Les procédures de divorce

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Nombreux sont les facteurs qui incitent les couples à divorcer, à savoir les problèmes pécuniaires, l’incompatibilité sexuelle, l’ennui, l’âge, etc. Cette situation est très difficile à vivre, non seulement pour les couples, mais pour leurs enfants aussi. En effet, tant de mesures sont à prendre en compte, telles que la garde d’enfants, le régime appliqué sur la séparation des biens, les obligations alimentaires…Pour cela, il est préférable de solliciter l’aide d’un avocat spécialisé ou d’un avocat du droit de la famille pour mieux vous accompagner dans la réalisation des procédures de divorce.

Les différentes procédures de divorce

Le divorce par consentement mutuel contractuel

Cette procédure de divorce a été établie par la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle. Pour cela, les époux n’ont plus besoin de se présenter devant le juge pour leur divorce.

Aussi, le divorce par consentement mutuel contractuel est adressé à tous les couples qui arrivent à s’entendre entre eux à propos de leur séparation ainsi que leurs effets. Dans ce cas, chacun des époux doit faire appel à un avocat, il est impossible de faire recours à un même avocat. En effet, la convention de divorce doit être élaborée et négociée par les époux et leurs avocats respectifs. Dans cette convention, la prestation compensatoire, la résidence des enfants, le partage des biens et la pension alimentaire seront également établis. De plus, la rédaction de cette convention est effectuée par les avocats puis les couples vont la signer après un temps de réflexion de 15 jours. Une fois que toutes les parties aient signé cette convention, elle sera ensuite transmise à un notaire. Celui-ci va entamer l’enregistrement du divorce quand les exigences de procédure et de forme sont respectées. Il faut noter que cette étape s’effectue 15 jours après la réception de la convention.

Le divorce par consentement mutuel judiciaire

Cette procédure aura lieu lorsqu’un enfant mineur du couple veut que le juge l’entende. Dans ce cas, la convention de divorce est soumise au consentement du juge. Aussi, les époux ont le droit de consulter le même avocat.

En outre, une requête élaborée par les avocats doit être déposée au commencement de cette procédure. Cette requête est accompagnée d’une liquidation du régime matrimonial et d’un accord qui résout les effets de la séparation.

On peut donc envisager des arrangements, étant entendu qu’ils ne désavantagent aucun des époux et que les intérêts des enfants sont préservés.

Le divorce sur acceptation du principe de rupture de mariage

Les époux s’entendent sur le fait de divorcer, mais ne se mettent pas d’accord sur les effets de leur divorce.

Dans ce cas, le juge veille uniquement que l’accord de chacun des époux a été donné sans contrainte. Le divorce est ensuite prononcé et ses conséquences sont statuées par le juge.

Le divorce par suite de l’altération définitive du lien conjugal

Quand il y a une altération définitive du lien conjugal, un époux peut divorcer. En général, ce sont les couples qui habitent séparément au moins deux ans sont concernés par ce divorce. Encore, le juge va statuer sur le divorce et sur ses conséquences.

Le divorce pour faute

La faute doit être grave et rend la vie conjugale intolérable, voire impossible. Il peut s’agir de l’humiliation, de la violence, de l’adultère, du dénigrement, etc.

Cette faute doit également être démontrée par celui qui l’affirme, tout en détenant des attestations que ses amis ou ses parents ont écrits.

Le divorce aux torts exclusifs ou aux torts partagés sera prononcé par le juge, selon le cas. Mais ce divorce peut être refusé si la faute n’est pas grave ou en manque de preuves.

Rendez-vous donc auprès du cabinet SCPA BERAUD – LECAT – BOUCHET à Aubenas afin de trouver un avocat expérimenté pour vous accompagner dans les différentes procédures judiciaires.

2 formules pour contracter un mariage durable

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Effectué avant la célébration du mariage, le contrat de mariage, signé par les époux auprès du notaire, ne prendra effet qu’à partir du jour de la célébration du mariage. Déterminant le sort des biens des époux, ce contrat propose les meilleurs choix pour votre situation financière. Quels sont les 2 grands types de régimes matrimoniaux des époux pendant et après dissolution du mariage ?

Le régime en communauté universelle

Ce régime stipule que tous les biens sont des biens communs. En d’autres termes, les biens meuble et immeuble acquis et reçus avant le mariage et ceux acquis pendant le mariage deviennent les biens des deux époux. En cas de divorce, le notaire évalue l’ensemble du patrimoine des deux époux et le partage en deux parts égales. L’avantage de ce régime en communauté universelle est qu’il permet de compléter l’union des corps par l’union des biens. Par contre, qui dit communauté des biens dit également communauté des dettes. D’ailleurs, le conjoint survivant récupère tout le patrimoine de son conjoint décédé.

Mais, une autre version plus allégé du régime en communauté universelle est le régime de la communauté réduite aux acquêts. Il s’agit du régime par défaut en cas d’absence du contrat de mariage. Dans ce cas, chaque époux reste propriétaire de ce qu’il a acquis ou reçus avant le mariage. Toutefois, les biens acquis pendant le mariage ont le statut de biens communs. En cas de divorce, les époux récupèrent les biens qu’ils ont acquis ou reçus avant le mariage mais se partagent les biens qu’ils ont eu pendant le mariage.

Le régime en séparation des biens

Pour ce régime, il n’y a aucun bien commun entre les époux. Autrement dit, la régle en séparation des biens consiste à laisser chaque époux administrer ses biens respectifs. Autrement dit, chacun est propriétaire de ce qu’il a acquis ou reçu (donation, héritage) avant le mariage et de ce qu’il acquiert ou reçoit pendant le mariage. Alors, les deux époux récupèrent leurs biens propres au moment du divorce. Donc, c’est un régime qui permet la séparation des dettes.

Il existe également des clauses particulières que le notaire peut insérer pour réglementer les relations entre vous et votre époux. Pourtant, ces clauses ne doivent pas être contraire à la loi publique et aux bonnes mœurs.

Comment choisir un prénom pour votre enfant ?

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Le choix du prénom d’un bébé donnera du fil à retordre aux futurs parents. D’une certaine façon, il le définira au sein de la société et même par rapport à lui-même. Des normes de bons sens sont de rigueur dans le choix du prénom.

Conditions de fond

L’objet du prénom c’est de permettre l’identification des personnes d’une même famille. Selon l’article 57 du code civil, c’est aux parents de choisir le nom de leur futur enfant. En tout cas, le prénom ne doit pas porter atteinte sur l’enfant. Le choix est libre. Par contre, il doit être centré sur l’intérêt de l’enfant.

Pour commencer, faites une liste des prénoms qui vous plaisent. Ensuite, essayez de trouver un prénom que vous et votre partenaire appréciez tous les deux. Dans le cas où le nom d’un des deux parents est attribué, il ne peut pas porter le prénom de l’autre. Dans le cas où les parents ne se mettent pas d’un commun accord sur le prénom de l’enfant, le juge aux affaires familiales tranche sur le litige.

Conditions de forme

Au niveau de la procédure, l’officier d’état civil contrôle le ou les prénoms attribués à l’enfant. Dans ce cas, le prénom choisi devient effectif dès l’établissement de l’acte de naissance auprès de la mairie. S’il juge que le prénom donné à l’enfant pourrait nuire à son intérêt comme un prénom qui sonne ridicule ou grotesque ou susceptible de provoquer des moqueries, il doit aviser le Procureur de la République.

En effet, il existe des prénoms jugés avoir une apparence ou une consonance saugrenue, péjorative ou vexatoire. De plus, les prénoms difficiles à porter à cause de leur complexité sont à bannir. Évitez également les prénoms faisant référence à un personnage discrédité dans l’histoire. Il en est de même pour les appellations de pure fantaisie.

Le prénom doit être composé des alphabets de la langue utilisée par les parents et l’enfant. Un choix contraire à la rubrique n°81 de la circulaire du 28 Octobre 2011, à l’ordre publique et aux bonnes mœurs peut nuire à l’intérêt de l’enfant. L’officier de l’état civil en charge de la déclaration ne peut pas refuser d’inscrire un prénom. Dans ce cas, il doit alerter le Procureur de la République lorsqu’il estime que le choix du prénom peut nuire à l’intérêt de l’enfant ou porter atteinte « au droit des tiers à avoir protégé leur nom de famille ». Si le procureur est du même avis que l’officier de l’état civil, c’est au juge de décider sur le maintien ou la suppression du prénom.

4 points à connaître sur la pension alimentaire

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En cas de séparation, une pension alimentaire doit être versée par l’un des deux conjoints qui n’a pas la garde des enfants. En principe, elle est déterminée par le juge des affaires familiales. A travers à cet article, découvrez davantage sur la fixation, la forme, la durée de la pension alimentaire et les bénéficiaires.

La fixation de la pension alimentaire

La pension alimentaire est calculée en fonction de plusieurs critères : revenus des deux époux, besoins spécifiques des enfants, nombre d’enfants, etc. En réalité, elle représente 10 % du salaire du parent débiteur. D’ailleurs, une révision annuelle est prévue pour reconsidérer une augmentation.

La pension alimentaire couvre uniquement les besoins de base des enfants tels que la nourriture, l’habillement, le logement, le transport, les loisirs et les frais de scolaires. En effet, elle ne permet pas de couvrir les autres charges comme les frais extra-scolaires et les frais exceptionnels. Cependant, il est possible de négocier avec un juge la prise en charge de ces dépenses.

La durée de la pension alimentaire

Le versement de la pension alimentaire doit commencer le jour où le jugement a été rendu par le juge aux affaires familiales. Toutefois, les deux époux peuvent demander à celui-ci de débuter le paiement de la pension alimentaire le jour de la saisine.

En principe, le paiement de la pension alimentaire s’arrête à la fin des études des enfants même s’ils sont déjà âgés de 18 ans. Si les deux époux n’arrivent pas à se mettre d’accord sur la date d’arrêt du versement, le juge aux affaires familiales peut intervenir. Celui-ci peut ordonner le versement direct de la pension alimentaire à l’enfant concerné.

Selon le cas de chaque parent, le juge aux affaires familiales peut aussi décider de diminuer, d’augmenter ou de supprimer la pension alimentaire.

Les différentes formes de pension alimentaire

La pension alimentaire peut se présenter sous différents aspects, dont le plus fréquent est sous forme d’une somme d’argent. Elle peut également être un capital, un usufruit ou une affectation des biens à l’enfant. Par ailleurs, le parent débiteur peut directement prendre en charge les frais des enfants.

Le versement de la pension alimentaire doit s’effectuer tous les premiers du mois par virement ou par chèque. Même si les enfants passent des vacances chez le parent débiteur, celui-ci doit toujours payer la pension alimentaire. Il ne doit y avoir aucune échéance manquante.

Les bénéficiaires de la pension alimentaire

La pension alimentaire est destinée pour subvenir aux besoins des enfants. Toutefois, elle est considérée comme une aide financière pour les parents, les grands-parents et autres personnes qui prennent en charges les enfants de parents divorcés.

En instance de divorce, il est possible que le bénéficiaire de la pension alimentaire soit l’un des deux époux. Néanmoins, une fois la séparation définitive, cette aide concernera uniquement les enfants.

Les enfants qui étudient encore peuvent aussi bénéficier de la pension alimentaire. En revanche, le versement de cette aide doit s’arrêter dès qu’ils commencent à travailler.

Dans le cas où le parent débiteur refuse de payer la pension alimentaire, il peut être averti avec une lettre de mise en demeure. Si cela n’est pas efficace, l’autre conjoint peut saisir un huissier de justice pour faire valoir ses droits. De cette façon, le prélèvement de cette somme sera automatique sur le compte du parent débiteur. En outre, une plainte peut être porté sur le conjoint concerné pour abandon de famille. Il peut risquer une amende de 15 000 euros ou une peine d’emprisonnement.

Pour bénéficier d’une aide spécifique, il faut s’adresser à la CAF. Si les solutions ci-dessus ont échouées, il est conseillé de se tourner vers le Trésor public. Dans tous les cas, il ne faut pas oublier d’apporter un exemplaire du jugement pour le versement de la pension alimentaire.

Pour obtenir des conseils avisés en matière de pension alimentaire, fiez-vous à un professionnel tel que Me Jean Pépin.

Pourquoi vous devriez faire un contrat de mariage ?

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Le contrat de mariage est un acte fait avant le mariage proprement dit. C’est un contrat déterminant le sort des biens des époux pendant et après dissolution du mariage. (Divorce, décès) Quels sont ces utilités ?

Les différents types de contrat de mariage

Le contrat de mariage défini le régime matrimoniaux des époux pendant et après le mariage. Cela produit effet après cette célébration. Cette convention défini les sorts des biens des époux. Vous avez le choix entre plusieurs concepts. Il y a le modèle communautaire, hybride, et la séparation des biens.

La communauté consiste à rendre commun les biens des deux époux. On appel cela la communauté universel. Vous et votre conjoint(e) vont contracter que tous les biens de l’un et l’autre deviennent les biens des deux époux. Cela sans exception, les biens meuble et immeuble deviennent donc des biens communs. Ce régime peut être allégé par le modèle de communauté réduit aux acquêts. Vous allez convenir que les biens personnels avant le mariage restent la propriété respective de chacun. Mais les biens acquis durant le mariage ou la vie commune deviennent des biens communs.

Le modèle hybride est le mélange entre la communauté et le régime de la séparation. Il y a séparation pendant le mariage mais lors de la dissolution, les époux opte plutôt vers la communauté. Donc le partage se fait presque d’égal à égal.

Le régime de séparation consiste à ne pas avoir de bien commun sur le point de vue juridique. Dans la vie de tous les jours, la famille ou les deux époux peuvent utiliser les biens de l’autre. Donc dans la pratique on ne constate pas une séparation stricte des biens. C’est lors de la dissolution du mariage (divorce ou décès de l’un des époux) qu’on constate la séparation du patrimoine.

Dans le cas où les époux n’ont pas prévu un régime matrimonial, la communauté réduite aux acquêts est appliquée lors du divorce.

Les formalités du contrat de mariage

Le notaire est la seule personne compétente pour rédiger un contrat de mariage. Il a aussi obligation de vous expliquer les différents concepts. Il propose le meilleur choix pour votre situation financière. Il peut aussi insérer des clauses particulières pour réglementer les relations entre vous et votre époux. Ne vous inquiétez pas, vous êtes libre de refuser et proposer des clauses à votre notaire. Néanmoins, ces clauses ne doivent as être contraire à la loi et aux règlements. L’ordre public aussi est à respecter. Il faut rappeler que l’établissement de ce document n’est pas obligatoire. A défaut, vous allez être soumis au régime légal, « La communauté réduit aux acquêts ». Pour le prix et le frais des dossiers comptez entre 300 à 500 Euros. N’oubliez pas, le contrat de mariage doit être fait avant la cérémonie et il ne produira pas d’effet s’il n’y a pas de mariage.

Prévention du partage des biens lors de la dissolution

Le mariage ou la vie commune peut prendre fin lorsque l’un des époux décède. Il n’y aura plus de vie commune et le patrimoine du décédé doit revenir à ses héritiers. Le contrat de mariage prévient cette succession. Dans le cas d’un régime de séparation de bien, tous les biens reviennent aux héritiers du décédé mais pas à son conjoint. C’est une protection des enfants des époux. Si les époux n’ont pas fait un contrat de mariage, les enfants ne sont pas complètement protéger. Les biens acquis par les époux reviennent au conjoint survivant. Seuls les biens acquis par le dé cujus avant le mariage peuvent revenir aux enfants (héritiers). Ce dernier va se remarier et son patrimoine peut être partagé entre lui et son nouveau conjoint. C’est ce qui se passe s’il choisit la communauté universelle.

Le mariage aussi peut être dissout par un divorce prononcé par le tribunal. Le partage des biens entre vous et votre époux (se) sera facilité par le contrat de mariage. Dans le cas où vous choisit la communauté universelle, le juge prononcera un partage égal. Si vous avez choisi la séparation, chacun conservera les biens acquis par son propre travail. Il est donc nécessaire de prouver que les biens en questions sont à vous. La preuve se fait par tout les moyen (facture, acte de donation, testament…etc.) Le récit d’un témoin aussi peut être recevable dans ce cas.

Protection contre les tiers créanciers de l’un ou de l‘autre

Le contrat de mariage aussi peut être un moyen pour protéger un des époux. Cette pratique est utilisée surtout dans le milieu commercial et dans les entreprises. Le contrat protège les biens de l’un des époux contre les créanciers de l’autre. Pour être plus claire, les créanciers du mari ne peuvent pas saisir les biens de la femme en cas de non paiement. C’est le cas lorsque les époux ont contracté pour le régime de séparation de bien. S’ils n’ont pas fait de contrat, il y aura différents types de bien. Les biens communs des époux et les éléments composant le patrimoine de chacun des conjoints. Les créanciers peuvent saisir la richesse commune des deux personnes. Par contre, les biens individuels de l’époux ou l’épouse du débiteur ne peuvent pas faire l’objet d’une saisie.

Choisir le prénom de son enfant : quelle est la limite ?

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Vous attendez un enfant et vous hésitez entre un prénom court ou long, à la mode ou rare ? Tous les goûts sont permis. Toutefois, il existe certaines règles de bons sens à respecter. Cet article vous informe sur les règles en matière de choix de prénom.

Les règles en vigueur concernant le choix d’un prénom

Le prénom permet d’identifier les personnes d’une même famille. Il est donc obligatoire d’attribuer au moins un prénom pour chaque individu.

C’est aux parents de choisir le nom de leur futur enfant conformément à l’ article 57 du Code civil,. Pour certains, c’est une grande responsabilité. Selon la loi, il n’y a aucune règle spécifique, les parents peuvent donner librement les prénoms de leur choix à leurs enfants. L’effectivité de ce choix commence dès la déclaration de naissance de l’enfant auprès de l’officier d’état civil.

Il n’y a pas de liste de prénoms autorisés ou interdits par la loi. De plus, le nombre de prénoms n’est pas limité. Ce sera toujours avec le premier prénom ou « prénom usuel » que l’enfant sera appelé. Cependant, pour l’intérêt de l’enfant, les parents doivent suivre quelques règles :

  • Dans le cas où le nom d’un des deux parents est attribué à l’enfant, il ne peut pas porter le prénom de l’autre.

  • Le prénom doit être composé des alphabets de la langue utilisée par les parents et l’enfant.

Si les parents divergent sur le prénom de l’enfant, c’est le rôle du juge aux affaires familiales de résoudre le litige. Evidemment, cette affaire requiert l’assistance d’un avocat en droit de la famille comme Maître Réal Beauvais à Laval. Il peut être votre meilleur allié en cas de problèmes relevant du droit familial ou autres.

La responsabilité de l’officier de l’état civil

C’est l’officiel d’état civil de la mairie qui contrôle le ou les prénoms attribués à l’enfant au moment de l’établissement de l’acte de naissance. S’il juge que le prénom donné à l’enfant pourrait nuire à son intérêt c’est à dire un prénom qui sonne ridicule ou grotesque, ou susceptible de provoquer des moqueries, il doit aviser le Procureur de la république.

Actuellement, les parents peuvent choisir librement le prénom. Or, quelques fois, cela peut amener à certaines dérives. L’officier de l’état civil en charge de la déclaration ne peut pas refuser d’inscrire un prénom, mais son rôle est d’alerter le procureur de la République lorsqu’il estime que le choix du prénom peut nuire à l’intérêt de l’enfant ou porter atteinte « au droit des tiers à voir protéger leur nom de famille ». Si le procureur est du même avis que l’officier de l’état civil, c’est au juge de décider sur le maintien ou la suppression du prénom contesté.

Aperçu sur « l’intérêt de l’enfant »

La rubrique n°81 de la circulaire du 28 Octobre 2011 se rapportant aux règles particulières à divers actes de l’état civil relatif à la naissance, apporte quelques indications sur les situations qui pourraient conduire l’officier de l’état civil à saisir le procureur :

Les prénoms :

  • les prénoms jugés avoir une apparence ou une consonance saugrenue, péjorative ou vexatoire

  • les prénoms difficiles à porter à cause de leur complexité

  • les prénoms faisant référence à un personnage discrédité dans l’histoire

  • les appellations de pure fantaisie

Le droit des tiers

– le droit positif protège le nom patronymique contre l’usurpation. L’utilisation par une personne du nom d’autrui pour se faire appeler elle-même et les membres de sa famille pourrait être considérée comme une usurpation.

Les règles de dévolution du nom de famille

  • le nom du parent qui n’a pas été transmis à l’enfant ne peut être attribué à l’enfant comme prénom

Ce qu’il faut savoir sur le Droit de la famille

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Le droit de la famille est un domaine du droit, qui régit toutes les questions relatives à la famille et aux relations domestiques. Le mariage, les unions civiles, les partenariats domestiques, ainsi que les questions d’adoption, de garde, de pension alimentaire pour enfant, de maltraitance et d’enlèvement sont régis par cette loi.

Organisation familiale

Pour pouvoir se marier légalement en France, les partenaires doivent célébrer une cérémonie de mariage civil. C’est une étape obligatoire si on veut accéder à une cérémonie religieuse, qui au contraire, n’est pas juridiquement contraignante.

Les partenaires peuvent également signer un pacte de solidarité civile, une forme contractuelle d’union civile entre deux adultes, y compris des partenaires de même sexe.

En cas de mesures ou de dispositions spécifiques, les contrats de mariage doivent être établis par un notaire avant d’enclencher la procédure d’union.

Que couve le droit de la famille ?

Les processus civils et les questions juridiques impliquant les responsabilités financières des membres de la famille, les droits de garde, l’admissibilité et d’autres obligations relèvent généralement de la catégorie du droit de la famille.

La violence domestique et la maltraitance des enfants sont incluses dans cette section, bien qu’elles soient considérées en affaires criminelles.

Ci-après une liste non-exhaustive des domaines d’expertise du droit de la famille :

  • Mariage et vie matrimoniale : les critères d’admissibilité tels que l’âge et le sexe sont principalement régis au niveau de la juridiction concernée.
  • Divorce et pension alimentaire : aussi appelé « dissolution du mariage », le divorce est statué par une ordonnance du tribunal, avec ou sans représentation légale. Dans la plupart des cas, un conjoint sera tenu de fournir un soutien financier à l’autre après le divorce.
  • Garde et soutien aux enfants : lorsque les parents divorcent, le tribunal doit décider de ce qui est dans le meilleur intérêt des enfants, ce qui inclut les conditions de vie et le soutien financier.
  • Adoption et placement familial : une variété de considérations juridiques peuvent entrer en jeu lors de l’adoption. Certains enfants peuvent demander à être « émancipés » s’ils prouvent leur maturité et leur autonomie.
  • Violence domestique et maltraitance…

Le cas spécifique du divorce

Les différents types de divorce

Selon le droit de la famille, il existe plusieurs types de procédures de divorce : par consentement mutuel, acceptée, contestée, séparation prolongée.

Les divorces comportent généralement deux procédures :

– L’ordonnance de divorce suivie de la détermination de la garde des enfants et du montant de la pension alimentaire, pour laquelle la procédure doit être effectuée par un juge.

– La répartition des actifs, effectuée par un notaire.

Pour votre intérêt, embauchez un avocat spécialisé dans le domaine du droit de la famille, comme Anne-Laure Dumeau, quelle que soit la complexité de votre cas. Ce type d’expert peut s’avérer très utile, ne serait-ce que pour obtenir des conseils.

Le droit de la famille concernant les enfants du divorce

En cas de divorce ou de séparation, le tribunal décidera du droit de garde du parent. Cette décision est prise dans l’intérêt supérieur de l’enfant.

La garde d’enfants en France se divise en deux types :

La garde légale ou la garde partagée : quand les deux parents se partagent la garde de l’enfant et qu’ils ont les mêmes droits de décision concernant son éducation et son bien-être.

La garde physique : quand l’enfant réside exclusivement chez l’un des parents, mais on peut également demander une garde physique conjointe.

Habituellement, le tribunal ordonne au parent qui a le revenu le plus élevé, de fournir une pension alimentaire pour l’enfant, jusqu’à sa majorité.

L’adoption

Selon la loi française, l’adoption peut être demandée par des couples mariés ou des célibataires. Le processus d’adoption comporte deux étapes : une procédure administrative et une procédure judiciaire.

Dans les deux cas, il serait judicieux de collaborer avec un expert pour éviter tout malentendu ou vice de procédure dans les démarches.

A savoir avant de recourir à un avocat divorce

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Vous envisagez le divorce ? Quel que soit votre motif, il est important de vous mettre au parfum des réalités actuelles avant de s’engager dans cette voie. Avant de recourir au service d’un avocat divorce comme le Maître Nathalie Cadet, sachez que plus de 1,6 millions d’enfants vivent dans des familles recomposées. Vous saviez combien un divorce peut déstabiliser l’éducation des enfants. Si vous pouvez éviter le divorce, il serait sage de revoir votre décision avant d’en subir les conséquences dans votre famille.

Les principales causes du divorce

Un tiers des demandes de divorce ont pour cause l’infidélité, un fait réel très courant un peu partout, pas seulement en France. 22 % des demandes proviennent de l’égoïsme de l’un des partenaires. Cela se reflète par le manque de soutien ou d’implication dans le foyer. Le mauvais caractère peut aussi être à l’origine des divorces. Tout comme les comportements abusifs comme la jalousie, il représente 15 % des demandes de divorce. Les mésententes et les désaccords concernant les projets d’avenir (études des enfants, maisons, etc.) influent également sur la longévité du mariage. 15 % des procédures de divorce sont issues de ce problème. Certains divorcent pour des raisons d’incompatibilité (10 % des demandes), d’argent et de travail (10 %). Quand les beaux-parents s’immiscent trop dans les affaires de couples, les risques de séparation sont assez éminents. 10 % des demandes de divorce viennent de ce problème. Sachez que nombreux sont les gens qui se trouvent dans le même cas que vous mais avec des problèmes ou des motifs de divorce différents.

Quelques chiffres sur le divorce en France

Les statistiques de l’Hexagone montrent que près de 45 % des mariages finissent par un divorce. Chaque année, 10 couples mariés sur 1000 divorcent. En France, 130 000 divorces par an sont prononcés. La première cause est l’infidélité. La majorité des hommes divorcés ont environ 42 ans et les femmes 44 ans. Le divorce par consentement mutuel est le plus courant actuellement, soit 55 % des cas. Les divorces par faute sont de moins en moins fréquents. Si le taux s’élevait à 40 % à l’an 2000, aujourd’hui il est à 10 %. Ce sont surtout les femmes qui demandent le divorce. Trois quarts (3/4) des divorces contentieux sont initiés par la gente féminine. Auparavant, c’étaient les hommes qui demandaient le divorce à cause de la dépendance de la femme sans activité professionnelle. Aujourd’hui, 70 % des femmes qui divorcent ont des activités professionnelles. Il faut savoir aussi que dans plus de 80 % des cas, les femmes obtiennent la garde des enfants. De plus, dans deux tiers (2/3) des cas, la résidence du ménage revient à la femme.

Les différentes procédures de divorce

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Les deux époux sont d’accord pour divorcer. Ils ont convenu par écrit et devant un officier public de se séparer à l’amiable. S’il n’y a pas d’opposition, l’un des époux transmet l’assignation au juge aux affaires familiales. Celui-ci entendra les avis et les plaidoiries des avocats des deux parties. Par la suite, il rend sa décision environ un mois plus tard.

Divorce pour faute

Il va y avoir conflit si l’un des époux introduit une demande de divorce pour faute. Dans ce cas de divorce, l’un des conjoints n’est pas d’accord pour divorcer ou s’oppose aux effets du divorce. Le litige est souvent en rapport avec le partage des biens et la garde des enfants. Pour avoir l’avantage sur l’autre, chacun doit démontrer la faute de l’autre. Tout cela dans le but de bénéficier des avantages en nature, la garde des enfants, des pensions alimentaires ainsi que des indemnisations. Pour ce faire, ils vont apporter les preuves des fautes de l’autre.

Divorce accepté

Les deux époux sont d’accord sur le divorce, mais les conséquences de la séparation sont inacceptables pour l’un. Dans ce cas, le demandeur va faire une requête. Elle est accompagnée des mesures pour régler les relations entre les conjoints en cas de séparation de domicile ou de préservation des biens communs. Avant, le juge organisait une audience de conciliation entre les époux afin d’étudier les points de vue et les modalités de séparation. Après les réformes de 2019, cette procédure a été supprimée et entrera en vigueur un an plus tard, en septembre 2020.

Divorce pour altération

Le cas du divorce pour altération définitive du lien conjugal est engagé quand les deux époux, sans être divorcés, n’ont plus de vie commune depuis 2 ans. Le divorce peut être obtenu malgré l’opposition de l’un des conjoints. La procédure à suivre est à peu près similaire à celle du divorce pour faute. Cette forme de divorce est différente de la séparation du corps. Dans cette dernière procédure, le mariage n’est pas dissout juridiquement. Toutes les obligations du mariage subsistent, mais les deux époux n’ont plus de domicile commun.

Conseils utiles

Après le jugement du divorce, l’un des deux époux peut faire un recours. C’est une opposition à la décision du juge. Il peut se faire dans le mois qui précède le jugement prononçant le divorce. Une fois le divorce prononcé définitivement, chacun des époux doit effectuer des formalités administratives pour que le divorce soit reconnu par les tiers :

– la transcription : c’est le fait de transcrire le divorce sur les actes de l’état civil ;

– le changement de nom : spécialement pour les dames ayant hérité du nom de leur mari ;

– le changement de statut : pour calculer les droits et les obligations de l’intéressé, surtout pour l’administration fiscale, la sécurité sociale ou les autres prestataires publics ou privés.

Il faut pas non plus oublier de prévenir son établissement bancaire concernant le compte joint ou compte commun avec son époux.

Un avocat, représentant de ses clients

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Un avocat est un spécialiste en droit. Il a suivi des études poussées dans le domaine. Son rôle est de représenter ses clients. Aussi, il est amené à protéger leurs intérêts. Il est engagé soit par une personne particulière, soit par une entreprise, soit par une organisation.

Avocat personnel

Un avocat peut être engagé par n’importe quelle personne. Il suffit de faire un contrat de représentation avec lui. L’avocat personnel va représenter cette personne dans les démarches administratives ou judiciaires. Il peut, par exemple, faire un contrat d’assurance au profit de son client. Il peut également le représenter en cas de litige en ce qui concerne son activité.

Il est en mesure de le remplacer dans les démarches administratives. Il plaide également en faveur du client en fournissant des preuves pour démontrer l’innocence de celui-ci. En outre, il intervient dans les affaires pénales (crimes et délits) ou les affaires judiciaires (litiges entre particuliers).

L’avocat joue aussi le rôle de conseiller particulier, notamment lors des successions ou autres affaires difficiles. Il veille toujours aux avantages de son client.