Lorsqu’une personne a été victime d’un acte délictueux, elle peut porter plainte afin de condamner pénalement l’auteur de l’infraction. Pour cela, il faut informer le service de police, le procureur de la République ou la brigade de gendarmerie. Il existe 3 catégories d’infractions pénales, à savoir les contraventions, les délits et les crimes. La meilleure façon de les qualifier est de faire référence à la sanction. En effet, le code pénal prévoit une peine pour chacune des infractions commises. Ainsi, si vous jugez que le coupable doit être pénalisé, vous pouvez le poursuivre en justice. La plainte pourra également être déposée si vous souhaitez recevoir une réparation de dommages. Notez qu’il faut respecter le délai de prescription dans cette démarche. Celui-ci est d’un an s’il s’agit d’une contravention, tandis que 3 ans pour un délai. S’il s’agit, par contre, d’un crime, vous devez agir sur une durée de 10 ans.

Comment faire pour porter plainte ?

Même si le dépôt d’une plainte peut être effectué par soi-même, il est indispensable de solliciter l’aide d’un avocat. Pour cela, contactez Maître Nathalie CADET. Son cabinet se trouve à Limeil-Brévannes, près de Sucy-en-Brie et de Villecresnes, en Val-de-Marne.

La plainte simple

Elle n’a pas de forme prédéfinie. Pour ce faire, rédigez une lettre exposant les faits et expliquant que vous êtes victime. Adressez-la, soit au procureur de la République du TGI, soit à la préfecture de police la plus proche de l’endroit où l’infraction a eu lieu. Votre plainte doit être accompagnée de document qui vous sert d’appui. Seules les copies de celui-ci qui doivent être envoyées au commissariat.

L’un des principaux avantages de cette plainte est l’absence de la consignation de somme d’argent. De plus, vous n’avez pas besoin de déterminer la catégorie d’infraction.

Quant à ses inconvénients, la plainte simple est souvent classée sans suite par le procureur de la République. De ce fait, votre adversaire ne sera pas poursuivi. En outre, la procédure est très longue.

Le suivi de la plainte

Une fois la plainte à la connaissance du procureur de la République, de nombreuses mesures seront prises.

  1. Le classement sans suite de la plainte

Le procureur ne poursuit pas l’affaire. La plainte est donc classée. En cas de contestation de la victime, celle-ci déposera une plainte avec constitution de la partie civile.

  1. L’ouverture d’une information judiciaire

Dans ce cas, le procureur exige la désignation d’un magistrat instructeur dans le but d’ouvrir une enquête afin de rassembler tous les éléments indispensables à la recherche de la vérité. La tenue de la procédure pénale est précédée de cette enquête.

  1. La citation à comparaître

Le procureur peut ordonner la convocation de l’auteur soupçonné de l’infraction devant le tribunal compétent pour les affaires simples.

  1. La médiation pénale

Le procureur proposera de chercher un accord à l’amiable pour les deux parties, c’est-à-dire l’auteur de l’infraction et la victime, et ce, par l’intervention d’un médiateur.

Si le procureur ne décide rien sur une durée de 3 mois, vous pouvez porter plainte avec constitution de partie civile.

La plainte avec constitution de la partie civile

Vous devez déposer un courrier, signé et daté, recommandé au doyen de la juridiction d’instruction du TGI de la résidence de la personne accusée.

Précisez dans ce courrier ses coordonnées et rapportez attentivement les faits, c’est-à-dire l’heure, le jour, le lieu et les circonstances. Vous devez, à part cela, qualifier l’infraction et rechercher le texte du code pénal relatif à cette infraction.

Il faut y indiquer également le nom du coupable, s’il est connu. Dans le cas contraire, la plainte sera déposée contre X. Vous devez, en outre, mentionner que vous reconnaissez vous constituer partie civile. Chiffrez clairement le montant des intérêts et dommages que vous souhaitez recevoir.

Pour soutenir votre demande de dédommagement, vous devez ajouter une photocopie des preuves écrites qui attestent l’infraction et votre préjudice.

Un métier peu connu du grand public, pourtant, il est obligatoire de faire appel à ses prestations pour divers actes. C’est un officier ministériel qui agit pour le compte de l’État. Solliciter ses services ne nécessite pas de formalisme. Il peut s’occuper de la succession, du mariage, du divorce, de la gestion de patrimoine et des ventes immobilières.

  • L’obligation de recourir à un officier public pour ses divers actes
  • En matière immobilière

Son intervention est obligatoire, car il procure le caractère authentique et incontestable aux actes.

Dans le cas d’une vente immobilière, une publication ne peut être faite qu’après être authentifiée par le notaire. C’est une procédure qui permet au futur propriétaire de s’assurer que le bien avait bien appartenu au vendeur en question, mais aussi d’établir la date de la mise sur le marché du bien immobilier.

Étant donné que ce professionnel du droit agit pour le compte de l’État, il doit collecter les taxes et impôts pour l’administration fiscale, mais aussi afin de lutter contre le blanchiment d’argent. Il est également dans l’obligation de fournir des fichiers immobiliers.

  • En matière successorale

Il est de mise de faire appel à un officier ministériel dans les cas où le legs inclut des biens immobiliers et qu’une attestation mentionnant le changement de propriétaire est exigée.

Vous devez aussi faire appel à un notaire si le défunt possède un compte bancaire ou s’il a écrit un testament olographe et authentique. Si ce dernier ou l’un de ses héritiers est de nationalité étrangère, le professionnel en droit doit également intervenir.

Dans le cas où l’actif est supérieur à 5 000 euros ou que la succession est complexe, c’est-à-dire au niveau de la recherche des personnes directement liées par le legs, le recours au notaire est obligatoire. Il est le seul compétent pour attester de la qualité de l’héritier, et cela, en procédant par un acte de notoriété.

Dans le cas de renonciation aux droits successoraux, il faut deux notaires pour authentifier l’acte de renonciation. L’un est choisi par la famille, et l’autre officier, par le président de la chambre des notaires. L’héritier s’engage ainsi à ne pas faire opposition aux donations et aux legs. Cela, par la signature du pacte successoral au moment où le défunt est encore vivant.

Sachez que seul ce professionnel de la loi est compétent pour connaître le fichier central, c’est-à-dire les décisions de dernières volontés qui stipulent si le testament est adressé à un ayant droit.

  • Pour le cas du mariage

Pour les situations où les mariés choisissent un régime matrimonial différent du régime légal de communauté réduite aux acquêts, ils ont l’obligation de faire rédiger un contrat de mariage par un notaire. Ce dernier intervient également dans le cas d’un changement de contrat du fait que c’est un acte authentique.

  • Les tarifs et les frais de notaire

Faire appel à un officier ministériel exige un prix. Le coût inclut les taxes que perçoivent l’État, les frais en rapport avec les actes et les honoraires qui lui reviennent.

Les tarifs sont réglementés par l’État. Un décret fixe les montants pour les actes relevant du monopole du notaire. Pour les actes qui ne se trouvent pas dans ce décret, le prix est négociable comme pour le cas de la rédaction de statuts de Société Civile Immobilière ou les conseils qui exigent des recherches poussées.

Par ailleurs, il est conseillé de faire une demande de devis avant de recourir à ce professionnel du droit, car des frais supplémentaires comme le droit d’enregistrement peuvent être appliqués.

 

  • Comment recourir à un notaire ?

Vous pouvez vous rendre à son cabinet ou faire un appel téléphonique pour prendre un rendez-vous.

Des services en ligne permettent également d’obtenir une entrevue avec des professionnels du droit comme Me Janick Rodgers et, cela, dans les plus brefs délais.

 

Avez-vous décidé de rédiger votre testament ? Découvrez les essentiels à connaître pour transmettre vos dernières volontés.

Que prévoit la loi

L’article 703 du Code Civil Québec prévoit que : « le testament olographe ne sera point valable s’il n’est écrit en entier, daté et signé de la main du testateur : il n’est assujetti à aucune autre forme ». De ce fait, la loi exige que le testament soit écrit de la main du testateur, daté et signé par ce dernier. Pour être valide, votre testament olographe doit seulement être écrit et signé de votre main. Évitez de le rédiger à la machine à écrire ou à l’ordinateur, surtout n’utilisez pas un formulaire. Il est impératif de dater votre testament olographe. S’il vous arrive de rédiger plusieurs testaments, il sera facile de reconnaître le plus récent.

Qui peut l’écrire

Pour pouvoir rédiger un testament olographe, il faut que vous soyez majeur ou mineur de plus de 16 ans. Vous devez également avoir la capacité juridique pour disposer de vos biens. Par ailleurs, une capacité mentale est requise pour permettre un discernement et une volonté suffisamment éclairée.

Qu’en est-il des majeurs sous tutelle ou sous curatelle ?

Ils peuvent rédiger leurs testaments à condition d’avoir obtenu l’autorisation du juge des tutelles ou de l’éventuel conseil de famille. Par contre, la demande d’autorisation n’est pas nécessaire pour une personne sous curatelle.

Puisqu’une seule signature doit figurer en bas du document, ce sera une seule personne qui aura le droit de le rédiger :le testateur lui-même sans qu’un tiers ne dicte ou rédige un ou plusieurs passages.

Quand devrez-vous rédiger votre testament

L’idéal serait de faire votre testament avant l’apparition de votre premier cheveu blanc. Lorsque vous commencez à accumuler des économies et des biens, pensez à la personne à qui vous voulez les concéder.

Combien coûte un testament olographe ?

L’écriture manuscrite d’un testament olographe est gratuite. C’est d’ailleurs tout l’avantage de ce type de testament.

Que fait le notaire

Le testament olographe n’est pas fait devant le notaire mais rédigé par le testateur lui-même. Celui-ci peut quand même déposer ou conserver le testament chez le notaire. C’est lui qui enregistrera aux registres des dispositions testamentaires et des mandats de la Chambre des notaires du Québec et aux registres des testaments et mandats du barreau du Québec.

Comment contester un testament olographe ?

Un testament est contestable si les héritiers se sentent lésés. De plus, le non-respect des conditions de validité et l’incapacité intellectuelle du testateur au moment de la signature du testament justifie cette contestation. Vu l’insanité d’esprit du testateur ou en raison de la maladie d’Alzheimer, il est fréquent que le testament soit refusé . Il se peut également que l’authenticité de la signature soit sujette à caution.

Selon l’article 901 du civil, un testament peut être annulé s’il peut être établi que le testateur a été manipulé par autrui pour consentir dans son testament. Par exemple, le testateur a été induit en erreur par le comportement dolosif d’un tiers.

Que se passe-t-il si vous décédez sans testament ?

Avec la succession sans testament, il faut obtenir l’autorisation du tribunal pour partager vos biens, trancher qui sera le tuteur de vos enfants ou le fiduciaire de vos biens. En Québec, par exemple, si vous n’avez pas fait de testament, l’héritage sera séparé entre le conjoint marié (1 /3) et les enfants (2/3).

Ces situations peuvent générer des conflits au tribunal. Évitez cela en rédigeant votre testament. Dans le cas contraire, c’est la loi qui décide de vos héritiers les conjoints de faits n’héritent de rien. Prenez-rendez-vous dès maintenant. Contactez le notaire et conseiller juridique dans le sud-ouest de Montréal, Me Richard Lupien.

Le testament olographe est le testament le plus simple parmi les autres formes. Il ne prendra effet qu’au décès du testateur.

60 000 couples sont en désaccord chaque année en France, et finissent par se divorcer. Ce chiffre a considérablement augmenté depuis 2005, après que les procédures sont simplifiées. Néanmoins, les effets du divorce sont souvent douloureux et compliqués pour certains. Trouvez dans cet article tous les détails sur le sujet.

Quelles sont les causes du divorce ?

Le divorce touche des centaines et des milliers de couples mariés récemment, ou même pendant 50 ans. En effet, il est fort possible qu’après 50 ans de mariage, la rupture survient. Dans ce cas, elle est systématiquement appelée « séparation tardive », ou même nommée parfois « divorce gris ». Celui-ci est en hausse dernièrement et représente les 1/4 des divorces depuis 2010.

Nombreuses sont les raisons qui poussent les gens à rompre. Mais il existe quelques principales causes de divorce :

Les couples s’éloignent

Toutefois, la séparation sur le tard est basée sur un processus lent. En effet, on peut dire que les deux partenaires ne s’intéressent plus l’un à l’autre et ne se parlent plus beaucoup. De ce fait, ils n’attendent que l’arrivée soudaine d’une étincelle qui provoquera leur séparation totale. En général, ils n’ont pas de bonnes raisons valables pour justifier leur divorce, à part le fait de dire qu’ils se sont éloignés.

La différence d’âge

Une grande différence d’âge ne pose pas de problème au commencement. Effectivement, certaines personnes disent que l’amour n’a pas d’âge. Cependant, cette situation peut être pesante et être la source de tous les ennuies plus tard. Toutefois, une mise à jour physiologique du cerveau se produit à un moment précis de la vie. Cette démarche incite les personnes à refaire leur vie et à prendre un nouveau départ.

Les disputes

L’une des plus grandes causes de divorce est sans doute l’argent. En effet, votre relation peut rencontrer des difficultés en faisant face à des problèmes financiers. Avec une mauvaise gestion des dépenses ainsi que les activités et les études des enfants, il est possibles que la famille finira par être endettée. De ce fait, l’un des partenaires accusera l’autre pour incompétence. Par la suite, cette situation délicate engendrera une dispute pouvant provoquer une rupture ou une demande de divorce.

Les contrecoups du divorce

Tout d’abord, les époux, quelle que soit l’origine du divorce, perdront leur vocation successorale. La législation antérieure a classé les causes du divorce en deux grandes hypothèses :

  • hypothèse 1 : selon l’article 265 al 1 ancien, il existe deux cas prononcés contre l’un des partenaires : premièrement, il / elle est accusé(e) pour faute aux torts exclusifs. Cela est aussi appelé « divorce prononcé contre l’époux fautif ». Deuxièmement, la déclaration d’une rupture de la vie commune ou « divorce prononcé contre l’époux demandeur ».

Sur ce, les conséquences financières et matérielles du divorce sont en faveur du conjoint. Cette décision sera en raison du ratification de l’autre dans le premier cas.

  • Hypothèse 2 : un divorce qui n’est pas prononcé contre l’époux : dans ce cas, la loi en vigueur ne prend pas les décisions à partir des causes du divorce. Cela est applicable si la demande de divorce et acceptée.

Quelles sont les démarches à suivre pour divorcer ?

Il faut reconnaître que le divorce est une procédure juridique assez difficile. Plusieurs étapes essentielles devront être suivies à la lettre. De plus, il faut envoyer une demande de divorce au tribunal. Cependant, l’envoi du requête doit être effectué par l’intermédiaire d’un avocat. Le CABINET FAVRE DUBOULOZ COFFY à Annemasse (74) vous propose ses services dans la Haute-Savoie.

Après, le tribunal organisera une audience de conciliation avec la présence du juge, de l’avocat et des deux époux. Si l’un des conjoints veut poursuivre, le juge délivrera une ordonnance de non-conciliation. Le début de la procédure contentieuse est donc marqué par l’assignation en divorce.

La perte d’une personne proche a toujours un grand impact psychologique et sentimentale sur son entourage. Devoir gérer les formalités administratives est tout aussi difficile. Or, ils sont nécessaires pour percevoir de l’aide provenant de différentes organisations telles que les assurances, par exemple. Toutefois, dans le cas où la douleur serait trop forte, vous pouvez toujours confier cette tâche à une entreprise de pompes funèbres.

L’acte de décès

L’acte de décès est un des documents qui vous sera constamment demandé au cours de la préparation des autres dossiers tels que l’acte de succession et les papiers d’assurances. Vous devez le demander auprès de la mairie, 24 heures après le décès. Pour en bénéficier, munissez-vous d’une pièce d’identité du défunt et de son livret de famille. N’oubliez pas non plus d’apporter un constat de décès validé par un médecin.

Comment préparer l’acte de décès d’une personne qui se trouve à l’étranger ?

Si votre proche est décédé à l’étranger, vous devrez déclarer son décès dans la commune de ce pays. Ce n’est qu’ensuite que vous pourrez retranscrire ce document dans le registre de votre pays. Cet acte de décès vous permettra de rapatrier plus facilement la dépouille de votre proche.

Les démarches administratifs pour les salariés et les chômeurs

L’employeur du défunt doit être prévenu le plus tôt possible (au maximum dans les 48 heures après sa mort). En effet, la plupart des entreprises disposent d’un système de prévoyance et de rémunération qu’il doit appliquer en cas de décès. Toutefois, si le défunt était au chômage, vous pourriez aussi percevoir une aide pour l’organisation de ses obsèques en contactant l’ASSEDIC.

Les démarches administratives une semaine après le décès

– Les papiers d’assurance

L’assurance est l’organisme qui doit être contactée dans la semaine suivant le décès. Que votre proche soit encore salarié ou non, le CPAM (Sécurité sociale) doit vous verser une rente équivalente à trois mois de son dernier salaire. Une rente destinée à vous rémunérer pour tous les préparatifs des obsèques ou à appuyer les revenus de votre foyer.

– Les papiers de la banque

Une fois que vous avez l’acte de décès en votre possession, vous devez aussi prévenir la banque. Ce n’est qu’ainsi qu’elle pourra effectuer les opérations bancaires adaptées à la fermeture du compte et la restitution de son contenu à ses proches.

S’il s’agit d’un compte individuel, la banque est dans l’obligation d’annuler toutes les procurations, les mouvements et les transactions réalisés par le compte en question. Elle annule également le pouvoir des chéquiers et des cartes bancaires jusqu’à l’ouverture du testament. Les comptes joints, par contre, ne sont pas bloqués, sauf en cas de litige entre les copropriétaires.

Pour ne pas être perdu dans le fil des transactions bancaires, il est toujours important de disposer d’un fichier duplicata de chaque transaction.

– Les autres établissements créditaires

Si votre proche a été affilié à d’autres organismes, vous devez aussi obligatoirement les contacter. Il y a les mutuelles, les caisses de retraite, la sécurité sociale, etc. En effet, il convient de clôturer rapidement chacun de ses comptes.

Les papiers relatifs aux impôts

Une personne paye des impôts jusqu’à sa mort. Voilà pourquoi, il est important de prévenir les services des impôts en cas de décès. Vous devez aussi vous charger de payer les arriérées de votre proche et de régulariser sa situation fiscale en payant ses différentes taxes.

Bénéficiez d’une aide pour réaliser vos papiers administratifs

Comme la perte d’une personne proche est une situation difficile à affronter, il arrive que l’entourage n’arrive pas à s’en charger tout seul. Voilà pourquoi, le plus judicieux est de confier cette prestation à un professionnel tel qu’ADC Pompes funèbres et Marberie. Elle propose ses services à Arcueil, à Cachan, etc. Outre la coordination des papiers administratifs, elle peut également vous aider à ordonner toutes les étapes des obsèques.

 

Un assistant administratif est une personne capable de réaliser certaines tâches à votre place. Elle est sous vos ordres et peut aussi vous conseiller. Quels sont les avantages d’en avoir un ?

Aide supplémentaire dans les tâches importantes

Un assistant administratif aide son supérieur dans les tâches quotidiennes. Celui-ci peut lui confier toutes les tâches concernant l’administration et l’organisation. Les missions de ce professionnel varient d’une entreprise à une autre. Il peut en effet organiser les événements mis en place par la direction, s’occuper de la logistique. Il peut émettre son avis sur une situation donnée et proposer une solution adéquate.. Les tâches d’un assistant diffèrent de celles d’un adjoint. Ce dernier peut tout à fait remplacer un propriétaire d’entreprise dans la prise de décision. L’assistant administratif quant à lui, effectue les briefings nécessaires et rassemble certains éléments clés qui aideront son patron à à prendre des décisions.

Personne polyvalente dans l’entreprise

Une personne polyvalente est toujours nécessaire dans une entreprise. Elle possède des connaissances et des notions sur l’entreprise en général. En plus d’assurer la circulation de l’information entre les divers services, l’assistant administratif peut faire office de secrétaire et recevoir les appels téléphoniques. Il est également en mesure de s’occuper des diverses opérations comptables. Il possède aussi des notions de droit et peut aider chaque chef d’entreprise à établir des règles bien définies concernant l’administration. Dans ce cas précis il fait le travail d’un d’un assistant juridique.

Facilite l’organisation et les rendez-vous

Un assistant administratif doit être très performant dans l’organisation. Il planifie avec son hiérarchie les calendriers de la société. Il prévoit et organise les réunions, les événements tels que les réceptions, les rencontre sportives ainsi que les sorties des salariés entre autres. S’il travaille entant qu’ assistant d’un cadre d’une l’entreprise, il organise les rendez-vous et les classe par ordre de priorité et d’importance. Il assiste aux réunions du conseil d’administration et peut également représenter l’entreprise dans les autres manifestations ou événements.

Compétent dans les rédactions administratives

La compétence en rédaction administrative est très importante. L’assistant doit être capable de rédiger des lettres avec des structures particulières. Il est donc capable de communiquer avec vos différents clients selon la réglementation imposée. Le style de rédaction est très important dans le milieu de l’entreprise. Les échanges de lettres et de documents sont réguliers. L’assistant administratif peut par exemple rédiger des convocations pour l’assemblée générale des associés de l’entreprise. Il est aussi en mesure de écrire des contrats. Si vous êtes propriétaire d’entreprise, vous pouvez vous dispenser de certaines tâches comme la lecture des mails, le triage du courrier….

Sélection de votre agent assistant administratif

Il est conseillé d’avoir un assistant administratif qui maîtrise la plupart des pôles d’activité de votre entreprise ainsi que leur fonctionnement. Il va sans dire qu’il est important de choisir une personne qui ait les compétences requises. Elles se rapportent généralement à la parfaite connaissance des outils bureautiques, un bon esprit de synthèse ou encore à la maîtrise des techniques de prise de notes rapides parmi tant d’autres. Il est préférable de choisir des personnes ayant des compétences en gestion, secrétariat et communication. Elles doivent également maîtriser tous les mécanismes de votre secteur d’activité. L’expérience est également importante.

Par ailleurs,vous avez divers modes de recrutement à votre disposition tels que Internet, Pôle Emploi, les médias… Vous pouvez aussi faire appel à des entreprises spécialisées à l’instar de ISL Secretariat. Cette dernière est au service des particuliers, professionnels ou associations. Elle vous propose différents types de prestations : frappe et rédaction de documents, suivi des prospects, publireportage, retranscription audio…

La bonne gestion des finances est primordiale pour la continuité des activités de l’entreprise. C’est la garantie d’un épanouissement économique. Toutes les données financières doivent être rassemblées et coordonnées suivant les réglementations en vigueur. D’où l’importance de la tenue de la comptabilité. Une vente, un achat, un investissement, une transaction… Les opérations réalisées doivent être comptabilisées. Chaque information doit être authentique et incontestable. Des normes, des principes et des formalités sont à respecter.

Les missions d’un expert-comptable et d’un fiscaliste

L’expert-comptable est une personne qualifiée et spécialisée dans la comptabilité des entreprises et des entités juridiques. Il joue un rôle d’intermédiaire entre la firme qu’il représente et le Centre des Impôts et autres institutions. Il a pour principales missions de :

– tenir et gérer les comptes de l’entreprise,

– présenter les comptes annuels,

– établir les documents comptables,

– établir et analyser les états financiers de l’entreprise (le bilan, le document de synthèse, l’état des résultats, les notes annexes, les tableaux des flux de trésorerie),

– inspecter les données reçues,

– détecter les moindres infractions, falsifications, etc.

– faire les rapprochements nécessaires,

– préparer la déclaration des charges sociales,

– mettre en place des outils de reporting,

– dresser le bilan comptable,

– prévoir les charges,

– comparer les coûts de production aux prix de vente,

– conseiller le chef d’entreprise lors des prises de décisions stratégiques et opérationnelles,

– aider dans le développement de stratégies,

– s’occuper des opérations de compilation, d’audit et d’examen,

– accompagner ses clients dans les planifications successorales, les procédures relatives à la vente ou à l’achat d’entreprises.

– apporter des solutions ou des conseils, afin d’améliorer la productivité d’une compagnie,

– fournir des informations sûres et détaillées…

Le fiscaliste est un interlocuteur de l’administration fiscale. Il s’assure que les normes fiscales sont respectées au sein de l’entreprise.

Cet expert du droit et de la fiscalité est disposé à :

– agir correctement et efficacement pour l’intérêt de son client,

– se charger des déclarations fiscales,

– accompagner les clients lors des vérifications fiscales,

– préparer les déclarations fiscales fédérales et provinciales,

– prendre les meilleures décisions, c’est-à-dire choisir le régime fiscal idéal, pour une réduction d’impôts à payer,

– éviter le redressement fiscal,

– défendre les intérêts de ses clients auprès de l’administration fiscale,

– répondre aux problématiques concernant les taxes,

– apporter les solutions pertinentes et pérennes en cas de contentieux,

– proposer les options fiscales les plus sûres pour le développement de l’entreprise,

– renseigner et conseillers les particuliers sur leurs obligations fiscales, etc.

Ces deux spécialistes, qui sont généralement indépendants, doivent disposer de certaines qualités comme une forte capacité d’analyse, une écoute professionnelle,

une impartialité, le sens de l’organisation et de responsabilité, la capacité d’adaptation, la réactivité, la jurisprudence, la bonne organisation… Compétents et dévoués, ils sont disposés à assister au mieux leurs clients et à établir une relation de confiance. Tout le travail dépendra de la structure de la société.

À ce sujet, STÉPHANE MAGNAN CPA INC est une référence. Ce cabinet d’expertise comptable et fiscale à Saint-Hyacinthe compte, actuellement, plusieurs membres de l’ordre des comptables professionnels agréés du Québec. Des comptables et fiscalistes se mettent au service des PME. Ils travaillent avec professionnalisme, ponctualité et rapidité.

Depuis 1988, l’établissement a pour slogan : « VOS AFFAIRES… ÇA COMPTE POUR NOUS ! ». Il dispose d’une excellente réputation en Montérégie et dans la MRC des Maskoutains.

Faire appel aux experts de la gestion, de la fiscalité et de l’économie n’est pas imposé. Toutefois, vous avez toutes les bonnes raisons de recourir à leurs services et de déléguer certaines tâches à de vrais professionnels.

Plusieurs aspects de la vie quotidienne peuvent vous amener un jour ou l’autre à devoir contacter un avocat. Vous pourrez, par exemple, avoir besoin de l’un d’entre eux pour vous aider en cas de litige, au cours d’un divorce, en cas d’accident de voiture, etc. Toutefois, face à la multitude de cabinets qui ouvrent leurs portes, il est parfois difficile de choisir le professionnel idéal. D’autant plus, que la plupart d’entre eux exercent parfois illicitement. Alors, pour ne pas tomber dans l’arnaque, voici des points auxquels vous devez faire très attention.

Les critères dont doivent disposer un avocat

1) Le domaine de compétence

Bien qu’il existe des avocats généralistes, sachez qu’un bon avocat doit en premier lieu intervenir dans un domaine précis. En effet, plus il se spécialise dans une discipline, plus il saura maîtriser le cas que vous lui soumettrez. Voilà pourquoi, seule une personne ayant fait des études sur le droit familial est apte à guider deux époux au cours d’un divorce et seule une personne se spécialisant dans le droit rural peut guider un agriculteur pour le partage ou la revente de ses terres agricoles.

2) La capacité d’écoute et de réaction

Avant de vous présenter les démarches à suivre et vous amener vers une solution, votre avocat doit savoir vous écouter. Même s’il a déjà traité des tas de dossiers ressemblant au vôtre, il ne doit pas faire preuve d’impatiente, ni être guindé. Il doit également vous expliquer toutes les démarches juridiques auxquelles vous devrez faire face ainsi que l’ensemble des lois et clauses en rapport à votre cas. Enfin, quelle que soit l’affaire que vous lui soumettrez, il doit tout faire pour vous aider à obtenir gain de cause. Évitez de choisir un avocat qui ne vous inspire pas confiance.

3) La réputation

Un avocat compétent est apprécié de ses clients, de plus, il est craint par ses confrères. Sa réputation se forge grâce aux nombres de cas qu’il remporte et se fait surtout à partir du bouche à oreille. Toutefois, certains maîtres développent plus leurs notoriétés sur internet. C’est le cas de l’avocat Nicolas STOFFEL. Il délivre des conseils avisés aux agriculteurs. En effet, il a suivi de longues études en droit rural. N’hésitez pas à venir le rencontrer dans son cabinet d’étude qui se trouve à Nancy. Il saura vous porter assistance et aide.

Les autres caractéristiques à prendre en compte pour le choix d’un avocat

– La proximité

Jusqu’à ce que le juge décide de prononcer sa sentence sur votre cas, vous serez amené à côtoyer votre avocat assez souvent. Voilà pourquoi, pour vous éviter toutes dépenses supplémentaires, le plus judicieux est d’en contacter un se trouvant à proximité de chez vous.

– La disponibilité

À cause de l’anxiété ou tout simplement pour avoir l’esprit tranquille, certaines personnes ressentent le besoin de parler et de discuter tout le temps avec leur avocat. Or, certains maîtres ne sont pas disponibles tout le temps et préfèrent simplement envoyer leur compte rendu par mail ou par sms. Voilà pourquoi, pour éviter tout conflit ultérieur, n’oubliez pas de vous renseigner auprès de votre avocat sur sa disponibilité et ses méthodes de travail.

Comment calculer les honoraires de l’avocat ?

En principe, le tarif des prestations des avocats est totalement libre et n’est pas défini par l’État. Ainsi, chacun définit ses propres tarifs en fonction de son volume horaire. En général, si vous souhaitez consulter un avocat et que vous allez dans son cabinet, prévoyez un budget compris entre 50 et 150 euros. De plus, une fois que vous avez décidé de confier votre cas à un cabinet, le tarif est alors comptabilisé par heure à laquelle s’ajoute le prix du déplacement.

Enfin, sachez qu’un avocat compétent et expérimenté, vous fera part de ses honoraires dès le premier rendez-vous afin que vous puissiez prévoir le budget final.

Même pour faire un divorce à l’amiable, il est obligatoire de prendre un avocat. En effet, c’est le seul à disposer des compétences nécessaires pour assister et accompagner les anciens époux durant l’ensemble du processus de séparation. Il sert d’intermédiaire pour faciliter la communication entre eux.

Pourquoi faire appel à un avocat ?

L’avocat : le guide

Le rôle premier de l’avocat est de guider les conjoints quant aux démarches administratives à suivre pour se séparer. Il doit aussi leur faire part de toutes les conséquences et les incidences de faire un divorce tant sur le plan familial, mais également sur le plan matériel. Il n’est nullement habilité à faire part de son point de vue sur la situation.

L’avocat : le rédacteur du contrat de divorce

Lorsque deux époux divorcent, ils sont tenus de définir conjointement les modalités et les conditions de leurs divorces tels que le partage des biens, le droit de chacun, la garde des enfants. Ce contrat est primordial car il englobe tous les accords (à l’amiable ou non) formulés par les anciens conjoints. Pour être valable aux yeux de la loi, il doit être rédigé par un avocat ou en sa présence.

L’avocat : le garant du respect de chaque démarche

Une fois que la convention a été rédigée, l’avocat doit le relire pour pouvoir s’assurer qu’il est conforme, surtout sur le plan juridique. Il envoie une copie à chacun des époux afin de leur laisser le temps de vérifier le contenu et leur laisser un délai de réflexion d’au minimum 15 jours. Il leur fait, ensuite, signer l’accord définitif.

L’avocat : l’intermédiaire avec le juge

Une fois le contrat signé, l’avocat est dans l’obligation de le présenter aux juges traitant des affaires familiales pour validation.

Le droit des enfants en cas de divorce

En cas de divorce, un enfant de 6 ans a parfaitement le droit d’être entendu par le juge. C’est à l’avocat de l’aider à se faire entendre en l’aidant, notamment, à rédiger la lettre d’audition qui sera présentée aux juges. Il recueille également son témoignage et ses souhaits pour pouvoir les présenter aux juges si l’enfant est intimidé.

Les différentes sortes de divorce

Deux personnes qui divorcent peuvent le faire de deux manières différentes :

. en faisant un divorce à l’amiable

Au cours d’un divorce à l’amiable, les deux époux se séparent d’un commun accord et sans bagarre. Pour ce type de séparation, les procédures sont plus faciles que ce soit le choix de l’avocat, le choix des clauses contenues dans le contrat de séparation et la communication avec le juge.

. en faisant un divorce avec contentieux

Lorsque les époux divorcent après une altercation, ou que l’une des deux parties à commis une faute grave et que l’autre souhaite rompre le mariage, alors il s’agit d’un divorce avec contentieux.

Les divorces avec contentieux sont souvent longs, car les époux n’arrivent pas à trouver d’accord commun. Ils peuvent aussi revenir assez chers, car les deux parties peuvent exiger de faire valoir leur droit en engageant des avocats différents.

Est-il possible de se séparer sans passer devant le juge ?

Depuis 2017, une loi permet à deux époux de se séparer sans avoir à passer devant le juge. Toutefois, cette loi n’est active que pour les divorces à l’amiable. De plus, chacun des deux parties doit disposer d’un avocat pour pouvoir présenter son cas devant le notaire.

Où trouver le contact d’un avocat compétent ?

Vous trouverez le contact de plusieurs avocats compétents dans l’annuaire et sur internet. L’avocate Barlaguet Annie est l’une d’entre elles. Elle est inscrite au bureau de l’Essonne et exerce sa profession à Brunoy. Elle peut vous assister dans toutes vos démarches juridiques et judiciaires notamment dans les affaires de divorce et toutes les autres formes de litiges.

La vie de couple, autrefois considérée comme une idylle, un bonheur à mériter ou un engagement éternel, est aujourd’hui devenue un risque qui peut très vite se transformer en cauchemar. Les tribunaux de divorce sont débordés et les ruptures amoureuses de plus en plus fréquentes. Les uns condamnent l’infidélité, les autres blâment la jalousie et le déséquilibre émotionnel. Que s’est-il donc passé pour que les relations modernes se brisent aussi facilement ? Faut-il faire preuve de tolérance et d’humilité ? Comment sauver son couple en cas de crise ? La suite de cet article vous fournit quelques conseils indispensables pour comprendre et gérer votre vie amoureuse.

Une vie de couple en déséquilibre : les symptômes

Les crises du couple se manifestent à travers différents symptômes : disputes trop fréquentes, absence de communication, manque d’intérêt envers son partenaire, baisse de libido, etc. Il existe une phase plus avancée : la rupture passagère. On arrive souvent à pardonner les fautes de l’autre, mais on a du mal admettre nos propres fautes. L’étape la plus difficile est de choisir entre : lâcher prise et s’en aller ou rester et s’adapter à la situation. Parce que chaque cas est différent, il n’existe pas de solution objective permettant de prendre la bonne décision. Vous constatez que rien ne va plus et que votre partenaire reste totalement indifférent ? Vous avez envie de voir ailleurs et de recommencer une nouvelle vie ? Alors, partez sans attendre et mettez un terme à cette souffrance qui vous tue à petit feu. Si vous pensez toutefois qu’il existe une étincelle d’espoir pour sauver votre couple, faites de votre mieux pour redresser la situation. En d’autres termes, suivez votre intuition !

La décision est prise : vous allez divorcer

Il n’est pas ici question de remettre en cause votre décision. Si vous pensez qu’il n’est plus possible de vous remettre avec votre partenaire, vous avez le droit de vous en aller librement. Sachez tout de même que le divorce implique des procédures judiciaires longues et complexes, sans parler des frais de dossiers et des honoraires d’avocats auxquelles vous devez payer. Pour faciliter les démarches, vous pouvez choisir un divorce à l’amiable. Cette option est plus pratique et ne requiert pas de longues procédures. Faites appel à un avocat expérimenté pour que le divorce soit prononcé le plus rapidement possible,

Le Cabinet NICOLIS AVOCATS est l’adresse qu’il vous faut pour bénéficier d’un accompagnement efficace. Me NICOLIS et sa collègue Me HUARD-FOUBE, sont à votre écoute pour étudier votre cas et proposer des solutions répondant à vos besoins. Elles exercent leurs activités dans différents domaines tels que le droit de la famille, le droit pénal et le droit du patrimoine. N’hésitez pas à consulter leur cabinet situé à Roubaix pour obtenir de plus amples informations. Vous pouvez également visiter leur site internet.

Sauver son couple : les gestes à adopter

Le divorce est un choix. Une personne est divorcée parce qu’elle a choisi de renoncer à son couple. On n’oblige personne à rompre, elle le fait de son plein gré. Outre les procédures judiciaires, le divorce engendre d’autres conséquences plus ou moins graves : contentieux sur le partage des biens, effets psychologiques de la décision sur les enfants… Il serait donc préférable de pardonner et de faire preuve d’humilité. Facile à dire vous me direz, mais la vie est faite ainsi ! Il faut savoir changer de perspective et regarder les choses sous un autre angle. Au lieu de gaspiller votre temps et votre énergie à tourner la page, vous pouvez noter les aspects positifs que vous remarquez chez votre partenaire. Ce n’est pas pour rien que vous êtes ensemble.