Le divorce est toujours une étape difficile pour les personnes concernées. C’est la validation légale et définitive de la séparation de biens et de corps. Dans ce cadre, l’une des deux parties peut être contraint, par la loi, de payer une prestation compensatoire à son ex-conjoint. C’est souvent l’époux ayant le salaire le plus bas qui est tenu de le faire. Pour vous éclairer sur le sujet, voici les points essentiels que vous devez absolument retenir.
1- Quand est-ce qu’on parle de prestation compensatoire ?
La prestation compensatoire survient lors d’une procédure de divorce. C’est une somme d’argent versée par un des époux en contrepartie de la séparation. Le bénéficiaire est celui ayant le plus faible revenu ou bien celui qui ne travaille pas dans le couple. Le montant de la prestation est décidé conjointement par les deux parties.
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2- Pourquoi verser une prestation compensatrice ?
La prestation compensatrice sert à maintenir le niveau de vie de l’un des époux après le divorce. Cela se produit dans le cas où l’une des deux parties aurait été partiellement ou totalement dépendante de sa femme ou de son mari. Comme c’est le cas d’une femme au foyer.
3- Est-ce-que la prestation est-elle obligatoire en cas de divorce ?
Non, le versement de la prestation compensatrice n’est pas obligatoire. L’un des deux époux doit en faire la demande si il ou elle veut en bénéficier. Le juge peut tout de même le prononcer d’office dans le cas d’un contentieux entre les deux époux. Pour cela, le juge va vérifier scrupuleusement chaque information avant de rendre son jugement.
4- Quel est le moment opportun pour effectuer la demande ?
Vous devez demander à votre avocat d’envoyer la demande de prestation compensatrice avant que le divorce soit prononcé. Dans le cas d’un contentieux, la demande peut-être envoyée en appel.
5- Qui décide du montant de la prestation compensatrice ?
Dans un arrangement à l’amiable, ce sont les deux époux qui décident du montant en général. Mais dans le cas d’un divorce difficile, c’est le juge aux affaires familiales qui spécifie le montant en fonction de la situation.
Critères à vérifier :
- situation financière des époux ;
- besoins de la personne.
6- Peut-on calculer le montant de la prestation ?
Non, car chaque cas est unique. Les critères et la durée du mariage ne sont pas les mêmes. Cependant, il existe une méthode de calcul indicative pour déterminer la somme à verser.
7- Quand verser la prestation compensatrice ?
La somme est remise au bénéficiaire tout de suite après l’annonce du divorce, plus précisément, à partir du jour de jugement ou de l’enregistrement de la convention de divorce. Toutefois, les deux époux peuvent se concerter pour que le montant soit versé bien avant la conclusion de la procédure.
8- Comment légaliser cette entente ?
Les deux époux doivent établir ensemble une attestation, puis informer leur respectif de leur décision en présentant le document.
9- Est-ce-que la pension alimentaire et la prestation compensatrice sont les mêmes ?
Non, les deux sont totalement différentes et à dissocier. La pension alimentaire n’intervient pas forcément dans le cadre d’un divorce. Cela peut aussi concerner deux conjoints en situation de concubinage ayant eu ou non des enfants ensemble. La somme est souvent versée pour les besoins de l’enfant ou de la personne qui s’en occupe.
La prestation compensatrice, quant à elle, concerne la situation de vie financière de l’un des époux. Elle contribue à compenser la différence de revenu des deux ex-époux en cas de divorce.