chambres d’hôtes

Vous rêvez de devenir votre propre patron un jour ? Pouvoir déployer vos ailes pour expérimenter de nouveaux horizons dans le secteur entrepreneurial ? La majorité d’entre nous répondra avec un ton affirmatif : OUI ! La création d’une chambre d’hôtes attire de plus en plus de personnes. Que ce soit en ville ou à la campagne, les chambres d’hôtes trouvent toujours leur place. Entrer dans ce domaine nécessite cependant une connaissance approfondie de toutes les réglementations y afférentes. Un tour d’horizon de ces réglementations.

Définir la vraie nature du projet

Beaucoup confondent chambre d’hôtes et gîte. Les deux ne proposent pourtant pas les mêmes services.

Un gîte est une location meublée louée par semaine. Les locataires peuvent disposer de tous les équipements : salon, cuisine, chambres, etc. Ce type de service est classé par arrêté préfectoral.

Une chambre d’hôtes, quant à elle, ressemble un peu plus à un hôtel. Les vacanciers y passent leurs journées et leurs nuits. Le propriétaire leur prépare à manger. Le loyer est payé quotidiennement.
Les clients partagent la maison ainsi que les pièces à vivre avec le propriétaire .

Situer la chambre d’hôtes

Une chambre d’hôtes doit en principe siéger dans une zone rurale à vocation touristique. Exceptionnellement, elle peut s’implanter dans une zone urbaine, dans un quartier touristique ou historique. Le but de la création d’une chambre d’hôtesest de pouvoir accueillir les touristes et les vacanciers.

Ne peuvent pas être considérées comme des chambres d’hôtes :

  • les chambres n’ayant pas de verdures ou de jardins (de terrasses en zone urbaine) ;
  • les « chambres d’hôtes » situées dans des lotissements ;
  • les « chambres d’hôtes » dont l’extérieur du bâtiment ne convient pas aux spécificités de la région.

Déclarer l’existence de la chambre d’hôtes auprès de la mairie de la commune

Avant l’ouverture de la chambre d’hôtes, il faut faire une déclaration auprès du maire de la commune où est situé le bien.

Cette déclaration comporte :

– l’identité et l’adresse du déclarant ;
– l’adresse de la chambre d’hôtes ;
– le nombre de pièces et le nombre de lits dans le bâtiment ;
– les périodes prévisionnelles de location.

Si l’exploitant a le même logement comme résidence principale , s’ajoutent à la déclaration :

– la déclaration en ligne de l’exploitant pour l’obtention d’un numéro d’enregistrement (si c’est à Paris) ;
– l’autorisation expresse du maire pour les communes de plus de 200 000 habitants.

Inscrire la chambre d’hôtes dans le Registre du Commerce et des Sociétés

Si le propriétaire exerce son activité à titre habituel, celle-ci est classée parmi les activités commerciales. L’inscription dans le RCS est obligatoire. Un statut juridique est conféré à l’activité : micro-entreprise, EURL, SARL,…

Faire doter la chambre d’hôtes de l’équipement minimal

La surface minimale acceptée est de 9 m² hors sanitaires avec une hauteur sous plafond de 2,20 m.
Une surface inférieure à 9 m² sera quand même admise si la surface habitable dépasse les 20 m³.

La chambre d’hôtes doit :

  • comporter un lit, une armoire, une table de chevet, …Bref, tous les éléments indispensables pour une occupation normale ;
  • répondre aux exigences liées à l’hygiène, à la sécurité et à la salubrité ;
  • être équipée d’un WC et d’une salle d’eau avec lavabo et douche ou baignoire ;
  • disposer d’un système de chauffage.

Souscrire à une assurance

Le propriétaire doit déclarer à l’assureur la mise en location du bien ainsi que les activités complémentaires. Le locataire sera tenu responsable des dégâts qu’il cause pendant la durée de la location.

La souscription à une assurance n’est pas obligatoire mais reste toutefois recommandée.

S’intégrer ou non dans un label

Dans un souci de reconnaissance, certains propriétaires décident de demander une collaboration extérieure. Dans ce cas, ils vont demander à un service de réservation d’un réseau de se charger de la gestion de la clientèle, des contrats ainsi que des facturations. Le propriétaire appose le panneau du réseau devant l’entrée du bâtiment pour attirer les clients.

En cas de non-adhésion à un label, l’exploitant gère tout seul toutes les tâches évoquées ci-dessus.

Respecter les réglementations sur les boissons

Pour les boissons non alcoolisées, aucune licence n’est requise. Par contre, pour les boissons alcoolisées, l’obtention d’une licence restaurant ou d’une licence boisson est obligatoire. L’exploitant doit également suivre une formation appelée permis d’exploitation.

Ouvrir une chambre d’hôtes en France nécessite un grand investissement. Pour celui qui ose, elle reste un investissement qui rapporte beaucoup.

 

 

Rallongement crédit immobilier

Rallongement crédit immobilierUn événement totalement imprévu survenu récemment dans votre vie a impacté négativement vos revenus financiers mensuels rendant par la même occasion très difficile le paiement de vos mensualités à la banque ? Votre seule solution : négocier un allongement de la durée de remboursement de votre crédit immobilier en faisant appel à un courtier en crédit immobilier. Cependant, il y a une limite que vous ne devriez pas dépasser. Voici l’essentiel à connaître au sujet de la durée de rallongement maximale de votre crédit immobilier.

Quelles sont les conditions de rallongement d’un crédit immobilier ?

Lorsque vos revenus mensuels baissent, la seule option envisageable qui puisse vous permettre de continuer à rembourser votre organisme prêteur est un rallongement de la durée du crédit immobilier. Mais cette opération est soumise à différentes conditions qui varient généralement d’un établissement bancaire à un autre.

Cela étant, le plus souvent les banques limitent à une fois le nombre de demande de rallongement par an. Aussi, ne permettent-elles tout au plus qu’une prolongation de 2 ou 3 ans. Tout dépend en fait des capacités financières de l’emprunteur. En dehors de cela, les organismes bancaires réduisent de 10 ou 20 % les mensualités de l’emprunteur en se basant bien évidemment sur sa mensualité initiale.

Néanmoins, les établissements bancaires ne permettent pas aux débiteurs de demander un rallongement de crédit immobilier avant le deuxième anniversaire du contrat de prêt. A cela il faut ajouter le fait qu’il vous faudra au moins patienter 12 bons mois avant de pouvoir faire une nouvelle demande d’allongement de prêt immobilier. Mais quoi qu’il en soit, sachez qu’une augmentation de la durée de rallongement crédit immobilier a toujours de lourdes conséquences sur le coût total du crédit contracté.

Quelles sont les conséquences de l’allongement du remboursement d’un crédit immo ?

Ce que vous devez garder à l’esprit, c’est que prolonger la durée de remboursement de votre crédit immobilier, même si cela fait baisser le montant de vos mensualités, augmente le coût total de votre dette. Et ceci pour deux raisons principales.

  • La première est qu’en optant pour un prêt immobilier à taux fixe, vous vous retrouverez inévitablement avec un taux très élevé à payer.
  • La deuxième raison se rapporte aux intérêts. Plus le remboursement s’éternise, plus vous payez d’intérêts à la banque.

Ces deux éléments combinés font donc monter en flèche le coût général de votre crédit. Ce qui, en définitive, n’arrange que l’organisme prêteur. Vous avez donc intérêt à ne pas en abuser.

Toutefois, en dépit de tout ceci, vous devez savoir que la meilleure durée d’emprunt immobilier est celle là qui permet au débiteur de payer des mensualités entièrement adaptées à son budget mensuel. Mais tout en cherchant à profiter d’une telle durée, vous devez penser à l’avenir.

En effet, lorsque vous contractez des crédits immobiliers sur de longues durées, vous ne devez pas négliger les autres charges qui pourraient s’imposer à vous dans un avenir proche ou lointain. Du coup, cela risque de ne pas vous servir si vous vous endettez aujourd’hui au maximum de votre capacité d’emprunt sur plus de 20 ans. Vous risquez de vous retrouver dans l’impossibilité d’assurer les nouvelles charges éventuelles comme la venue au monde d’un enfant ou les frais d’écolage de ce dernier. Et puisque vous avez déjà atteint votre capacité maximale d’emprunt, vous ne pourrez plus bénéficier de nouveaux prêts.

Un avocat d’entreprise a pour rôle de maintenir l’ordre dans tous les aspects juridiques de l’entreprise. Il est aussi chargé d’appliquer les lois et les règlements en vigueur dans le domaine civil et commercial. En d’autres termes, son métier consiste à réglementer la relation juridique entre l’entreprise et les différents acteurs externes, aussi bien publics que privés (utilisateurs, clients, fournisseurs…).

Un avocat d’entreprise a aussi le devoir de réviser, de rédiger et de négocier tous les contrats commerciaux pour l’entreprise. C’est également à lui de traiter certains types de licences dont la société a besoin pour fonctionner. Par ailleurs, ce professionnel a l’obligation de planifier chacune des étapes que l’entreprise va entreprendre, afin de visualiser les opportunités et les risques.

Une autre des fonctions d’un avocat d’entreprise est de gérer et de résoudre les litiges avec les clients, les employés ou les fournisseurs. Ce professionnel a aussi pour mission de :

  • garantir le respect des réglementations et des lois au sein de l’entreprise, que ce soit vis-à-vis de l’employeur que des salariés ;
  • représenter l’entreprise dans des affaires juridiques de toutes natures devant un tribunal judiciaire.

« Un avocat, c’est comme un médecin : il est préférable de s’y rendre régulièrement pour prévenir les maladies et ainsi mener une vie saine. Le problème, c’est que lorsque vous êtes déjà en phase terminale, le médecin ne peut probablement pas faire grand-chose pour vous. »

Quelles sont les qualités qu’un avocat d’entreprise doit avoir ?

Tel que mentionné ci-dessus, un avocat d’entreprise promeut l’ordre et la stabilité juridique de l’entreprise. De ce fait, il doit avoir les compétences suivantes :

  • Savoir structurer les transactions avec les fournisseurs, les alliés stratégiques, les clients et les consommateurs, de manière à ce qu’il n’y ait pas d’abus de la part de l’entreprise à leur encontre ;
  • Prendre soin et maintenir une relation commerciale saine avec tous les acteurs et les partenaires de l’entreprise ;
  • Chercher à être un collaborateur proactif qui recherche toujours le bien-être des clients, collaborateurs, partenaires et fournisseurs de l’entreprise ;
  • Trouver de nouvelles opportunités pour le développement de l’entreprise ;
  • Savoir mener une gestion harmonieuse, en phase avec les réglementations internes et externes qui doivent être fidèlement respectées dans le cadre des activités de l’entreprise.

Que devriez-vous savoir avant d’engager un avocat pour votre entreprise ?

  • Assurez-vous que l’avocat a obtenu son diplôme de premier cycle en droit et que son exequatur est effacé. Aussi, qu’il ait une spécialité en droit des sociétés. Cela est très important afin que la personne puisse remplir efficacement ses fonctions. Ainsi, l’avocat doit maîtriser parfaitement les problématiques liées au droit fiscal, au droit des contrats, au droit boursier, à la comptabilité, au droit de propriété intellectuelle, ainsi qu’aux lois spécifiques liées à l’activité de votre entreprise.
  • Il est important que l’avocat que vous embauchez ait de l’expérience, soit parce qu’il a déjà travaillé dans une autre entreprise, soit parce qu’il a effectué un stage concluant.
  • L’avocat pour votre entreprise doit avoir la capacité de communiquer correctement, tant oralement que par écrit. La raison, c’est parce qu’il sera chargé de vous représenter dans les situations juridiques dans lesquelles votre entreprise doit faire face (les contrats commerciaux…).

Dans le cas où vous ne voudriez pas ou ne pouvez pas embaucher un avocat qui travaille en tant qu’employé permanent, vous pouvez vous adresser à un cabinet d’avocats qui offre ce type de services. Créée en 1988 à Aubenas, la SCPA BERAUD – LECAT – BOUCHET est un cabinet d’avocats où est associé 4 avocats talentueux. Ils ont non seulement une vocation de conseil (rédaction d’actes et de contrats), mais également judiciaire (assistance et représentation devant les tribunaux) avec les activités dominantes suivantes : le droit des affaires et des sociétés, le droit du travail, le droit de la construction et droit bancaire, ainsi que le droit de la famille, le droit civil et le droit pénal.

Devenir avocat est le rêve de la majorité des étudiants en Droit. Les avocats sont mieux connus dans leur rôle de défenseur des personnes sur le banc des accusés. De nombreuses personnes ignorent encore qu’ils travaillent bel et bien en dehors des tribunaux. Ils sont présents dans différents domaines de la vie courante et également dans le cadre des affaires commerciales. Quelles sont les compétences d’un avocat du Droit Commercial ? Est-ce vraiment nécessaire d’en avoir un pour développer rapidement son activité commerciale ? Vous retrouverez dans cet article toutes ces informations.

Un avocat spécialiste en affaires commerciales comme ceux du cabinet VIALA MIALET intervient dans la conclusion d’un contrat commercial. Il peut s’agir d’un contrat de vente, de location ou autre.

  • Il le rédige quand c’est vous qui prenez l’initiative, pour que le contenu soit clair et conforme à vos besoins.
  • Il le vérifie quand c’est l’autre partie qui l’a rédigé, pour éviter que vous soyez lésé par certains articles.
  • Il vous conseille sur les divers points du contrat, propose quelques suggestions si nécessaire.
  • Il vous renseigne sur les obligations et les droits qui découlent de la conclusion du contrat en question.

Un avocat du Droit Commercial vous représente dans le recouvrement d’impayés.

  • Il s’occupe du recouvrement auprès de vos débiteurs à votre place.
  • Il rédige et envoie les lettres de relance au nom de votre entreprise.
  • Il se charge des procédures légales quand vos débiteurs refusent de payer.

Le règlement de vos problèmes financiers fait partie des compétences de votre avocat spécialisé en affaires commerciales.

  • Il vous assiste pendant la procédure de demande de crédits bancaires.
  • Il négocie auprès des établissements financiers les conditions du financement : taux d’intérêt, date de l’échéance, etc.
  • Il peut conclure le contrat au nom de votre entreprise.

Un avocat spécialisé en Droit Commercial vous assiste dans la gestion des conflits qui engagent votre entreprise.

  • Il négocie un contrat à l’amiable avec l’autre partie afin d’éviter les procédures judiciaires qui sont longues et éprouvantes.
  • Il vous représente au tribunal si les négociations à l’amiable échouent ou n’ont pas lieu.
  • Il engage la responsabilité civile ou commerciale de vos partenaires en affaires lorsqu’ils sont en tort.

Faites confiance à un avocat spécialisé en Droit Commercial pour vous aider à développer vos activités rapidement.

  • Il vous informe des réglementations en vigueur et vous aident à vous y conformer.
  • Il vous assiste dans la conclusion de divers contrats avec vos clients et vos fournisseurs.
  • Il vous conseille sur les investissements les plus rentables.

Un avocat du Droit Commercial vous apporte son expertise dans les différents types d’actes de commerce :

  • les actes de commerce par nature (la nature de vos activités commerciales) : fournitures de marchandises, les achats pour revente avec ou sans modification, etc.
  • les actes de commerce par accessoires (ceux qui favorisent l’accomplissement de vos activités) : achat ou location de véhicule pour la livraison de marchandises, location d’immeuble pour en faire un local de stockage, etc.
  • les actes de commerce par la forme : la lettre de change et les actes que vous accomplissez en tant que commerçant.

Faites d’un avocat du droit commercial votre meilleur allié pour des avantages pour le court et le long terme :

  • entretenir les relations avec vos partenaires en affaires
  • développer vos activités commerciales rapidement
  • vous conformer aux réglementations en vigueur
  • réduire vos risques d’exposition à des litiges
  • profiter d’une assistance et des conseils lors de vos transactions et vos contrats
  • faciliter les démarches légales
  • bénéficier de la sérénité dans la gestion de vos affaires

Si vous recherchez un avocat spécialisé en Droit Commercial aux alentours d’Évry, contactez VIALA MIALET.

Lorsqu’une entreprise fait face à un mauvais payeur, elle est en droit de revendiquer le paiement de ses factures, ceci dans le respect de la procédure légale. Comment obtenir le paiement d’une créance après l’échéance ? Découvrez dans cet article les étapes à suivre pour obtenir du débiteur la somme due.

Étape 1 : la lettre de relance

Un créancier peut employer plusieurs moyens pour obtenir le paiement d’une dette. Si après une première réclamation verbale, le débiteur ne réagit pas, il est conseillé de procéder à un recouvrement à l’amiable.

Le créancier doit envoyer à l’adresse du débiteur une lettre de relance. C’est un courrier visant à avertir le destinataire de ses impayés. Elle rappelle au débiteur que les factures arrivent à échéance et qu’il devrait procéder au paiement de ces dernières dans les meilleurs délais.

La lettre de relance contient les détails de l’opération : l’identification des parties concernées, le numéro de facture, la prestation correspondante, le montant à payer, l’échéance, les pénalités de retard, etc.

Dans la mesure du possible, les deux parties devraient s’en tenir au recouvrement à l’amiable.

Il se peut que le retard du paiement soit dû à un oubli, une erreur comptable ou une simple négligence. Une ou plusieurs lettres peuvent être envoyées, selon la nécessité, jusqu’à l’obtention du paiement.

Étape 2 : la lettre de mise en demeure

Si malgré les lettres de relance, les factures demeurent impayées, le créancier peut procéder au recouvrement judiciaire. Mais avant cela, il est dans l’obligation d’informer le débiteur de ses intentions, d’où la lettre de mise en demeure. C’est la dernière occasion offerte au débiteur pour s’acquitter de ses dettes à l’amiable. La lettre contient quelques mentions obligatoires dont  les coordonnées des parties concernées, le résumé du problème, l’énoncé de la réclamation, le délai de règlement requis par le créancier et la signature de celui-ci.

La date de rédaction de la lettre doit être bien claire, car elle servira de point de départ pour le calcul des intérêts de retard. La mention « mise en demeure » doit également être bien précisée. Par ailleurs, le délai de règlement inscrit dans la lettre doit être raisonnable afin que le créancier puisse exécuter le paiement convenablement.

Étape 3 : le recouvrement judiciaire

Si malgré les lettres de relance et de mise en demeure, le débiteur n’honore toujours pas ses dettes, le créancier est libre d’intenter l’affaire en justice. Pour cela, il doit être en mesure de prouver l’existence de la créance, d’évaluer son montant et de montrer que l’échéance est écoulée. Le juge décidera alors du sort des parties concernées.

L’appelant peut procéder à l’injonction de payer. C’est une procédure simple, rapide et peu coûteuse, ayant la spécificité d’être non-contradictoire. Si le débiteur refuse de payer malgré l’ordonnance du juge, les deux parties sont obligées de recourir à l’assignation en paiement.

Outre l’injonction de payer, le référé-provision est aussi une procédure simple, rapide et peu coûteuse permettant à un créancier d’exiger le recouvrement de ses factures. Cette procédure a la spécificité d’être incontestable. Si le juge rend une ordonnance dite “exécutoire de plein droit à titre provisoire” en faveur du créancier, ce dernier pourra demander le règlement immédiat de sa dette au débiteur. Si le juge refuse la requête du créancier, ce dernier devra également recourir à l’assignation en paiement.

L’assignation en paiement est un véritable procès. Elle est longue, coûteuse et complexe. À la fin de la procédure, le tribunal peut condamner le débiteur à régler ses impayés en y ajoutant les éventuels intérêts de retard. Si le débiteur refuse toujours de coopérer, le créancier a le droit de faire appel à un huissier pour réaliser des saisies sur son patrimoine.

Bref, un créancier a parfaitement le droit de faire appel aux décisions du juge compétent pour obliger un débiteur à régler ses impayés. Les demandes de recours aux procédures judiciaires doivent être effectuées avant la fin des délais de prescription. Toutefois, il est recommandé de toujours procéder à un recouvrement à l’amiable avant d’entamer des procédures judiciaires pour préserver les relations commerciales.

La rédaction d’un contrat d’agent commercial est inévitable lorsque vous décidez de travailler avec un commercial indépendant ou freelance. Souhaitez-vous rédiger un contrat d’agent commercial  pour v? Pour vous donner une petite idée de sa rédaction, suivez le guide.

L’agent commercial : ses principales missions

Acteur essentiel de le secteur des affaires commerciales , l’agent commercial permet aux entreprises de développer leurs activités en leur trouvant des clients potentiels. Selon l’article 216 de l’Acte Uniforme portant Droit Commercial General, l’agent commercial est un mandataire professionnel chargé de façon permanente de négocier et, éventuellement, de conclure des contrats de vente, d’achat, de location ou de prestation de services, au nom et pour le compte de producteurs, d’industriels, de commerçants, ou d’autres agents commerciaux, sans être lié envers eux par un contrat de travail. C’est un indépendant qui négocie des contrats au nom et pour le compte d’une entreprise. Il est rémunéré par commission, en fonction de son volume de vente ou de chiffre d’affaire réalisé.

La mission principale de l’agent commerciales est de négocier, auprès de la clientèle, les contrats au nom et pour le compte du mandant, lequel ne sera engagé que s’il accepte de conclure le contrat proposé. Le mandant reste donc libre d’accepter ou de refuser les offres reçues.

Quels sont les éléments essentiels de ce type de contrat ?

Le contrat est au minimum constitué de clauses qui précisent les conditions de rupture autorisées, les relations entre les parties, la clarification des objectifs d’apport d’affaires par l’agent commercial, l’obligation de non-concurrence. Le contrat d’agent commercial se caractérise également par le fait que l’agent commercial est un professionnel indépendant. Cette indépendance a pour conséquence que l’agent commercial peut accepter sans autorisation, et sauf stipulation contraire, de représenter d’autres mandants (art. 218 AUDCG). Il ne peut toutefois accepter la représentation d’une entreprise concurrente de celle de l’un de ses mandants sans l’accord écrit de ce dernier.

L’agent commercial doit, en outre, exécuter son mandat en bon professionnel et s’abstenir de révéler les informations dont il a eu connaissance dans l’exercice de son mandat (art. 219 AUDCG). Le mandant doit, quant à lui, rémunérer l’agent commercial et le mettre en mesure d’exécuter le contrat.

S’agissant de la rupture du contrat d’agence commerciale, il prend fin à l’expiration du terme prévu. Lorsque le contrat d’agence est conclu pour une durée déterminée, il n’est pas nécessaire d’y mettre un terme par une quelconque formalité. Par contre, si le contrat est conclu pour une durée indéterminée, chacune des parties peut y mettre fin moyennant un préavis. La durée de ce dernier ne peut être inferieure à un mois pour la première année du contrat, deux mois pour la deuxième année commencée, trois mois pour la troisième année commencée et les années suivantes. Aucun délai de préavis ne doit toutefois être respecté lorsque le contrat prend fin en raison d’une faute grave de l’une des parties, ou de la survenance d’un cas de force majeure. Faites appel à un professionnel afin de garantir que le contrat ne vous défavorise pas. Adressez-vous à Maitre Charles-Edouard FENOT qui met ses compétences au service tant des entreprises que des particuliers. Avocat à Fort-de-France, n’hésitez pas à lui contacter pour obtenir de plus amples informations. Le cabinet de Maitre Charles-Edouard FENOT est dans la mesure de vous fournir un contrat entièrement personnalisé, sur mesure, adapté à votre fonctionnement.

Le contrat d’agent commercial permet aux entreprises de développer leurs activités en touchant une plus large clientèle grâce aux services de l’agent, spécialiste dans le domaine pour lequel il est mandaté. Grâce à la structuration de la relation entre mandant et agent, ce contrat consensuel est fortement recommandé, notamment en terme de preuve.

Les avocats d’affaires passent leur carrière à se concentrer sur les problèmes juridiques auxquels leurs clients, la majeure partie du temps des entreprises, sont confrontés. En règle générale, les avocats d’affaires passent peu de temps dans la salle d’audience et se concentrent plutôt sur les transactions. À l’instar d’autres avocats, ils peuvent travailler dans un cabinet, mais ils peuvent également travailler en interne au sein de l’équipe juridique privée d’une entité. Que ce soit dans un cabinet ou en interne, les juristes d’entreprise peuvent participer à la négociation de contrats ou d’acquisitions. Quoi qu’il en soit, les intérêts commerciaux et juridiques du client sont toujours au premier plan des préoccupations de l’avocat en droit des affaires.

Le cursus académique

Avant d’aller à l’école de droit, les avocats d’affaires obtiennent un diplôme de premier cycle. Le domaine est concurrentiel et les futurs juristes spécialisés fréquentent souvent les meilleurs programmes . Après le collège, les futurs juristes en droit des affaires passent l’examen du « barreau ». Ce dernier est un test conçu pour prédire le rendement des facultés de droit. En outre, il n’est pas inhabituel qu’un avocat ait un diplôme en administration des affaires ou un autre diplôme supérieur.

Les champs de compétences

Les avocats en droits des affaires doivent avoir des compétences variées, y compris un sens aigu des affaires et des finances. Il est essentiel qu’ils comprennent l’effet commercial de leurs décisions judiciaires. Tous les avocats doivent maîtriser les recherches juridiques afin de s’assurer que leurs clients se conforment aux lois et réglementations les plus récentes. Les juristes spécialisés en droit des affaires doivent également être d’excellents rédacteurs pour communiquer avec les clients. De plus, ils se doivent d’avoir une parfaite élocution, car ils seront les porte-paroles des clients devant le tribunal. Enfin, ils doivent être des négociateurs compétents, car ils doivent négocier pour le compte de leurs clients.

Ces qualités sont impératives pour un aspirant expert en droit des affaires s’il veut notamment intégrer un cabinet d’avocats.

Les responsabilités primaires

La principale responsabilité des avocats d’affaires est de s’assurer que les transactions commerciales de leurs clients sont conformes à la loi. Ils doivent rechercher la loi impliquée par cette transaction et informer son client des éventuels effets négatifs qu’elle pourrait avoir. En plus de leurs fonctions habituelles, les avocats en droit des affaires veillent à ce que les décisions judiciaires de leurs clients se traduisent par des résultats nets solides. Par exemple, un mandataire social peut consulter le service marketing d’une société pour déterminer si le règlement d’un litige affectera le rendement économique de la société.

Si vous avez besoin d’une assistance juridique fiable pour développer vos activités, contactez le cabinet DJB Avocats à Montréal.

Les fonctions secondaires

Les avocats d’affaires agissent également en tant que décideurs. C’est pour cette raison que certains ont préféré travailler dans le monde des affaires avant de poursuivre leurs études en droit. À l’école de droit, les futurs avocats d’affaires devraient se concentrer sur les cours commerciaux et transactionnels, notamment les opérations garanties, les négociations, la faillite et les cours axés sur le Code de commerce. Si un juriste d’affaires n’a pas de diplôme en commerce, il devra suivre des cours, tels que la comptabilité et l’analyse des états financiers, qui lui donneront des connaissances en affaires.

Conclusion

Les juristes en droit des affaires sont impliqués dans toutes sortes de transactions commerciales pour le compte de sociétés et d’autres entités, qu’il s’agisse de négocier la fusion de deux entreprises de plusieurs millions d’euros ou d’aider une start-up à démarrer. Le poste requiert de solides compétences juridiques et commerciales, et les juristes chevronnés consacreront autant de temps à la stratégie d’entreprise qu’aux questions juridiques.

La transparence fiscale est devenue un objectif majeur dans l’agenda des gouvernements européens, et de tous les centres financiers importants.

L’AEOI ou l’échange automatique d’informations, est une norme définie par l’OCDE (Organe de Coopération et de Développement Économique). L’accord est contracté entre des pays qui s’engagent à échanger automatiquement les informations de comptes bancaires détenus par des personnes, physiques ou morales, qui résident dans tout état signataire.

En avril 2013, la France, l’Allemagne, l’Italie, l’Espagne et le Royaume-Uni avaient lancé une initiative visant à adopter rapidement l’AEOI. Dans une déclaration commune datée d’octobre 2014, le groupe des nouveaux signataires a confirmé son intention de mettre en œuvre la norme à compter du 1er janvier 2016, et que le premier échange d’informations aura lieu en septembre 2017.

Entre-temps, une cinquantaine de pays, dont la plupart des États membres de l’Union Européenne, mais aussi des États tels que l’Argentine, le Mexique ou les îles Vierges britanniques, ont rejoint le groupe des nouveaux signataires.

Cas particulier de la Suisse – « Le paradis fiscal européen »

Depuis la crise économique mondiale et les besoins financiers considérables qui en résultent, la Suisse subit des pressions croissantes en faveur d’une plus grande transparence fiscale. Avant 2009, le pays fournissait une assistance administrative aux États étrangers, uniquement en cas de fraude fiscale.

Quelques années plus tard, les demandes de groupe ne nécessitant pas l’identification de contribuables étrangers individuels sont devenues possibles.

La pression vers une plus grande transparence fiscale, résultant de cette tendance cessera difficilement jusqu’à ce que l’AEOI devienne une norme mondiale.

La régularisation des obligations fiscales passées, ne fait pas partie de l’AEOI

La norme de l’OCDE sur l’AEOI ne contient aucune règle concernant la régularisation des obligations fiscales passées. Par conséquent, la seule option pour les clients qui ne se sont pas pleinement acquittés de leurs obligations fiscales dans le passé, est de soumettre une divulgation volontaire dans leur pays de résidence.

En outre, les clients ayant des comptes non déclarés en Suisse devront prendre conscience que les États étrangers peuvent obtenir leurs coordonnées au moyen d’une demande d’échange de renseignements.

Le dépôt de divulgation volontaire

La transparence fiscale croissante, en particulier les demandes d’assistance administrative émanant de groupes, font des contribuables ayant des comptes non déclarés l’objet d’une enquête fiscale dans leur pays de résidence.

Comme l’AEOI sera mis en œuvre par tous les grands centres financiers, le dépôt d’une divulgation volontaire est généralement la seule voie à suivre pour les contribuables ayant des comptes non déclarés.

En 2013, la procédure de divulgation volontaire des avoirs a été mise en place en France (notes officielles du 21 juin et du 12 décembre 2013), pour régulariser les déclarations financières auxquelles est assujetti un contribuable possédant des avoirs à l’étranger.

Les prérequis pour une divulgation volontaire

La divulgation volontaire des avoirs étrangers doit être initiée au niveau de l’administration fiscale nationale, le STDR (Service de Traitement des Déclarations Rectificatives), chargé de déterminer l’impôt applicable au revenu de l’individu.

Le contribuable est alors tenu de fournir à l’administration fiscale nationale, toutes les pièces justificatives requises et les déclarations de revenus modifiées (précisant le revenu sur lequel la taxation doit être régularisée) :

  • Impôt sur le revenu (de 2006 à 2016)
  • Impôt sur la fortune (de 2007 à 2017)
  • Taxe sur les cadeaux
  • Taxe de succession : si la date de succession est survenue après le 1er janvier 2007

Vous pouvez vous adresser à un avocat fiscaliste pour vous aider à constituer votre dossier et à entamer les démarches de régularisation.

Les effets d’une divulgation volontaire

La taxe due sera récupérée en référence aux :

– Règles applicables en vigueur, en ce qui concerne les années d’imposition considérées ;

– Revenus réalisés au cours des années encore couvertes par le délai de prescription accru à la date de la divulgation ;

Les sanctions applicables sont :

  • l’intérêt tardif (0,4 % par mois, 4,8 % par an) ;
  • la pénalité pour non-déclaration des comptes bancaires à l’étranger (1,5 % ou 3 % de la valeur des actifs) ;
  • la sanction d’évasion fiscale délibérée (15 % ou 30 % au lieu de 40 % ou 80 %)

À cet égard, l’administration fiscale tiendra compte de l’initiative volontaire du contribuable et limitera les sanctions applicables selon des critères pré établis.

Les délais de dépôt

En décembre 2014, un nouveau circulaire ministériel introduit de nouveaux délais de dépôt.

Depuis le 10 décembre 2014, si le contribuable envoie une lettre à propos de ses avoirs étrangers non déclarés, il dispose de six mois pour remplir son dossier et fournir toutes les pièces justificatives requises, ainsi que les déclarations de revenus modifiées.

À défaut, le contribuable ne bénéficiera pas de la réduction des pénalités prévue par les notes officielles publiées en juin et en décembre 2013.

Durée d’une procédure de divulgation

En ce qui concerne le calendrier d’une telle procédure, il faut noter environ 5 mois pour préparer un dossier complet pour la régularisation. Ensuite, la durée du traitement dépend des autorités fiscales françaises et peut durer environ 6 mois.

En outre, le contribuable doit être conscient du fait qu’il pourrait être soumis à une procédure pénale pour les fraudes les plus graves, même s’il a mené à bien une procédure de divulgation volontaire.