Le divorce est une décision difficile. Mais quand vous arrivez à un point où la vie à deux ne va plus, la meilleure solution est de se séparer pour éviter de se faire du mal. Il faut que cet événement ne soit pas trop traumatisant pour vous et vos enfants. Ainsi, préparez-le bien ! Découvrons ensemble toutes les étapes qui vous aideront à bien organiser votre divorce. La procédure ne devrait pas prendre beaucoup de temps.

Le divorce par consentement mutuel

Logiquement, quand on arrive au stade du divorce, il y a eu une mésentente et qu’on pouvait plus vivre ensemble. Il n’y avait plus de solutions et que la seule chose à faire, c’est de se séparer. Essayez de vous lancer dans une procédure de divorce par consentement mutuel. Cela vous aidera à faciliter et à accélérer la procédure, tout en essayant de trouver des solutions avantageuses pour les deux parties : prestation compensatoire, pension, alimentaire, garde, partage du patrimoine, etc.

Mettez chacune de vos volontés par écrit pour faciliter toutes les démarches. Le divorce par consentement mutuel permet de trouver un accord rendant le divorce facilement acceptable pour les conjoints.

La prestation compensatoire

Avant tout, il faut souligner que la prestation compensatoire et la pension alimentaire sont différentes. La prestation compensatoire sert seulement à compenser le déséquilibre financier occasionné par le divorce. Le conjoint doit verser une somme à son ex-conjoint en raison des disparités financières créées. Le montant de la prestation compensatoire varie en fonction des ressources de chacun des époux. Pour estimer facilement et précisément la somme, utilisez la calculette AGN avocat. En cas de doute, vous pouvez toujours contacter un juriste professionnel pour vous accompagner dans toutes vos démarches.

La liquidation du régime matrimonial

Une fois que vous avez décidé de vous divorcer, vous devez liquider votre régime matrimonial. Les anciens époux doivent évaluer les biens qu’ils ont acquis pendant leur vie commune. Ensuite, il faut procéder au partage de ceux-ci.

D’une manière générale, les biens communs sont ceux que vous avez acquis pendant le mariage (voitures, maisons, gains, salaires, etc.). Cependant, les biens que vous avez reçus en héritage ne sont pas des biens communs. Ce sont des biens propres qui seront toujours à votre possession, même après le divorce. Certains biens peuvent être attribués en nature. Vous pouvez aussi procéder à la vente des biens, et ensuite partager l’argent issu de la vente.

Si toutefois vous ne parvenez pas à trouver un accord, un avocat peut vous aider. Il se basera sur votre état liquidatif (descriptif de l’actif et du passif de votre patrimoine commun).

Le cas des enfants

L’étape la plus difficile est de dire à ses enfants que l’on divorce. Mais il est essentiel de leur faire savoir exactement la situation où vous en êtes vraiment. Il ne faut pas leur cacher quoi que ce soit.

Le choix de la garde exclusive est adopté si l’enfant est jeune (moins de 7 ans). Néanmoins, le conjoint qui n’a pas reçu la garde de l’enfant doit avoir conscience qu’il conserve une pleine autorité parentale sur ses enfants. Aussi, il aura toujours son droit d’hébergement et de visite, sauf décision du tribunal d’ôter tout le droit de cohabiter avec son enfant, ou de l’approcher.

La garde partagée est un excellent choix si vous parvenez à trouver un accord. Vous pouvez élaborer minutieusement la garde de l’enfant.

La passion alimentaire

Encore une fois, utilisez la calculette AGN pour estimer le montant de la pension alimentaire. Pensez à l’indexer pour assurer son évolution.

Vous pouvez toujours opter pour les services d’un avocat pour vous accompagner dans toutes vos démarches.

Les enfants, en raison de leur bas/jeune âge, sont fragiles et vulnérables. Ils ne disposent ni des moyens nécessaires ni des capacités requises pour se protéger et survivre par eux-mêmes.

Faisant partie de la branche des droits de l’Homme, les Droits de l’enfant ont leurs valeurs.

Il a été stipulé que les droits de l’enfant sont des droits humains, des droits civils, des droits économiques, sociaux, culturels, politiques…

La Convention Internationale des Droits de l’Enfant

La Convention Internationale des Droits de l’Enfant a reconnu l’intérêt de l’enfant et de ses droits le 20 novembre 1989, lors de l’Assemblée Générale des Nations Unies.

La convention a été signée par une soixantaine d’États le 1er jour. Chaque État est tenu d’envoyer un rapport relatif à la mise en œuvre des droits, deux ans après la ratification de la CIDE ; et tous les cinq ans auprès du Comité des droits de l’enfant.

À noter que la CIDE définit l’enfant comme « […] tout être humaine âgé de moins de dix-huit ans […] ».

Les Droits fondamentaux de l’enfant

– Droit à l’identité

À la naissance, l’enfant a le droit d’avoir un nom et une nationalité, d’être reconnu en tant qu’individu, d’être enregistré dans le registre de l’État Civil, de disposer d’un acte de naissance,

– Droit à la santé

Chaque enfant a besoin d’être protégé contre les maladies, d’être vacciné, soigné et pris en charge en cas de problèmes de santé.

Cela signifie, également, que l’enfant a le droit de vivre dans un milieu sain, d’être nourri convenablement…

Les actions sont assurées par les parents, les professionnels de la santé de l’enfant, etc.

– Droit à l’éducation

Aller à l’école, c’est le droit l’enfant. Il doit apprendre à lire, à écrire.

Il lui faut une éducation à la fois qualitative et inclusive, un bon encadrement !

Une fois scolarisé, bien éduqué et diplômé, il aura un meilleur avenir.

– Droit à la protection

Le droit à la protection de l’enfance agit aussi bien sur le plan physique, intellectuel, affectif que social. L’enfant a besoin d’être protégé contre les mauvais traitements, les insultes, la discrimination, la violence, la négligence, l’esclavage, l’exploitation (le travail des enfants), le mariage forcé, etc.

– Droit à la participation

Il s’agit de la liberté d’expression. Puisque l’enfant est l’adulte de demain, il faut l’inciter à s’exprimer, à faire part de ses besoins aussi bien à la maison, à l’école qu’au sein de la société dans laquelle il se trouve. Il doit apprendre à présenter, à argumenter et à défendre son propre point de vue.

Les enfants ont, également, le droit à la vie, à la survie, d’être aimé, de jouer, d’avoir une famille, etc. Tout naturellement, ils méritent ce qui est meilleur.

Leur application est effective. Malheureusement, passer de la théorie à la pratique est une autre chose. La situation économique, les contextes et les différentes contraintes rencontrées dans un pays peuvent tout compromettre.

Le non-respect de ces Droits, que ce soit par les parents, la famille ou d’une tierce personne, est susceptible de sanctions, d’emprisonnement.

Partout dans le monde, plusieurs institutions et collectivités s’alarment à ce sujet et proposent des services d’aide et de soutien. Au fil des années, des mesures ont été entreprises. Divers programmes (nationaux, internationaux) ont été élaborés en faveur des enfants.

L’Unicef est chargée de veiller à l’application et au respect de la CIDE. Pour plus d’efficacité, l’organisation coopère avec de nombreux organismes. Elle met en place les actions appropriées. À savoir : la construction d’établissements sanitaires et d’écoles, la distribution de matériel scolaire, la mise en place de programmes participatifs, l’élaboration de normes éducatives, les mobilisations communautaires, les sensibilisations diverses, etc.

Certes, des progrès sont constatés. Toutefois, un long chemin reste encore à parcourir. Tout le monde en est responsable.

C’est quoi un avocat en droit pénal ou avocat pénaliste ? Quels sont ses sujets de spécialisation et ses missions ? Dans quelle situation peut-on faire appel à lui ? Ce guide vous aidera à avoir des idées plus éclairées sur ce métier.

C’est quoi le droit pénal ?

Avant de vous détailler les rôles de l’avocat pénaliste, il va falloir que nous vous aidions à comprendre la notion de droit pénal. C’est l’ensemble des règles concernant les sanctions de comportements interdits dans notre société, leurs modes d’exécution et d’extinction. En d’autres termes, il est applicable à toutes les personnes qui sont auteurs de délits ou de crimes.

Ainsi, le droit pénal ne doit pas être confondu avec les autres domaines du droit comme le droit du travail ou le droit civil.

Les spécialités et les missions d’un avocat en droit pénal

C’est un professionnel du droit qui s’est spécialisé notamment sur les questions d’ordre pénal. Il conseille, assiste et représente les auteurs et les victimes d’infraction. Il peut être ainsi être engagé par l’auteur ou la victime d’une infraction ou d’un crime.

  • Représentation devant les juridictions compétentes

L’avocat en droit pénal est compétent devant le tribunal d’instance, le tribunal de police et le tribunal correctionnel. Généralement, son intervention débute dès la phase d’enquête.

Bon à savoir : il est obligatoire d’avoir recours à un avocat pénal devant les juridictions de la justice des mineurs et la cour d’assise.

  • Protection des intérêts de l’auteur de l’infraction

Tout avocat en droit pénal, quel qu’il soit, a déjà dû répondre, ne serait-ce qu’une fois, à cette question : « Comment faites-vous pour défendre des coupables ? ». Cette question est d’autant plus inévitable lorsque l’on s’adresse à un avocat pénaliste. La majorité des personnes pensent que l’avocat pénaliste joue le mauvais rôle en défendant les intérêts d’un coupable. Cependant, l’utilisation des termes employés laisse déjà pressentir que la personne ne comprendra pas la réponse donnée et elle ne connaît pas le droit pénal.

Dans le cadre d’un procès pénal complexe, l’avocat en droit pénal est en mesure de présenter l’auteur présumé de l’infraction devant le juge d’instruction. Il analyse le dossier et peut acquérir certains actes de procédure. En outre, ce spécialiste du droit pénal peut défendre l’intérêt de l’auteur de l’infraction devant le juge des libertés et de la détention.

Après le procès, si l’auteur de l’infraction est condamné à une sanction pénale, l’avocat pénal peut requérir un allègement de la peine auprès du juge d’application des peines.

  • Le conseiller privilégié de l’auteur présumé et de la victime de l’infraction

Concernant les domaines de compétences de l’avocat en droit pénal, il peut être consulté notamment pour :

  • Une infraction au code de la route : retrait de points, retrait de permis, victime d’accident, etc.
  • Les atteintes portées à la santé d’une personne : coups et blessures volontaires ou non, etc.
  • Les atteintes aux biens (infractions portant sur la propriété) : vol, filouterie, extorsion, chantage, escroquerie, etc.

Dans certains temps, l’avocat en droit pénal peut travailler sur des dossiers concernant le domaine familial, fiscal et le domaine des affaires. Dans ce cas, il partage respectivement ses compétences avec l’avocat spécialisé en droit des affaires, l’avocat en droit de la famille et l’avocat fiscal.

En cas de procès, l’avocat est là pour assister l’auteur présumé ou la victime de l’infraction tout au long de la procédure pénale, depuis l’arrestation du présumé coupable en passant par l’enquête, jusqu’à la mise en œuvre des sanctions et réparations.

Pour obtenir plus de détails, pourquoi pas aller directement consulter un cabinet d’avocats le plus proche de chez vous.

Le livre le plus traduit au monde n’est autre que la bible. Aussi, plusieurs autres livres et documents religieux entrent dans la liste des ouvrages les plus traduits. Cela pour dire que le métier de traducteur, de ou vers une ou plusieurs langues, ne date pas d’hier. Actuellement, rien qu’en France, l’INSEE (Institut National de la Statistique et des Études Économiques) fait état de plus de 15 000 entreprises dans le secteur « Traduction et Interprétation ». Ce chiffre est n’est pas si important, par rapport aux 4 495 383 entreprises en France, néanmoins, cela représente un grand choix pour les personnes intéressées par cette catégorie de service.

Qui sont les principaux clients des entreprises de traduction et des traducteurs indépendants ?

Pour répondre à cette question, il suffit de se focaliser sur les 3 principales catégories de traducteur.

Les traducteurs littéraires

Ces professionnels sont sollicités pour traduire des livres de fiction (romans, récits, etc.) ou de science (philosophie, sociologie, histoire…). Les traducteurs littéraires peuvent également s’occuper de la traduction de poésies, de pièces de théâtre, d’essais, etc.

En France, il y a l’ATFL, une organisation créée en 1973, qui regroupe la plupart des traducteurs littéraires en activité. Arabe, bulgare, catalan, coréen, danois, finnois, grec, hébreu, hindi, vénitien, yiddish… Plus de 50 langues sont représentées au sein de cette association des traducteurs littéraires de France. À la différence des autres traducteurs, les traducteurs littéraires se doivent d’avoir un réel talent d’écriture.

Les traducteurs techniques

Également appelés « traducteurs spécialisés », ces professionnels sont qualifiés pour traduire des écrits très spécifiques à un art, une science, etc. Suivant le ou les domaines maîtrisés, on parle de :

  • traducteur médical (notices médicales, modes d’emploi, rapports médicaux, essais cliniques, revues de presse, etc.),

  • traducteur politique (discours, communiqués de presse, déclarations…),

  • traducteur informatique (site web, aides en ligne, documents en ligne…),

  • traducteur économique et financier (rapports de gestion, comptes de résultats, émissions d’actions, états de trésoreries…),

  • traducteur technique (brevets, fiches produit, modes d’emploi de machines, etc.),

  • traducteur juridique (statuts d’entreprises, lois, directives…).

Pour ce dernier, il est important de souligner que certains documents doivent impérativement être traduits par des traducteurs assermentés.

Les traducteurs experts

Pour être valable, la traduction de certains documents doit être effectuée par un traducteur expert, également appelé traducteur assermenté. C’est un traducteur professionnel agréé par la cours de cassation. C’est l’interlocuteur adapté si l’on veut traduire des textes administratifs comme les diplômes, les actes de mariage, de naissance, etc.

Dernièrement, il y a plus de 4000 traducteurs assermentés (70 % sont des femmes) en France. À noter que ces quelques traducteurs interprètes officiels participent directement ou indirectement à la mission de service public de la Justice. En effet, ils font partie des auxiliaires de justice en France. À ce titre, ils travaillent le plus souvent pour la justice, la police, la gendarmerie et les services douaniers. Cela ne les empêche nullement de proposer leurs services aux particuliers et les entreprises en France et à l’étranger.

Que choisir, une agence de traduction et un traducteur indépendant ?

=> Les avantages à s’adresser à une agence

— plus d’offres de traduction (les domaines maîtrisés sont nombreux)

— large éventail de source

— gain de temps

— qualité garantie

Comme principal inconvénient, les agences de traduction ont tendance à fixer des prix assez élevés que ceux proposés par les indépendants. Néanmoins, vous pouvez bénéficier d’un rapport qualité-prix satisfaisant avec la bonne agence. N’hésitez pas à comparer les prix. Ceux qui sont à la recherche d’une agence sérieuse à Paris peuvent par exemple s’adresser à IA TRADUCTION.

=> Les avantages à faire appel à un traducteur freelance

— communication directe avec celui ou celle qui fera le travail

— tarif attractif

La vie de couple est faite de noir et de blanc, de haut et de bas. Le chemin est parsemé d’embûches.
De nos jours, le taux de divortialité ne cesse d’augmenter. Au moins 5 couples mariés sur 500 divorcent chaque année. D’après une étude, les taux de divorce sont les plus élevés dans les Maldives, en Russie, en Uruguay, en France, au Danemark, aux États-Unis, etc.
Alors, on se pose les questions. Aimer ne suffit-il plus ? Pourquoi divorcer après toutes ces années vécues à deux ? Pourquoi se marier pour ensuite divorcer ? (Bien sûr, cela ne se prévoit pas !). Quelles en sont les raisons ?

1 – L’infidélité
La présence d’une maîtresse ou d’un amant est défavorable pour toute relation amoureuse. Un rien attise la jalousie. Alors, l’adultère serait assurément un élément dévastateur.
Il est parfois difficile de se relever face à ce fait.

2 – Les points de vue qui divergent et l’incompatibilité
Deux personnes « différentes » s’unissent par le lien du mariage. Il est tout-à-fait normal que les avis, les préférences et les idées ne soient pas les mêmes. Cela se passe sur plusieurs niveaux : les opinions politiques, l’éducation des enfants, l’ambition professionnelle, le sexe, le travail, l’emploi du temps, les dépenses financières, etc.
Le fait de se compléter n’est plus à l’ordre du jour. Le désaccord créé au final le déséquilibre. Avec le temps, homme et femme prennent conscience de leur incompatibilité.

3 – Les mauvais habitudes et comportements
Les mauvaises habitudes sont de véritables poisons. Les mauvais comportements n’en sont pas exclus.
Comparer son partenaire à une autre personne, rabaisser son partenaire devant les autres, vouloir manipuler son mari/sa femme, se disputer sur n’importe quel sujet, faire une scène pour un rien, dire constamment des propos blessants, critiquer la famille de l’autre, essayer de changer son mari ou sa femme, se focaliser sur un événement passé, penser que l’autre personne a toujours tort, se plaindre sans cesse… L’impolitesse, le manque de confiance en soi et en l’autre personne, le manque de romantisme, la jalousie maladive, l’accès de colère, la violence, le laisser-aller, le mensonge, l’égocentrisme, la procrastination… Tout cela tue la relation.

4 – La distance
« Loin des yeux, loin du cœur ». Ce proverbe en dit long. L’éloignement des deux personnes peut être néfaste, pour toute relation.

5 – Le manque de communication
Dans un couple, la communication est très importante. Communiquer doit être permanent. Oui ! Il faut se rapprocher, évacuer les problèmes sentimentaux, exprimer régulièrement ses désirs, prendre le temps de discuter de tout et de rien…
Dans le cas échéant, tout se perd. L’amour se fane. Il ne reste plus qu’à signer les papiers du divorce.

On encaisse tout. On passe par plusieurs crises passagères. Au fil du temps, on a du mal à pardonner et à passer l’éponge sur certains faits. Lâcher prise et tout abandonner deviennent la solution la plus rapide et sûre.
Que le divorce soit à l’amiable ou contentieux, des démarches sont à suivre. Il faut que les époux commencent par prendre contact avec leurs avocats respectifs. C’est une étape incontournable. Qualifié et professionnel, l’avocat intervient lors des procédures judiciaires. Ce spécialiste du divorce se charge de la rédaction de la requête ou de la convention, de leur envoi au juge des affaires familiales, de la transmission de la convention signée par les époux au notaire, etc. Il s’assure que tout soit conforme au plan juridique, que chaque partie soit informée de l’enjeu du divorce et de ses conséquences. Il est là pour conseiller, représenter, défendre les droits de son client. Il jouera un rôle intermédiaire auprès du juge.

Divorcer est-il vraiment nécessaire ? Est-ce la seule option qui permet à chacun de retrouver la sérénité et le bonheur ? À bon entendeur…

Pour adopter un enfant au Québec, il faut suivre une démarche complexe. Suivez le guide afin de vous donner une petite idée sur les conditions requises, les procédures et ses effets.

Les deux types d’adoption

Deux formes d’adoption sont reconnues au Québec : l’adoption simple et l’adoption plénière.

En cas d’adoption simple, les liens entre l’adopté et sa famille d’origine peuvent être maintenus. Par contre, c’est l’adoptant qui exerce l’autorité parentale. Comme son nom l’indique, les démarches sont simplifiées pour ce type d’adoption. En revanche, une révocation pour faute grave peut être faite pour cette forme d’adoption.

L’adoption plénière est irrévocable, c’est à dire, elle dissout tous les liens entre l’adopté et sa famille d’origine. L’enfant adopté peut changer de nom. Il a droit à la succession au même titre que les enfants légitimes.

Vous souhaitez adopter un enfant, mais quelles conditions devront être rencontrées ?

Pour commencer, l’adoption devra être dans l’intérêt de l’enfant. Les parents adoptifs doivent être majeurs, c’est-à-dire au moins 18 ans de plus que l’enfant que vous désirez adopter. Les parents biologiques, quant à eux, doivent consentir à l’adoption sauf s’ils l’ont abandonné ou que le tribunal leur ait retiré la garde. Si l’enfant est âgé de 10 ans, il doit consentir à son adoption. S’agit-il de l’enfant de votre conjoint ? Dans ce cas, vous devez au minimum avoir vécu 3 ans conjointement. En plus, une évaluation psychosociale doit être faite.

Rapprochez-vous des centres jeunesse de votre région pour vous inscrire à une banque d’adoption.

Qu’en est-il des procédures judiciaires ?

Dans un premier temps, il faudra demander le placement de l’enfant en vue de l’adopter.

Dans un second temps, c’est au jugement de la cour de trancher s’il y a lieu d’adoption ou non.

Faites recours à un professionnel du droit.

Vous aurez besoin d’un avocat qui vous conseille, vous représente, vous assiste et vous défend dans divers cas comme le divorce, la succession, un crime, un litige ou une vole. Il y a des avocats qui sont spécialisés en affaires, avocat en droit de la famille, avocat en droit du travail, etc.

Quels en sont les effets ?

Créée par l’effet de la loi, l’adoption conduite a un lien de filiation indépendant de l’origine de celui-ci. Elle vise essentiellement à offrir aux enfants un foyer stable qui les prend en charge.

Pourquoi doit-on faire appel à un avocat

Dans différents cas conflictuels, les avocats sont les professionnels pour vous représenter devant la cour juridique. Ils sont les plus doués à conseiller sur tous les sujets juridiques. Et en ce qui concerne les textes de loi, les clauses de contrat ainsi que les différents codes, les avocats ont étudié durant des années pour pouvoir les interpréter au mieux.

À noter également que lors de l’exercice de leur fonction, les avocats sont sous serment de bien effectuer leur rôle et mission. Ils sont également engagés à vouloir respecter leur client et ont beaucoup d’intérêt pour leur réputation.

Ainsi, pour vos besoins, n’hésitez pas à vous adresser à Me Jean Pépin, avocat à Charlesbourg, Québec. Spécialisé dans le droit de la famille, vous pouvez lui confier toute les affaires concernant le divorce, la pension alimentaire, la garde d’enfant, etc. Sachez également que les trente premières minutes de consultation sont gratuites. Me Jean Pépin vous assure que « Si cela peut vous rendre service, cela lui ferait plaisir de le faire ». Une seule adresse : 5280 1RE Avenue Québec GC G1H 2V2.

En adoptant un enfant, vous lui donnez la chance d’avoir une famille. En retour, vous connaîtrez la joie d’être parent, avec tant d’amour à se partager.

L’expropriation peut se faire lorsque l’État ou une collectivité réclame un terrain et que l’opération est déclarée d’utilité publique rendant celle-ci indispensable à sa réalisation. Cet article vous parle de toute la procédure d’expropriation.

Il y a :

  1. L’enquête publique

L’enquête se base sur un dossier transmis par la personne publique au préfet. Il contient le plan de situation, le périmètre délimitant les biens à exproprier, l’estimation des acquisitions à réaliser et la notice explicative du projet. Sa durée ne doit pas être inférieure à 15 jours. Elle permet à l’autorité administrative de connaître tous les éléments nécessaires à son appréciation. L’enquête est menée par un commissaire-enquêteur désigné par le président du tribunal administratif. L’ouverture de cette enquête sera avisée par voie d’affichage (à partir de 8 jours avant et pendant toute sa durée) et par une publication dans les journaux locaux ou régionaux (8 jours avant le début de l’enquête et 8 jours suivant son ouverture). Chacun des concernés est invité à s’exprimer sur l’utilité de l’opération par le biais de registres laissés à disposition. Lorsque l’investigation est terminée, l’enquêteur remet ses conclusions à la Préfecture dont une copie est placée dans les communes concernées.

  1. L’enquête parcellaire

C’est par cette enquête qu’on détermine les parcelles à exproprier et leurs véritables propriétaires. Le résidant sur la propriété à exproprier doit absolument être avisé de l’enquête par lettre recommandée avec un accusé de réception de l’expropriant et par voie d’affichage et de publication . Après que le délai d’enquête soit expiré, les registres sont clos et signés par le maire de la commune concernée avant qu’ils soient remis à l’enquêteur. Au vu des résultats de l’enquête, le préfet a le droit de déclarer cessible les parcelles en prenant un arrêté de cessibilité. C’est par la suite que le procès-verbal de l’enquête est remis à l’autorité préfectorale concernée.

  1. La déclaration d’utilité publique

C’est l’acte par lequel l’autorité administrative annonce par décret la nécessité de la procédure d’expropriation. Il y est précisé également la date restante avant l’exécution de cette procédure.

L’expropriation est considérée étant d’utilité publique lorsqu’il y a :

  • Amélioration de la voirie
  • Création d’espaces verts, de lotissements communaux et d’établissements d’enseignement ou hospitaliers
  1. Les recours à l’expropriation
  • Les recours contre la DUP

S’il y a contestation de l’utilité publique du projet ou s’il y a une considération d’une procédure irrégulière, vous n’aurez que deux mois pour former un recours contre elle face à un tribunal administratif ou face au Conseil d’État.

  • Les recours contre l’ordonnance d’expropriation

Vous avez 15 jours à partir de la notification de l’ordonnance d’expropriation pour la contester devant la Cour de Cassation en raison d’incompétence ou d’excès de pouvoir.

  1. L’indemnisation des personnes expropriées

Tous les propriétaires, copropriétaires et toute personne ayant des droits sur les biens peuvent demander une indemnisation.

  • L’estimation du bien : l’indemnité doit couvrir l’ensemble des préjudices subis par l’expropriation. L’estimation des biens s’évalue par rapport à la valeur qu’ils ont à la date de l’ordonnance de transfert de propriété.
  • La procédure d’indemnisation : la personne effectuant l’expropriation propose aux obligées de céder leur bien à une somme d’argent ou à un bien équivalent. Vous pouvez également signifier votre acceptation ou votre contre-proposition dans les 15 jours avec des justificatifs. En cas de désaccord entre le propriétaire et l’expropriant, c’est le juge d’expropriation qui déterminera les indemnités. Après que l’estimation soit fixée, les indemnités doivent être remises dans les trois mois. S’il y a un retard, un versement d’intérêts de retard peut être demandé.

Bref, la compagnie Yvon Poulin et associés travaille dans le domaine de l’expropriation. Elle peut vous aider durant toutes les démarches nécessaires.

Lorsqu’une entreprise fait face à un mauvais payeur, elle est en droit de revendiquer le paiement de ses factures, ceci dans le respect de la procédure légale. Comment obtenir le paiement d’une créance après l’échéance ? Découvrez dans cet article les étapes à suivre pour obtenir du débiteur la somme due.

Étape 1 : la lettre de relance

Un créancier peut employer plusieurs moyens pour obtenir le paiement d’une dette. Si après une première réclamation verbale, le débiteur ne réagit pas, il est conseillé de procéder à un recouvrement à l’amiable.

Le créancier doit envoyer à l’adresse du débiteur une lettre de relance. C’est un courrier visant à avertir le destinataire de ses impayés. Elle rappelle au débiteur que les factures arrivent à échéance et qu’il devrait procéder au paiement de ces dernières dans les meilleurs délais.

La lettre de relance contient les détails de l’opération : l’identification des parties concernées, le numéro de facture, la prestation correspondante, le montant à payer, l’échéance, les pénalités de retard, etc.

Dans la mesure du possible, les deux parties devraient s’en tenir au recouvrement à l’amiable.

Il se peut que le retard du paiement soit dû à un oubli, une erreur comptable ou une simple négligence. Une ou plusieurs lettres peuvent être envoyées, selon la nécessité, jusqu’à l’obtention du paiement.

Étape 2 : la lettre de mise en demeure

Si malgré les lettres de relance, les factures demeurent impayées, le créancier peut procéder au recouvrement judiciaire. Mais avant cela, il est dans l’obligation d’informer le débiteur de ses intentions, d’où la lettre de mise en demeure. C’est la dernière occasion offerte au débiteur pour s’acquitter de ses dettes à l’amiable. La lettre contient quelques mentions obligatoires dont  les coordonnées des parties concernées, le résumé du problème, l’énoncé de la réclamation, le délai de règlement requis par le créancier et la signature de celui-ci.

La date de rédaction de la lettre doit être bien claire, car elle servira de point de départ pour le calcul des intérêts de retard. La mention « mise en demeure » doit également être bien précisée. Par ailleurs, le délai de règlement inscrit dans la lettre doit être raisonnable afin que le créancier puisse exécuter le paiement convenablement.

Étape 3 : le recouvrement judiciaire

Si malgré les lettres de relance et de mise en demeure, le débiteur n’honore toujours pas ses dettes, le créancier est libre d’intenter l’affaire en justice. Pour cela, il doit être en mesure de prouver l’existence de la créance, d’évaluer son montant et de montrer que l’échéance est écoulée. Le juge décidera alors du sort des parties concernées.

L’appelant peut procéder à l’injonction de payer. C’est une procédure simple, rapide et peu coûteuse, ayant la spécificité d’être non-contradictoire. Si le débiteur refuse de payer malgré l’ordonnance du juge, les deux parties sont obligées de recourir à l’assignation en paiement.

Outre l’injonction de payer, le référé-provision est aussi une procédure simple, rapide et peu coûteuse permettant à un créancier d’exiger le recouvrement de ses factures. Cette procédure a la spécificité d’être incontestable. Si le juge rend une ordonnance dite “exécutoire de plein droit à titre provisoire” en faveur du créancier, ce dernier pourra demander le règlement immédiat de sa dette au débiteur. Si le juge refuse la requête du créancier, ce dernier devra également recourir à l’assignation en paiement.

L’assignation en paiement est un véritable procès. Elle est longue, coûteuse et complexe. À la fin de la procédure, le tribunal peut condamner le débiteur à régler ses impayés en y ajoutant les éventuels intérêts de retard. Si le débiteur refuse toujours de coopérer, le créancier a le droit de faire appel à un huissier pour réaliser des saisies sur son patrimoine.

Bref, un créancier a parfaitement le droit de faire appel aux décisions du juge compétent pour obliger un débiteur à régler ses impayés. Les demandes de recours aux procédures judiciaires doivent être effectuées avant la fin des délais de prescription. Toutefois, il est recommandé de toujours procéder à un recouvrement à l’amiable avant d’entamer des procédures judiciaires pour préserver les relations commerciales.

La divorce qu’il soit à l’amiable ou non, peut être une procédure souvent longue et coûteuse. Toutefois, c’est le recours le plus simple et le plus rapide pour divorcer. Cela entraîne automatiquement la rupture du contrat de mariage, à l’inverse de la séparation de fait et de la séparation de corps, où les époux sont toujours mariés, mais ne vivent plus sous le même toit. Comme il existe différents types de divorce, vous découvrirez ci-après les étapes du divorce par consentement mutuel. En effet, il y a le divorce avec ou sans juge, le divorce accepté, le divorce pour faute et le divorce pour altération définitive du lien conjugal. La procédure du divorce à l’amiable a été allégée et réduite en quelques étapes seulement. Toutefois, quelle que soit la procédure de divorce choisie, la procédure suit toujours le même principe notamment l’appel à un avocat et la rédaction de la requête ou de la convention de l’avocat.

Étape 1 : Faire appel à deux avocats

Tout d’abord, les deux époux doivent commencer par prendre rendez-vous chacun avec un avocat. En effet, si les époux choisissent la procédure amiable, ils ne peuvent plus être représentés par un seul et même avocat. C’est la loi entrée en vigueur en 2017 qui le définit. Les époux sont donc tenus d’être assistés par un avocat distinct. Même s’il est possible de ne pas recourir au juge des affaires familiales, cela ne prive pas l’obligation d’avoir à faire appel à un avocat. Dans ce cas, les époux n’ont pas besoin de préciser les raisons de leur décision, et encore moins de fournir une forme de témoignage.

Étape 2 : Négocier et rédiger la convention de divorce

Lors du lancement officiel de la procédure de divorce, l’avocat va rédiger une requête ou une convention (selon la forme de divorce) qui fait part de la demande de divorce. Avec l’aide de leurs avocats respectifs, les époux pourront étudier toutes les obligations et les conséquences de la séparation et se mettre d’accord sur chaque point de la convention. Cette requête est ensuite envoyée au juge des affaires familiales qui va par la suite lancer la procédure judiciaire.

Étape 3 : Disposer de 15 jours de délai de réflexion

Après avoir établi la convention de divorce, chacun des avocats adresse un exemplaire à son client. De là, les époux disposent d’un délai minimum de réflexion 15 jours avant de procéder à la signature de la convention. Une fois le délai écoulé et la convention signée, il est trop tard de renoncer. Ce sera donc le temps de peser le pour et le contre afin d’éviter des conséquences néfastes sur la vie des futurs ex-époux et de leurs enfants. Ce sera ainsi le rôle de l’avocat d’assister les époux pour les éclairer sur toutes les obligations et conséquences du divorce. Il a les compétences précises en matière juridique pour assurer la sécurité juridique de votre divorce.

Étape 4 : Signer la convention

Une fois le délai de réflexion passé, les époux doivent signer la convention. Leurs avocats respectifs se chargent aussi de la contresigner afin de garantir le consentement libre et éclairé de leurs clients. Après la date de signature de la convention, un des avocats va chez un notaire pour transmettre la convention.

Étape 5 : Enregistrer la convention auprès des minutes du notaire

Lorsque le notaire reçoit la convention de divorce, celui-ci dispose à son tour d’un délai de 15 jours pour enregistrer la convention au rang des minutes. Il se charge de bien vérifier la présence des mentions obligatoires sur le document et de valider la convention du divorce si celle-ci respecte bien la loi. Ensuite, il remettra par la suite une attestation de dépôt de la convention.

Quel que soit votre choix, il est primordial de tenir compte de l’intérêt des enfants et de trouver un équilibre pour que chacun soit rempli de ses droits.

Quand une personne rencontre un problème sérieux, il fait recours à un avocat. Celui-ci a pour mission de défendre et d’assister les intérêts de ses clients. Voici 5 rôles importants d’un avocat.

  1. Conseiller le client

Avant un procès, il faut consulter un avocat. Il vous conseillera en vous faisant économiser de l’argent et du temps. Il vous parlera de l’état de la réglementation applicable à votre problème et vous aidera à mettre en œuvre toutes les stratégies et les actions nécessaires. Lorsque vous devez choisir un régime matrimonial ou si vous cherchez des conseils sur la transmission du patrimoine, lorsqu’il s’agit d’une affaire familiale, vous pouvez demander conseils à votre avocat. S’il est question d’une entreprise, lorsque vous avez l’intention d’en créer une, de rédiger des statuts ou de respecter les règles en matière de droit du travail, vous pouvez aussi faire appel à lui afin qu’il puisse vous assister tout le long de la vie de votre entreprise.

  1. Représenter le client

L’avocat a le rôle de représenter son client. Il peut réaliser les formalités et les démarches courantes pour son compte et en son nom auprès de ses partenaires, de ses débiteurs ou de ses créanciers.

Voici quelques exemples :

  • Lorsqu’une entreprise est en difficulté financièrement, c’est l’avocat qui conseille et entreprend les mesures pour obtenir de façon amiable ou judiciaire les plans d’échelonnement des dettes du client afin de l’aider à déposer le bilan et de solliciter le tribunal dans le but d’un redressement judiciaire civil.
  • Lorsque le client est victime d’un accident, l’avocat entreprend les démarches nécessaires pour assurer au client l’indemnisation de son préjudice et pour contrôler les offres d’indemnités en accord avec la jurisprudence actuelle.
  1. Arbitrer

L’avocat doit être médiateur, c’est-à-dire que lors d’un conflit, il cherche un accord à l’amiable pour éviter de passer devant un tribunal. Par exemple, lors d’un litige entre deux entreprises concurrentes liées à un contrat, si l’une des entreprises ne respecte pas le contrat et qu’une clause de médiation a été prévue dans le contrat, un médiateur doit intervenir avant de passer devant un tribunal. Ou bien s’il y a un conflit entre voisins, l’avocat suggère d’avoir recours à un médiateur.

  1. Défendre le client

Cela s’applique lorsqu’une solution à l’amiable n’est plus d’actualité. L’avocat doit donc défendre l’intérêt de son client, entreprises ou particuliers, durant toute la procédure. Il intervient devant:

  • les juridictions étrangères,
  • toutes les juridictions pénales (devant les juges d’instruction à l’occasion des interrogatoires et devant les juridictions correctionnelles pendant les audiences de jugement),
  • les tribunaux administratifs et les cours administratives d’appel,
  • les juridictions arbitrales et les centres de médiation,
  • tous les organismes juridictionnels (conseil de discipline, commission de suspension de permis de conduire …),
  • un médiateur ou un arbitre chargé de trancher un litige né d’un contrat.

Afin d’assurer la défense du client, l’avocat doit rédiger les conclusions nécessaires au déroulement de la procédure.

  1. Rédiger

L’avocat doit avoir la qualité d’un rédacteur, car c’est lui qui rédige toutes les conventions et les contrats. Il peut aussi rédiger, pour son client, des baux d’habitation, des promesses de vente, des contrats de travail, des cessions de fonds de commerce, des contrats commerciaux et tous les actes juridiques relatifs à la création et à la gestion d’une société tels que les statuts de société, les procès-verbaux d’assemblée générale, les rapports de gestion …

Bref, faire appel à un avocat est pratique et résout toutes sortes de problèmes qui peuvent survenir dans votre vie. Maître Karine Tilly est à votre disposition pour toutes sortes de situation, elle connaît très bien son rôle en tant qu’avocate. Elle se spécialise dans le droit à la personne et s’occupe de la défense de ses clients devant les tribunaux.