La prise en charge médicale n’est pas exempte de risque pour le patient. Vous pouvez donc être victime d’un accident médical, c’est-à-dire une faute imputable à l’action humaine qui pouvait être évitée. Lorsque cela arrive, vous avez la possibilité d’engager des procédures dans le but d’être indemnisé.
Accident médical : les différents recours
Lorsque vous estimez être victime d’un accident médical, vous avez la possibilité de saisir un tribunal. De ce fait, vous serez dans l’obligation de demander au juge de faire appel à un médecin expert judiciaire. En général, c’est de cette manière que la plupart des victimes d’accident médical procèdent. Tout au long de cette procédure, il est recommandé de se faire accompagner par un avocat en droit médical.
Toutefois, ce n’est pas l’une des meilleures solutions. En effet, il est préférable de procéder à une expertise médicale amiable afin d’être certains qu’il y a faute professionnelle ou non. De plus, cela permet de savoir s’il y a possibilité de toucher une indemnisation auprès de la solidarité nationale et ceci même s’il n’y a pas de faute.
Par conséquent, il convient de faire un choix raisonnable qui est de laisser le médecin expert de victimes consulter le dossier ou de le soumettre à la Commission de conciliation et d’indemnisation (CCI).
Accident médical : comment obtenir une indemnisation à hauteur du préjudice ?
En cas d’accident médical, une des premières choses à faire est de procéder à une expertise afin d’établir la véracité des faits. Cette expertise se fait par un médecin expert. En effet, il est très important de connaître la nature de l’accident médical et avoir la certitude que c’en est une avant de penser à obtenir une indemnisation ou à sanctionner le médecin qui en est responsable.
Il y a une grande différence entre la réalité médico-légale et ce que l’on peut penser instinctivement. Pour découvrir la vérité, vous pouvez vous y prendre de deux manières :
- s’adresser à la Commission de conciliation et d’indemnisation. Cette procédure est gratuite ;
- engager un médecin qui est un expert en victime d’accident médical et le consulter. Cette procédure par contre peut vous coûter environ 400 euros.
Néanmoins, il est vivement conseillé de faire preuve de prudence afin d’éviter d’éventuelles déconvenues dans le cas où vous saisiriez directement un tribunal. Il est bien plus judicieux de commencer par soumettre le dossier à la Commission de conciliation et d’indemnisation. De plus, cette procédure est totalement gratuite.
Accident médical : Qui peut saisir la CCI ?
En cas d’accident médical, plusieurs parties peuvent saisir la CCI, à savoir :
- la victime directe d’une faute professionnelle médicale, d’une infection à l’hôpital ou d’une maladie iatrogène ;
- les proches de la victime directe qui pensent avoir subi des dommages à cause de l’accident médical ;
- les ayants droit de la victime en cas de décès (héritiers, conjoints, enfants, etc.) ;
- le bénéficiaire ou représentant légal de la victime (tel que le tuteur ou le parent d’un mineur, etc.).
Accident médical : pourquoi faire appel à un avocat expert spécialisé en droit médical ?
Un avocat spécialisé en droit médical possède de nombreuses compétences. Il peut vous accompagner dans toutes les affaires relevant du droit de la santé ou du secteur médical en particulier. Il accompagne, assiste et guide les clients, qu’ils soient patients ou professionnels de la santé. En matière d’assistance, il intervient généralement en expertise médicale, médiation et négociation, ainsi qu’en indemnisation et dommages.
L’avocat spécialisé en droit médical est à même d’accompagner ses clients dans la recherche de solutions à l’amiable, notamment dans la mise en place de procédures de médiation et de négociation.
Lorsqu’une solution à l’amiable ne peut être trouvée ou qu’un accord n’est pas trouvé, l’avocat spécialisé en droit médical a la responsabilité de saisir le tribunal ou l’organisme compétent. Il intervient ensuite à plusieurs niveaux :
- formuler des stratégies à adopter ;
- conseiller les clients ;
- construire une expertise médicale ;
- représenter les clients lors de réunions.