Toutes personnes étrangères résidentes en France sont tenues de produire une déclaration de revenus et de payer des impôts en tant qu’expatriés.

Il existe trois principaux types d’obligations fiscales : l’impôt sur le revenu, les cotisations de sécurité sociale et les taxes sur les biens et services.

Les résidents étrangers sont également soumis à une taxe d’habitation ou une taxe foncière. Si vous vendez un terrain ou une propriété, ou si vous avez des actifs supérieurs à 1,3 millions d’€, il pourrait y avoir un impôt sur les plus-values.

Vous êtes soumis aux impôts si :

– La France est votre lieu de résidence principale ou votre domicile. Si votre conjoint et vos enfants résident sur le territoire français et que vous travaillez à l’étranger, vous pouvez toujours être considéré comme un résident fiscal.

– Vous résidez en France depuis plus de 183 jours au cours d’une année civile

– Votre occupation principale est en France

– Vos actifs les plus importants se trouvent en France

La double imposition

Le gouvernement français a conclu, avec un certain nombre de pays, des conventions fiscales qui permettent à certains résidents d’éviter la double imposition (c’est-à-dire qu’ils doivent également payer des impôts dans leur pays d’origine).

Faites-vous aider par un avocat spécialisé en droit fiscal pour liquider rapidement vos obligations.

Le calcul des impôts

Plus le revenu que vous gagnez est élevé, plus vous payez d’impôt. Le montant de votre dû est basé sur vos gains en tant que ménage, et non en tant que personne. Vous devez additionner les revenus de tous les membres du ménage, puis les diviser par le nombre de parties ou de membres de la famille.

Les adultes qui travaillent comptent comme une partie entière ; les deux premiers enfants comptent comme des demi-parties ; et les enfants successifs comptent pour une partie. Cette somme est évaluée par rapport aux tranches d’imposition française, puis multipliée par le nombre d’individus.

Cette méthode de calcul implique que les couples mariés ou en partenariat civil, ainsi que les familles avec enfants, paient généralement moins d’impôts que les individus.

Les parents qui ne sont pas mariés sont imposés séparément, et un seul parent peut revendiquer la responsabilité du ménage.

L’impôt sur le revenu n’est pas déduit à la source du salaire d’un employé (bien que les cotisations sociales le soient). Cela signifie que tous les contribuables résidents doivent remplir une déclaration de revenus annuelle et disposer de l’argent disponible pour payer leurs obligations fiscales.

Le droit successoral français dérive du Code civil. La loi englobe un système de droit de succession basé sur la résidence, signifiant que le droit successoral s’applique à tous les résidents sans distinction de nationalité.

Contrairement aux lois en vigueur dans la plupart des pays anglo-saxons, permettant généralement de laisser des biens à quiconque, les lois françaises sur la succession protègent la filiation directe entre les parents et les enfants.

Traditionnellement, l’intention est de protéger la famille, par exemple, d’empêcher un étranger de contraindre une personne âgée à déshériter des membres de sa famille, bien que la moitié meure sans testament valide.

Une réforme significative

L’essentiel du Code de succession français datait de 1804. Il a été actualisé au cours des 15 années dernières années pour devenir plus flexible et offrir davantage de droits aux conjoints, qui n’en avaient aucun auparavant.

Les modifications les plus récentes, comme les réformes de l’UE en 2015, ajoutent plus de flexibilité au système de succession. Ces réformes signifient que si une personne a établi sa résidence principale en France, le droit successoral s’applique à l’ensemble de ses biens, y compris, ses biens immobiliers détenus à l’étranger.

Cependant, les résidents étrangers peuvent aussi faire gérer leur patrimoine conformément aux lois dans leur pays d’origine. Les réformes de 2015 visent juste à simplifier les procédures, pour que les résidents étrangers qui possèdent des biens en dehors de leur pays de résidence, jouissent d’un même droit successoral.

Restrictions du droit de succession

Le droit successoral français est restrictif et confère un avantage considérable aux enfants. Indépendamment des spécifications d’un testament, une certaine proportion du patrimoine du défunt doit être réservée aux enfants ou au conjoint s’il n’y a pas d’enfants. Le reste peut être distribué librement.

Cette proportion est communément appelée « réserve », et son montant se répartit comme suit :

  • S’il y a un enfant, il reçoit 50 % de la succession

  • S’il y a deux enfants, ils reçoivent 66,6 % de la succession entre eux

  • S’il y a trois enfants ou plus, ils reçoivent 75 % de la succession entre eux

  • S’il n’y a pas d’enfants, le conjoint a droit à 25 % de la succession

Les enfants peuvent renoncer à leur droit à un héritage s’ils le font en présence de deux notaires. Cependant, cela ne peut être révoqué après le décès du parent.

Selon les lois sur les successions, un couple doit être marié au moment du décès pour que le conjoint ait légalement droit à sa part dans le cadre de la « réserve ». Dans le cas d’un partenariat non marié, une union civile ou un divorce, le conjoint survivant n’aura aucun droit légal prédéterminé sur une part de la succession.

Cependant, une modification récente du droit successoral accorde désormais aux survivants de partenariats civils le droit de résider dans le foyer familial jusqu’à un an après le décès du partenaire.

Généralités sur les testaments

Le testament est un document écrit dans lequel un testateur nomme les personnes à qui il souhaite transmettre ses biens au moment de son décès. L’établissement et la rédaction de ce document sont très délicats, car celui-ci doit répondre à des critères légaux très stricts, sous peine d’invalidité.

Selon le droit français, il n’est pas nécessairement indispensable de désigner un exécuteur testamentaire. Si un notaire n’est pas nommé pour administrer le testament, les bénéficiaires peuvent s’en charger eux-mêmes. En cas de conflit, l’affaire est renvoyée devant le tribunal le plus proche.

La durée légale du règlement de la succession est de six mois suivant le décès.

Les principaux types de testament

Selon le droit successoral, on distingue 3 sortes de testaments :

  1. Le testament olographe

Il s’agit du type de testament le plus économique et le plus simple à préparer, mais également le plus facile à contester. La rédaction de ce testament ne nécessite pas la présence d’un notaire. ILe document est directement rédigé par le testateur (la personne qui émet le souhait de transmettre ses biens). Pour être valide, il doit être entièrement écrit à la main et signé par celui-ci.

Les testaments olographes doivent être préparés comme suit :

  • Le lieu et la date de préparation doivent être clairement indiqués ;
  • Il devrait être écrit à la main, avec de l’encre noire sur du papier blanc ordinaire ;
  • Chaque page doit être numérotée et paraphée ;
  • Les noms complets, adresses et relations avec le testateur pour tous les bénéficiaires doivent être indiqués clairement ;
  • Les détails sur les exécuteurs et/ou les notaires doivent être inclus.

Le testament peut être conservé par le testateur, une personne désignée ou déposé chez un notaire ou en lieu sûr. Il peut également être enregistré dans le Fichier Central des Dispositions de Dernières Volontés (FCDDV).

  1. Le testament authentique

C’est le testament le plus sûr d’un point de vue juridique, car il doit être enregistré au FCDDV par un notaire. Il doit être dicté par le testateur au notaire, en présence de deux témoins.

Plus difficile à contester que le testament olographe, il est recommandé pour les situations familiales complexes. Il faut aussi savoir que sa rédaction occasionne des frais que le notaire facturera au testateur.

  1. Le testament mystique

Conformément au droit successoral, le testament mystique est rédigé par le testateur, qui le confie ensuite à un notaire dans une enveloppe scellée, en présence de deux témoins. Il s’agit d’un testament dont le contenu reste inconnu jusqu’au moment désigné pour son exécution. Le notaire dressera juste un procès verbal à la réception et conservera le document sans l’ouvrir, après l’avoir enregistré au FCDDV.

Il est notoirement difficile de licencier un employé en France. Le travailleur est protégé de toutes parts, et c’est toujours l’employeur qui est soupçonné. Tous les licenciements doivent suivre des procédures très strictes, contenant des termes techniques complexes.

Voici quelques-uns les plus couramment utilisés :

Résiliation de contrat

Le Contrat à Durée Déterminée (CDD) se termine, en principe, lorsque sa durée est expirée, tandis que le Contrat à Durée Indéterminée (CDI) peut être résilié par l’employeur ou l’employé.

Il n’y a pas d’exigences formelles régissant la démission, mais il est préférable d’envoyer une notification écrite par courrier recommandé avec accusé de réception, car le salarié doit donner un préavis, sauf s’il s’agit d’une période d’essai.

Licenciement

La procédure de licenciement des particuliers comporte trois étapes :

  • Inviter le travailleur à une réunion préliminaire pour permettre aux parties de s’expliquer ;

  • Notifier le licenciement (entre deux jours ouvrables et un mois après la réunion) ;

  • Verser les indemnités de licenciement conformément à la convention collective, sauf en cas de faute grave.

Chômage forcé ou arrêt économique

Ceci est la conséquence de la fin ou de la modification d’un emploi en raison de difficultés économiques ou de changements technologiques. Il est soumis, sous certaines conditions, à l’obligation de replacer les travailleurs et de mettre en place un plan de protection de l’emploi.

Résiliation par consentement mutuel

Il ne s’agit pas d’une procédure spécifique, mais émettre un avis écrit est fortement conseillé.

Résiliation à l’amiable

La résiliation à l’amiable est un type de résiliation par consentement mutuel. Pour être valables, les parties doivent suivre une procédure au cours de laquelle, elles discutent et signent un accord de résiliation devant être approuvé par la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle (DDTEFP), ou par l’inspection du travail pour les employés.

Règlement

Le règlement n’est pas une forme de résiliation du contrat de travail. C’est un contrat par lequel les parties empêchent ou mettent fin à un conflit. Il s’agit de concessions réciproques, mais le salarié ne peut recevoir une indemnité inférieure aux sommes fixées contractuellement et légalement.

Retraite

L’âge légal de la retraite est de 60 ans. L’employé peut prendre sa retraite entre 60 et 70 ans. À partir de 70 ans, l’employeur peut faire valoir ses droits à la retraite (depuis 2011).

La gratification de retraite est égale soit à l’indemnité de licenciement minimale (1/10 du salaire mensuel par année de service, 1/15 du salaire mensuel par année de service au-delà de 10 ans), soit à la gratification de retraite fixée dans la convention collective ou dans le contrat de travail, selon ce qui est le plus favorable.

Si vous êtes concernés par l’un de ces termes, il est recommandé de faire appel à un avocat compétent pour vous représenter.

Le système de santé en France figure parmi les meilleures références en termes de santé publique dans le monde. Cela est principalement dû au fait que la souscription à une assurance maladie est devenue obligatoire depuis quelques années.

Tous les résidents légaux en France sont tenus par la loi d’avoir une assurance santé. De nombreux expatriés sont désormais éligibles pour solliciter l’assurance française, afin d’accéder au système de santé local. Pour cela, le gouvernement français a instauré un nouveau système universel d’assurance maladie appelé Protection Universelle Maladie (PUMA) en janvier 2016. Les personnes qui ne sont pas couvertes par le dispositif PUMA ou qui souhaitent augmenter leur couverture santé doivent souscrire une assurance maladie privée.

Le changement majeur à propos de l’assurance maladie en France

Depuis le 1er janvier 2016, la PUMA a remplacé l’ancien régime français d’assurance santé, la Couverture Maladie Universelle (CMU). Ce dispositif accorde désormais à tous les résidents en France – y compris les étrangers – un accès plus facile aux services de santé.

Dans le cadre de la PUMA, les résidents permanents légaux en France ont droit à une assurance s’ils ont vécu dans le pays pendant trois mois consécutifs sur une base stable et régulière. Cette réforme de la santé a simplifié les exigences pour les travailleurs et les résidents. L’accès aux soins de santé illimités est désormais un droit automatique et continu pour tous, indépendamment de l’âge, des antécédents médicaux et des antécédents de cotisations sociales.

Auparavant, l’assurance maladie française pour les étrangers n’était accordée que si un certain nombre de conditions, de vie ou d’emploi, était rempli. Si leur situation changeait, ils étaient invités à faire une demande d’assurance dans une catégorie différente et plus appropriée, laissant parfois des périodes où ils ne sont couverts par aucune assurance.

Le nouveau régime PUMA garantit que tout résident légal pourra rester sur son plan d’assurance maladie en dépit des changements de sa situation personnelle ou professionnelle. Cela signifie également que ceux qui ont reçu une assurance via l’ancien système CMU n’auront plus à faire une demande chaque année pour le renouvellement de leur couverture, ce qui réduira effectivement la charge administrative des destinataires de l’assurance publique.

Un dispositif élargi

La PUMA égalise également les droits des citoyens de l’Union Européenne et des non-ressortissants de l’UE pour demander leur carte vitale et pour recevoir une assurance santé française après trois mois de résidence sur le territoire français.

Les citoyens non européens jouissaient déjà de ce droit avant 2016, alors que les citoyens de l’UE devaient attendre cinq ans avant d’en bénéficier.

Il existe différents types de permis de séjour et de visas pour travailler en France, chacun ayant ses propres exigences.

Cependant certains documents, exemptent certaines personnes des conditions légales. Notons par exemple le CAI (Contrat d’Accueil et d’Intégration), un contrat obligatoire que les migrants doivent signer afin de faciliter leur intégration dans la société. En le signant, le gouvernement accepte d’offrir une formation et le migrant accepte d’y participer.

Voici certains visas les plus courants dans le domaine du travail actuellement :

  1. Permis pour travailleur temporaire

Il s’agit du permis de travail à terme, qui vous permet de travailler sur le sol français pendant une période n’excédant pas 18 mois.

  1. Carte bleue européenne

Il s’agit d’un permis de travail/séjour d’un à trois ans pour les travailleurs hautement qualifiés. Pour être éligible, vous devez posséder un diplôme sanctionnant trois années d’études supérieures ou cinq années d’expérience professionnelle dans un domaine spécifique.

Après 18 mois en France, vous pouvez travailler dans d’autres pays de l’UE. Au bout de 5 ans, vous êtes éligible pour la carte de séjour CE, renouvelable de 10 ans.

  1. Permis pour les employés en mission

Si vous travaillez depuis au moins trois mois dans une entreprise hors de France et que vous êtes dépêché chez l’une des entreprises de votre employeur, située en France, ou dans une autre entreprise du même groupe, vous pouvez alors demander ce permis, valable trois ans puis renouvelable.

  1. Permis pour contribution économique exceptionnelle

Les investisseurs étrangers qui apportent des sommes d’argent considérables (au moins 10 millions d’€ d’actifs identifiables ou incorporels), ou envisagent de créer plus de 50 emplois, sont éligibles pour un permis de séjour de 10 ans.

  1. Permis étudiants et diplômés

Les étudiants peuvent occuper un emploi rémunéré à temps partiel pendant leur cursus (maximum 964 heures par an). Il existe différents types de visas, en fonction du cours que vous allez suivre.

  1. Permis pour étudiants stagiaires

Vous devez être inscrit en tant qu’étudiant dans une université de votre pays d’origine et le stage doit être lié à vos études. Bien que la plupart des stages ne soient pas rémunérés, vous êtes autorisé à recevoir une petite allocation de l’employeur.

  1. Permis pour scientifique

Si vous disposez d’un diplôme de maîtrise ou plus, et que vous allez effectuer des recherches ou enseigner au niveau universitaire, vous avez alors droit à une carte de séjour temporaire (mention « spécifique »). Ceci est valable pour un an, mais peut être renouvelé annuellement pour un maximum de quatre ans.

  1. Permis saisonnier

Si vous avez un contrat saisonnier de plus de trois mois, vous avez droit à un permis de séjour valable trois ans, renouvelable une fois. Il vous permet de travailler en saisonnier pour un maximum de 6 mois sur 12. Et même si vous avez plusieurs contrats successifs, il ne faut pas que ça dépasse six mois sur un an au total.

  1. Permis au pair

Ce permis est destiné aux personnes ayant entre 17 et 30 ans et qui souhaite travailler comme au pair avec une famille d’accueil française. La famille d’accueil doit conclure un accord de placement et le faire approuver par la DIRECCTE.

Le nouveau permis « Passeport Talent »

En 2016, pour tenter d’attirer plus d’étrangers qualifiés, le gouvernement français a facilité et rationalisé l’obtention de certains permis de travail pour les ressortissants de pays non membres de l’UE, et le passeport talent en fait partie. Ce permis concerne les catégories suivantes :

  • Les diplômés récents

  • Les travailleurs hautement qualifiés (titulaires de la carte bleue européenne)

  • Les employés en mission avec un contrat de travail français

  • Les chercheurs/scientifiques

  • Les investisseurs économiques ou financiers

  • Les représentants d’entreprise

  • Les artistes/interprètes

  • Les personnes de renommée internationale ou nationale dans des domaines intellectuels

Selon le Code du travail français, la première condition qui confère à une personne le statut d’employé, est la signature d’un contrat de travail. Certains employeurs proposeront à leurs employés étrangers une version traduite du contrat officiel en français.

Il existe deux principaux types, le CDD et le CDI, ainsi que divers autres établis à partir d’un besoin précis. Leur établissement doit impérativement se conformer aux conditions prévues par la loi française.

Le CDD ou Contrat à Durée Indéterminée

Le CDD peut être utilisé pour remplacer un employé absent, pour couvrir les changements d’activité commerciale ou pour un travail saisonnier (cas des exploitations agricoles, des entreprises de tourisme…). La durée maximale des contrats CDD est en principe de 18 mois. En plus de sa rémunération, l’employé reçoit une prime pour insécurité d’emploi de 10 %.

Le contrat de travail temporaire

Le contrat de travail temporaire se caractérise par la relation entre :

– L’agence de placement

– L’employé

– Le recruteur

Cependant, l’intervention d’un tiers recruteur n’est pas forcément indispensable, dans le cas où l’employeur et l’employé se fixent sur les conditions du travail, incluant la durée du contrat.

Le contrat de travail intermittent

Il s’agit d’un contrat signé avec une entreprise, dans un secteur professionnel où les établissements subissent de véritables fluctuations imprévisibles tout au long de l’année.

Le CDD pour senior

Ce contrat concerne les travailleurs âgés de plus de 57 ans qui souhaitent acquérir un nombre d’années suffisant pour pouvoir bénéficier d’une pension de retraite à taux plein (pension complète).

Notez que l’âge minimum légal pour l’emploi est de 16 ans. Cependant, dans certains cas strictement réglementés, l’emploi des jeunes de moins de 16 ans est autorisé dans les entreprises familiales (pendant les vacances scolaires où des mineurs de moins de 14 ans exercent des travaux légers) ou dans les entreprises (cours en alternance…).

Le CDI ou Contrat à Durée Indéterminée

Le Code du travail français stipule que certains aspects (en dehors des règlementations prévues dans le Code) doivent être notifiés par écrit au salarié. Ce principe est la base même de l’établissement du CDI. On mentionne dans le contrat les termes convenus personnellement avec l’employeur et l’employé.

Généralement, un CDI doit au moins contenir :

  • l’identité des parties

  • le lieu de travail

  • le titre, le grade, la nature ou la catégorie du travail pour lequel l’employé est recruté

  • la date de commencement du contrat

  • le montant des congés payés auxquels l’employé a droit, ou à défaut, les modalités d’attribution et de détermination des congés

  • la durée des délais de préavis

  • les informations sur le salaire et la fréquence de son paiement

  • les heures de travail

  • les conventions collectives régissant les conditions d’emploi

Le Code du travail français stipule également qu’un document écrit est requis pour les contrats d’apprentissage, ainsi que les formations en alternance.

Vous vous demandez comment vivre et travailler en France ? Certaines nationalités exigent un visa de travail pour pouvoir exercer légalement. Il existe différents types de permis de travail, ainsi que des exemptions, en fonction de votre situation professionnelle.

Le permis de travail français est étroitement lié à votre statut de résident et, dans la plupart des cas, un emploi devra être sécurisé avant que vous puissiez demander un permis pour déménager en France.

Faut-il un visa pour travailler en France ?

Si vous êtes originaire de l’Union Européenne ou de la Suisse, vous êtes libre de travailler en France sans permis de travail. Si vous venez en France avec un membre de votre famille, qui détient un permis pour certains types de travail hautement qualifié, vous pourrez exercer librement.

En revanche, pour la plupart, ils devront obtenir une autorisation spécifique. Ils en auront besoin avant de pouvoir demander un visa ou un titre de séjour. C’est une procédure organisée par un employeur éventuel. Vous aurez besoin d’un employeur pour demander l’autorisation de travailler. Vous devez donc tout d’abord trouver un emploi.

Pour une durée de travail de moins de 90 jours

Si vous travaillez en France pendant moins de 90 jours, vous avez besoin de votre employeur pour obtenir un permis de travail temporaire, approuvé par le Ministère du Travail, la DIRRECTE (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence et du Travail et de l’Emploi), ou par une convention d’accueil estampillée par la préfecture (cas des chercheurs et des enseignants). Cette autorisation est ensuite envoyée à l’ambassade ou au consulat de France de votre pays d’origine où vous pourrez faire une demande de visa.

Pour une durée de travail excédant 90 jours

Pour un travail qui dépasse plus de 3 mois d’exercice, vous êtes dans l’obligation de demander un visa de travail de longue durée, qui fait également office de titre de séjour. Votre employeur doit rédiger un contrat de travail et l’envoyer à la direction locale du Ministère du Travail français.

Si des membres de votre famille viennent avec vous, l’employeur devra alors entamer la procédure « d’accompagnement des membres de la famille » en même temps. Si la DIRRECTE n’approuve le contrat, il est envoyé à l’Office français de l’immigration de l’intégration (OFII).

Une fois que l’OFII aura approuvé le contrat, celui-ci sera envoyé directement à l’ambassade ou au consulat de France de votre pays d’origine, chargé de délivrer un permis de travail pour les ressortissants de pays tiers. Vous serez alors invités à prendre rendez-vous en personne à l’ambassade ou au consulat. Vous devrez apporter votre passeport, un formulaire de demande dûment rempli et tout autre document requis par le type de travail pour lequel vous postulez.

Une fois sur le territoire français, vous êtes tenu de vous inscrire auprès de l’OFII.

Le droit international est l’ensemble des règles, des accords et traités entre pays. Lorsque des États souverains concluent des accords contraignants et exécutoires, on parle de droit international. Les pays se rassemblent pour établir des règles qui, selon eux, profitent à leurs citoyens. Les lois internationales ont pour priorité de promouvoir la paix, la justice et les intérêts communs.

Les lois internationales s’appliquent aux gouvernements. Il leur appartient de les appliquer et de les respecter. Les droits d’un pays s’appliquent aux citoyens et aux autres personnes présentes sur le territoire. Cependant, c’est au pouvoir gouvernemental d’appliquer le droit international et de conserver ses accords avec les autres pays concernés.

Ce que couvre le droit international

  • Les Droits de l’Homme

  • Le traitement des réfugiés

  • Les affaires de crimes internationaux

  • Les accords sur les armes et leur contrôle

  • Les revendications de territoires

  • La réglementation des espaces communs

  • Le commerce entre États

  • La sécurité à l’échelle internationale

  • L’utilisation de la force militaire en territoire étranger

  • Le traitement équitable des prisonniers

  • La préservation de l’environnement

Le droit international et la souveraineté des États

Une des questions complexes en droit international est la souveraineté. C’est l’idée que l’État est suprême et qu’Il n’est donc soumis aux règles d’aucun autre pays ou organisme. La souveraineté de l’État est un concept relativement récent, apparu quand de nombreux gouvernements se sont organisés en États aux 18ᵉ et 19ᵉ siècles.

En raison de cette notion, le droit international ne peut être efficace que s’il y a une participation véritable et honnête des pays, à l’élaboration et au respect des traités signés. Dans la mesure où un État ne peut participer sans réserve à un accord international, l’application du droit international se verrait compromis. Par exemple, certains pays peuvent prétendre respecter un accord tout en contournant les règles. C’est pourquoi les dirigeants internationaux, les philosophes et les politiciens continuent de débattre de l’autorité et de la force exécutoire du droit international. Car notons que la souveraineté des États semblent être en constante évolution, et il faut que les lois suivent.

Les sources du droit international

Le droit international provient de 3 sources : les traités, les coutumes et les principes généraux du droit.

Les traités sont des accords écrits que les pays concluent volontairement afin de réguler leur relation dans un domaine spécifique.

Le droit coutumier découle de l’observation des situations réelles et des expériences vécues. C’est le cas notamment de la non-tolérance du génocide et de l’esclavage.

Les principes généraux du droit sont des règles qui évoluent avec le temps. Ils permettent de comprendre comment le droit devrait être appliqué selon le domaine concerné.

La transparence fiscale est devenue un objectif majeur dans l’agenda des gouvernements européens, et de tous les centres financiers importants.

L’AEOI ou l’échange automatique d’informations, est une norme définie par l’OCDE (Organe de Coopération et de Développement Économique). L’accord est contracté entre des pays qui s’engagent à échanger automatiquement les informations de comptes bancaires détenus par des personnes, physiques ou morales, qui résident dans tout état signataire.

En avril 2013, la France, l’Allemagne, l’Italie, l’Espagne et le Royaume-Uni avaient lancé une initiative visant à adopter rapidement l’AEOI. Dans une déclaration commune datée d’octobre 2014, le groupe des nouveaux signataires a confirmé son intention de mettre en œuvre la norme à compter du 1er janvier 2016, et que le premier échange d’informations aura lieu en septembre 2017.

Entre-temps, une cinquantaine de pays, dont la plupart des États membres de l’Union Européenne, mais aussi des États tels que l’Argentine, le Mexique ou les îles Vierges britanniques, ont rejoint le groupe des nouveaux signataires.

Cas particulier de la Suisse – « Le paradis fiscal européen »

Depuis la crise économique mondiale et les besoins financiers considérables qui en résultent, la Suisse subit des pressions croissantes en faveur d’une plus grande transparence fiscale. Avant 2009, le pays fournissait une assistance administrative aux États étrangers, uniquement en cas de fraude fiscale.

Quelques années plus tard, les demandes de groupe ne nécessitant pas l’identification de contribuables étrangers individuels sont devenues possibles.

La pression vers une plus grande transparence fiscale, résultant de cette tendance cessera difficilement jusqu’à ce que l’AEOI devienne une norme mondiale.

La régularisation des obligations fiscales passées, ne fait pas partie de l’AEOI

La norme de l’OCDE sur l’AEOI ne contient aucune règle concernant la régularisation des obligations fiscales passées. Par conséquent, la seule option pour les clients qui ne se sont pas pleinement acquittés de leurs obligations fiscales dans le passé, est de soumettre une divulgation volontaire dans leur pays de résidence.

En outre, les clients ayant des comptes non déclarés en Suisse devront prendre conscience que les États étrangers peuvent obtenir leurs coordonnées au moyen d’une demande d’échange de renseignements.

Le dépôt de divulgation volontaire

La transparence fiscale croissante, en particulier les demandes d’assistance administrative émanant de groupes, font des contribuables ayant des comptes non déclarés l’objet d’une enquête fiscale dans leur pays de résidence.

Comme l’AEOI sera mis en œuvre par tous les grands centres financiers, le dépôt d’une divulgation volontaire est généralement la seule voie à suivre pour les contribuables ayant des comptes non déclarés.