A savoir avant de recourir à un avocat divorce

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Vous envisagez le divorce ? Quel que soit votre motif, il est important de vous mettre au parfum des réalités actuelles avant de s’engager dans cette voie. Avant de recourir au service d’un avocat divorce comme le Maître Nathalie Cadet, sachez que plus de 1,6 millions d’enfants vivent dans des familles recomposées. Vous saviez combien un divorce peut déstabiliser l’éducation des enfants. Si vous pouvez éviter le divorce, il serait sage de revoir votre décision avant d’en subir les conséquences dans votre famille.

Les principales causes du divorce

Un tiers des demandes de divorce ont pour cause l’infidélité, un fait réel très courant un peu partout, pas seulement en France. 22 % des demandes proviennent de l’égoïsme de l’un des partenaires. Cela se reflète par le manque de soutien ou d’implication dans le foyer. Le mauvais caractère peut aussi être à l’origine des divorces. Tout comme les comportements abusifs comme la jalousie, il représente 15 % des demandes de divorce. Les mésententes et les désaccords concernant les projets d’avenir (études des enfants, maisons, etc.) influent également sur la longévité du mariage. 15 % des procédures de divorce sont issues de ce problème. Certains divorcent pour des raisons d’incompatibilité (10 % des demandes), d’argent et de travail (10 %). Quand les beaux-parents s’immiscent trop dans les affaires de couples, les risques de séparation sont assez éminents. 10 % des demandes de divorce viennent de ce problème. Sachez que nombreux sont les gens qui se trouvent dans le même cas que vous mais avec des problèmes ou des motifs de divorce différents.

Quelques chiffres sur le divorce en France

Les statistiques de l’Hexagone montrent que près de 45 % des mariages finissent par un divorce. Chaque année, 10 couples mariés sur 1000 divorcent. En France, 130 000 divorces par an sont prononcés. La première cause est l’infidélité. La majorité des hommes divorcés ont environ 42 ans et les femmes 44 ans. Le divorce par consentement mutuel est le plus courant actuellement, soit 55 % des cas. Les divorces par faute sont de moins en moins fréquents. Si le taux s’élevait à 40 % à l’an 2000, aujourd’hui il est à 10 %. Ce sont surtout les femmes qui demandent le divorce. Trois quarts (3/4) des divorces contentieux sont initiés par la gente féminine. Auparavant, c’étaient les hommes qui demandaient le divorce à cause de la dépendance de la femme sans activité professionnelle. Aujourd’hui, 70 % des femmes qui divorcent ont des activités professionnelles. Il faut savoir aussi que dans plus de 80 % des cas, les femmes obtiennent la garde des enfants. De plus, dans deux tiers (2/3) des cas, la résidence du ménage revient à la femme.

Les différentes procédures de divorce

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Les deux époux sont d’accord pour divorcer. Ils ont convenu par écrit et devant un officier public de se séparer à l’amiable. S’il n’y a pas d’opposition, l’un des époux transmet l’assignation au juge aux affaires familiales. Celui-ci entendra les avis et les plaidoiries des avocats des deux parties. Par la suite, il rend sa décision environ un mois plus tard.

Divorce pour faute

Il va y avoir conflit si l’un des époux introduit une demande de divorce pour faute. Dans ce cas de divorce, l’un des conjoints n’est pas d’accord pour divorcer ou s’oppose aux effets du divorce. Le litige est souvent en rapport avec le partage des biens et la garde des enfants. Pour avoir l’avantage sur l’autre, chacun doit démontrer la faute de l’autre. Tout cela dans le but de bénéficier des avantages en nature, la garde des enfants, des pensions alimentaires ainsi que des indemnisations. Pour ce faire, ils vont apporter les preuves des fautes de l’autre.

Divorce accepté

Les deux époux sont d’accord sur le divorce, mais les conséquences de la séparation sont inacceptables pour l’un. Dans ce cas, le demandeur va faire une requête. Elle est accompagnée des mesures pour régler les relations entre les conjoints en cas de séparation de domicile ou de préservation des biens communs. Avant, le juge organisait une audience de conciliation entre les époux afin d’étudier les points de vue et les modalités de séparation. Après les réformes de 2019, cette procédure a été supprimée et entrera en vigueur un an plus tard, en septembre 2020.

Divorce pour altération

Le cas du divorce pour altération définitive du lien conjugal est engagé quand les deux époux, sans être divorcés, n’ont plus de vie commune depuis 2 ans. Le divorce peut être obtenu malgré l’opposition de l’un des conjoints. La procédure à suivre est à peu près similaire à celle du divorce pour faute. Cette forme de divorce est différente de la séparation du corps. Dans cette dernière procédure, le mariage n’est pas dissout juridiquement. Toutes les obligations du mariage subsistent, mais les deux époux n’ont plus de domicile commun.

Conseils utiles

Après le jugement du divorce, l’un des deux époux peut faire un recours. C’est une opposition à la décision du juge. Il peut se faire dans le mois qui précède le jugement prononçant le divorce. Une fois le divorce prononcé définitivement, chacun des époux doit effectuer des formalités administratives pour que le divorce soit reconnu par les tiers :

– la transcription : c’est le fait de transcrire le divorce sur les actes de l’état civil ;

– le changement de nom : spécialement pour les dames ayant hérité du nom de leur mari ;

– le changement de statut : pour calculer les droits et les obligations de l’intéressé, surtout pour l’administration fiscale, la sécurité sociale ou les autres prestataires publics ou privés.

Il faut pas non plus oublier de prévenir son établissement bancaire concernant le compte joint ou compte commun avec son époux.

Un avocat, représentant de ses clients

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Un avocat est un spécialiste en droit. Il a suivi des études poussées dans le domaine. Son rôle est de représenter ses clients. Aussi, il est amené à protéger leurs intérêts. Il est engagé soit par une personne particulière, soit par une entreprise, soit par une organisation.

Avocat personnel

Un avocat peut être engagé par n’importe quelle personne. Il suffit de faire un contrat de représentation avec lui. L’avocat personnel va représenter cette personne dans les démarches administratives ou judiciaires. Il peut, par exemple, faire un contrat d’assurance au profit de son client. Il peut également le représenter en cas de litige en ce qui concerne son activité.

Il est en mesure de le remplacer dans les démarches administratives. Il plaide également en faveur du client en fournissant des preuves pour démontrer l’innocence de celui-ci. En outre, il intervient dans les affaires pénales (crimes et délits) ou les affaires judiciaires (litiges entre particuliers).

L’avocat joue aussi le rôle de conseiller particulier, notamment lors des successions ou autres affaires difficiles. Il veille toujours aux avantages de son client.

Les différents types de divorce

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Certaines situations poussent les époux à mettre fin à leur mariage. Selon l’état d’esprit dans lequel le divorce est demandé, il existe plusieurs procédures. Elles sont 5. Citons-les.

  1. Divorce par consentement mutuel contractuel

Le divorce par consentement mutuel contractuel est une forme de divorce sans juge. Il a été instauré par la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle du 18 novembre 2016 et fut appliqué depuis le 1er janvier 2017.

Cette procédure concerne les époux qui parviennent à s’entendre sur leur séparation et ses conséquences (résidence des enfants, pension alimentaire, prestation compensatoire, partage des biens et des dettes, etc.).

Ce divorce à l’amiable doit être assisté par l’avocat de chacune des deux parties d’où la nécessité de la présence de deux avocats. Ces derniers auront pour rôle de mettre au point, de négocier et de rédiger la convention de divorce qui comporte tous les effets juridiques de la séparation que l’on a mentionnés ci-dessus.

Cette convention sera ensuite signée par chacun des époux et des avocats après un délai de rétractation de 15 jours. Elle sera déposée au rang des minutes d’un notaire qui contrôlera le respect de la procédure, tant sur la forme que sur les délais. Quinze jours après l’avoir reçue, le notaire enregistrera le divorce et le mariage est dissous.

L’avantage de ce type de divorce est sa rapidité, soit 3 mois entre le choix du notaire et la dissolution du mariage.

  1. Divorce par consentement mutuel judiciaire

Le divorce sans juge ne peut pas, cependant, s’appliquer si un enfant mineur du couple veut être entendu par un juge. Dans ce cas, un divorce par consentement mutuel judiciaire est procédé. La convention signée par les 4 parties (les 2 époux et chaque avocat) ainsi qu’un acte de liquidation du régime matrimonial doivent être approuvés par le juge. Une seule comparution devant ce dernier suffit pour prononcer immédiatement le divorce sauf s’il refuse d’homologuer la convention.

  1. Divorce pour faute

On parle de divorce pour faute ou divorce contentieuse lorsqu’un époux reproche à l’autre une faute grave qui rend la vie commune intolérable : infidélité, humiliation, dénigrement, violence, désintérêt manifeste, comportement dispendieux, etc.

Celui qui invoque la faute doit la prouver en ayant recours à des témoins (non pas les enfants, mais des amis et des parents qui à leur tour feront des attestations écrites.).

Seul le Juge apprécie les preuves. Il prononce le divorce, mais celui-ci pourra entraîner des conséquences pour les époux soit la suppression de la prestation compensatoire et l’attribution de dommages et intérêts des préjudices.

  1. Divorce sur acceptation du principe de la rupture du mariage

Ce divorce sur acceptation du principe de la rupture du mariage ou divorce accepté est destiné aux couples qui sont d’accord pour divorcer, mais ne s’entendent pas sur ses conséquences.

Devant le juge, ils n’ont pas à faire état des raisons pour lesquelles ils veulent se séparer. Le débat ne portera que sur les effets du divorce. Le Juge étudiera le dossier, prononce le divorce et statue sur ses conséquences.

  1. Divorce pour suite de l’altération définitive du lien conjugal

Ce type de divorce s’applique aux couples qui vivent séparément depuis au moins deux ans. Cette procédure permet à un époux de divorcer, même s’il n’a rien à reprocher à l’autre, et même si ce dernier s’y oppose.

Celui qui engage la procédure doit démontrer par tous moyens de preuve qu’ils ne vivent plus ensemble. Une simple facture EDF ou une quittance de loyer peut parfois faire l’affaire. C’est le juge qui prononce le divorce dès lors que les conditions sont réunies.

Quelle que soit la procédure de divorce à entamer, l’avocat est votre allié. Il s’occupe de tout et saura vous aider dans toutes les étapes à suivre. Pour trouver un expert en divorce à Aix-en-Provence, adressez-vous au cabinet d’avocats EVOL’JURIS.

Peut-on demander un partage inégal des biens lors d’un divorce ?

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Généralement, les biens sont partagés de manière égale entre les deux époux quand ils vont divorcer. Seulement, l’une des deux parties peut demander une augmentation de sa part dans certains cas. En effet, il est possible d’exclure certains biens du patrimoine familial lors du partage. Toutefois, c’est le juge qui est le seul compétent pour prendre cette décision.

Quels sont les biens que les couples devront partager lors d’un divorce ?

Les biens familiaux sont constitués de deux bulles. La première renferme tous les biens du patrimoine familial comme les résidences, les mobiliers, les véhicules et les gains obtenus durant le mariage. Dans la deuxième bulle, il y a les autres possessions des deux époux telles que les actions d’une compagnie, les comptes en banque et les héritages.

Si le couple décide de divorcer, la valeur des biens de la première bulle devra être partagée à parts égales. Quant à celle de la deuxième bulle, elle sera aussi partagée entre les deux couples, mais en fonction des règles du régime matrimonial qu’ils ont choisi.

Dans quels cas peut-on demander un partage inégal ?

Il existe de nombreux cas où le partage inégal est accepté par la loi. Les raisons les plus courantes sont le mariage très court, le gaspillage de l’argent par l’un des couples, la dépendance à l’alcool, aux jeux ou aux drogues, la non-participation aux charges familiales… Dans ces cas-là, le partage des biens est donc négociable.

Par contre, les infidélités d’un conjoint et les contributions financières inégales dans un foyer ne sont pas considérés comme des motifs valables pour le partage inégal. C’est aussi valable pour l’impossibilité d’un conjoint à travailler à cause d’un handicap.

Comment demander un partage inégal des biens du patrimoine ?

Le partage des biens entre les époux doit être ordonné par le magistrat qui s’occupe du divorce. Ainsi, si l’une des parties trouve que le partage « 50/50 » ne lui convient pas, il devra en faire part au juge. Pour ce faire, la personne concernée devra demander au juge, par lettre écrite, sa requête. Cette lettre est à envoyer avec les papiers du divorce, ayant pour but de convaincre le magistrat qu’un partage égal serait injuste à son égard.

En réponse à cette demande, le juge aura trois options, soit il accepte, soit il décide de ne pas partager certains biens, soit il annule totalement le partage de patrimoine.

Un avocat pour vous défendre et vous représenter

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Vous devez régler un litige devant les tribunaux ? Vous avez besoin de conseils pour la rédaction d’un contrat professionnel ? Certes, vous pouvez faire valoir votre droit sans faire appel à un avocat, mais vous représenter seul devant le juge requiert la connaissance des lois et la maîtrise des procédures liées à votre affaire. Quels sont les avantages de solliciter les services d’un avocat et comment choisir celui qui va vous représenter ? Retrouvez les réponses à travers le guide.

Quels sont les rôles d’un avocat ?

Textes législatifs, recommandations communautaires, circulaires administratives, décisions de jurisprudence, etc., le droit évolue tous les jours au détriment des entreprises et des particuliers. C’est pour cette raison qu’il est difficile de se représenter tout seul devant les tribunaux. Étant informé en permanence de ces évolutions dans son milieu, l’avocat sera plus indiqué pour vous informer et vous défendre. Que vous soyez victime ou prévenu, que vous soyez assigné en procès ou mis en examen, ce sera votre avocat qui vous représentera et plaidera en votre faveur. Il sera votre représentant devant toutes les juridictions, quelles qu’elles soient : Tribunaux de Commerce, Tribunaux d’Instance et de Grande Instance, Conseil de Prud’hommes, etc. Il peut aussi le faire devant tous les organismes juridictionnels, devant les Tribunaux administratifs ou encore devant la Cour Administrative d’Appel. Dans le cas où une affaire aboutit à la conclusion d’un accord, l’avocat vous proposera les solutions juridiques les plus adaptées pour sa mise en place.

Dans le cadre d’un projet entrepreneurial, un avocat sera également en mesure de vous conseiller de façon à ce que votre projet respecte toutes les réglementations : droit administratif, droit des assurances, droit des personnes, droit fiscal, etc. Si vous avez déjà une entreprise, un avocat sera aussi en mesure d’établir l’audit juridique, fiscal ou social de votre entreprise et de vous proposer les mesures à mettre en œuvre pour régulariser votre statut. Enfin, il relève du rôle de l’avocat de rédiger différents actes, en fonction de vos besoins : contrat de bail d’habitation, cession de fonds de commerce, acte juridique de tout type, etc. Si vous recherchez un avocat fiable et expérimenté, adressez-vous au cabinet Anne-Laure Dumeau.

Comment choisir un avocat ?

Sachez qu’il existe deux catégories d’avocat : les généralistes et les spécialistes. Les avocats généralistes peuvent traiter toutes sortes d’affaires qu’elles soient reliées au droit du travail, au droit pénal, au droit immobilier ou autre. Les avocats spécialistes possèdent un certificat qui valide leurs compétences dans un domaine spécifique. Par exemple, il y a des avocats uniquement spécialisés dans le droit de la famille. Solliciter les services d’un tel avocat permet par exemple de faciliter la procédure de divorce ou encore de simplifier la rédaction du pacte dans le cadre d’un régime matrimonial PACS. Un avocat spécialisé en droit familial est également en mesure de résoudre les litiges liés à la constitution d’un lien d’adoption, d’attribution de l’autorité parentale, etc. Si vous entretenez des relations commerciales à l’extérieur du pays ou si vous souhaitez développer une nouvelle activité professionnelle au sein de votre entreprise, vous aurez besoin d’un avocat spécialisé en droit commercial. Il pourra vous aider pour créer un cadre juridique dans vos relations commerciales, pour vous représenter devant les tribunaux et défendre vos intérêts en cas de litige ou encore pour vous protéger contre les inconstances des réglementations sur le marché.

Sachez que les avocats proposent généralement un forfait pour les affaires classiques où la charge de travail peut être évaluée à l’avance. Pour d’autres affaires plus spécifiques, un avocat proposera son tarif en fonction de son expérience et de sa notoriété, mais également en fonction de la difficulté de l’affaire.

Violences conjugales : le recours à un avocat en droit de la famille

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Un bilan a démontré que chaque année, plus de 225 000 femmes sont victimes de violence conjugale. En 2017, 109 d’entre elles ont même péri sous les coups de leur compagnon. Par amour, par conviction ou par peur, beaucoup de femmes préfèrent se taire et laisser l’affaire sans suite. Pourtant, il existe une loi qui protège les conjointes et les enfants victimes de violence et qui sanctionne les auteurs. Quelles sont les solutions proposées par les avocats ? Quelles sont les mesures à prendre ? Focus sur cet acte barbare, trop souvent impuni par la justice.

Quand parle-t-on de violences conjugales ?

La violence conjugale est un acte interdit et puni par la loi pénale, que le couple soit marié, en situation de concubinage ou lié par un PACS. On parle de violences, lorsqu’un partenaire exerce à l’encontre de son conjoint, des comportements agressifs et violents. Ceux-ci peuvent se présenter sous différentes formes : verbale (insultes, menaces, chantage…), psychologique (dénigrement, mépris, harcèlement…), sexuelle (viol, sexualité forcée…) et la plus courante, la violence physique (coups, gifles, blessures, sévices corporels…).

À quel moment faut-il avoir recours à un avocat ?

Il n’est pas normal qu’une femme ait peur lorsqu’elle est en présence de son mari. Si vous vous sentez en danger, sachez qu’il est temps de prendre des mesures. En cas de violences répétées, un dépôt de plainte s’avérera nécessaire. Bien entendu, cette procédure entraînera un jugement devant le Tribunal correctionnel.

Le silence est la raison pour laquelle de nombreuses femmes meurent chaque année. La porte fermée, personne ne voit ni ne sait ce qu’elles endurent. La victime a peur, a honte et n’en parle que lorsque ses enfants sont menacés. Le divorce et la séparation sont alors les seules solutions pour elles de révéler leur souffrance.

Sortir de l’ombre :

Le plus difficile est d’apporter les preuves de violences subies. Pour convaincre le Juge, la victime doit réunir toutes les pièces justificatives : mains courantes, dépôts de plaintes, certificats médicaux, attestations de témoins, etc. En cas de divorce, sachez que les enfants ne peuvent aucun cas témoigner, que ce soit pour ou contre l’un de leurs parents, notamment pour accréditer les accusations invoquées par l’un des époux. Notez également qu’il existe un risque élevé de rejet de plainte si la victime tarde à saisir la juridiction.

Rôle de l’avocat en droit de la famille : aide juridictionnelle

Beaucoup de cas de violences conjugales échappent à la justice parce que les dépôts de plainte sont rares. Et pour cause : les victimes ont toujours du mal à se faire entendre.

En 2010, la loi autorise toutes personnes victimes de violences conjugales (mariée ou non), à saisir un Juge pour obtenir une ordonnance de protection. En tant que spécialistes, les avocats en droit de la famille accompagnent ces femmes par leurs capacités d’écoute et de conseils. Des mesures de protection immédiates seront ainsi prises par le Juge pénal : éloignement du conjoint violent du domicile conjugal, interdiction de l’auteur d’entrer en contact avec son épouse et ses enfants (de quelque manière que ce soit), interdiction de sortie du territoire de l’enfant sans l’autorisation des deux parents (pour les mineurs)… En cas de besoin, la victime peut aussi se faire domicilier ailleurs. Toute violation de ces obligations par le conjoint est passible de sanctions pénales.

Si vous cherchez un avocat compétent pour vous aider dans votre litige familial, sollicitez les services de SCP ERIC TAPON ET YANN MICHOT. Installés à Poitiers depuis 1972, ces avocats s’engagent à vous défendre et à plaider votre cause. Spécialistes en procédure d’appel et en droit civil, ils vous accompagnent et vous conseillent tout au long de la procédure. Avec SCP ERIC TAPON ET YANN MICHOT bénéficiez de l’assistance d’une équipe professionnelle.

Avocat : votre meilleur allié pour vous assister dans les procédures de divorce

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Plusieurs causes peuvent être à l’origine de la séparation conjugale. À un certain moment, les problèmes deviennent insurmontables et le divorce est malheureusement la seule option pour ne pas se faire de mal. Quoi qu’il en soit, un divorce est rarement facile ! Il existe des procédures à effectuer. Les deux parties sont toutes concernées. C’est pourquoi, il est important de veiller à ce que les démarches se fassent sans affrontement. Pour cela, il vous faudra l’accompagnement d’un spécialiste. Un avocat est apte à vous assister dans toutes vos démarches.

L’avocat : un juriste compétent et spécialiste des litiges

Professionnel du droit, l’avocat peut intervenir dans de nombreux domaines. Depuis 1992, l’avocat et le conseil juridique sont devenus une seule profession. Son premier rôle est de conseiller et d’accompagner son client dans toutes les démarches juridiques. Cela peut alors concerner des litiges relatives à la vie de tous les jours ou aux domaines plus spécifiques. Son second rôle est de plaider les droits et les intérêts de son client devant la justice. Il peut avoir comme client des particuliers, des entreprises ou encore des hommes politiques.

Quant deux personnes veulent mettre un terme à leur relation conjugale en toute légalité, il est recommandé de faire appel à un avocat spécialisé dans le divorce. Il sera votre meilleur allié pour vous assister et vous défendre durant toutes les procédures.

L’avocat de divorce : ses rôles et ses spécialités

L’avocat de divorce que vous engagerez sera votre interlocuteur privilégié dès que vous décidez de vous lancer dans les procédures. Profitez de ses conseils avisés, de son aide et de son assistance.

Sachez que l’avocat demeure un simple conseiller tout le long de la préparation du divorce. Toutefois, il met son client en connaissance de cause, notamment les enjeux de la procédure d’un point de vue juridique. L’avocat informe également sa clientèle sur les difficultés et les contraintes liées aux démarches. N’oubliez pas de lui conférer toutes les informations nécessaires et de répondre sincèrement à toutes ses questions ! Tout cela afin de mettre l’avocat dans une position de force pour vous défendre devant les juges des affaires familiales. Bref, l’avocat vous conseillera sur ce que vous devez dire et faire jusqu’à ce que le divorce soit prononcé.

Ce professionnel du droit s’occupe également de la rédaction des différentes pièces utiles au lancement de la procédure de séparation. Il rédige la requête de divorce, qui est la lettre de demande matérialisant votre intention. Toujours pour vous faciliter les tâches, il introduit cette pièce au tribunal.

L’avocat devient représentant du client dès lors que la procédure de divorce est engagée. Dans le cas d’un divorce par consentement mutuel, l’avocat peut cependant représenter le couple qui demande le divorce. Une fois le divorce prononcé, il devra également transmettre le jugement pour qu’il soit officiel. Il aidera son client aussi bien dans la lecture que la compréhension du jugement.

Bien choisir un avocat de divorce

Il est important de bien choisir votre avocat de divorce, puisque les procédures peuvent durer plusieurs mois selon les cas. Ainsi, vous devez vous attarder sur de nombreux critères avant d’engager un avocat. Prenez compte des avis de ses précédents clients et de sa réputation. Un bon avocat doit être disponible et à l’écoute. Vérifiez son expérience et ses compétences. Pour répondre à vos besoins, Le cabinet COTTET-BRETONNIER NAVARRETE, situé à Annemasse, met à votre service un avocat spécialisés dans le divorce. Ne cherchez plus loin, contactez ce professionnel pour défendre vos intérêts et accélérer les procédures de votre divorce.

Votre avocat reste également à vos côtés en cas d’appel ou de pourvoi en cassation de la décision du tribunal.

Droit de succession : priorité au conjoint survivant

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En réponse aux aspirations de nombreuses personnes, la loi du 3 décembre 2001 donne enfin au conjoint survivant une place dans le droit des successions. Le conjoint devient donc le seul héritier qui prend le pas sur les grands-parents, les frères et les sœurs ou les parents plus éloignés. En concurrence avec les enfants, ses droits ont été considérablement renforcés.

Le parent lésé par le droit français des successions

Jusqu’à récemment, le conjoint survivant n’avait qu’un titre juridique réduit pour succéder à son mari ou à sa femme. Le lien du sang a toujours pris le pas sur le lien du mariage, mais la loi du 3 décembre 2001 relative aux droits du conjoint survivant et des enfants nés d’une relation adultère a considérablement atténué ce principe. Il modernise diverses dispositions du droit des successions. Cette loi donne un véritable coup de pouce au conjoint survivant. Le titre de son héritage est facilité et, en raison du droit d’hébergement que le législateur lui donne pour l’avenir, son mode de vie est préservé. La loi entra en vigueur le 1er juillet 2002, à l’exception toutefois de certaines dispositions, et en particulier de l’octroi au conjoint survivant de droits d’habitation temporaires dans la maison et du droit d’utiliser ses meubles.

Pour toutes questions qui relèvent du droit successoral ou du droit de la famille, contactez le cabinet DJB Avocats à Montréal.

La place du conjoint dans la succession

Désormais, en l’absence de dispositions testamentaires ou de dons entre conjoints, les droits du conjoint survivant sont considérablement renforcés, quels que soient les autres héritiers.

Enfants communs et descendants

Si la personne décédée ne laisse que des enfants ou des descendants du mariage, le conjoint survivant peut opter pour l’usufruit de tous les biens existants ou pour la propriété d’un quart des biens. La possibilité d’option offerte au conjoint survivant lui est personnelle et n’est pas transférable. La loi ne fixe aucun délai pour exercer cette option. Si le conjoint survivant décède sans avoir fait un choix, la question est systématiquement traitée pour la totalité du patrimoine en usufruit.

Enfants et descendants non communs

La personne décédée peut laisser des enfants non issus du mariage, par exemple un enfant issu d’un mariage précédent, un enfant illégitime ou un enfant adopté uniquement par le défunt. Le conjoint survivant reçoit la propriété d’un quart de la succession, calculée conformément au nouvel article 758-5 du code civil. Ainsi, le conjoint n’a plus la possibilité de choisir l’usufruit total, ce qui peut présenter des inconvénients lorsque le conjoint est relativement jeune par rapport aux enfants d’un mariage précédent.

Quid des parents ?

Lorsque la personne décédée quitte son père et sa mère, chacun d’entre eux reçoit un quart de la succession tandis que le conjoint en reçoit la moitié. Si la personne décédée ne laisse qu’un parent, celui-ci reçoit le quart de la succession et le conjoint les trois autres tiers. L’existence de frères et sœurs de la personne décédée ne modifie pas les droits du conjoint.

Par testament notarié

Une personne mariée peut priver son épouse du droit de succession par un testament signé par deux notaires ou par un notaire en présence de deux témoins. Le but de cette disposition restrictive est d’empêcher une personne mariée de prendre une décision aussi grave à la légère.

Parents collatéraux préférentiels

Ce terme est utilisé pour décrire les frères et sœurs et leurs descendants, autrement dit les neveux et nièces de la personne décédée. Désormais, le conjoint survivant peut les exclure de la succession. Ainsi, lorsque la personne décédée ne laisse pas d’enfants, ni de parents, mais laisse son conjoint et ses frères et sœurs, ces derniers sont exclus de la succession.

Notaire – La médiation en matière d’héritage

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Après le décès d’une personne, un héritage peut vous concerner de plusieurs manières. Vous avez peut-être reçu un héritage, vous avez peut-être été désavoué, un exécuteur testamentaire ou un tuteur financier a été nommé, ou vous pouvez demander une action statutaire. Dans chacune de ces situations, plusieurs questions peuvent se poser : comment interpréter la volonté ? La volonté, peut-elle être contestée ? Quels sont les droits d’une personne possédant une part statutaire ? Quels sont les délais pour invoquer certains droits ? Qu’attend-on de l’exécuteur testamentaire et du tuteur financier ? Comment traiter avec un beau-parent et opter pour l’usufruit d’une maison d’un défunt ?

En pratique, ces questions peuvent être assez compliquées

Bien que le droit des successions puisse sembler avoir une structure statutaire systématique, la pratique réelle est souvent compliquée. L’une des raisons est que, dans le cas d’un divorce, le règlement d’un héritage peut impliquer plusieurs familles. Un conseiller juridique comme le cabinet de Me Richard Lupien à Verdun peut vous sera d’une aide précieuse. Il se fera un plaisir de vous accompagner si le besoin se présentait de porter l’affaire devant les tribunaux.

La médiation en matière d’héritage

Le droit des successions n’est pas seulement compliqué à cause de nombreuses règles statutaires. Les aspects émotionnels d’un héritage rendent parfois difficile la conclusion d’un règlement. Un héritage implique des questions de deuil et de division, mais d’anciens griefs refont souvent surface. En raison des querelles ou des différends causés par cela, le règlement de la succession peut ne pas être possible. Différents niveaux de connaissance et d’expertise parmi les différents héritiers peuvent également conduire à une insécurité, voire à une méfiance, en particulier lorsque des questions de droit spécifique se posent concernant le droit applicable, les dispositions relatives à la répartition du patrimoine et aux conséquences fiscales. C’est le cas, par exemple, lorsqu’il s’agit d’une entreprise, d’une résidence secondaire en France ou d’un appartement à l’étranger et de l’hypothèque qui va avec. Un autre problème concerne la valorisation des soins informels. Dans de tels cas, le médiateur en héritage pourrait aider. Sous sa direction, toutes les personnes impliquées se rassemblent pour discuter des problèmes. Une solution commune est recherchée, avec laquelle toutes les parties peuvent vivre. Un des avantages de la médiation est qu’elle évite les procès coûteux et de longue durée tout en préservant les liens familiaux.

Discuter des sujets difficiles

De plus en plus, il semble que les gens aient besoin de rassembler les autres et de leur dire, avant de mourir, ce que leur vie leur a valu, puis de délibérer et de prendre des dispositions avec les futurs héritiers, pour s’assurer que tout est en ordre. Les querelles ou les disputes après la mort sont évitées. Il est également nécessaire de discuter « enfin » de sujets difficiles ou de tabous familiaux dans un environnement sûr.

La médiation en matière d’héritage est un moyen de limiter le conflit sans faire appel à un juge. Elle se déroule sous la direction d’un médiateur spécialisé, ayant une connaissance du droit des successions, des relations familiales et des questions relatives au décès. C’est un processus très structuré (plus le groupe est grand, plus cela devient important). Le médiateur est impartial et son approche est tournée vers l’avenir. Les différentes étapes du différend sont explicitées et passées en revue, en vue d’une solution harmonisée avec les intérêts communs et l’avenir des participants. Un procès-verbal du processus est rédigé. Les décisions ne sont pas prises concernant les participants, mais par les participants. Si nécessaire, des professionnels supplémentaires possédant des connaissances spécialisées peuvent également être engagés.

Il est important de savoir que la médiation en matière d’héritage se caractérise également par une participation volontaire aux discussions et une volonté de délibérer, le tout, bien entendu, dans un cadre confidentiel. Il doit également être clair que le conseiller juridique en héritage ne fournit pas de solutions toutes faites, mais guide les parties vers la solution qu’elles-mêmes doivent trouver. Le médiateur explique aux parties quelles seront les conséquences de leurs choix et veille à ce que les accords conclus soient légalement réalisables et les consigne dans un contrat écrit.