En principe, le divorce provoque le partage des biens que les époux ont acquis ensemble durant leur vie de couple. Dans la plupart des cas, l’un d’entre eux veut conserver le logement, et cela, pour des raisons financières ou sentimentales. Mais est-ce toujours possible ? Et quelles sont les conditions ?

Est-il possible de garder sa maison lors du divorce ?

Quel que soit la cause du divorce, il est toujours possible de garder sa maison ou son appartement. D’ailleurs, il existe certaines choses qu’il faut connaître à ce sujet et il y a également plusieurs cas possibles :

1 – Lors d’un divorce pour faute

Quand il s’agit d’un divorce pour faute, les époux peuvent se mettre d’accord sur le moyen de partager leurs biens. Une personne spécialisée comme un avocat peut ensuite se charger d’homologuer leur accord devant un juge aux affaires familiales. Si le couple se met à disputer et n’arrive pas à trouver une entente, ce sera au tribunal de trancher.

Cependant, si le divorce n’est pas encore prononcé, le juge aux affaires familiales n’attribuera pas la propriété, mais plutôt la jouissance du domicile conjugal. Cette dernière est souvent destinée à l’un des époux qui est victime d’adultère, de violences conjugales, d’abandon du domicile et à celui qui prend en charge les enfants.

2 – Lors d’un divorce par consentement mutuel

Dans le cas où il s’agit d’un divorce par consentement mutuel, les époux s’arrangent sur les démarches à suivre et sur le partage des biens qu’ils ont acquis ensemble. Ainsi, les deux parties peuvent se partager leurs fortunes via un accord commun.

En outre, il est tout à fait possible que l’un d’entre eux donne sa part à l’autre. Dans ce cas, il faut faire une convention qui sera signée par les deux parties. Cette dernière doit également être déposée chez un notaire.

Garder la maison en indivision et la laisser au conjoint

Si vous ne voulez pas garder votre logement, vous pouvez toujours la mettre en vente. Mais pour cela, il est conseillé de vendre sa maison avant de procéder au divorce. Cette démarche est très importante, car elle permet d’éviter l’acte de notarié et les frais de partage.

Si les deux parties souhaitent conserver leur maison, ils doivent contacter un notaire. En effet, ce dernier peut établir une convention d’indivision. Celle-ci permet de définir les modalités qui concernent le paiement des taxes, les dépenses de réparation et d’entretien.

Partage de bien immobilier : et si les deux parties veulent garder leur maison ?

Si l’un des conjoints veut garder la maison, il faut dresser un acte. Pour le réaliser, il faut faire appel à un notaire.

Dans le cas où le bien immobilier appartient à l’un des époux et qu’il veut le concéder à l’autre, cela doit être fait :

    • À titre de prestation compensatoire ;
    • Ou à travers une donation entre époux.

Mais si le bien appartient à tous les deux époux, le conjoint peut céder sa part à l’autre. Dans ce cas, le notaire peut dresser un acte liquidatif de communauté. Celui-ci permet de détailler toutes les sommes dues par les deux parties, ainsi que le passif et l’actif de communauté.

Que devient la maison en cas de divorce ?

En cas de divorce, les conjoints locataires ont le choix entre quitter leur maison ou d’y rester. Mais cela dépend principalement de quelques situations possibles :

    • Si les noms des deux concubins sont inscrits sur le bail, ils peuvent demander sa résiliation.
    • Si l’un des époux souhaite rester dans la maison alors qu’il n’est pas le titulaire du bail, il peut tout de même rester. En effet, il peut reprendre le contrat de bail et le mettre à son nom.

De nombreuses situations matrimoniales ou familiales peuvent nécessiter l’intervention d’un avocat spécialisé dans les affaires de familles. Le droit familial est un domaine qui prend en charge les questions familiales : comme la séparation et le divorce. En effet, ces notions peuvent devenir extrêmement compliquées, en particulier concernant la garde des enfants et les pensions alimentaires. Dans ce processus complexe et difficile, il est indispensable de se faire accompagner par un professionnel, tel qu’un avocat spécialisé dans le domaine. D’autres domaines, pas forcément sujets aux litiges, font également partie des attributs de ce professionnel.

L’élaboration de contrat de vie commune

Dans les questions matrimoniales, il est nécessaire de considérer plusieurs points importants pour garantir l’intérêt de chacun des couples.

Le contrat de mariage

Dans l’élaboration d’un contrat de mariage, l’intervention d’un avocat n’est pas obligatoire. Habituellement, un notaire suffit pour l’établissement du contrat. Toutefois, afin d’anticiper d’éventuels conflits futurs, il est recommandé de faire appel à un avocat.

De même, un couple peut solliciter l’intervention d’un avocat de mariage pour modifier les clauses de leur contrat de mariage. Cela n’est, cependant, possible qu’après au moins 2 ans de mariage .

En cas de divorce, le recours à un avocat est obligatoire afin de mettre fin au régime matrimonial. Chacun des couples contactera son avocat pour défendre ses intérêts selon le contrat de mariage.

L’élaboration d’un contrat pour les conjoints de fait

Le conjoint de fait, est une question compliquée dans la vie d’un couple. En effet, ce régime d’union est souvent sujet aux litiges, du fait qu’il ne bénéficie pas d’un même fonctionnement et de protections que le régime matrimonial habituel.

De ce fait, il est indispensable de rédiger un contrat afin de mettre en place certaines mesures utiles pour éviter les litiges. Dans ce cas, l’avocat interviendra pour la conception de contrat de partage de biens, de dettes et, si le couple a des enfants, ce professionnel aidera à définir la valeur des pensions alimentaires. Cependant, en cas de décès de l’un des conjoints, ce contrat ne peut servir au transfert de biens.

Le processus de divorce

Pour les couples mariés ou conjoints de faits, au moment de la séparation, il est conseillé de faire appel à un avocat de droit familial. Il renseigne sur les droits dont chacun des conjoints dispose, et assure le respect de cette convention.

Outre la question de la garde des enfants, la pension alimentaire ou le partage de biens, d’autres points du divorce nécessitent également l’intervention d’un avocat. Il renseigne sur les différents types de divorces et conseille sur leurs caractéristiques.

Le litige concernant les enfants

Après un divorce, cette question est souvent sujette à des litiges. Pour défendre vos droits et votre cause, il est recommandé de faire appel à un avocat des droits familiaux qui interviendra sur plusieurs stades :

  • La pension alimentaire
  • Le droit de garde et de visite
  • Action de reconnaissance de parenté
  • Processus d’adoption

La médiation familiale

L’avocat tente dans la mesure du possible de trouver une entente entre les partis. Cette médiation se fait en plusieurs séances afin de diminuer les conflits et de trouver une solution à l’amiable sur la garde des enfants, la pension alimentaire et les autres domaines.

Un avocat en droit de la famille peut également vous assister dans un conflit impliquant les autres membres de votre famille dont les enfants. C’est notamment le cas après une plainte déposée devant la DPJ ou la Direction de la Protection de la Jeunesse. Dans ce cas, il vous conseille dans les différentes étapes, la préservation de vos droits et la recherche de solutions appropriées.

Quel avocat contacter ?

Spécialisée dans les affaires de couple, la garde des enfants et la succession, Maître BLEINC-COHADE MARIE-CHRISTINE est à votre service pour vous accompagner dans les affaires de divorce, l’élaboration et l’application du contrat de mariage.

La garde d’enfant fait partie des principales sources de conflits lors d’un divorce. Aucun des deux parents ne peut se l’octroyer. Ils peuvent convenir d’un accord ou laisser le juge en décider. Comment se passe la garde d’enfant et qui a le plus de chances de l’avoir au Québec ?

Les mêmes chances devant la loi

Sachez qu’au Québec, il n’y a aucun modèle de garde. En absence de preuve, le tribunal considère que les deux parents ont chacun la capacité parentale requise. Donc, ils ont les mêmes chances d’obtenir la garde. Une garde partagée peut même être prononcée dans l’intérêt de l’enfant.

Une décision par convention

Les deux parents peuvent convenir du partage de la garde et des modalités de visite. Cette décision doit néanmoins être validée par le tribunal. Autrement, aucun recours légal n’est possible pour obliger l’autre partie à respecter ses engagements. Ils peuvent chacun avoir recours à leur propre avocat lors de la procédure de détermination de garde. Le bureau de l’avocat Me Jean Pépin, situé à Charlesbourg, est spécialisé dans ce domaine.

Une décision du juge

Une garde est exclusive lorsque l’enfant passe plus de 80 % de l’année avec l’un de ses parents. Le reste du temps est considéré comme un droit de visite, où l’enfant passe du temps chez l’autre parent. Un droit de visite prolongé peut toutefois être octroyé au parent qui n’a pas la garde. Dans ce cas, il peut avoir plus de 20 % à moins de 40 % du temps de garde. Enfin, la garde est considérée comme partagée lorsque les deux parents ont au moins 40 % du temps de garde. Le temps n’est pas forcément équitable. Le principe est seulement de faire en sorte que l’enfant entretienne des liens avec ses deux parents.

Le juge se prononce toujours en faveur du bien-être de l’enfant. C’est pourquoi, l’avis de celui-ci compte lorsqu’il est en âge de discernement.

Vis-à-vis des tiers

La législation québécoise se soucie également des liens de l’enfant avec ses grands-parents (du côté maternel et paternel). Cette relation ne peut être rompue que pour des motifs graves. D’ailleurs, en cas de mésentente entre les deux parties, c’est au tribunal de trancher.

Sachez qu’une personne autre que les parents peut demander la garde de l’enfant par autorisation du tribunal.

Les critères pris en compte

Le juge prend en considération différents critères pour prendre la décision qu’il croit être le mieux pour le bien de l’enfant. Il s’agit notamment de l’état affectif et de la situation financière des deux parents. Pour l’aider à faire son choix, il peut faire appel à des professionnels comme un psychologue et un travailleur social.

Le juge analyse tous les besoins de l’enfant : affection, santé, éducation, interaction familiale et sociale, etc. En ayant ces données en main, il décide lequel des parents a le plus à offrir à l’enfant. Il ne s’agit pas uniquement de moyens financiers, ce sont toutes les compétences et les capacités des parents à bien élever leur enfant qui sont en cause. Pour compléter son analyse, le tribunal peut même ordonner une évaluation psychosociale de l’enfant.

L’exercice de l’autorité parentale

Malgré que l’un des parents ait perdu la garde de l’enfant, l’autorité parentale est toujours exercée en commun. Cela concerne notamment les décisions importantes telles que la scolarisation, la religion, la résidence et la santé. En revanche, les décisions de la vie quotidienne reviennent uniquement à celui qui a la garde de l’enfant.

La déchéance de l’autorité parentale

L’un des parents peut être déchu de ses droits lorsqu’il a porté atteinte à son enfant (maltraitance, violence, désintérêt, négligence, etc.) ou a une conduite incompatible à la parentalité (alcoolique, toxicomane…). Ces raisons doivent être dûment prouvées. À noter que les risques et les suppositions ne suffisent pas pour retirer la garde, ni l’autorité parentale à un parent. En revanche, lorsque les preuves ont été apportées, le juge peut statuer sur le retrait de l’autorité parentale. Dans ce cas, celui qui a la garde exclusive exerce également à lui seul l’autorité sur l’enfant et prend toutes les décisions importantes.

Le fait d’ajouter un autre membre à votre famille est une décision importante. Il y a de fortes chances que vous ayez constamment posé la même question : le moment est-il venu ?

Vous seul le savez avec certitude, mais il y a quelques signes qui pourraient indiquer que vous êtes prêt pour l’adoption.

Voici les critères majeurs qui doivent entrer en compte lors de votre prise de décision.

Vos finances sont en ordre

Élever un enfant peut être coûteux : le coût estimé pour élever un enfant de la naissance à 17 ans est de 233 000 €, soit une moyenne de 12 350 € à 14 000 € par an. Cependant, une partie de cette dépense est consacrée au logement.Alors que vous devez encore tenir compte de la nourriture, de l’hygiène, des jouets, de la garde d’enfants, des soins de santé, des vêtements, des activités et des études collégiales.

Bien sûr, certaines familles dépenseront beaucoup moins, tandis que d’autres dépenseront beaucoup plus. Il n’est pas nécessaire d’être riche pour adopter et élever un enfant heureux et en bonne santé. Toutefois, il est utile d’avoir une bonne idée de vos revenus et de votre budget avant d’ajouter un membre supplémentaire à votre famille.

Vous avez le temps

Si vous (ou vous et votre conjoint) êtes déterminé à bâtir une carrière, ce n’est peut-être pas le meilleur moment pour adopter un enfant. Bien sûr, de nombreux parents adoptifs continuent de travailler à l’extérieur de la maison, mais il est important de considérer combien d’heures de votre semaine sont consacrées au travail et à d’autres responsabilités (comme les loisirs ou autres engagements) et combien d’heures vous pourrez consacrer à vote famille.

Vous avez un solide lien familial ou amical

Il est extrêmement utile d’avoir des amis proches ou des membres de la famille qui peuvent garder les enfants, vous accompagner à des événements et vous offrir un soutien moral. Dans le profil de famille adoptive, de nombreuses mères biologiques aiment le fait que vous vivez suffisamment près des grands-parents de l’enfant et d’autres parents pour que l’enfant ait l’occasion de les connaître.

Être parent est un défi et il est bon de savoir que vous avez des voisins et des amis à vos côtés. Si vous venez de déménager dans une nouvelle ville, par exemple, vous voudriez peut-être établir un réseau solide avant d’adopter un bébé.

Pour les questions d’ordre administratif, adressez-vous à un avocat spécialisé comme Maître Annie BARLAGUET, avocate près de la Cour d’appel de Paris.

Vous et votre partenaire avez un accord sur le modèle parental

Au fur et à mesure que votre enfant grandit, vous et votre partenaire serez parfois en désaccord sur ce qui est bon pour lui. Cependant, avant d’adopter, il est essentiel que vous ayez discuté de ce qui est le plus important pour vous deux. Élèverez-vous votre enfant dans une religion ? Va-t-il fréquenter une école publique ou privée (ou sera-t-il scolarisé à domicile) ? Comment allez-vous gérer les problèmes disciplinaires ? Continuerez-vous tous les deux à travailler ?

Ces questions peuvent être difficiles, mais le fait d’avoir un plan (et un accord sur la façon dont vous allez gérer les désaccords) facilitera votre parcours parental.

Bien sûr, toutes les situations ne peuvent pas être prises en compte et les esprits peuvent changer à mesure que l’enfant grandit, mais avoir les deux partenaires sur la même longueur d’onde sur la parentalité est un bon signe que vous êtes prêt à faire le premier pas dans ce voyage.

Gardez également à l’esprit que vous n’avez pas besoin d’être en couple pour adopter un bébé. De nombreux enfants sont placés chez des parents adoptifs célibataires chaque année.

cabinet d’Avocats

Profiter gratuitement de l’aide d’un notaire, c’est possible. Grâce à des sites spécialisés, l’assistance sans frais d’un notaire est devenue plus accessible. En consultant un professionnel juridique , vous avez la possibilité d’obtenir des réponses simples, et d’éviter un conflit. C’est également un bon moyen pour faire quelques économies.

Dans la suite de cet article, vous allez comprendre comment bénéficier d’une consultation gratuite chez le notaire.

Notaires en consultation gratuite : dans quelle situation ?

Généralement, la première consultation est toujours gratuite. Malheureusement, la majorité des Français hésitent à se rendre à une étude notariale. Pour faire face à cette situation, les notaires organisent des mini-consultations gratuites partout en France, appelées communément les rencontres notariales.

Le recours à un notaire est obligatoire dans certains cas notamment lors d’une transaction immobilière. La loi l’impose lors de l’achat ou de la vente d’un bien immobilier. Les notaires proposent également des conseils gratuits dans le cas d’une donation d’un bien immobilier entre époux, aux enfants ou aux petits-enfants. Si vous décidez d’établir un contrat de mariage, vous devez également vous adresser à un notaire. Dans tous les cas, le recours au notaire est inévitable. C’est le seul professionnel habilité à rédiger les actes les plus importants d’une vie.

Les avantages d’avoir recours à un notaire

Pour établir un acte authentique de vente d’un bien immobilier, le recours au notaire présente de nombreux avantages. En effet, vous serez fixé sur la date de la vente. Cela vous permet également de bénéficier d’une sécurité juridique car l’acte rédigé par le notaire authentifie la propriété du bien mis en vente. Ainsi, l’acquéreur peut être certain de l’appropriation de son bien.

Si vous désirez faire un prêt à la banque ou souscrire à un contrat d’assurance, il est recommandé de faire appel à l’expertise d’un notaire.

L’intervention du notaire est aussi nécessaire pour les entrepreneurs et les commerçants. Il intervient à titre de conseil dans le choix de la forme juridique de l’entreprise en création. Pour vous qui souhaitiez créer votre propre entreprise, il est peut-être temps de prendre rendez-vous avec Me. Janick Rodgers.

Un conseiller privé auprès des familles

À votre écoute, il saura vous conseiller lors d’une prise de décision. Il éclaire les parties et reste attentif envers tous les membres de la famille. Il se charge ainsi de l’élaboration d’un mandat de protection, du régime matrimonial, etc. Véritable professionnel du droit, il propose des solutions pour l’ensemble de vos problèmes d’ordre juridique, administrative ou fiscale. Vous pouvez tout lui demander. Il veillera au respect de votre vie privée.

Les étapes d’une expertise immobilière notariale

Une expertise notariale se déroule en plusieurs étapes. À la demande du client, elle débute par une prise de contact en vue de déterminer la valeur du bien. Elle se poursuit par une proposition d’intervention pour établir un devis ou un contrat de mission. Ensuite, il convient de collecter les documents nécessaires à la réalisation de l’expertise. Après, une visite intégrale du bien s’impose afin de le décrire avec précision. Pour finir, il est nécessaire de collecter des documents complémentaires auprès des administrations en vue de rédiger un rapport d’expertise.

Pour toutes ces missions, le notaire est amené à suivre l’évolution du marché immobilier, en temps réel. Il doit être en mesure d’intervenir en toutes circonstances qu’il s’agisse de maisons, d’appartements, de terrains, de locaux commerciaux…

Son lieu de travail

Le notaire exerce essentiellement à son bureau où il reçoit ses clients. S’il travaille pour son propre compte, il possède donc sa propre étude notariale. Toutefois, il ne peut pas s’installer où bon lui semble. Il doit racheter une office d’un notaire en retraite. Il peut également être associé à un notaire déjà en activité.

Rallongement crédit immobilier

Rallongement crédit immobilierUn événement totalement imprévu survenu récemment dans votre vie a impacté négativement vos revenus financiers mensuels rendant par la même occasion très difficile le paiement de vos mensualités à la banque ? Votre seule solution : négocier un allongement de la durée de remboursement de votre crédit immobilier en faisant appel à un courtier en crédit immobilier. Cependant, il y a une limite que vous ne devriez pas dépasser. Voici l’essentiel à connaître au sujet de la durée de rallongement maximale de votre crédit immobilier.

Quelles sont les conditions de rallongement d’un crédit immobilier ?

Lorsque vos revenus mensuels baissent, la seule option envisageable qui puisse vous permettre de continuer à rembourser votre organisme prêteur est un rallongement de la durée du crédit immobilier. Mais cette opération est soumise à différentes conditions qui varient généralement d’un établissement bancaire à un autre.

Cela étant, le plus souvent les banques limitent à une fois le nombre de demande de rallongement par an. Aussi, ne permettent-elles tout au plus qu’une prolongation de 2 ou 3 ans. Tout dépend en fait des capacités financières de l’emprunteur. En dehors de cela, les organismes bancaires réduisent de 10 ou 20 % les mensualités de l’emprunteur en se basant bien évidemment sur sa mensualité initiale.

Néanmoins, les établissements bancaires ne permettent pas aux débiteurs de demander un rallongement de crédit immobilier avant le deuxième anniversaire du contrat de prêt. A cela il faut ajouter le fait qu’il vous faudra au moins patienter 12 bons mois avant de pouvoir faire une nouvelle demande d’allongement de prêt immobilier. Mais quoi qu’il en soit, sachez qu’une augmentation de la durée de rallongement crédit immobilier a toujours de lourdes conséquences sur le coût total du crédit contracté.

Quelles sont les conséquences de l’allongement du remboursement d’un crédit immo ?

Ce que vous devez garder à l’esprit, c’est que prolonger la durée de remboursement de votre crédit immobilier, même si cela fait baisser le montant de vos mensualités, augmente le coût total de votre dette. Et ceci pour deux raisons principales.

  • La première est qu’en optant pour un prêt immobilier à taux fixe, vous vous retrouverez inévitablement avec un taux très élevé à payer.
  • La deuxième raison se rapporte aux intérêts. Plus le remboursement s’éternise, plus vous payez d’intérêts à la banque.

Ces deux éléments combinés font donc monter en flèche le coût général de votre crédit. Ce qui, en définitive, n’arrange que l’organisme prêteur. Vous avez donc intérêt à ne pas en abuser.

Toutefois, en dépit de tout ceci, vous devez savoir que la meilleure durée d’emprunt immobilier est celle là qui permet au débiteur de payer des mensualités entièrement adaptées à son budget mensuel. Mais tout en cherchant à profiter d’une telle durée, vous devez penser à l’avenir.

En effet, lorsque vous contractez des crédits immobiliers sur de longues durées, vous ne devez pas négliger les autres charges qui pourraient s’imposer à vous dans un avenir proche ou lointain. Du coup, cela risque de ne pas vous servir si vous vous endettez aujourd’hui au maximum de votre capacité d’emprunt sur plus de 20 ans. Vous risquez de vous retrouver dans l’impossibilité d’assurer les nouvelles charges éventuelles comme la venue au monde d’un enfant ou les frais d’écolage de ce dernier. Et puisque vous avez déjà atteint votre capacité maximale d’emprunt, vous ne pourrez plus bénéficier de nouveaux prêts.

Trop souvent, les gens pensent que les contrats de mariage ne conviennent qu’à ceux qui possèdent un patrimoine conséquent à protéger. Les personnes qui ont des moyens de subsistance plus modestes supposent généralement qu’un contrat de mariage est une dépense inutile. Cependant, les accords prénuptiaux ne sont pas réservés aux riches et aux célébrités. En fait, ces contrats ont gagné en popularité ces dernières années parmi les Canadiens de tous les horizons. Voici une brève notion de l’accord prénuptial et un aperçu de quatre situations dans lesquelles avoir un contrat de mariage est une très bonne idée.

Le contrat de mariage

Dans le passé, il était rare que les gens rédigent des contrats de mariage ou de cohabitation (souvent appelés accords prénuptiaux), à moins qu’ils ne soient en deuxième mariage ou qu’ils aient des biens importants.

Aujourd’hui, de nombreux couples attendent plus tard dans la vie pour se marier, après avoir accumulé des actifs substantiels ou reçu des cadeaux familiaux substantiels. De plus en plus de conjoints décident de se protéger des conflits et des dépenses inutiles si leurs relations prennent fin. Parfois, il y a des enfants issus de relations antérieures à considérer, et les parents peuvent souhaiter les protéger en cas de problème.

De nombreux couples estiment également qu’il est prudent de prendre des décisions sur ces sujets difficiles au début d’une relation, lorsque les deux parties trouvent plus facile d’agir équitablement et raisonnablement l’une envers l’autre.

Un contrat de mariage peut être considéré comme une assurance : vous espérez ne jamais en avoir besoin, mais vous serez reconnaissant de l’avoir si jamais vous en avez besoin.

Besoin d’un conseiller juridique à Montréal et alentour ? Le cabinet de Me Richard Lupien, notaire, vous accueille à Verdun.

1. Second mariage

Ceux qui ont déjà vécu un divorce savent à quel point un processus de divorce peut être difficile. Quiconque contracte son deuxième mariage devrait faire tout ce qui est en son pouvoir pour s’assurer que les biens récupérés d’un précédent mariage sont protégés. De plus, un contrat de mariage peut aider à protéger les intérêts financiers des enfants de ce premier mariage.

2. Familles reconstituées

De même, si l’un des conjoints ou les deux ont des enfants issus d’une relation antérieure, il est extrêmement judicieux de faire rédiger un contrat prénuptial. C’est parce qu’il y a probablement certains actifs que chaque conjoint souhaite mettre de côté pour l’héritage futur de ses enfants. Un contrat de mariage peut garantir que ces biens sont protégés et non soumis au partage des biens en cas de divorce.

3. Planification de la retraite

Les personnes qui ont accumulé elles-mêmes des fonds de retraite considérables devraient sérieusement considérer les avantages d’un contrat de mariage. Les avoirs de retraite qui ont été constitués au cours du mariage sont généralement sujets au partage, même si ces avoirs ne sont qu’au nom d’un conjoint. Un contrat prénuptial peut offrir une meilleure protection pour ses objectifs de retraite.

4. Protection des biens individuels

Les tribunaux diviseront généralement un état matrimonial également entre les deux époux en instance de divorce, ce qui signifie que les biens acquis avant le mariage sont généralement exempts de division. Bien que cette distinction ait un sens en théorie, il est souvent difficile en pratique de déterminer ce qui a été acquis avant ou pendant le mariage. Un contrat prénuptial peut spécifier quels biens appartiennent à quel conjoint, garantissant ainsi que ces biens ne se mélangent pas avec le reste de l’état matrimonial.

Les contrats de mariage sont un excellent outil pour quiconque est sur le point de se marier. Quelle que soit la catégorie sociale de chacun des deux avant le mariage, ils peuvent presque certainement bénéficier de la protection et de la sécurité qu’offre un contrat prénuptial.

En droit de la famille, le divorce a pour effet le partage des biens communs. En France, la majorité des affaires traitées en justice relève en effet de ce cas. Selon l’INSEE, 128 000 cas de divorces ont été recensés dans l’Hexagone, rien qu’en 2015. Ce n’est pas un cas isolé, car comme Oscar Wilde le disait si bien, le mariage est la principale cause du divorce. Ainsi, il existe deux types de procédures de divorce : l’amiable et le contentieux. Dans les deux cas, les époux acceptent ou sont contraints de se partager les biens en copropriété durant la période du mariage. Il existe toutefois des exceptions, à savoir l’indivision. Focus sur le sujet.

Introduction au droit de la famille

En droit civil, les questions relatives au mariage, au divorce, à la séparation de corps et aux effets qui en découlent relèvent du droit de la famille. Celui-ci encadre les relations juridiques entre un couple marié (contrat de mariage) et ses descendants (succession).

Cette rubrique, dont le principal thème est le divorce, va tout d’abord s’intéresser au Code civil. Ce cadre réglementaire établit les obligations et les droits respectifs des époux. Quel que soit le régime matrimonial choisi, l’article 212 du Code civil est clair sur le sujet : « les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours et assistance ». Par conséquent, le Code civil émet plusieurs types de procédures de divorce, selon la nature et les circonstances :

    • Le divorce par consentement mutuel

Le divorce a pour valeur intrinsèque la liquidation de la communauté, c’est-à-dire de diviser les biens entre les époux, conformément au régime patrimonial. Dans le cas d’un divorce par consentement mutuel ou par conciliation, il faut savoir que le couple se sépare à l’amiable. Comme dans tous régimes matrimoniaux, les biens communs sont généralement divisés en parts égales. Toutefois, ils peuvent s’entendre à rester en indivision. Ainsi, les époux acceptent mutuellement de se séparer, sans avoir recours au Juge des Affaires familiales. Ils s’entendent notamment sur la garde des enfants et la liquidation des biens. Le rôle de l’avocat spécialiste en droit de la famille est d’éclairer le couple en instance de divorce sur les différentes procédures judiciaires afférentes. Les époux ont d’ailleurs le choix de ne faire appel qu’à un seul avocat.

Si vous avez besoin d’expertise et de conseils juridiques, n’hésitez pas à consulter le cabinet NICOLIS MARIE-ANGE à Roubaix. Votre avocat spécialiste en droit du divorce vous assistera et vous représentera durant toutes vos démarches.

    • Le divorce contentieux

On parle de divorce contentieux lorsqu’un époux en fait la demande : c’est ce qu’on entend par requête initiale. Avant d’entamer la procédure, le requérant peut se rétracter et trouver un terrain d’entente avec l’autre partie. Si aucune des deux parties ne trouve d’accord (conditions, termes de la rupture, conséquences et effets du divorce, garde et résidence des enfants, valeur pécuniaire des biens obtenus, etc.), le recours au Juge des affaires familiales est irrévocable. Le magistrat émet ainsi une ordonnance de non-conciliation, permettant aux deux parties d’entamer la procédure de divorce.

Le divorce contentieux a de nombreux effets, selon les causes et les circonstances déclenchant la rupture du contrat de mariage. En effet, dans le cadre d’un divorce pour faute (violation du contrat de mariage et du Code civil, adultère, polygamie, violence conjugale, etc.), les conséquences aussi bien judiciaires que pécuniaires peuvent être plus lourdes : procédures longues, prestations compensatoires, paiement d’une pension alimentaire, dédommagement, etc.

Quid des biens communs (maison, appartement, etc.) dans le cadre d’une indivision ?

Le divorce est synonyme de séparation des biens. En d’autres termes, tous les biens communs (maisons, autres biens immobiliers, meubles, etc.) acquis durant la vie commune sont divisés entre les époux : c’est ce qu’on entend par liquidation du régime matrimonial. Dans ce cas-ci, un notaire peut évaluer la valeur pécuniaire des biens et déterminer la part qui revient à chaque partie.

D’autres options s’ouvrent également au couple en instance de divorce : vendre les biens en question et partager les revenus financiers qui en découlent. Ici, l’intervention d’un notaire est également sollicitée, notamment dans le cadre d’un transfert de biens (titre de propriété, etc.)

Toutefois, il existe des exceptions. En effet, les futurs ex-époux ont le choix de ne pas liquider leurs biens communs et de rester en indivision. C’est le cas lorsqu’une partie souhaite garder la maison, après l’aval de l’autre concerné. Un notaire établit alors une convention d’indivision, ce qui permet au requérant de jouir du bien immobilier en question. Toutefois, tant que le divorce n’est pas prononcé, le requérant n’est pas totalement propriétaire du bien.

À la suite de la décision de séparation d’un couple et lors d’une procédure de divorce, la question de la garde des enfants doit être abordée. Elle est souvent source de discordes et de litiges. Pour trancher, il est indispensable de considérer de nombreux points, comme l’accord entre les conjoints, les conditions de garde et l’âge des enfants. Cependant, le contexte de l’affaire doit être pris en compte. C’est le juge aux affaires familiales qui tranchera selon les conditions requises et la nature de l’affaire.

La garde exclusive

Une garde est exclusive lorsque, lors du jugement, l’enfant passe plus de 60 % de son temps par an chez l’un de ses parents. Dans une procédure de divorce, le juge décide d’accorder la garde partielle ou la garde exclusive des enfants. Les parents ne peuvent, en effet, pas prendre la décision sur ce sujet. Néanmoins, chacun d’eux peut engager les procédures légales pour bénéficier de l’exclusivité de la garde. De plus, l’un des parents ne possédant pas la garde dispose toujours du droit de visite, et même d’hébergement pour ne pas perdre contact avec son enfant.

Quelles sont les conditions à remplir pour l’obtention d’une garde exclusive ?

Avant de donner la garde exclusive à un des parents, le juge doit considérer de nombreux points. Cependant, l’intérêt de l’enfant reste le maître-mot qui dicte sa décision. Ainsi, elle se fera en fonction de certains critères :

  • L’âge de l’enfant, car les conditions diffèrent pour un enfant et un adolescent.
  • La relation entre l’enfant et les deux parents, par exemple, pour un parent biologique ou non.
  • La stabilité financière et affective des parents qui garantissent le bien-être de l’enfant.
  • L’opinion de l’enfant.

Que faire pour obtenir la garde exclusive ?

La condition principale pour l’obtention de la garde exclusive d’un enfant est de garantir son bien-être et son intérêt. Il appartient donc à l’un des parents qui souhaite en bénéficier de prouver au juge sa capacité à remplir cette condition.

Il est également fréquent que l’un d’eux apporte au tribunal des justificatifs qui prouvent l’incapacité de l’autre à assurer la garde de l’enfant dans les meilleures conditions. C’est par exemple le cas de maltraitance, de violence, de dépendance à des substances telles que l’alcool et en cas de maladie.

Toutes ces démarches doivent être réalisées avec l’accompagnement d’un avocat spécialisé, comme DUMEAU ANNE LAURE. Cet avocat propose son service et son ses compétences pour régler tous les types de litiges concernant le droit civil, commercial et le droit de la famille, dont les questions de divorces et de la garde des enfants.

En cas d’accord à l’amiable

Dans le cadre d’un accord à l’amiable, les deux parents doivent mettre par écrit les décisions prises, les différentes modalités de garde, la responsabilité de chacun d’eux, ainsi que le droit de visite. Cet accord doit être visé et homologué par le juge afin de s’assurer que les décisions prises garantissent l’intérêt de l’enfant.

Si aucun accord à l’amiable n’est trouvé

Si aucun accord n’est trouvé, il appartient au juge de décider lequel des parents aura la garde exclusive de l’enfant. Dans ce cas, toutes les conditions, les faits, le contexte de la garde et l’âge de l’enfant, sont considérés. Cependant, les tendances ont montré que dans 63 % des cas, les juges se prononcent en faveur de la mère, en particulier pour les enfants âgés de moins de 5 ans.

La résidence alternée est prononcée dans 12 % des cas. Toutefois, elle peut être rejetée ou refusée si l’intérêt de l’enfant n’est pas assuré. C’est souvent le cas d’une mauvaise relation entre les parents.

Enfin, pour la garde exclusive chez le père, qui représente 24 % des cas, les enfants ont souvent entre 10 et 15 ans.

L’équipe soignante et les patients sont à l’épreuve de l’erreur médicale. Les situations relatives à ce sujet sont assez fréquentes, que ce soit dans des hôpitaux publics, dans des cliniques privés, dans des cabinets et dispensaires, etc. Parfois, les médias prennent plaisir à mettre en place des mises en scène dramatiques. Certaines failles ne passent jamais inaperçues. On ne manque pas de retrouver des faits marquant les dysfonctionnements au sein des différents établissements de santé dans les journaux.

Alors, que faut-il savoir ?

Les différents types d’erreurs médicales

On parle d’erreur médicale en cas d’incident au niveau des soins, de dommages causés par des médicaments ou des produits défectueux, d’infections nosocomiales, etc. Bien effectivement, d’autres événements peuvent résulter d’autres aléas tels que l’allergie, etc.

Si on définit ce terme d’une manière très simple, il s’agit d’ :

    • Une mauvaise pratique (non-respect des règles) ;
    • Une faute technique ;
    • Une erreur de diagnostic (résultant d’une faute de la part du médecin) ;
    • Une faute d’information (manquement en information et en conseil)

L’exécution de l’exercice est non conforme aux planifications prévues.

Les erreurs médicales sont indésirables. Les erreurs commises au cours des soins ont de lourdes conséquences sur le plan physique et moral. Parfois, elles peuvent être fatales pour la victime.
Les victimes et leurs familles ont besoin de temps et d’autres ressources pour se rétablir et passer à autre chose. Les soignants, de leur côté, vivent aussi dans l’inquiétude perpétuelle, avec des traumatismes d’ordre psychologique.

Les procédures

Toutes ces situations sont totalement délicates et porteuses de risques. Le recours judiciaire est une des voies envisageables, si on veut demander une réparation du préjudice. Tout cela amène à engager la responsabilité du professionnel de santé, du chirurgien ou de l’établissement de santé, à condition qu’une faute soit commise. À ce stade, l’expertise d’un médecin est obligatoire pour démontrer l’erreur médicale en question. Le dossier médical du patient servira de base. L’expert s’appuiera également sur la déontologie médicale pour s’assurer du respect ou non des règles en vigueur tout au long de l’exercice de l’art. Il a pour mission de fournir une preuve sûre et concrète d’un lien de causalité entre les éventuelles erreurs et le dommage. Il doit démontrer la véridicité de la suspicion et de l’acte.

On peut également avoir recours recourir à la modification des pratiques médicales ou la sanction du médecin en cause. Les procédures pour ce genre de demande varient en fonction du régime juridique du pays où s’est produit l’erreur médicale.
Il est primordial de passer par des procédures de contrôle, afin d’évaluer la gravité de chaque situation. Cette phase est aussi importante pour s’assurer de la fiabilité du système en place.

Les prestations d’un avocat sont incontournables pour les deux parties concernées. Les démarches sont assez complexes que ce soit pour faire des réclamations ou pour demander la réparation d’un préjudice. À défaut de ne pas disposer des compétences et de ne pas maîtriser ce domaine, autant se faire aider. Expert dans ce domaine, l’avocat est le spécialiste formé, qualifié et reconnu pour engager une éventuelle procédure, pour monter un dossier, etc.

Vous recherchez un avocat à la fois professionnel et expérimenté pour plaider votre cause ?

Maître Bertard – Corbière est à votre disposition. Spécialiste en Droit médical, elle propose ses services aussi bien aux patients et leurs familles qu’aux professionnels de la santé. Elle prend le temps de vous écouter et de bien analyser votre dossier. Elle s’engage à vous conseiller, à vous épauler et à défendre votre cause. Toutes les stratégies sont bien pensées, suivant les problématiques rencontrées. Sens de l’écoute, savoir-faire, confidentialité et transparence sont ses mots d’ordre. Elle est titulaire d’un Doctorat en Droit et d’un DESS en contentieux. Elle exerce à Toulouse et Villeneuve-lès-Bouloc. Il suffit de la contacter pour prendre rendez-vous.