Le symbole de la justice

Bien qu’il soit un fonctionnaire important dans le système judiciaire, l’huissier n’intervient pas pour apporter de jugement ou pour aller contre un particulier. Il est juste sollicité pour appliquer les ordres du juge. Il est très souvent convoqué par des particuliers dans la résolution de litiges avec d’autres particuliers. En réalité, dans quelles situations et pourquoi recourir à un huissier ? Quelles sont les conditions qu’il faut pour lui faire appel ? La réponse dans cet article.

Pourquoi faire appel à un huissier de justice ?

L’huissier de justice est un professionnel du droit à qui font recours des personnes en vue de la régularisation de leurs situations. Il sert de liaison entre les particuliers et la justice. Ses plus grands rôles se limitent à établir des constats ou procéder à des saisies en vue d’alerter les autorités compétentes à statuer sur une situation de droit.

Plusieurs raisons poussent les personnes à recourir aux services de cet officier du service public.

En présence de lourdes dettes

C’est en majeure partie pour ces types de cas que l’huissier de justice est sollicité. Les personnes qui lui font recours espèrent juste rentrer en possession de leurs créances. Il lui revient de mettre en place une stratégie en vue de contraindre les créanciers à honorer leurs promesses. Lorsqu’il est sollicité pour des cas de dettes, l’huissier déploie deux types de systèmes pour arriver à résolution de l’affaire.

L’intervention à l’amiable

Bien qu’il dispose de toutes les prérogatives pour agir, l’huissier passe par la voie de la négociation pour contraindre les débiteurs à régler leurs créances. En passant par ce moyen, il évite aux parties concernées de longues procédures judiciaires qui leur couteront plus d’argent qu’ils ne le pensent. Ainsi, il établit un arrangement entre elles en les conduisant à convenir d’une date précise à laquelle le créancier doit pouvoir entrer en possession de ses créances. S’il réussit à leur éviter les longues procédures judiciaires, ses honoraires devront être payés.

La saisie des biens

C’est une méthode radicale qu’utilise l’huissier pour contraindre le débiteur à résoudre sa situation. La saisie est ordonnée par le tribunal. Elle concerne sur les biens meubles de la personne en cause, ses comptes bancaires et s’il le faut les parts sociales et ses biens immeubles.

Établissement d’un constat

La réalisation d’un constat est une des étapes les plus importantes d’une procédure judiciaire. Le constat tient lieu d’une preuve irréfutable dont disposent les assureurs et les tribunaux pour justifier des faits lors d’une procédure. Il est réalisé par l’huissier et peut se faire de deux manières.

La présence de l’huissier présence sur les lieux

L’officier est appelé à se déplacer pour établir le constat. Que ce soit dans un domicile, sur une route, dans une entreprise, il se déplace pour enregistrer en temps réel tout ce qu’il verra. Si toutefois, la preuve dont il a besoin est sur un support électronique, l’huissier est autorisé à prendre des images authentiques.

Les constats réalisables à distance

Dans cette catégorie, on regroupe les preuves qui sont sous la forme de fichiers web. Il peut s’agit d’une parole de chanson, d’une poésie, des bons d’achat, etc. Si ces documents sont indispensables pour la suite de la procédure, alors ils seront envoyés à l’huissier.

Comment faire appel à un huissier de justice ?

Il suffit de se rendre sur internet pour avoir l’officier qu’il faut. Ils sont disponibles sur le site officiel de la chambre nationale des huissiers de justice. Sur ce site les adresses des huissiers sont inscrites.

Il faut cependant respecter une condition liée à la compétence territoriale. L’huissier doit se situer dans la même zone que le locataire s’il est saisi pour une affaire immobilière. Il doit être situé dans la même zone que le créancier lorsqu’il s’agit d’une dette.

En résumé, l’huissier doit avoir la même situation géographique que la personne contre qui il doit intervenir ou le lieu où doit se faire son constat.

Un office notarié

Aussi discret que peut paraitre la présence d’un notaire dans le système judiciaire, il joue des rôles très importants. Il est celui qui établit la majeure partie des actes authentiques qui doivent passer devant les grandes juridictions. Ses fonctions ne se limitent pas seulement à l’émission d’actes. Cet officier cumule à la fois des responsabilités civiles et juridiques. Il intervient dans plusieurs autres cas surtout comme conseiller. Découvrez dans cet article les raisons pour lesquelles il faut recourir à un notaire.

Pour une transaction immobilière

Le notaire est le professionnel auquel il faut faire recours pour établir les actes authentiques d’une vente immobilière. Son action est déjà requise avant même la publication de la vente puisque les actes doivent faire partie du dossier de publication. Son implication dans le processus permet de lutter contre le blanchiment d’argent. Le notaire est aussi le garant des droits liés aux biens immobiliers.

Le notaire est l’officier d’état qui se charge de collecter les impôts et les taxes ayant rapport à l’administration fiscale lorsqu’il s’agit des immeubles. Sa présence dans le processus de vente et d’achat d’immeuble donne une assurance aux différentes parties en jeu. Dans ce cas, ses honoraires sont à la charge de ceux-ci.

Pour une succession

Si une succession implique l’attribution d’un immeuble, le notaire est sollicité. Il se charge d’établir les actes de propriété servant à attribuer le bien au nouveau propriétaire. Si l’héritier désigné par le défunt est de nationalité étrangère, il est impératif de recourir au notaire pour pacifier les transactions de propriété.

Dans le cas où il y a une somme importante en jeu, le notaire est celui qui, sur la base de l’ouverture d’un dossier, détermine les personnes qui doivent faire partie de cette succession. Si certains héritiers décident de renoncer à leurs héritages, cette décision doit être justifiée par le notaire et authentifiée par un acte. Dans cet acte, l’héritier qui renonce à son bien doit s’engager à ne pas s’opposer à l’usage qui en sera fait.

Pour un mariage

Tout le monde sait que c’est le maire qui s’occupe de la célébration du mariage civil. Alors qu’en est-il du notaire? En effet, dans la constitution des dossiers pour le mariage, c’est au notaire que les futurs époux doivent recourir. Il les aide dans la détermination du régime matrimonial. Il leur apporte des éclaircissements sur la communauté de biens et la séparation de biens. En l’absence de ce document signé par lui, le mariage ne pourra pas avoir lieu.

Pour la création d’entreprises

Pour s’orienter par rapport à la nature juridique d’une entreprise, il est recommandé de faire appel à un notaire. Le notaire dispose des prérogatives et des connaissances nécessaires pour donner une réponse précise au futur chef d’entreprise. Il aide son client à comprendre l’importance des démarches visant à donner une personnalité juridique à son entreprise.

Il s’occupe également de la gestion des affaires juridiques d’une entreprise. Lors des changements ou des modifications du statut des entreprises, le notaire est qualifié. Cet officier de l’état est aussi compétent pour acheter des fonds de commerce ou pour s’occuper du retrait d’une entreprise du registre de commerce.

Pour conseiller des familles

Le notaire est celui qui se charge de donner des orientations fiscales et juridiques à une famille. Dans le cas où cette famille doit prendre une décision importante, il la conseille et est présent pour répondre à toutes ses préoccupations. C’est le notaire qui les oriente par rapport aux contrats ou aux associations ; surtout quand cette famille dispose d’une entreprise.

Il joue également un rôle très important quand il est conseillé d’une famille. Le notaire se charge de la rédaction du testament. Il est également celui qui le lira plus tard.

Les attributs du juge

Être magistrat, c’est être une personne active et disposant de grandes capacités pour gérer les stress et les émotions. Le magistrat est un fonctionnaire du ministère de la Justice sur qui reposent de grandes responsabilités. Il est le seul à assurer le respect des procédures judiciaires lors d’un procès et est chargé de rendre les jugements. Exercer ce métier fait appel à de la passion. Découvrez dans ce guide, l’essentiel de ce qu’il faut savoir sur le métier de magistrat.

Quelles sont les études et formations qualifiantes pour le métier de magistrat ?

L’exercice du métier est ouvert à plusieurs profils. Prioritairement, il y a les diplômés en droit. Il faut détenir un master en droit et avoir moins de 32 ans pour passer le concours externe. Ce concours est très sélectif. Les titulaires du master en droit pénal ont plus de chances que les autres.

Il y a des concours externes qui sont organisés pour permettre également aux professionnels de devenir magistrats. Ce concours est tributaire de certaines conditions. Les personnes intéressées ne doivent pas avoir plus de 45 ans et justifier de 4 années d’ancienneté dans le service public.

Un autre concours encore plus sélectif ouvre la porte aux personnes âgées de 40 ans au maximum et disposant de plus de 8 années d’expérience comme professionnelle entreprise. Ils doivent avoir un mandat électoral pour être acceptés à ce concours.

Après leur admission, les candidats suivent une formation à l’école nationale de magistrature. Cette formation est rémunérée et dure 31 mois. Il faut préciser que seules les personnes ayant la nationalité française peuvent se présenter à ces concours.

Quelles sont les missions du magistrat ?

Les missions du magistrat peuvent varier en fonction de son lieu d’affectation. Il peut travailler dans un tribunal comme dans un parquet.

Défense de l’intérêt public

Dans un parquet, il exerce en tant que substitut du procureur, procureur ou avocat général. Il intervient dans les tribunaux. Il défend les intérêts publics et assure son ordre. La direction des enquêtes de police lui revient et il assure la bonne application des sanctions dès qu’elles sont prononcées.

Application de la loi

Affecté dans un tribunal, le magistrat s’occupe du bon déroulement du procès préparé par le greffier. Il applique la loi et rend le jugement. Il étudie les dossiers qui lui sont soumis et écoute de manière objective les différentes parties en jeu. Ses jugements peuvent être pénaux ou de simples dédommagements. Dans un tribunal, il peut occuper tous les postes liés à la fonction de juge.

Qualités requises pour être magistrat

Le magistrat ne doit pas impliquer dans sa vie professionnelle, ses expériences personnelles. Il ne doit pas rendre des décisions suivant son humeur ou ses appartenances sociopolitiques ou culturelles. Il doit donc faire preuve d’impartialité.

Son travail le conduit à prononcer des peines dures ; mais il doit faire preuve d’humanité dans ses analyses. Un bon magistrat doit être attentif à tout instant pour savoir écouter même les plus petits détails lors d’une défense. Il est aussi important qu’il fasse preuve d’humilité, d’intégrité et de professionnalisme.

Évolution de carrière et salaire d’un magistrat

Dès son intégration dans la vie professionnelle, le magistrat est sujet à une évolution certaine. D’abord, en tant que juge, il peut connaître plusieurs évolutions suivant les différentes spécialités qui existent dans ce domaine.

En plus de ce poste de juge, il peut évoluer et devenir président ou vice-président du tribunal, procureur de la République… Le magistrat peut aussi prétendre à toutes autres fonctions disponibles au sein du ministère de la Justice.

En début de carrière, le magistrat a un salaire brut mensuel de 2 000 euros. Ce salaire connaît des changements au cours de sa carrière. En fin de carrière, il peut se retrouver à plus de 6 000 euros comme salaire mensuel brut.

Le contrat d'intérime

Le secteur de l’emploi nous soumet généralement aux contrats à durée déterminée ou indéterminée. Dans ces types de contrats, nous avons souvent une idée précise sur la durée de la collaboration et sur les autres clauses du contrat. Mais, hormis ces deux types de documents, il existe également le contrat d’intérim. Bien qu’il soit aussi une autre forme de contrat, le contrat d’intérim présente aussi ses spécificités. Cet article vous informe alors sur les principaux détails de ce type de contrat.

Contrat d’intérim : que comprendre par ce terme ?

Le contrat d’intérim est un type de contrat établi entre l’employeur et un salarié temporaire. Autrement dit, c’est un contrat affilié aux employés qui sont juste engagés pour une mission précise dans l’entreprise. De ce fait, ces types d’employés ne sont donc pas amenés à perdurer dans l’entreprise. Toutefois, les termes du contrat d’intérim peuvent bien mentionner un renouvellement de la mission.

Par ailleurs, il faut aussi notifier que le terme « contrat d’intérim » implique souvent la présence de 3 acteurs à savoir : le salarié intérimaire, l’entreprise de travail temporaire et l’entreprise utilisatrice. En effet, au préalable c’est l’entreprise de travail temporaire qui engage et rémunère l’intérimaire. Par la suite, cette entreprise temporaire propose les services du salarié intérimaire à une autre entreprise (utilisatrice). Ainsi, l’employé aura à réaliser des missions pendant une durée limitée dans la société.

Contrat d’intérim : quelle est la durée de travail imposée par la réglementation ?

De manière formelle, la réglementation n’impose pas une durée précise pour le contrat d’intérim. Il revient aux différentes parties de fixer la période minimale ou maximale du contrat suivant une certaine limite. En termes de durée minimale, il est possible de conclure un contrat d’intérim pour une période d’une journée ou encore une semaine. Dans ce cas, le salarié serait juste recruté pour de petites tâches. Toutefois, selon l’immensité de la tâche, cette durée minimale peut bien s’extrapoler sur 6 mois au moins.

Concernant la durée maximale, les parties prenantes devront se baser sur la nature de la mission. En fonction de ce facteur, la durée maximale peut atteindre 12 mois ou exceptionnellement 24 mois (renouvellement y compris). Toutefois, au cas où la période de la mission ne pourra être définie, les parties peuvent décider de signer le contrat avec terme précis et de procéder à un renouvellement. Mais bien avant de renouveler, il est impérieux que la durée maximale du contrat soit de 18 mois.

Comment s’effectue la rémunération du salarié intérimaire ?

Pour la rémunération, le salarié intérimaire est souvent soumis au principe d’égalité des traitements. Autrement dit, il perçoit la même paye qu’un salarié permanent du même poste devrait gagner. De même, il bénéficie aussi des autres types d’avantages tels que les tickets restaurants, les frais de déplacement, etc. Mais, contrairement au salarié permanent, le salarié intérimaire est payé au taux horaire. Ainsi, il est payé en fonction du nombre d’heures qu’il passe à exécuter ses taches.

Néanmoins, la rémunération du salarié intérimaire ne devrait jamais être inférieure au Salaire Minimum Interprofessionnel de Croissance (SMIC). Hormis le salaire perçu selon le taux horaire, l’intérimaire a aussi droit à des indemnités. Par exemple, il doit aussi percevoir des indemnités de fin de mission et des indemnités compensatrices de congés payés. Ces deux types d’indemnités doivent alors être obligatoirement versés au salarié intérimaire.

Rupture du contrat d’intérim : que doit-on savoir ?

Généralement, la rupture survient en cas de clauses du contrat non respectées, de fautes graves ou encore de problèmes de santé du salarié. Lorsque la rupture survient pour des raisons évidentes, toutes les parties du contrat pourront s’en sortir sans grands dommages.

Toutefois, si l’une des parties rompt le contrat sans raison évidente, elle devra payer des dommages et intérêts à l’autre partie. Dans ce cas, ladite partie doit respecter une durée de préavis préalablement établis. De manière spécifique, si la rupture anticipée du contrat doit venir de l’employeur, ce dernier devra payer au salarié des indemnités qui équivalent au salaire que le salarié devrait prendre jusqu’au terme du contrat.

Lire son contrat de travail

Le contrat de contrat est un document très important pour le salarié ou l’employé d’une entreprise. En effet, c’est ce papier qui retrace les principales clauses du travail et informe l’employé sur ses droits et devoirs. De ce fait, il est important de lire convenablement ce document avant de le signer. Alors, pour éviter toute déconvenue, cet article vous présente quelques points à vérifier avant de conclure votre contrat.

Durée et horaires de travail

Ce paramètre se retrouve sur la plupart des contrats de travail. Comme il est mentionné, il vous informe sur les heures de travail et la durée réglementaire pendant laquelle vous devrez effectuer vos tâches quotidiennes. Vous devrez ainsi lire convenablement cette partie afin de vous conformer à ces exigences. Faute de quoi, vous risquez d’être sévèrement puni par votre employeur ou pire de perdre votre emploi.

De plus, cette partie du contrat vous permet de décider si le travail vous convient ou pas. En effet, dans certaines circonstances, il arrive que les employés aient d’autres occupations importantes (exigences familiales, thérapies de santé, etc.). Ce qui fait qu’ils ne peuvent se rendre disponibles à tout moment. De ce fait, vous devrez voir les horaires et la durée de travail pour réajuster vos programmes ou décider de ne pas signer le contrat.

La période d’essai dans l’entreprise

La période d’essai est une phase primordiale pour le salarié. En effet, durant cette période, il pourra mieux apprendre à exercer ses fonctions et impacter son employeur. Vu sous cet angle, il est donc important pour lui de vérifier si une telle clause est émise dans son contrat. En réalité, avec la période d’essai, il pourra facilement apprendre les basiques et se tenir prêt pour la suite. Mais, au cas où les occupations seront fastidieuses, vous pourrez alors laisser tomber.

Par ailleurs, il faudrait aussi porter une attention particulière à la durée exacte que votre entreprise alloue à cette période d’essai. En réalité, certaines sociétés abusent de cette phase et imposent une longue durée aux employés. Que vous soyez, salarié, cadre ou agent de maîtrise, sachez que cette période varie souvent de 2 à 4 mois. Au cas où les clauses de votre contrat proposeraient une durée qui excède cette norme, vous êtes libres de ne pas signer le contrat.

Le lieu de travail et les clauses de mobilité

Le lieu de travail est un point clé que l’employé doit toujours vérifier avant de valider son contrat. Ici, il doit chercher à savoir si le travail sera effectué à un lieu précis où à plusieurs endroits à la fois. Cela lui permet de mieux se préparer dans les cas échéants. En vérifiant aussi le lieu de travail, l’employé pourra voir si la zone géographique proposée répond à ses exigences. Si cette zone se retrouve loin, vous pourrez laisser le travail surtout si le déplacement génère des frais faramineux.

Hormis cela, tâchez aussi de jeter un coup d’œil aux clauses de mobilité. Dans le cas où ce paramètre est énoncé dans votre contrat, vous devrez alors vous attendre à une mutation à n’importe quel moment. En cas d’absence de cette clause, vous pourrez manifester un refus le cas échéant. Dans ces circonstances, votre recruteur devra nécessairement obtenir votre accord.

Le statut et salaire

Ces deux points sont primordiaux et se rejoignent dans une certaine mesure. Le statut définit votre fonction réelle au sein de l’entreprise. Il est donc important de vérifier si le contrat présente vos réelles aptitudes. Cela vous évite de faire des activités auxquelles vous n’êtes pas prédisposé ou que vous ne maîtrisez pas. En cas d’erreurs, vous pourrez alors faire des modifications.

De plus, en tant que qu’employé, vous devrez contrôler le salaire minimum fixé par le contrat. Ici, il faudra vérifier si la paye mensuelle correspond au moins au Salaire Minimum interprofessionnel de Croissance du pays (SMIC). Lorsque cette paye est inférieure à la norme, vous pourrez demander au recruteur de vous verser des frais supplémentaires. Faute de quoi, vous êtes libre de signer ou non le contrat.

Les archives judiciaires

Dans un tribunal, le greffier joue un rôle capital. Il se charge de l’organisation de toutes les assises avec le juge et s’occupe également de rendre compte de toutes ces séances. Le greffier est un fonctionnaire dont l’absence à une assise conduit inévitablement à l’annulation de la décision qui y a été prise. Les tribunaux ont fréquemment le besoin de greffier. Comment devenir greffier ? Découvrez dans ce guide toutes les informations liées à l’exercice de cette fonction.

Description du métier

Dans une procédure judiciaire, le greffier est celui qui organise toutes les séances. En son absence, le juge ne peut prononcer de jugements, car ils seront annulés. Dans les faits, le greffier est celui qui établit le rapport d’un procès. Il rédige également les procès-verbaux. Sa mission ne se limite pas seulement à ses tâches.

La constitution des dossiers et l’enregistrement des affaires sont de son ressort. Il est celui qui établit les actes et communique aux parties concernées la date d’audience. Il sert d’intermédiaire entre le tribunal et les personnes concernées par les affaires. Il délivre aux concernés les copies des actes puis conserve les originaux. Le greffier est la première personne avec qui les plaignants traitent dès leur entrée au palais de justice.

Les qualités requises pour exercer le métier de greffier

Étant impliqué dans toutes les affaires du tribunal, le greffier doit être une personne organisée qui travaille de manière méthodique. Il est appelé à être polyvalent et très rigoureux dans son travail.

Il doit avoir un contact facile, car il est appelé à traiter avec des personnes qui sont préoccupées pour diverses raisons. Le greffier est une personne qui doit avoir un sens poussé du dialogue. Il doit pouvoir communiquer à ses interlocuteurs les informations et les procédures à suivre de manière précise et limpide. Ceci fait appel à un bon sens de pédagogie.

Enfin, un bon greffier doit pouvoir être diplomate et discret. Il détient plusieurs informations qui ne doivent pas sortir du tribunal. Le respect du secret professionnel ne doit pas être une option pour lui.

Formations et études nécessaires pour devenir greffier

Il y a plusieurs portes qui offrent les possibilités aux aspirants d’exercer ce métier. Toutefois, devenir greffier est conditionner par l’admission à un concours.

Sous le contrôle du ministère de la Justice, il y a le concours externe que les étudiants ayant tout au moins le bac + 2 en droit peuvent passer. La plupart des candidats qui se présentent détiennent la licence voire le master en droit.

Les fonctionnaires ou agents du secteur public peuvent aussi devenir greffier en passant un concours externe. Ils doivent néanmoins avoir une ancienneté de 4 ans. Une dernière possibilité s’offre aux personnes disposant de grandes expériences dans le domaine juridique. Dans la constitution de leurs dossiers, ces professionnels doivent fournir des preuves de l’exercice de fonctions similaires à celle de greffiers depuis au moins 4 ans.

Les candidats admissibles aux différents concours suivent alors une formation à l’école nationale des greffes pendant 12 ou 18 mois. Cette formation est rémunérée.

Évolutions professionnelles des greffiers

Dans l’exercice de leurs fonctions, les greffiers travaillent sous l’autorité du greffier en chef. Tout greffier est susceptible d’évoluer pour atteindre ce poste. Il suffit de passer un concours interne après 4 ans d’ancienneté. Il y a la possibilité pour eux de passer un concours pour être magistrat. D’autres peuvent aspirer au poste de directeur des services de greffes. Il est accessible également par concours interne.

Quel est le salaire d’un greffier ?

Le greffier appartient à la catégorie B dans le classement des fonctionnaires du service public. Au début de sa carrière, son salaire brut mensuel s’élève à plus de 1 500 euros. Ce salaire évolue en fonction de son ancienneté. En fin de carrière, il se retrouve à plus de 2 500 euros comme salaire brut. Toutefois, le greffier obtient en plus de son salaire mensuel, une prime trimestrielle.

Un contrat de vente immobilière

Vous avez acquis une nouvelle maison et vous souhaitez vendre celle que vous aviez ? Ou vous partez vivre à l’étranger ? Plusieurs raisons peuvent justifier une vente immobilière et vous pouvez être rempli d’incertitude. Une vente immobilière peut bien être une affaire personnelle ou une affaire impliquant des intermédiaires. Dans ce guide, on vous présente quelques conseils pour réaliser une vente immobilière.

Faire la vente directe ou choisir un professionnel

La première décision qui doit être prise quand vous décidez de vendre votre bien immobilier, c’est celle qui implique ou non l’intervention d’un agent immobilier. Ces deux options présentent des avantages et des inconvénients.

Vendre directement sa maison

Ici, vous aurez l’avantage de ne pas verser une partie de votre gain à une agence immobilière. En effet, passer par une agence immobilière pour vendre votre maison est sujet au payement des honoraires qui peuvent s’avérer parfois très élevés. Toutefois, vendre sa maison nécessite beaucoup de tâches. Si vous décidez de le faire vous-même, vous risquez de ne pas vite réaliser la vente.

Recourir à une agence immobilière

Généralement, la commission qui doit être versée à une agence immobilière après qu’elle ait vendu votre bien n’est pas fixe. Cependant, vous pouvez choisir une agence qui propose ses services à un prix fixe, quel que soit le montant de la vente.

En faisant recours à une agence, vous aurez le choix entre les mandats simple, semi-exclusif et exclusif. En émettant un mandat simple, vous donnez la possibilité à plusieurs agences immobilières de vendre votre maison et vous vous réservez aussi le droit de la vendre vous-même. Le mandat semi-exclusif stipule que la vente est confiée à une seule agence immobilière, mais peut toutefois être vendue par vous-même. L’émission d’un mandat exclusif veut dire qu’une seule agence a le droit de vendre la maison.

Un autre avantage du recours aux agences immobilières, c’est leur force de publication. La vente est donc conclue très rapidement.

Estimation du prix

La détermination du prix de vente de la maison est une des étapes les plus importantes dans le processus de vente. Il convient de tenir compte de certains critères afin de statuer sur le prix final. La valeur pécuniaire d’un bien immobilier est liée à :

  • son positionnement géographique ;
  • son éclairage par la lumière du jour ;
  • son voisinage ;
  • ses atouts sociaux ;
  • sa consommation en énergie ;
  • etc.

Ces éléments peuvent influencer positivement ou négativement le prix de vente total. Cependant, des outils sont disponibles en ligne pour vous permettre d’estimer la valeur de votre maison ou appartement.

Les visites

Une fois que le prix est fixé et que l’annonce est passée sur les sites, les visites commencent. Les agents immobiliers se chargent parfaitement d’effectuer ces visites et réussissent à mettre en valeur votre bien afin de conclure la vente. Toutefois, il convient de préparer ces visites en aménageant la maison.

Il ne s’agit pas de faire de grands travaux de rénovation. Il faut juste donner un coup de neuf sur les murs de la maison, dégager au besoin les meubles qui risquent de jouer sur la mise en valeur des espaces… L’avantage, c’est que les agences immobilières sont plus outillées pour mettre votre maison en situation de vente.

La discussion du prix et la signature de la vente

Les acheteurs ne sont pas toujours disposés à accepter le prix fixé. C’est pourquoi lors de la publication, il faut prévoir cette négociation en mettant un prix qui est légèrement au-dessus de celui auquel correspond l’évaluation de la maison. Ainsi, lors des négociations, on statuera sur le prix normal du bien.

Une fois que les deux parties s’entendent sur un prix fixe, il faut passer à l’étape finale : la signature de l’acte authentique. Cette signature se fait chez le notaire. Il faut en amont constituer un dossier auprès de ce dernier pour donner une trace juridique de la vente. Les pièces constitutives de ce dossier vous sont communiquées par les agents immobiliers.

Un contrat de mariage

En matière de mariage, il existe plusieurs régimes matrimoniaux. Bien que ce ne soit pas une obligation, il est souvent conseillé de faire un choix avant de passer chez l’officier d’État civil. Généralement, les futurs époux ont plus tendance à opter pour la communauté des biens ou la séparation des biens. Le deuxième régime est celui qui est le plus utilisé en pratique. Que faut-il prendre en compte avant de rédiger un tel contrat, et vers qui se tourner ?

Se renseigner sur le régime matrimonial de la séparation des biens

Avant de procéder à une quelconque rédaction du contrat de mariage, il est important pour les deux époux de bien collecter les informations nécessaires sur ce régime. En effet, bien que le terme soit déjà assez évocateur, il y a certains points à comprendre.

Comme l’indique son nom, le régime matrimonial de la séparation des biens stipule que les futurs époux n’ont aucun actif mis en commun. En effet, c’est une formule qui a beaucoup plus à avoir avec la protection des patrimoines respectifs des mariés. Ainsi, les biens que ces derniers possédaient avant le mariage demeurent leur propriété même en cas de divorce. Cette formule a plusieurs avantages, mais également son lot d’inconvénients. C’est pourquoi les conjoints doivent bien comprendre l’importance de maîtriser tous les contours avant la rédaction proprement dite.

Discuter sur certains points avec son conjoint

Rédiger un contrat de mariage n’est pas une mince affaire. L’une des premières erreurs à éviter d’ailleurs, c’est de passer à l’établissement du document sans se mettre d’accord avec son partenaire de vie. Parmi les premiers points à aborder, celui des dépenses communes figure en premier plan. En effet, c’est d’ailleurs en raison de l’importance de cet aspect que la loi propose d’insérer une clause dans le contrat de mariage. Lors de cet échange, les partenaires doivent être en mesure de déterminer avec exactitude les dépenses qui auront lieu après le mariage comme l’achat d’une résidence secondaire, ou d’une voiture de famille.

Par ailleurs, ces derniers doivent aussi faire une mise au point générale sur leurs situations respectives. Cela est surtout nécessaire lorsqu’il existe un déséquilibre flagrant entre le patrimoine des deux époux. De cette façon, ils seront en mesure de prendre les bonnes décisions pour mieux se protéger l’un et l’autre.

Ouvrir un compte bancaire commun

L’ouverture de compte est surtout conseillée dans le cas où les dépenses communes sont prévues dans une clause du contrat nuptial. Ainsi, avant toute rédaction, les époux devront ouvrir un compte commun et décider du montant qui y sera déposé mensuellement. Il faut rappeler à toutes fins utiles que cette somme est susceptible de modification à tout moment.

Faire appel à un professionnel

Dans le processus de rédaction d’un tel document, vous ne pouvez pas toujours tout maîtriser ou prévoir. D’ailleurs, lorsque vous n’êtes pas un spécialiste du domaine, vous pouvez facilement faire des erreurs. C’est pourquoi il est conseillé de prendre conseil chez un professionnel. Généralement, les premières consultations sont gratuites. Vous aurez donc l’occasion de poser toutes les questions possibles et de mieux appréhender la notion de séparation des biens.

Confier la rédaction à un notaire

Qu’importe votre volonté de rédiger le contrat de la séparation des biens, il faut noter que vous ne pouvez pas le faire en personne. En effet, vu la sensibilité de ce type de document légal, le notaire est la seule personne habilitée à procéder à sa rédaction.

Par ailleurs, lorsque de fortes sommes d’argent ou des patrimoines conséquents sont en jeu, il est conseillé aux futurs époux de prendre chacun leur notaire. Cependant, notez que ces hommes de loi ne travaillent pas de façon séparée. En effet, les deux sont tenus de se concerter pour mieux rédiger le contrat de mariage suivant les désirs de chaque conjoint.

Finalement, il faut noter qu’avant d’établir un contrat de mariage, il existe plusieurs préalables à remplir. Ce n’est qu’après une entente mutuelle des conjoints sur ces points, que le notaire intervient. Ce dernier se charge de rédiger un contrat conforme aux législations en vigueur.

 

Le secteur de l'immobilier

Publiée au journal officiel, le 30 décembre 2020, cette loi de finances est une réelle innovation. Promulguée afin de relancer l’économie du territoire français, cette réglementation apporte son lot de nouveautés. Quels sont donc les points essentiels que touche cette nouvelle législation ? Voici un retour détaillé sur les différents changements dans le secteur de l’immobilier à la lecture de la nouvelle loi de finances 2021.

La loi Pinel

Le changement au sein du dispositif Pinel est plutôt une bonne nouvelle. En effet, les investisseurs ayant pour objectif de profiter des nombreux avantages de cette loi pourront toujours continuer à le faire, mais jusqu’à une certaine date. Selon la nouvelle loi de finances, le règlement Pinel diminuera ses avantages de façon progressive à compter de l’année 2023, puis celle de 2024. Ainsi, cette disposition est prolongée jusqu’au 31 décembre 2024.

Par ailleurs, il faut notifier que jusqu’à cette échéance, le dispositif conserve tous ses avantages principalement pour deux types de logements. Il s’agit des habitations qui se retrouvent dans les QPV (Quartiers prioritaires de la Politique de Ville) et des résidences respectant un certain niveau de qualité dont les critères sont définis par un décret.

Le dispositif Denormandie

Tout comme la réglementation Pinel, la loi Denormandie a aussi été prorogée à quelques différences près. En effet, les investisseurs locatifs pourront profiter de ses avantages jusqu’à la fin de l’année 2021. La particularité de la loi des finances 2021 est que cette dernière étend le champ d’application de cette législation. Désormais, il n’est plus à la portée uniquement des logements se situant au centre-ville, mais à toutes les communes éligibles. C’est une innovation de taille dans la nouvelle loi.

Les avantages fiscaux

En matière d’investissement locatif, plusieurs changements sont visibles au sein du nouveau dispositif financier français. En effet, à compter du 1er janvier 2023, toute personne qui désire acquérir une résidence neuve ou procéder à une construction profite d’une réduction d’impôt. Cette diminution d’impôt est malgré tout soumise à une condition. Il faut que le bailleur s’engage à louer le bien pour une durée minimale de 6, 9 ou 12 ans. Si la location est de 6 ans, l’impôt passe de 12 à 10,5 %. S’il est question d’une durée de location de 9 ans, il est de 18 à 15 %. Enfin, la réduction est de 21 à 17,5 % s’il s’agit d’une durée de 12 ans.

Par ailleurs, à partir de l’année 2024, les impôts diminueront de façon plus considérable. En effet, cette réduction passera à 9 % pour les locations d’une durée de 6 ans, 12 % pour celles de 9 ans, et 14 % pour une durée de 12 ans.

Le prêt à taux zéro

Le PTZ a aussi été prorogé comme quelques autres dispositions. En effet, vous bénéficiez d’une prorogation jusqu’au 31 décembre 2022. C’est donc le moment pour devenir propriétaire sans trop de difficultés.

Cependant, une nouveauté s’observe par rapport aux revenus du foyer. Initialement, les revenus qui sont considérés sont ceux de l’année N-2. Avec la nouvelle loi, les revenus concernés sont ceux de l’année à laquelle l’offre de prêt a été émise.

La taxe d’habitation

Elle est désormais calculée à partir de la réforme de valeurs locatives prévues dans la nouvelle législation financière. D’après la nouvelle réforme, il est possible de profiter d’une suppression de la taxe uniquement lorsque votre revenu fiscal se situe en dessous de 27 706 euros pour la première part. Après les calculs de rigueur, lorsque le plafond de ce revenu est en dessous de 28 732 euros, vous pouvez bénéficier d’un abattement.

Par ailleurs, notez que cette taxe va disparaître complètement en fin 2023. Cependant, elle reste toujours intacte pour les logements vacants et tout type de résidence secondaire.

Vente immobilière 2021

Lorsqu’il est question d’immobilier, la notion de vente n’est jamais très loin. Dans ce type de cas, l’acheteur et le vendeur doivent chacun se conformer à certaines contraintes afin que la transaction se fasse sans problème. En 2021, il existe un certain nombre d’obligations à remplir et à respecter avant d’effectuer une vente immobilière. De quoi est-il question ?

L’obligation d’information

En matière de cession immobilière, le vendeur a souvent plus d’obligations légales à remplir que l’acheteur. L’une des premières repose sur l’information. D’ailleurs, à ce niveau, lorsque ce dernier s’amuse à dissimuler certains points clés, il est passible d’une condamnation judiciaire.

Pour en revenir à ce devoir, il faut noter que le vendeur doit fournir à l’acheteur tout ce qu’il y a à savoir sur l’immeuble à vendre. Il est tenu de remettre au futur propriétaire, un état des lieux complet. Généralement, toutes ces informations sont consignées dans un dossier diagnostic technique. Si vous ne savez pas comment vous y prendre, il est tout à fait possible de se tourner vers un notaire pour plus d’explications. D’ailleurs, cette démarche est celle qui est recommandée par la loi.

L’obligation de délivrance

C’est un devoir qui découle naturellement une fois que l’accord de vente a été signé. Le propriétaire ou vendeur est tenu par la loi de laisser le bien au nouveau propriétaire en lui remettant officiellement les clés. La transaction peut également se faire devant un notaire.

L’obligation de garantie

À ce niveau, il est question de deux types de garanties. Il faut noter la garantie contre l’éviction et celle de vice caché.

La première garantie incombe au vendeur. Ce dernier est tenu légalement de respecter les conditions de vente et de s’assurer que le nouveau propriétaire des lieux bénéficie d’une jouissance paisible. Il ne doit en aucun cas s’opposer à jouissance de l’immeuble vendu.

La deuxième garantie comme son nom l’indique fait référence à un défaut de l’immeuble. Lorsqu’après acquisition, le propriétaire découvre un défaut caché qui aurait pu influencer sa décision d’achat avant la signature du document de vente, il peut faire appel à cette garantie pour trouver un arrangement obligatoire avec le vendeur.

Les obligations en cas de location

Les devoirs légaux en matière de vente immobilière s’appliquent aussi lorsqu’il s’agit de location. En effet, lorsque dans un cas de figure le bien était habité par un locataire, le propriétaire ou la personne chargée de vendre doit accomplir une obligation dite de notification. Il s’agit pour ce dernier d’informer l’occupant au moyen d’un courrier 6 mois avant au minimum avant la fin du bail.

La notification doit énoncer clairement les raisons de cette décision de rupture du bail, le prix de l’immeuble et les conditions. En réalité, le locataire doit être tenu de tout cela, car il pourrait avoir la possibilité d’acquérir le bien. Lorsque le bien l’intéresse, il a la possibilité de faire une offre pour acquérir l’immeuble deux mois après la lettre de notification. Dans ce cas, il est dans l’obligation totale de quitter la résidence avant la fin de son bail.

L’obligation financière

Elle concerne surtout l’acheteur. Ce dernier doit pouvoir s’acquitter non seulement du prix de vente de l’immeuble, mais aussi payer certains frais dérivés. Ce sont des frais d’actes juridiques et d’autres frais accessoires. Dans le cas où le potentiel acheteur ne se conforme pas à cette contrainte financière, la loi a prévu deux sortes de cas de figure. Soit ce dernier subit une exécution forcée, soit la vente est purement et simplement annulée.

Les autres obligations légales

Hormis les obligations citées plus haut, il existe aussi d’autres devoirs qui doivent être accomplis lors d’une vente immobilière.

L’obligation de transparence concerne aussi bien l’acheteur que le vendeur. Ils doivent faire preuve d’honnêteté pour ce type de transaction.

Le vendeur a une obligation de conseil vis-à-vis de son acheteur. Il doit pouvoir l’aider à prendre les bonnes décisions pour ne pas commettre des erreurs.

Pour plus d’informations, n’hésitez pas à consulter les législations en vigueur en ligne.