En République française comme partout ailleurs, le tuteur est considéré comme un parent de la personne à sa charge. Il s’agit d’une personne qui protège une autre et qui la prend sous son entière responsabilité. Tout le monde ne peut pas être désigné tuteur, car il faut d’abord remplir un certain nombre de conditions. Lesquelles ? Cap sur l’essentiel à savoir pour être un tuteur en France !

Les conditions indispensables pour devenir tuteur

Avant d’espérer être désigné comme tel, il est important de prendre connaissance de tous les critères à remplir au préalable. En effet, cela vous permet de voir si vous êtes éligible afin d’optimiser le processus, car tout le monde n’a pas la possibilité de le devenir. Ainsi, les conditions en France sont très strictes et rigoureuses. Il est important d’avoir en premier lieu un casier judiciaire vierge. Autrement dit, vous ne devez en aucun cas avoir fait l’objet d’une poursuite ou d’une condamnation judiciaire. Le tuteur professionnel doit aussi disposer de quelques compétences indispensables. Il convient que ce dernier dispose d’un diplôme d’études (bac+2 au moins) ou qu’il ait une expérience de 3 ans au minimum à un poste exigeant.

Hormis ces deux conditions, le futur tuteur doit pouvoir présenter une attestation qui prouve que ce dernier a suivi une formation de mandataire judiciaire à la protection des majeurs. Enfin, il doit être agréé par le Préfet et le Procureur de la République. Cet agrément peut se vérifier en consultant la liste des postulants mis à jour régulièrement tous les ans. Cela peut sembler être plutôt strict, mais il n’en est rien en réalité. Ce sont des conditions nécessaires qui permettent de s’assurer que le futur tuteur est non seulement qualifié, mais également attentionné.

Devenir tuteur : faire une demande de mise sous tutelle

Pour exercer cette noble fonction, il faut obligatoirement faire une demande qui sera adressée au greffe du tribunal d’instance. Elle se fait par le biais d’une lettre recommandée suivie d’un accusé de réception. Il convient toutefois de notifier que la réponse à cette demande peut être longue. En effet, elle peut prendre entre deux mois et une année. Lorsque la décision qui revient n’est pas favorable, il vous suffit de faire appel. Vous devez simplement rédiger une demande de recours et l’adresser comme dans le cas précédent au greffe.

Par ailleurs, il importe de préciser que la demande ne peut se faire que par un nombre restreint de personnes. Elle se rédige soit par la personne ayant besoin de protection, soit par ses parents ou ses enfants. Le conjoint peut également faire cette demande.

En dehors du cercle familial, il faut retenir que les professionnels peuvent aussi adresser une demande de mise sous tutelle. Il peut s’agir du procureur de la République, du médecin traitant, d’un assistant social ou encore d’un dirigeant d’une clinique de santé.

Devenir un tuteur : les autres possibilités existantes

En dehors du fait qu’une demande est nécessaire, vous devez savoir qu’il ne s’agit pas du seul moyen existant. En effet, vous pouvez accéder à cette fonction de différentes manières. L’un des procédés les plus simples pour devenir tuteur passe par la désignation lors d’un conseil familial. Malgré que cette forme de désignation soit devenue très rare, il faut noter qu’elle s’applique encore lorsque le patrimoine en jeu est très important.

Vous pouvez aussi être un tuteur sans forcément passer par ce traditionnel conseil de famille. Au cours de cette procédure, c’est le juge des tutelles qui désigne le tuteur légal. Ce dernier est soit un parent, soit un allié. Il doit être digne de confiance et accomplir les actes qu’il faut avec l’accord du juge.

Par ailleurs, il convient de noter que dans certains cas, la mise sous tutelle est confiée à mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

Plusieurs personnes n’ont pas connaissance du fait qu’un contrat nuptial peut être changé à un moment donné par la volonté des deux époux. En réalité, il s’agit d’une procédure que la plupart des époux accomplissent lorsque leurs situations respectives ont changé. Néanmoins, certaines personnes n’ont encore aucune idée de la manière dont se fait cette modification. Il est évident qu’une telle procédure obéit à des règles strictes. Que faut-il donc prendre en compte afin de modifier dans les règles de l’art son contrat ?

Modification d’un acte nuptial : quelques conditions à remplir

Le changement d’un tel contrat ne peut en aucun cas se faire sur un coup de tête ou selon le bon vouloir de l’un des époux. En effet, cette modification est sujette à quelques conditions parmi lesquelles figure le temps. En d’autres termes, un changement ne peut avoir lieu que deux ans au minimum après la célébration de l’union. Ainsi, même lorsque les époux désirent procéder au remaniement de leur contrat avant deux ans, ils se verraient dans une incapacité totale, car la loi a prévu autre chose.

En dehors de cette condition indispensable, il faut noter que les époux doivent encore en remplir d’autres. En effet, aucune réforme ne peut intervenir sur l’acte nuptial tant que les deux époux ne se sont pas mis d’accord. S’il y en a un seul qui s’oppose à ce remaniement, cela devient une modification judiciaire. L’accord des deux époux est donc indispensable pour le changement du contrat.

Pour ce qui est de la condition de forme, celle-ci impose aux conjoints de faire modifier le contrat uniquement par le notaire. En effet, c’est la seule autorité habilitée à mettre en marche cette procédure. C’est un homme de loi et un professionnel du droit familial. Il saura donc donner les directives les plus appropriées aux mariés.

Il est impossible de parler de forme sans parler de fond. À cet effet, toute modification de contrat nuptial est soumise à des clauses de fond. Il y en a principalement deux. La première est relative à l’intérêt de la famille. Autrement dit, la volonté des mariés de modifier le contrat ne doit en aucun cas nuire à leurs enfants.

Il faut aussi que cette même volonté ne porte pas atteinte aux droits des tiers comme les créanciers par exemple.

Comme vous pouvez le constater, modifier un acte solennel de mariage n’est pas une chose aisée. Il convient de s’assurer qu’un certain nombre de critères est rempli avant d’entamer les démarches proprement dites.

Changer son acte de mariage : la démarche à suivre

Le changement de son contrat nuptial se déroule pratiquement de la même manière que l’établissement. Cette procédure a lieu devant un notaire spécialisé dans le droit de la famille de préférence. Ce dernier doit prendre connaissance de l’acte et vérifier que les conditions mentionnées plus haut ont été toutes respectées. Une fois cette étape accomplie, le notaire procède au changement proprement dit.

Par ailleurs, il faut noter que la modification suit toute une procédure. Dès qu’elle a eu lieu, elle doit automatiquement être publiée dans un journal d’annonces légales. Cela permet de prévenir les possibles créanciers du couple qu’une telle modification a été faite.

En dehors de ces derniers, les enfants des mariés aussi sont tenus informés. Cependant, cela n’est applicable que lorsque les progénitures des mariés sont déjà majeures.

Une fois ces étapes remplies, les parties concernées (créanciers et enfants majeurs) disposent de trois mois pour contester le changement qui a eu lieu. Passé ce délai, le notaire ayant procédé à la modification de l’acte opère une demande de mention en marge sur le contrat. Cela se fait auprès du service de l’état civil le plus proche de la résidence du couple.

Somme toute, la modification d’un contrat nuptial est soumise à plusieurs conditions. Il convient donc d’en prendre connaissance avant de se lancer dans une telle démarche.

Que vous soyez une entreprise ou un particulier, vous avez sans doute déjà une fois été confronté à un cas de figure d’impayé. En réalité, cela peut arriver tout le monde d’avoir du mal à récupérer son dû, plus particulièrement lorsque vous êtes en face d’un client insouciant. Plusieurs personnes ne savent pas toujours comment procéder afin de recouvrer leurs dettes impayées. Pour ne pas commettre des erreurs, il importe de prendre son temps et de suivre quelques étapes. De quoi est-il question ?

Recouvrer un impayé : la procédure amiable

Il est bien connu qu’avant d’employer les grands moyens, il faut se servir des plus petits pour avoir gain de cause. Cela s’applique aussi dans le cas actuel. En effet, la première étape et la plus utilisée de toutes, c’est la phase pré-contentieuse. Elle vient avant l’étape contentieuse elle-même. Cependant, il faut noter que la deuxième phase n’intervient que si la procédure amiable n’a pas porté ses fruits.

La procédure à l’amiable est celle qui consiste à relancer le client n’ayant pas encore payé sa dette. Elle permet d’obliger ce dernier à payer ce qu’il doit à son créancier. Cette phase vous offre la possibilité de trouver des solutions de commun accord sans en arriver aux procédures judiciaires.

Elle peut se dérouler de deux manières. Il est possible d’envoyer une lettre de relance suivie d’une facture non réglée à l’adresse du débiteur. Dans cette lettre, vous devez vous montrer précis et clair. Il est crucial d’y mentionner le montant total dû, mais également le jour de paiement prévu. Ensuite, vous devez lui expliquer qu’une fois cette échéance passée, vous serez obligé d’engager des poursuites judiciaires à son encontre.

Généralement, cette lettre seule suffit pour que le client vous fasse un retour. Néanmoins, lorsqu’elle est insuffisante, vous pouvez envoyer une mise en demeure.

Comme énoncé plus haut, il s’agit là du deuxième moyen dont vous pouvez user pour recouvrer votre dû. C’est la dernière étape de cette procédure. Lorsque le client ne se manifeste pas à la suite de cette dernière, la phase contentieuse peut alors débuter.

Par ailleurs, il faut retenir que la mise en demeure est un acte formel adressé au débiteur qui doit respecter quelques mentions. En effet, vous ne pouvez pas l’envoyer comme un simple document de relance. Cette dernière doit être transmise exclusivement soit par un huissier de justice, soit par une société ou un service de recouvrement.

Pour être recevable, elle doit aussi être transmise par lettre recommandée avec un accusé de réception.

Si vous décidez de l’envoyer par vos propres moyens, il faudra que l’acte comprenne plusieurs mentions. Il s’agit entre autres de la date, des coordonnées du débiteur, du délai de règlement, mais aussi de vos propres coordonnées. Si vous avez un doute, il suffit de vous rapprocher d’un service de recouvrement pour avoir la marche à suivre.

Recouvrement de dette impayée : la procédure judiciaire

Comme mentionné précédemment, cette technique n’intervient que lorsque la procédure à l’amiable n’a pas été concluante. Tout comme dans le cas précédent, vous disposez ici de plusieurs moyens pour recouvrer votre dû.

Il est possible d’opter pour l’ordonnance d’injonction de payer. C’est un des moyens les plus sûrs pour obtenir gain de cause. Elle s’obtient par le biais du tribunal et est toute indiquée dans les cas de recouvrement de petites sommes d’argent.

Vous avez aussi la possibilité de faire appel à un huissier. C’est un professionnel qui a une parfaite maîtrise de toutes les voies légales afin de vous aider à recouvrer votre dette impayée. Il utilise des méthodes efficaces pour convaincre le débiteur à solder ses factures.

Afin d’être certain de faire le bon choix, n’hésitez pas à vous rapprocher du tribunal le plus proche pour demander plus d’informations.

Somme toute, il faut retenir que recouvrer une dette non payée n’est pas de tout repos. Cependant, lorsque vous vous y prenez bien, vous êtes certain d’entrer en possession de votre dû le plus rapidement possible.

Rupture du contrat de travail

Lorsqu’un employeur décide de se séparer d’un de ses salariés, il n’a pas la liberté de le faire selon son bon vouloir. En la matière, la loi dispose de certaines règles à suivre. Un licenciement doit être basé sur un motif précis. Il doit se faire suivant une procédure régulière ; autrement l’employeur lui-même sera mis en cause. Ainsi, les raisons ou motifs sur lesquels il peut se baser peuvent être liés à plusieurs sources. Voici les différents motifs de licenciement.

Licenciement pour motif personnel

Lorsque le licenciement pour motif personnel est évoqué, les raisons peuvent varier. Soit, l’employeur se justifie par une faute professionnelle qu’aurait commise son subordonné, soit ce dernier s’est opposé à une modification apportée à son contrat. Le caractère personnel de ce type de licenciement fait que l’employeur n’a pas forcément besoin de se baser sur une raison professionnelle.

Dans ce contexte, l’employé a la possibilité de contester son licenciement. Il peut s’adresser à une juridiction. Le rôle de cette juridiction saisie sera de vérifier si le licenciement est basé sur une raison réelle ou si elle est justifiée par une faute sérieuse. Aussi faut-il préciser que cette juridiction doit vérifier si le licenciement a été fait suivant les procédures régulières.

Licenciement pour motif économique

Ce type de licenciement est l’un des plus courants. Il intervient pour plusieurs raisons. D’abord, lorsque l’entreprise est en restructuration, elle peut procéder à des licenciements. Le licenciement pour motif économique peut aussi avoir pour cause, la suppression de poste. Dans ce cas, l’entreprise évoque des raisons liées à sa difficulté de pouvoir prendre en charge certains postes au sein d’un de ses départements.

Le licenciement pour motif économique peut aussi résulter de l’employé. En effet, dans le cadre de l’élaboration d’un plan économique pour son entreprise, l’employeur peut décider de modifier certaines dispositions dans le contrat de travail. Il arrive que ces modifications ne soient pas du goût de certains employés. Ceux-ci s’opposant aux changements obligent leur employeur à se séparer d’eux.

Dans ces conditions ou dans celles précitées, l’employeur a le devoir de préciser dans la lettre de licenciement les véritables raisons qui justifient son acte. Il y a une procédure spécifique à suivre lors de ce type de licenciement. De plus, les employés licenciés doivent percevoir toutes les indemnités liées à leur renvoi.

Licenciement pour motif disciplinaire

Ce type de licenciement est encore appelé : licenciement pour faute. La faute commise peut être simple, lourde ou grave. Quelle que soit sa classification, elle conduit directement au licenciement. Toutefois, la décision de se séparer de la personne ayant commis l’erreur revient uniquement à l’employeur.

Par ailleurs, avant de susciter le licenciement, la faute commise doit être en rapport aux tâches de l’employé et impacter ses résultats. En clair, il faut que l’erreur commise soit purement professionnelle. Suite à cette faute, le chef d’entreprise doit adresser la lettre de licenciement à son sujet suivant un délai d’un mois.

De plus, la loi impose à l’employé d’avoir un entretien avec l’employé pour lui situer sa responsabilité dans la faute évoquée. C’est après cet entretien que vient l’étape de l’envoi de la lettre.

Licenciement pour motif non disciplinaire

On évoque un licenciement pour motif non disciplinaire s’il n’émane pas d’une faute commise par l’employé. Toutefois, tout licenciement est lié à une raison. La raison peut être un simple désaccord avec l’employeur, aux capacités physiques du mis en cause, ses performances ou ses résultats. Cela peut simplement être une situation survenue dans le cadre de l’exécution de son travail.

Suivant les dispositions obligatoires d’un contrat de travail, le licenciement doit avoir un caractère sérieux et bien justifié. Ainsi, l’employeur est emmené à ne pas prendre du temps avant de faire parvenir à son employé la lettre de licenciement.

Redaction d'un testament

La succession est une étape importante dans la vie de tout être humain qui se prépare de son vivant. Cette disposition permet d’organiser la répartition de son patrimoine après sa mort, de désigner des exécuteurs testamentaires ou des héritiers et d’organiser en général le déroulement des obsèques. Plusieurs personnes l’ignorent, mais il y a différentes façons de passer à la rédaction de son testament.

Établir son testament seul : l’acte olographe

Il s’agit de la forme la plus répandue au monde. Ce type de document est rédigé par son auteur lui-même et la rédaction se fait à la main. L’établissement de cet acte est soumis à plusieurs conditions. Pour attester de sa validité, il faut en premier lieu s’assurer que la rédaction s’est faite de façon manuscrite. Autrement dit, aucun ordinateur ou autre source d’écriture ne doit être utilisé. Cela suppose que l’auteur doit donc savoir écrire.

Hormis ce critère de validité, il faut noter qu’il y en a un autre qui est relatif à l’indication de la date. En effet, la précision de cette référence est très importante, car c’est ce qui permet de donner une appréciation sur les capacités du testateur le jour où le document a été rédigé. Dans le cas de plusieurs testaments, les dates permettent de déterminer la chronologie de ces derniers afin d’examiner la mesure dans laquelle l’un sera appliqué au détriment d’un autre. Il est donc primordial que le document soit précisément daté. Il doit comporter le jour de la rédaction, le mois, mais également l’année de l’établissement.

Enfin, le dernier critère qui atteste de la validité d’un testament est la signature. Elle doit apparaître à la fin du texte détaillant les volontés de l’auteur.

Par ailleurs, au cours de la rédaction, il est conseillé de commencer par la formule « Ceci est mon testament ». En effet, il convient d’être le plus clair possible dans ses propos afin d’éviter les mauvaises interprétations. Il faut mentionner dans le testament les noms, prénoms, adresse et lien de parenté du légataire. Cela permet d’ôter tous les doutes possibles sur leur identité. De plus, il est déconseillé d’employer les formules comme « je souhaiterais léguer » et de privilégier celles comme « je lègue » qui déclarent mieux votre volonté d’action.

Dans le testament, l’auteur doit indiquer clairement tous les bénéficiaires de ses biens, mais il doit aussi faire mention de la part de patrimoine qu’il lègue que ce soit en numéraire ou autre. Par ailleurs, dans une mesure où il y a des bénéficiaires multiples, ce dernier doit indiquer clairement la répartition des legs.

Pour éviter un risque d’annulation ou de mauvaise interprétation, il est recommandé de demander conseil à un notaire. Une fois le document rédigé dans sa globalité, vous pouvez soit le confier à un tiers, soit le déposer chez le notaire.

Rédiger son testament en faisant appel à un notaire : l’acte authentique

Comme énoncé plus haut, la rédaction de ce type de document peut se faire de plusieurs façons. L’un des moyens les plus simples de le faire demeure de confier cet acte à un professionnel qualifié. Généralement, c’est la méthode la plus utilisée après celle de l’olographe. La rédaction se fait par le notaire, mais en présence de deux témoins et de l’auteur du testament. Ce dernier dicte ses volontés que le notaire transcrit aussitôt. Lorsque le testament est rédigé, une lecture vous est faite. Après cette étape, vous devez obligatoirement signer le document de même que les deux témoins présents.

Dès que la signature est terminée, le notaire doit enregistrer le testament au fichier central des dispositions de dernières volontés. Il en assure la conservation.

Tout comme dans le cas précédent, ce document doit clairement énoncer les bénéficiaires du testateur, la partie du patrimoine qui est léguée et la procédure de répartition des legs. Étant donné que le notaire est un homme de loi, ce dernier vous donnera toutes les orientations indispensables pour que la rédaction se passe en toute sérénité.

Somme toute, la rédaction de son testament doit se faire suivant les volontés de son auteur. Notez cependant qu’il est toujours conseillé de faire appel à un notaire pour plus de fiabilité.

Devant une juridiction

La CJUE est une grande institution qui s’assure d’interpréter la législation européenne. Elle garantit aussi l’application de cette dernière dans les pays de l’Union Européenne. Elle statue également sur les problèmes juridiques qui opposent les différents gouvernements des pays membres et les organismes qui régissent l’Union. Afin d’intenter une action suite à un différend, la procédure diffère selon le type de recours dont il s’agit. De quoi est-il question ?

Le recours en manquement ou infraction aux traités

Avant que ce type d’action ne soit intenté, il convient au préalable de s’assurer qu’un ou plusieurs Etats membres ont effectivement violé des obligations qui leur incombent. Afin qu’un tel recours soit recevable par la Cour, il faut que plusieurs conditions soient remplies. Tout d’abord, l’auteur du manquement doit obligatoirement être un des Etats membres. Ensuite, il faut que la nature de l’infraction corresponde au non-respect du droit de l’UE à travers une certaine action.

La Commission de l’Union est la seule habilitée à exercer ce recours. C’est d’ailleurs ce qui se fait dans la plupart des cas. Beaucoup moins souvent, ce sont les Etats membres qui engagent ce recours. Il faut noter qu’exceptionnellement, les particuliers peuvent intenter cette action de façon indirecte. Ils doivent simplement déposer une plainte auprès de la Commission pour notifier la violation du droit par un Etat membre.

Par ailleurs, pour en revenir à la procédure, il convient de noter que deux phases interviennent à ce niveau. Il faut distinguer l’étape précontentieuse et la procédure contentieuse proprement dite. Avant d’en arriver à la première phase, la Commission tente en premier lieu une phase administrative au cours de laquelle elle essaye de persuader l’Etat en faute de redresser son comportement. C’est dans l’optique où cette approche ne marche pas que la première phase précontentieuse entre en jeu. La commission adresse une lettre de mise en demeure à l’Etat en y précisant un délai de réaction. Lorsque l’Etat ne se plie pas à ses obligations, la Commission saisit la Cour. Au cours de la phase contentieuse, la CJUE peut contraindre l’Etat en faute au paiement d’une somme.

Le recours en annulation

Cette action permet d’annuler une décision rendue par une institution ou un quelconque organe de l’UE. Les organes compétents pour demander cela sont divers : le Conseil de l’UE, le Parlement Européen et la Commission Européenne. Il faut que le recours intervienne deux mois maximums après que la décision ou l’acte ait été publié. Une fois la CJUE saisie, cette dernière ouvre un procès afin de contester de façon partielle ou totale l’acte.

Le recours en carence

Ce type d’action vise à sanctionner les organismes compétents de l’Union dans le cas où ces derniers ont fait preuve d’une abstention. Autrement dit, ils devaient adopter une mesure qu’ils n’ont malheureusement pas faite. Dans ces situations, ce sont les autres nations membres ou institutions de l’UE qui s’occupent de la saisie de la CJUE.

Par ailleurs, il convient de notifier que ce recours intervient uniquement après la fin d’un délai de deux mois au cours duquel le requérant invite l’organe en abstention à agir. C’est au terme de ce délai qu’une action est intentée. Une mise en demeure peut être envoyée d’un point de vue formel afin d’obtenir gain de cause.

Le recours en réparation

Comme l’indique le nom, cette action est intentée dans le but que l’Union répare les dommages que ses organes ou ses agents ont engendré dans l’exercice de leurs fonctions. Il est ouvert aux particuliers, aux personnes morales de l’UE et aux Etats membres ayant subi le préjudice. Ces derniers doivent saisir la CJUE afin de demander la réparation des dommages subis.

Faire face au harcelement

Les cas de harcèlement représentent souvent des situations assez désagréables pour le sujet. Dans ces circonstances, il est souvent préférable pour ce dernier de faire appel à un avocat. Cela lui permet de résoudre convenablement l’affaire et de soigner sa réputation. Cependant, comment s’arranger pour faire appel à son avocat en cas de harcèlement ? C’est à cette question que cet article apporte quelques éléments de réponses.

Faire appel à l’avocat grâce à ses coordonnées physiques

Un harcèlement est une faute très délicate que vous ne devrez jamais négliger. En tant que victime, il demeure impérieux de chercher à résoudre cette affaire rapidement et dans la plus grande discrétion. De ce fait, dans ce genre de situation, il est souvent recommandé de faire appel à votre avocat en utilisant ses coordonnées physiques. Ainsi, vous pourrez rendre discrète l’affaire et protéger votre réputation. À cet effet, vous pouvez utiliser le contact téléphonique de l’avocat pour discuter plus rapidement avec lui.

Au cas où vous n’auriez plus les coordonnées numériques, vous pouvez chercher dans l’annuaire des avocats ou contacter le Conseil d’Accès au Droit de votre région (CDAD) pour avoir les coordonnées. Mais, si vous désirez garantir plus de confidentialité, il est judicieux de vous rendre directement au cabinet de votre avocat. Une fois que vous avez connaissance du nom, il suffit de faire une reconnaissance via internet afin de facilement vous rendre à l’emplacement. Dans ce cas, vous pourrez mieux discuter des détails de votre harcèlement et prendre les mesures idoines.

Contacter l’avocat avec les plateformes d’assistance en ligne

Pour faire appel à votre avocat, vous avez aussi la possibilité de passer par les plateformes d’assistance en ligne. Ces plateformes sont souvent des sites officiels très fiables reconnus par l’État. Ce type de canal regroupe souvent des avocats compétents en fonction de leurs domaines d’intervention. Concernant les harcèlements, il vous serait plus profitable de faire appel à un avocat spécialisé en droit pénal. De ce fait, une fois sur les plateformes d’assistance, il vous suffit de mettre vos requêtes sur « avocat en droit pénal » afin d’affiner vos recherches.

Cette astuce vous permet d’avoir rapidement les coordonnées d’un avocat compétent. En plus du type d’avocat, vous pouvez aussi affiner la recherche selon le secteur géographique et les honoraires de l’avocat. Dans la suite, vous pourrez discuter des détails de votre problème avec lui. Mais bien avant, vous pouvez converser avec ce dernier à travers la plateforme. Il pourra vous questionner sur les harcèlements et prodiguer quelques recommandations. Après de telles clauses, vous pourrez fixer un premier rendez-vous.

Faire appel à l’avocat grâce aux consultations gratuites

Les deux méthodes mentionnées précédemment ne sont pas les seuls moyens fiables pour contacter un avocat en cas de harcèlement. Outre ces mesures, vous pouvez aussi user des permanences et consultations gratuites offertes par les barreaux (ordres des avocats). En effet, cette initiative consiste à proposer des avocats aux personnes se trouvant dans des situations critiques sans pour autant facturer des honoraires aux clients. Alors, lors de ces consultations organisées entre les barreaux et les associations d’utilité, vous aurez le privilège de rencontrer des avocats spécialisés en droits pénaux qui pourront traiter votre problème de harcèlement.

Pour un début, vous pourrez présenter les faits à l’avocat qu’on vous propose afin de recueillir son diagnostic et ses avis. Si vous jugez qu’il est assez compétent pour défendre votre cause, vous pouvez alors prendre ses coordonnées et le contacter ultérieurement afin d’approfondir les discussions. En utilisant cette astuce, vous avez la possibilité de bénéficier de meilleurs services et d’optimiser aussi vos dépenses. Néanmoins, il faudrait notifier que cette option ne vous garantit pas une bonne confidentialité. L’idéal serait donc de reconduire le même avocat avec lequel vous vous êtes entretenu lors des consultations.

Un avocat au bureau

Les honoraires représentent souvent la rémunération totale que le client doit verser au prestataire de service. Lorsqu’il s’agit d’un avocat, cette rémunération en question ne demeure pas fixe et prend en compte plusieurs paramètres. Ainsi, si vous désirez avoir de bons résultats avec votre avocat, il est crucial de bien le payer. Mais, comment rémunérer les honoraires d’un avocat ? Cet article vous présente les paramètres à prendre en compte pour mieux payer les honoraires de votre avocat.

Payer les honoraires en fonction du temps passé

Dans le domaine de la justice ou des droits pénaux, il n’existe pas de règlementation qui définisse les honoraires que les avocats doivent percevoir. De ce fait, il revient aux parties prenantes de s’entendre et de retenir une rémunération précise. À cet effet, vous pouvez alors proposer à votre avocat de le payer en fonction du temps passé sur votre dossier. Ce paramètre ne prend pas seulement en compte le temps physique (jours ou semaine), mais il tient aussi compte des démarches menées.

Par exemple, l’avocat tiendra compte des consultations effectuées (écrites ou verbales), des rédactions d’actes, de la réflexion intellectuelle, des appels téléphoniques, des enquêtes effectuées, etc. Suivant chacun de ces éléments, ce type de rémunération peut s’avérer être exorbitant. Ainsi, il convient au client de discuter avec l’avocat pour revoir à la baisse certaines tarifications. Une fois les clauses définies, l’avocat peut demander un acompte sur ce que vous lui devez.

Payer les honoraires au forfait

À défaut de payer votre avocat en fonction du temps passé, vous pouvez aussi payer ses honoraires au forfait. En réalité, dans la circonstance actuelle, vous devrez définir avec l’avocat un montant fixe pour chaque diligence effectuée. En d’autres termes, l’avocat ne prend plus sa rémunération en fonction de nombreux critères qu’il aurait, mais il ne perçoit que le montant que vous avez prédéfini avec lui.

À titre d’exemple, pour une histoire de litige, vous pouvez convenir de payer à votre avocat une somme de 2 000 €. À cette somme, plus aucune autre tarification n’est appliquée. Mais, pour éviter toute déconvenue, il demeure important de demander à l’avocat si le tarif fixé est en TTC (tout tarif compris). Autrement, il risque d’appliquer des pourcentages sur le montant hors taxe et de vous facturer une somme supérieure à celle prédéfinie.

Payer les honoraires en fonction des résultats

Dans certains cas, il est possible que l’avocat perçoive ses honoraires en fonction des résultats du procès. Pour ce faire, il convient de notifier ce détail dans la convention d’honoraires. Vous devrez aussi inscrire la somme exacte à verser. Sans quoi, aucune somme ne pourra être versée à l’avocat. Mais, il faut préciser que ces types d’honoraires ne constituent pas la véritable rémunération des avocats. En effet, cela n’est qu’un complément qui doit s’ajouter aux honoraires de base.

Ainsi, il est recommandé aux parties prenantes de s’entendre d’abord sur le montant à payer pour les honoraires de base puis de définir ensuite les frais à verser à l’avocat en cas de succès. Cependant, en cas de difficultés financières, vous avez la possibilité de demander un bénéfice d’aide juridictionnelle. Ce type de subvention peut couvrir en partie ou totalement les honoraires de l’avocat. Ici aussi, il vous faudra présenter la convention d’honoraires au cas où vous décidez de payer en fonction des résultats.

Payer les honoraires mensuellement

Outre tous ces moyens mentionnés précédemment, vous avez aussi la possibilité de payer votre avocat chaque mois. Ce type de rémunération apparait plus comme un abonnement que votre avocat doit percevoir mensuellement. Comme dans les autres cas, vous devrez aussi établir une convention et y inscrire les différences clauses (montant mensuel, date limite de paiement, etc.).

En ce qui concerne la rémunération mensuelle, vous devrez la fixer en fonction des prestations régulières effectuées par votre avocat. Ce montant sera donc perçu dans le temps jusqu’au terme de votre affaire ou procès. Bien qu’elle soit souvent onéreuse, ce type de rémunération peut s’avérer être quelque peu bénéfique et profitable pour le client.

Travailler en procureur

La société dans laquelle nous sommes regorge de criminels. Lorsque ces derniers commettent des délits, il revient à un procureur de se charger des dossiers. C’est l’autorité la plus compétente pour défendre convenablement les intérêts de la société devant un juge de siège au cours d’un procès. Comment en devenir un ? Read More →

Devenir secretaire juridique

Les experts en droit pour pouvoir être efficace et gérer de façon efficiente leur temps ont besoin d’aides. Ces aides leur sont apportées par des personnes encore appelées assistants(es) juridiques. Ils sont d’une grande importance et doivent avoir une certaine qualification. Comment devenir secrétaire juridique ?

Les aptitudes à avoir

Si vous prétendez à un poste pareil, il vous faut indéniablement certaines compétences. Au nombre de ces dernières, on peut faire cas de celles abordées ci-dessous.

Solidité au stress

Pour réussir dans ce domaine, il faudra être assez dynamique. Cela implique que vous devez vite faire les tâches qui vous sont attribuées et les rendre. Le temps joue presque toujours contre vous, donc vous pouvez être stressé de façon permanente. Il va falloir être fort et surpasser toutes les épreuves avec le maximum de zen possible.

Organisation irréprochable

Vous devez faire attention à ce que vous faites. Toutes vos actions auront des répercussions sur votre employeur. Ces conséquences seront positives comme négatives en fonction de la nature de vos actions. Il va falloir travailler avec une rigueur absolue.

Discrétion en toute circonstance

Vous devez savoir garder les confidences. Il faut protéger la vie privée de vos clients et c’est votre devoir d’éviter que ses informations personnelles soient divulguées. Ils vous ont confié ses informations à cause de la confiance qu’ils ont en vous, il faudra maintenir ce lien. La discrétion est un détail important à un poste pareil, cela reflète l’image de votre employeur.

Quiétude dans la rédaction et les relations

Vous serez appelé à faire différents rapports sur des affaires que vous traitez. Vous devez avoir un langage approprié et maîtriser parfaitement le jargon juridique. Vous devez savoir utiliser Word, Excel et PowerPoint pour les présentations. Vos rédactions doivent être exemptes de fautes d’orthographe. L’informatique et ses outils ne doivent pas être un souci pour vous, car vous aurez à utiliser des logiciels spécifiques.

C’est vous que les clients rencontreront le plus souvent en première position. Il est donc nécessaire que vous soyez très accueillant. L’impression que vous laissez paraître sera déterminante pour la suite du déroulement des activités. Le client peut choisir votre cabinet en fonction de l’accueil qui lui a été réservé. Vous devez donc entretenir de très bonnes relations avec lui.

Les formations à suivre

Pour être éligible à un poste d’assistant juridique, il faut nécessairement avoir deux aptitudes précises. Il faut maîtriser le droit et savoir gérer une administration. Après le Baccalauréat, il faudra faire deux à trois ans d’études supplémentaires. La maîtrise d’une langue allochtone est un atout. Les genres de parcours professionnels rencontrés sont souvent le BTS juridique ou la licence professionnelle d’économie, droit et gestion. D’autres détiennent la licence professionnelle en droit social, celle en droit immobilier ou un DUT carrières juridiques.

Personne ayant un diplôme

Outre votre formation avec Bac + 2 ou Bac + 3, il va falloir d’autres détails qui faciliteront l’acceptation de votre dossier. On doit voir votre parcours professionnel, les stages que vous avez faits, votre expérience. Cela est nécessaire, car ça justifie votre maîtrise dans la pratique des enseignements théoriques reçus.

Personne n’ayant pas de diplôme

Avec son baccalauréat, il est possible de travailler comme assistant juridique. Tout le monde n’a pas la chance de pouvoir finir son cycle à l’université et obtenir un travail. Ces personnes ont l’opportunité de recevoir des cours à distance durant une certaine période afin de rattraper leur retard. Certains centres dispensent en ligne des éducations intégrales. Ces enseignements sont proposés par des personnes qualifiées et reconnues. Vous pourrez dès lors avoir un diplôme justifiant votre statut de secrétaire juridique à la fin de votre formation. Cette formation dure généralement six à douze mois. C’est idéal pour les personnes ayant urgemment besoin du diplôme pour pouvoir briguer un poste dans un court délai.