Pourquoi le droit de la famille est-il si important ?

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Une société équilibrée est une société où ses citoyens sont respectueux des lois et respectueux les uns envers les autres. À première vue, cela peut sembler être un cas constant dans le monde d’aujourd’hui, mais en fait, parfois le contraire est vrai. Le droit de la famille est un aspect essentiel du maintien de l’ordre et de la civilité dans la société, de sorte que son importance ne peut être surestimée.

Qu’est-ce que le droit de la famille?

Tout problème juridique dans une unité familiale qui doit être réglé est soumis au droit de la famille. C’est une partie complexe du mécanisme juridique, c’est pourquoi il y a des experts qui doivent apprendre et pratiquer ce type de droit. Une famille est généralement liée par une relation de sang ou par le mariage, et le droit de la famille règle les différends qui surviennent à l’intérieur. D’une manière générale, le droit de la famille règle les différends concernant le mariage, les accords financiers au sein de la famille et les soins aux enfants. La plupart des problèmes qui surviennent dans une famille sont liés à une chaîne émotionnelle, donc pour beaucoup, il n’est pas facile de régler un problème sans émotions. C’est une grande raison pour laquelle les avocats en droit de la famille sont requis. Ils comprennent non seulement le côté juridique de la question, mais aussi comment aborder des moments émotionnels spécifiques.

En quoi le droit de la famille est-il utile?

Chaque famille est unique dans sa situation. Chacun a des problèmes et des problèmes différents, mais les lois s’appliquent de la même manière à tous. Le droit de la famille permet souvent de régler ces problèmes personnellement et sans recours à un tribunal. Cependant, il faut que ce soient les avocats de la famille qui facilitent ces problèmes. Parce que les avocats de la famille sont compétents dans les négociations et les jugements, ils peuvent vous aider dans de nombreux domaines.

– Passez en revue votre situation unique et vous fournir une compréhension juridique.

– Fournir des conseils sur les résultats de l’affaire en instance.

– Expliquez en détail quels documents et informations doivent être présentés au tribunal afin que vos déclarations puissent être étayées.

– Trouvez une stratégie juridique.

– Participez aux négociations à votre place.

– Influencer efficacement et positivement le jugement final en votre faveur.

Problèmes courants en droit de la famille

Alors que le droit de la famille couvre plusieurs sujets différents, quelques-uns proposent une fréquence élevée.

Mariage

Tout mariage initialement heureux ne se termine pas comme une réussite. Parfois, cela peut se révéler être une série d’événements malheureux, qui peuvent se terminer par un divorce. Les accords prénuptiaux traitent d’aspects tels que les actifs, les responsabilités, les propriétés, les pensions alimentaires et bien d’autres questions. Pour être exécutoire, les deux parties doivent le signer.

Divorce

S’il faut mettre fin à un mariage, c’est presque toujours une affaire émotionnelle. Un accord prénuptial pourrait aider, si les deux parties ont signé à l’avance, sinon vous aurez besoin d’avocats de la famille pour vous aider jusqu’au bout. Le Cabinet Anne-Laure Dumeau à Versailles est à votre disposition. Des questions telles que la pension alimentaire, la garde des enfants, la répartition des actifs et bien d’autres devront être traitées avec beaucoup de soin.

La garde des enfants

Un sujet très sensible pour toutes les personnes impliquées, la garde des enfants est une question compliquée qui nécessite toujours un professionnel pour la superviser. Les émotions sont toujours impliquées, et c’est une question qui doit être traitée avec une grande précision et sans parti pris.

Le droit de la famille fait partie d’un mécanisme juridique complexe géré par les meilleurs experts. Assurez-vous de considérer un avocat spécialisé pour toute question que vous pourriez avoir au sujet du droit de la famille.

Garde d’enfants : les critères pour l’obtenir

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garde d'enfants

Lors de la séparation des parents, la garde d’enfants reste généralement au centre des discussions. En fait, elle influe grandement sur le budget ainsi que les relations entre les personnes concernées. De ce fait, il ne faut pas la négliger. Nombreux sont les critères aidant le juge à trancher. Découvrez-les en lisant cet article.

L’opinion des enfants

Les enfants ont le droit de donner leur opinion sur le parent avec qui ils souhaitent passer plus de temps. En cas de divorce, ils peuvent s’exprimer sur leur désir de ne plus fréquenter l’un de leurs parents. Ils ont aussi le droit de manifester leur réticence vis-à-vis de la décision sur leur déménagement. Mais dans le cadre d’une séparation, toutes les actions à effectuer doivent se fonder sur leur intérêt, et ce, quelle que soit leur opinion.

Les enfants ont tendance à agir selon un contexte. En d’autres termes, il se peut qu’ils décident de ne pas partir avec l’un des parents à cause d’une punition. Certaines manipulations psychologiques d’un membre de la famille, d’une connaissance ou d’un parent peuvent aussi influer sur les tout-petits. Ces manipulations peuvent également engendrer de grands impacts sur leur comportement. Bien que les avis des enfants comptent, le verdict prend en considération la réalité et le contexte.

Dans le cas où les parents auraient du mal à trouver un accord suite à l’entretien avec leurs enfants, la seule solution est de faire appel à un médiateur. Cet expert peut s’agir d’un travailleur social ou d’un psychologue. Le juge peut aussi les aider, du fait qu’il soit avant tout un juriste.

L’âge des enfants

En cas de divorce des parents, l’âge des enfants occupe également une place importante dans le choix de leur domicile. Même s’il n’existe aucune restriction sur le sujet dans la loi française, notamment après l’entrée en vigueur de la loi du 4 mars 2002, la justice n’en considère pas toujours. En fait, elle octroie un traitement spécifique aux enfants de moins de 3 ans. Dans cette optique, elle insiste sur la garde exclusive.

La majeure partie des tribunaux pensent que le lieu de résidence alterné n’est pas adapté aux bambins de cet âge. En effet, la démarche déterminant la modalité de séparation dans le pays reste encore conflictuelle. De ce fait, la définition de la résidence principale soulève des problèmes. Dans la plupart des cas, c’est la mère qui garde le nourrisson, à condition qu’elle soit en bon état physique et psychologique pour accomplir correctement ses devoirs. En revanche, le père dispose d’un droit de visite simple. Pour qu’il puisse obtenir la garde, il doit justifier devant le tribunal qu’il remplit toutes les conditions requises pour élever son enfant.

En résumé, l’âge de l’enfant est un critère très important aux yeux de la justice, même si la loi n’en tient pas compte.

Les engagements des parents

Les parents sont tenus de respecter leurs engagements au moment du partage de la garde d’enfants. Pour cela, ils doivent garantir que la relation que leurs enfants maintiennent avec chacun d’eux soit intacte. Ils ne doivent pas les influencer sur le lieu de résidence. Aussi, ils ne doivent pas permettre aux enfants de déterminer la durée de la garde, car c’est une lourde responsabilité.

Ces engagements ont été établis, car certaines personnes ont l’habitude de dénigrer leur ancien partenaire afin d’obtenir la garde exclusive des enfants. Certaines d’entre elles arrivent même à offrir des cadeaux ou faire des promesses, et ce, sans raison plausible. Cette manipulation est communément appelée « syndrome de l’aliénation parentale ». Dans le cas où cela arriverait, le parent victime doit rappeler à son ex-conjoint que cet acte est condamnable. Si ce dernier continue de le faire, il faut lui envoyer une lettre de mise en demeure afin qu’il puisse arrêter de se comporter comme tel.

La garde d’enfant en cas de séparation : comment les décisions sont-elles prises ?

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Souvent, la réponse à la question de savoir qui obtiendra la garde sera largement déterminée par le processus suivi par les parties impliquées dans le dépôt de la garde de l’enfant.

Lorsque les parents parviennent à un règlement à l’amiable concernant la garde et les visites des enfants, la réponse à cette question dépend des parents eux-mêmes. La validation de l’accord se fait souvent en présence des avocats, des conseillers ou des médiateurs. Si les parents ne négocient aucun accord, l’affaire sera jugée au tribunal.

La loi sur la garde des enfants

Souvent, les tribunaux doivent décider où les enfants vivront lorsque leurs parents se séparent ou divorcent. Les lois sur la garde des enfants guident les juges dans leurs décisions cruciales. Pour décider qui obtiendra la garde, les juges de la famille tiennent compte de nombreux facteurs que nous verrons ensuite.

Il existe deux types de gardes d’enfants :

– Garde légale

Elle désigne la capacité juridique des parents à prendre des décisions importantes au nom de leurs enfants dans des domaines tels que l’éducation, la religion, les activités parascolaires et les soins de santé. À moins qu’un parent ne soit abusif ou non qualifié pour une raison particulière, les tribunaux accordent ce droit aux deux parents. C’est ce que nous appelons la « garde légale partagée ».

– Garde physique

Il s’agit du lieu de résidence de l’enfant et du temps qu’il passe avec chaque parent. C’est généralement la cause la plus courante des litiges relatifs à la garde. Lorsque la garde physique est accordée à un parent seul, cela signifie que l’enfant réside avec ce parent et y passe la plupart de son temps. La garde physique partagée est une autre avenue dans laquelle les deux parents se voient allouer le temps à passer avec leurs enfants.

Sachez que la loi autorise les parents à conclure eux-mêmes un accord de garde. S’ils s’entendent sur une décision, le tribunal peut alors honorer cet accord. Dans le cas contraire, le tribunal convoque les deux parties pour entendre leurs arguments et ceux de leurs avocats respectifs. Et c’est là qu’une décision sera prise.

L’attribution de la garde d’enfant

Les parents biologiques ont le droit de demander la garde de leurs enfants. Ceci est valable indépendamment du fait qu’ils étaient mariés au moment de la naissance de l’enfant. En cas de divorce, le tribunal évaluera l’âge, le sexe, la situation de vie actuelle de l’enfant, ainsi que les modalités de prise en charge. Il tient aussi compte de l’âge, de la santé, du mode de vie et de la stabilité de chaque parent. Normalement, le juge peut accorder plus de poids à un facteur qu’à d’autres, selon les circonstances ou l’âge de l’enfant.

Si les parents de l’enfant ne sont pas mariés, les lois de la plupart des États accordent la garde physique à la mère, à moins que le père ne demande la garde totale ou partagée. Un père célibataire ne gagne généralement pas la garde d’un mineur. Mais, il peut s’assurer qu’il obtient une autre forme de droit de garde ou de visite.

Dans les deux cas, le tribunal a le devoir de déterminer et d’appliquer le grand critère « l’intérêt supérieur de l’enfant ». Il consiste à la fois à évaluer les parents et l’enfant. Le juge tiendra compte de plusieurs facteurs, tels que :

  • la relation entre l’enfant et chacun de ses parents ;
  • la capacité de chacun des parents à répondre aux besoins de l’enfant ;
  • la santé physique et mentale de chaque parent ;
  • la disponibilité de chaque parent ;
  • la volonté de l’enfant (arrivé à un certain âge, un enfant peut donner son opinion à propos du temps qu’il souhaite passer avec chacun de ses parents).

À noter que cet article est uniquement à titre informatif. Il ne s’agit en aucun cas d’être un avis ou un conseil juridique. Si vous avez besoin d’une assistance juridique sur la garde d’enfant, consultez un avocat spécialisé dans le sujet.

Quelle procédure de divorce choisir ?

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Problèmes de communication, manque de confiance, jalousie maladive… Certaines situations amènent malheureusement un couple à mettre fin au mariage. Il existe plusieurs procédures de divorce. Quelles sont-elles ? Faut-il faire appel à un avocat ou est-il possible de divorcer à l’amiable ? Vous trouverez les réponses à ces questions dans ces prochaines lignes.

Qu’est-ce que la procédure de divorce ?

La procédure de divorce est une démarche longue et complexe. Elle permet de mettre fin à un mariage de manière officielle. L’intervention d’un avocat est obligatoire, quelle que soit la cause du divorce. Voici les différents types de procédures de divorce :

1- La procédure de divorce pour faute

Lorsqu’un des époux a manqué à ses devoirs ou a commis une faute sur l’autre (violence conjugale, non-respect des obligations alimentaires, abandon de foyer, adultère…), il est possible de faire une demande de divorce pour faute. Dans ce cas, l’époux demandeur doit invoquer les « faits constitutifs d’une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage imputable à son conjoint et rendant intolérable le maintien de la vie commune » de l’article 242 du code civil.

– Première étape : Requête initiale,

– Deuxième étape : Conciliation,

– Troisième étape : Assignation en justice,

– Quatrième étape : Décision du juge.

2- La procédure de divorce par consentement mutuel

La procédure de divorce par consentement mutuel ou à l’amiable est la démarche la plus simple et la plus rapide. Elle a lieu lorsque les deux époux sont d’accord pour divorcer et pour assumer les conséquences. Pour cette procédure, les deux époux peuvent avoir un avocat commun ou des avocats différents.

Depuis le 1er janvier 2017, il est possible de divorcer par consentement mutuel sans passer par un juge. Toutefois, il est obligatoire pour les deux époux d’avoir des avocats distincts.

Les époux rédigeront une convention qui déterminera les effets du divorce : partage des biens, garde des enfants, pension alimentaire, etc.

3- Procédure de divorce pour altération définitive du lien conjugal

Pour la procédure de divorce pour altération définitive du lien conjugal, il est important qu’il y ait une cessation volontaire de la vie commune d’au moins 2 ans. Les démarches sont similaires à celles du divorce pour faute :

– Première étape : Requête initiale,

– Deuxième étape : Conciliation,

– Troisième étape : Assignation en justice (il est nécessaire que le délai de 2 ans soit atteint avant cette étape),

– Quatrième étape : Décision du juge.

4- Procédure par acceptation du principe de la rupture du mariage

La procédure de divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage a lieu lorsque les époux sont d’accord pour le divorce, mais pas pour ses effets.

Les époux se présentent devant je juge. Au cours de cette audience, ils exposent leur désaccord et leurs volontés au juge. Celui-ci va trancher et définir les conséquences du divorce : partage des biens, garde des enfants, etc.

Quel est le coût d’une procédure de divorce ?

Le coût d’une procédure de divorce va dépendre en grande partie des honoraires de l’avocat. Il faut compter entre 1000 et 4000 euros, selon les avocats.

IKOS AVOCATS, un cabinet situé à Paris 12

Le cabinet IKOS AVOCATS est spécialisé dans le droit de la famille et le droit social. Dans le cadre d’une procédure de divorce, ses avocates prennent en main la rédaction de la convention de divorce, les formalités légales, la rédaction de la requête et son dépôt au greffe du tribunal. Elles assistent également à l’audience de jugement. À l’écoute et disponibles, elles reçoivent leurs clients pour une consultation, mais peuvent aussi procéder à des échanges par mails.

Pourquoi faire appel à un avocat en cas de divorce et comment le choisir ?

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divorce

Les désaccords et les difficultés surgissent au cours d’un mariage. Au fil des années, ces problèmes deviennent de plus en plus difficiles à supporter. Voilà pourquoi, de nombreux couples se sont séparés ces dernières années. De ce fait, le taux de divorce ne cesse pas d’augmenter. Il est donc inévitable d’entamer les procédures de divorce. Pour régler ce différend, faire appel à un avocat spécialisé reste la meilleure option.

Pour bénéficier de conseils juridiques avant la procédure

En faisant appel à un avocat spécialisé en droit de la famille, le client peut bénéficier de conseils juridiques avant la procédure. En fait, le principal rôle d’un avocat est de défendre les intérêts de son client. De ce fait, les parties peuvent trouver ensemble une manière efficace d’aborder la séparation. Étant donné que le divorce engendre de nombreuses conséquences comme le fait de devoir partager la garde des enfants, le client a besoin d’un tel accompagnement. Le défenseur est tenu de vous orienter sur la procédure adaptée à sa situation : divorce pur faute, divorce par consentement mutuel, etc.

Pour faciliter les négociations

La majeure partie des couples choisissent actuellement la procédure de divorce par consentement. Pour cela, l’avocat s’occupera de différentes négociations, telles que la pension alimentaire, le régime de séparation des biens, la garde des enfants, etc. Cela vous permet donc d’éviter toutes confrontations avec votre conjoint(e) et de sauvegarder le lien familial. D’ailleurs, un terrain d’entente n’est pas difficile à trouver, car un bon avocat est avant tout un bon négociateur.

Pour gérer toutes les démarches devant la Justice

Dans le cas d’un divorce contentieux, l’affaire doit être résolue devant le Tribunal compétent. De ce fait, la présence d’un avocat est d’une grande importance. En fait, il est le seul qui pourra vous aider dans cette situation. Pour défendre vos intérêts ainsi que vos droits, le défenseur assure la préparation d’une plaidoirie. Celle-ci doit être très convaincante. Voilà pourquoi, ce professionnel mise sur son expertise en droit de la famille. À part cela, votre avocat doit vous guider dans toutes les procédures à suivre auprès du juge des affaires familiales, des autres parties prenantes ainsi que du notaire. Être accompagné par un avocat est donc très bénéfique, car cela vous permet de gagner beaucoup de temps. En fait, les procédures de divorce sont généralement complexes et très longues.

Comment bien choisir son avocat ?

Pour faire valoir son droit, il est important de bien choisir son avocat dans une affaire de divorce. Pour vous aider à faire le bon choix, vous devez tenir compte de certains critères.

  1. Faites appel à un avocat spécialisé en droit de la famille et divorce à Charlesbourg. Il est déconseillé de choisir un avocat généraliste, car la matière juridique est très vaste. De ce fait, toutes les affaires ne peuvent pas être traitées par tous les avocats. Le mieux est de collaborer avec celui qui a les compétences nécessaires pour régler vos affaires. Si vous avez un ami avocat, ne pensez pas à le contacter, car cela peut engendrer d’autres problèmes. Vous pouvez, de ce fait, contacter Maître Jean Pépin. Son bureau se situe à Charlesbourg, dans la ville de Québec.
  2. Optez pour un avocat ayant un sens de l’écoute. Dès la première entrevue, vous pouvez apercevoir ses qualités. En fait, un bon avocat doit vous fournir des conseils adaptés à votre situation, vous poser des questions, et surtout, être attentif à la spécificité de votre cas. À part son savoir-être, un bon avocat doit être disponible à tout moment. En d’autres termes, vous pouvez le joindre par téléphone pour éclaircir quelques détails.
  3. Pour connaître si votre affaire est entre de bonne-mains, sachez que votre avocat doit vous informer régulièrement de l’avancée de votre procédure de divorce.
  4. Un bon avocat doit disposer d’un site internet. Grâce aux avis de ses clients, vous aurez une confirmation sur la qualité de son intervention.

Que dit la loi française sur le Pacs ?

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Lorsque l’on parle de vie de couple, on fait souvent référence au mariage. Pourtant, il existe une autre forme d’union civile : le Pacs ou pacte civil de solidarité. Les personnes qui vivent ensemble dans le cadre du Pacs sont appelées pacsées ou tout simplement partenaires. Vu qu’il s’agit d’une union légale, des droits et des obligations naissent du Pacs.

La légalité de l’acte

Le Pacs est régi par l’article 515-1 du code civile dans le but de satisfaire les demandes des couples homosexuels qui souhaitaient bénéficier d’une reconnaissance légale. Depuis, le régime juridique des pacsés se rapproche de celui des époux, notamment en ce qui concerne les biens et la fiscalité. Ils sont solidaires des charges du ménage et des dettes contractées pendant l’union. Le Pacs demeure néanmoins encore différent pour d’autres points comme la séparation et la succession.

Le cabinet d’avocats NICOLIS MARIE-ANGE situé à Lille vous explique davantage sur le Pacs.

Sa conclusion

Le Pacs peut être conclu par un acte sous seing privé ou authentifié par le notaire. Le premier doit être enregistré à la mairie pour être valide, ce qui n’est pas le cas pour le pacs notarié. En effet, depuis 2011, c’est le notaire lui-même qui effectue les démarches légales nécessaires. Pour ceux qui habitent à l’étranger, une déclaration commune pourra être enregistrée à l’ambassade ou au consulat. Comme pour le mariage, les Français peuvent être pacsés avec des personnes d’une autre nationalité.

Le Pacs prend effet entre les parties à compter de la date de l’enregistrement, et envers les tiers dès sa mention en marge de l’acte de naissance des pacsés. Son régime juridique par défaut est la séparation de biens. Mais les parties concernées peuvent opter pour un régime d’indivision lors de la conclusion du Pacs ou modifier leur contrat initial.

Les conditions requises

Étant une forme d’union légale, le Pacs prohibe l’inceste : ascendants, descendants, alliés proche (belle-famille), collatéraux (frères et sœurs, oncles, tantes, nièces et neveux). La bigamie est aussi prohibée : Pacs avec une personne mariée ou déjà pacsée. Le Pacs avec un mineur émancipé est interdit, de même qu’avec un majeur sous tutelle ou sous curatelle, sauf autorisation du juge ou du conseil de famille (pour la personne sous tutelle) ou assistance du curateur (pour la personne sous curatelle).

Depuis 2017, les compétences du tribunal concernant le Pacs (enregistrement, modification et dissolution) sont exclusivement transférées à la mairie. Pour la conclusion du Pacs, un nombre de pièces doivent être fournies : pièces d’identité, actes de naissance, l’original de l’acte sous seing privé, un certificat de non-Pacs, etc. Vous pouvez vous informer auprès d’un avocat spécialiste du droit de la famille pour connaître les procédures dans les détails et le dossier complet à fournir.

Ses effets

Les pacsés ont un devoir d’assistance matérielle l’un envers l’autre. Ils apportent leur contribution selon leurs facultés ou selon les conditions rédigés dans le Pacs. En effet, le taux de participation des partenaires peut être défini librement par les personnes concernées. Quand l’une des parties manque à ses devoirs (financiers), l’autre peut avoir recours à des moyens juridiques pour demander la saisie du compte bancaire de son partenaire. Sur ce point, le Pacs est très proche du mariage. Cependant, en cas de séparation, aucune protection n’est garantie pour le partenaire dans le besoin. Le Pacs n’a aucun effet sur la filiation et l’autorité parentale. En effet, cette dernière est uniquement exercée par les parents légaux de l’enfant. D’ailleurs, les personnes pacsées ne sont pas autorisées à adopter un enfant ensemble.

La séparation

Le Pacs est dissout par la mort de l’un des partenaires ou la rupture volontaire du contrat. Il existe différentes manières de rompre un Pacs :

  • par le mariage des deux personnes sans formalité spécifique,
  • par le mariage de l’une des parties avec une autre personne,
  • par déclaration mutuelle à la mairie,
  • et par l’initiative de l’une des parties seulement.

Lorsque la rupture est l’initiative de l’une des parties uniquement, l’autre sera informée par l’intermédiaire d’un huissier. Mais même si le Pacs est une forme d’union très souple, l’intervention d’un juge peut s’avérer nécessaire pour statuer sur ce cas.

Comment régler un partage d’héritage difficile ?

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avocat héritage

Dans le cadre d’une succession, les conflits entre les héritiers sont devenus courants. Et pour résoudre le problème, il est nécessaire de faire appel à un avocat spécialiste en succession. Ce dernier a pour rôle de conseiller et d’accompagner son client sur le partage d’héritage. Il fera aussi en sorte que chaque partie trouvera un accord d’entente. S’il doit y avoir une procédure alors, l’avocat devrait défendre son client.

Pourquoi s’adresser à un avocat de succession ?

À la suite d’un décès de votre proche, vous appréhendez que le partage d’héritage soit difficile que prévu. Disparition des argents sur les comptes bancaires, problèmes d’indivision, etc. En effet, il faudrait effectuer une analyse bien approfondie sur ce sujet.

Pour ce faire, nous vous conseillons de faire appel à un avocat spécialiste en héritage. Ce dernier fera une analyse complète de la situation tout en considérant les éléments susceptibles de compliquer le partage (présence d’un testament, nombre d’héritiers, actif successoral, conjoint survivant.

Si après son analyse, il estime que vos intérêts sont défavorisés, alors il va tout de suite les défendre afin que vous puissiez recevoir votre part légale.

En fait, son intervention est vraiment importante pour vous, car il va vous indiquer les procédures à suivre afin de tout mettre en œuvre. Il va surement éviter les conflits en cherchant des solutions à l’amiable. En effet, il va vous expliquer toutes les règles fiscales qui se relient au partage de succession.

À quel moment consulter un avocat de succession ?

Le plus tôt sera le mieux. En effet, il convient de solliciter le service d’un avocat de succession avant même que le testateur ne meure. De cette façon, il pourrait éviter les éventuels conflits afin que la situation ne dégénère à l’avenir.

C’est aussi un meilleur moyen de partager ses dernières volontés et de les faire respecter. Ainsi, le spécialiste va donc se charger de la demande de partage au tribunal de grande instance. Bien sûr, il va protéger les intérêts de son client. Avant que cela n’arrive, l’avocat va toujours tenter la conciliation. Il fera en sorte que chaque partie soit d’accord !

Comment choisir un bon avocat de succession ?

Pour choisir un bon avocat de succession, il faudrait prendre en compte quelques critères importants. En premier lieu, il doit disposer les compétences nécessaires ainsi que de nombreuses années d’expériences dans le domaine. Autrement dit, il faut que la succession soit vraiment sa spécialité pour que le déroulement des procédures soit facile à réaliser et pour que vous n’ayez pas à recourir à d’autre avocat.

À part les compétences et les expériences, il faut aussi que l’avocat soit à l’écoute et capable d’anticiper les besoins de son client. Il doit être en mesure d’expliquer à son client tous les détails y compris les intérêts, les contraintes et les enjeux à recourir pour la succession.

L’idéal c’est de faire appel à un avocat spécialiste à votre proximité. De cette façon, vos dépenses sur les frais de déplacement et le paiement d’honoraires seront allégées.

Se faire accompagner par un avocat pour divorce par faute

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La procédure de divorce est une étape complexe et également une décision difficile à prendre, peu importe la raison. La durée de la démarche dépend généralement du type de divorce. Mais plus la constitution de dossier est rapide, moins longue sera la procédure. Contrairement au divorce par consentement, qui est la plus pratiquée en France, la procédure de divorce pour faute s’avère beaucoup plus longue. Il faudra même compter 1 an à 3 ans de procédure après le dépôt du dossier. Comme tous les autres types de divorce, il est aussi impératif de recourir à un avocat spécialisé en divorce pour faute.

Pour quelles raisons contacter un avocat spécialiste ?

La procédure de divorce pour faute est une étape à la fois longue et complexe. Le premier réflexe pour les deux époux est de faire appel à un avocat pour gérer l’affaire. Il faut un avocat expérimenté dans le domaine du divorce et de droit de la famille comme celui du Lexvox avocat divorce pour faute. Il arrive souvent face à une situation donné comme le divorce qu’on ne soit pas professionnel du droit et qu’on ne connaît pas la conduite à adopter. C’est exactement dans cette situation que l’accompagnement d’un avocat est nécessaire. Le fait de solliciter de service de cet expert en droit présente une multitude d’avantages pour les époux. Le premier atout bénéfique est de prendre contact avec un cabinet d’avocat est de bénéficier d’un avocat bien formé sur le droit de divorce, un vrai expert dont la spécialité est de résoudre le litige.

L’avocat spécialisé en divorce pour faute maîtrise parfaitement toutes les spécificités liées à la démarche puis conseille son client et l’assiste en matière juridique. Ce professionnel du droit peut orienter son client dans son démarche, vérifier l’authenticité d’un document afin de représenter ce dernier et le défendre devant le juge. Il maîtrise également les voies de recours grâce à son expérience. Par ailleurs, il s’agit d’une personne qui sait garder les secrets, ce qui permet au client de raconter son problème sans crainte.

Focus sur les fautes qui occasionnent un divorce

Selon le Code civil, le divorce pour faute suppose la présence des faits constitutifs d’une violation chronique et répétée des devoirs et obligations du mariage qui rendent intolérable la vie commune de deux époux. Parmi ces devoirs et obligations, on peut citer par exemple l’obligation de participer aux charges, le devoir de respect, d’assistance ou encore de cohabitation. Le non-respect de l’un de ces devoirs peut engendrer une demande de divorce. L’adultère n’est pas considéré comme une faute, sauf en cas de répétition. En général, la plupart des fautes prennent une forme de violence conjugale subie par un des époux. L’abandon du foyer conjugal et le gaspillage des ressources financières et patrimoniales du couple constitue également un motif de demande de divorce pour faute. Dans tous les cas, il est nécessaire de savoir que les actes qui constituent des fautes doivent être justifiés par la victime afin que la procédure puisse aboutir.

Comment les décisions relatives à la garde des enfants sont-elles prises ?

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Dans toute situation où le droit de garde des enfants est en jeu, un certain nombre de questions clés sont soulevées. Pout les parents et autres personnes sans grande expérience, la question fondamentale qui se pose est : comment les décisions relatives à la garde des enfants sont-elles prises ?

Décisions en matière de divorce et de garde des enfants

En général, les aspects d’un divorce regroupent le partage des biens, la pension alimentaire pour enfants, le partage financier et la pension alimentaire pour conjoint. La garde des enfants et les droits de visite seront décidés soit par un accord entre le couple en instance de divorce (généralement avec l’aide d’avocats et de médiateurs), soit par le tribunal.

Plus précisément, les décisions relatives à la garde et au droit de visite sont généralement prises de l’une des deux manières suivantes lors d’un divorce.

Les parents parviennent à un accord sur la garde des enfants et le droit de visite, à l’issue de négociations informelles avec l’aide d’avocats. Cet accord découle également de procédures extrajudiciaires de règlement des litiges comme la médiation ou le « droit collaboratif ».

Le tribunal prend une décision sur la garde des enfants et le droit de visite. Cette décision est généralement prise par un juge du tribunal de la famille.

Décisions relatives aux parents non mariés et à la garde des enfants

Lorsque les parents d’un enfant ne sont pas mariés, les lois exigent que la mère obtienne la garde physique exclusive, à moins que le père ne prenne des mesures. Un père non marié ne peut souvent pas obtenir la garde de son enfant surtout, si la mère est considérée comme un bon parent. Cependant, il peut réclamer une certaine forme de droit de garde et de visite.

Pour les parents non mariés impliqués dans un litige concernant la garde, les options concernant la décision de garde sont largement les mêmes que pour les couples qui divorcent. La garde des enfants et les droits de visite seront résolus soit par un accord entre les parents de l’enfant, soit par une décision du juge de la famille. Mais, contrairement aux couples qui divorcent, les parents non mariés n’auront pas à résoudre les questions relatives au partage des biens, à la pension alimentaire… C’est pourquoi, la résolution des questions de garde et de droit de visite est plus simple pour les parents non mariés.

Si les parents non mariés ne parviennent pas à un accord extrajudiciaire sur la garde des enfants et le droit de visite, l’affaire sera portée devant un juge du tribunal de la famille.

En particulier, lorsque le tribunal de la famille prend des décisions concernant la garde d’un enfant impliquant des parents non mariés, sa préoccupation sera d’identifier le « principal responsable » de l’enfant. En fin de compte, le tribunal fondera sa décision sur ce qu’il estime être le meilleur moyen de servir l’intérêt de l’enfant.

Décisions relatives à la garde non parentale des enfants

Dans certains cas, des personnes autres que les parents d’un enfant peuvent souhaiter obtenir la garde de celui-ci, notamment les grands-parents, les tantes, les oncles et les amis proches de la famille.

La plupart des instances judiciaires ont des procédures spécifiques qui doivent être suivies par les personnes qui demandent la garde non parentale. La procédure commence généralement lorsque la personne qui demande la garde dépose auprès du tribunal une « requête de garde non parentale ». Ce document expose la relation de la personne avec l’enfant, le statut des parents (vivant, mort, lieu inconnu) et les raisons pour lesquelles la personne demande la garde. En général, une copie de cette requête doit également être remise aux parents de l’enfant, s’ils sont vivants et si l’on sait où ils se trouvent.

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Dans toute situation où le droit de garde des enfants est en jeu, un certain nombre de questions clés sont soulevées. Pout les parents et autres personnes sans grande expérience, la question fondamentale qui se pose est : comment les décisions relatives à la garde des enfants sont-elles prises ?

Décisions en matière de divorce et de garde des enfants

En général, les aspects d’un divorce regroupent le partage des biens, la pension alimentaire pour enfants, le partage financier et la pension alimentaire pour conjoint. La garde des enfants et les droits de visite seront décidés soit par un accord entre le couple en instance de divorce (généralement avec l’aide d’avocats et de médiateurs), soit par le tribunal.

Plus précisément, les décisions relatives à la garde et au droit de visite sont généralement prises de l’une des deux manières suivantes lors d’un divorce.

Les parents parviennent à un accord sur la garde des enfants et le droit de visite, à l’issue de négociations informelles avec l’aide d’avocats. Cet accord découle également de procédures extrajudiciaires de règlement des litiges comme la médiation ou le « droit collaboratif ».

Le tribunal prend une décision sur la garde des enfants et le droit de visite. Cette décision est généralement prise par un juge du tribunal de la famille.

Décisions relatives aux parents non mariés et à la garde des enfants

Lorsque les parents d’un enfant ne sont pas mariés, les lois exigent que la mère obtienne la garde physique exclusive, à moins que le père ne prenne des mesures. Un père non marié ne peut souvent pas obtenir la garde de son enfant surtout, si la mère est considérée comme un bon parent. Cependant, il peut réclamer une certaine forme de droit de garde et de visite.

Pour les parents non mariés impliqués dans un litige concernant la garde, les options concernant la décision de garde sont largement les mêmes que pour les couples qui divorcent. La garde des enfants et les droits de visite seront résolus soit par un accord entre les parents de l’enfant, soit par une décision du juge de la famille. Mais, contrairement aux couples qui divorcent, les parents non mariés n’auront pas à résoudre les questions relatives au partage des biens, à la pension alimentaire… C’est pourquoi, la résolution des questions de garde et de droit de visite est plus simple pour les parents non mariés.

Si les parents non mariés ne parviennent pas à un accord extrajudiciaire sur la garde des enfants et le droit de visite, l’affaire sera portée devant un juge du tribunal de la famille.

En particulier, lorsque le tribunal de la famille prend des décisions concernant la garde d’un enfant impliquant des parents non mariés, sa préoccupation sera d’identifier le « principal responsable » de l’enfant. En fin de compte, le tribunal fondera sa décision sur ce qu’il estime être le meilleur moyen de servir l’intérêt de l’enfant.

Décisions relatives à la garde non parentale des enfants

Dans certains cas, des personnes autres que les parents d’un enfant peuvent souhaiter obtenir la garde de celui-ci, notamment les grands-parents, les tantes, les oncles et les amis proches de la famille.

La plupart des instances judiciaires ont des procédures spécifiques qui doivent être suivies par les personnes qui demandent la garde non parentale. La procédure commence généralement lorsque la personne qui demande la garde dépose auprès du tribunal une « requête de garde non parentale ». Ce document expose la relation de la personne avec l’enfant, le statut des parents (vivant, mort, lieu inconnu) et les raisons pour lesquelles la personne demande la garde. En général, une copie de cette requête doit également être remise aux parents de l’enfant, s’ils sont vivants et si l’on sait où ils se trouvent.