litige successoral

La répartition d’un héritage après la disparition d’une personne est un sujet à polémique dans bon nombre de familles. Cette affaire délicate, connue comme litige successoral, provoque un conflit interminable entre les parties prenantes. Elle peut être résolue à l’amiable ou en obtenant un mandat successoral ou encore en enclenchant une procédure judiciaire orientée. Tout ce qu’il faut savoir

Qu’est-ce qu’un litige successoral ?

Après le décès d’une personne importante dans certaines familles, le droit des successions devient le sujet central des échanges. La plupart du temps, ces derniers se soldent à une contestation de la répartition par l’une des parties représentant le défunt.

Appelée litige successoral, cette contestation n’est malheureusement pas une affaire à prendre à la légère. Dans ce genre de situation, il est toujours indispensable de se faire accompagner par son avocat, pour les conseils et d’éventuelles procédures judiciaires.

Comment régler un litige successoral ?

Il existe trois différentes méthodes pour résoudre un litige de succession. Entretenant à la base un relation fraternelle, les parties en conflit peuvent faire l’option d’y mettre fin à l’amiable. Elles peuvent également obtenir un mandat successoral ou enclencher des procédures judiciaires plus poussées en cas de forces majeures. Mais qu’est-ce que toutes ces méthodes impliquent ?

Régler un litige successoral à l’amiable

La résolution du litige à l’amiable sous-entend qu’il n’existe pas en tant que tel un conflit d’héritage entre les indivisaires. Au demeurant, il faut commencer par notifier que l’article 815 du code civil stipule que le partage peut être toujours provoqué.

En termes clairs, les parties indivisaires, sur proposition d’un tiers, peuvent arriver à s’entendre sur le partage des biens. S’il s’agit d’un domaine immobilier, celles-ci auront la possibilité de répartir des lots de façon convenable et égale au besoin.

Obtenir un mandat successoral pour résoudre le litige

Si les indivisaires franchissent certaines limites de mésententes en leur propre sein, il leur est possible de recourir à un mandat successoral. Ce dernier consiste à confier la gestion d’un bien indivis à une personne ou un tiers.

Ce type de mandat se décline en deux catégories : le mandat judiciaire et le mandat conventionnel. Le premier consiste au règlement de succession en faisant intervenir un notaire. Le second est beaucoup plus lié à la responsabilité d’un indivis ou d’un tiers par rapport au reste.

Recourir à la procédure judiciaire

Hormis la solution à l’amiable et le mandat successoral, il est possible de recourir à une procédure judiciaire pour résoudre un litige de succession. Ce recours désigne un autre type de mandat appelé mandat successoral judiciaire. Ce sont les hautes instances de juridiction qui se chargent de l’affaire lorsque la situation en arrive à ce stade. Elle implique de nombreux profils du corps judiciaire, notamment :

  •         Un juge ;
  •         Un notaire ;
  •         Un juge commissaire ;
  •         Un avocat, etc.

En revanche, il faut savoir que saisir l’administration dans une procédure d’héritage reste une affaire coûteuse. Dans la majorité des cas, le coût en vaut la peine, puisque le processus aboutit généralement à un bon résultat.

Conseils pour bien résoudre un litige successoral

Bien que la dernière méthode de résolution de litige successoral soit très efficace, il faut éviter d’en arriver là au sein d’une collectivité. Le dialogue est une solution à l’amiable qui peut résoudre tout type de litige après la disparition d’un parent. Si pour des raisons particulières, cette démarche ne fonctionne pas, il faut envisager l’étape suivante sans pour autant trop pousser l’affaire.

D’ailleurs, il est d’un intérêt capital de se faire accompagner dans ce genre de circonstance. FRAPPIER SANDRINE est une société spécialisée en droit des successions. Avec son équipe attentive, elle propose une assistance de qualité.

aide pour personne handicapée

De nos jours, les personnes à mobilité réduite peuvent bénéficier de différentes sortes d’aides. En effet, qu’il s’agisse d’un adulte ou d’une enfant, une personne handicapée peut bénéficier des aides pour subvenir à ses besoins. Quelles aides peuvent bénéficier une personne handicapée ? Découvrez les différentes aides dont les personnes à mobilité réduite peuvent bénéficier.

PCH : Prestation de Compensation du Handicap

Généralement, les personnes handicapées bénéficient de plusieurs aides comme le droit médical, la prestation de compensation du handicap et pleins d’autres aides. En effet, si vous êtes une personne handicapée, vous pouvez par exemple bénéficier du PCH.

Il faut noter que La Prestation de Compensation du Handicap s’adresse surtout aux personnes à mobilité réduite de moins de 60 ans. C’est une prestation que vous pouvez utiliser pour compenser les conséquences de votre handicap et faire face à un certain nombre de dépenses.

Avec cette aide, vous allez bénéficier des aides humaines, les aides à l’aménagement du domicile, les aides spécifiques ou exceptionnelles, les aides techniques ou les aides au transport. Toutefois, vous devez nécessairement connaître les démarches à suivre pour bénéficier de cette aide. La personne à mobilité réduite doit se trouver dans l’une de ces situations suivante :

Difficulté absolue à réaliser une activité

Avant qu’une personne ne bénéficie de la Prestation de Compensation du Handicap, cette personne doit avoir des difficultés à faire certaines activités. La personne ne doit pas être en mesure par exemple de s’occuper de lui-même, faire des tâches ménagères ou se déplacer quand il le veut. Ces genres de personnes peuvent bénéficier du PCH.

Être confronté à une difficulté grave

Pour bénéficier du PCH, la personne handicapée doit être confrontée à une grave difficulté pour ne pas être en mesure de faire au moins deux activités de jeune. Si cette personne à plus de 60 ans, tout en ayant par exemple le loyer impayé il ne serait pas en mesure de travailler. Dès lors, elle peut dans ce cas bénéficier du PCH.

AAH : Allocation aux Adultes Handicapés

L’Allocation aux Adultes Handicapés encore appelé AAH est un revenu minimum qui est  destiné aux personnes à mobilité réduite de plus de 20 ans. En effet, cette allocation est attribuée sous certaines conditions liées essentiellement à :

  •         L’incapacité de la personne ;
  •         L’âge de la personne ;
  •         La résidence de la personne et ses ressources.

Il faut noter que cette aide financière est versée généralement par la CAF ou la MSA. Durant l’année 2021 par exemple, le montant maximal de l’Allocation aux Adultes Handicapés s’était élevé jusqu’à 903,60 euros par mois. D’une manière ou d’une autre, pour bénéficier de l’Allocation aux Adultes Handicapés (AAH), suivez nos astuces sur cette aide.

AJPP : Allocation journalière de présence parentale

L’Allocation journalière de présence parentale vous permet notamment de rester auprès de votre enfant handicapé. Il est important de notifier que le principe de cette aide est très simple. Vous serez en tant que parents dédommagés pour chaque jour de congé pris si votre enfant est accidenté, handicapé ou malade.

Vous devez savoir que vous allez bénéficier de cette aide si vous avez dû interrompre votre activité pour rester auprès de votre enfant souffrant. Si vous êtes dans le cas, l’Allocation Journalière de Présence Parentale vous sera  attribuée pour chaque jour de congé pris.

Au cas où vous seriez pénalisé pour avoir manqué vos activités, vous pouvez toutefois demander des aides juridiques pour régulariser votre situation.

Avec l’appui de LARIE SANDRINE vous pourrez bénéficier sans aucun problème d’une Allocation journalière de présence parentale si vous remplissez tous les critères. Toutefois, essayer de connaître à combien s’élève l’AJPP, quand et qui peut la demander avant d’espérer une telle allocation.

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Après un accident de la route, la victime a droit à une indemnisation. Pour cela, certaines démarches sont obligatoires. Retrouvez dans cet article, les démarches importantes pour être indemnisé après un dommage corporel.

Qui est concerné par l’indemnisation ?

Il existe deux catégories d’individus qui sont concernés par l’indemnisation après un dommage corporel.

Les passagers, les piétons et les cyclistes victimes

Le dommage corporel chez les passagers, les piétons et les cyclistes victimes sont totalement indemnisés sauf dans certains cas. Il s’agit du cas où :

    • la victime est l’auteur d’une faute impardonnable à la base de l’accident. Néanmoins, cette faute ne compte plus si la victime a moins de 16 ans ou plus de 70 ans (au moment de l’accident). Dans ce cas, il est recommandé de contacter un avocat ;
    • la victime a occasionné volontairement ses blessures.

Les chauffeurs de véhicules terrestres à moteur

Le chauffeur est intégralement indemnisé sauf s’il est l’auteur d’une faute grave à la base de l’accident. Prenons exemple sur un chauffeur qui conduit à une vitesse supérieure à celle autorisée. Au cas où il serait incapable de faire une manœuvre d’évitement susceptible d’éviter l’accident, il pourrait perdre son droit d’indemnisation.

Quels sont les préjudices corporels concernés par l’indemnisation ?

Les préjudices corporels pris en compte par l’indemnisation sont classés en deux groupes.

Les préjudices envers la victime de l’accident

Ici, nous pouvons citer

    • le préjudice occasionné par la douleur et les souffrances. Il est également appelé « pretium doloris » ;
    • le préjudice sexuel. Il s’agit d’une inaptitude à avoir des relations sexuelles ou à procréer ;
    • le préjudice d’agrément. Il s’agit d’une incapacité à se livrer de nouveau à des activités sportives, culturelles, de jardinage…
    • les invalidités permanentes ou temporaires, totales ou partielles. Elles sont à la base d’une incapacité temporaire ou totale de travailler ;
    • le préjudice esthétique ou physique. Il s’agit des déformations de parties du corps et des cicatrices.

Les préjudices envers les proches de la victime

Lorsque la victime est décédée, les préjudices indemnisables sont :

    • le préjudice moral. Il s’agit des chagrins occasionnés par la perte de la victime ;
    • le préjudice économique. Il s’agit du manque à gagner financier causé par la perte de la victime.

Quelles sont les démarches pour obtenir une indemnisation ?

Après un accident, vous devez effectuer certaines démarches pour être indemnisé.

La déclaration de l’accident

Elle permet d’enclencher le processus d’indemnisation. Elle consiste à remplir un constat et à informer l’assureur de chaque véhicule concerné dans un délai de 5 jours ouvrés. Les informations à renseigner dans cette déclaration sont :

    • le nom et le prénom ;
    • le numéro d’assurances ;
    • la date et le lieu de l’accident ;
    • les circonstances de l’accident ;
    • le nom et l’adresse complète des témoins.

Le premier courrier de l’assureur à la victime

Dans ce courrier, l’assureur du véhicule envoie à la victime un courrier dans lequel il l’instruit sur ses droits. À ce courrier, est joint un questionnaire pourtant sur des sujets tels que :

    • l’activité professionnelle ;
    • l’identification des individus à charge et des tiers payeurs appelés à verser des prestations ;

La victime devra répondre au courrier et le réexpédier dans un délai de six semaines.

L’examen médical

Selon la gravité des dommages corporels, l’évaluation des dommages est soumise à une expertise médicale ou un avis sur pièce. L’avis sur pièce concerne les dommages corporels légers. L’expertise médicale, quant à elle, concerne les dommages corporels plus importants. Après l’examen médical, le médecin mandaté à cet effet, dispose de vingt jours pour envoyer à l’assureur son rapport. Ledit rapport devrait permettre à l’assureur de faire une offre d’indemnisation à la victime.

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