La rédaction d’un contrat d’agent commercial est inévitable lorsque vous décidez de travailler avec un commercial indépendant ou freelance. Souhaitez-vous rédiger un contrat d’agent commercial  pour v? Pour vous donner une petite idée de sa rédaction, suivez le guide.

L’agent commercial : ses principales missions

Acteur essentiel de le secteur des affaires commerciales , l’agent commercial permet aux entreprises de développer leurs activités en leur trouvant des clients potentiels. Selon l’article 216 de l’Acte Uniforme portant Droit Commercial General, l’agent commercial est un mandataire professionnel chargé de façon permanente de négocier et, éventuellement, de conclure des contrats de vente, d’achat, de location ou de prestation de services, au nom et pour le compte de producteurs, d’industriels, de commerçants, ou d’autres agents commerciaux, sans être lié envers eux par un contrat de travail. C’est un indépendant qui négocie des contrats au nom et pour le compte d’une entreprise. Il est rémunéré par commission, en fonction de son volume de vente ou de chiffre d’affaire réalisé.

La mission principale de l’agent commerciales est de négocier, auprès de la clientèle, les contrats au nom et pour le compte du mandant, lequel ne sera engagé que s’il accepte de conclure le contrat proposé. Le mandant reste donc libre d’accepter ou de refuser les offres reçues.

Quels sont les éléments essentiels de ce type de contrat ?

Le contrat est au minimum constitué de clauses qui précisent les conditions de rupture autorisées, les relations entre les parties, la clarification des objectifs d’apport d’affaires par l’agent commercial, l’obligation de non-concurrence. Le contrat d’agent commercial se caractérise également par le fait que l’agent commercial est un professionnel indépendant. Cette indépendance a pour conséquence que l’agent commercial peut accepter sans autorisation, et sauf stipulation contraire, de représenter d’autres mandants (art. 218 AUDCG). Il ne peut toutefois accepter la représentation d’une entreprise concurrente de celle de l’un de ses mandants sans l’accord écrit de ce dernier.

L’agent commercial doit, en outre, exécuter son mandat en bon professionnel et s’abstenir de révéler les informations dont il a eu connaissance dans l’exercice de son mandat (art. 219 AUDCG). Le mandant doit, quant à lui, rémunérer l’agent commercial et le mettre en mesure d’exécuter le contrat.

S’agissant de la rupture du contrat d’agence commerciale, il prend fin à l’expiration du terme prévu. Lorsque le contrat d’agence est conclu pour une durée déterminée, il n’est pas nécessaire d’y mettre un terme par une quelconque formalité. Par contre, si le contrat est conclu pour une durée indéterminée, chacune des parties peut y mettre fin moyennant un préavis. La durée de ce dernier ne peut être inferieure à un mois pour la première année du contrat, deux mois pour la deuxième année commencée, trois mois pour la troisième année commencée et les années suivantes. Aucun délai de préavis ne doit toutefois être respecté lorsque le contrat prend fin en raison d’une faute grave de l’une des parties, ou de la survenance d’un cas de force majeure. Faites appel à un professionnel afin de garantir que le contrat ne vous défavorise pas. Adressez-vous à Maitre Charles-Edouard FENOT qui met ses compétences au service tant des entreprises que des particuliers. Avocat à Fort-de-France, n’hésitez pas à lui contacter pour obtenir de plus amples informations. Le cabinet de Maitre Charles-Edouard FENOT est dans la mesure de vous fournir un contrat entièrement personnalisé, sur mesure, adapté à votre fonctionnement.

Le contrat d’agent commercial permet aux entreprises de développer leurs activités en touchant une plus large clientèle grâce aux services de l’agent, spécialiste dans le domaine pour lequel il est mandaté. Grâce à la structuration de la relation entre mandant et agent, ce contrat consensuel est fortement recommandé, notamment en terme de preuve.

Les avocats d’affaires passent leur carrière à se concentrer sur les problèmes juridiques auxquels leurs clients, la majeure partie du temps des entreprises, sont confrontés. En règle générale, les avocats d’affaires passent peu de temps dans la salle d’audience et se concentrent plutôt sur les transactions. À l’instar d’autres avocats, ils peuvent travailler dans un cabinet, mais ils peuvent également travailler en interne au sein de l’équipe juridique privée d’une entité. Que ce soit dans un cabinet ou en interne, les juristes d’entreprise peuvent participer à la négociation de contrats ou d’acquisitions. Quoi qu’il en soit, les intérêts commerciaux et juridiques du client sont toujours au premier plan des préoccupations de l’avocat en droit des affaires.

Le cursus académique

Avant d’aller à l’école de droit, les avocats d’affaires obtiennent un diplôme de premier cycle. Le domaine est concurrentiel et les futurs juristes spécialisés fréquentent souvent les meilleurs programmes . Après le collège, les futurs juristes en droit des affaires passent l’examen du « barreau ». Ce dernier est un test conçu pour prédire le rendement des facultés de droit. En outre, il n’est pas inhabituel qu’un avocat ait un diplôme en administration des affaires ou un autre diplôme supérieur.

Les champs de compétences

Les avocats en droits des affaires doivent avoir des compétences variées, y compris un sens aigu des affaires et des finances. Il est essentiel qu’ils comprennent l’effet commercial de leurs décisions judiciaires. Tous les avocats doivent maîtriser les recherches juridiques afin de s’assurer que leurs clients se conforment aux lois et réglementations les plus récentes. Les juristes spécialisés en droit des affaires doivent également être d’excellents rédacteurs pour communiquer avec les clients. De plus, ils se doivent d’avoir une parfaite élocution, car ils seront les porte-paroles des clients devant le tribunal. Enfin, ils doivent être des négociateurs compétents, car ils doivent négocier pour le compte de leurs clients.

Ces qualités sont impératives pour un aspirant expert en droit des affaires s’il veut notamment intégrer un cabinet d’avocats.

Les responsabilités primaires

La principale responsabilité des avocats d’affaires est de s’assurer que les transactions commerciales de leurs clients sont conformes à la loi. Ils doivent rechercher la loi impliquée par cette transaction et informer son client des éventuels effets négatifs qu’elle pourrait avoir. En plus de leurs fonctions habituelles, les avocats en droit des affaires veillent à ce que les décisions judiciaires de leurs clients se traduisent par des résultats nets solides. Par exemple, un mandataire social peut consulter le service marketing d’une société pour déterminer si le règlement d’un litige affectera le rendement économique de la société.

Si vous avez besoin d’une assistance juridique fiable pour développer vos activités, contactez le cabinet DJB Avocats à Montréal.

Les fonctions secondaires

Les avocats d’affaires agissent également en tant que décideurs. C’est pour cette raison que certains ont préféré travailler dans le monde des affaires avant de poursuivre leurs études en droit. À l’école de droit, les futurs avocats d’affaires devraient se concentrer sur les cours commerciaux et transactionnels, notamment les opérations garanties, les négociations, la faillite et les cours axés sur le Code de commerce. Si un juriste d’affaires n’a pas de diplôme en commerce, il devra suivre des cours, tels que la comptabilité et l’analyse des états financiers, qui lui donneront des connaissances en affaires.

Conclusion

Les juristes en droit des affaires sont impliqués dans toutes sortes de transactions commerciales pour le compte de sociétés et d’autres entités, qu’il s’agisse de négocier la fusion de deux entreprises de plusieurs millions d’euros ou d’aider une start-up à démarrer. Le poste requiert de solides compétences juridiques et commerciales, et les juristes chevronnés consacreront autant de temps à la stratégie d’entreprise qu’aux questions juridiques.

La transparence fiscale est devenue un objectif majeur dans l’agenda des gouvernements européens, et de tous les centres financiers importants.

L’AEOI ou l’échange automatique d’informations, est une norme définie par l’OCDE (Organe de Coopération et de Développement Économique). L’accord est contracté entre des pays qui s’engagent à échanger automatiquement les informations de comptes bancaires détenus par des personnes, physiques ou morales, qui résident dans tout état signataire.

En avril 2013, la France, l’Allemagne, l’Italie, l’Espagne et le Royaume-Uni avaient lancé une initiative visant à adopter rapidement l’AEOI. Dans une déclaration commune datée d’octobre 2014, le groupe des nouveaux signataires a confirmé son intention de mettre en œuvre la norme à compter du 1er janvier 2016, et que le premier échange d’informations aura lieu en septembre 2017.

Entre-temps, une cinquantaine de pays, dont la plupart des États membres de l’Union Européenne, mais aussi des États tels que l’Argentine, le Mexique ou les îles Vierges britanniques, ont rejoint le groupe des nouveaux signataires.

Cas particulier de la Suisse – « Le paradis fiscal européen »

Depuis la crise économique mondiale et les besoins financiers considérables qui en résultent, la Suisse subit des pressions croissantes en faveur d’une plus grande transparence fiscale. Avant 2009, le pays fournissait une assistance administrative aux États étrangers, uniquement en cas de fraude fiscale.

Quelques années plus tard, les demandes de groupe ne nécessitant pas l’identification de contribuables étrangers individuels sont devenues possibles.

La pression vers une plus grande transparence fiscale, résultant de cette tendance cessera difficilement jusqu’à ce que l’AEOI devienne une norme mondiale.

La régularisation des obligations fiscales passées, ne fait pas partie de l’AEOI

La norme de l’OCDE sur l’AEOI ne contient aucune règle concernant la régularisation des obligations fiscales passées. Par conséquent, la seule option pour les clients qui ne se sont pas pleinement acquittés de leurs obligations fiscales dans le passé, est de soumettre une divulgation volontaire dans leur pays de résidence.

En outre, les clients ayant des comptes non déclarés en Suisse devront prendre conscience que les États étrangers peuvent obtenir leurs coordonnées au moyen d’une demande d’échange de renseignements.

Le dépôt de divulgation volontaire

La transparence fiscale croissante, en particulier les demandes d’assistance administrative émanant de groupes, font des contribuables ayant des comptes non déclarés l’objet d’une enquête fiscale dans leur pays de résidence.

Comme l’AEOI sera mis en œuvre par tous les grands centres financiers, le dépôt d’une divulgation volontaire est généralement la seule voie à suivre pour les contribuables ayant des comptes non déclarés.

En 2013, la procédure de divulgation volontaire des avoirs a été mise en place en France (notes officielles du 21 juin et du 12 décembre 2013), pour régulariser les déclarations financières auxquelles est assujetti un contribuable possédant des avoirs à l’étranger.

Les prérequis pour une divulgation volontaire

La divulgation volontaire des avoirs étrangers doit être initiée au niveau de l’administration fiscale nationale, le STDR (Service de Traitement des Déclarations Rectificatives), chargé de déterminer l’impôt applicable au revenu de l’individu.

Le contribuable est alors tenu de fournir à l’administration fiscale nationale, toutes les pièces justificatives requises et les déclarations de revenus modifiées (précisant le revenu sur lequel la taxation doit être régularisée) :

  • Impôt sur le revenu (de 2006 à 2016)
  • Impôt sur la fortune (de 2007 à 2017)
  • Taxe sur les cadeaux
  • Taxe de succession : si la date de succession est survenue après le 1er janvier 2007

Vous pouvez vous adresser à un avocat fiscaliste pour vous aider à constituer votre dossier et à entamer les démarches de régularisation.

Les effets d’une divulgation volontaire

La taxe due sera récupérée en référence aux :

– Règles applicables en vigueur, en ce qui concerne les années d’imposition considérées ;

– Revenus réalisés au cours des années encore couvertes par le délai de prescription accru à la date de la divulgation ;

Les sanctions applicables sont :

  • l’intérêt tardif (0,4 % par mois, 4,8 % par an) ;
  • la pénalité pour non-déclaration des comptes bancaires à l’étranger (1,5 % ou 3 % de la valeur des actifs) ;
  • la sanction d’évasion fiscale délibérée (15 % ou 30 % au lieu de 40 % ou 80 %)

À cet égard, l’administration fiscale tiendra compte de l’initiative volontaire du contribuable et limitera les sanctions applicables selon des critères pré établis.

Les délais de dépôt

En décembre 2014, un nouveau circulaire ministériel introduit de nouveaux délais de dépôt.

Depuis le 10 décembre 2014, si le contribuable envoie une lettre à propos de ses avoirs étrangers non déclarés, il dispose de six mois pour remplir son dossier et fournir toutes les pièces justificatives requises, ainsi que les déclarations de revenus modifiées.

À défaut, le contribuable ne bénéficiera pas de la réduction des pénalités prévue par les notes officielles publiées en juin et en décembre 2013.

Durée d’une procédure de divulgation

En ce qui concerne le calendrier d’une telle procédure, il faut noter environ 5 mois pour préparer un dossier complet pour la régularisation. Ensuite, la durée du traitement dépend des autorités fiscales françaises et peut durer environ 6 mois.

En outre, le contribuable doit être conscient du fait qu’il pourrait être soumis à une procédure pénale pour les fraudes les plus graves, même s’il a mené à bien une procédure de divulgation volontaire.

Pour tous les propriétaires d’entreprise, les transactions font partie de toute activité commerciale. Les transactions commerciales englobent généralement la vente et l’achat de biens ou de services. Bien que de telles transactions peuvent parfois être informelles, la plupart d’entre elles sont toutefois formalisées par la création de contrats.

Qu’est-ce qu’un contrat ?

Les contrats sont des documents qui régissent les transactions valables et exécutoires entre deux ou plusieurs parties. Ils créent des obligations qui s’imposent à toutes les parties impliquées. Les parties peuvent inclure tous les types d’entités qui sont capables de participer à des transactions commerciales, y compris les organismes gouvernementaux, les particuliers, les sociétés et d’autres entités privées.

Que faut-il pour qu’un contrat ait une force exécutoire ?

Tous les accords pour s’engager dans une transaction commerciale ne seront pas légalement applicables devant un tribunal si des conflits surgissent en route. A la place, les contrats doivent contenir certains éléments pour être appliqués. Ce sont essentiellement des exigences légales qui se sont développées au fil des années.

Tout d’abord, les contrats doivent être pris en considération. Cet élément signifie que chaque partie accepte de fournir quelque chose de valeureux à l’autre. Cela peut être une offre matérielle ou un accord portant sur un échange de service.

Deuxièmement, les contrats exigent une offre et une acceptation claires. Les contrats ne sont pas nécessairement créés dans le cas où une partie offre quelque chose à une autre, une acceptation claire est requise.

En acceptant un échange, les parties s’engagent moralement à accepter ce que le contrat implique. Il ne doit pas y avoir d’interprétations différentes sur un même contrat.

En outre, pour qu’un contrat soit exécutoire, les deux parties doivent avoir la capacité de contracter, ce qui signifie qu’ils doivent comprendre mentalement ce qu’ils acceptent. Enfin, un contrat possède une force exécutoire quand il possède un but légal.

Bien que ces exigences d’applicabilité englobent des concepts importants que tous les contrats doivent inclure, il existe également des exigences pratiques nécessaires pour la rédaction.

La loi impose notamment que les contrats soient écrits pour qu’ils aient de la valeur devant les juridictions et les organismes étatiques.

Les principes généraux de la création de contrats

Lorsque les propriétaires d’entreprise élaborent des contrats commerciaux, ils peuvent s’adresser à deux sources principales pour s’assurer que les contrats soient exécutoires et que les transactions valides.

Les contrats portant sur la vente de marchandises sont régis par le Code de commerce, qui est un ensemble de règles explicites régissant les transactions commerciales. Les contrats concernant les autres types de transactions (immobilier, contrat de travail…) sont quant à eux, régis par des Codes spécifiques relatifs au droit commercial.

La codification des règles commerciales est créée et réalisée en grande partie sur les décisions des tribunaux et des juges. Si vous avez un doute sur un contrat sur lequel vous travaillez, retournez-vous vers les conseils d’un avocat spécialisé en fiscalité ou en commerce.

La clé du succès de toute entreprise est le développement de sources de revenus fiables. Une fois que votre entreprise est pleinement opérationnelle, la suite sera relativement plus simple puisque vos clients vous paient pour les contreparties que vous leur fournissez.

Mais qu’en est-il lorsque vous démarrez votre société et que vous avez besoin d’argent pour démarrer vos affaires ? Dans cette situation, la plupart des entreprises se tournent vers le financement, par actions ou par emprunts.

Alors que la recherche de financement peut sembler évidente, le processus s’avère souvent long et éreintant. Avant de commencer, il est important de considérer différents paramètres pour déterminer les solutions adaptées à vos besoins.

Évaluation des besoins financiers

Avant de rechercher une source de financement, il est important d’évaluer rationnellement vos besoins financiers et le type d’activité que vous souhaitez entamer.

Posez-vous certaines questions comme :

  • Voulez-vous obtenir suffisamment pour couvrir vos besoins actuels, ou espérez-vous obtenir un financement qui vous préservera du besoin dans le long terme ?

  • Pouvez-vous correctement faire une demande auprès des investisseurs ou des banques cibles ?

  • Quelles garanties financières votre entreprise offre-t-elle ? Comment cela va affecter votre financement ?

  • Quelle est votre marge de réussite par rapport au contexte actuel et quelles sont les perspectives ?

Ce sont quelques questions importantes, à considérer dans la préparation de votre demande de financement. Gardez à l’esprit que les prêteurs et les investisseurs potentiels examineront minutieusement votre motivation et vos appréhensions quant à l’avenir de votre projet. Il est donc dans votre intérêt d’être prêt à répondre à toutes sortes des questions.

Les sources de financement

Le financement des entreprises prend deux formes principales : la dette et l’équité.

Le financement par emprunt est l’argent que vous empruntez auprès d’un organisme de prêt, d’un membre de votre famille ou d’un tiers proche, afin de financer votre entreprise.

L’équité est l’argent que vous investissez dans votre entreprise par capitaux propres.

En règle générale, comme pour tout financement, il est utile que votre entreprise ait un solide ratio capitaux propres/dettes. Plus votre pourcentage de dette est élevé, plus il peut être difficile d’obtenir un financement supplémentaire.

La demande de prêt auprès d’une banque est le moyen le plus courant en termes de financement d’entreprise. Il existe d’ailleurs de nombreux organismes de microfinance qui proposent des offres de financement adaptées à toutes les bourses.

Vous pouvez également obtenir un financement par emprunt à travers des programmes d’aide réalisés par l’État.

Inversement, l’obtention d’un financement par actions est souvent difficile pour les nouvelles entreprises. Vous pouvez choisir d’investir une partie de votre argent dans le financement des fonds, ou vous pouvez demander à un proche de contribuer.

À plus grande échelle, le financement par actions peut provenir d’un fonds de capital risque. Ce type de financement intervient lorsqu’une personne ou un groupe de personnes estime que les perspectives de croissance d’une entreprise sont élevées.

Le recouvrement d’impôts et l’audit de la déclaration de revenus peuvent faire peur à de nombreux contribuables. Grâce à ce billet, vous pouvez apprendre comment fonctionnent les audits et que faire si cela vous arrivait. Nous allons également essayer d’analyser ce qui pourrait se passer, si vous ne parvenez pas à payer et comment fonctionnent les recouvrements d’impôts.

Audit

Un audit est un examen minutieux d’un dossier de contribuable, réalisé par un organe étatique spécialisé. Il a lieu en cas de suspicion de fraude ou d’erreurs dans la paperasserie, mais il est également effectué de manière aléatoire, ou encore, cible un organisme soumis à un examen plus approfondi.

Quelques exemples des cas les plus fréquents : erreurs de calcul, omission de revenus, réclamation de fausses dépenses, déclaration de « travailleurs autonomes », données statistiques aberrantes, etc.

Afin d’éviter d’être soumis à ce type de vérification contraignante, le contribuable peut embaucher un professionnel de l’impôt pour classer ses obligations fiscales et les déclarer à temps.

Évasion et fraude fiscales

Il existe de fines distinctions entre l’évitement fiscal, l’évasion fiscale et la fraude fiscale. La fraude est la plus facile à distinguer, elle se produit lorsque les taxes sont omises volontairement ou réduites par une fausse déclaration.

En principe, réduire, éviter ou minimiser les impôts sur le revenu des particuliers n’est pas considérés comme des actes criminels, s’ils sont réalisés avec des moyens légitimes. C’est-à-dire, qu’éviter les taxes est différent d’en échapper. L’évitement fiscal n’implique pas la dissimulation, le mensonge ou la dénaturation des faits.

Une activité frauduleuse ou évasive comporte un acte intentionnel, certaines activités généralement considérées comme frauduleuses ou criminelles comprennent délibérément des sous-déclarations de revenus, des faux documents, etc.

Recouvrement fiscal

L’État, représenté par le ministère, dispose de nombreuses voies légales pour poursuivre et collecter les dettes. Initialement, l’organe spécialisé vous contactera par un avis écrit, avec le montant dû et une demande d’explication.

Les intérêts et les pénalités s’accumulent tant que la dette est en cours. L’État peut être disposé à négocier un compromis, si vous êtes capable de payer la dette dans son intégralité.

Si vous ne parvenez pas à négocier un accord, l’État peut recourir à un processus de recouvrement qui peut conduire à des privilèges, des prélèvements, et la saisie de futurs remboursements d’impôts. Parmi les mesures les plus drastiques, la saisie et la vente publique de biens personnels sont les plus redoutées.

En raison de la vaste autorité de l’organe de recouvrement, il est important de parvenir à un compromis ou de retenir les services d’un avocat fiscaliste dès le début du processus afin de réduire votre exposition.