inventaire de succession

Le décès d’un proche est une épreuve pénible à affronter. Malgré cela, il est indispensable de s’occuper de toutes les formalités administratives, comme la succession. Quelles sont les démarches à entreprendre ? Quelles sont les étapes à suivre ? Découvrez toutes les réponses dans cet article.

La déclaration de succession

Pour effectuer la transmission du patrimoine de la personne décédée, il est impératif de passer par la déclaration de succession auprès des services fiscaux. Cette procédure doit être réalisée dans un délai de 6 mois après le décès. La déclaration de succession doit inclure la totalité du patrimoine du défunt. Et cela, qu’il y ait présence d’un testament ou non. Tous les acteurs de succession doivent participer à la souscription de la déclaration de succession (donataire, légataire et héritier). Par ailleurs, pour la gestion de succession, chaque héritier peut se faire représenter par un notaire qu’il a engagé. Toutefois, il est possible de se contenter de celui désigné par le défunt. Quoi qu’il en soit, le rôle du notaire est de gérer la succession de façon équitable pour l’ensemble des héritiers.

L’inventaire de succession

Il est courant de voir des familles s’entre-déchirer, surtout après le décès d’un parent où il y a question de partage d’héritage. Certains prétendent qu’ils méritent plus que les autres membres de la famille. Pour éviter tout cela et pour régler les conflits, il est indispensable de procéder à un inventaire de succession. Ceci consiste à répertorier les biens légués par le défunt pour pouvoir estimer leur valeur. Cela inclut aussi bien les biens immobiliers que les biens mobiliers. L’inventaire de succession doit être réalisé par un notaire, un commissaire-priseur ou un expert en inventaire de succession en Corse. Pour cela, vous avez le choix entre vous fiez au choix du notaire ou de faire appel à un expert de votre choix comme ANTIQUITÉS SAINT-FRANÇOIS. Par ailleurs, cette démarche est aussi indispensable pour estimer les biens du défunt afin de régler ses dettes.

-Comment se déroule-t-il ?

Pour effectuer un inventaire de succession, les acteurs de succession doivent faire une demande auprès du greffe de tribunal de grande instance. Toutefois, dans le cas où aucun héritier du défunt n’est connu ni se déclare, c’est le notaire qui prend l’initiative de demander un inventaire de succession. Quoi qu’il en soit, il doit avoir lieu au domicile du défunt. En outre, tous les héritiers doivent être prévenus pour qu’ils puissent assister à l’opération. Par contre, ils peuvent aussi se faire représenter. Pour réaliser l’inventoriage, le professionnel doit procéder en examinant tous les éléments pièce par pièce. Il dressera par la suite un rapport qui sera annexé à l’acte notarié. En outre, l’inventaire doit contenir la liste et la qualité de tous les acteurs de succession présents ou non.

L’inventaire de succession est-il obligatoire ?

L’inventaire de succession a pour but d’évaluer le montant du patrimoine du défunt. Les héritiers peuvent choisir de ne pas solliciter cette démarche. Toutefois, cela implique qu’ils acceptent le déroulement de la succession. En plus de cela, ils s’engagent à rembourser la totalité des dettes du défunt bien que celle-ci dépasse le montant du patrimoine du défunt. En revanche, si les héritiers ne souhaitent pas prendre en charge les dettes du défunt, l’inventaire de succession est obligatoire. De ce fait, le montant de l’estimation servira à rembourser la dette. Et cela, malgré que le montant de celle-ci ne dépasse celui des biens du défunt.

Les héritiers doivent-ils signer l’inventaire de succession ?

En général, ce sont les héritiers qui font la demande d’un inventaire de succession. Le rapport de l’inventaire doit par la suite être déposé au greffe du tribunal avec un acte notarié et signé par les acteurs de succession. Si ces derniers signent l’inventaire, cela signifie qu’ils acceptent l’estimation réalisée. En revanche, s’ils ne sont pas d’accord, ils ne doivent pas signer. En outre, ils doivent faire appel à un avocat pour entamer une procédure de contestation.

Le patrimoine est un sujet complexe, dans la mesure où il est généralement interprété comme un bien ou une succession. Cet article va s’intéresser à ce sujet, en essayant de mieux comprendre les enjeux de ce domaine complexe qu’est le droit du patrimoine. Il est également intéressant de parler de notions de biens, de succession et de leurs champs d’application.

Le patrimoine dans le droit

Dans sa définition la plus commune, le patrimoine englobe tout ce qui est bien et obligation à valeur pécuniaire à la disposition d’un individu. Au niveau juridique, on distingue deux types de patrimoine : l’actif et le passif. On parle d’un patrimoine actif lorsqu’une personne possède des droits et des biens appréciables en argent. Le patrimoine est dit « passif » lorsqu’il constitue des « obligations et des dettes appréciables en argent ». Dans un sens commun, le patrimoine est une universalité juridique, c’est-à-dire qu’il englobe tout ce qui est bien à valeur pécuniaire pour un individu. Plusieurs branches du droit étudient le patrimoine, notamment le droit de succession, le droit matrimonial, etc.

Les biens dans le cadre du régime matrimonial

Dans une approche juridique et fiscale du patrimoine, il importe de parler du régime matrimonial et donc de biens. En cas de mariage, les rapports financiers des époux sont soumis au régime matrimonial choisi et au régime primaire. Ce dernier comporte une série de règles applicables aux époux, évoquant notamment leurs droits et obligations. Le Code Civil édicte, à cet effet, plusieurs règles à chaque époux, peu importe le régime matrimonial adopté :

  • Chaque époux contribue respectivement aux charges liées au mariage ;

  • Chaque époux est libre d’exercer une activité professionnelle et percevoir un revenu après l’acquittement des charges du mariage ;

  • Chaque conjoint peut ouvrir un compte bancaire ou un dépôt de titre sans consentement mutuel.

Le régime matrimonial évoque ainsi la répartition du patrimoine durant le mariage, notamment l’étendue des actifs que chacun peut engager. Il édicte également les règles applicables en cas de dissolution du régime, de divorce ou de décès. En d’autres termes, il existe deux types de biens : les biens propres à chaque époux (avant le mariage) et les biens communs, acquis depuis le mariage. Il existe également une clause appelée avantages matrimoniaux, inscrite au contrat de mariage. Celle-ci est un procédé, faisant acte en cas de décès, par lequel une partie des biens communs est partagée à la personne veuve. Le patrimoine est ainsi transféré hors fiscalité, c’est pourquoi l’on parle d’avantages matrimoniaux.

Les biens successoraux liés au patrimoine : le droit de succession

Dans sa définition la plus commune, la succession est un acte juridique par lequel il est émis les modalités de transfert d’un patrimoine d’un défunt à son héritier. La succession est déterminée en fonction de la situation familiale du défunt, de son patrimoine et des dispositions testamentaires préalablement faites. Il est du rôle du notaire de déterminer les héritiers, d’inventorier le patrimoine du défunt, d’établir les documents nécessaires au transfert de propriété et d’assurer la déclaration fiscale de succession. Il détermine également la part de chaque héritier et liquide la succession. Il faut savoir qu’en cas d’absence de testament, la part de chaque héritier est déterminée par le Code civil.

La succession est établie par ordre. Le premier ordre concerne les descendants directs, notamment les enfants et petits-enfants. Le second est composé des ascendants privilégiés (père et mère) et ceux dits collatéraux privilégiés, à savoir les frères et sœurs ainsi que leurs descendants. Les ascendants dits « ordinaires » composent le troisième ordre, dont les grands-parents et arrière grands-parents. Enfin, le dernier ordre regroupe les collatéraux ordinaires (oncles, tantes, cousins, etc.). Les biens successoraux sont alors divisés à parts égales entre plusieurs héritiers du même degré ou du même ordre. Il est à rappeler que chaque ordre exclut le suivant et que dans le cadre d’un régime matrimonial, le conjoint ou l’épouse n’est inscrit à aucun de ces ordres. Bien souvent, les affaires traitées en justice relèvent du domaine des biens successoraux. En cas de litiges successoraux, contactez des avocats spécialisés en la matière. Le cabinet TILLY KARINE, basé à Évry, traite plusieurs dossiers relatifs au droit du patrimoine et au droit de succession.