Vous désirez faire valoir votre cause ou remporter une bataille juridique ? Vous avez nécessairement besoin d’un bon avocat. Il est même très facile de se trouver un avocat. Mais, en trouver un de compétent demande un peu plus d’efforts. Quels sont alors les critères qu’il faut tâcher de respecter à la lettre ?
Il existe divers types d’avocats. Chaque avocat avec son domaine de prédilection spécifique. La famille concerne un ensemble bien plus élargi avec des caractéristiques bien définies. Les droits qui lui sont reconnus sont de divers ordres. Le personnel qui s’occupe de prendre parti pour la cause de la famille doit avoir donc une certaine compétence. C’est d’office une noble profession. Découvrez de but en blanc, tout au long de cet article en quoi peut consister le métier d’avocat en droit de la famille.
Le testament contient les dernières volontés d’une personne. Le processus de légalisation d’un testament varie d’un pays à un autre. Mais pour qu’il ait une valeur légale, vous devez considérer certains critères. Découvrez-les dans l’article qui suit.
Les testaments légaux doivent être rédigés par écrit. Le testament olographe doit être rédigé et signé de la main de la personne qui l’a rédigé. Certaines juridictions exigent qu’il soit daté. Un testament oral, également appelé testament non contraignant, est accepté par quelques pays, mais dans des conditions exceptionnelles. C’est notamment le cas si la personne est sur son lit de mort.
Le corps d’un testament comprend :
Les noms des personnes à qui l’auteur lègue ses biens. Il peut s’agir de son conjoint, de ses enfants, de ses associés… Si l’auteur exclut quelqu’un de son testament, il doit inclure une déclaration à cet effet.
Le nom du tuteur des enfants mineurs.
Une liste des biens et des instructions avec quelques réserves.
Le nom de l’exécuteur testamentaire et d’un remplaçant.
La plupart des personnes peuvent rédiger un testament juridique de base sans l’aide d’un avocat. Tant que le testament répond aux exigences juridiques de l’État, il est valable. Si vous choisissez de le faire vous-même, vous pouvez vous inspirer de modèles de formulaires de testament disponibles en ligne. Assurez-vous que le logiciel est à jour et utilise un langage clair et sans ambiguïté pour décrire vos souhaits, et vous aider à décider ce que vous devez inclure dans le testament.
Il est toutefois préférable de consulter un avocat si le testament comporte des questions complexes. Un testament non valide ou contesté peut avoir des conséquences de grande portée.
Un testament doit répondre à des exigences techniques établies par le droit de l’État pour être juridiquement exécutoire par les tribunaux. Lors de l’exécution d’un testament :
La personne doit être âgée de 18 ans ou plus et avoir la capacité testamentaire de signer le testament. La capacité testamentaire signifie que le testateur (la personne qui fait le testament) est sain d’esprit.
Le testateur doit rédiger et signer son testament volontairement, sans contrainte ni coercition.
Le testament doit être signé et daté par le testateur devant deux témoins adultes désintéressés qui ne sont pas bénéficiaires du testament et qui peuvent attester de l’identité et de l’état d’esprit du testateur. Les témoins signent également le testament en présence les uns des autres.
Le testament doit contenir une déclaration attestant qu’il s’agit du derniertestament de la personne.
Bien que les lois de l’État français n’exigent pas que le testament soit notarié, il est préférable de signer une déclaration sous serment devant un notaire. Toutes les parties attestent que chacune d’entre elles a été témoin de la signature du testament. La déclaration sous serment peut être présentée au tribunal après le décès du testateur sans que les témoins ne comparaissent.
Vous n’avez pas à déposer votre testament auprès d’une instance juridique. Il suffit de le conserver dans un endroit sûr et de veiller à ce que l’exécuteur testamentaire sache où il se trouve.
Les étapes nécessaires à l’exécution légale d’un testament sont relativement simples et directes. Bien que les lois en matière de succession varient d’un pays à l’autre, les exigences énoncées sont généralement acceptées par tousQue vous choisissiez de rédiger votre propre testament ou de demander l’avis d’un avocat, le fait de disposer d’un testament légal après votre décès garantit l’exécution de vos souhaits après votre décès et évite bon nombre de tracas à votre famille.
Entamer une procédure de divorce est souvent compliqué et nécessite de la patience. Il existe plusieurs types de divorce : le divorce pour faute, le divorce par consentement mutuel contractuel, le divorce par consentement judiciaire, le divorce pour suite de l’altération définitive du lien conjugal et le divorce accepté. Nous allons nous pencher un peu plus sur ce dernier. Qu’est-ce qu’un divorce accepté ? Comment se déroule la procédure ? A quel coût ?
Le divorce accepté est aussi connu sous le nom de divorce pour acceptation du principe de la rupture de mariage. Les conjoints sont d’accord pour divorcer, mais ne trouvent pas un terrain d’entente sur les conséquences du divorce comme la prestation compensatoire. La prestation compensatoire est la somme due par l’un des conjoints pour subvenir aux besoins de l’autre. Elle peut être une source de désaccord, car celui qui donne peut estimer que la somme due dépasse ses moyens.
Si vous envisagez de choisir l’option divorce accepté, il faut suivre la procédure qui suit.
La condition pour pouvoir entamer cette procédure : aucun de vous deux ne doit être sous curatelle ou sous tutelle. Chacun de vous doit faire appel à un avocat. Celui-ci va rédiger une requête qui sera adressée au juge aux affaires familiales. Ici, il n’est pas encore nécessaire de choisir un type de divorce. Il sera demandé seulement après l’audience de conciliation.
Dans cette procédure, vous n’aurez pas à exposer les raisons qui vous ont poussés à vous séparer. Il suffit juste que vous mentionniez votre acceptation du principe de la rupture.
Votre avocat va transmettre la requête au tribunal. Le greffier du tribunal fera parvenir les mêmes documents à votre conjoint par un envoi recommandé. Après réception de la lettre recommandée, votre conjoint doit répondre dans un délai de 6 mois. Si aucune réponse n’est reçue, la procédure devient caduque. Vous devrez alors, envisager une transformation de la procédure en procédure de divorce pour faute ou pour altération définitive du lien conjugal. Pour éviter ce genre de malentendu, assurez-vous d’obtenir un accord sur le principe du divorce.
Si votre conjoint accorde le divorce, son avocat doit déposer une déclaration d’acceptation du divorce au tribunal dans le mois qui suit la réception de la lettre initiale. Accompagnés par vos avocats, vous comparaîtrez devant le juge aux affaires familiales. Celui-ci confirmera vos consentements express au divorce et tentera de vous réconcilier. Si vous ne voulez pas vous réconcilier, le juge rend une ordonnance de non-conciliation. Dans les 3 mois qui suivent, vous devrez assigner votre conjoint en justice. Votre avocat va rédiger l’assignation et remettre celle-ci a l’avocat de votre conjoint.
Il va ensuite statuer sur les mesures provisoires à prendre ainsi que les effets de ce divorce dans votre vie quotidienne. Nous pouvons citer : la résidence séparée, le sort des biens immobiliers, la fixation de la pension alimentaire, la fixation de la résidence habituelle des enfants, la modalité d’exercice de l’autorité parentale, la prise en charge des frais d’instance. Notez bien qu’il n’y a aucune possibilité de faire appel dès que le jugement définitif du divorce est prononcé.
Sachez également qu’il est possible d’arrêter une procédure de divorce tant que le juge n’a pas encore rendu un jugement définitif du divorce. Vous envoyez une lettre recommandée avec accusé de réception au juge aux affaires familiales. Vous en ferez une copie qui sera remise à vos avocats.
Les frais d’avocat constituent la plus importante part du coût d’un divorce. Celui-ci facture ses honoraires en fonction du temps passé sur votre dossier. Il demande un complément d’honoraires selon le résultat obtenu. Prévoyez en moyenne 1 000 à 4 000 euros.
Si vous souhaitez entrer en contact avec un avocat, le maître Claire BOURREAU peut vous représenter auprès de la justice. Dotée d’une forte compétence en droit de la famille, elle vous garantit un service de qualité. Elle possède son propre cabinet situé à Bordeaux où elle travaille avec ses deux confrères. Vous pouvez entamer en toute quiétude toute procédure juridique relative à la vie de famille.
Tout couple peut faire une adoption plénière d’un enfant sous certaines conditions. La procédure se passe devant le tribunal judiciaire. Mais avant de prendre une telle décision, vous devez savoir qu’adopter un enfant engendre des conséquences, en particulier en matière d’autorité parentale, de filiation et d’obligation alimentaire.
Il est important que vous notiez ceci : l’adoption crée un lien de filiation entre l’adoptant et l’adopté. De ce fait, vous obtenez une autorité parentale en ce qui concerne l’enfant que vous avez adopté. De plus, il devient votre héritier légitime.
Les liens de l’enfant avec sa famille d’origine sont entièrement rompus dans le cas d’une adoption plénière. Seuls les parents adoptifs ont le droit sur cet enfant.
En matière d’adoption plénière, deux conditions doivent être remplies : les conditions de forme et les conditions de fond.
Le Code civil affirme dans son article 345, alinéa 1 que « l’adoption n’est permise qu’en faveur des enfants âgés de moins de quinze ans, accueillis au foyer du ou des adoptants depuis au moins six mois ». De ce fait, il faut que l’enfant s’installe dans votre maison avant le prononcé de l’adoption, et ce, pendant 6 mois au minimum.
S’il s’agit d’un enfant pupille de l’État ou d’un enfant étranger, un agrément est requis. Une fois le placement effectué, il est impossible de restituer l’enfant à sa famille d’origine. Dans cette optique, faire une déclaration de reconnaissance de l’enfant ou de filiation est également interdit.
À part cela, vous devez déposer une requête d’adoption précisant votre demande auprès du Tribunal de Grande Instance. Étant donné que c’est une procédure gracieuse, le TGI va procéder à une vérification. Dans ce cas, il va analyser si les conditions relatives à l’adoption sont remplies correctement et contrôler la conformité du prononcé de l’adoption à l’intérêt de l’enfant. Si vous avez déjà des descendants, il est du devoir du juge de veiller à ce que l’adoption ne compromette pas votre vie familiale. En effet, la Cour de cassation l’a adopté au titre des descendants.
Pour pouvoir faire une adoption plénière, vous devez avoir au moins 28 ans et aussi 15 ans d’écart avec l’enfant que vous souhaitez adopter.
Vous devez également être marié depuis au moins 2 ans et habiter ensemble.
En ce qui concerne l’enfant à adopter, il doit consentir à son adoption s’il a plus de 13 ans. Il doit aussi être accueilli dans votre foyer avant ses 15 ans.
À l’heure actuelle, on compte 3 catégories d’enfants adoptables.
Lors d’un divorce, chaque partie doit se faire assister par un ou deux avocats. Mais, qui doit payer leurs honoraires ? La réponse à cette question ci-dessous. Read More →
Qui ne souhaite pas transmettre son patrimoine à ses enfants après des années de dur labeur ? Cela permet en effet d’assurer le futur de ses héritiers et de préserver le patrimoine familial. Il existe d’ailleurs plusieurs options de succession permettant d’éviter les conflits familiaux et de diminuer la note fiscale. Si vous envisagez de transmettre votre héritage, nous vous livrons quelques conseils pouvant assurer la bonne transmission de vos biens. Read More →
En principe, le divorce provoque le partage des biens que les époux ont acquis ensemble durant leur vie de couple. Dans la plupart des cas, l’un d’entre eux veut conserver le logement, et cela, pour des raisons financières ou sentimentales. Mais est-ce toujours possible ? Et quelles sont les conditions ?
Quel que soit la cause du divorce, il est toujours possible de garder sa maison ou son appartement. D’ailleurs, il existe certaines choses qu’il faut connaître à ce sujet et il y a également plusieurs cas possibles :
Quand il s’agit d’un divorce pour faute, les époux peuvent se mettre d’accord sur le moyen de partager leurs biens. Une personne spécialisée comme un avocat peut ensuite se charger d’homologuer leur accord devant un juge aux affaires familiales. Si le couple se met à disputer et n’arrive pas à trouver une entente, ce sera au tribunal de trancher.
Cependant, si le divorce n’est pas encore prononcé, le juge aux affaires familiales n’attribuera pas la propriété, mais plutôt la jouissance du domicile conjugal. Cette dernière est souvent destinée à l’un des époux qui est victime d’adultère, de violences conjugales, d’abandon du domicile et à celui qui prend en charge les enfants.
Dans le cas où il s’agit d’un divorce par consentement mutuel, les époux s’arrangent sur les démarches à suivre et sur le partage des biens qu’ils ont acquis ensemble. Ainsi, les deux parties peuvent se partager leurs fortunes via un accord commun.
En outre, il est tout à fait possible que l’un d’entre eux donne sa part à l’autre. Dans ce cas, il faut faire une convention qui sera signée par les deux parties. Cette dernière doit également être déposée chez un notaire.
Si vous ne voulez pas garder votre logement, vous pouvez toujours la mettre en vente. Mais pour cela, il est conseillé de vendre sa maison avant de procéder au divorce. Cette démarche est très importante, car elle permet d’éviter l’acte de notarié et les frais de partage.
Si les deux parties souhaitent conserver leur maison, ils doivent contacter un notaire. En effet, ce dernier peut établir une convention d’indivision. Celle-ci permet de définir les modalités qui concernent le paiement des taxes, les dépenses de réparation et d’entretien.
Si l’un des conjoints veut garder la maison, il faut dresser un acte. Pour le réaliser, il faut faire appel à un notaire.
Dans le cas où le bien immobilier appartient à l’un des époux et qu’il veut le concéder à l’autre, cela doit être fait :
Mais si le bien appartient à tous les deux époux, le conjoint peut céder sa part à l’autre. Dans ce cas, le notaire peut dresser un acte liquidatif de communauté. Celui-ci permet de détailler toutes les sommes dues par les deux parties, ainsi que le passif et l’actif de communauté.
En cas de divorce, les conjoints locataires ont le choix entre quitter leur maison ou d’y rester. Mais cela dépend principalement de quelques situations possibles :
De nombreuses situations matrimoniales ou familiales peuvent nécessiter l’intervention d’un avocat spécialisé dans les affaires de familles. Le droit familial est un domaine qui prend en charge les questions familiales : comme la séparation et le divorce. En effet, ces notions peuvent devenir extrêmement compliquées, en particulier concernant la garde des enfants et les pensions alimentaires. Dans ce processus complexe et difficile, il est indispensable de se faire accompagner par un professionnel, tel qu’un avocat spécialisé dans le domaine. D’autres domaines, pas forcément sujets aux litiges, font également partie des attributs de ce professionnel.
Dans les questions matrimoniales, il est nécessaire de considérer plusieurs points importants pour garantir l’intérêt de chacun des couples.
Dans l’élaboration d’un contrat de mariage, l’intervention d’un avocat n’est pas obligatoire. Habituellement, un notaire suffit pour l’établissement du contrat. Toutefois, afin d’anticiper d’éventuels conflits futurs, il est recommandé de faire appel à un avocat.
De même, un couple peut solliciter l’intervention d’un avocat de mariage pour modifier les clauses de leur contrat de mariage. Cela n’est, cependant, possible qu’après au moins 2 ans de mariage .
En cas de divorce, le recours à un avocat est obligatoire afin de mettre fin au régime matrimonial. Chacun des couples contactera son avocat pour défendre ses intérêts selon le contrat de mariage.
Le conjoint de fait, est une question compliquée dans la vie d’un couple. En effet, ce régime d’union est souvent sujet aux litiges, du fait qu’il ne bénéficie pas d’un même fonctionnement et de protections que le régime matrimonial habituel.
De ce fait, il est indispensable de rédiger un contrat afin de mettre en place certaines mesures utiles pour éviter les litiges. Dans ce cas, l’avocat interviendra pour la conception de contrat de partage de biens, de dettes et, si le couple a des enfants, ce professionnel aidera à définir la valeur des pensions alimentaires. Cependant, en cas de décès de l’un des conjoints, ce contrat ne peut servir au transfert de biens.
Pour les couples mariés ou conjoints de faits, au moment de la séparation, il est conseillé de faire appel à un avocat de droit familial. Il renseigne sur les droits dont chacun des conjoints dispose, et assure le respect de cette convention.
Outre la question de la garde des enfants, la pension alimentaire ou le partage de biens, d’autres points du divorce nécessitent également l’intervention d’un avocat. Il renseigne sur les différents types de divorces et conseille sur leurs caractéristiques.
Après un divorce, cette question est souvent sujette à des litiges. Pour défendre vos droits et votre cause, il est recommandé de faire appel à un avocat des droits familiaux qui interviendra sur plusieurs stades :
L’avocat tente dans la mesure du possible de trouver une entente entre les partis. Cette médiation se fait en plusieurs séances afin de diminuer les conflits et de trouver une solution à l’amiable sur la garde des enfants, la pension alimentaire et les autres domaines.
Un avocat en droit de la famille peut également vous assister dans un conflit impliquant les autres membres de votre famille dont les enfants. C’est notamment le cas après une plainte déposée devant la DPJ ou la Direction de la Protection de la Jeunesse. Dans ce cas, il vous conseille dans les différentes étapes, la préservation de vos droits et la recherche de solutions appropriées.
Spécialisée dans les affaires de couple, la garde des enfants et la succession, Maître BLEINC-COHADE MARIE-CHRISTINE est à votre service pour vous accompagner dans les affaires de divorce, l’élaboration et l’application du contrat de mariage.
La garde d’enfant fait partie des principales sources de conflits lors d’un divorce. Aucun des deux parents ne peut se l’octroyer. Ils peuvent convenir d’un accord ou laisser le juge en décider. Comment se passe la garde d’enfant et qui a le plus de chances de l’avoir au Québec ?
Sachez qu’au Québec, il n’y a aucun modèle de garde. En absence de preuve, le tribunal considère que les deux parents ont chacun la capacité parentale requise. Donc, ils ont les mêmes chances d’obtenir la garde. Une garde partagée peut même être prononcée dans l’intérêt de l’enfant.
Les deux parents peuvent convenir du partage de la garde et des modalités de visite. Cette décision doit néanmoins être validée par le tribunal. Autrement, aucun recours légal n’est possible pour obliger l’autre partie à respecter ses engagements. Ils peuvent chacun avoir recours à leur propre avocat lors de la procédure de détermination de garde. Le bureau de l’avocat Me Jean Pépin, situé à Charlesbourg, est spécialisé dans ce domaine.
Une garde est exclusive lorsque l’enfant passe plus de 80 % de l’année avec l’un de ses parents. Le reste du temps est considéré comme un droit de visite, où l’enfant passe du temps chez l’autre parent. Un droit de visite prolongé peut toutefois être octroyé au parent qui n’a pas la garde. Dans ce cas, il peut avoir plus de 20 % à moins de 40 % du temps de garde. Enfin, la garde est considérée comme partagée lorsque les deux parents ont au moins 40 % du temps de garde. Le temps n’est pas forcément équitable. Le principe est seulement de faire en sorte que l’enfant entretienne des liens avec ses deux parents.
Le juge se prononce toujours en faveur du bien-être de l’enfant. C’est pourquoi, l’avis de celui-ci compte lorsqu’il est en âge de discernement.
La législation québécoise se soucie également des liens de l’enfant avec ses grands-parents (du côté maternel et paternel). Cette relation ne peut être rompue que pour des motifs graves. D’ailleurs, en cas de mésentente entre les deux parties, c’est au tribunal de trancher.
Sachez qu’une personne autre que les parents peut demander la garde de l’enfant par autorisation du tribunal.
Le juge prend en considération différents critères pour prendre la décision qu’il croit être le mieux pour le bien de l’enfant. Il s’agit notamment de l’état affectif et de la situation financière des deux parents. Pour l’aider à faire son choix, il peut faire appel à des professionnels comme un psychologue et un travailleur social.
Le juge analyse tous les besoins de l’enfant : affection, santé, éducation, interaction familiale et sociale, etc. En ayant ces données en main, il décide lequel des parents a le plus à offrir à l’enfant. Il ne s’agit pas uniquement de moyens financiers, ce sont toutes les compétences et les capacités des parents à bien élever leur enfant qui sont en cause. Pour compléter son analyse, le tribunal peut même ordonner une évaluation psychosociale de l’enfant.
Malgré que l’un des parents ait perdu la garde de l’enfant, l’autorité parentale est toujours exercée en commun. Cela concerne notamment les décisions importantes telles que la scolarisation, la religion, la résidence et la santé. En revanche, les décisions de la vie quotidienne reviennent uniquement à celui qui a la garde de l’enfant.
L’un des parents peut être déchu de ses droits lorsqu’il a porté atteinte à son enfant (maltraitance, violence, désintérêt, négligence, etc.) ou a une conduite incompatible à la parentalité (alcoolique, toxicomane…). Ces raisons doivent être dûment prouvées. À noter que les risques et les suppositions ne suffisent pas pour retirer la garde, ni l’autorité parentale à un parent. En revanche, lorsque les preuves ont été apportées, le juge peut statuer sur le retrait de l’autorité parentale. Dans ce cas, celui qui a la garde exclusive exerce également à lui seul l’autorité sur l’enfant et prend toutes les décisions importantes.