Le mariage est un acte d’engagement, de respect, de fidélité, de secours, d’assistance… Toutefois, l’amour peut se dissiper au fil du temps et les époux viennent à ne pas respecter les obligations matrimoniaux. Une procédure de divorce pour faute peut être engagée par l’un des époux. Focus sur le sujet dans cet article.

L’infidélité, un non-respect des devoirs et obligations du mariage

Dans les années 60, l’adultère était considéré comme une cause automatique de divorce et était considéré comme un délit pénal. Une femme infidèle pouvait encourir une peine de prison de trois mois à deux ans et un homme devait payé une amende de 360 à 7200 francs. Aujourd’hui, l’interdiction du péché de chair s’est transformée en une simple faute conjugale entraînant, toutefois, un divorce pour faute aux torts exclusifs. Notons que les relations physiques, la fréquentation de sites de rencontre, l’échange de messages et de photos intimes sont tous des actes considérés comme une infidélité.

Divorce pour faute aux torts exclusifs, qu’est-ce que c’est au juste ?

L’infidélité est considérée comme étant une violation grave des devoirs et obligations du mariage. En effet, elle rend la vie commune des époux intolérable. Dans ce cas, l’époux trompé peut demander le divorce pour faute aux torts exclusifs. Néanmoins, la procédure ne sera pas prise en compte si le couple pratique la libertinage.

Faut-il des preuves ?

Oui, prouver l’adultère de son conjoint est indispensable et obligatoire pour la procédure d’un divorce pour faute et ce, même si le présumé infidèle avoue sa faute. En effet, l’avocat aura besoin d’un dossier solide pour défendre au mieux l’intérêt de son client auprès du juge. Sachez que, dans la procédure de divorce, toutes les preuves sont acceptées sauf si elles ont été obtenues par violence ou bien par fraude. Il existe différents types de preuves dont :

  • Les preuves classiques

Il s’agit de témoignages de personnes ayant constaté l’existence d’une relation adultère au sein du couple. Il ne s’agit pas de relater les confidences de l’époux cocu ou de celui infidèle. Les témoins devront affirmer avoir vu, par exemple, l’un d’eux embrasser ou main dans la main avec une autre personne. Notons que les enfants du couple n’ont pas le droit de témoigner sur l’infidélité d’un des parents d’après l’article 259 du code civil. En outre, sachez que les preuves fournies par un détective privé (et à fournir aux juges) doivent uniquement avoir eu lieu à des événements ou sur des lieux publics. Dans le cas contraire, son rapport constituerait une violation de la vie privée de la personne qui est interdite par la loi.

  • Les nouvelles preuves

L’apparition des nouvelles technologies multiplie vos chances de prouver l’infidélité de votre conjoint. Parmi cela, il y a les mails et les SMS. Ces derniers sont très utilisés pour déclarer et entretenir son amour et convenir des rendez-vous en secret. Cependant, le fait d’utiliser les messages comme preuve dans la procédure d’un divorce pour faute peut ne pas être retenu si la boîte électronique ou le téléphone de l’époux infidèle a été « forcée ». Il faut prouver que celui-ci a laissé sa boîte mail ouverte sur le PC familial ou que le message prouvant son infidélité est arrivé sur la tablette de la famille et que celle-ci n’était pas verrouillée. Par ailleurs, les faux-profil démontrant une double vie, les photos romantiques hors mariage, les commentaires amoureux et tout autre élément sur les réseaux sociaux « à la vue de tous » et attestant l’infidélité de l’époux pourront être utilisées et acceptées comme preuves dans le cadre d’une procédure de divorce pour faute.

Engager une procédure de divorce pour faute est une démarche délicate et assez complexe. Faites appel à un avocat professionnel comme le CABINET FAVRE DUBOULOZ COFFY pour vous accompagner dans toutes les démarches et défendre vos intérêts. Rendez-vous au cabinet d’avocat à Annemasse. Vous bénéficierez de prestations de qualité.

avocat

Établissement d’un contrat de mariage, violences conjugales, procédure de divorce, conflit en matière de succession, demande de pension alimentaire, action en recherche de paternité, etc., ce sont des questions relevant du droit de la famille qui nécessitent généralement l’intervention d’un avocat spécialisé en la matière. Pourtant, il est difficile de faire son choix, car il existe de nombreux avocats compétents dans ce domaine.

Quels sont les critères à considérer pour choisir son avocat ?

Notez que choisir un avocat avec qui vous vous sentez à l’aise n’est pas du tout facile. Mais voici quelques conseils qui pourront vous aider à faire le bon choix :

Avocat généraliste ou avocat spécialisé : lequel choisir ?

En principe, un avocat généraliste exerce dans tous les domaines juridiques. Cependant, chacun a en réalité ses champs d’expertise. De ce fait, si votre affaire concerne plusieurs domaines du droit comme celui des enfants, de l’immobilier ou de la famille, il est indispensable d’avoir recours à un avocat généraliste.

Un avocat spécialisé, quant à lui, passait généralement un certificat de spécialisation lorsqu’il obtient son diplôme d’avocat. En effet, une mention de spécialisation en droit des personnes recouvrant particulièrement le droit des successions, de la famille ainsi que des mineurs existe. De ce fait, il est vivement conseillé de faire appel à un avocat spécialisé dans le droit de la famille à Evry.

Les moyens utilisés pour trouver un bon avocat

Il existe plusieurs façons permettant de trouver un bon avocat. En voici quelques-unes :

  • Le bouche à oreille : c’est un excellent moyen pour bien choisir son avocat. En fait, cela vous rassure de prendre celui que l’on vous a recommandé ou de votre entourage. Mais faites attention à ne pas opter pour celui est trop proche de vous. Préférez plutôt un avocat inconnu, mais très compétent en droit de la famille. Ainsi, vous serez tranquille, car votre affaire est entre de bonnes-mains.
  • Les sites internet : à l’heure actuelle, la plupart des avocats possèdent des sites web complets. Cela facilite votre recherche et vous gagnerez beaucoup de temps.
  • Les annuaires et les listes de professionnels : les avocats sont généralement regroupés par barreau.
  • Les plateformes juridiques en ligne : elles vous mettent en relation avec des avocats spécialisés. Cette technique est très avantageuse, car les tarifs sont très attractifs et le délai de réponse est optimisé. En outre, vous bénéficierez d’un premier contact ainsi que des conseils par téléphone grâce à ce service. De plus, cela vous aidera à décider si vous envisagez de poursuivre cette relation avec l’avocat ou non.

Les honoraires

Ils doivent être évoqués dès le premier rendez-vous. D’une manière générale, la rémunération d’un avocat se calcule au forfait ou au temps passé selon un tarif horaire. Le premier mode de paiement vous permet de savoir préalablement le montant à payer. Cependant, il existe d’autres honoraires appelés honoraires de résultat. Pour cela, l’avocat n’est pas rémunéré que selon le résultat obtenu.

Dans quel cas il faut faire appel à un avocat en droit de la famille ?

Avoir recours à un avocat afin d’être représenté au tribunal est obligatoire dans certains cas. Cela concerne généralement des litiges qui passent devant le TGI. Il peut s’agir des affaires de filiation, de succession, etc.

En revanche, l’intervention d’un avocat est facultative pour les autres affaires, telles que la conclusion d’un PACS, la pension alimentaire, la rupture d’un concubinage qui engendre la répartition des biens et la garde des enfants… Pourtant, l’assistance d’un avocat en droit de la famille est d’une grande importance. En fait, ce professionnel pourra effectuer la rédaction des documents juridiques pour votre compte, tout en vous conseillant dans vos démarches. Pour cela, contactez Maître Tilly Karine à Évry. C’est une avocate experte en droit de la famille.

La pension alimentaire fait référence aux fonds qu’un ex-conjoint est légalement tenu de verser à l’autre à la suite d’un divorce. Elle est parfois appelée « pension alimentaire pour conjoint », mais elle est très différente de la pension alimentaire pour enfants.

Différence entre pension alimentaire et pension alimentaire pour enfants

Pension alimentaire pour enfant

Lorsque les tribunaux fixent le montant des pensions alimentaires pour enfants, ils utilisent des modèles et des outils de calcul approuvés et spécifiques à chaque État. Ils peuvent prendre en compte le montant des revenus de chaque parent, les types d’obligations financières en jeu et les besoins des enfants. La pension alimentaire pour enfants ordonnée par le tribunal à l’issue de ces processus est basée sur des formules. Par exemple, la pension alimentaire ordonnée par le tribunal ne garantit pas toujours que toutes les activités extrascolaires sont prises en compte, et elle ne prend généralement pas en compte les éléments tels que les clubs de sport privés, les cadeaux d’anniversaire, les factures de téléphone portable… Il s’agit pourtant de dépenses tout à fait normales et appropriées qui pourraient survenir pendant l’éducation d’un enfant.

Pension alimentaire pour conjoint

L’objectif des pensions alimentaires pour conjoint est de limiter les conséquences d’un divorce en fournissant un revenu continu à un conjoint qui n’a aucune ressource financière ou qui gagne moins. De ce fait, un couple en instance de divorce doit toujours convenir d’un certain type de soutien financier, même s’il est temporaire.

Conditions d’obtention d’une pension alimentaire

Toute personne qui doit bénéficier d’une pension alimentaire ne doit pas avoir une source de revenus stable. Donc, si vous travaillez et que vous recevez une rémunération mensuelle, il est inutile d’en demander.

Toute personne divorcée qui a des enfants est toujours en droit d’obtenir une pension alimentaire pour pouvoir subvenir à leurs besoins. Évaluez la capacité de paiement de l’autre. En effet, si vous en demandez trop, vous risquez de ne rien recevoir régulièrement.

Comment les pensions alimentaires sont-elles calculées ?

Si vous vous adressez aux tribunaux ou à un avocat, chaque État applique une formule pour déterminer le montant et celui qui va payer. La plupart fonde leurs lois sur les pensions alimentaires en fonction des juridictions existantes. Dans la plupart des cas, les tribunaux tiennent compte de certains critères comme :

  • L’âge et la condition physique des conjoints

  • La durée du mariage

  • Le niveau de vie pendant le mariage

  • La capacité d’un conjoint à effectuer le paiement

Comment gérer les litiges ?

En fonction de la conjoncture économique, des problèmes peuvent survenir. De ce fait, la situation financière sur laquelle vous avez fondé un accord de pension alimentaire ne reste pas toujours la même. Si vous estimez que le versement n’est plus nécessaire ou si vous ne pouvez pas la payer, vous avez la possibilité de renégocier auprès du tribunal qui a fixé le montant. Vous pouvez également modifier votre accord initial sans avoir à passer par une bataille judiciaire. En effet, si chaque partie est disposée à accepter les changements, un accord à l’amiable suffit.

Par ailleurs, si l’autre personne cesse tout simplement de payer ou refuse de payer pour une raison quelconque, vous avez plusieurs possibilités de recours juridiques. Dans de telles situations, il est préférable de consulter un avocat comme Maître JEAN PÉPIN. Il saura vous prodiguer les meilleurs conseils et vous orientera sur les éventuelles décisions à prendre. Il est également spécialisé en droit de la famille, divorce et droit de succession. Quel que soit votre problème, vous profiterez des prestations d’un avocat expérimenté qui maîtrise tous les dossiers.

pension alimentaire

La première obligation des parents est de subvenir aux besoins et à l’éducation de leurs enfants. Par conséquent, même en cas de divorce ou de séparation de corps, une pension alimentaire doit être versée par l’un des parents pour couvrir les besoins quotidiens de ses enfants. Le plus souvent, elle prend la forme d’une somme d’argent. Mais il est aussi possible que le parent en question prend en charge directement les frais de l’éducation de l’enfant par exemple.

Dans quelles circonstances une personne peut bénéficier d’une pension alimentaire ?

D’habitude on entend parler de pension alimentaire quand il s’agit de divorce ou de séparation. Cependant, elle n’est pas seulement destinée aux enfants, d’autres acteurs peuvent également le réclamer.

-L’enfant majeur

Même majeur, un enfant peut toujours percevoir une pension alimentaire, et cela, même s’il poursuit encore ou non ses études. Elle doit être versée directement à l’enfant, mais peut aussi être en nature, en l’hébergeant par exemple. En outre, il peut lui-même en faire la demande en faisant appel à un juge. Pour cela, il doit compléter un formulaire de demande de pension alimentaire. L’ Avocat Carré Donnini Emmanuel, dont le cabinet est situé au 26 Rue De La Préfecture 25000 Besançon, a des compétences dans ce domaine. Vous pouvez faire appel à lui pour vous conseiller et vous assister.

-Le conjoint sans ressources

Pour le cas de divorce pour faute, le conjoint sans ressources ou lésé peut disposer également du droit de demander une pension alimentaire à son ex-conjoint, et cela, jusqu’à ce que le divorce soit prononcé. Mais il est totalement possible qu’une mère de famille demande une pension alimentaire à son mari, même s’ils sont mariés et vivent sous le même toit. C’est souvent le cas lorsque celui-ci manque à ses devoirs de père et ne participe pas suffisamment aux charges de leur ménage.

-Le conjoint survivant

Un conjoint survivant peut aussi demander une pension alimentaire aux héritiers du défunt. Toutefois, il doit fournir des preuves recevables attestant qu’il ne peut pas subvenir à ses besoins ou que ses ressources ne lui suffisent pas.

Les démarches à effectuer

Si c’est dans le cadre d’un divorce ou si les parents n’arrivent pas à un accord conjoint, c’est le juge aux affaires familiales qui doit fixer le montant de la pension alimentaire. En revanche, dans le cadre d’une simple séparation, le demandeur peut faire la demande par le biais d’un formulaire. Des pièces complémentaires doivent également être fournies pour compléter le dossier.

Comment calculer la pension alimentaire ?

C’est le juge aux affaires familiales qui doit généralement fixer le montant de la pension alimentaire. Mais pour l’évaluer, il doit se baser sur les ressources et les éventuelles charges du débiteur, mais aussi des besoins de celui considéré comme créancier. Cependant, il existe une grille de référence qui est mise à jour chaque année, et qui permet d’adapter le montant en fonction de l’inflation. Par ailleurs, si les ressources et les charges du débiteur ou du créancier ont changé, l’un autant que l’autre a le droit de demander la révision du montant de la pension. La demande doit être effectuée via un formulaire qui est fourni par le service public.

Quelles sont les mesures à prendre en cas de non paiement de la pension alimentaire ?

Plusieurs recours sont possibles en cas de non paiement de la pension alimentaire.

-Recourir au service d’un huissier

Il est possible d’engager un huissier qui va se charger de récupérer le montant de la pension par des moyens tout à fait légaux. En outre, ses frais et ceux de la justice seront à la charge du débiteur qui n’a pas honoré le paiement.

-Solliciter l’aide de la caisse d’allocations familiales

La CAF peut verser une allocation à titre d’avance au créancier. En contrepartie, c’est cet organisme qui va se charger du recouvrement de la dette.

-Porter plainte

Si le versement de la pension n’est pas effectué plus de 2 mois, et cela, malgré avoir fait appel à un huissier, l’ultime solution est de porter plainte. Le parent qui n’a pas honoré sa dette est passible de sanction qui peut aller jusqu’à 2 ans d’emprisonnement en plus d’un versement d’amende.

adoption de l’enfant

Adopter l’enfant de son conjoint est une procédure de plus en plus courante depuis quelques années. Le plus souvent, c’est l’époux de la mère qui veut se lancer dans cette démarche, mais rarement les belles-mères. Les raisons sont nombreuses. Quoi qu’il en soit, il y a des conditions et des procédures à suivre.

Quelles sont les conditions ?

Pour pouvoir adopter l’enfant de son conjoint, les beaux-parents doivent remplir certaines conditions.

-La personne doit être mariée avec le parent de l’enfant

L’adoption n’est permis que si le père ou la mère est marié avec le parent de l’enfant. Ce ne sera donc pas possible s’ils vivent en concubinage, même si c’est depuis plusieurs années. L’adoptant disposera par la suite de tous les droits de l’autorité parentale. Il en de même pour les couples homosexuels. Depuis la loi n° 2013-404 du 17 mai 2013, il leur est aussi possible d’adopter l’enfant de leur conjoint.

-Avoir 10 ans d’écart

L’enfant en question doit avoir au minimum 10 ans de moins de la personne qui veut l’adopter.

-La motivation doit être légitime

Quand les époux sont mariés depuis plusieurs années, il est tout à fait normal que des liens d’affection se tissent entre l’enfant et son beau-père ou sa belle-mère, ce qui peut constituer une motivation pour la demande d’adoption. Toutefois, si l’adoptant a lui aussi des descendants, l’adoption peut être remise en question, car elle ne doit en aucun cas compromettre la vie familiale de ceux-ci.

-Autres conditions

Si le parent biologique a reconnu l’enfant et que celui-ci est encore vivant, l’adoption ne peut être permis sans son consentement. Cependant, il ne peut se faire que par l’adoption simple. En outre, si l’autorisation parentale a été rejetté au parent biologique, la demande d’adoption ne nécessite pas son consentement. Par ailleurs, un autre cas possible est que le parent biologique qui a reconnu l’enfant est décédé. Si sa famille entretient encore des liens avec l’enfant, seule l’adoption simple est permis.

Entre adoption plénière et adoption simple

L’adoption de l’enfant de son conjoint est possible que ce soit à travers l’adoption plénière ou l’adoption simple. Cependant, les conditions et les effets ne sont pas les mêmes. Pour en savoir un peu plus et pour être mieux accompagné, il est conseillé de solliciter les services d’un professionnel dans le domaine juridique. Le CABINET IKOS AVOCATS qui est situé au 20 Rue Albert Thomas-94500 Champigny Sur Marne dispose d’une équipe composée de juristes et d’avocats compétents qui peuvent vous conseiller et vous assister.

-L’adoption simple

Elle n’a aucun impact sur les liens entre l’enfant et son parent biologique. Toutefois, elle nécessite l’accord de ce dernier. L’enfant a également son mot à dire et donner ou non son accord s’il est âgé de plus de 13 ans. L’enfant dispose aussi le droit d’hériter de son beau-père et de ses parents biologiques.

-L’adoption plénière

Avec une adoption plénière, le beau-père devient l’unique père de l’enfant et ce dernier portera également son nom. Le beau-parent ainsi que le parent biologique exercent conjointement l’autorité parentale. Et concernant le droit de succession, l’adopté ne peut pas hériter de son parent biologique, mais uniquement de son beau-parent. Par ailleurs, l’adoption plénière ne peut être révoquée, contrairement à l’adoption simple.

Quelles sont les démarches à suivre ?

La requête de demande d’adoption doit être déposée auprès du Tribunal de grande instance, et ceci, une fois que le consentement du parent biologique soit requis. Le dossier devra comporter des éléments qui permettent de prouver qu’il y a effectivement un lien d’affection entre l’adoptant et l’adopté est que cela est demandé uniquement dans l’intérêt de celui-ci.

Qu’en est-il du cas des enfants qui sont déjà majeurs ?

Pour l’adoption simple, il n’y a pas de limite d’âge. De ce fait, si l’enfant est majeur, c’est son consentement qui sera pris en compte.

Le paiement de la pension alimentaire fait souvent l’objet de plusieurs litiges. En général, 40 % de cette somme n’est pas entièrement versé. L’avocat en droit de la famille peut, de ce fait, assister le créancier et le débiteur afin de défendre leurs droits. En principe, l’obligation alimentaire se présente sous forme d’un montant versé par l’un des parents n’ayant pas la garde de l’enfant. Cette somme lui permet de participer à l’éducation et à l’entretien de celui-ci. Il faut noter, cependant, que le montant de cette contribution varie en fonction des besoins de ces derniers et des ressources des parents. En effet, celles-ci sont prises en considération par les tribunaux.

Dans quel cas et à quel moment faut-il s’adresser à un avocat en droit de la famille ?

Dans la plupart des cas, la détermination d’une pension alimentaire se déroule lors d’une instance de divorce des parents. La fixation est effectuée par le juge aux affaires familiales. Ce type de procédure nécessite obligatoirement le recours à un avocat. C’est lui-même qui réglera la question de pension alimentaire.

A part les procédures de divorce, il existe, cependant, des cas nécessitant l’intervention d’un avocat concernant cette obligation alimentaire.

Les parents vivent généralement ensemble dans leur domicile conjugal. Ils éduquent et entretiennent leurs enfants en commun. Il n’y a pas lieu de pension alimentaire lorsque les enfants et leurs parents vivent sous le même toit. Lorsque ces derniers cessent de vivre ensemble, cette obligation se pose. La rupture de la vie en commun des parents peut être due à l’une des trois situations suivantes : la séparation de fait, la séparation de corps et le divorce.

La première circonstance concerne les parents en concubinage, pacsés, en union libre ou mariés. Aucune action en justice ne sanctionnera cette rupture. En revanche, s’il y a un désaccord concernant les enfants, l’un des parents qui a la garde d’enfants et souhaitant recevoir une pension alimentaire devra procéder à la saisine du JAF ou le Juge aux affaires familiales. Le recours à un avocat est de ce fait inévitable.

La deuxième situation concerne les parents qui ne vivent plus ensemble, mais restant encore mariés. La troisième situation, quant à elle, concerne les parents qui ont rompu leur union et ont décidé de ne plus vivre en commun. Dans ces deux cas, la question d’obligation alimentaire est cernée à la date de l’action en divorce. Cette procédure sera prise en charge par l’avocat qui s’occupe de la pension alimentaire.

La consultation d’un avocat est également indispensable si :

  • le parent qui doit cette charge ne la verse pas intégralement ou a cessé de la verser.

  • l’un des parents envisage un changement du montant de la pension alimentaire.

  • Le parent qui doit la pension alimentaire souhaite la réviser ou la supprimer.

Dans tous les cas, il est obligatoire d’avoir recours à un avocat, car lui seul a le droit de saisir le JAF.

L’avocat du demandeur

Il intervient lorsque le demandeur souhaite obtenir ou revaloriser l’obligation alimentaire. Selon l’article 203 du Code civil : « Les époux contractent ensemble, par le fait seul du mariage, l’obligation de nourrir, entretenir et élever leurs enfants ». L’avocat essaiera, de ce fait, d’obtenir du juge le paiement ou l’augmentation de l’obligation d’entretien. Le défenseur mettra tout en œuvre afin de plaider la cause du parent demandeur. Le juge, de son côté, fixera la pension alimentaire en fonction des capacités contributives des parents. Le montant de cette obligation dépend, en effet, du revenu du débiteur.

L’avocat du défendeur

Le débiteur, quant à lui, peut consulter un avocat à n’importe quel moment lorsque son état financier se dégrade. L’obligation alimentaire peut ainsi être révisée dans le cas où les ressources du défendeur diminuent.

Avec l’aide de son avocat, la partie défenderesse peut également exiger le juge d’annuler la pension alimentaire.

Le défenseur intervient aussi lorsque son client n’a pas versé cette obligation d’entretien. Dans tous les procès devant le JAF, le rôle de l’avocat est d’assurer la protection des intérêts de son client.

Pour cela, faites appel à Maître Annie BARLAGUET à Brunoy.

Le mariage, c’est bien plus qu’une simple preuve d’amour. C’est le départ d’une nouvelle vie pleine de joie et de bonheur à deux. Mais, c’est aussi des démarches administratives non négligeables. Le point sur le sujet dans cet article.

De bonnes raisons de consulter un notaire

Avant de se dire oui pour la vie, les futurs époux doivent se demander si l’intervention d’un notaire est nécessaire pour la réalisation d’actes : contrat de mariage, donation, etc. Professionnel du droit nommé par l’État, celui-ci peut authentifier les actes juridiques qu’il reçoit ou rédige. Son rôle est de vous accompagner et de vous conseiller dans la réalisation d’actes complexes aux lourdes conséquences.

Les actes du mariage

Voici quelques actes pour lesquels l’intervention d’un notaire est indispensable.

  • Contrat de mariage

Ici, le notaire explique au couple les tenants et aboutissants des différents régimes matrimoniaux envisageables. Il tient compte de la situation familiale et financière des futurs époux afin de mieux les accompagner et les conseiller. Notons que le notaire rédige lui-même le contrat de mariage s’il s’agit du régime matrimonial conventionnel.

  • Donation

La donation consiste à léguer à l’autre les biens présents, que ce soit en cas de décès ou non. La réalisation de cet acte requiert obligatoirement la présence d’un notaire. Notons qu’une donation est un acte lourd, le contrat doit être signé en présence d’un notaire qui informera et conseillera le couple en fonction de la situation.

  • Dissolution du mariage

La dissolution du mariage est prise en compte en cas de décès ou de divorce. Dans l’hypothèse d’un décès, le règlement de la succession requiert indispensablement l’intervention d’un notaire. S’il s’agit d’un divorce, les époux peuvent réaliser le partage du patrimoine de biens communs seuls. Néanmoins, la rédaction de l’acte de partage doit être faite par un notaire.

Dans le cadre d’un mariage qui se finit par un divorce

La liquidation du régime matrimonial est incontournable dans le cas d’un divorce. Cela se traduit par le partage du patrimoine des biens des époux entre eux, en fonction des dispositions établies sur le contrat de mariage.

  • Un régime de la communauté de biens réduites aux acquêts : les biens communs acquis durant l’union seront évalués et répartis à part égal.
  • Un régime de la séparation des biens : cela implique l’absence des biens communs. De ce fait, chaque partie reprendra tout simplement ce qui lui appartient.
  • Un régime de la communauté universelle : chaque partie aura droit à la moitié du patrimoine.

Dans tous les cas, l’intervention d’un notaire est obligatoire durant la liquidation du régime matrimonial, notamment si un ou plusieurs biens immobiliers sont concernés. Celui-ci déterminera l’actif patrimonial et les dettes des époux et fixera les droits ainsi que les obligations de chacun suivant le contrat du mariage. Enfin, il partagera les biens et répartira les dettes. N’hésitez pas à consulter Dominic Rioppel. Prenez rendez-vous au cabinet du notaire à Montréal.

Dans le cadre d’un mariage et d’une succession

Le notaire doit procéder à la liquidation du régime matrimonial avant de déterminer le patrimoine successoral d’une personne mariée. Il déterminera la part des biens concernée dans la succession du défunt et celle qui revient au conjoint.

Par exemple, dans le cadre du régime de la communauté de biens réduite aux acquêts :

  • Chacun reprend ses biens propres (les biens dont il est propriétaire et ceux reçus par donation ou succession)
  • Les biens acquis durant le mariage sont considérés comme les biens communs et donc catégorisés « actif de communauté »
  • Le notaire partage les biens
  • La succession du défunt est donc constitué de ses biens propres mais aussi de la moitié des biens communs

Avoir recours aux services d’un notaire est fortement recommandé dans la réalisation de tout acte de mariage.

Démarche délicate et complexe, l’émancipation d’un mineur affranchit celui-ci de l’autorité parentale. Il bénéficie alors des mêmes droits que les adultes mais aussi des devoirs et responsabilités similaires. Zoom sur la procédure.

Qui demande l’émancipation ?

Notons qu’un enfant n’a pas le droit de demander lui-même son émancipation. Néanmoins, deux cas de figure peuvent se présenter :

  • Le mineur se marie : Dans ce cas, il s’affranchira automatiquement de l’autorité de ses parents. Notons que les mariages de couples de mineurs se réalisent uniquement sous l’accord des parents respectifs des amoureux mais aussi du procureur de la République.
  • Le mineur a 16 ans : Ici, c’est aux deux parents de demander de l’émancipation de l’enfant. Par contre, si le mineur n’a plus ses parents, ce sera donc à la famille d’agir.

Comment se passe la procédure

L’émancipation d’un mineur doit essentiellement être faite pour servir l’intérêt de l’enfant. Celui-ci doit avoir une certaine maturité et capable d’avoir et d’endosser des responsabilités comme un adulte. En aucun cas, l’émancipation ne doit être considérée comme un moyen de se décharger des obligations parentales.

Quant à la procédure, le demandeur doit effectuer une requête auprès du juge de tutelles. Ce dernier recherchera l’intérêt de l’enfant, et pour des motifs justes, il décidera, ensuite, si oui ou non il accordera l’émancipation de celui-ci.

Quels sont les droits et les devoirs d’un mineur émancipé ?

Une fois le mineur émancipé, il est libéré de l’autorité parentale et devient adulte aux yeux de la société. Néanmoins, il n’a ni le droit de se marier ni d’adopter sans le consentement des parents. Il ne pourra pas non plus voter et devenir commerçant avant ses 18 ans.

L’émancipation est une procédure qui met fin à l’incapacité d’un mineur. Une fois émancipé, celui-ci aura le droit de faire ce qu’il veut mais endossera aussi les responsabilités d’un adulte. Quant aux parents, ils ne seront pas responsables des dommages que leur enfant ait pu causer après l’émancipation. Toutefois, ils devront continuer à participer à l’entretien de celui-ci suivant leurs possibilités financières.

droit de la famille

Pour adopter un enfant au Québec, il faut se conformer à une démarche complexe. Suivez le guide afin de vous donner une petite idée des conditions requises et des procédures.

Les deux types d’adoption

Deux formes d’adoption sont reconnues au Québec : l’adoption simple et l’adoption plénière.

En cas d’adoption simple, les liens entre l’adopté et sa famille d’origine peuvent être maintenus. Par contre, c’est l’adoptant qui exerce l’autorité parentale. Comme son nom l’indique, les démarches sont simplifiées pour ce type d’adoption. En revanche, une révocation pour faute grave peut être faite.

L’adoption plénière est irrévocable, car elle dissout tous les liens entre l’adopté et sa famille d’origine. L’enfant adopté peut changer de nom. Il a droit à la succession au même titre que les enfants légitimes.

Les conditions pour adopter un enfant

Pour commencer, l’adoption se fera dans l’intérêt de l’enfant. Les parents adoptifs doivent avoir au moins 18 ans de plus que l’enfant qu’ils désirent adopter. Les parents biologiques, quant à eux, sont tenus de consentir à l’adoption sauf s’ils l’ont abandonné ou que le tribunal leur a retiré la garde. Si l’enfant est âgé de 10 ans, il doit consentir à son adoption. S’agit-il de l’enfant de votre conjoint ? Dans ce cas, vous devez au minimum avoir vécu 3 ans ensemble. En plus, une évaluation psychosociale est obligatoire.

Qu’en est-il des procédures judiciaires ?

Dans un premier temps, il faudra demander le placement de l’enfant en vue de l’adopter.

Dans un second temps, c’est au tribunal de trancher s’il y a adoption ou non.

Enfin, sollicitez les services d’un avocat spécialisé dans le droit de la famille. Ce dernier est en mesure de vous conseiller, de vous assister et de défendre vos droits dans un cadre judiciaire. En général les procédures d’adoption sont longues.

Quels en sont les effets ?

Créée par l’effet de la loi, l’adoption conduite a un lien de filiation indépendant de l’origine de l’enfant. Elle vise essentiellement à lui offrir un foyer stable qui les prend en charge.

Toutefois, il faut savoir que l’adoption a des répercussions fiscales et sociales sur la famille. Du point de vue social, les parents ont en effet les mêmes droits de congé comme le congé parental d’éducation. Les droits relatifs aux prestations familiales sont également les mêmes

Les conséquences fiscales de l’adoption quant à elles, sont liées aux droits de succession. Il varie en fonction du type d’adoption (simple ou plénière) .

Pourquoi doit-on faire appel à un avocat ?

Une adoption peut déboucher sur certains conflits. Il est donc préférable de faire appel à un avocat qui vous représentera et défendra vos droits devant un tribunal. Il maîtrise tous les sujets juridiques, les codes et connaissent toutes les subtilités des textes de loi et des clauses de contrats. Il est sous serment et s’engage à remplir ses missions quelles que soient les contraintes.

Ainsi, si vous avez des problèmes d’ordre juridique, n’hésitez pas à vous adresser à Maître Jean Pépin, avocat à Charlesbourg et membre du barreau du Québec Son cabinet est situé au 5280 1RE Avenue Québec GC G1H 2V2. Spécialisé dans le droit de la famille, vous pouvez lui confier toute les affaires concernant le divorce, la garde d’enfant, l’adoption, etc. Hormis les spécialités précédemment citées, il met sa polyvalence à profit pour vous aider dans les problèmes ayant trait au droit de la consommation.Sachez également que les trente premières minutes de consultation sont gratuites. Maître Jean Pépin veille à vous rendre service en tout temps. D’ailleurs, il en fait une de ses priorités.

Les avocats de la famille sont des professionnels du droit qui se spécialisent dans les questions liées au droit de la famille. Ils s’occupent des questions juridiques comme le divorce, la garde des enfants et la tutelle, etc. Voici quelques exemples de ce que les avocats spécialisés en droit de la famille peuvent faire.

Traiter les affaires de divorce

Un divorce est probablement l’une des expériences les plus éprouvantes auxquelles une famille puisse être confrontée. Divers événements peuvent survenir et une atmosphère tendue peut s’instaurer. De ce fait, il est quasiment impossible pour un couple de régler le problème en toute objectivité et à l’amiable. Dans ce cas, un avocat spécialisé en droit de la famille peut jouer le rôle de médiateur. Chaque partie peut, de ce fait, aborder la question de manière rationnelle et dans le respect de la loi. Dans tous les cas, un avocat spécialisé dans le divorce est en mesure d’aider les couples à trouver un compromis ou un accord à l’amiable sans se présenter devant les tribunaux.

Traiter les affaires de successions et des testaments

Un testament est un document juridique par le biais duquel une personne déclare la manière dont sera répartie ses biens après son décès. Les avocats spécialisés en droit de la famille sont chargés d’aider ces personnes à le rédiger. Ils ont également les moyens de veiller à ce qu’une succession soit parfaitement appliquée selon les volontés du défunt.

Traiter les affaires de garde d’enfants

Lorsqu’un couple se sépare, l’une des questions les plus difficiles à traiter est celle du sort des enfants. Les couples doivent se mettre d’accord sur la manière de s’occuper des enfants qu’ils ont eu ensemble dans le cadre du nouvel arrangement. La garde des enfants est définie par un accord dans lequel les deux parents doivent se conformer. Un avocat compétent peut aider les parents qui se séparent à trouver un terrain d’entente. Ce spécialiste peut également venir en aide aux parents dans le cadre d’une modification des accords de garde d’enfants en cas de besoin.

Traiter les accords prénuptiaux

Un accord prénuptial est un contrat signé par un couple avant un mariage ou une union civile. Bien que le contenu varie d’un cas à un autre, il vise principalement à définir les dispositions relatives à la pension alimentaire et au partage des biens en cas de divorce. Un avocat de la famille peut intervenir lors de la rédaction dudit contrat et à traiter toutes les questions qui peuvent y découler, et ce, dans le total respect de la loi.

Représenter chaque partie devant le tribunal

Il est indéniable que les avocats spécialisés en droit de la famille puissent aider les personnes à régler les conflits familiaux en dehors des tribunaux. En cas de litige, ils sont également les mieux placés pour aider chaque partie à défendre leurs droits et à obtenir justice. Ils possèdent les connaissances juridiques et l’expérience nécessaires pour aider chaque personne à mieux comprendre la complexité des lois relatives au droit de la famille. Ils font également en sorte que chaque partie ne se sente pas lésée lors de la proclamation du verdict final.

Si vous habitez Aix-en-Provence et Vitrolles, le cabinet d’avocats EVOL’JURIS est à votre entière disposition pour régler toutes vos affaires d’ordre juridique. Ses avocats expérimentés possèdent les compétences nécessaires et sont en mesure de vous représenter devant les tribunaux. Ils régleront vos litiges concernant les accidents et les problèmes de responsabilité médicale. Ils sont également spécialisés dans le droit social et commercial. Quelle que soit la complexité de votre affaire, le cabinet met un point d’honneur à vous proposer un service de qualité.