60 000 couples sont en désaccord chaque année en France, et finissent par se divorcer. Ce chiffre a considérablement augmenté depuis 2005, après que les procédures sont simplifiées. Néanmoins, les effets du divorce sont souvent douloureux et compliqués pour certains. Trouvez dans cet article tous les détails sur le sujet.

Quelles sont les causes du divorce ?

Le divorce touche des centaines et des milliers de couples mariés récemment, ou même pendant 50 ans. En effet, il est fort possible qu’après 50 ans de mariage, la rupture survient. Dans ce cas, elle est systématiquement appelée « séparation tardive », ou même nommée parfois « divorce gris ». Celui-ci est en hausse dernièrement et représente les 1/4 des divorces depuis 2010.

Nombreuses sont les raisons qui poussent les gens à rompre. Mais il existe quelques principales causes de divorce :

Les couples s’éloignent

Toutefois, la séparation sur le tard est basée sur un processus lent. En effet, on peut dire que les deux partenaires ne s’intéressent plus l’un à l’autre et ne se parlent plus beaucoup. De ce fait, ils n’attendent que l’arrivée soudaine d’une étincelle qui provoquera leur séparation totale. En général, ils n’ont pas de bonnes raisons valables pour justifier leur divorce, à part le fait de dire qu’ils se sont éloignés.

La différence d’âge

Une grande différence d’âge ne pose pas de problème au commencement. Effectivement, certaines personnes disent que l’amour n’a pas d’âge. Cependant, cette situation peut être pesante et être la source de tous les ennuies plus tard. Toutefois, une mise à jour physiologique du cerveau se produit à un moment précis de la vie. Cette démarche incite les personnes à refaire leur vie et à prendre un nouveau départ.

Les disputes

L’une des plus grandes causes de divorce est sans doute l’argent. En effet, votre relation peut rencontrer des difficultés en faisant face à des problèmes financiers. Avec une mauvaise gestion des dépenses ainsi que les activités et les études des enfants, il est possibles que la famille finira par être endettée. De ce fait, l’un des partenaires accusera l’autre pour incompétence. Par la suite, cette situation délicate engendrera une dispute pouvant provoquer une rupture ou une demande de divorce.

Les contrecoups du divorce

Tout d’abord, les époux, quelle que soit l’origine du divorce, perdront leur vocation successorale. La législation antérieure a classé les causes du divorce en deux grandes hypothèses :

  • hypothèse 1 : selon l’article 265 al 1 ancien, il existe deux cas prononcés contre l’un des partenaires : premièrement, il / elle est accusé(e) pour faute aux torts exclusifs. Cela est aussi appelé « divorce prononcé contre l’époux fautif ». Deuxièmement, la déclaration d’une rupture de la vie commune ou « divorce prononcé contre l’époux demandeur ».

Sur ce, les conséquences financières et matérielles du divorce sont en faveur du conjoint. Cette décision sera en raison du ratification de l’autre dans le premier cas.

  • Hypothèse 2 : un divorce qui n’est pas prononcé contre l’époux : dans ce cas, la loi en vigueur ne prend pas les décisions à partir des causes du divorce. Cela est applicable si la demande de divorce et acceptée.

Quelles sont les démarches à suivre pour divorcer ?

Il faut reconnaître que le divorce est une procédure juridique assez difficile. Plusieurs étapes essentielles devront être suivies à la lettre. De plus, il faut envoyer une demande de divorce au tribunal. Cependant, l’envoi du requête doit être effectué par l’intermédiaire d’un avocat. Le CABINET FAVRE DUBOULOZ COFFY à Annemasse (74) vous propose ses services dans la Haute-Savoie.

Après, le tribunal organisera une audience de conciliation avec la présence du juge, de l’avocat et des deux époux. Si l’un des conjoints veut poursuivre, le juge délivrera une ordonnance de non-conciliation. Le début de la procédure contentieuse est donc marqué par l’assignation en divorce.

Même pour faire un divorce à l’amiable, il est obligatoire de prendre un avocat. En effet, c’est le seul à disposer des compétences nécessaires pour assister et accompagner les anciens époux durant l’ensemble du processus de séparation. Il sert d’intermédiaire pour faciliter la communication entre eux.

Pourquoi faire appel à un avocat ?

L’avocat : le guide

Le rôle premier de l’avocat est de guider les conjoints quant aux démarches administratives à suivre pour se séparer. Il doit aussi leur faire part de toutes les conséquences et les incidences de faire un divorce tant sur le plan familial, mais également sur le plan matériel. Il n’est nullement habilité à faire part de son point de vue sur la situation.

L’avocat : le rédacteur du contrat de divorce

Lorsque deux époux divorcent, ils sont tenus de définir conjointement les modalités et les conditions de leurs divorces tels que le partage des biens, le droit de chacun, la garde des enfants. Ce contrat est primordial car il englobe tous les accords (à l’amiable ou non) formulés par les anciens conjoints. Pour être valable aux yeux de la loi, il doit être rédigé par un avocat ou en sa présence.

L’avocat : le garant du respect de chaque démarche

Une fois que la convention a été rédigée, l’avocat doit le relire pour pouvoir s’assurer qu’il est conforme, surtout sur le plan juridique. Il envoie une copie à chacun des époux afin de leur laisser le temps de vérifier le contenu et leur laisser un délai de réflexion d’au minimum 15 jours. Il leur fait, ensuite, signer l’accord définitif.

L’avocat : l’intermédiaire avec le juge

Une fois le contrat signé, l’avocat est dans l’obligation de le présenter aux juges traitant des affaires familiales pour validation.

Le droit des enfants en cas de divorce

En cas de divorce, un enfant de 6 ans a parfaitement le droit d’être entendu par le juge. C’est à l’avocat de l’aider à se faire entendre en l’aidant, notamment, à rédiger la lettre d’audition qui sera présentée aux juges. Il recueille également son témoignage et ses souhaits pour pouvoir les présenter aux juges si l’enfant est intimidé.

Les différentes sortes de divorce

Deux personnes qui divorcent peuvent le faire de deux manières différentes :

. en faisant un divorce à l’amiable

Au cours d’un divorce à l’amiable, les deux époux se séparent d’un commun accord et sans bagarre. Pour ce type de séparation, les procédures sont plus faciles que ce soit le choix de l’avocat, le choix des clauses contenues dans le contrat de séparation et la communication avec le juge.

. en faisant un divorce avec contentieux

Lorsque les époux divorcent après une altercation, ou que l’une des deux parties à commis une faute grave et que l’autre souhaite rompre le mariage, alors il s’agit d’un divorce avec contentieux.

Les divorces avec contentieux sont souvent longs, car les époux n’arrivent pas à trouver d’accord commun. Ils peuvent aussi revenir assez chers, car les deux parties peuvent exiger de faire valoir leur droit en engageant des avocats différents.

Est-il possible de se séparer sans passer devant le juge ?

Depuis 2017, une loi permet à deux époux de se séparer sans avoir à passer devant le juge. Toutefois, cette loi n’est active que pour les divorces à l’amiable. De plus, chacun des deux parties doit disposer d’un avocat pour pouvoir présenter son cas devant le notaire.

Où trouver le contact d’un avocat compétent ?

Vous trouverez le contact de plusieurs avocats compétents dans l’annuaire et sur internet. L’avocate Barlaguet Annie est l’une d’entre elles. Elle est inscrite au bureau de l’Essonne et exerce sa profession à Brunoy. Elle peut vous assister dans toutes vos démarches juridiques et judiciaires notamment dans les affaires de divorce et toutes les autres formes de litiges.

La vie de couple, autrefois considérée comme une idylle, un bonheur à mériter ou un engagement éternel, est aujourd’hui devenue un risque qui peut très vite se transformer en cauchemar. Les tribunaux de divorce sont débordés et les ruptures amoureuses de plus en plus fréquentes. Les uns condamnent l’infidélité, les autres blâment la jalousie et le déséquilibre émotionnel. Que s’est-il donc passé pour que les relations modernes se brisent aussi facilement ? Faut-il faire preuve de tolérance et d’humilité ? Comment sauver son couple en cas de crise ? La suite de cet article vous fournit quelques conseils indispensables pour comprendre et gérer votre vie amoureuse.

Une vie de couple en déséquilibre : les symptômes

Les crises du couple se manifestent à travers différents symptômes : disputes trop fréquentes, absence de communication, manque d’intérêt envers son partenaire, baisse de libido, etc. Il existe une phase plus avancée : la rupture passagère. On arrive souvent à pardonner les fautes de l’autre, mais on a du mal admettre nos propres fautes. L’étape la plus difficile est de choisir entre : lâcher prise et s’en aller ou rester et s’adapter à la situation. Parce que chaque cas est différent, il n’existe pas de solution objective permettant de prendre la bonne décision. Vous constatez que rien ne va plus et que votre partenaire reste totalement indifférent ? Vous avez envie de voir ailleurs et de recommencer une nouvelle vie ? Alors, partez sans attendre et mettez un terme à cette souffrance qui vous tue à petit feu. Si vous pensez toutefois qu’il existe une étincelle d’espoir pour sauver votre couple, faites de votre mieux pour redresser la situation. En d’autres termes, suivez votre intuition !

La décision est prise : vous allez divorcer

Il n’est pas ici question de remettre en cause votre décision. Si vous pensez qu’il n’est plus possible de vous remettre avec votre partenaire, vous avez le droit de vous en aller librement. Sachez tout de même que le divorce implique des procédures judiciaires longues et complexes, sans parler des frais de dossiers et des honoraires d’avocats auxquelles vous devez payer. Pour faciliter les démarches, vous pouvez choisir un divorce à l’amiable. Cette option est plus pratique et ne requiert pas de longues procédures. Faites appel à un avocat expérimenté pour que le divorce soit prononcé le plus rapidement possible,

Le Cabinet NICOLIS AVOCATS est l’adresse qu’il vous faut pour bénéficier d’un accompagnement efficace. Me NICOLIS et sa collègue Me HUARD-FOUBE, sont à votre écoute pour étudier votre cas et proposer des solutions répondant à vos besoins. Elles exercent leurs activités dans différents domaines tels que le droit de la famille, le droit pénal et le droit du patrimoine. N’hésitez pas à consulter leur cabinet situé à Roubaix pour obtenir de plus amples informations. Vous pouvez également visiter leur site internet.

Sauver son couple : les gestes à adopter

Le divorce est un choix. Une personne est divorcée parce qu’elle a choisi de renoncer à son couple. On n’oblige personne à rompre, elle le fait de son plein gré. Outre les procédures judiciaires, le divorce engendre d’autres conséquences plus ou moins graves : contentieux sur le partage des biens, effets psychologiques de la décision sur les enfants… Il serait donc préférable de pardonner et de faire preuve d’humilité. Facile à dire vous me direz, mais la vie est faite ainsi ! Il faut savoir changer de perspective et regarder les choses sous un autre angle. Au lieu de gaspiller votre temps et votre énergie à tourner la page, vous pouvez noter les aspects positifs que vous remarquez chez votre partenaire. Ce n’est pas pour rien que vous êtes ensemble.

Le Droit familial fait partie de la branche du droit privé. Il traite les relations entre particuliers. Il peut régler les litiges en rapport avec la famille : séparation de corps, divorce et applique des mesures accessoires en fonction de la situation.

  1. La séparation corporelle

Elle est demandée lorsque les conditions du divorce ne sont pas remplies ou quand les époux veulent se séparer, mais ne désirent pas demander le divorce.

Selon l’art 493 et 494 faisant référence au principe d’égalité entre les mariés, la séparation de corps peut être revendiquée par l’une ou les deux parties. Cependant, les motifs doivent être non discriminatoires. Le cas présent est sous la juridiction provinciale.

Par ailleurs, vous pouvez voir toutes les règles qui régissent la séparation corporelle dans le Code civil du Québec (art 493 à 515)

  1. Le divorce ou rupture de mariage

Le cabinet d’avocats JEAN-MARC ANDRE peut vous aider dans les procédures liées au divorce.

Ce dernier doit être prouvé pour que la rupture soit accordée :

  • Une preuve de la séparation de fait : l’une ou l’autre des deux parties a failli à son devoir de faire vie commune
  • Une preuve d’adultère selon l’article 392 C.c.Q.
  • Une preuve d’un abus, de cruauté : physique ou morale

Le divorce est sous la juridiction fédérale et il est régi par la loi sur le divorce.

3. Les mesures accessoires à la rupture du mariage ou à la séparation de corps

En Droit de la famille, il existe 3 sortes de mesures liées au divorce qui peuvent faire l’objet d’une demande et d’un jugement :

  • Mesures intérimaires : valables jusqu’à l’ordonnance provisoire
  • Mesures provisoires : se passent pendant le jugement de la cour d’instance
  • Mesures accessoires : elles peuvent être modifiées ultérieurement selon les parties et concernent les effets personnels du divorce (la garde, les droits d’accès et la pension alimentaire).

Pour ce qui est de la garde, elle se base sur l’intérêt de l’enfant. En fonction des parents, de leurs capacités à s’entendre dans une atmosphère calme, à coopérer, la proximité du lieu de résidence des parties et l’autonomie financière de chacun, la garde pourra être partagée ou exclusive. Dans des cas particuliers, un tiers peut aussi obtenir la garde.

Les droits d’accès font référence au droit de visite, de sortie, d’hébergement et de communication. L’intérêt de l’enfant est toujours le mot d’ordre. Le désir de ce dernier et la conduite des parents peuvent influencer la décision du juge.

La pension alimentaire soit :

  • Pour les époux :

Le montant de la pension est fixé selon plusieurs critères :

  • L’existence d’un contrat de mariage
  • La répartition des tâches durant la vie commune des ex-époux
  • Les revenus de chaque partie
  • La situation des ex-époux : âge, degré d’instruction, santé, niveau de vie avant la rupture

L’ordonnance alimentaire doit ainsi prendre en compte les avantages et les inconvénients entraînés par l’échec du mariage. Pour remédier aux difficultés économiques qui pourront être causées, il faut favoriser si possible l’autonomie financière du créancier alimentaire.

  • Pour les enfants

La nourriture que doivent s’acquitter les parents peut être sous forme forfaitaire (selon quelques conditions) ou sous forme de pension alimentaire.

  • Mineurs : plus précisément âgés de moins de 16 ans, selon l’article 2 de la loi sur le divorce.

La fixation de la pension se base toujours sur l’intérêt de l’enfant puis les revenus et les besoins des parents.

  • Majeurs : la délimitation de la pension alimentaire se fait en fonction de la capacité de l’enfant à subvenir à ses besoins, les antécédents scolaires, la maturité et l’âge de celui-ci, les moyens financiers du débiteur.

Lorsqu’un de vos proches décède à l’étranger, vous avez le choix entre l’enterrement dans ce pays et le rapatriement de corps. Si vous choisissez cette dernière option, voici quelques points à connaître.

Les documents indispensables

L’acte de décès est l’un des documents obligatoires pour pouvoir rapatrier le corps de votre proche défunt. Ce sont les autorités compétentes dans le pays de décès de votre proche qui délivre ce document. Le délai d’établissement de cet acte de décès varie d’un pays à un autre. Si vous venez de Belgique, ce document est valable sous certaines conditions :

– un acte de décès rédigé dans une langue étrangère avec une traduction jurée.

– un acte de décès légalisé.

Le rapatriement de corps vers ou depuis l’étranger nécessite également l’établissement d’un certificat médical qui stipule que la mort est naturelle. En outre, il est conditionné sous l’obtention d’une autorisation de l’ambassade d’origine de déplacer le corps. Pour faire venir le corps de votre proche, vous devez aussi vous assurer qu’il y a un salon funéraire ou au moins un membre de la famille pour l’accueillir à l’aéroport.

Le choix du cercueil

Pour le rapatriement de corps vers ou depuis l’étranger, privilégiez un cercueil hermétique. Vous avez le choix entre un modèle plombé d’aluminium ou de zinc. Faites attention avant d’ouvrir le cercueil, il y a une odeur désagréable dégagée par l’enveloppe hermétique en résine.

Si vous souhaitez voir le visage de votre défunt, vous pouvez aménager une fenêtre en plexiglas, etc. Cependant, cette option n’existe que sur certains modèles. Renseignez-vous auprès de votre fournisseur pour choisir le cerceuil adapté.

Le mode de transport du corps

Le rapatriement de corps s’effectue toujours par avion du fait de sa rapidité, de son efficacité et de son coût. En attendant les dernières autorisations nécessaires pour le transport du cercueil, celui-ci doit être déplacé à l’aéroport la veille du départ. Une fois arrivée à destination, une entreprise de pompes funèbres doit prendre le transport du cercueil depuis l’aéroport jusqu’à la destination finale. Le prix du rapatriement par avion varie en fonction du poids du cercueil.

Le rapatriement du corps peut également se réaliser par voie routière. Dans ce cas, il n’y a pas beaucoup de contraintes. Le cercueil doit être également réceptionné par une entreprise de pompes funèbres pour être transporté au lieu de destination finale. Le prix de cette prestation dépend de la distance à parcourir.

Dans le cas où votre proche a décidé d’être incinéré, cela doit se dérouler dans le pays où il est décédé. Mais avant, vous devez obtenir une autorisation d’incinération. En ce qui concerne le transport des cendres, il vous est possible de transporter une urnes en marbre, en bois ou en matière synthétique. Dans ce cas, elle est catégorisée comme bagage à main.

Les différentes garanties

De son vivant, votre proche a tout prévu en souscrivant une assurance obsèques avec rapatriement du corps. Elle comprend l’assistance décès, le transport de quelques membres de la famille lors du rapatriement du corps, l’assistance psychologique des proches ainsi que les frais des obsèques. La famille n’aura pas non plus à s’occuper des démarches administratives relatives au décès. N’importe qui peut souscrire à ce genre d’assurance. Cela allégera également le chagrin de vos proches.

Pour bénéficier de différents avantages, faites appel à une entreprise spécialisée dans le rapatriement de corps comme les POMPES FUNÈBRES NICOLAS. Elle intervient en Martinique et à l’étranger. Par ailleurs, elle peut s’occuper de l’organisation des obsèques à Saint-Joseph et ses environs ainsi qu’ à Fort-de-France. En outre, elle propose des services funéraires, l’entretien de caveaux, la réalisation des démarches administratives, le transport de corps, l’enterrement et la crémation. Avec 20 ans d’expérience, elle vous fournira des prestations de qualité.

Un avocat spécialisé en divorce joue un rôle important dans une affaire de divorce. Si vous choisissez de ne pas faire appel aux services d’un avocat, vous risquez d’être perdant. Ce professionnel a les compétences requises pour résoudre votre affaire de divorce, aussi complexe soit-elle. De plus amples informations seront données dans l’article qui suit.

Divorce contesté et divorce non contesté

Le rôle de l’avocat spécialisé en divorce diffère selon les types de divorce. Si vous déposez une demande de divorce non contesté, ses services se limitent à déposer les documents auprès des services compétents et à représenter ses clients à l’audience. Dans ce cas précis, il n’y a ni audience ni procès. Les deux parties concluent un accord à l’amiable.

Toutefois, ce n’est pas le cas d’un divorce contesté. Dans ce type d’affaire, l’avocat commence par déposer les documents de divorce, tout en déclarant qu’il est le représentant officiel de son client devant le tribunal. Généralement, un divorce contesté présente des litiges entre les deux parties. Il est donc de la responsabilité de l’avocat de prendre l’affaire en charge et de faire en sorte que son client en sorte vainqueur. En somme, il présente les litiges et défend les droits de son client ou sa cliente lors des audiences et des procès.

Les principaux rôles de l’avocat spécialisé en divorce

Son premier rôle est d’effectuer une enquête préliminaire. Il discute des faits et note toutes les raisons qui ont conduit son client ou sa cliente à divorcer. Il recueillera ensuite toutes les informations pertinentes et discutera des chances d’obtenir une issue favorable pour celui qu’il représente. Il vous informera également sur l’admissibilité du motif pour lequel vous voulez demander une séparation. En effet, certains motifs de divorce sont définis par la loi. Enfin, l’’avocat vous donnera une idée de la procédure de divorce et vous informera également sur les responsabilités particulières que vous devez assumer.

L’avocat en divorce entamera par la suite le processus de divorce en déposant une assignation et une plainte devant le tribunal de la famille. Elle est répertoriée dans des documents juridiques. Un avis de divorce imminent est alors signifié à la partie adverse. Une fois que le (la) concerné(e) a reçu le document, il (elle) peut choisir de déposer une réponse devant le tribunal.

Les raisons de faire appel à un avocat

Une meilleure connaissance du monde juridique

Un divorce entraîne diverses procédures judiciaires. De plus, les demandes relatives à la répartition équitable des biens, pension alimentaire pour époux, garde et pension alimentaire pour enfants sont toutes des mesures juridiques qui vous sont étrangères. Pourtant, elles doivent toutes être traitées en même temps. Étant donné que vous demandez au tribunal d’intervenir, seul un spécialiste à l’instar du cabinet COTTER-BRETONNIER NAVARRETE peut vous aider et vous conseiller sur les meilleures options.

Assurer la sécurité de son (sa) client(e)

Parfois, l’un des conjoints pourrait subir des violences physiques ou psychologiques de la part de l’autre lorsque la question de la séparation est mise en lumière. La sécurité des enfants et de la personne concernée peut être remise en question. Un avocat peut entamer une procédure judiciaire ou établir un plan d’action pour assurer la sécurité de la personne et celle de ses enfants. Il peut également déposer une ordonnance pour la garde temporaire des enfants ou effectuer une demande d’injonction.

Meilleure gestion de la paperasse administrative

Il peut être difficile pour une simple personne de savoir les formulaires dont elle a besoin et ceux qui sont adaptés à sa situation. Or, il est crucial de fournir des documents complets, car le juge s’y référera avant de prononcer son verdict. Une simple omission peut profiter à la partir adverse bien que vous ayez les meilleures chances de remporter l’affaire. Un avocat spécialisé en divorce saura vous aider à remplir correctement les divers documents.

Nombreux sont les facteurs qui incitent les couples à divorcer, à savoir les problèmes pécuniaires, l’incompatibilité sexuelle, l’ennui, l’âge, etc. Cette situation est très difficile à vivre, non seulement pour les couples, mais pour leurs enfants aussi. En effet, tant de mesures sont à prendre en compte, telles que la garde d’enfants, le régime appliqué sur la séparation des biens, les obligations alimentaires…Pour cela, il est préférable de solliciter l’aide d’un avocat spécialisé ou d’un avocat du droit de la famille pour mieux vous accompagner dans la réalisation des procédures de divorce.

Les différentes procédures de divorce

Le divorce par consentement mutuel contractuel

Cette procédure de divorce a été établie par la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle. Pour cela, les époux n’ont plus besoin de se présenter devant le juge pour leur divorce.

Aussi, le divorce par consentement mutuel contractuel est adressé à tous les couples qui arrivent à s’entendre entre eux à propos de leur séparation ainsi que leurs effets. Dans ce cas, chacun des époux doit faire appel à un avocat, il est impossible de faire recours à un même avocat. En effet, la convention de divorce doit être élaborée et négociée par les époux et leurs avocats respectifs. Dans cette convention, la prestation compensatoire, la résidence des enfants, le partage des biens et la pension alimentaire seront également établis. De plus, la rédaction de cette convention est effectuée par les avocats puis les couples vont la signer après un temps de réflexion de 15 jours. Une fois que toutes les parties aient signé cette convention, elle sera ensuite transmise à un notaire. Celui-ci va entamer l’enregistrement du divorce quand les exigences de procédure et de forme sont respectées. Il faut noter que cette étape s’effectue 15 jours après la réception de la convention.

Le divorce par consentement mutuel judiciaire

Cette procédure aura lieu lorsqu’un enfant mineur du couple veut que le juge l’entende. Dans ce cas, la convention de divorce est soumise au consentement du juge. Aussi, les époux ont le droit de consulter le même avocat.

En outre, une requête élaborée par les avocats doit être déposée au commencement de cette procédure. Cette requête est accompagnée d’une liquidation du régime matrimonial et d’un accord qui résout les effets de la séparation.

On peut donc envisager des arrangements, étant entendu qu’ils ne désavantagent aucun des époux et que les intérêts des enfants sont préservés.

Le divorce sur acceptation du principe de rupture de mariage

Les époux s’entendent sur le fait de divorcer, mais ne se mettent pas d’accord sur les effets de leur divorce.

Dans ce cas, le juge veille uniquement que l’accord de chacun des époux a été donné sans contrainte. Le divorce est ensuite prononcé et ses conséquences sont statuées par le juge.

Le divorce par suite de l’altération définitive du lien conjugal

Quand il y a une altération définitive du lien conjugal, un époux peut divorcer. En général, ce sont les couples qui habitent séparément au moins deux ans sont concernés par ce divorce. Encore, le juge va statuer sur le divorce et sur ses conséquences.

Le divorce pour faute

La faute doit être grave et rend la vie conjugale intolérable, voire impossible. Il peut s’agir de l’humiliation, de la violence, de l’adultère, du dénigrement, etc.

Cette faute doit également être démontrée par celui qui l’affirme, tout en détenant des attestations que ses amis ou ses parents ont écrits.

Le divorce aux torts exclusifs ou aux torts partagés sera prononcé par le juge, selon le cas. Mais ce divorce peut être refusé si la faute n’est pas grave ou en manque de preuves.

Rendez-vous donc auprès du cabinet SCPA BERAUD – LECAT – BOUCHET à Aubenas afin de trouver un avocat expérimenté pour vous accompagner dans les différentes procédures judiciaires.

Effectué avant la célébration du mariage, le contrat de mariage, signé par les époux auprès du notaire, ne prendra effet qu’à partir du jour de la célébration du mariage. Déterminant le sort des biens des époux, ce contrat propose les meilleurs choix pour votre situation financière. Quels sont les 2 grands types de régimes matrimoniaux des époux pendant et après dissolution du mariage ?

Le régime en communauté universelle

Ce régime stipule que tous les biens sont des biens communs. En d’autres termes, les biens meuble et immeuble acquis et reçus avant le mariage et ceux acquis pendant le mariage deviennent les biens des deux époux. En cas de divorce, le notaire évalue l’ensemble du patrimoine des deux époux et le partage en deux parts égales. L’avantage de ce régime en communauté universelle est qu’il permet de compléter l’union des corps par l’union des biens. Par contre, qui dit communauté des biens dit également communauté des dettes. D’ailleurs, le conjoint survivant récupère tout le patrimoine de son conjoint décédé.

Mais, une autre version plus allégé du régime en communauté universelle est le régime de la communauté réduite aux acquêts. Il s’agit du régime par défaut en cas d’absence du contrat de mariage. Dans ce cas, chaque époux reste propriétaire de ce qu’il a acquis ou reçus avant le mariage. Toutefois, les biens acquis pendant le mariage ont le statut de biens communs. En cas de divorce, les époux récupèrent les biens qu’ils ont acquis ou reçus avant le mariage mais se partagent les biens qu’ils ont eu pendant le mariage.

Le régime en séparation des biens

Pour ce régime, il n’y a aucun bien commun entre les époux. Autrement dit, la régle en séparation des biens consiste à laisser chaque époux administrer ses biens respectifs. Autrement dit, chacun est propriétaire de ce qu’il a acquis ou reçu (donation, héritage) avant le mariage et de ce qu’il acquiert ou reçoit pendant le mariage. Alors, les deux époux récupèrent leurs biens propres au moment du divorce. Donc, c’est un régime qui permet la séparation des dettes.

Il existe également des clauses particulières que le notaire peut insérer pour réglementer les relations entre vous et votre époux. Pourtant, ces clauses ne doivent pas être contraire à la loi publique et aux bonnes mœurs.

Le choix du prénom d’un bébé donnera du fil à retordre aux futurs parents. D’une certaine façon, il le définira au sein de la société et même par rapport à lui-même. Des normes de bons sens sont de rigueur dans le choix du prénom.

Conditions de fond

L’objet du prénom c’est de permettre l’identification des personnes d’une même famille. Selon l’article 57 du code civil, c’est aux parents de choisir le nom de leur futur enfant. En tout cas, le prénom ne doit pas porter atteinte sur l’enfant. Le choix est libre. Par contre, il doit être centré sur l’intérêt de l’enfant.

Pour commencer, faites une liste des prénoms qui vous plaisent. Ensuite, essayez de trouver un prénom que vous et votre partenaire appréciez tous les deux. Dans le cas où le nom d’un des deux parents est attribué, il ne peut pas porter le prénom de l’autre. Dans le cas où les parents ne se mettent pas d’un commun accord sur le prénom de l’enfant, le juge aux affaires familiales tranche sur le litige.

Conditions de forme

Au niveau de la procédure, l’officier d’état civil contrôle le ou les prénoms attribués à l’enfant. Dans ce cas, le prénom choisi devient effectif dès l’établissement de l’acte de naissance auprès de la mairie. S’il juge que le prénom donné à l’enfant pourrait nuire à son intérêt comme un prénom qui sonne ridicule ou grotesque ou susceptible de provoquer des moqueries, il doit aviser le Procureur de la République.

En effet, il existe des prénoms jugés avoir une apparence ou une consonance saugrenue, péjorative ou vexatoire. De plus, les prénoms difficiles à porter à cause de leur complexité sont à bannir. Évitez également les prénoms faisant référence à un personnage discrédité dans l’histoire. Il en est de même pour les appellations de pure fantaisie.

Le prénom doit être composé des alphabets de la langue utilisée par les parents et l’enfant. Un choix contraire à la rubrique n°81 de la circulaire du 28 Octobre 2011, à l’ordre publique et aux bonnes mœurs peut nuire à l’intérêt de l’enfant. L’officier de l’état civil en charge de la déclaration ne peut pas refuser d’inscrire un prénom. Dans ce cas, il doit alerter le Procureur de la République lorsqu’il estime que le choix du prénom peut nuire à l’intérêt de l’enfant ou porter atteinte « au droit des tiers à avoir protégé leur nom de famille ». Si le procureur est du même avis que l’officier de l’état civil, c’est au juge de décider sur le maintien ou la suppression du prénom.

En cas de séparation, une pension alimentaire doit être versée par l’un des deux conjoints qui n’a pas la garde des enfants. En principe, elle est déterminée par le juge des affaires familiales. A travers à cet article, découvrez davantage sur la fixation, la forme, la durée de la pension alimentaire et les bénéficiaires.

La fixation de la pension alimentaire

La pension alimentaire est calculée en fonction de plusieurs critères : revenus des deux époux, besoins spécifiques des enfants, nombre d’enfants, etc. En réalité, elle représente 10 % du salaire du parent débiteur. D’ailleurs, une révision annuelle est prévue pour reconsidérer une augmentation.

La pension alimentaire couvre uniquement les besoins de base des enfants tels que la nourriture, l’habillement, le logement, le transport, les loisirs et les frais de scolaires. En effet, elle ne permet pas de couvrir les autres charges comme les frais extra-scolaires et les frais exceptionnels. Cependant, il est possible de négocier avec un juge la prise en charge de ces dépenses.

La durée de la pension alimentaire

Le versement de la pension alimentaire doit commencer le jour où le jugement a été rendu par le juge aux affaires familiales. Toutefois, les deux époux peuvent demander à celui-ci de débuter le paiement de la pension alimentaire le jour de la saisine.

En principe, le paiement de la pension alimentaire s’arrête à la fin des études des enfants même s’ils sont déjà âgés de 18 ans. Si les deux époux n’arrivent pas à se mettre d’accord sur la date d’arrêt du versement, le juge aux affaires familiales peut intervenir. Celui-ci peut ordonner le versement direct de la pension alimentaire à l’enfant concerné.

Selon le cas de chaque parent, le juge aux affaires familiales peut aussi décider de diminuer, d’augmenter ou de supprimer la pension alimentaire.

Les différentes formes de pension alimentaire

La pension alimentaire peut se présenter sous différents aspects, dont le plus fréquent est sous forme d’une somme d’argent. Elle peut également être un capital, un usufruit ou une affectation des biens à l’enfant. Par ailleurs, le parent débiteur peut directement prendre en charge les frais des enfants.

Le versement de la pension alimentaire doit s’effectuer tous les premiers du mois par virement ou par chèque. Même si les enfants passent des vacances chez le parent débiteur, celui-ci doit toujours payer la pension alimentaire. Il ne doit y avoir aucune échéance manquante.

Les bénéficiaires de la pension alimentaire

La pension alimentaire est destinée pour subvenir aux besoins des enfants. Toutefois, elle est considérée comme une aide financière pour les parents, les grands-parents et autres personnes qui prennent en charges les enfants de parents divorcés.

En instance de divorce, il est possible que le bénéficiaire de la pension alimentaire soit l’un des deux époux. Néanmoins, une fois la séparation définitive, cette aide concernera uniquement les enfants.

Les enfants qui étudient encore peuvent aussi bénéficier de la pension alimentaire. En revanche, le versement de cette aide doit s’arrêter dès qu’ils commencent à travailler.

Dans le cas où le parent débiteur refuse de payer la pension alimentaire, il peut être averti avec une lettre de mise en demeure. Si cela n’est pas efficace, l’autre conjoint peut saisir un huissier de justice pour faire valoir ses droits. De cette façon, le prélèvement de cette somme sera automatique sur le compte du parent débiteur. En outre, une plainte peut être porté sur le conjoint concerné pour abandon de famille. Il peut risquer une amende de 15 000 euros ou une peine d’emprisonnement.

Pour bénéficier d’une aide spécifique, il faut s’adresser à la CAF. Si les solutions ci-dessus ont échouées, il est conseillé de se tourner vers le Trésor public. Dans tous les cas, il ne faut pas oublier d’apporter un exemplaire du jugement pour le versement de la pension alimentaire.

Pour obtenir des conseils avisés en matière de pension alimentaire, fiez-vous à un professionnel tel que Me Jean Pépin.