conseils juridique

Le décès d’un ou des deux parents fait resurgir des mésententes dans certaines familles. Cela peut en effet raviver des rancœurs dans une fratrie, et la succession ne se passe pas toujours comme prévu.

Toutefois, quelle que soit la nature de vos mésententes, vous devez trouver une solution pour pouvoir désamorcer la situation.

Les principales causes de désaccord entre les héritiers

Après le décès d’un parent, il peut surgir différents types de litiges entre frères et sœurs. Ces litiges freinent ainsi toutes les démarches pour la succession.

En effet, il peut arriver qu’un des héritiers s’oppose à la signature des actes notariés parce qu’il n’approuve pas l’estimation des biens. D’ailleurs, aucun dialogue ne peut avoir lieu tant qu’il refuse de répondre aux sollicitations du notaire ou des cohéritiers.

En outre, la gestion d’un bien immobilier peut parfois s’avérer difficile. En effet, un bien immobilier est souvent source de désaccords, car la fratrie n’arrive pas souvent à être d’accord sur certains points. Vont-ils conserver la maison familiale et faire des travaux d’entretien ou de rénovation ? Ou plutôt la vendre, mais à quel prix ?

Par ailleurs, l’inégalité entre héritiers est également une autre source de contentieux. En effet, il arrive qu’un membre d’une fratrie, dans le besoin, soit favorisé par les parents plus que les autres, dont possibilité de la mise à disposition de liquidités, d’une maison, ou d’autres dons manuels.

De ce fait, un cohéritier estime parfois être victime d’une inégalité excessive qui excède la quotité disponible, et porte ainsi atteinte à sa réserve héréditaire. Le testament rédigé en faveur de cet héritier avantagé peut être de ce fait contesté après le décès des parents pour insanité d’esprit. Il est d’ailleurs possible que le cohéritier puisse gagner sa cause si le testateur n’était pas en pleine possession de ses moyens, lors de la rédaction dudit testament. Cela pourrait être à cause d’une maladie, d’une faiblesse, ou d’une incapacité physique et/ou psychologique.

Pourquoi peut-il y avoir un blocage de succession ?

Faisant suite à ce que l’on vient de citer plus haut, le litige entre les héritiers peut provenir d’une différence d’appréciation sur la validité du testament ou de la valorisation antérieure des donations.

Par ailleurs, d’autres cas de figures avec de très fortes dissensions peuvent également se présenter. Il arrive que l’un des héritiers décide de bloquer sans raison particulière la succession.

Avec toutes ces hypothèses, il arrive parfois que le notaire chargé de la succession ne puisse plus procéder au règlement de celle-ci.  Ainsi, il devra constater l’existence d’un différend.

En cas de conflit dans le cadre d’une succession, le processus est dit enrayé, si le notaire chargé de celle-ci ne parvient plus à résoudre à l’amiable les difficultés et les litiges entre les héritiers.

L’héritier qui veut faire avancer le dossier d’héritage, se doit alors de faire appel à un avocat.

 Procédure de règlement des successions bloquées

Pour le règlement de ce genre de litiges, il est conseillé de faire appel à un avocat en charge des droits de succession, comme Anne-Sophie CONSTANT.

En effet, l’avocat chargé de tous litiges en relation avec la succession doit saisir la juridiction compétente, et le cas échéant de faire désigner par le juge un expert judiciaire.

L’ensemble des contestations sur la succession seront de ce fait tranché par le juge du tribunal compétent. Ainsi, il fera une étude sur le sort des donations antérieures, sur la validité du testament, mais également sur d’autres éléments pouvant constituer des recels successoraux.

Toutefois, ces procédures peuvent prendre du temps, et c’est la raison pour laquelle la solution à l’amiable via une conciliation ou une médiation est toujours sollicitée. Cela, même après le début de la procédure judiciaire.

En France, la justice peut être rendue soit à l’amiable sans l’intervention du juge, soit par un procès civil en cas de conflit.

En effet, toute procédure judiciaire suit un déroulement long et coûteux avec plusieurs étapes. D’ailleurs, selon la nature du procès et sa complexité, il peut durer de 6 mois à 10 ans.

Suivez plus bas tout ce dont vous devez savoir sur un procès judiciaire afin de vous y préparer sereinement.

Devant quel tribunal devez-vous faire procès ?

Généralement étant défendeur, le tribunal judiciaire pour votre procès sera celui de votre domicile.

Toutefois pour certains types de litiges, vous pouvez vous adresser aux différents tribunaux ci-dessous :

  • Tribunal de l’exécution du service ou du lieu de la livraison du bien, pour tout litige lié aux prestations de services ou aux achats de produits ;
  • Tribunal du dernier domicile du défunt, s’il s’agit de succession ;
  • Tribunal du lieu où le dommage a été subi ou du domicile de l’adversaire, pour la réparation d’un préjudice ;
  • Tribunal du lieu où se trouve le bien immobilier concerné, pour tout conflit en relation avec l’immobilier.

Quelle est la procédure à suivre lors d’un procès ?

La procédure d’un procès varie normalement selon le montant du litige, ainsi que l’obligation de se faire représenter ou non par un avocat.

La « saisine »

Depuis le 1er janvier 2020, selon le décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, la juridiction peut être saisie soit par assignation soit par requête.

Votre demande en justice ne peut être formée par requête que si la demande n’excède les 5 000 €. Pour tous litiges d’un montant inférieur à 5000€ ou pour certains conflits de voisinage, suivant les articles R. 211-3-4 et R. 211-3-8 du Code de l’organisation judiciaire, la demande en justice doit être précédée de certaines tentatives. En effet une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, ou une tentative de médiation, ou également une tentative de procédure participative selon l’article 750-1 du Code de procédure civile doit précéder votre demande.

Par contre, aucune de ces tentatives ne pourrait avoir lieu dans les cas suivants :

  • au cas où l’une des parties sollicite l’homologation d’un accord ;
  • obligation d’exercice de recours préalable auprès de l’auteur de la décision ;
  • justification par un motif légitime tenant de l’absence de recours à l’une des modes de résolution à l’amiable mentionnée au premier alinéa. Que cela soit à l’urgence manifeste, soit aux circonstances qui pourraient rendre impossible toute tentative, soit à l’indisponibilité d’un conciliateur de justice dans un délai excessif des enjeux du litige ;
  • si le juge ou l’autorité administrative doit procéder à une tentative préalable de conciliation, face à l’application d’une disposition particulière.

« L’assignation »

Il s’agit d’un document écrit à la demande du plaignant, et délivré par un huissier de justice. L’assignation informe généralement l’autre partie qu’une procédure contre lui est engagée au tribunal, et qu’il y est convoqué.

Le « déroulement général du procès »

  • La phase d’instruction :

En matière civile, elle est également appelée la mise en état. Durant cette première étape, les deux parties adverses doivent faire part l’une à l’autre tous les documents nécessaires, dont preuves, arguments, etc.

Ce sera le juge de la mise en état qui doit encadrer cette étape, en délivrant à la fin une ordonnance de clôture d’instruction, avec la date fixée pour l’audience.

  • L’étape des débats :

Les parties adverses doivent être obligatoirement représentées par un avocat durant l’audience. Ces avocats présenteront ainsi leurs conclusions, soit uniquement à l’écrit, soit accompagnées d’un développement oral.

Afin de compléter les débats, il est possible que le juge puisse faire appel à des experts ou demander un constat. Toutefois, il peut également tenter de faire une conciliation entre les parties.

  • L’étape du jugement :

Après l’audition des parties, le jugement peut être délivré immédiatement. Par contre, si le jugement est différé (mise en délibéré), le juge leur donnera une date ultérieure à laquelle le jugement leur sera communiqué.

Malgré cela, une des parties adverses peut contester le jugement. Elle pourra ainsi demander un recours auprès de la Cour d’appel, pour une procédure d’appel.

De nos jours, avoir un avocat est devenu impératif pour tout le monde. D’ailleurs, sans ses services, le monde serait devenu une zone de guerre. Malgré que vous soyez une personne parfaitement organisée et très calculatrice dans la vie, il y aura toujours une situation dans laquelle une aide juridique vous sera indispensable. C’est la raison pour laquelle, il est important d’avoir un avocat, car il peut vous partager et vous fournir les meilleurs conseils juridiques. Toutefois, quand vous décidez d’en engager un, il faut prendre en considération quelques facteurs.

1. Ses connaissances

Le premier et le plus important point à prendre en compte est la connaissance de l’avocat. Si vous engagez un professionnel d’un cabinet reconnu, vous serez assuré de ses connaissances. Par contre, si vous projetez d’embaucher un pigiste, il va falloir faire très attention. Pour ce faire, vous devrez organiser un entretien avec lui pour être sûrs de ses savoirs. Il ne faut surtout pas hésiter à poser plusieurs questions relatives à votre cas. Aussi, il est important de garder à l’esprit qu’un avocat n’est pas obligé de connaître toutes les différentes niches du métier. Il est donc préférable que vous posiez les questions pertinentes selon votre cas.

2. Son caractère

L’embauche d’un débutant ou d’une personne ayant des antécédents de faute professionnelle entraînera du tort à votre dossier. C’est pourquoi, le deuxième facteur à considérer est le caractère de la personne à engager. Surtout, lorsqu’il s’agit d’un problème mettant du temps à être résolu, vous devrez être sûr de l’attitude de l’avocat. Ainsi, il faut éviter d’employer quelqu’un avec qui le courant ne passe pas très bien. Le bon candidat doit être celui avec qui vous êtes à l’aise pour parler de vos soucis personnels. Surtout lorsque vous devez travailler avec un représentant de la famille, il devient primordial de rechercher une personne en qui vous pouvez facilement faire confiance.

3. Son expérience

Parmi toutes les professions, le droit est celle où l’expérience prime avant le taux de réussite. Elle compte beaucoup parce que c’est un domaine où il ne faut pas faire confiance à un débutant, peu importe le cas à résoudre. Donc, si vous envisagez de travailler pour la première fois avec un avocat, il faut vous assurer de connaître son expérience. Il est impératif que vous sachiez tout sur le travail des avocats professionnels, notamment quand il s’agit d’une affaire vraiment personnelle comme une procédure pénale ou celle relative au droit de la famille.

4. Ses clients typiques

Si vous êtes un particulier et que vous souhaitez travailler avec un avocat, vous voudrez sûrement ignorer l’avocat qui représente principalement des entreprises. Cela fonctionne également dans l’autre sens. En effet, il est recommandé de rester à l’écart des professionnels qui représentent des clients individuels si vous avez besoin d’une représentation pour votre société. Il est indispensable de trouver un expert qui est déjà acclimaté, non seulement à des cas spécifiques tels le vôtre, mais également au type de dossier que vous avez. Si vous prenez bien cela en compte, vos chances d’obtenir une décision en votre faveur seraient nettement plus élevées.

5. Ses frais

Avant de finaliser un contrat avec un mandataire, il est préférable de toujours avoir une perspective sur le budget et le mode de paiement. Il est à noter que les avocats ont des options d’honoraires flexibles. Par exemple, il y en a qui facturent leurs services par le nombre d’heures réalisé, ce qui peut revenir très cher. Par contre, certains proposent un prix fixe qui peut être réglé par tranche. Il est donc indispensable de bien travailler sur le budget et de toujours demander à l’avance les modalités du spécialiste. Aujourd’hui, il est conseillé de vous contenter d’un frais fixe pouvant être payé avant et après la résolution du cas.

6. Les avis des clients précédents

Lors du d’un avocat, il est toujours important de considérer les avis des clients précédents. Pour ce faire, vous pourrez parcourir son profil en ligne, que ce soit sur les réseaux sociaux ou sur son site web. Votre décision finale sera influencée par les commentaires des autres personnes sur la section témoignage. Par exemple, si vous trouvez le profil d’un avocat très recherché de votre ville, mais que vous apercevez plusieurs critiques négatives de la part des internautes, il est plus judicieux de rechercher un autre. En effet, les avis clients sont essentiels lorsque vous n’avez aucune expérience préalable de la prise en compte d’une aide juridique.

 

 

Lors d’une procédure de divorce, la garde de l’enfant se trouve toujours au centre des interrogations quand les parents ne s’entendent plus. Elle peut avoir des impacts aussi bien sur l’enfant que sur les ex-conjoints.

Les deux parents doivent trouver une entente à l’amiable sur la garde de leurs enfants, tout en gardant en tête leurs droits et leurs devoirs en tant que parents.

Toutefois, en cas de désaccord entre eux, ils peuvent toujours défendre leurs droits et demander l’aide du juge aux affaires familiales. Mais qu’est-ce qui différencie la garde exclusive de la garde alternée, et comment l’obtenir ?

Les différents modes de garde lors d’un divorce

·        La garde « alternée »

La garde alternée permet aux parents divorcés d’alterner l’hébergement des enfants à partir d’un consensus. Avec ce type de garde, les enfants sont en résidence alternée, c’est-à-dire qu’ils vivent à la fois chez le père et la mère. Cela nécessite une organisation particulière afin de réduire l’inégalité parentale.

Les dépenses seront alors à partager et la pension alimentaire pourrait être annulée ou réduite.

Toutefois, seulement 17% des divorces ont eu recours à ce type de garde, même si celui-ci est parfois proposé, voire imposé par le juge dans l’intérêt des enfants.

·        La garde « exclusive »

La garde exclusive est le mode de garde qui consiste à attribuer à un seul des deux parents plus de 60% du temps de l’enfant sur une année (soit 149 à 219 jours par an). Il est cependant rare que ce type de garde soit accordé au père. Selon les chiffres, seuls 12% des pères en bénéficient, contre 71% des mères.

Nonobstant, un droit de visite et d’hébergement peut être accordé à l’autre parent afin de maintenir sa relation avec l’enfant.

Prenez garde cependant car ce droit n’est pas toujours automatique pour le parent qui n’a pas obtenu la garde exclusive, et peut nécessiter l’intervention d’un avocat spécialisé en droit de la famille.

Par ailleurs, toute une procédure est nécessaire pour avoir une garde exclusive. Le juge aux affaires familiales prend en considération plusieurs éléments avant de pouvoir prononcer sa décision, dont :

  • L’âge de l’enfant
  • La qualité de la relation entre l’enfant et chacun des deux parents
  • La disponibilité, la volonté et la capacité du parent demandeur à répondre aux besoins et attentes de l’enfant
  • La stabilité financière, matérielle, physique et affective du parent à assurer la garde de l’enfant
  • La volonté de chaque parent de permettre aux enfants de maintenir leurs relations avec l’autre parent
  • La nécessité de ne pas séparer les frères et sœurs
  • Enfin et non des moindres, les avis de chaque enfant par rapport à la garde.

Comment procéder afin d’obtenir la garde exclusive ?

La mise en place d’une garde exclusive peut être décidée par les ex-époux d’un commun accord suite à un arrangement à l’amiable sur le mode de garde. Et c’est sans doute la solution la plus simple lors d’un divorce.

Les parents peuvent avoir recours à un médiateur familial spécialisé en droit de la famille. C’est une personne neutre et indépendante qui les aidera à se décider sur le mode de garde et les conditions du droit de visite. Bien évidemment, le médiateur ne pourra pas prendre de décision contrairement au juge. Par contre, il mettra par écrit l’accord décidé entre les parents, et le délivrera aux avocats des deux parties pour être soumis au juge aux affaires familiales par la suite.

Par ailleurs, lors d’un divorce conflictuel, il sera du devoir du parent demandeur de prouver au juge aux affaires familiales qu’il est de l’intérêt de l’enfant d’être à sa garde. Ce parent pourra alors apporter au tribunal tout justificatif prouvant l’incapacité de son ex-conjoint à répondre aux besoins de l’enfant, et à assumer sa garde.

En effet, le juge ne pourra accorder au parent demandeur la garde exclusive que si l’autre partie ne souhaite pas l’obtenir, ou si un motif grave est justifié.

En cas de litige, il est important d’avoir un bon avocat pour vous défendre. Que vous soyez une personne morale (entreprise, association, …) ou une personne physique (homme ou femme), s’il y a un problème au niveau juridique, vous ne pourrez pas vous protéger tout seul.

En quoi consiste le métier d’un avocat ?

L’avocat est la première personne que vous allez contacter lors d’un procès. Il sera là pour vous défendre face aux accusations qui sont portées contre vous, mais aussi pour vous conseiller. Il a les connaissances requises sur les différents textes de lois qui seront utilisés pour vous disculper ou non. Si vous êtes accusé de quelque chose et amené à comparaître en justice, vous devrez donc avoir un avocat. Mais si vous n’avez pas les moyens d’en engager un, vous en aurez un d’office. C’est un droit que chaque humain peut bénéficier, même s’il est accusé d’homicide.

Les différents types d’avocats

Chaque avocat a sa spécialisation. Selon la nature de l’affaire, il y a cinq types d’avocats.

  • Avocat en droit pénal

L’avocat en droit pénal ou avocat pénaliste est un auxiliaire de justice. Il est en charge des affaires concernant le droit pénal, c’est-à-dire toute infraction contraire à la loi et à l’ordre social. Parmi ces infractions, on peut citer les vols, les agressions, les viols, les meurtres, les escroqueries, etc. Il peut défendre aussi bien les personnes physiques que les personnes morales.

  • Avocat en droit des affaires

L’avocat en droit des affaires est plutôt aux services des sociétés. Il est en charge de les conseiller et de régler les différents contentieux. Il s’occupe du droit financier, concernant les entrées et les sorties d’argent de l’entreprise, du droit social concernant la RH, du droit fiscal et du droit immobilier.

  • Avocat en droit immobilier

L’avocat en droit immobilier est un avocat d’affaires qui s’occupe des affaires relatives à l’immobilier et aux habitations. L’achat et la vente de terrain, les crédits immobiliers, la copropriété… sont dans son domaine d’exécution.

  • Avocat en droit de la famille

Il est spécialisé en droit des personnes, et spécialement sur ce qui concerne la famille. Il s’occupe des héritages, des mariages, des divorces… Sachez qu’il est important de contacter un avocat avant un mariage parce qu’il pourra vous conseiller sur le régime matrimonial à adopter selon le patrimoine de chacun des futurs époux. En effet, c’est un sujet assez difficile à gérer en cas de divorce.

Si vous êtes à la recherche d’un avocat en droit de la famille, vous pouvez alors contacter BARLAGUET ANNIE.

  • Avocat en droit international

Il s’occupe des particuliers et des professionnels ayant un contentieux, dont l’autre partie est à l’étranger. En effet, avec la mondialisation, il y a de nombreux échanges entre personnes ou entre entreprises. Or, ceux-ci ne se passent pas toujours sans encombre. Dans ce cas, l’avocat sera là pour conseiller et assister la personne ou l’entreprise sur les procédures à suivre.

Comment choisir son avocat ?

Il y a plusieurs critères à prendre en compte pour choisir son avocat .Vous devez d’abord définir si vous avez besoin de conseils juridiques ou bien d’une assistance devant les tribunaux. En effet, certains avocats seront spécialisés dans les conseils, tandis que d’autres le seront dans les défenses en cas de litige ou de contentieux. Ensuite, vient la raison pour laquelle vous avez besoin d’un avocat. Sache qu’il existe des avocats généralistes et spécialistes. Ces derniers auront leurs domaines de prédilection. L’honoraire est aussi à prendre en compte dans votre choix. Ce n’est pas parce que ce sera le plus cher qu’il sera le meilleur. C’est là que va jouer la réputation de l’avocat. Il faudra alors bien vous renseigner.

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Avec la pandémie de COVID-19, un taux de chômage-record est à l’origine de la baisse des loyers. Les locataires ont tendance à disparaître parce que soit ils ont du retard dans le paiement de leur loyer, soit ils sont menacés d’expulsion ou ils ne veulent pas passer par une procédure légale de rupture de bail. Dès les premiers incidents de non-paiement  de loyer, si vous soupçonnez que votre locataire risque de ne pas pouvoir honorer ses engagements, vous devez  être  très réactif et agir dans les plus brefs délais.

Chercher les raisons du non-paiement

Dès les premiers constats de non-paiement de loyer, la meilleure façon de cerner la situation est de   discuter avec votre locataire et essayer de comprendre ce qui se passe.

Les raisons d’arrêt de  paiement de loyers sont multiples. Les plus habituelles sont la perte d’emploi, la spirale de l’endettement qui rattrape le locataire, les saisies par un ou plusieurs huissiers. Il est aussi fort probable, en cette période de pandémie, que l’employeur du locataire ne paie plus son salaire car il a lui-même des problèmes financiers. Le locataire pourrait aussi avoir eu à  faire face à une dépense importante qu’il n’avait pas prévue. Ce qui fait qu’aujourd’hui, il est en mal de trésorerie.

En tout cas, la première étape est de dialoguer à l’amiable avec votre locataire. Si vous n’arrivez pas à le joindre, faites-lui un rappel écrit pour l’informer que son loyer est en retard et qu’il devra payer des frais de retard. Demandez-lui simplement pourquoi il n’a pas payé son loyer.

Dans l’idéal, votre locataire vous donnera une raison légitime pour laquelle il n’a pas payé son loyer.  Vous pouvez choisir d’établir un plan de paiement ou de négocier le loyer. Si vous ne parvenez pas à trouver une solution avec votre locataire après avoir abordé le problème, vous devriez prendre les  autres mesures ci-après.

Recourir au service de la justice

Dans le cas où votre locataire refuse tout dialogue, le mieux pour vous est d’entamer les procédures légales.

S’entourer de professionnels

Pour mieux gérer les démarches légales, contactez des professionnels   comme l’huissier de justice, qui remettra en mains propres à votre locataire un commandement de payer ou bien une lettre de  mise en demeure.  Tous ces documents vont vous permettre d’enclencher la procédure légale. Vous aurez besoin de l’assistance d’un tel professionnel car vous n’avez droit à aucun vice de forme si jamais vous envisagez d’emmener votre locataire devant les tribunaux pour son jugement d’expulsion.

Après deux mois, si le locataire paie, l’incident est clos, mais dans  le cas contraire la procédure se poursuit devant le tribunal d’instance.

Saisir la justice

Aucune autre piste légale que la justice n’est à envisager. Vous saisissez le juge compétent, il vous fixe une date d’audience, on vous convoque tous les deux et vous devez plaider. Vous avez le choix de plaider votre dossier vous-même ou de faire appel à un avocat expérimenté en droit immobilier comme  BLEINC-COHADE MARIE-CHRISTINE à Nîmes  pour vous représenter. Le but de cette étape est de faire jouer la clause résolutoire : la résiliation du bail et  éventuellement la récupération des loyers impayés. Lorsque chaque partie a plaidé sa cause, le juge prendra ensuite la décision et vous l’enverra par courrier.

Se soumettre au jugement rendu

Dans le cas où  vous avez perdu, vous pouvez encore demander un autre jugement mais faites attention aux frais de procédures.

Si le jugement est en votre faveur, Il ne vous reste plus alors qu’à faire exécuter le jugement par un huissier de justice. L’huissier appliquera le jugement que ce soit par expulsion locative,  récupération de loyers, ou même récupération des frais de réparation. Il peut d’ailleurs solliciter le concours de la force publique de la préfecture.

 

 

La mort et le monde spirituel ont toujours fasciné autant qu’ils effrayent. La majorité d’entre nous avons déjà au moins une fois dans notre vie, pensé à nos funérailles. Si certains ont une idée bien précise du déroulement de la cérémonie, ce n’est pas le cas de tout le monde. À savoir qu’entre l’inhumation et la crémation, les avis sont parfois très mitigés. D’autant plus que la religion et la foi font partie intégrante de la vie sociale et ont une certaine influence sur la décision. Mais quelle est réellement la différence entre l’inhumation et la crémation ?

Qu’est-ce que l’inhumation ?

C’est ni plus ni moins que l’enterrement. L’inhumation est un rite funéraire pratiqué depuis des siècles. Une grande majorité de cultures l’utilise à travers le monde.

Cette pratique consiste à mettre en terre le corps d’un défunt dans un cercueil. Généralement, dès que le cercueil est en terre, le caveau est rebouché et les zones alentour aménagées pour laisser une trace, notamment à travers la mise en place de pierres tombales, de croix, etc.

Le but premier de l’inhumation est de protéger le corps du défunt des animaux carnivores. Au fil du temps, la signification de l’enterrement prend un sens plus spirituel. La famille aura un endroit physique (une sépulture) où se recueillir et prier pour l’âme de l’être cher.

Les religions qui privilégient cette pratique sont les catholiques, les musulmans et les Juifs.

Toutefois, la mairie peut refuser une inhumation dans les cas suivants :

  • Le défunt ne résidait pas dans la commune ;
  • Le défunt etait un délinquant notoire ou un terroriste ;
  •  Le défunt n’est pas mort dans les institutions hospitalières de la ville.

En cas de besoin, vous pouvez faire appel aux POMPES FUNEBRES GENERAL NICOLAS. Fort de ses 20 ans d’expériences, ce professionnel peut vous aider dans l’organisation des obsèques.

Qu’est-ce que la crémation ?

C’est une autre technique funéraire qui trouve son origine dans les régions Nordiques.

La crémation est le synonyme de l’incinération d’un corps. Elle vise donc à brûler le corps du défunt afin de recueillir ses cendres. Cette étape se passe dans un établissement aménagé à cette fin, appelé : le crématorium. À la fin de l’incinération, les cendres sont mises dans une urne funéraire choisie par la famille.

Dans les pays asiatiques, ce rituel funéraire est très prisé par la population. Cela s’explique par l’ouverture d’esprit des habitants au niveau de tout ce qui concerne la mort. Bien que les catholiques le tolèrent, la foi musulmane et juive ne l’accepte pas encore.

D’après une étude récente, un tiers de la population francophone opterait pour la crémation au lieu de l’inhumation.

La première raison de ce choix repose sur l’influence des cultures asiatiques. Cependant, bon nombre d’individus préfèrent être incinérés afin de ne pas être une charge pour la famille (frais d’organisation des obsèques, les frais d’entretien des caveaux, etc.).

De plus en plus en vogue, la crémation fait maintenant partie des rituels funéraires les plus utilisés à travers la planète.

Que dit la loi ?

Il faut savoir que :

  • L’inhumation nécessite une autorisation administrative ;
  • La crémation a besoin d’une demande écrite de la main du défunt durant son vivant ainsi qu’un certificat de décès ;
  • Il est interdit de conserver des cendres à domicile par souci de santé ;
  • L’urne funéraire peut rester dans le crématorium dans un délai de 12 mois afin de donner le temps à la famille de se décider sur le devenir de l’urne ;
  •  L’enterrement et l’incinération doivent se pratiquer sous 48 h seulement après le décès.

 

 

 

 

 

 

Tous les contribuables français titulaires de comptes bancaires à l’étranger ont l’obligation de déclarer ces comptes et de les régulariser vis-à-vis de l’administration fiscale française. Voici un guide de la procédure à respecter pour cette régularisation.

Quels sont les risques encourus en cas de non régularisation ?

Que votre compte soit actif ou non, l’administration fiscale connaîtra tôt ou tard l’existence de ce compte bancaire. Le système d’échange automatique des données bancaires permet  à l’heure actuelle aux autorités d’un pays de communiquer des informations sur les comptes bancaires des non-résidents aux autorités de leur pays d’origine.

La liste des contribuables est communiquée par les banques à l’administration fiscale. Ce dispositif permet de repérer les tentatives d’évasions fiscales.

Vous êtes ainsi tenus de déclarer l’existence de vos comptes à l’étranger sous peine de sanctions sévères. Ces sanctions peuvent être une amende mais aussi une sanction pénale.

Par conséquent, n’attendez pas de subir une enquête pénale pour évasion fiscale. Régularisez spontanément vos comptes.

D’autant plus que l’administration fiscale est favorable à une régularisation spontanée et la procédure est simplifiée.

Quelle procédure suivre ?

Les déclarations à faire

Déclarez l’existence du compte et le montant de vos avoirs sur le compte. Cela vous permettra déjà de vous conformer aux règles de la fiscalité.

Déclarez également les capitalisations ou les placements que vous avez contractés à partir de ce compte comme les produits d’épargne ou les assurances-vie.

Déclarez les revenus générés sur votre compte. Veillez à faire des déclarations sincères et véridiques.

La régularisation du compte

Récupérez les documents justificatifs auprès de la banque. Vous devez justifier l’origine des revenus  sous peine de taxation de l’ordre de 60 % avec majoration et pénalité si vous tardez à régulariser votre situation.

Ces documents de la banque seront analysés pour déterminer le montant de vos revenus et calculer  les augmentations et les diminutions de votre avoir.

Rédigez alors les déclarations rectificatives des revenus par rapport à ces calculs et des impôts relatifs à ces revenus.

Si vos revenus proviennent d’une donation ou d’une succession, vous devez le justifier. Si vous avez fait un don ou un legs, vous devez le déclarer également et fournir des pièces justificatives.

Vous avez constitué le dossier de régularisation de votre compte. Il vous faut alors écrire une lettre de présentation et envoyer votre dossier à l’administration fiscale.

Combien coûte la régularisation d’un compte à l’étranger ?

Il faut inclure dans vos calculs le coût des rappels d’impôts, les prélèvements pour les caisses sociales, la majoration et les intérêts dus au retard et les amendes éventuelles.

Dans le cas de donation ou de succession, vous avez l’obligation de régler les droits y afférents.

Une fois les calculs effectués et le dossier déposé auprès de l’administration fiscale, un suivi régulier du dossier est conseillé jusqu’à paiement intégral des sommes dues pour la régularisation. Cette précaution vous évitera de payer plus que vous ne devez.

Qui peut vous assister dans toutes ces procédures ?

Pour éviter les défauts de procédure qui peuvent vous causer des ennuis supplémentaires, faites appel à des professionnels. Pour vous, à Metz et aux environs immédiats, un cabinet d’avocat expérimenté vous propose de s’occuper de la régularisation de vos comptes.

Il vous offre conseils et accompagnements dans toutes les procédures et les démarches. Ses prestations se font dans la rigueur, la transparence et la réactivité.

Confiez-lui vos problèmes de droit ou de contentieux fiscaux, de fiscalité internationale comme la régularisation de comptes à l’étranger. Il a également les compétences requises pour la constitution ou la restructuration de votre entreprise.