L’auto-représentation est une forme de défense légale laquelle les personnes impliquées dans certaines affaires sont autorisées à faire. Même si vous êtes bien cultivé dans le domaine juridique, nous vous proposons des conseils pratiques afin d’augmenter vos chances de réussite.

  • Respectez vos délais

Une fois que vous aurez déposé les documents nécessaires pour engager une action en justice, vous devez respecter un certain nombre de délais (documentation, enquête, introduction de dossiers, soumission de preuves, etc.). Prenez-en note et assurez-vous de respecter chacun d’entre eux. Le juge ne vous laissera aucune marge de manœuvre, simplement parce que vous vous représentez.

  • Familiarisez-vous avec l’ambiance de la salle d’audience

Avant que votre affaire ne soit jugée, rendez-vous au palais de justice et assistez à quelques procès portant sur des questions similaires au vôtre. Lorsque vous saurez à quoi vous attendre, vous pourrez vous préparer au mieux, et arriver plus détendu à votre propre procès.

  • Optez pour un procès avec un juge, plutôt que devant un jury

La plupart des personnes qui se représentent se débrouillent mieux devant un juge que devant un jury. En effet, les procès devant un jury sont plus compliqués pour diverses raisons, et présenter votre cas à un juge facilitera grandement votre travail. Cependant, si votre adversaire demande un jury, vous n’aurez pas le choix.

  • Apprenez-en un peu plus sur le métier d’avocat

Les avocats passent des années à apprendre comment interroger des témoins, présenter des preuves et introduire des arguments devant un tribunal. Avant votre intervention en salle d’audience, vous devez au moins apprendre les bases de la procédure juridique. Demandez au greffier du tribunal une copie des règles locales, incluant les délais, les procédures et les restrictions qui réglementent la salle d’audience.

  • Apprenez les éléments de votre cas

Chaque type de réclamation légale comporte un certain nombre d’éléments, que vous devrez prouver pour gagner. Vous devrez planifier avec soin pour pouvoir défendre les éléments impliqués dans votre cas. Cela vous servira également pour réfuter les arguments de votre adversaire.

  • Consignez vos arguments dans un document unique

Au cours du procès, vous serez amené à faire votre plaidoirie, à présenter vos arguments ou à interroger des témoins. Organisez-vous à l’avance afin d’agencer efficacement vos arguments pendant la présentation. Vous pouvez également rajouter des écrits pendant la séance pour ne pas vous perdre.

Attention ! Ces conseils ne vous garantissent pas une réussite absolue, néanmoins, ils vous seront d’une grande utilité pour votre préparation.

Au tribunal, soyez respectueux, n’interrompez jamais la parole à quiconque et affirmez-vous pour montrer que vous avez de l’assurance à revendre.

Les compétences dont vous avez besoin pour une brillante carrière en tant qu’avocat sont à travailler en permanence. Voici 7 qualités qu’il faudra développer si vous aspirez à devenir un bon avocat :

  1. Aisance en communication

En tant qu’avocat, vous êtes amené à vous exprimer oralement la plupart du temps, cependant, il faut également avoir de bonnes compétences en communication écrite et surtout, savoir être à l’écoute.

L’expression orale peut être développée au cours de vos études, en prenant part à des activités telles que le discours en public.

Un avocat doit également être en mesure d’écrire de manière claire, convaincante et concise, car il doit souvent produire divers documents juridiques.

Enfin, pour pouvoir analyser ce que les clients disent, un avocat doit être un bon auditeur, capable d’assimiler et de comprendre la complexité d’une affaire.

  1. Capacité de jugement

La capacité de tirer des conclusions ou des hypothèses raisonnables, à partir d’informations limitées est essentielle pour un avocat. Vous devez être en mesure de considérer les jugements de manière critique, afin d’anticiper les faiblesses potentielles de vos arguments. De même, vous devez être capable de repérer des points de faiblesse dans un argument d’opposition.

  1. Compétence analytique

L’étude et la pratique du droit impliquent l’assimilation de grandes quantités d’informations, dans le but de les transformer en quelque chose de raisonnable et de logique. Parfois, il y aura plus d’une conclusion logique, alors, un avocat doit avoir les compétences d’évaluation nécessaires pour choisir celle qui convient le mieux.

  1. Aptitude à la recherche

Il est essentiel de pouvoir effectuer des recherches rapides et efficaces pour comprendre vos clients et leurs besoins, mais aussi pour élaborer des stratégies efficaces. La préparation de stratégies juridiques nécessite la compréhension d’une grande quantité d’informations, qui par la suite, seront synthétisées en une chose gérable et utile.

  1. Intégration sociale

Peu importe si quelqu’un réussit sur le plan académique, en fin de compte, l’essentiel pour un avocat, c’est de savoir interagir dans le milieu social, comme la relation avec ses clients. Un bon avocat doit être aimable, persuasif et capable de comprendre les autres.

  1. Persévérance

Depuis les études jusqu’à l’agrément, pour devenir avocat le long chemin est tortueux. Il convient donc de parler de persévérance, car il en faudra beaucoup pour pouvoir réussir ce que vous entreprenez.

  1. Créativité

Un bon avocat se doit d’être logique et analytique. Il doit aussi faire preuve de beaucoup de créativité pour résoudre un problème. La meilleure solution n’est pas toujours la plus évidente. Pour déjouer votre adversaire, il est souvent nécessaire de sortir des sentiers battus.

Le métier d’avocat paraît si passionnant que les pratiquants semblent avoir pratiquement élu domicile leur bureau. Pourtant, en approfondissant un peu plus, on peut constater qu’il y a souvent de nombreux d’avocats, qui travaillent en solo, et semblent avoir perdu leur motivation à cause de la fatigue et de la routine. Ce qui à la longue, va faire complètement changer leur vision du métier, qui va devenir petit à petit une corvée.

Personne n’en est à l’abri, il faut donc faire attention à ne pas tomber dans une dépression préjudiciable au cours de la carrière.

Nous allons voir les principales causes qui engendrent le burn-out chez certains collègues :

  • Le travail

Être avocat est par nature stressant. Les enjeux sont importants puisque les intérêts de nos clients, de leur famille ou de leurs biens sont en jeu. De plus, les personnes qui exercent le métier sont généralement des intellectuels qui ont tendance à se mettre la pression dans la quête de la perfection.

  • Le stress et l’anxiété

Surtout pour les avocats travaillant seul, le stress et l’anxiété constituent leur quotidien. Équilibrer la gestion d’un cabinet avec la pratique du droit, et gérer d’autres obligations vitales pousse considérablement à la naissance du stress. Sans pour autant parler de la préoccupation constante, même en dehors du bureau.

  • La compassion

Lorsque vous travaillez dans le domaine du droit, vous êtes amené à écouter les problèmes des autres et les aider à les résoudre. Une compassion systématique qui va, à long terme, fatiguer votre esprit et votre corps, car vous aurez tendance à vous projeter dans la situation de votre client.

  • La gestion du temps et des moyens

Pour les avocats qui travaillent seuls, ils ont beaucoup de travail à faire mais pas beaucoup de temps pour tout faire. Ce qui va entraîner une mauvaise planification des tâches et des résultats médiocres. Même dans les grands cabinets, le mauvais agencement de moyens (délégation de pouvoir…) peut provoquer des conséquences néfastes pour la personne responsable.

Comment éviter le burn-out ?

La vraie solution au burn-out doit être un travail individuel concentré sur les habitudes de la personne concernée. Les conseils les plus populaires pour éviter l’épuisement professionnel sont : le fait de savoir déléguer efficacement, de gérer intelligemment son temps et de prendre régulièrement des vacances en étant complètement débranché du monde du travail.

Les étudiants qui envisagent d’exercer le métier d’avocat doivent passer par de nombreuses étapes avant d’arriver à leurs fins. Avant de s’y lancer, les personnes intéressées devraient d’abord se demander pourquoi elles souhaitent devenir avocat, et seront-elles prêtes à s’engager pour plusieurs années d’études.

Le guide suivant décrit les étapes nécessaires, pour débuter une carrière dans la pratique du droit.

  • Terminer le programme d’études secondaires jusqu’à l’obtention du baccalauréat

Le diplôme du baccalauréat est l’exigence minimale pour être admis en École de Droit. L’office national de l’orientation professionnelle ne recommande aucun domaine d’étude particulier à ce niveau. Les Écoles déclarent que les étudiants admis dans les facultés de droit, possèdent des aptitudes différentes dans presque tous les domaines, allant des sciences politiques aux mathématiques. Les programmes communs en premier cycle comprennent principalement l’anglais, les sciences politiques, l’économie, la philosophie et la communication.

  • Réussir le test d’admission à l’École de Droit

Le test d’admission est une étape essentielle du processus. Les agents d’admission utilisent les notes obtenues lors de ce test comme mesure objective, pour évaluer les connaissances et la qualité des candidats. Le test mesure les compétences des candidats dans des domaines critiques du travail juridique futur, notamment la compréhension en lecture, la gestion de l’information, l’analyse et la pensée critique, le raisonnement et l’argumentation.

  • Identifier les bonnes écoles

Après avoir terminé leurs études de premier cycle, certains étudiants renoncent à poursuivre, tandis que d’autres préfèrent acquérir une expérience professionnelle dans d’autres domaines avant de s’inscrire à la faculté de droit. Quoi qu’il en soit, ceux qui souhaitent poursuivre sont tenus de bien vérifier la régularité administrative des Écoles de Droit disponibles. Il faut envisager exclusivement des Écoles agréées par l’ordre des avocats.

  • Obtenir le diplôme de Maîtrise

Pour pouvoir passer le concours d’avocat, il faut avoir au minimum un Master 1 (maîtrise). On note cependant que la majorité des étudiants dispose d’un Master 2 (soit 5 années d’études). Le diplôme doit être délivré par un établissement habilité et accrédité par l’Ordre des avocats français.

  • Passer l’examen du barreau

Une fois le diplôme de Maîtrise en poche, vous devez passer le concours d’examen d’entrée au Centre Régional de Formation Professionnelle des Avocats (CRFPA). Ce concours est relativement difficile, car le taux de réussite ne dépasse pratiquement jamais le tiers des candidats. L’examen comprend des épreuves écrites et orales.

Si vous êtes admis, une formation de 18 mois vous attend (6 mois de théorie, 6 mois de projet pédagogique et 6 mois de stage). À l’issue de la formation, le diplôme du CAPA (Certificat d’Aptitude à la Profession d’Avocat) vous sera remis et il ne vous reste plus qu’à prêter serment pour pouvoir exercer.

La location en France est un domaine juridique complexe, nécessitant une très bonne compréhension des lois en vigueur, pour éviter tout contrat douteux ou les malfaçons.

Pour les résidents français comme pour les étrangers, il est difficile de nager dans les questions administratives notamment quand il s’agit de louer une propriété. C’est pourquoi, cet article vous expliquera l’essentiel à retenir.

Des coûts variables

En premier lieu, il convient de savoir que les coûts de location immobilière varient d’une communauté à une autre. Si le tarif n’est pas un frein, vous pouvez rechercher dans les grandes villes et les banlieues. Dans le cas contraire, il faudra vous tourner vers les lieux un peu plus reculés des centres-villes.

Prenons l’exemple de Paris, les logements y sont généralement petits et étroits, pourtant les coûts de location sont les plus chers. Un appartement d’une chambre dans le centre-ville vous coûtera environ 1000 € en moyenne par mois, sans les utilitaires. La même typologie de logement, mais dans un endroit plus éloigné du centre vous coûtera la moitié.

Bien sûr, la situation géographique n’est pas la seule caractéristique déterminante du prix du loyer, les critères varient en fonction de l’offre et de la demande.

Le processus de location

Pour rechercher un logement à louer, il vous suffit de consulter les annonces locales qui paraissent dans les journaux et les différents supports d’affichage. Si cette initiative ne vous est pas familière, se tourner vers une agence immobilière reste une très bonne alternative. Bien sûr, cela engendrera des frais, mais cela en vaut la peine si vous ne voulez pas vous faire dépasser par le mouvement perpétuel du marché.

Les locations meublées et non meublées

Ce sujet est d’une importance capitale, car il s’agit d’un critère important dans l’établissement des conditions de location. Par exemple, vous pouvez bénéficier d’une protection juridique importante si vous louez un logement non meublé. Il est difficile pour un propriétaire de recourir à l’expulsion sans préavis s’il vous propose une location sans meubles.

Le terme « meublé » est défini par la loi. C’est ainsi qu’un contrat spécifique est établi entre le propriétaire et le locataire, stipulant les meubles et les aménagements fournis avec le logement.

Vos droits de locataire

Comme énoncé précédemment, vos droits sont renforcés si vous louez un logement non meublé et que vous l’utilisez comme résidence principale. Vous disposez généralement d’un contrat de trois ans et on ne peut pas facilement vous expulser pendant cette période.

Vos droits sur une propriété meublée sont légèrement moins protégés par la loi. Les périodes de location minimales ne sont que de 12 mois. Si vous pensez que votre propriétaire ne vous traite pas équitablement, vous devez contacter le département de la conciliation, où des spécialistes peuvent vous aider dans la négociation.

Si un proche parent vous dit « Je pense que mon partenaire commercial me vole de l’argent à mon insu. Tes parents paient beaucoup d’argent pour la faculté de droit, tu peux bien m’aider à y voir plus clair ». Ou encore, lorsqu’un ami proche vous montre des papiers de divorce en vous demandant de les examiner s’il n’y a pas d’erreurs.

La question qui se pose alors est la suivante ? Pouvez-vous fournir des conseils ou des services juridiques alors que vous êtes encore au milieu de vos études ?

Que doit faire un étudiant en droit ?

Toutes les juridictions ont des lois qui interdisent la pratique du droit aux personnes étrangères au corps de la profession. Ces lois limitent essentiellement la pratique aux avocats agréés par l’État. Si vous êtes étudiant en droit, vous êtes dans la même catégorie que toute autre personne qui n’a pas passé l’examen du barreau, donc vous n’êtes pas autorisé à exercer. Malgré vos diverses connaissances, vous n’êtes pas encore avocat. Par conséquent, vous ne pouvez pas donner de conseils juridiques.

Les règles en vigueur

La pratique du droit est l’application de principes juridiques et d’un jugement aux circonstances ou objectifs d’une personne ou d’une entité. À partir de cela, la loi a généralement défini la pratique du droit comme suit : donner des conseils sur des droits ou des responsabilités juridiques, préparer des documents juridiques, représenter un tiers devant un tribunal (ou équivalent) et négocier des droits ou des obligations juridiques pour le compte d’un autre. De ce fait, la législation interdit à tous les non-avocats de fournir une partie ou l’entièreté de ces prestations. Il est recommandé aux clients de se tourner vers les cabinets et les experts comme Proxima Conseils pour toutes questions d’ordre juridique.

Exigences de base

La loi interdit la pratique du droit, par les individus qui n’exercent pas encore le métier d’avocat. Un étudiant ne devrait donc pas émettre des conseils juridiques, même sans compensation, quelle que soit la situation de la personne qui le sollicite.

Les raisons en sont simples, premièrement, les étudiants en droit ne sont pas encore des avocats pleinement formés, c’est pourquoi cela risquerait de nuire aux intérêts des gens en leur donnant de mauvais conseils.

Deuxièmement, outre la loi, la règle de déontologie du métier stipule qu’ « un avocat doit fournir une représentation compétente à un client ». Ainsi, les étudiants ne devraient pas prendre le risque d’agir de manière incompétente en donnant un avis juridique incorrect, qu’ils soient rémunérés ou non.

Les solutions

Pour les étudiants et aspirants avocats, le traitement des demandes de conseils juridiques repose avant tout sur une réponse type avant que la situation se présente. Gardez à l’esprit qu’entre les théories qu’on apprend en cours et la réalité de la vie, il y a de grosses différences que seul l’esprit clair et avisé d’un avocat expérimenté peut discerner.

Préparez donc à l’avance une réponse claire qui vous permettra de dire en toute assurance à la personne qui vous sollicite que vous n’êtes pas habilitée à produire des conseils ou des services juridiques.

Vous avez besoin d’un avocat pour une question qui relève du domaine juridique ? Si nous ne pouvons pas vous orienter vers la personne parfaite, nous pouvons néanmoins vous conseiller dans vos choix.

Alors, voici quelques idées pour bien commencer :

  • Parlez-en autour de vous

Commencez par demander des références aux personnes en qui vous avez confiance, notamment les membres de votre famille, vos amis et les professionnels qui vous entourent. En engageant un avocat avec qui, d’autres ont travaillé avec succès dans le passé, vous avez une bonne assurance se reposant sur son expérience et son savoir-faire.

Vos proches pourront vous affirmer si l’avocat en question travaille efficacement, s’il explique dans les détails les étapes à suivre et à respecter, s’il traite les questions juridiques de manière cohérente, ou encore s’il obtient des résultats favorables.

Gardez à l’esprit que les bons clients sont d’excellentes sources d’aiguillage, car ils peuvent recommander les meilleurs prestataires, et vous déconseiller ainsi les moins performants.

  • Faites des recherches sur internet

Une fois que vous disposez de quelques noms, faites vos recherches en ligne. La plupart des cabinets et des avocats indépendants utilisent les plateformes de diffusion internet, pour promouvoir leurs activités et présenter leur service. C’est le cas notamment du cabinet DJB Avocats à Montréal.

Outre les informations de base, recherchez également les commentaires et les avis des autres clients. Avec un peu de chance, vous pourriez tomber exactement sur le même cas que vous.

Cela vous permettra ainsi de déterminer si l’avocat dispose de l’expertise et de l’expérience nécessaires pour prendre en charge votre dossier.

Faites tout de même attention, un beau site web ne signifie pas forcément que le prestataire est bon. Rappelez-vous que vous recherchez un avocat et non un spécialiste de la conception web.

  • Considérez les critères qui importent le plus pour vous

Avant d’interagir avec un avocat ou son bureau, il est important de prendre quelques instants pour réfléchir à ce qui compte le plus pour vous. Est-ce le tarif ? L’emplacement du bureau ? Les qualifications de l’avocat ? Réfléchissez à toutes les questions relatives à votre confort et votre sérénité avant de prendre votre décision et de contacter un professionnel.

  • Entretenez-vous avec l’avocat

A noter, qu’il sera bien difficile de déterminer si vous faites le bon choix ou non, si vous ne connaissez la personne que par le biais de courrier ou d’appel téléphonique.

Bien que les avocats disposent de diverses techniques et de multiples dispositifs pour communiquer, il est indispensable de se rencontrer pour pouvoir se parler de vif voix afin de mieux se comprendre et collaborer efficacement. En plus d’en savoir plus sur sa personnalité, cela vous permettra également de bénéficier de certains avantages qu’offrent certains, comme une première consultation gratuite.

  • Mettez-vous sur la même longueur d’onde

Une fois que vous aurez décidé de travailler avec un avocat, assurez-vous d’accorder votre façon de penser pour harmoniser vos actions. Faites en sorte que tous les détails de votre collaboration soient clairs et limpides. Timing, communication, actions, démarches…, tout doit être synchronisé au détail près afin d’assurer l’efficacité de votre démarche, pour un intérêt réciproque.

Lorsque la fin d’année arrive, il est temps de penser aux obligations fiscales qui arriveront très vite, et bien souvent au moment où nous aurons les têtes tournées vers les préparatifs des fêtes et des vacances.

Voici cinq conseils pour affronter la saison des impôts comme un pro.

Soyez réellement impliqué

Même si cela semble intimidant et lourd, apprendre les bases du processus de classement vous aidera plus tard dans la vie quand votre situation fiscale deviendra plus compliquée. Sans entrer dans les détails pénibles et complexes des lois sur la fiscalité, essayez de comprendre comment se passe l’imposition et comment il s’effectue à certains niveaux. Une compréhension évidente de la base vous permettra d’assimiler rapidement vos obligations et de les respecter au moment opportun.

Bien sûr, cela peut prendre du temps, mais il s’agit d’un mal pour un bien, car une fois que vous aurez compris la procédure, vous affronterez vos obligations avec plus de sérénité.

Recherchez et vérifiez les informations utiles

Vous devez toujours vérifier la partie supérieure de votre déclaration de revenus pour vous assurer si les informations personnelles et professionnelles vous concernant sont correctes. Ensuite, vérifiez les différents segments qui comportent vos revenus, les majorations et les retenues qui doivent être présents. N’hésitez pas à prendre note et à modifier en cas de manque ou d’omission. Redoublez de vigilance à la lecture afin de ne négliger aucun détail.

Soyez organisé

L’important est de créer un système qui fonctionne pour vous. Les montagnes de courriers que vous recevez pendant la saison des impôts peuvent vous faire perdre facilement la paperasse requise pour le classement. Par conséquent, conservez un dossier ou un classeur désigné pour la déclaration d’impôt. Placez-y les documents relatifs à vos revenus et vos obligations fiscales, il vous sera ainsi facile de vous retrouver au moment venu.

Outre les documents officiels, conservez également les quittances et les pièces justificatives qui vous ont aidé à établir chacun de vos documents officiels.

Faites votre déclaration le plus tôt possible

La déclaration fiscale suit un délai précis, c’est-à-dire que vous n’aurez pas tout votre temps pour répondre à vos obligations, car la loi a mis en place un délai de déclaration. N’attendez surtout pas au dernier moment pour effectuer la déclaration sous peine de ne pas être recevable pour cause de délai expiré ou pour un souci majeur que vous ne pouvez pas régler en si peu temps. Dès constitution de votre dossier et après ouverture officielle de la saison, déposer votre déclaration auprès de la juridiction compétente.

Pour vous accompagner au mieux dans vos démarches, vous pouvez vous faire aider par un professionnel de la fiscalité, comme le cabinet ACL CPA.

Voilà maintenant que vous êtes bien préparé, vous ne devrez pas avoir de souci à gérer votre déclaration d’impôts et les obligations afférentes. Que vous soyez un particulier ou un professionnel, vous pouvez vous en sortir facilement avec une bonne organisation des tâches et des démarches à entreprendre. Cela vous permettra également d’anticiper les éventuels contre-temps qui peuvent survenir en cours de route.

Toutes personnes étrangères résidentes en France sont tenues de produire une déclaration de revenus et de payer des impôts en tant qu’expatriés.

Il existe trois principaux types d’obligations fiscales : l’impôt sur le revenu, les cotisations de sécurité sociale et les taxes sur les biens et services.

Les résidents étrangers sont également soumis à une taxe d’habitation ou une taxe foncière. Si vous vendez un terrain ou une propriété, ou si vous avez des actifs supérieurs à 1,3 millions d’€, il pourrait y avoir un impôt sur les plus-values.

Vous êtes soumis aux impôts si :

– La France est votre lieu de résidence principale ou votre domicile. Si votre conjoint et vos enfants résident sur le territoire français et que vous travaillez à l’étranger, vous pouvez toujours être considéré comme un résident fiscal.

– Vous résidez en France depuis plus de 183 jours au cours d’une année civile

– Votre occupation principale est en France

– Vos actifs les plus importants se trouvent en France

La double imposition

Le gouvernement français a conclu, avec un certain nombre de pays, des conventions fiscales qui permettent à certains résidents d’éviter la double imposition (c’est-à-dire qu’ils doivent également payer des impôts dans leur pays d’origine).

Faites-vous aider par un avocat spécialisé en droit fiscal pour liquider rapidement vos obligations.

Le calcul des impôts

Plus le revenu que vous gagnez est élevé, plus vous payez d’impôt. Le montant de votre dû est basé sur vos gains en tant que ménage, et non en tant que personne. Vous devez additionner les revenus de tous les membres du ménage, puis les diviser par le nombre de parties ou de membres de la famille.

Les adultes qui travaillent comptent comme une partie entière ; les deux premiers enfants comptent comme des demi-parties ; et les enfants successifs comptent pour une partie. Cette somme est évaluée par rapport aux tranches d’imposition française, puis multipliée par le nombre d’individus.

Cette méthode de calcul implique que les couples mariés ou en partenariat civil, ainsi que les familles avec enfants, paient généralement moins d’impôts que les individus.

Les parents qui ne sont pas mariés sont imposés séparément, et un seul parent peut revendiquer la responsabilité du ménage.

L’impôt sur le revenu n’est pas déduit à la source du salaire d’un employé (bien que les cotisations sociales le soient). Cela signifie que tous les contribuables résidents doivent remplir une déclaration de revenus annuelle et disposer de l’argent disponible pour payer leurs obligations fiscales.

Le droit successoral français dérive du Code civil. La loi englobe un système de droit de succession basé sur la résidence, signifiant que le droit successoral s’applique à tous les résidents sans distinction de nationalité.

Contrairement aux lois en vigueur dans la plupart des pays anglo-saxons, permettant généralement de laisser des biens à quiconque, les lois françaises sur la succession protègent la filiation directe entre les parents et les enfants.

Traditionnellement, l’intention est de protéger la famille, par exemple, d’empêcher un étranger de contraindre une personne âgée à déshériter des membres de sa famille, bien que la moitié meure sans testament valide.

Une réforme significative

L’essentiel du Code de succession français datait de 1804. Il a été actualisé au cours des 15 années dernières années pour devenir plus flexible et offrir davantage de droits aux conjoints, qui n’en avaient aucun auparavant.

Les modifications les plus récentes, comme les réformes de l’UE en 2015, ajoutent plus de flexibilité au système de succession. Ces réformes signifient que si une personne a établi sa résidence principale en France, le droit successoral s’applique à l’ensemble de ses biens, y compris, ses biens immobiliers détenus à l’étranger.

Cependant, les résidents étrangers peuvent aussi faire gérer leur patrimoine conformément aux lois dans leur pays d’origine. Les réformes de 2015 visent juste à simplifier les procédures, pour que les résidents étrangers qui possèdent des biens en dehors de leur pays de résidence, jouissent d’un même droit successoral.

Restrictions du droit de succession

Le droit successoral français est restrictif et confère un avantage considérable aux enfants. Indépendamment des spécifications d’un testament, une certaine proportion du patrimoine du défunt doit être réservée aux enfants ou au conjoint s’il n’y a pas d’enfants. Le reste peut être distribué librement.

Cette proportion est communément appelée « réserve », et son montant se répartit comme suit :

  • S’il y a un enfant, il reçoit 50 % de la succession

  • S’il y a deux enfants, ils reçoivent 66,6 % de la succession entre eux

  • S’il y a trois enfants ou plus, ils reçoivent 75 % de la succession entre eux

  • S’il n’y a pas d’enfants, le conjoint a droit à 25 % de la succession

Les enfants peuvent renoncer à leur droit à un héritage s’ils le font en présence de deux notaires. Cependant, cela ne peut être révoqué après le décès du parent.

Selon les lois sur les successions, un couple doit être marié au moment du décès pour que le conjoint ait légalement droit à sa part dans le cadre de la « réserve ». Dans le cas d’un partenariat non marié, une union civile ou un divorce, le conjoint survivant n’aura aucun droit légal prédéterminé sur une part de la succession.

Cependant, une modification récente du droit successoral accorde désormais aux survivants de partenariats civils le droit de résider dans le foyer familial jusqu’à un an après le décès du partenaire.