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Pour régler certains problèmes familiaux et des cas de litiges, il est souvent préférable de consulter un avocat. En effet, ce professionnel détient les compétences nécessaires pour vous aider à solutionner toutes vos préoccupations liées au domaine juridique. Mais, très souvent, les honoraires d’un avocat peuvent être chers et non accessibles à tous. Pour vous aider, cet article vous propose quelques astuces pour vous offrir gratuitement les services d’un avocat. Read More →

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Les textes juridiques sont devenus monnaie courante au sein de la société actuelle. En effet, ils se retrouvent un peu partout. Contrairement à ce que pensent certaines personnes, les textes juridiques ne se rédigent pas n’importe comment. En effet, ils se rédigent en suivant certaines règles. Vous envisagez écrire un texte juridique et vous ne savez pas comment vous y prendre, vous êtes au bon endroit. Découvrez dans cet article les 3 bonnes pratiques pour un texte juridique. Read More →

Les problèmes de harcèlement moral sont souvent des situations très récurrentes dans la fonction publique. Reconnue comme une triste réalité, cette pratique touche aussi bien les femmes comme les hommes. Dans certaines circonstances, ces cas de harcèlements affectent les victimes et peuvent leur causer assez de préjudices (perte de travail, dépression, etc.). Ainsi, il est impérieux que les victimes dénoncent leurs agresseurs. Mais, comment peuvent-elles prouver qu’elles sont harcelées ? Réponses dans l’article. Read More →

La location d’appartements ou de maisons est devenue monnaie courante à l’époque actuelle. En effet, les bailleurs reçoivent chaque mois des locataires des sommes colossales en guise de loyer. Il n’est pas rare d’entendre plusieurs propriétaires exprimer leur mécontentement face aux impayés de leurs locataires. Afin d’obtenir satisfaction, ils ont la possibilité de lancer une procédure judiciaire. Découvrez dans cet article comment saisir le juge en cas de loyer impayé par vos locataires. Read More →

Le redressement fiscal est une procédure lancée et dirigée par l’administration fiscale. Elle a souvent lieu suite à un contrôle minutieux des comptes d’une entreprise. Ce contrôle vise à corriger la base d’imposition d’un contribuable. Cette procédure démarre grâce à une décision de l’autorité fiscale. La possibilité a été donnée aux entreprises de contester cette décision. Cependant, elles ne savent pas comment s’y prendre. Découvrez dans cet article comment contester le redressement fiscal. Read More →

Après un accident de la route, la victime a droit à une indemnisation. Pour cela, certaines démarches sont obligatoires. Retrouvez dans cet article, les démarches importantes pour être indemnisé après un dommage corporel.

Qui est concerné par l’indemnisation ?

Il existe deux catégories d’individus qui sont concernés par l’indemnisation après un dommage corporel.

Les passagers, les piétons et les cyclistes victimes

Le dommage corporel chez les passagers, les piétons et les cyclistes victimes sont totalement indemnisés sauf dans certains cas. Il s’agit du cas où :

    • la victime est l’auteur d’une faute impardonnable à la base de l’accident. Néanmoins, cette faute ne compte plus si la victime a moins de 16 ans ou plus de 70 ans (au moment de l’accident). Dans ce cas, il est recommandé de contacter un avocat ;
    • la victime a occasionné volontairement ses blessures.

Les chauffeurs de véhicules terrestres à moteur

Le chauffeur est intégralement indemnisé sauf s’il est l’auteur d’une faute grave à la base de l’accident. Prenons exemple sur un chauffeur qui conduit à une vitesse supérieure à celle autorisée. Au cas où il serait incapable de faire une manœuvre d’évitement susceptible d’éviter l’accident, il pourrait perdre son droit d’indemnisation.

Quels sont les préjudices corporels concernés par l’indemnisation ?

Les préjudices corporels pris en compte par l’indemnisation sont classés en deux groupes.

Les préjudices envers la victime de l’accident

Ici, nous pouvons citer

    • le préjudice occasionné par la douleur et les souffrances. Il est également appelé « pretium doloris » ;
    • le préjudice sexuel. Il s’agit d’une inaptitude à avoir des relations sexuelles ou à procréer ;
    • le préjudice d’agrément. Il s’agit d’une incapacité à se livrer de nouveau à des activités sportives, culturelles, de jardinage…
    • les invalidités permanentes ou temporaires, totales ou partielles. Elles sont à la base d’une incapacité temporaire ou totale de travailler ;
    • le préjudice esthétique ou physique. Il s’agit des déformations de parties du corps et des cicatrices.

Les préjudices envers les proches de la victime

Lorsque la victime est décédée, les préjudices indemnisables sont :

    • le préjudice moral. Il s’agit des chagrins occasionnés par la perte de la victime ;
    • le préjudice économique. Il s’agit du manque à gagner financier causé par la perte de la victime.

Quelles sont les démarches pour obtenir une indemnisation ?

Après un accident, vous devez effectuer certaines démarches pour être indemnisé.

La déclaration de l’accident

Elle permet d’enclencher le processus d’indemnisation. Elle consiste à remplir un constat et à informer l’assureur de chaque véhicule concerné dans un délai de 5 jours ouvrés. Les informations à renseigner dans cette déclaration sont :

    • le nom et le prénom ;
    • le numéro d’assurances ;
    • la date et le lieu de l’accident ;
    • les circonstances de l’accident ;
    • le nom et l’adresse complète des témoins.

Le premier courrier de l’assureur à la victime

Dans ce courrier, l’assureur du véhicule envoie à la victime un courrier dans lequel il l’instruit sur ses droits. À ce courrier, est joint un questionnaire pourtant sur des sujets tels que :

    • l’activité professionnelle ;
    • l’identification des individus à charge et des tiers payeurs appelés à verser des prestations ;

La victime devra répondre au courrier et le réexpédier dans un délai de six semaines.

L’examen médical

Selon la gravité des dommages corporels, l’évaluation des dommages est soumise à une expertise médicale ou un avis sur pièce. L’avis sur pièce concerne les dommages corporels légers. L’expertise médicale, quant à elle, concerne les dommages corporels plus importants. Après l’examen médical, le médecin mandaté à cet effet, dispose de vingt jours pour envoyer à l’assureur son rapport. Ledit rapport devrait permettre à l’assureur de faire une offre d’indemnisation à la victime.

La dissuasion consiste à inciter un criminel potentiel à renoncer à commettre un délit par la menace d’une peine. La sanction en question doit représenter un trop grand risque pour décourager l’individu. Les résultats de recherches effectuées durant ces dernières décennies laissent croire que la dissuasion est la clef de voûte de nos codes pénaux. Voici tout ce qu’il y a d’important à savoir sur la dissuasion pénale individuelle. Read More →

Il n’est pas rare d’assister à des contentieux entre un commerçant et un particulier ou entre commerçants. La plupart du temps, des montants faramineux sont en jeu, et cela fait naître une atmosphère assez houleuse. Fort heureusement, il existe des solutions auxquelles on peut recourir pour régler les litiges commerciaux. Découvrez à travers cet article les différentes possibilités sur lesquelles vous pouvez vous appuyer pour la résolution d’un litige commercial ! Read More →

Les notaires ne cessent pas de répondre à cette question. Certes, vous êtes capable d’établir un testament à la main ou le faire devant deux témoins. Cependant, le testament notarié reste la meilleure solution qui vous permet de bien planifier votre succession. Plusieurs raisons sous-tendent la nécessité de confier l’établissement de son testament à un notaire.

 

Conservez l’acte en recourant à un notaire

La conservation de l’acte constitue la première raison pour laquelle vous devez confier la rédaction de votre testament à un notaire. En effet, l’acte de conservation est un document qui porte la signature du notaire. Il est conservé dans un répertoire renfermant l’ensemble des actes qu’établit chaque notaire durant toute sa carrière.

Les copies originales de ces actes sont précieusement gardées à des endroits sûrs, ce qui suppose qu’ils ne peuvent être détruits sous aucun prétexte. L’avantage de faire appel à un notaire réside dans le fait que les proches ont plus de facilité à le contacter après la disparition de la personne concernée. Le notaire aide dans ce cas à avoir une copie officielle de l’acte.

Bénéficiez d’un accompagnement professionnel pour établir un testament

Aller chez un notaire pour établir votre testament vous permet de profiter d’un accompagnement professionnel afin de planifier votre succession. Le notaire à travers son statut de juriste est capable de concorder vos dernières volontés avec certains avantages que vous offrent les lois, surtout en matière de fiscalité.

À cet effet, les différentes recommandations d’un notaire sont nécessaires à vos héritiers. Ils leur permettront de payer moins d’impôts suite à votre décès et par conséquent, ils peuvent recevoir une grande part d’héritage. Outre cet avantage, faire établir votre testament par un notaire vous permet d’obtenir une rédaction claire qui convient parfaitement sur le plan, juridique. Par-dessus tout, le règlement de la succession sera plus aisé.

Disposez d’un document authentique pour établir un testament

Lorsque votre testament est notarié, celui-ci confère au document un caractère plus authentique. Dans ce cadre, la loi stipule que tout testament portant la signature d’un notaire est difficile à contester. Cela suppose que vos dernières volontés consignées dans cet acte sont donc considérées comme véridiques jusqu’à preuve du contraire.

De cette raison de la nécessité de recourir à un notaire pour établir un testament découle une autre. Un testament signé par un notaire fait foi de son contenu sans que personne ait à démontrer quoi que ce soit. Alors qu’il en est autrement pour les testaments rédigés à la main et ceux effectués devant deux témoins.

Au décès, ces deux formes d’actes vont obligatoirement faire objet d’une procédure devant un notaire ou au tribunal pour être déclarées véridiques. Cette étape devient incontournable, sans quoi vos héritiers ne peuvent en aucun cas s’en servir pour régler la succession. Par ailleurs, la procédure pour ces deux formes d’actes est souvent longue et coûteuse. Un testament notarié dispense alors vos héritiers de l’obligation de prouver l’authenticité du testament avant de procéder à la liquidation de la succession. Il en résulte une optimisation du temps et de dépenses pour tous vos héritiers. Cependant, il est important de retenir que le travail du notaire a un coût qu’il faut estimer.

Estimation des frais du notaire

Une fois que vous faites appel à un notaire pour vous faire établir un testament, il est important de calculer les frais que ce professionnel pourrait vous demander ce professionnel. Cette estimation vous permettra d’éviter les mauvaises surprises. Son travail peut avoir un coût élevé ou moins élevé, d’où la nécessité de vous renseigner sur une plateforme spécialisée avant de vous lancer. Dans tous les cas, n’oubliez pas que les émoluments du notaire, ses honoraires et quelques frais sont entre autres ce qu’il faut prévoir.

En somme, il est possible d’écrire soi-même son testament ou de le faire devant deux témoins, mais le recours à un notaire demeure la meilleure solution. Le testament notarié est d’office reconnu par la loi et ne pourra pas être contesté.