Ce qu’il faut savoir pour l’adoption d’un enfant au Québec

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droit de la famille

Pour adopter un enfant au Québec, il faut se conformer à une démarche complexe. Suivez le guide afin de vous donner une petite idée des conditions requises et des procédures.

Les deux types d’adoption

Deux formes d’adoption sont reconnues au Québec : l’adoption simple et l’adoption plénière.

En cas d’adoption simple, les liens entre l’adopté et sa famille d’origine peuvent être maintenus. Par contre, c’est l’adoptant qui exerce l’autorité parentale. Comme son nom l’indique, les démarches sont simplifiées pour ce type d’adoption. En revanche, une révocation pour faute grave peut être faite.

L’adoption plénière est irrévocable, car elle dissout tous les liens entre l’adopté et sa famille d’origine. L’enfant adopté peut changer de nom. Il a droit à la succession au même titre que les enfants légitimes.

Les conditions pour adopter un enfant

Pour commencer, l’adoption se fera dans l’intérêt de l’enfant. Les parents adoptifs doivent avoir au moins 18 ans de plus que l’enfant qu’ils désirent adopter. Les parents biologiques, quant à eux, sont tenus de consentir à l’adoption sauf s’ils l’ont abandonné ou que le tribunal leur a retiré la garde. Si l’enfant est âgé de 10 ans, il doit consentir à son adoption. S’agit-il de l’enfant de votre conjoint ? Dans ce cas, vous devez au minimum avoir vécu 3 ans ensemble. En plus, une évaluation psychosociale est obligatoire.

Qu’en est-il des procédures judiciaires ?

Dans un premier temps, il faudra demander le placement de l’enfant en vue de l’adopter.

Dans un second temps, c’est au tribunal de trancher s’il y a adoption ou non.

Enfin, sollicitez les services d’un avocat spécialisé dans le droit de la famille. Ce dernier est en mesure de vous conseiller, de vous assister et de défendre vos droits dans un cadre judiciaire. En général les procédures d’adoption sont longues.

Quels en sont les effets ?

Créée par l’effet de la loi, l’adoption conduite a un lien de filiation indépendant de l’origine de l’enfant. Elle vise essentiellement à lui offrir un foyer stable qui les prend en charge.

Toutefois, il faut savoir que l’adoption a des répercussions fiscales et sociales sur la famille. Du point de vue social, les parents ont en effet les mêmes droits de congé comme le congé parental d’éducation. Les droits relatifs aux prestations familiales sont également les mêmes

Les conséquences fiscales de l’adoption quant à elles, sont liées aux droits de succession. Il varie en fonction du type d’adoption (simple ou plénière) .

Pourquoi doit-on faire appel à un avocat ?

Une adoption peut déboucher sur certains conflits. Il est donc préférable de faire appel à un avocat qui vous représentera et défendra vos droits devant un tribunal. Il maîtrise tous les sujets juridiques, les codes et connaissent toutes les subtilités des textes de loi et des clauses de contrats. Il est sous serment et s’engage à remplir ses missions quelles que soient les contraintes.

Ainsi, si vous avez des problèmes d’ordre juridique, n’hésitez pas à vous adresser à Maître Jean Pépin, avocat à Charlesbourg et membre du barreau du Québec Son cabinet est situé au 5280 1RE Avenue Québec GC G1H 2V2. Spécialisé dans le droit de la famille, vous pouvez lui confier toute les affaires concernant le divorce, la garde d’enfant, l’adoption, etc. Hormis les spécialités précédemment citées, il met sa polyvalence à profit pour vous aider dans les problèmes ayant trait au droit de la consommation.Sachez également que les trente premières minutes de consultation sont gratuites. Maître Jean Pépin veille à vous rendre service en tout temps. D’ailleurs, il en fait une de ses priorités.

Domaines d’intervention d’un avocat de la famille

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Les avocats de la famille sont des professionnels du droit qui se spécialisent dans les questions liées au droit de la famille. Ils s’occupent des questions juridiques comme le divorce, la garde des enfants et la tutelle, etc. Voici quelques exemples de ce que les avocats spécialisés en droit de la famille peuvent faire.

Traiter les affaires de divorce

Un divorce est probablement l’une des expériences les plus éprouvantes auxquelles une famille puisse être confrontée. Divers événements peuvent survenir et une atmosphère tendue peut s’instaurer. De ce fait, il est quasiment impossible pour un couple de régler le problème en toute objectivité et à l’amiable. Dans ce cas, un avocat spécialisé en droit de la famille peut jouer le rôle de médiateur. Chaque partie peut, de ce fait, aborder la question de manière rationnelle et dans le respect de la loi. Dans tous les cas, un avocat spécialisé dans le divorce est en mesure d’aider les couples à trouver un compromis ou un accord à l’amiable sans se présenter devant les tribunaux.

Traiter les affaires de successions et des testaments

Un testament est un document juridique par le biais duquel une personne déclare la manière dont sera répartie ses biens après son décès. Les avocats spécialisés en droit de la famille sont chargés d’aider ces personnes à le rédiger. Ils ont également les moyens de veiller à ce qu’une succession soit parfaitement appliquée selon les volontés du défunt.

Traiter les affaires de garde d’enfants

Lorsqu’un couple se sépare, l’une des questions les plus difficiles à traiter est celle du sort des enfants. Les couples doivent se mettre d’accord sur la manière de s’occuper des enfants qu’ils ont eu ensemble dans le cadre du nouvel arrangement. La garde des enfants est définie par un accord dans lequel les deux parents doivent se conformer. Un avocat compétent peut aider les parents qui se séparent à trouver un terrain d’entente. Ce spécialiste peut également venir en aide aux parents dans le cadre d’une modification des accords de garde d’enfants en cas de besoin.

Traiter les accords prénuptiaux

Un accord prénuptial est un contrat signé par un couple avant un mariage ou une union civile. Bien que le contenu varie d’un cas à un autre, il vise principalement à définir les dispositions relatives à la pension alimentaire et au partage des biens en cas de divorce. Un avocat de la famille peut intervenir lors de la rédaction dudit contrat et à traiter toutes les questions qui peuvent y découler, et ce, dans le total respect de la loi.

Représenter chaque partie devant le tribunal

Il est indéniable que les avocats spécialisés en droit de la famille puissent aider les personnes à régler les conflits familiaux en dehors des tribunaux. En cas de litige, ils sont également les mieux placés pour aider chaque partie à défendre leurs droits et à obtenir justice. Ils possèdent les connaissances juridiques et l’expérience nécessaires pour aider chaque personne à mieux comprendre la complexité des lois relatives au droit de la famille. Ils font également en sorte que chaque partie ne se sente pas lésée lors de la proclamation du verdict final.

Si vous habitez Aix-en-Provence et Vitrolles, le cabinet d’avocats EVOL’JURIS est à votre entière disposition pour régler toutes vos affaires d’ordre juridique. Ses avocats expérimentés possèdent les compétences nécessaires et sont en mesure de vous représenter devant les tribunaux. Ils régleront vos litiges concernant les accidents et les problèmes de responsabilité médicale. Ils sont également spécialisés dans le droit social et commercial. Quelle que soit la complexité de votre affaire, le cabinet met un point d’honneur à vous proposer un service de qualité.

Les étapes à ne pas négliger pour bien préparer un divorce

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Le divorce est une décision difficile. Mais quand vous arrivez à un point où la vie à deux ne va plus, la meilleure solution est de se séparer pour éviter de se faire du mal. Il faut que cet événement ne soit pas trop traumatisant pour vous et vos enfants. Ainsi, préparez-le bien ! Découvrons ensemble toutes les étapes qui vous aideront à bien organiser votre divorce. La procédure ne devrait pas prendre beaucoup de temps.

Le divorce par consentement mutuel

Logiquement, quand on arrive au stade du divorce, il y a eu une mésentente et qu’on pouvait plus vivre ensemble. Il n’y avait plus de solutions et que la seule chose à faire, c’est de se séparer. Essayez de vous lancer dans une procédure de divorce par consentement mutuel. Cela vous aidera à faciliter et à accélérer la procédure, tout en essayant de trouver des solutions avantageuses pour les deux parties : prestation compensatoire, pension, alimentaire, garde, partage du patrimoine, etc.

Mettez chacune de vos volontés par écrit pour faciliter toutes les démarches. Le divorce par consentement mutuel permet de trouver un accord rendant le divorce facilement acceptable pour les conjoints.

La prestation compensatoire

Avant tout, il faut souligner que la prestation compensatoire et la pension alimentaire sont différentes. La prestation compensatoire sert seulement à compenser le déséquilibre financier occasionné par le divorce. Le conjoint doit verser une somme à son ex-conjoint en raison des disparités financières créées. Le montant de la prestation compensatoire varie en fonction des ressources de chacun des époux. Pour estimer facilement et précisément la somme, utilisez la calculette AGN avocat. En cas de doute, vous pouvez toujours contacter un juriste professionnel pour vous accompagner dans toutes vos démarches.

La liquidation du régime matrimonial

Une fois que vous avez décidé de vous divorcer, vous devez liquider votre régime matrimonial. Les anciens époux doivent évaluer les biens qu’ils ont acquis pendant leur vie commune. Ensuite, il faut procéder au partage de ceux-ci.

D’une manière générale, les biens communs sont ceux que vous avez acquis pendant le mariage (voitures, maisons, gains, salaires, etc.). Cependant, les biens que vous avez reçus en héritage ne sont pas des biens communs. Ce sont des biens propres qui seront toujours à votre possession, même après le divorce. Certains biens peuvent être attribués en nature. Vous pouvez aussi procéder à la vente des biens, et ensuite partager l’argent issu de la vente.

Si toutefois vous ne parvenez pas à trouver un accord, un avocat peut vous aider. Il se basera sur votre état liquidatif (descriptif de l’actif et du passif de votre patrimoine commun).

Le cas des enfants

L’étape la plus difficile est de dire à ses enfants que l’on divorce. Mais il est essentiel de leur faire savoir exactement la situation où vous en êtes vraiment. Il ne faut pas leur cacher quoi que ce soit.

Le choix de la garde exclusive est adopté si l’enfant est jeune (moins de 7 ans). Néanmoins, le conjoint qui n’a pas reçu la garde de l’enfant doit avoir conscience qu’il conserve une pleine autorité parentale sur ses enfants. Aussi, il aura toujours son droit d’hébergement et de visite, sauf décision du tribunal d’ôter tout le droit de cohabiter avec son enfant, ou de l’approcher.

La garde partagée est un excellent choix si vous parvenez à trouver un accord. Vous pouvez élaborer minutieusement la garde de l’enfant.

La passion alimentaire

Encore une fois, utilisez la calculette AGN pour estimer le montant de la pension alimentaire. Pensez à l’indexer pour assurer son évolution.

Vous pouvez toujours opter pour les services d’un avocat pour vous accompagner dans toutes vos démarches.

L’enfant et ses droits

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Les enfants, en raison de leur bas/jeune âge, sont fragiles et vulnérables. Ils ne disposent ni des moyens nécessaires ni des capacités requises pour se protéger et survivre par eux-mêmes.

Faisant partie de la branche des droits de l’Homme, les Droits de l’enfant ont leurs valeurs.

Il a été stipulé que les droits de l’enfant sont des droits humains, des droits civils, des droits économiques, sociaux, culturels, politiques…

La Convention Internationale des Droits de l’Enfant

La Convention Internationale des Droits de l’Enfant a reconnu l’intérêt de l’enfant et de ses droits le 20 novembre 1989, lors de l’Assemblée Générale des Nations Unies.

La convention a été signée par une soixantaine d’États le 1er jour. Chaque État est tenu d’envoyer un rapport relatif à la mise en œuvre des droits, deux ans après la ratification de la CIDE ; et tous les cinq ans auprès du Comité des droits de l’enfant.

À noter que la CIDE définit l’enfant comme « […] tout être humaine âgé de moins de dix-huit ans […] ».

Les Droits fondamentaux de l’enfant

– Droit à l’identité

À la naissance, l’enfant a le droit d’avoir un nom et une nationalité, d’être reconnu en tant qu’individu, d’être enregistré dans le registre de l’État Civil, de disposer d’un acte de naissance,

– Droit à la santé

Chaque enfant a besoin d’être protégé contre les maladies, d’être vacciné, soigné et pris en charge en cas de problèmes de santé.

Cela signifie, également, que l’enfant a le droit de vivre dans un milieu sain, d’être nourri convenablement…

Les actions sont assurées par les parents, les professionnels de la santé de l’enfant, etc.

– Droit à l’éducation

Aller à l’école, c’est le droit l’enfant. Il doit apprendre à lire, à écrire.

Il lui faut une éducation à la fois qualitative et inclusive, un bon encadrement !

Une fois scolarisé, bien éduqué et diplômé, il aura un meilleur avenir.

– Droit à la protection

Le droit à la protection de l’enfance agit aussi bien sur le plan physique, intellectuel, affectif que social. L’enfant a besoin d’être protégé contre les mauvais traitements, les insultes, la discrimination, la violence, la négligence, l’esclavage, l’exploitation (le travail des enfants), le mariage forcé, etc.

– Droit à la participation

Il s’agit de la liberté d’expression. Puisque l’enfant est l’adulte de demain, il faut l’inciter à s’exprimer, à faire part de ses besoins aussi bien à la maison, à l’école qu’au sein de la société dans laquelle il se trouve. Il doit apprendre à présenter, à argumenter et à défendre son propre point de vue.

Les enfants ont, également, le droit à la vie, à la survie, d’être aimé, de jouer, d’avoir une famille, etc. Tout naturellement, ils méritent ce qui est meilleur.

Leur application est effective. Malheureusement, passer de la théorie à la pratique est une autre chose. La situation économique, les contextes et les différentes contraintes rencontrées dans un pays peuvent tout compromettre.

Le non-respect de ces Droits, que ce soit par les parents, la famille ou d’une tierce personne, est susceptible de sanctions, d’emprisonnement.

Partout dans le monde, plusieurs institutions et collectivités s’alarment à ce sujet et proposent des services d’aide et de soutien. Au fil des années, des mesures ont été entreprises. Divers programmes (nationaux, internationaux) ont été élaborés en faveur des enfants.

L’Unicef est chargée de veiller à l’application et au respect de la CIDE. Pour plus d’efficacité, l’organisation coopère avec de nombreux organismes. Elle met en place les actions appropriées. À savoir : la construction d’établissements sanitaires et d’écoles, la distribution de matériel scolaire, la mise en place de programmes participatifs, l’élaboration de normes éducatives, les mobilisations communautaires, les sensibilisations diverses, etc.

Certes, des progrès sont constatés. Toutefois, un long chemin reste encore à parcourir. Tout le monde en est responsable.

Le divorce : les principales causes

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La vie de couple est faite de noir et de blanc, de haut et de bas. Le chemin est parsemé d’embûches.
De nos jours, le taux de divortialité ne cesse d’augmenter. Au moins 5 couples mariés sur 500 divorcent chaque année. D’après une étude, les taux de divorce sont les plus élevés dans les Maldives, en Russie, en Uruguay, en France, au Danemark, aux États-Unis, etc.
Alors, on se pose les questions. Aimer ne suffit-il plus ? Pourquoi divorcer après toutes ces années vécues à deux ? Pourquoi se marier pour ensuite divorcer ? (Bien sûr, cela ne se prévoit pas !). Quelles en sont les raisons ?

1 – L’infidélité
La présence d’une maîtresse ou d’un amant est défavorable pour toute relation amoureuse. Un rien attise la jalousie. Alors, l’adultère serait assurément un élément dévastateur.
Il est parfois difficile de se relever face à ce fait.

2 – Les points de vue qui divergent et l’incompatibilité
Deux personnes « différentes » s’unissent par le lien du mariage. Il est tout-à-fait normal que les avis, les préférences et les idées ne soient pas les mêmes. Cela se passe sur plusieurs niveaux : les opinions politiques, l’éducation des enfants, l’ambition professionnelle, le sexe, le travail, l’emploi du temps, les dépenses financières, etc.
Le fait de se compléter n’est plus à l’ordre du jour. Le désaccord créé au final le déséquilibre. Avec le temps, homme et femme prennent conscience de leur incompatibilité.

3 – Les mauvais habitudes et comportements
Les mauvaises habitudes sont de véritables poisons. Les mauvais comportements n’en sont pas exclus.
Comparer son partenaire à une autre personne, rabaisser son partenaire devant les autres, vouloir manipuler son mari/sa femme, se disputer sur n’importe quel sujet, faire une scène pour un rien, dire constamment des propos blessants, critiquer la famille de l’autre, essayer de changer son mari ou sa femme, se focaliser sur un événement passé, penser que l’autre personne a toujours tort, se plaindre sans cesse… L’impolitesse, le manque de confiance en soi et en l’autre personne, le manque de romantisme, la jalousie maladive, l’accès de colère, la violence, le laisser-aller, le mensonge, l’égocentrisme, la procrastination… Tout cela tue la relation.

4 – La distance
« Loin des yeux, loin du cœur ». Ce proverbe en dit long. L’éloignement des deux personnes peut être néfaste, pour toute relation.

5 – Le manque de communication
Dans un couple, la communication est très importante. Communiquer doit être permanent. Oui ! Il faut se rapprocher, évacuer les problèmes sentimentaux, exprimer régulièrement ses désirs, prendre le temps de discuter de tout et de rien…
Dans le cas échéant, tout se perd. L’amour se fane. Il ne reste plus qu’à signer les papiers du divorce.

On encaisse tout. On passe par plusieurs crises passagères. Au fil du temps, on a du mal à pardonner et à passer l’éponge sur certains faits. Lâcher prise et tout abandonner deviennent la solution la plus rapide et sûre.
Que le divorce soit à l’amiable ou contentieux, des démarches sont à suivre. Il faut que les époux commencent par prendre contact avec leurs avocats respectifs. C’est une étape incontournable. Qualifié et professionnel, l’avocat intervient lors des procédures judiciaires. Ce spécialiste du divorce se charge de la rédaction de la requête ou de la convention, de leur envoi au juge des affaires familiales, de la transmission de la convention signée par les époux au notaire, etc. Il s’assure que tout soit conforme au plan juridique, que chaque partie soit informée de l’enjeu du divorce et de ses conséquences. Il est là pour conseiller, représenter, défendre les droits de son client. Il jouera un rôle intermédiaire auprès du juge.

Divorcer est-il vraiment nécessaire ? Est-ce la seule option qui permet à chacun de retrouver la sérénité et le bonheur ? À bon entendeur…

Ce qu’il faut savoir pour l’adoption d’un enfant au Québec 

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Pour adopter un enfant au Québec, il faut suivre une démarche complexe. Suivez le guide afin de vous donner une petite idée sur les conditions requises, les procédures et ses effets.

Les deux types d’adoption

Deux formes d’adoption sont reconnues au Québec : l’adoption simple et l’adoption plénière.

En cas d’adoption simple, les liens entre l’adopté et sa famille d’origine peuvent être maintenus. Par contre, c’est l’adoptant qui exerce l’autorité parentale. Comme son nom l’indique, les démarches sont simplifiées pour ce type d’adoption. En revanche, une révocation pour faute grave peut être faite pour cette forme d’adoption.

L’adoption plénière est irrévocable, c’est à dire, elle dissout tous les liens entre l’adopté et sa famille d’origine. L’enfant adopté peut changer de nom. Il a droit à la succession au même titre que les enfants légitimes.

Vous souhaitez adopter un enfant, mais quelles conditions devront être rencontrées ?

Pour commencer, l’adoption devra être dans l’intérêt de l’enfant. Les parents adoptifs doivent être majeurs, c’est-à-dire au moins 18 ans de plus que l’enfant que vous désirez adopter. Les parents biologiques, quant à eux, doivent consentir à l’adoption sauf s’ils l’ont abandonné ou que le tribunal leur ait retiré la garde. Si l’enfant est âgé de 10 ans, il doit consentir à son adoption. S’agit-il de l’enfant de votre conjoint ? Dans ce cas, vous devez au minimum avoir vécu 3 ans conjointement. En plus, une évaluation psychosociale doit être faite.

Rapprochez-vous des centres jeunesse de votre région pour vous inscrire à une banque d’adoption.

Qu’en est-il des procédures judiciaires ?

Dans un premier temps, il faudra demander le placement de l’enfant en vue de l’adopter.

Dans un second temps, c’est au jugement de la cour de trancher s’il y a lieu d’adoption ou non.

Faites recours à un professionnel du droit.

Vous aurez besoin d’un avocat qui vous conseille, vous représente, vous assiste et vous défend dans divers cas comme le divorce, la succession, un crime, un litige ou une vole. Il y a des avocats qui sont spécialisés en affaires, avocat en droit de la famille, avocat en droit du travail, etc.

Quels en sont les effets ?

Créée par l’effet de la loi, l’adoption conduite a un lien de filiation indépendant de l’origine de celui-ci. Elle vise essentiellement à offrir aux enfants un foyer stable qui les prend en charge.

Pourquoi doit-on faire appel à un avocat

Dans différents cas conflictuels, les avocats sont les professionnels pour vous représenter devant la cour juridique. Ils sont les plus doués à conseiller sur tous les sujets juridiques. Et en ce qui concerne les textes de loi, les clauses de contrat ainsi que les différents codes, les avocats ont étudié durant des années pour pouvoir les interpréter au mieux.

À noter également que lors de l’exercice de leur fonction, les avocats sont sous serment de bien effectuer leur rôle et mission. Ils sont également engagés à vouloir respecter leur client et ont beaucoup d’intérêt pour leur réputation.

Ainsi, pour vos besoins, n’hésitez pas à vous adresser à Me Jean Pépin, avocat à Charlesbourg, Québec. Spécialisé dans le droit de la famille, vous pouvez lui confier toute les affaires concernant le divorce, la pension alimentaire, la garde d’enfant, etc. Sachez également que les trente premières minutes de consultation sont gratuites. Me Jean Pépin vous assure que « Si cela peut vous rendre service, cela lui ferait plaisir de le faire ». Une seule adresse : 5280 1RE Avenue Québec GC G1H 2V2.

En adoptant un enfant, vous lui donnez la chance d’avoir une famille. En retour, vous connaîtrez la joie d’être parent, avec tant d’amour à se partager.

Savoir comment lancer une procédure de divorce à l’amiable

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La divorce qu’il soit à l’amiable ou non, peut être une procédure souvent longue et coûteuse. Toutefois, c’est le recours le plus simple et le plus rapide pour divorcer. Cela entraîne automatiquement la rupture du contrat de mariage, à l’inverse de la séparation de fait et de la séparation de corps, où les époux sont toujours mariés, mais ne vivent plus sous le même toit. Comme il existe différents types de divorce, vous découvrirez ci-après les étapes du divorce par consentement mutuel. En effet, il y a le divorce avec ou sans juge, le divorce accepté, le divorce pour faute et le divorce pour altération définitive du lien conjugal. La procédure du divorce à l’amiable a été allégée et réduite en quelques étapes seulement. Toutefois, quelle que soit la procédure de divorce choisie, la procédure suit toujours le même principe notamment l’appel à un avocat et la rédaction de la requête ou de la convention de l’avocat.

Étape 1 : Faire appel à deux avocats

Tout d’abord, les deux époux doivent commencer par prendre rendez-vous chacun avec un avocat. En effet, si les époux choisissent la procédure amiable, ils ne peuvent plus être représentés par un seul et même avocat. C’est la loi entrée en vigueur en 2017 qui le définit. Les époux sont donc tenus d’être assistés par un avocat distinct. Même s’il est possible de ne pas recourir au juge des affaires familiales, cela ne prive pas l’obligation d’avoir à faire appel à un avocat. Dans ce cas, les époux n’ont pas besoin de préciser les raisons de leur décision, et encore moins de fournir une forme de témoignage.

Étape 2 : Négocier et rédiger la convention de divorce

Lors du lancement officiel de la procédure de divorce, l’avocat va rédiger une requête ou une convention (selon la forme de divorce) qui fait part de la demande de divorce. Avec l’aide de leurs avocats respectifs, les époux pourront étudier toutes les obligations et les conséquences de la séparation et se mettre d’accord sur chaque point de la convention. Cette requête est ensuite envoyée au juge des affaires familiales qui va par la suite lancer la procédure judiciaire.

Étape 3 : Disposer de 15 jours de délai de réflexion

Après avoir établi la convention de divorce, chacun des avocats adresse un exemplaire à son client. De là, les époux disposent d’un délai minimum de réflexion 15 jours avant de procéder à la signature de la convention. Une fois le délai écoulé et la convention signée, il est trop tard de renoncer. Ce sera donc le temps de peser le pour et le contre afin d’éviter des conséquences néfastes sur la vie des futurs ex-époux et de leurs enfants. Ce sera ainsi le rôle de l’avocat d’assister les époux pour les éclairer sur toutes les obligations et conséquences du divorce. Il a les compétences précises en matière juridique pour assurer la sécurité juridique de votre divorce.

Étape 4 : Signer la convention

Une fois le délai de réflexion passé, les époux doivent signer la convention. Leurs avocats respectifs se chargent aussi de la contresigner afin de garantir le consentement libre et éclairé de leurs clients. Après la date de signature de la convention, un des avocats va chez un notaire pour transmettre la convention.

Étape 5 : Enregistrer la convention auprès des minutes du notaire

Lorsque le notaire reçoit la convention de divorce, celui-ci dispose à son tour d’un délai de 15 jours pour enregistrer la convention au rang des minutes. Il se charge de bien vérifier la présence des mentions obligatoires sur le document et de valider la convention du divorce si celle-ci respecte bien la loi. Ensuite, il remettra par la suite une attestation de dépôt de la convention.

Quel que soit votre choix, il est primordial de tenir compte de l’intérêt des enfants et de trouver un équilibre pour que chacun soit rempli de ses droits.

Procédure de divorce : les avantages de recourir à un avocat

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Au cours d’un mariage, les difficultés et les désaccords peuvent surgir. Dans la plupart des cas, ces problèmes poussent les couples à se séparer. Entamer la procédure de divorce devient donc inévitable. Un avocat spécialisé est votre allié dans les différentes démarches. Voici les principaux avantages d’engager ce professionnel.

Des conseils juridiques avisés en amont de la procédure

 L’avocat spécialisé en divorce veille aux intérêts de son client. Pour ce faire, il conseille donc une des parties sur la meilleure manière d’aborder la séparation. Un tel accompagnement est important car le divorce emporte de nombreuses conséquences : la garde des enfants, le sort des biens, etc. Votre avocat vous oriente également sur la procédure la plus adaptée en fonction des situations : divorce par consentement mutuel, divorce pour faute… Son objectif est d’utiliser le droit à votre avantage.

La facilitation des négociations

De nombreux couples optent pour le divorce par consentement mutuel. Dans ce cas, l’avocat se chargera des diverses négociations : régime matrimonial, pension alimentaire, garde des enfants… Vous serez épargné des confrontations avec votre époux (se). Le lien familial est plus ou moins sauvegardé. D’ailleurs, la gestion des négociations est plus pragmatique. De ce fait, il est relativement facile de trouver un terrain d’entente.  

La gestion des démarches devant la Justice

Le sort d’un divorce contentieux est réglé devant le Tribunal. Dans ce cas, la présence d’un avocat est requise. Son rôle est de préparer une plaidoirie convaincante pour défendre vos droits et vos intérêts. Pour ce faire, l’avocat mise sur ses compétences poussées en droit de la famille. Son rôle est également de vous diriger dans les différentes procédures auprès du juge des affaires familiales, du notaire et des autres parties prenantes. Cet accompagnement permet de gagner du temps car le divorce est soumis à des procédures longues et complexes.

Est-il possible d’arrêter la procédure de divorce ?

Parfois, les couples ne souhaitent plus divorcer alors que les procédures ont été entamées. Sachez qu’il est possible d’arrêter le processus si un jugement définitif de divorce n’a pas encore été annoncé. Pour ce faire, vous devez envoyer une lettre recommandée au juge des affaires familiales. Le processus est arrêté dès que le juge reçoit la lettre. Pensez également à informer votre avocat de votre décision.

Les critères pour choisir un avocat

Avoir un bon avocat est essentiel pour faire valoir vos droits. D’ailleurs, il est avantageux de confier le dossier à un interlocuteur unique du début à la fin de la procédure. Pour choisir votre représentant, optez pour un avocat spécialisé dans le divorce. Ce dernier est conscient des différents enjeux juridiques liés à la séparation. Il adoptera ainsi les meilleures stratégies pour défendre vos intérêts : régime matrimonial, garde des enfants, etc. De plus, un avocat spécialisé connaît avec précision les démarches à entamer. Vous serez donc sûr d’être accompagné par un professionnel qui connaît parfaitement son métier.

L’expérience est également un point important. En effet, un avocat chevronné a déjà traité plusieurs affaires similaires à votre cas. Il sait pertinemment la procédure de divorce la plus avantageuse et les arguments à présenter lors de la phase de négociation ou devant le juge. Son aisance lors des plaidoiries devant le Tribunal est également un atout en plus. Vous êtes à la recherche d’un avocat compétent en matière de divorce ? Adressez-vous au cabinet de MAÎTRE CLAIRE BOURREAU situé au centre-ville de Bordeaux. Cette spécialiste en droit de la famille, y compris le divorce, accorde une attention particulière à votre dossier. Vous pouvez compter sur son professionnalisme à toutes les étapes de la procédure. D’ailleurs, votre avocate vous informe régulièrement de l’avancée de votre dossier.

En bref, la procédure de divorce est compliquée. L’aide d’un avocat est obligatoire et vous aide à entamer cette démarche avec plus de sérénité.

Mise sous tutelle

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Lorsqu’une personne majeure n’est plus en mesure d’assurer ses intérêts, une mesure de protection est à prendre. Cette protection se présente sous forme d’une mise sous tutelle. C’est un acte qui consiste à nommer une personne, appelée tuteur, à agir au nom et pour le compte de la personne concernée. La demande de mise sous tutelle peut être faite par la personne à protéger elle-même, son conjoint, un membre de sa famille ou un mandataire judiciaire. La demande doit être adressée au juge des tutelles du tribunal d’instance de la résidence principale de la personne à protéger. Devant ce tribunal, le recours à un avocat n’est pas obligatoire, sauf dans certains cas.

Dans quel cas faut-il faire appel au service d’un avocat ?

Vous devez impérativement faire recours au service d’un avocat dans le cas où :

– Vous ne connaissez pas le fonctionnement et les procédures de la tutelle

– Vous n’êtes pas en connaissance des mesures de protection existantes

– La décision de mise sous tutelle entraîne des conflits au sein de la famille ou entre la personne à protéger et le tuteur

– La personne à protéger possède un patrimoine estimable. Dans cette situation, l’avocat a pour rôle d’éviter les éventuels abus de la part du tuteur

Ce genre de dossier n’est pas pris en charge par certains avocats. Par conséquent, vous devez faire appel à un avocat en droit de la famille, qui est plus apte à traiter votre cas. Le cabinet des avocats Anne-Laure Dumeau vous accueille à Versailles, près de Saint-Germain-en-Laye et de Chatou, et met à votre service des avocats compétents et sérieux pour vous accompagner dans toutes les procédures.

L’avocat de tutelle a pour rôle de défendre l’intérêt de son client. Il agit également en qualité d’avocat-conseil afin de vous faire connaître les différents types de protections, le fonctionnement de la tutelle, les procédures, les conséquences et les mesures judiciaires à prendre.

Le rôle de l’avocat pour le demandeur

Dans la plupart des cas, la personne à protéger n’accepte pas toujours volontairement son placement sous tutelle. Dans cette situation, vous, le demandeur de la mise sous tutelle, une personne proche de la personne à protéger, devrez faire appel à un avocat spécialisé : un avocat de tutelle. Ici, votre avocat joue à la fois le rôle de défendeur et de conseiller. En tant que défendeur, il trouvera des arguments pertinents qui convaincront le juge d’autoriser la demande de mise sous tutelle et défendra votre demande. En tant que conseiller, votre avocat se met à votre entière disposition pour répondre à toutes vos questions concernant la mise sous tutelle. Étant donné que la procédure de la mise sous tutelle est longue, votre avocat vous accompagnera dans toutes les démarches à suivre.

Le rôle de l’avocat pour la personne à protéger

Vous refusez votre mise sous tutelle ? Ayez recours au service d’un avocat spécialisé dans le domaine. Votre avocat fera tout son possible pour contester la mise sous tutelle, si elle est infondée ou abusive. Dans le cas contraire, votre avocat trouvera d’autres solutions comme la mise sous curatelle ou autres mesures de sauvegarde de justice… Il sera donc un avocat-conseil et agira pour défendre vos intérêts et faire valoir vos droits devant le juge et votre entourage. Le juge a décidé de votre mise sous tutelle ? Avec l’aide de votre avocat, vous avez la possibilité de faire appel à sa décision. Votre avocat vous accompagnera tout au long de la procédure d’appel.

Bref, votre avocat vous fait savoir toutes les mesures de protection disponibles et vous guidera dans votre choix. Dans le cas où votre demande de mise sous tutelle sur une personne dans le besoin est bien fondée, il vous aidera à convaincre la personne à protéger.

Quelles sont les causes du divorce ?

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60 000 couples sont en désaccord chaque année en France, et finissent par se divorcer. Ce chiffre a considérablement augmenté depuis 2005, après que les procédures sont simplifiées. Néanmoins, les effets du divorce sont souvent douloureux et compliqués pour certains. Trouvez dans cet article tous les détails sur le sujet.

Quelles sont les causes du divorce ?

Le divorce touche des centaines et des milliers de couples mariés récemment, ou même pendant 50 ans. En effet, il est fort possible qu’après 50 ans de mariage, la rupture survient. Dans ce cas, elle est systématiquement appelée « séparation tardive », ou même nommée parfois « divorce gris ». Celui-ci est en hausse dernièrement et représente les 1/4 des divorces depuis 2010.

Nombreuses sont les raisons qui poussent les gens à rompre. Mais il existe quelques principales causes de divorce :

Les couples s’éloignent

Toutefois, la séparation sur le tard est basée sur un processus lent. En effet, on peut dire que les deux partenaires ne s’intéressent plus l’un à l’autre et ne se parlent plus beaucoup. De ce fait, ils n’attendent que l’arrivée soudaine d’une étincelle qui provoquera leur séparation totale. En général, ils n’ont pas de bonnes raisons valables pour justifier leur divorce, à part le fait de dire qu’ils se sont éloignés.

La différence d’âge

Une grande différence d’âge ne pose pas de problème au commencement. Effectivement, certaines personnes disent que l’amour n’a pas d’âge. Cependant, cette situation peut être pesante et être la source de tous les ennuies plus tard. Toutefois, une mise à jour physiologique du cerveau se produit à un moment précis de la vie. Cette démarche incite les personnes à refaire leur vie et à prendre un nouveau départ.

Les disputes

L’une des plus grandes causes de divorce est sans doute l’argent. En effet, votre relation peut rencontrer des difficultés en faisant face à des problèmes financiers. Avec une mauvaise gestion des dépenses ainsi que les activités et les études des enfants, il est possibles que la famille finira par être endettée. De ce fait, l’un des partenaires accusera l’autre pour incompétence. Par la suite, cette situation délicate engendrera une dispute pouvant provoquer une rupture ou une demande de divorce.

Les contrecoups du divorce

Tout d’abord, les époux, quelle que soit l’origine du divorce, perdront leur vocation successorale. La législation antérieure a classé les causes du divorce en deux grandes hypothèses :

  • hypothèse 1 : selon l’article 265 al 1 ancien, il existe deux cas prononcés contre l’un des partenaires : premièrement, il / elle est accusé(e) pour faute aux torts exclusifs. Cela est aussi appelé « divorce prononcé contre l’époux fautif ». Deuxièmement, la déclaration d’une rupture de la vie commune ou « divorce prononcé contre l’époux demandeur ».

Sur ce, les conséquences financières et matérielles du divorce sont en faveur du conjoint. Cette décision sera en raison du ratification de l’autre dans le premier cas.

  • Hypothèse 2 : un divorce qui n’est pas prononcé contre l’époux : dans ce cas, la loi en vigueur ne prend pas les décisions à partir des causes du divorce. Cela est applicable si la demande de divorce et acceptée.

Quelles sont les démarches à suivre pour divorcer ?

Il faut reconnaître que le divorce est une procédure juridique assez difficile. Plusieurs étapes essentielles devront être suivies à la lettre. De plus, il faut envoyer une demande de divorce au tribunal. Cependant, l’envoi du requête doit être effectué par l’intermédiaire d’un avocat. Le CABINET FAVRE DUBOULOZ COFFY à Annemasse (74) vous propose ses services dans la Haute-Savoie.

Après, le tribunal organisera une audience de conciliation avec la présence du juge, de l’avocat et des deux époux. Si l’un des conjoints veut poursuivre, le juge délivrera une ordonnance de non-conciliation. Le début de la procédure contentieuse est donc marqué par l’assignation en divorce.