Avec la pandémie de COVID-19, un taux de chômage-record est à l’origine de la baisse des loyers. Les locataires ont tendance à disparaître parce que soit ils ont du retard dans le paiement de leur loyer, soit ils sont menacés d’expulsion ou ils ne veulent pas passer par une procédure légale de rupture de bail. Dès les premiers incidents de non-paiement de loyer, si vous soupçonnez que votre locataire risque de ne pas pouvoir honorer ses engagements, vous devez être très réactif et agir dans les plus brefs délais.
Chercher les raisons du non-paiement
Dès les premiers constats de non-paiement de loyer, la meilleure façon de cerner la situation est de discuter avec votre locataire et essayer de comprendre ce qui se passe.
Les raisons d’arrêt de paiement de loyers sont multiples. Les plus habituelles sont la perte d’emploi, la spirale de l’endettement qui rattrape le locataire, les saisies par un ou plusieurs huissiers. Il est aussi fort probable, en cette période de pandémie, que l’employeur du locataire ne paie plus son salaire car il a lui-même des problèmes financiers. Le locataire pourrait aussi avoir eu à faire face à une dépense importante qu’il n’avait pas prévue. Ce qui fait qu’aujourd’hui, il est en mal de trésorerie.
En tout cas, la première étape est de dialoguer à l’amiable avec votre locataire. Si vous n’arrivez pas à le joindre, faites-lui un rappel écrit pour l’informer que son loyer est en retard et qu’il devra payer des frais de retard. Demandez-lui simplement pourquoi il n’a pas payé son loyer.
Dans l’idéal, votre locataire vous donnera une raison légitime pour laquelle il n’a pas payé son loyer. Vous pouvez choisir d’établir un plan de paiement ou de négocier le loyer. Si vous ne parvenez pas à trouver une solution avec votre locataire après avoir abordé le problème, vous devriez prendre les autres mesures ci-après.
Recourir au service de la justice
Dans le cas où votre locataire refuse tout dialogue, le mieux pour vous est d’entamer les procédures légales.
S’entourer de professionnels
Pour mieux gérer les démarches légales, contactez des professionnels comme l’huissier de justice, qui remettra en mains propres à votre locataire un commandement de payer ou bien une lettre de mise en demeure. Tous ces documents vont vous permettre d’enclencher la procédure légale. Vous aurez besoin de l’assistance d’un tel professionnel car vous n’avez droit à aucun vice de forme si jamais vous envisagez d’emmener votre locataire devant les tribunaux pour son jugement d’expulsion.
Après deux mois, si le locataire paie, l’incident est clos, mais dans le cas contraire la procédure se poursuit devant le tribunal d’instance.
Saisir la justice
Aucune autre piste légale que la justice n’est à envisager. Vous saisissez le juge compétent, il vous fixe une date d’audience, on vous convoque tous les deux et vous devez plaider. Vous avez le choix de plaider votre dossier vous-même ou de faire appel à un avocat expérimenté en droit immobilier comme BLEINC-COHADE MARIE-CHRISTINE à Nîmes pour vous représenter. Le but de cette étape est de faire jouer la clause résolutoire : la résiliation du bail et éventuellement la récupération des loyers impayés. Lorsque chaque partie a plaidé sa cause, le juge prendra ensuite la décision et vous l’enverra par courrier.
Se soumettre au jugement rendu
Dans le cas où vous avez perdu, vous pouvez encore demander un autre jugement mais faites attention aux frais de procédures.
Si le jugement est en votre faveur, Il ne vous reste plus alors qu’à faire exécuter le jugement par un huissier de justice. L’huissier appliquera le jugement que ce soit par expulsion locative, récupération de loyers, ou même récupération des frais de réparation. Il peut d’ailleurs solliciter le concours de la force publique de la préfecture.