démission

Nombreuses sont les raisons qui poussent les salariés à démissionner. Quelle que soit la cause, ils doivent bien en parler avec leur employeur. Étant une résiliation du contrat de travail, elle doit remplir certaines conditions pour être admissible. De ce fait, elle doit être explicite et sans le moindre doute possible. Quant à l’employeur, il doit être averti verbalement ou par écrit afin d’éviter tout litige.

Cas d’un salarié en CDI

Les procédures de démission d’un salarié en CDI diffèrent de celles d’un employé en CDD.

Le préavis

La démission doit se conformer au préavis prévu dans la convention collective ou les coutumes locales et professionnelles.

La clause du contrat de travail peut également stipuler les conditions du préavis de démission. De ce fait, si le délai prévu dans le préavis est inférieur à celui prévu dans la convention collective ou la coutume, cette clause s’applique.

La période de préavis pour les employés à temps plein ou à temps partiel est la même. Elle commence le jour de la notification de l’employeur.

Dispense d’exécution du préavis

Dans certains cas, il existe des dispenses de préavis. Pour une salariée, elle peut démissionner à l’issue de son congé de maternité. À cet effet, elle n’est pas obligée de faire son préavis. Selon l’article L-1225-34 du Code du travail, l’employeur ne lui paiera aucune indemnité de rupture.

Si le motif de la démission de la salariée est d’élever son enfant, elle pourra être dispensée de préavis dans les cas suivants :

    • Démissionner au terme du congé de maternité
    • Démissionner à l’issue d’une adoption d’enfant
    • Démissionner dans les deux mois de l’adoption de l’enfant ou de la naissance

Le préavis n’étant pas réalisé, l’employeur ne va pas verser d’indemnité de rupture.

Quant à la lettre de démission, elle doit être envoyée, au minimum 15 jours avant le terme du congé, en recommandée avec accusé de réception.

Report ou suspension du préavis

Si le salarié et l’employeur ont trouvé un accord, le préavis peut être suspendu ou reporté lors de la prise des congés payés. Il en est de même durant un arrêt de travail pour maladie professionnelle ou accident du travail. Mais le préavis peut également être suspendu ou reporté s’il est prévu dans les dispositions de la convention collective.

Cas d’un salarié en CDD

Un salarié en CDD peut rompre le contrat, à condition qu’il parvienne à trouver un accord entre lui et son employeur. Il doit aussi justifier d’une embauche en contrat à durée indéterminée.

La démission d’un salarié est recevable en cas de faute grave lors de l’exercice de sa profession.

Dans tous les cas, un préavis doit être effectué par le salarié, sauf s’il y a un accord de dispense de l’employeur.

Lorsque le salarié revient sur sa décision

Lorsque la décision du salarié est sans équivoque ni doute, sa démission peut être retenue. Pourtant, le salarié peut revenir sur sa décision lorsque celle-ci a été notifiée sous l’emprise de troubles psychiques ou suite à des pressions. De ce fait, la décision du salarié de reprendre son poste est imposée à l’employeur.

En cas de litige entre les deux parties, le Conseil de Prud’hommes peut être saisi. Cet organisme pourra requalifier (sur preuves) la démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse.

La démission irrégulière ou forcée

Le salarié peut démissionner contre son gré dans les cas suivants : sous pression de l’employeur ou du fait de manquements graves de l’employeur.

Quelle que soit la raison qui vous pousse à démissionner, vous devez solliciter l’intervention d’un avocat spécialisé en droit du travail. Il est le seul qui saura vous accompagner tout au long des procédures de démission. Pour cela, n’hésitez pas à contacter Maître Alexandre de Lorgeril.

La rupture du contrat de travail résulte toujours de la décision du salarié ou de l’employeur, sauf en cas de résiliation judiciaire. Que vous soyez employeur ou salarié, vous pouvez à tout moment engager une procédure de rupture du contrat pour des motifs recevables et sérieux. Si vous faites l’objet d’une procédure de licenciement ou souhaitez démissionner, vérifiez si vous respectez la procédure.

Qu’est-ce que la rupture du contrat de travail ?

La rupture du contrat de travail est une cessation définitive du contrat de travail. Elle peut être initiée par le salarié ou par l’employeur ou être décidée conjointement par les deux.

On parle d’une rupture du contrat de travail lorsqu’on met un terme à un contrat avant la date prévue (dans le cas d’un CDD) et lorsqu’il s’agit d’une mise à la retraite (dans le cas d’un CDI).

Quels sont les différents types de ruptures du contrat de travail

La rupture du contrat de travail peut prendre plusieurs formes :

La démission permet au salarié de rompre son contrat en CDI de sa propre initiative, à condition de respecter le délai de préavis éventuellement prévu.

Le licenciement pour faute grave : il est à l’initiative de l’employeur.

Le licenciement pour motif personnel : dans ce cas-là, votre employeur doit vous présenter les causes réelles et sérieuses de votre licenciement et vous percevez toutes vos indemnités de licenciement et vos congés payés. Ce type de rupture n’est pas forcément fondé sur une faute. Cela peut être, par exemple, un licenciement pour insuffisance professionnelle du salarié. Cette forme de licenciement ne concerne que le CDI.

Le licenciement économique : contrairement au licenciement pour faute ou pour motif personnel, le licenciement économique peut être individuel ou collectif. Il peut, par exemple, être fondé sur la transformation ou la modification d’un élément essentiel du contrat de travail, suite à des difficultés économiques.

La rupture conventionnelle : cette forme de rupture concerne uniquement les salariés en CDI. Appelée aussi rupture du contrat de travail d’un commun accord, elle ne peut en aucun cas être imposée par l’employeur au salarié (article L 1237-11 du Code du travail). À la différence du licenciement, la procédure de la rupture conventionnelle repose, avant tout, sur la négociation des deux parties.

Les modalités de rupture de contrat de travail

Elles ne sont pas les mêmes selon le type de contrat de travail :

– CDD : les parties doivent attendre la fin du contrat telle que fixée dans le contenu du contrat (terme précis ou imprécis) et ne peuvent le rompre avant terme que dans de certaines situations.

– CDI : chaque partie a le droit de rompre unilatéralement le contrat et à tout moment.

Les documents de sortie de l’effectif

Lorsque le contrat de travail est rompu, quelles que soient les causes et les procédures utilisées, l’employeur doit remettre au salarié un certain nombre de documents nécessaires compte tenu de son statut de chômeur. Ce sont :

  • le certificat de travail ;

  • l’attestation destinée à Pôle Emploi ;

  • le reçu pour solde de tout compte

Qu’il s’agisse d’une rupture préparée ou non, unilatérale ou concertée, anticipée ou non, la rupture d’un contrat de travail entraîne souvent des tensions dans une entreprise, qui est en général à cause de la méconnaissance des règles en la matière. D’où l’intérêt, que l’on soit salarié ou employeur, de s’entourer de professionnels : avocats, représentants du personnel de l’entreprise… Cela permet de gérer la rupture de manière plus efficace.

Besoin d’un avocat à Versailles ? Maître Jean-Marc ANDRÉ est à votre service.

En cas de licenciement abusif, si vous ne savez pas comment vous défendre, ne tardez pas à faire appel à un avocat pour trouver les arguments à mettre en avant. Vous avez deux options : celle d’agir en justice ou bien de négocier avec votre employeur. À l’issue des procédures, vous pourrez soit réintégrer l’entreprise, soit obtenir des dommages et intérêts pour réparer le préjudice subi. Grâce à un avocat spécialisé en droit du travail, vous en saurez davantage sur la procédure de licenciement. Il est en mesure de guider, conseiller et orienter son client vers la meilleure solution qui s’offre à lui. Découvrez dans cet article quels sont vos droits et la procédure à respecter.

Connaître les fonctions de l’avocat

En tant que professionnel du droit, l’avocat en droit du travail est la personne la plus à même de défendre les intérêts et les droits du salarié licencié. Il est là pour informer le salarié licencié de ses droits, pour lui fournir toute l’aide dont il a besoin, pour vérifier si les droits du salarié ne sont pas respectés… Enfin, il informe également le salarié des recours possibles et de leurs issues. Bref, il est toujours judicieux d’avoir recours à un avocat afin d’obtenir les conditions les plus favorables lors de la rupture du contrat de travail.

Comprendre vos droits

Lorsqu’il s’agit d’un licenciement abusif, le dossier peut être complexe. Avec un avocat spécialisé en droit du travail, vous obtenez tous les éléments essentiels à votre défense. Il est celui qui peut vous représenter aisément devant le Conseil des prud’hommes. Vous pouvez compter sur lui pour la sauvegarde de vos intérêts. Néanmoins, vous pouvez choisir une personne qui connaît la loi (juriste, représentant du personnel) pour vous représenter et vous assister.

Respecter la procédure

Dans le cadre d’un licenciement, la procédure de saisine et le déroulement de l’audience peuvent être difficiles à mener. C’est notamment le cas lorsqu’on n’a pas ou peu de connaissances en droit. En effet, avec seulement une erreur dans les délais, et votre dossier peut être rejeté. En vous rapprochant d’un avocat, vous pouvez appréhender la procédure avec plus de sérénité.

Savoir les enjeux financiers

Lors d’un licenciement, les enjeux financiers de l’affaire sont importants. Ainsi, mettez toutes les chances de votre côté en sollicitant les services d’un avocat pour faire défendre vos intérêts.

Plaider

Pour plaider une cause, il faut avoir une aisance orale remarquable. C’est pour cette raison qu’il est toujours plus avantageux de se faire représenter par un avocat, de préférence, spécialisé dans la plaidoirie. Si vous êtes seul pour défendre vos droits, cela peut être très stressant pour vous et vous empêcher de développer clairement vos arguments devant le juge.

S’informer sur les honoraires de l’avocat

Toutefois, le recours à un avocat peut s’avérer assez coûteux. Ainsi, vous devez établir une convention d’honoraires pour définir le montant exact et les modalités de rémunération de votre avocat. Cette convention apporte tous les détails nécessaires sur la consultation, la rédaction d’actes et la représentation en cas de recours judiciaire. Le montant des honoraires est défini en fonction :

  • de la situation financière du salarié ;
  • de la complexité du litige ;
  • des frais exposés ;
  • du temps et de la disponibilité à consacrer à l’affaire ;
  • de la notoriété de l’avocat.

Si vos ressources vous permettent d’engager les services d’un avocat, il vous est possible de profiter d’une assurance protection juridique. Cette option est rattachée à votre assurance habitation et prend en charge tous les frais de votre avocat.

Par contre, si vos revenus sont modestes, vous pouvez tout de même compter sur l’État pour prendre le relais et vous rembourser soit à 100 %, soit une fraction de ces frais.

En cas de litige avec votre employeur, l’avocat en droit du travail est votre interlocuteur unique. C’est la procédure à prendre si vous êtes licencié, souhaitez négocier une transaction, défendre aux prud’hommes, êtes victime de harcèlement, de discrimination… Vous trouverez dans cet article ce que fait l’avocat en droit du travail.

Son domaine de compétences

Un avocat en droit du travail est un spécialiste du droit du travail. Cette unité du droit social regroupe toutes les règles juridiques encadrant les rapports entre un employé et son employeur. L’avocat en droit du travail a donc pour rôle principal de protéger le salarié contre toutes formes d’abus ou de discriminations. Généralement, un salarié fait appel à un avocat en droit du travail afin de résoudre un conflit avec son employeur. Toutefois, le droit du travail est assez complexe et peut varier. L’intervention d’un avocat en droit du travail peut être nécessaire dans les litiges avec un tiers au lieu du service. Afin de connaître les procédures à employer en cas de conflit, ainsi que vos droits et vos devoirs en tant qu’employé, il est plus judicieux d’en consulter un.

Son champ d’intervention

Parmi les conflits entre salarié et employé, les plus récurrents, il y a aussi le licenciement abusif, le harcèlement moral ou sexuel au lieu du travail, la discrimination par rapport à l’âge, à la race, à la sexualité, au physique, à la religion, au sexe etc. Les litiges peuvent aussi apparaître lorsque les conditions de travail sont mauvaises. Cela peut se manifester notamment par des clauses abusives contenues dans le contrat de travail, un refus de congé de maternité ou de paternité, un changement drastique du règlement intérieur de l’entreprise.

Ses fonctions

Le salarié ou l’employé peut avoir recours au service d’un avocat en droit du travail. Ce dernier peut intervenir aussi bien à titre de conseiller que de défendeur de son client auprès des tribunaux, une fois que la procédure est enclenchée. Il est toujours préférable de contacter rapidement un avocat en droit du travail dès le début du conflit. N’attendez pas la procédure de saisine des Prud’hommes. De même, gérer les conflits à l’amiable est toujours avantageux pour les deux parties.

Bref, l’avocat en droit du travail est le seul en mesure de vous donner des conseils juridiques et stratégiques en matière de droit du travail, et ce, avec rigueur, professionnalisme et intégrité. Que vous soyez un employeur ou bien un employé syndiqué ou non, c’est celui qui vous assistera dans la confection de divers documents reliés au droit du travail, tant au moment de l’embauche que lors de la terminaison de l’emploi de l’un de vos employés. Il est apte à vous conseiller dans la rédaction de plusieurs de vos documents, contrats et/ou politiques, notamment des contrats d’embauche, contrats d’employé-clé, lettres de fin d’emploi et quittance, politique internet et utilisation des outils informatiques…

Ses honoraires

Par principe, les avocats fixent eux-mêmes leurs honoraires. Il n’y a pas de réglementation en la matière. Vous pouvez avoir une idée sur le coût d’un avocat grâce à sa notoriété. En effet, un avocat très réputé coûtera plus cher. En outre, plus un avocat est spécialisé, plus ses honoraires ont tendance à être élevés. Le prix que vous coûtera votre avocat dépend également de la complexité de votre dossier. Cela demande en effet, de passer plus d’heures sur votre dossier. Enfin, le lieu d’implantation de l’avocat influe également sur son prix. Un avocat situé à Paris pratique des honoraires en moyenne plus élevés qu’en province.

Une fois que vous avez choisi votre avocat en droit du travail, ne tardez pas à le contacter par téléphone ou par mail pour une prise de rendez-vous. Pensez à bien préparer et à apporter tous les documents nécessaires pour l’occasion.

Un professionnel du droit, un avocat en droit du travail possède des compétences particulières qui le distinguent des autres membres du barreau spécialisés dans d’autres domaines. Certes, tous les avocats ont suivi des formations en droit, mais l’avocat en droit du travail connaît le droit social qui contient toutes les règles juridiques régissant les relations entre employé et employeur. Ainsi, un avocat spécialisé dans le droit du travail peut être au service d’une entreprise ou d’un salarié. Quand faut-il solliciter ses compétences ? Pourquoi lui faire appel ? Dans la suite de l’article, découvrez les différentes situations pouvant vous amener à recourir aux services d’un avocat en droit du travail.

Un conseiller et un défendeur

Comme tous les professionnels du droit, un avocat s’occupe de toutes questions inhérentes aux intérêts légitimes d’une personne, qu’elle soit physique ou morale. C’est pour cette raison qu’un avocat spécialisé en droit du travail peut être un conseiller ou un défenseur d’une entreprise ou d’un salarié, voire un groupe d’employés. Le monde du travail lui est familier, c’est pourquoi il peut aussi devenir un intermédiaire entre les deux parties souvent en conflit. L’avocat en droit du travail assiste l’entreprise dès le recrutement d’un employé pour que celle-ci entreprenne toutes les démarches dans le respect des règles législatives en vigueur. Il est aussi très sollicité par les employés dans le cadre d’un licenciement ou d’un différend avec l’employeur. Si un litige aboutit jusqu’à la comparution devant une juridiction, il y aura toujours des avocats en droit du travail pour veiller aux intérêts de l’une ou de l’autre partie.

Pourquoi solliciter les services d’un avocat en droit du travail ?

Pour l’entreprise, l’avocat en droit du travail est un expert à qui on peut faire confiance pour apporter des réponses à n’importe quelle question juridique. C’est le spécialiste attitré pour rédiger les actes divers engageant l’entreprise. Il est aussi la personne la mieux placée pour contrôler la légalité des mesures prises en vue d’organiser le fonctionnement de l’entreprise. Le traitement de toutes questions relatives au contrat de travail, à la rémunération, au congé et au licenciement passe entre ses mains. Il est un des principaux acteurs de la vie de l’entreprise parce qu’il a le savoir-faire nécessaire pour aborder tous les aspects du salariat.

L’intervention d’un avocat en droit du travail est aussi nécessaire pour défendre les intérêts d’un employé. En cas de licenciement abusif, de harcèlement au travail ou de discrimination, il lui appartient d’entreprendre les démarches nécessaires pour faire valoir les droits d’un employé. L’avocat en droit du travail peut aussi assister et conseiller les salariés en cas de réclamations face à des conditions de travail inappropriées ou de clauses abusives dans le contrat. Si les démarches en vue de réclamer une indemnisation ou une réparation vont plus loin, il est toujours nécessaire d’avoir un avocat comme conseiller.

Quand faut-il solliciter les services d’un avocat en droit du travail ?

En cas de différend juridique entre l’employeur et l’employé, il est obligatoire que chacune des parties soit représentée par un avocat. En effet, l’instance chargée de trancher sur les questions à l’origine de la mésentente est elle aussi tenue de faire respecter les devoirs et les droits de chacune d’elles. Il faut faire appel à un avocat en droit du travail dès le déclenchement d’un conflit. Certes, il n’y a pas une disposition législative qui impose cette démarche, mais il s’agit d’une recommandation ayant pour objectif de préserver les intérêts des deux parties. Une fois, la procédure judiciaire est enclenchée, le recours à l’assistance d’un avocat est incontournable. Pour traiter votre dossier relevant du droit de travail dans la Haute-Savoie, sollicitez les services du cabinet SCP Cottet-Bretonnier Navarrete situé à Annemasse. Des avocats multidisciplinaires, spécialisés dans différentes branches du droit veillent à vos intérêts.

Le monde, les gouvernements, les établissements, ainsi que toutes formes de société en général sont régis par la loi. La loi est un ensemble de codes et de règlements que chaque membre de la société doit scrupuleusement respecter. Elle sert à définir les droits et les obligations de chacun. Nul n’est effectivement censé ignorer la loi. Il en va de même dans le domaine du travail.

Vous rencontrez des problèmes avec votre employeur ou votre salarié ? Vous comptez faire appel à un professionnel pour les résoudre ? Dans cet article, on vous informe les choses essentielles à savoir sur le rôle d’un avocat spécialisé en droit du travail.

Le droit du travail

Avant d’en savoir plus sur le rôle de l’avocat en droit du travail, vous devez d’abord avoir quelques notions de base concernant le domaine en question.

Le droit du travail, une branche du droit social, est l’ensemble des lois qui régissent les relations entre un employeur et ses salariés. Le contrat de travail est un des points traités par ce domaine. Cependant, les lois s’appliquent toujours même s’il n’y a pas de contrat. En effet, le droit du travail est en vigueur dès qu’il y a une relation d’autorité ou de subordination entre deux personnes (le travailleur et l’employeur), c’est-à-dire quand l’une des deux personnes effectue une tâche pour le compte de l’autre contre toute sorte de rémunération.

Le droit du travail ne s’applique pas pour les travailleurs indépendants (entrepreneurs, artisans, commerçants et tous ceux qui œuvrent pour leur propre compte).

Les points essentiels traités par le droit du travail sont : le contrat, le salaire, la gestion du temps de travail et des congés, les méthodes de résolution des éventuels conflits, les normes de sécurité au travail…

Les missions de l’avocat spécialiste du droit du travail

Un avocat spécialisé en droit du travail traite exclusivement tous litiges entre employeurs et salariés. Il a deux principales missions : conseiller ses clients et défendre leurs intérêts au tribunal.

En tant que conseiller, son rôle est d’assister ses clients sur toutes questions relatives au code du travail. Il peut être sollicité à tout moment, dès l’établissement du contrat jusqu’à la rupture. Il vérifiera et assurera la conformité des documents (lettre d’embauche, contrat de travail, licenciement, rupture conventionnelle, abandon de poste, etc.) et la légalité des actions effectuées par l’employeur ou les salariés.

En tant que défendeur des intérêts, l’avocat en droit du travail représente son client lors d’un procès au tribunal et devant le conseil des prud’hommes. Qu’il soit du côté de l’employeur ou du salarié, son rôle est avant tout de concilier les deux parties et de négocier un accord à l’amiable.

L’importance du recours à un avocat en droit du travail

Il faut savoir qu’il n’est pas obligatoire de faire appel à un avocat pour ces types de conflits. Vous avez tout à fait le droit de vous défendre seul. Cependant, cela reste un choix judicieux du fait que c’est un domaine compliqué, spécifique et où les stratégies de défense pour gagner un procès ne s’improvisent pas. De ce fait, il est fortement recommandé de toujours consulter un avocat en droit du travail, même quand il s’agit d’une affaire qui semble être gagnée d’avance. C’est un allié indispensable quel que soit votre dossier (discrimination au travail, harcèlement, licenciement non justifié…).

Il est également important de bien choisir son avocat. La spécialisation en droit du travail s’obtient grâce aux diplômes, mais aussi grâce à l’expérience. Pour assurer la défense de vos droits et de vos intérêts, n’hésitez pas à solliciter des professionnels reconnus comme le Maître Annie BARLAGUET à Brunoy.

Quand une entreprise est dans l’obligation de réduire ses activités et ses employés temporairement, c’est à ce moment que l’on parle de chômage technique, actuellement appelé chômage partiel ou encore activité partielle. Cette dernière est un outil de prévention des licenciements économiques. Elle permet de maintenir les salariés de l’entreprise en emploi afin de conserver les compétences lorsque l’entreprise fait face à des difficultés économiques conjoncturelles.

Les conditions pour faire recours au chômage partiel

Suite à une conjoncture économique ou une situation exceptionnelle, votre employé a le droit de décider de cesser l’activité de l’entreprise ou de réduire vos horaires de travail habituels. Les causes les plus fréquentes d’une activité partielle peuvent être les suivantes :

– Un problème de conjoncture économique ;

– Des difficultés temporaires d’approvisionnement en matières premières ou en énergie ;

– Des sinistres ou des intempéries de caractère exceptionnel ;

– La transformation, restructuration ou modernisation de l’entreprise.

Les étapes pour la mise en activité partielle

Demande d’autorisation de recours au chômage partielle

Avant que votre employeur ne décide de faire recours à une activité partielle au sein de l’entreprise, il est dans son devoir de savoir ses obligations. Si l’entreprise met en œuvre plus de 50 salariés, l’employeur doit d’abord consulter les représentants du personnel. Ils discuteront du motif de la cessation, de l’activité concerné, des salariés concernés, de la période probable de la sous-activité et des modalités des réductions d’horaire. Sa demande d’autorisation sera transmise, avec l’avis des délégués du personnel ou des comités d’entreprise, auprès de l’unité départementale de la Direccte (Directions Régionales des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation du Travail et de l’Emploi) où est implantée l’entreprise.

La demande d’autorisation implique un changement d’horaire. L’employeur doit donc afficher les nouveaux horaires de travail dans l’entreprise. Un duplicata de cette affichage sera envoyé à l’inspection de travail compétente pour information.

Dans d’autres cas, l’employeur s’adresse directement aux salariés concernés par le chômage technique.

L’allocation de chômage

Concernant les allocations de chômage, les salariés concernés perçoivent au moins 70 % de leur salaire brut horaire antérieure, soit environ 84 % de la rémunération nette. Par ailleurs, si l’entreprise décide de mettre en œuvre des actions de formation pendant les heures chômées, l’indemnisation est de 100 % de la rémunération nette antérieur. Pour chaque heure chômée, l’allocation est égale à :

– 7,74 € dans les entreprises employant jusqu’à 250 salariés

– 7,23 € dans les entreprises à partir de 251 salariés

Versement de l’allocation de chômage par l’employeur

L’employeur doit verser les indemnités à l’échéance habituelle de la paie. Sachez que l’allocation versée est fixée dans la limite des 1 000 heures par an par salarié quelle que soit la branche professionnelle. Toutefois, si le motif de l’activité partielle consiste en de travaux de modernisation, le nombre d’heures est ramené à 100. Il est également à noter que les indemnités de chômage sont exonérées des cotisations salariales et patronales de sécurité sociale. Par ailleurs, à l’exception des salariés ayant de faibles revenus, les allocations sont soumises à la CSG (Contribution Sociale Généralisée) et à la CRDS (Contribution au remboursement de la dette sociale).

Remboursement par l’État

Les allocations de chômage versées par l’employeur lui seront, ensuite, remboursées mensuellement par l’État. Le remboursement se fera suite à une demande d’indemnisation par l’employeur.

Bref, en termes d’activité partielle d’une entreprise, chaque partie (employeur et salarié) a ses obligations et ses droits. Dans tous les cas, l’employeur doit assurer au salarié en activité partielle une rémunération totale d’au moins égale au SMIC. Il peut donc être amené à verser une allocation complémentaire « à ses frais ».

Le travail est la condition essentielle qui fait de nous des hommes dignes, progressifs et prospères. L’évolution de la civilisation et des conditions de vie humaine dépend considérablement du travail. Il faut savoir que le secteur est encadré par des législations et des règles de comportement strictes, tant pour les travailleurs indépendants que pour les employeurs et les salariés. L’avocat en droit du travail joue un rôle crucial pour contribuer à l’impartialité du droit. Ne manquez pas la suite de cet article pour en savoir plus sur ce métier.

Quels sont les principes du métier des avocats en droit du travail ?

L’avocat en droit du travail assiste les PME et les multinationales dans la gestion de leurs salariés. Il est également au service des travailleurs indépendants et des employés souhaitant saisir la justice pour faire valoir leur droit. Son rôle est de conseiller chaque partie sur les gestes et comportements à adopter pour éviter les éventuels litiges pouvant aboutir à une poursuite judiciaire. Comme tous les autres juristes, il se réfère à des textes juridiques pour effectuer son travail, notamment aux décrets qui dictent le droit des travailleurs et des employeurs (code du travail). Les salariés font souvent appel à un avocat pour défendre leurs droits en cas de mauvaise exécution du contrat, de discrimination, de harcèlement, de licenciement abusif, d’accident de travail ou d’autres contentieux pouvant porter atteinte aux droits la personne (physique ou morale). L’avocat en droit du travail peut également accompagner les employeurs dans toutes les procédures juridiques ayant des enjeux importants dans la vie de leurs entreprises : rédaction de contrats, cession, acquisition d’actifs, domiciliation, etc.

La défense des travailleurs

La relation entre l’avocat et son client repose sur la confiance et la transparence. La réussite d’un procès dépend non seulement des compétences de l’avocat, mais aussi de son implication dans l’affaire qui lui est confiée. Il prépare son discours à partir des textes juridiques ou des contrats certifiés afin de mettre en avant la position de son client. Il cherche ensuite tous les arguments pouvant induire en erreur ses antagonistes. Au cas où son client perd le procès, il négocie avec juge afin d’alléger la peine prononcée.

Vous souhaitez vous faire accompagner par un avocat en droit du travail pour lancer une procédure judiciaire ? Le cabinet MIALET AMEZIANE est l’adresse qu’il vous faut. Me Philippe MIALET, assisté par son associé Me Hakima AMEZIANE, sont à votre écoute pour étudier votre cas et choisir la démarche judiciaire la mieux adaptée à votre situation. Le cabinet travaille dans différentes affaires ayant rapport au droit de la famille et au droit commercial. N’hésitez pas à visiter son site internet pour en savoir davantage sur ses prestations et ses honoraires. Vous pouvez également consulter le cabinet situé à Évry, dans le département de l’Essonne.

Pourquoi solliciter un avocat ?

L’intervention d’un avocat est obligatoire dans presque toutes les juridictions. C’est le cas du tribunal de grande instance, du tribunal administratif, de la cour d’appel et de la Cour de cassation. Pour certains procès, la présence de l’avocat est facultative. L’accompagnement d’un expert du droit est néanmoins sollicité pour avancer rapidement les procès et ne pas se perdre dans les rouages de la justice (procédures, formalités, greffe, etc.). Les compétences, la capacité d’écoute et le sens de négociation d’un avocat vous seront indispensables dans les démarches juridiques et judiciaires. N’hésitez pas à consulter le cabinet MIALET AMEZIANE pour bénéficier d’une aide juridictionnelle efficace et répondant à vos besoins. Vous serez conseillé par une équipe d’avocats expérimentés et dotés de plusieurs années d’expérience. Leur professionnalisme et leurs compétences ne pourront que vous satisfaire.

Vous êtes employé ou employeur, vous avez signé un contrat de travail ou non. Vous vous posez des questions sur les relations entre vous et votre patron ? Vous avez des obligations et des droits qui doivent être respectés.

Quand est ce qu’il y a relation de travail ?

En général, c’est le droit du travail qui régit les relations entre l’employeur et l’employé. En France, chaque employeur et employé doivent suivre les disposions de ces textes. Donc, les contrats de travail doivent être l’application de ces législations avec les personnalisations des parties. Il peut aussi exister un travail sans contrat écrit mais le droit du travail et les lois s’appliquent toujours.

Pour déterminer qu’il y a contrat de travail, vous devez constater un travail physique ou intellectuel pour autrui, autrement dit, il doit y avoir prestation pour une personne ou une entreprise. Il doit aussi y avoir une rémunération pour le distingué du bénévolat. L’existence d’un lien de subordination doit être constaté entre le salarié et le l’employeur. Si ces conditions sont réunies, il y a contrat de travail même si les parties n’ont pas signé un contrat écrit. Des obligations et des droits résultent de cette convention.

Les obligations légales de l’employeur

D’abord, l‘employeur doit accorder du travail aux salariés. Il doit donner à ces derniers des activités à faire, et les tâches doivent correspondre à ce qui est énumérée dans le contrat. Ensuite, il doit rémunérer l’employé aux taux et à la date convenue sur le contrat. Le principe de proportionnalité de travail et du salaire s’applique. Puis, Il doit respecter les règlements légaux impératifs, notamment la durée de travail de 35 heures par semaine et les conditions de sécurité et d’hygiène. Après, il doit s’acquitter des cotisations et charges sociales, comme les assurances maladies, la sécurité et la prévoyance sociale. Enfin, l’employeur doit fournir aux salariés les moyens nécessaires pour la bonne exécution de la prestation. Il doit donner les équipements pour que le salarié puisse travailler. Il ne faut pas oublier que le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi. En cas de manquement à ces obligations la responsabilité de l’employeur est engagée. Il doit verser des indemnités pour réparation des préjudices subits.

Les obligations du salarié ou de l’employé

  • Le salarié doit exécuter le travail personnellement. Si vous êtes employé vous ne pouvez pas envoyer une autre personne pour travailler à votre place. Le contrat de travail est appelé dans le jargon juridique, un contrat « intuitu personae ». C’est une convention prenant en considération la personne et elle seule peut exécuter le contrat.

  • Vous devez exécuter votre travail avec diligence et avec détermination. Vous devez être rapide dans votre travail. Donc vous devez prouver votre efficacité.

  • Vous devez être loyale envers votre employeur ou votre entreprise. Vous ne devez pas nuire aux affaires de l’entreprise. Les actes de concurrence avec votre employeur peuvent être sanctionnés.

  • Le salarié doit respecter les règlements internes de la société. Il ne doit pas transgresser la discipline établie par l’entreprise.

  • Vous avez aussi une obligation de discrétion et de réserve. Vous ne pouvez pas divulguer les manières de travailler de l’entreprise, les secrets professionnels et la politique de l’entreprise.

  • Le salarié a aussi une obligation de bonne foi dans l’exécution du contrat. Par exemple, un salarié dit qu’il est malade alors que ce n’est pas le cas. Donc, même s’il est en dehors du lieu de travail il est tenu de respecter cette obligation.

Les droits des salariés

  • Si vous êtes salarié, vous avez droit à des repos journaliers de 10 à 12 heures. Selon la loi vous travailleriez 7 heures par jour au maximum. Dans certains cas, vous pouvez arranger vos horaires de travail de façon à être égal à 35 heures la semaine.

  • Vous avez aussi droit à un repos hebdomadaire qui équivaut à 24 heures au minimum. Pour être plus claire, vous ne devez pas travailler plus de 6 jours dans la semaine. En principe, ce repos hebdomadaire se fait tous les dimanches.

  • Vous avez aussi droit à des jours de congé payé. Tout salarié travaillant au moins 10 jours dans une entreprise bénéficie de 2 jours et demi par mois, correspondant à 30 jours par an. Ces jours de congé sont payés de la même façon que les jours travaillés. Vous pouvez exiger le paiement avant votre départ en congé pour bien profiter de la somme. En cas de rupture de contrat, si vous avez encore des congés non pris vous avez droit à des indemnités compensatoires.

  • Les salariés ont droit à une rémunération. Vous pouvez exiger un salaire équitable avec votre travail. C’est un droit fondamental d’exiger un salaire égal à votre travail. Le travail forcé est interdit donc chaque personne peut prétendre à un salaire.

  • Toutes personnes ont droit à un environnement de travail décent. Elles doivent travailler dans des conditions convenables. Des emplois adaptés à l’être humain et respectueux du droit et de la morale.

En somme, le droit du travail vise à la protection des parties en cause dans un contrat. Si chacun respecte ses obligations, les droits seront respectés et la société peut prospérer.

Il est notoirement difficile de licencier un employé en France. Le travailleur est protégé de toutes parts, et c’est toujours l’employeur qui est soupçonné. Tous les licenciements doivent suivre des procédures très strictes, contenant des termes techniques complexes.

Voici quelques-uns les plus couramment utilisés :

Résiliation de contrat

Le Contrat à Durée Déterminée (CDD) se termine, en principe, lorsque sa durée est expirée, tandis que le Contrat à Durée Indéterminée (CDI) peut être résilié par l’employeur ou l’employé.

Il n’y a pas d’exigences formelles régissant la démission, mais il est préférable d’envoyer une notification écrite par courrier recommandé avec accusé de réception, car le salarié doit donner un préavis, sauf s’il s’agit d’une période d’essai.

Licenciement

La procédure de licenciement des particuliers comporte trois étapes :

  • Inviter le travailleur à une réunion préliminaire pour permettre aux parties de s’expliquer ;

  • Notifier le licenciement (entre deux jours ouvrables et un mois après la réunion) ;

  • Verser les indemnités de licenciement conformément à la convention collective, sauf en cas de faute grave.

Chômage forcé ou arrêt économique

Ceci est la conséquence de la fin ou de la modification d’un emploi en raison de difficultés économiques ou de changements technologiques. Il est soumis, sous certaines conditions, à l’obligation de replacer les travailleurs et de mettre en place un plan de protection de l’emploi.

Résiliation par consentement mutuel

Il ne s’agit pas d’une procédure spécifique, mais émettre un avis écrit est fortement conseillé.

Résiliation à l’amiable

La résiliation à l’amiable est un type de résiliation par consentement mutuel. Pour être valables, les parties doivent suivre une procédure au cours de laquelle, elles discutent et signent un accord de résiliation devant être approuvé par la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle (DDTEFP), ou par l’inspection du travail pour les employés.

Règlement

Le règlement n’est pas une forme de résiliation du contrat de travail. C’est un contrat par lequel les parties empêchent ou mettent fin à un conflit. Il s’agit de concessions réciproques, mais le salarié ne peut recevoir une indemnité inférieure aux sommes fixées contractuellement et légalement.

Retraite

L’âge légal de la retraite est de 60 ans. L’employé peut prendre sa retraite entre 60 et 70 ans. À partir de 70 ans, l’employeur peut faire valoir ses droits à la retraite (depuis 2011).

La gratification de retraite est égale soit à l’indemnité de licenciement minimale (1/10 du salaire mensuel par année de service, 1/15 du salaire mensuel par année de service au-delà de 10 ans), soit à la gratification de retraite fixée dans la convention collective ou dans le contrat de travail, selon ce qui est le plus favorable.

Si vous êtes concernés par l’un de ces termes, il est recommandé de faire appel à un avocat compétent pour vous représenter.