Êtes-vous victime de harcèlement sexuel ou moral sur votre lieu de travail ? Peut être que des comportements de votre manager ou de votre collègue vous mettent dans une situation embarrassante. Le problème est que vous ne savez pas si ces agissements constituent des faits de harcèlement. Cet article est spécialement fait pour vous.

Identifiez la nature du harcèlement

En général, il y a deux types de harcèlement, dont :

Le harcèlement moral ;

Le harcèlement sexuel.

Le harcèlement moral : de quoi s’agit-il ?

Celui-ci est défini par des comportements répétés et qui ont pour objet une dégradation des conditions de travail du victime, notamment :

De porter atteinte à la dignité et aux droits de l’employé ;

D’altérer sa santé mentale et physique ;

De compromettre l’avenir professionnel du salarié.

Le harcèlement sexuel

Le harcèlement sexuel est généralement constitué par des agissements et propos à connotation sexuelle répété :

Soit pour créer une situation offensante, intimidante et hostile ;

Soit pour porter atteinte à la dignité de l’employé.

Le harcèlement sexuel peut également s’agir de pressions graves, qui sont exercées dant le but d’avoir un acte de nature sexuelle.

Que faire si vous êtes victime de harcèlement au travail ?

Si vous êtes victime de harcèlement moral ou sexuel sur votre lieu de travail, il faut vous défendre. Par quel moyen ?

Rassemblez des preuves

Il existe différentes sortes de preuves qui peuvent soutenir le témoignage d’un salarié qui souhaite dénoncer son harceleur. Ces justifications doivent impérativement être présentées au tribunal administratif ou devant le conseil de prud’homme.

Les témoignages des autres employés : vous devez collecter des preuves un peu partout, attestant les agissements de votre supérieur hiérarchique avec vous.

Une attestation médicale : celle-ci est souvent délivrée par le médecin du travail ou votre psychologue. C’est un élément qui permet de prouver les effets du harcèlement sexuel ou moral sur votre santé. Irritabilité, dépression, nervosité, stress, anxiété, hypertension artérielle, trouble du sommeil, sont les conséquences du harcèlement au travail.

Les courriers, les SMS et les mails : ce sont des preuves que vous pouvez facilement rapporter lors du procès.

Un dossier constituant les éléments constitutifs du harcèlement : permettant de prouver qu’il y a une répétition d’agression sur votre lieu de travail.

Quoi qu’il en soit, l’aide d’un avocat spécialisé dans le droit du travail, comme Maître Annie BARLAGUET est indispensable. Ses activités dominantes sont également le droit de la famille et des personnes, les litiges locatifs, les actions en vices cachés, les accidents de la vie, etc.

Adressez-vous aux bons interlocuteurs

Vous pouvez alerter votre employeur ou le comité social et économique (CSE).

Alertez votre employeur

En cas de harcèlement au travail, vous devez impérativement alerter votre supérieur via une lettre recommandée. Il saura quoi faire et peut vous aider à vous défendre.

Prévenez le comité social et économique

Le CSE peut saisir votre employeur s’il constate un acte d’agression ou une atteinte aux droits des personnes, aux libertés individuelles ou à leur santé mentale et physique. Votre supérieur doit ensuite procéder à une enquête avec les membres de la délégation du personnel du comité.

Engagez une procédure de médiation

Vous avez également la possibilité d’engager une procédure de médiation avec votre harceleur ou agresseur.

Prévenez l’inspection du travail

L’inspection du travail peut remettre le dossier à la justice s’il constate un cas d’agression ou de harcèlement.

Prévenez la médecine du travail

La médecine du travail peut prendre des décisions pour protéger la santé de la personne victime d’un harcèlement au travail.

héritier

Certaines normes s’appliquent de façon automatique lorsqu’on se trouve face à une « succession ab intestat ». Ce sont les articles 720 et suivants du Code civil qui les énoncent.

Généralité sur l’ordre des héritiers

Selon le droit français, si une personne, de son vivant, n’a rédigé ni donation ni testament, ses biens reviennent à sa famille. De ce fait, les membres de celle-ci seront ses héritiers. Cependant, ils seront classés de façon hiérarchique par la loi. Il existe donc un classement par ordre et par degré.

La loi reconnaît également une place particulière dans cette hiérarchie : celle du conjoint survivant. Mais, sa part successorale dépend grandement des héritiers présents.

Face à un héritage, les héritiers ne seront pas tous égaux. En effet, ils seront répartis dans 4 ordres. En conséquence, la présence d’un seul héritier dans le 1er ordre engendre l’exclusion de toutes les personnes qui appartiennent au 2e ordre.

Voici les 4 ordres d’héritiers :

  1. L’ordre des descendants : les enfants, les petits-enfants, l’arrière-petits-enfants, etc. de la personne décédée.
  2. L’ordre des ascendants et collatéraux privilégiés : les parents du défunt, ses frères et sœurs ainsi que leurs descendants (les neveux et nièces de la personne décédée)
  3. L’ordre des ascendants ordinaires : les grands-parents, les arrière-grands-parents, etc. du défunt
  4. L’ordre des collatéraux ordinaires : les oncles, les tantes, les cousins, les cousines, etc.

Les héritiers protégés

Les enfants de la personne décédée sont protégés et qualifiés en tant qu’héritiers ayants droit. De ce fait, leurs parents ne peuvent pas les déshériter en consentant des testaments ou donations au bénéfice d’autres personnes. Autrement appelée réserve, la part des enfants varie en fonction du nombre d’enfants représentés ou présents lors du décès.

Ainsi, le montant est fixé à la moitié de son patrimoine si la personne décédée n’a qu’un enfant. Si elle en a deux, ce montant est fixé aux 2/3. Si elle a laissé 3 enfants, ce montant est fixé aux 3/4.

Pour ce qui est de la quotité disponible, c’est-à-dire le reste de l’héritage, elle varie de la moitié au quart suivant le nombre d’enfants.

Le cas du conjoint survivant

Auparavant, le conjoint survivant ne pouvait pas hériter de son défunt époux. En effet, le Code civil ne lui a laissé aucun droit sur l’héritage du fait qu’il ne soit pas héritier de sang. Mais, depuis juillet 2002, la loi lui octroie deux droits bien distincts sur le logement si celui-ci était la résidence principale des époux lors du décès. De ce fait, le conjoint survivant a le droit d’hériter de son époux prédécédé et peut devenir le seul héritier à défaut de descendants.

À titre de rappel, au moment du décès, le conjoint engagé dans une instance en séparation de corps ou en divorce peut garder sa qualité d’héritier. Et il pourra la perdre seulement si le tribunal a prononcé le jugement définitif du divorce au jour du décès.

  • En présence d’enfants

Si la personne décédée laisse des enfants issus du couple, son conjoint survivant peut choisir entre la totalité des biens de la succession en usufruit et 1/4 en pleine propriété.

Par contre, si le défunt laisse des enfants d’une première union, le conjoint obtient la propriété du quart des biens. Mais, dans ce cas, il n’a pas le droit d’opter pour l’usufruit de la totalité de la succession.

  • En l’absence d’enfants

Si les parents du défunt sont encore vivants et qu’il n’a pas d’enfants, les parents et l’époux survivant doivent se partager la succession. D’une manière générale, le conjoint survivant aura la moitié des biens. Tandis que chaque parent obtiendra un quart.

Cependant, si l’un des parents est décédé, celui qui est encore en vie recueillera un quart des biens du défunt. Quant au conjoint survivant, il aura les trois quarts.

Pour faire valoir votre droit et vos intérêts en matière de succession, vous devez contacter un avocat spécialisé dans le domaine. Le cabinet DJB Avocats vous propose de nombreux services juridiques à Montréal. Il dispose des professionnels expérimentés dans le droit immobilier, le droit des affaires, le droit de la famille et le droit d’auteur.

La société est régie par un certain nombre de règles juridiques. Celles-ci sont applicables aussi bien dans la vie privée (comme le droit de la famille) que professionnelle (comme le droit des affaires). Il est difficile de tous les connaître. Quand on a besoin de faire la lumière sur une situation précise, il faut avoir recours aux services d’un spécialiste du droit comme un avocat. C’est de là que vient la notion d’assistance juridique. C’est quoi concrètement ? Comment en bénéficier ? Nous vous donnons les réponses à ces questions dans cet article.

La notion d’assistance juridique

L’assistance juridique est l’accompagnement proposé par les experts du droit. Son but est de trouver une solution juridique à chaque situation. Autrement dit, elle couvre toutes les questions juridiques concernant la vie quotidienne.

L’assistance juridique peut revêtir différentes formes. Quand vous vous adressez à un juriste, il vous explique votre situation vis-à-vis de la loi et vous informe de vos droits et de vos obligations. En revanche, en vous adressant à un avocat, vous bénéficiez de ses conseils sur les options qui s’offrent à vous, ainsi que les méthodes pour y parvenir.

Sachez que l’assistance juridique est un acte préventif. Elle se limite uniquement à l’explication de votre situation et aux conseils. Lorsqu’il est question d’une représentation devant les tribunaux ou d’un suivi complet de dossier, on parle alors de protection juridique.

Puisque la majorité des litiges se règlent à l’amiable, une assistance juridique est plus profitable. Elle peut être gratuite ou onéreuse en fonction du prestataire que vous sollicitez.

La souscription d’une assurance juridique

Souscrire une assurance juridique est la meilleure manière d’accéder facilement à une assistance juridique. Cette option est proposée par certaines banques et sociétés d’assurance, en plus de l’assurance de protection juridique. Les conseils d’experts en droit sont gratuits et illimités. Toutefois, la prise en charge des frais est plafonnée lorsqu’une procédure judiciaire est engagée.

Les particuliers et les professionnels peuvent souscrire une assurance juridique. Mais pour les entreprises qui n’ont pas de département juridique, elle est indispensable. Le service d’assistance juridique les aidera :

depuis leur création (recherche de financement, statut du chef de l’entreprise, droits et obligations des associés et toutes les formalités légales),

pendant leur existence (les contrats commerciaux, les baux commerciaux, le recouvrement des factures, les conseils pour la protection de la marque, etc.),

jusqu’à leur dissolution.

Les conseils fournis peuvent concerner tous les problèmes de l’entreprise : aussi bien juridiques que fiscales et sociales.

Bénéficier gratuitement d’une assistance

Les centres départementaux de l’accès au droit sont sous l’autorité du président du tribunal judiciaire et du procureur de la république. Leur rôle est de faciliter l’accès au droit dans divers lieux comme les tribunaux, les mairies, les maisons de justice et du droit, ainsi que les centres d’action sociale.

Les maisons de la justice et du droit règlent les petites délinquances et les litiges civils au quotidien. Elles participent à des médiations et donnent des informations juridiques aux citoyens. Situées dans les grandes agglomérations, elles sont sous l’autorité du procureur de la république et du président de grande instance. Pour avoir recours aux services des maisons de la justice et du droit, il suffit de se rendre dans leurs locaux.

Les conseils de l’ordre des avocats organisent des consultations gratuites où les citoyens peuvent bénéficier de leurs conseils et de leur expertise. Ces consultations peuvent être organisées dans les mairies ou les tribunaux.

Vous pouvez également obtenir une assistance juridique gratuite à travers l’aide juridictionnelle. Dans ce cas, vous engagez un avocat dont les honoraires seront totalement ou partiellement pris en charge par l’état. Jean-Marc ANDRÉ, spécialiste du droit pénal, du droit social, du droit du travail et du droit de la famille, est inscrit au barreau de Versailles. Les conditions à remplir pour bénéficier de l’aide juridictionnelle sont : des ressources financières très basses, une action fondée et l’absence d’une assurance de protection juridique.

maltraitances infantiles

Même s’il est rare d’entendre un enfant confier qu’il se fait battre par ses parents ou entendre ces derniers l’avouer, la maltraitance infantile existe bel et bien au sein de la société. En effet, rien qu’en France, des milliers d’enfants en sont victimes. Il peut s’agir de violences physiques, de brutalités mentales , mais aussi d’agressions sexuelles. Alors, si vous êtes témoin d’une scène dans ce genre ou si un enfant vous confie qu’il est victime d’une maltraitance, qu’allez-vous faire ? En effet, c’est la question qui se pose quand on est confronté à une telle situation. Alors, comment réagir ?

Enfant battu ou victime d’une maltraitance : que dit la loi ?

La maltraitance d’enfant peut être aussi bien physique que psychologique. L’auteur peut agir en lui donnant des coups ou l’exposer à des brûlures. En outre, les blessures ou les ecchymoses se situent généralement dans des endroits qui ne peuvent pas être visibles par son entourage. En effet, il est rare que les coups soient portés au niveau du visage. Par ailleurs, l’acte de maltraitance infantile peut aussi se traduire par des manques de soins et une négligence de ses besoins fondamentaux. Cela inclut les besoins en nourriture et le droit de l’enfant à l’éducation. Cependant, la plus horrible des maltraitances infantiles est certainement l’agression sexuelle. D’autant plus que l’acte est qualifié d’inceste lorsque l’auteur a un lien de parenté direct avec la victime (père, mère, frère ou sœur). Toutefois, quelle que soit la forme de la maltraitance subie par un enfant, cet acte est sévèrement puni par la loi. De ce fait, l’auteur encourt des sanctions pénales très graves. Par conséquent, l’enfant victime peut s’adresser au juge des enfants ou porter plainte auprès de la gendarmerie ou du commissariat. En revanche, si l’enfant victime n’est pas en position de saisir la justice sur le moment, sachez que les délais de prescription concernant ce sujet sont très étendus.

En effet, si l’acte est commis sur un mineur, ce délai peut aller de 10 à 30 ans, à compter de sa majorité.

-Quelles sont les sanctions encourues ?

Étant considéré comme un délit, les maltraitances infantiles sont punies par un emprisonnement et un paiement d’amende. Toutefois, la durée d’emprisonnement varie en fonction des circonstances. En effet, pour les délits les plus graves, les sanctions peuvent aller jusqu’à 30 ans de réclusion. C’est le cas lorsque l’acte se produit de façon répétée, et exercé sur un enfant mineur ou lorsque l’auteur se sert d’une arme pour menacer la victime. Par ailleurs, les conséquences des maltraitances sur l’enfant victime sont également prises en compte par le juge. Est-ce que les violences ont causées une incapacité ou une infirmité passagère ou permanente. Cependant, en cas de maltraitance d’un enfant par ses parents, il est tout à fait possible que la garde de l’enfant et l’autorité parentale leur soient retirées.

Comment devez-vous réagir si vous êtes témoin ou en connaissance d’une telle situation ?

Il est impossible de prévoir le danger que peut encourir l’enfant face à une telle situation. De ce fait, si une personne est témoin d’un acte de maltraitance infantile ou si l’enfant s’est confié à lui, il est de son devoir d’avertir les autorités. Autrement, celle-ci peut également être condamnée à 3 ans d’emprisonnement. Pour les démarches à suivre, il n’a qu’à appeler le 119 ou s’adresser au commissariat le plus proche. D’autant plus que son identité ne sera en aucun cas révélée car les autorités sont tenues par le secret professionnel. Par ailleurs, la personne peut également s’adresser aux services de département ASE ou CRIP.

Avec le développement des réseaux routiers et de la circulation automobile, mais aussi étant donné le nombre de véhicules mis en circulation, les accidents de la route ont connu un essor. C’est alors qu’entrent en jeu les services d’assurance. Toutefois, le problème majeur qui oppose souvent l’assureur et la victime d’un accident de la route se trouve au niveau de l’indemnisation. Read More →

cabinet d’Avocats

Tout le monde sait que l’abus de confiance est considéré comme un délit. De ce fait, cette infraction est passible de sanctions et d’emprisonnement. Toutefois, entre les mots vol, escroquerie, abus de faiblesse, on a parfois du mal à faire la différence. Quand est-ce qu’on peut alors parler d’abus de confiance ?

Dans quelle situation peut-on parler d’abus de confiance ?

Selon l’article 314-1 du code pénal, l’abus de confiance définit l’acte de détourner au détriment d’autrui un bien qui lui a été remis pour un usage déterminé. Il peut s’agir d’un bien immobilier, d’une somme d’argent, d’une marchandise, etc. De ce fait, si une personne s’en sert sans le consentement de celle qui le lui a confié, elle pourra être accusée d’abus de confiance. Cette infraction est devenue courante aussi bien dans la société que dans le cadre professionnel. Pour vous aider à mieux comprendre, voici quelques exemples.

-Lorsqu’un chauffeur utilise un véhicule professionnel pour un usage personnel, il est possible de l’accuser d’abus de confiance.

-Il en est de même pour un agent commercial qui se sert de la base de données clients de la société dans laquelle il travaille. Au lieu de proposer les services de celle-ci, il s’en sert pour vendre d’autres produits d’une société concurrente.

Cependant, pour que l’infraction soit considérée comme un abus de confiance, le bien en question doit avoir été remis volontairement par la victime. Autrement, l’infraction sera qualifiée de vol. Pour en savoir un peu plus, il est possible de s’adresser à un professionnel comme

SCP COTTET-BRETONNIER NAVARRETTE. Il s’agit d’un un cabinet d’Avocats à Annemasse. En effet, il ne faut pas confondre l’abus de confiance avec le vol et l’escroquerie.

Vol, escroquerie, abus de confiance : quelle est la différence ?

-L’escroquerie

Lorsqu’une personne se fait passer pour quelqu’un qu’il n ’est pas ou qu’il utilise un faux document, il s’agit d’une escroquerie. Dans un abus de confiance, le bien lui a été remis volontairement. C’est après que la personne s’en sert pour un autre usage. Tandis que dans le cas d’une escroquerie, l’acte est frauduleuse dès le début.

-Vol

On parle de vol lorsque le bien approprié a été pris sans l’accord de son propriétaire. Il peut s’agir d’une somme d’argent, d’une marchandise, d’une voiture, etc.

Quelle démarche entreprendre si on est victime d’un abus de confiance ?

L’abus de confiance est considéré comme un délit. Par conséquent, une personne victime d’un abus de confiance peut porter plainte auprès de la gendarmerie ou du commissariat. En outre, si la victime veut obtenir un dédommagement, il est possible d’attaquer l’auteur devant la justice. Le délai de prescription étant de 3 ans, dans le cas d’un abus de confiance. Pour entamer la procédure, il est indispensable de faire appel à un avocat spécialisé dans le droit pénal. En effet, il est préférable de monter un dossier solide si l’on veut accuser une personne d’être l’auteur d’un abus de confiance. C’est également au juge de décider le montant du dédommagement que l’auteur de l’infraction doit verser à la victime. En revanche, si l’infraction s’est produite dans le cadre familial, autrement la victime et l’auteur font partie de la même famille. Dans cette situation, l’abus de confiance ne peut pas être sanctionné.

Quelles sanctions prévues par la loi en cas d’abus de confiance ?

L’abus de confiance est un délit sévèrement puni par la loi. De ce fait, si la justice condamne une personne comme coupable d’abus de confiance, celle-ci doit payer une amende et sera emprisonnée durant 3 ans. En revanche, en cas d’abus de confiance aggravé, la peine d’emprisonnement peut aller jusqu’à 7 ans.

inventaire de succession

Le décès d’un proche est une épreuve pénible à affronter. Malgré cela, il est indispensable de s’occuper de toutes les formalités administratives, comme la succession. Quelles sont les démarches à entreprendre ? Quelles sont les étapes à suivre ? Découvrez toutes les réponses dans cet article.

La déclaration de succession

Pour effectuer la transmission du patrimoine de la personne décédée, il est impératif de passer par la déclaration de succession auprès des services fiscaux. Cette procédure doit être réalisée dans un délai de 6 mois après le décès. La déclaration de succession doit inclure la totalité du patrimoine du défunt. Et cela, qu’il y ait présence d’un testament ou non. Tous les acteurs de succession doivent participer à la souscription de la déclaration de succession (donataire, légataire et héritier). Par ailleurs, pour la gestion de succession, chaque héritier peut se faire représenter par un notaire qu’il a engagé. Toutefois, il est possible de se contenter de celui désigné par le défunt. Quoi qu’il en soit, le rôle du notaire est de gérer la succession de façon équitable pour l’ensemble des héritiers.

L’inventaire de succession

Il est courant de voir des familles s’entre-déchirer, surtout après le décès d’un parent où il y a question de partage d’héritage. Certains prétendent qu’ils méritent plus que les autres membres de la famille. Pour éviter tout cela et pour régler les conflits, il est indispensable de procéder à un inventaire de succession. Ceci consiste à répertorier les biens légués par le défunt pour pouvoir estimer leur valeur. Cela inclut aussi bien les biens immobiliers que les biens mobiliers. L’inventaire de succession doit être réalisé par un notaire, un commissaire-priseur ou un expert en inventaire de succession en Corse. Pour cela, vous avez le choix entre vous fiez au choix du notaire ou de faire appel à un expert de votre choix comme ANTIQUITÉS SAINT-FRANÇOIS. Par ailleurs, cette démarche est aussi indispensable pour estimer les biens du défunt afin de régler ses dettes.

-Comment se déroule-t-il ?

Pour effectuer un inventaire de succession, les acteurs de succession doivent faire une demande auprès du greffe de tribunal de grande instance. Toutefois, dans le cas où aucun héritier du défunt n’est connu ni se déclare, c’est le notaire qui prend l’initiative de demander un inventaire de succession. Quoi qu’il en soit, il doit avoir lieu au domicile du défunt. En outre, tous les héritiers doivent être prévenus pour qu’ils puissent assister à l’opération. Par contre, ils peuvent aussi se faire représenter. Pour réaliser l’inventoriage, le professionnel doit procéder en examinant tous les éléments pièce par pièce. Il dressera par la suite un rapport qui sera annexé à l’acte notarié. En outre, l’inventaire doit contenir la liste et la qualité de tous les acteurs de succession présents ou non.

L’inventaire de succession est-il obligatoire ?

L’inventaire de succession a pour but d’évaluer le montant du patrimoine du défunt. Les héritiers peuvent choisir de ne pas solliciter cette démarche. Toutefois, cela implique qu’ils acceptent le déroulement de la succession. En plus de cela, ils s’engagent à rembourser la totalité des dettes du défunt bien que celle-ci dépasse le montant du patrimoine du défunt. En revanche, si les héritiers ne souhaitent pas prendre en charge les dettes du défunt, l’inventaire de succession est obligatoire. De ce fait, le montant de l’estimation servira à rembourser la dette. Et cela, malgré que le montant de celle-ci ne dépasse celui des biens du défunt.

Les héritiers doivent-ils signer l’inventaire de succession ?

En général, ce sont les héritiers qui font la demande d’un inventaire de succession. Le rapport de l’inventaire doit par la suite être déposé au greffe du tribunal avec un acte notarié et signé par les acteurs de succession. Si ces derniers signent l’inventaire, cela signifie qu’ils acceptent l’estimation réalisée. En revanche, s’ils ne sont pas d’accord, ils ne doivent pas signer. En outre, ils doivent faire appel à un avocat pour entamer une procédure de contestation.

En France, les tribunaux ont recensé près de 130 000 divorces par an. Il existe de nombreuses raisons qui poussent les couples à divorcer. Cela peut être par consentement mutuel, par altération définitive du lien conjugal, pour acceptation du principe de la rupture du mariage ou pour faute. Toutefois, le divorce le plus fréquent est celui pour faute. Tour d’horizon sur les fautes les plus fréquentes et les étapes de la procédure.

Quelles sont les fautes les plus retenues en divorce ?

Selon l’article 242 du code civil, le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque des faits constitutifs d’une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune.

Ainsi, les fautes retenues sont le manquement ou la violation grave ou renouvelée des devoirs et des obligations du mariage (devoir de fidélité, devoir de vie commune, obligation de contribution aux charges du mariage, devoir de respect, de secours et d’assistance), les négligences envers les enfants ou l’époux, les comportements violents ou excessifs… Toutefois, il est important de souligner que les fautes retenues doivent rendre intolérable le maintien de la vie commune et sont volontaires. Voici quelques exemples des fautes retenues par le code civil.

– L’infidélité

L’obligation de fidélité est née du mariage. Le non-respect de cette obligation est retenu comme faute, cause du divorce. Celle-ci est la faute la plus fréquente et qui est à l’origine du tiers des divorces. En effet, il y a infidélité lorsque l’un des époux entretient une relation extra-conjugale suivie ou des aventures ponctuelles. Pour prouver qu’il y a infidélité, vous pouvez apporter des photos, des sms, des mails…

– Les violences physiques

Les violences physiques portent atteinte au devoir de respect découlant du mariage. Celles-ci désignent tous les coups et blessures portés au conjoint ou aux enfants. L’autre conjoint peut l’invoquer pour introduire une demande de divorce pour faute.

– Les violences verbales

Au même titre que les violences physiques, les violences verbales sont considérées comme un manquement au devoir de respect. Cela concerne tous les propos insultants, dénigrants, blessants et menaçants effectués envers son conjoint. Elles sont retenues aussi bien que les propos aient été prononcés en public que dans leur intimité.

– Le manquement au devoir de vie commune

Le fait de manquer au devoir de vie commune peut être retenu comme faute. Il s’agit du fait de ne pas habiter sous le même toit que son conjoint ou de ne pas avoir des rapports sexuels avec lui pendant des mois.

– Le manquement au devoir d’assistance

Est considéré comme faute, le fait de ne pas assister son conjoint dans certaines circonstances. Ce sont par exemple en cas de maladie, en cas de difficultés familiales ou en cas de difficultés professionnelles.

– Le manquement à la contribution aux charges du mariage

Il y a non-contribution aux charges du mariage lorsque l’un des époux ne participe pas aux dépenses de la famille (frais du logement, nourriture, frais de scolarité des enfants…). Toutefois, les dépenses qui doivent être pris en charge par les époux respectifs doivent être à la hauteur de leur faculté. Ainsi, si l’un des époux ne travaille pas, sa contribution est liée au fait qu’il participe aux tâches ménagères et à l’éducation des enfants.

Quelles sont les étapes de la procédure de divorce pour faute ?

Pour lancer une procédure de divorce pour faute, vous devez suivre quelques étapes. Pour commencer, il faut introduire une requête au tribunal judiciaire. Après le dépôt de la requête, les époux seront convoqués par le juge aux affaires familiales pour l’étape de la conciliation.

S’il y a conciliation, il n’y a plus de divorce pour faute. Celui-ci peut se transformer en divorce par consentement mutuel ou accepté.

Dans le cas où il y a non-conciliation, la procédure se poursuit par l’assignation. À la fin, il y a l’audience et le prononcé du jugement.

Comme toute personne qui a vécu un divorce peut vous le dire, le processus est rarement facile. Les tensions sont vives et les couples prennent souvent de mauvaises décisions dans le feu de l’action.

Compte tenu de la montagne de détails financiers, pratiques et émotionnels qui doivent être triés, il n’est pas surprenant que de nombreux couples finissent par commettre des erreurs critiques sur la voie du divorce. Cependant, il y a un certain nombre de choses que vous devriez faire, ou plus précisément ne pas faire, pour réduire le risque de regretter vos décisions plus tard.

Ne tombez pas enceinte

Avoir un enfant pendant votre divorce complique beaucoup de choses et pourrait même entraver votre droit au divorce. Par exemple, un juge peut refuser le droit de divorcer à une femme enceinte, même si le motif évoqué est grave. Dans le cas où le mari n’est pas le père de l’enfant, la loi présume qu’il en est le père jusqu’à 300 jours après le divorce. Le juge peut refuser d’accorder le divorce quand il craint qu’aucun père n’assume la responsabilité financière de l’enfant. Bien que de nombreuses juridictions accordent désormais aux parents célibataires les mêmes droits qu’aux parents mariés, avoir un enfant lorsque vous êtes dans les limbes conjugales peut être problématique.

N’oubliez pas de changer votre testament

Le divorce ne révoque pas automatiquement un testament. Si vous voulez empêcher votre futur ex-conjoint de recevoir les sommes et les privilèges qui lui sont accordés dans votre testament, vous devez le mettre à jour. Vous pouvez refaire un testament à tout moment. Mais, si vous décédez avant d’avoir obtenu le divorce et que vous n’avez rien laissé à votre conjoint, il peut intenter une action en justice et récupérer une partie de votre succession.

Lire aussi : Comment choisir un bon avocat en droit de la famille ?

Ne pas rejetez la possibilité de divorce ou de médiation en collaboration

Dans un divorce collaboratif, vous pouvez obtenir l’aide de professionnels, d’avocats, de conseillers en divorce et de thérapeutes pour partager les biens et gérer le stress émotionnel. Certains détracteurs du divorce collaboratif estiment que les avocats, les coachs en divorce et les thérapeutes qui s’engagent dans ce genre de situation ne sont pas vraiment des experts et coûtent trop de temps et d’argent. Mais, la majorité des juridictions où le divorce est collaboratif ont déclaré que ce type de règlement est plus coopératif et moins contradictoire que le divorce traditionnel.

La médiation est différente. Un seul professionnel tiers, un médiateur en divorce, vous aide, vous et votre conjoint, à conclure une entente. La médiation est plus un processus continu qu’une intervention ponctuelle. Bien que les avocats ne soient généralement pas autorisés à participer aux séances de médiation, vous pouvez consulter un avocat à tout moment pour vous assurer d’obtenir le bon résultat.

N’ayez pas de relation trop intime avec votre avocat

Il est facile de se rapprocher de la seule personne qui est de votre côté. Mais, c’est aussi une grosse erreur si vous versez dans quelque chose d’intime. Bien qu’il n’y ait aucune loi qui interdise une relation intime entre client et avocat, cela peut compromettre vos communications et vous pourriez être accusé d’adultère pour infidélité.

Ne refusez pas de consulter un thérapeute

Consulter un thérapeute peut vous aider à surmonter l’éventail des émotions que vous éprouverez pendant un divorce. C’est une bonne idée d’obtenir de l’aide avant d’être en proie à des situations de stress et de dépression. Un thérapeute n’est pas seulement quelqu’un à qui parler. C’est également un professionnel qui peut vous montrer comment vous détendre, comment parler à vos enfants et comment rester calme au tribunal. Plus important encore, un thérapeute peut vous aider à trouver comment devenir autonome.

démission

Nombreuses sont les raisons qui poussent les salariés à démissionner. Quelle que soit la cause, ils doivent bien en parler avec leur employeur. Étant une résiliation du contrat de travail, elle doit remplir certaines conditions pour être admissible. De ce fait, elle doit être explicite et sans le moindre doute possible. Quant à l’employeur, il doit être averti verbalement ou par écrit afin d’éviter tout litige.

Cas d’un salarié en CDI

Les procédures de démission d’un salarié en CDI diffèrent de celles d’un employé en CDD.

Le préavis

La démission doit se conformer au préavis prévu dans la convention collective ou les coutumes locales et professionnelles.

La clause du contrat de travail peut également stipuler les conditions du préavis de démission. De ce fait, si le délai prévu dans le préavis est inférieur à celui prévu dans la convention collective ou la coutume, cette clause s’applique.

La période de préavis pour les employés à temps plein ou à temps partiel est la même. Elle commence le jour de la notification de l’employeur.

Dispense d’exécution du préavis

Dans certains cas, il existe des dispenses de préavis. Pour une salariée, elle peut démissionner à l’issue de son congé de maternité. À cet effet, elle n’est pas obligée de faire son préavis. Selon l’article L-1225-34 du Code du travail, l’employeur ne lui paiera aucune indemnité de rupture.

Si le motif de la démission de la salariée est d’élever son enfant, elle pourra être dispensée de préavis dans les cas suivants :

    • Démissionner au terme du congé de maternité
    • Démissionner à l’issue d’une adoption d’enfant
    • Démissionner dans les deux mois de l’adoption de l’enfant ou de la naissance

Le préavis n’étant pas réalisé, l’employeur ne va pas verser d’indemnité de rupture.

Quant à la lettre de démission, elle doit être envoyée, au minimum 15 jours avant le terme du congé, en recommandée avec accusé de réception.

Report ou suspension du préavis

Si le salarié et l’employeur ont trouvé un accord, le préavis peut être suspendu ou reporté lors de la prise des congés payés. Il en est de même durant un arrêt de travail pour maladie professionnelle ou accident du travail. Mais le préavis peut également être suspendu ou reporté s’il est prévu dans les dispositions de la convention collective.

Cas d’un salarié en CDD

Un salarié en CDD peut rompre le contrat, à condition qu’il parvienne à trouver un accord entre lui et son employeur. Il doit aussi justifier d’une embauche en contrat à durée indéterminée.

La démission d’un salarié est recevable en cas de faute grave lors de l’exercice de sa profession.

Dans tous les cas, un préavis doit être effectué par le salarié, sauf s’il y a un accord de dispense de l’employeur.

Lorsque le salarié revient sur sa décision

Lorsque la décision du salarié est sans équivoque ni doute, sa démission peut être retenue. Pourtant, le salarié peut revenir sur sa décision lorsque celle-ci a été notifiée sous l’emprise de troubles psychiques ou suite à des pressions. De ce fait, la décision du salarié de reprendre son poste est imposée à l’employeur.

En cas de litige entre les deux parties, le Conseil de Prud’hommes peut être saisi. Cet organisme pourra requalifier (sur preuves) la démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse.

La démission irrégulière ou forcée

Le salarié peut démissionner contre son gré dans les cas suivants : sous pression de l’employeur ou du fait de manquements graves de l’employeur.

Quelle que soit la raison qui vous pousse à démissionner, vous devez solliciter l’intervention d’un avocat spécialisé en droit du travail. Il est le seul qui saura vous accompagner tout au long des procédures de démission. Pour cela, n’hésitez pas à contacter Maître Alexandre de Lorgeril.