Adoption plénière : comment procéder ?

Tout couple peut faire une adoption plénière d’un enfant sous certaines conditions. La procédure se passe devant le tribunal judiciaire. Mais avant de prendre une telle décision, vous devez savoir qu’adopter un enfant engendre des conséquences, en particulier en matière d’autorité parentale, de filiation et d’obligation alimentaire.

Adoption plénière : c’est quoi exactement ?

Il est important que vous notiez ceci : l’adoption crée un lien de filiation entre l’adoptant et l’adopté. De ce fait, vous obtenez une autorité parentale en ce qui concerne l’enfant que vous avez adopté. De plus, il devient votre héritier légitime.

Les liens de l’enfant avec sa famille d’origine sont entièrement rompus dans le cas d’une adoption plénière. Seuls les parents adoptifs ont le droit sur cet enfant.

Quelles sont les conditions à remplir ?

En matière d’adoption plénière, deux conditions doivent être remplies : les conditions de forme et les conditions de fond.

1. 1. Les conditions de forme

Le Code civil affirme dans son article 345, alinéa 1 que « l’adoption n’est permise qu’en faveur des enfants âgés de moins de quinze ans, accueillis au foyer du ou des adoptants depuis au moins six mois ». De ce fait, il faut que l’enfant s’installe dans votre maison avant le prononcé de l’adoption, et ce, pendant 6 mois au minimum.

S’il s’agit d’un enfant pupille de l’État ou d’un enfant étranger, un agrément est requis. Une fois le placement effectué, il est impossible de restituer l’enfant à sa famille d’origine. Dans cette optique, faire une déclaration de reconnaissance de l’enfant ou de filiation est également interdit.

À part cela, vous devez déposer une requête d’adoption précisant votre demande auprès du Tribunal de Grande Instance. Étant donné que c’est une procédure gracieuse, le TGI va procéder à une vérification. Dans ce cas, il va analyser si les conditions relatives à l’adoption sont remplies correctement et contrôler la conformité du prononcé de l’adoption à l’intérêt de l’enfant. Si vous avez déjà des descendants, il est du devoir du juge de veiller à ce que l’adoption ne compromette pas votre vie familiale. En effet, la Cour de cassation l’a adopté au titre des descendants.

2. 2. Les conditions de fond

Pour pouvoir faire une adoption plénière, vous devez avoir au moins 28 ans et aussi 15 ans d’écart avec l’enfant que vous souhaitez adopter.

Vous devez également être marié depuis au moins 2 ans et habiter ensemble.

En ce qui concerne l’enfant à adopter, il doit consentir à son adoption s’il a plus de 13 ans. Il doit aussi être accueilli dans votre foyer avant ses 15 ans.

Quels enfants peuvent être adoptés ?

À l’heure actuelle, on compte 3 catégories d’enfants adoptables.

• • Les pupilles de l’État : le consentement du conseil de famille est nécessaire en matière d’adoption des pupilles de l’État. Il s’agit des enfants mineurs placés sous la tutelle de l’État. En général, ils sont des mineurs trouvés dans la rue, des mineurs nés sous X, des mineurs trouvés non déclarés, des mineurs orphelins et des mineurs confiés à l’État par décision juridique au service de l’aide sociale à l’enfance.

• • Les enfants déclarés abandonnés par jugement du tribunal : c’est l’article 40 de la loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfant qui définit ce qu’est un enfant délaissé. D’après cet article, « un enfant est considéré comme délaissé lorsque ses parents n’ont pas entretenu avec lui les relations nécessaires à son éducation ou à son développement pendant l’année qui précède l’introduction de la requête, sans que ces derniers en aient été empêchés par quelque cause que ce soit. »

• • Les enfants donnés volontairement à l’adoption : dans ce cas, le consentement des deux parents est requis, sauf si l’un d’eux est décédé.