En cas de licenciement abusif, si vous ne savez pas comment vous défendre, ne tardez pas à faire appel à un avocat pour trouver les arguments à mettre en avant. Vous avez deux options : celle d’agir en justice ou bien de négocier avec votre employeur. À l’issue des procédures, vous pourrez soit réintégrer l’entreprise, soit obtenir des dommages et intérêts pour réparer le préjudice subi. Grâce à un avocat spécialisé en droit du travail, vous en saurez davantage sur la procédure de licenciement. Il est en mesure de guider, conseiller et orienter son client vers la meilleure solution qui s’offre à lui. Découvrez dans cet article quels sont vos droits et la procédure à respecter.

Connaître les fonctions de l’avocat

En tant que professionnel du droit, l’avocat en droit du travail est la personne la plus à même de défendre les intérêts et les droits du salarié licencié. Il est là pour informer le salarié licencié de ses droits, pour lui fournir toute l’aide dont il a besoin, pour vérifier si les droits du salarié ne sont pas respectés… Enfin, il informe également le salarié des recours possibles et de leurs issues. Bref, il est toujours judicieux d’avoir recours à un avocat afin d’obtenir les conditions les plus favorables lors de la rupture du contrat de travail.

Comprendre vos droits

Lorsqu’il s’agit d’un licenciement abusif, le dossier peut être complexe. Avec un avocat spécialisé en droit du travail, vous obtenez tous les éléments essentiels à votre défense. Il est celui qui peut vous représenter aisément devant le Conseil des prud’hommes. Vous pouvez compter sur lui pour la sauvegarde de vos intérêts. Néanmoins, vous pouvez choisir une personne qui connaît la loi (juriste, représentant du personnel) pour vous représenter et vous assister.

Respecter la procédure

Dans le cadre d’un licenciement, la procédure de saisine et le déroulement de l’audience peuvent être difficiles à mener. C’est notamment le cas lorsqu’on n’a pas ou peu de connaissances en droit. En effet, avec seulement une erreur dans les délais, et votre dossier peut être rejeté. En vous rapprochant d’un avocat, vous pouvez appréhender la procédure avec plus de sérénité.

Savoir les enjeux financiers

Lors d’un licenciement, les enjeux financiers de l’affaire sont importants. Ainsi, mettez toutes les chances de votre côté en sollicitant les services d’un avocat pour faire défendre vos intérêts.

Plaider

Pour plaider une cause, il faut avoir une aisance orale remarquable. C’est pour cette raison qu’il est toujours plus avantageux de se faire représenter par un avocat, de préférence, spécialisé dans la plaidoirie. Si vous êtes seul pour défendre vos droits, cela peut être très stressant pour vous et vous empêcher de développer clairement vos arguments devant le juge.

S’informer sur les honoraires de l’avocat

Toutefois, le recours à un avocat peut s’avérer assez coûteux. Ainsi, vous devez établir une convention d’honoraires pour définir le montant exact et les modalités de rémunération de votre avocat. Cette convention apporte tous les détails nécessaires sur la consultation, la rédaction d’actes et la représentation en cas de recours judiciaire. Le montant des honoraires est défini en fonction :

  • de la situation financière du salarié ;
  • de la complexité du litige ;
  • des frais exposés ;
  • du temps et de la disponibilité à consacrer à l’affaire ;
  • de la notoriété de l’avocat.

Si vos ressources vous permettent d’engager les services d’un avocat, il vous est possible de profiter d’une assurance protection juridique. Cette option est rattachée à votre assurance habitation et prend en charge tous les frais de votre avocat.

Par contre, si vos revenus sont modestes, vous pouvez tout de même compter sur l’État pour prendre le relais et vous rembourser soit à 100 %, soit une fraction de ces frais.

En cas de litige avec votre employeur, l’avocat en droit du travail est votre interlocuteur unique. C’est la procédure à prendre si vous êtes licencié, souhaitez négocier une transaction, défendre aux prud’hommes, êtes victime de harcèlement, de discrimination… Vous trouverez dans cet article ce que fait l’avocat en droit du travail.

Son domaine de compétences

Un avocat en droit du travail est un spécialiste du droit du travail. Cette unité du droit social regroupe toutes les règles juridiques encadrant les rapports entre un employé et son employeur. L’avocat en droit du travail a donc pour rôle principal de protéger le salarié contre toutes formes d’abus ou de discriminations. Généralement, un salarié fait appel à un avocat en droit du travail afin de résoudre un conflit avec son employeur. Toutefois, le droit du travail est assez complexe et peut varier. L’intervention d’un avocat en droit du travail peut être nécessaire dans les litiges avec un tiers au lieu du service. Afin de connaître les procédures à employer en cas de conflit, ainsi que vos droits et vos devoirs en tant qu’employé, il est plus judicieux d’en consulter un.

Son champ d’intervention

Parmi les conflits entre salarié et employé, les plus récurrents, il y a aussi le licenciement abusif, le harcèlement moral ou sexuel au lieu du travail, la discrimination par rapport à l’âge, à la race, à la sexualité, au physique, à la religion, au sexe etc. Les litiges peuvent aussi apparaître lorsque les conditions de travail sont mauvaises. Cela peut se manifester notamment par des clauses abusives contenues dans le contrat de travail, un refus de congé de maternité ou de paternité, un changement drastique du règlement intérieur de l’entreprise.

Ses fonctions

Le salarié ou l’employé peut avoir recours au service d’un avocat en droit du travail. Ce dernier peut intervenir aussi bien à titre de conseiller que de défendeur de son client auprès des tribunaux, une fois que la procédure est enclenchée. Il est toujours préférable de contacter rapidement un avocat en droit du travail dès le début du conflit. N’attendez pas la procédure de saisine des Prud’hommes. De même, gérer les conflits à l’amiable est toujours avantageux pour les deux parties.

Bref, l’avocat en droit du travail est le seul en mesure de vous donner des conseils juridiques et stratégiques en matière de droit du travail, et ce, avec rigueur, professionnalisme et intégrité. Que vous soyez un employeur ou bien un employé syndiqué ou non, c’est celui qui vous assistera dans la confection de divers documents reliés au droit du travail, tant au moment de l’embauche que lors de la terminaison de l’emploi de l’un de vos employés. Il est apte à vous conseiller dans la rédaction de plusieurs de vos documents, contrats et/ou politiques, notamment des contrats d’embauche, contrats d’employé-clé, lettres de fin d’emploi et quittance, politique internet et utilisation des outils informatiques…

Ses honoraires

Par principe, les avocats fixent eux-mêmes leurs honoraires. Il n’y a pas de réglementation en la matière. Vous pouvez avoir une idée sur le coût d’un avocat grâce à sa notoriété. En effet, un avocat très réputé coûtera plus cher. En outre, plus un avocat est spécialisé, plus ses honoraires ont tendance à être élevés. Le prix que vous coûtera votre avocat dépend également de la complexité de votre dossier. Cela demande en effet, de passer plus d’heures sur votre dossier. Enfin, le lieu d’implantation de l’avocat influe également sur son prix. Un avocat situé à Paris pratique des honoraires en moyenne plus élevés qu’en province.

Une fois que vous avez choisi votre avocat en droit du travail, ne tardez pas à le contacter par téléphone ou par mail pour une prise de rendez-vous. Pensez à bien préparer et à apporter tous les documents nécessaires pour l’occasion.

Un professionnel du droit, un avocat en droit du travail possède des compétences particulières qui le distinguent des autres membres du barreau spécialisés dans d’autres domaines. Certes, tous les avocats ont suivi des formations en droit, mais l’avocat en droit du travail connaît le droit social qui contient toutes les règles juridiques régissant les relations entre employé et employeur. Ainsi, un avocat spécialisé dans le droit du travail peut être au service d’une entreprise ou d’un salarié. Quand faut-il solliciter ses compétences ? Pourquoi lui faire appel ? Dans la suite de l’article, découvrez les différentes situations pouvant vous amener à recourir aux services d’un avocat en droit du travail.

Un conseiller et un défendeur

Comme tous les professionnels du droit, un avocat s’occupe de toutes questions inhérentes aux intérêts légitimes d’une personne, qu’elle soit physique ou morale. C’est pour cette raison qu’un avocat spécialisé en droit du travail peut être un conseiller ou un défenseur d’une entreprise ou d’un salarié, voire un groupe d’employés. Le monde du travail lui est familier, c’est pourquoi il peut aussi devenir un intermédiaire entre les deux parties souvent en conflit. L’avocat en droit du travail assiste l’entreprise dès le recrutement d’un employé pour que celle-ci entreprenne toutes les démarches dans le respect des règles législatives en vigueur. Il est aussi très sollicité par les employés dans le cadre d’un licenciement ou d’un différend avec l’employeur. Si un litige aboutit jusqu’à la comparution devant une juridiction, il y aura toujours des avocats en droit du travail pour veiller aux intérêts de l’une ou de l’autre partie.

Pourquoi solliciter les services d’un avocat en droit du travail ?

Pour l’entreprise, l’avocat en droit du travail est un expert à qui on peut faire confiance pour apporter des réponses à n’importe quelle question juridique. C’est le spécialiste attitré pour rédiger les actes divers engageant l’entreprise. Il est aussi la personne la mieux placée pour contrôler la légalité des mesures prises en vue d’organiser le fonctionnement de l’entreprise. Le traitement de toutes questions relatives au contrat de travail, à la rémunération, au congé et au licenciement passe entre ses mains. Il est un des principaux acteurs de la vie de l’entreprise parce qu’il a le savoir-faire nécessaire pour aborder tous les aspects du salariat.

L’intervention d’un avocat en droit du travail est aussi nécessaire pour défendre les intérêts d’un employé. En cas de licenciement abusif, de harcèlement au travail ou de discrimination, il lui appartient d’entreprendre les démarches nécessaires pour faire valoir les droits d’un employé. L’avocat en droit du travail peut aussi assister et conseiller les salariés en cas de réclamations face à des conditions de travail inappropriées ou de clauses abusives dans le contrat. Si les démarches en vue de réclamer une indemnisation ou une réparation vont plus loin, il est toujours nécessaire d’avoir un avocat comme conseiller.

Quand faut-il solliciter les services d’un avocat en droit du travail ?

En cas de différend juridique entre l’employeur et l’employé, il est obligatoire que chacune des parties soit représentée par un avocat. En effet, l’instance chargée de trancher sur les questions à l’origine de la mésentente est elle aussi tenue de faire respecter les devoirs et les droits de chacune d’elles. Il faut faire appel à un avocat en droit du travail dès le déclenchement d’un conflit. Certes, il n’y a pas une disposition législative qui impose cette démarche, mais il s’agit d’une recommandation ayant pour objectif de préserver les intérêts des deux parties. Une fois, la procédure judiciaire est enclenchée, le recours à l’assistance d’un avocat est incontournable. Pour traiter votre dossier relevant du droit de travail dans la Haute-Savoie, sollicitez les services du cabinet SCP Cottet-Bretonnier Navarrete situé à Annemasse. Des avocats multidisciplinaires, spécialisés dans différentes branches du droit veillent à vos intérêts.

Le monde, les gouvernements, les établissements, ainsi que toutes formes de société en général sont régis par la loi. La loi est un ensemble de codes et de règlements que chaque membre de la société doit scrupuleusement respecter. Elle sert à définir les droits et les obligations de chacun. Nul n’est effectivement censé ignorer la loi. Il en va de même dans le domaine du travail.

Vous rencontrez des problèmes avec votre employeur ou votre salarié ? Vous comptez faire appel à un professionnel pour les résoudre ? Dans cet article, on vous informe les choses essentielles à savoir sur le rôle d’un avocat spécialisé en droit du travail.

Le droit du travail

Avant d’en savoir plus sur le rôle de l’avocat en droit du travail, vous devez d’abord avoir quelques notions de base concernant le domaine en question.

Le droit du travail, une branche du droit social, est l’ensemble des lois qui régissent les relations entre un employeur et ses salariés. Le contrat de travail est un des points traités par ce domaine. Cependant, les lois s’appliquent toujours même s’il n’y a pas de contrat. En effet, le droit du travail est en vigueur dès qu’il y a une relation d’autorité ou de subordination entre deux personnes (le travailleur et l’employeur), c’est-à-dire quand l’une des deux personnes effectue une tâche pour le compte de l’autre contre toute sorte de rémunération.

Le droit du travail ne s’applique pas pour les travailleurs indépendants (entrepreneurs, artisans, commerçants et tous ceux qui œuvrent pour leur propre compte).

Les points essentiels traités par le droit du travail sont : le contrat, le salaire, la gestion du temps de travail et des congés, les méthodes de résolution des éventuels conflits, les normes de sécurité au travail…

Les missions de l’avocat spécialiste du droit du travail

Un avocat spécialisé en droit du travail traite exclusivement tous litiges entre employeurs et salariés. Il a deux principales missions : conseiller ses clients et défendre leurs intérêts au tribunal.

En tant que conseiller, son rôle est d’assister ses clients sur toutes questions relatives au code du travail. Il peut être sollicité à tout moment, dès l’établissement du contrat jusqu’à la rupture. Il vérifiera et assurera la conformité des documents (lettre d’embauche, contrat de travail, licenciement, rupture conventionnelle, abandon de poste, etc.) et la légalité des actions effectuées par l’employeur ou les salariés.

En tant que défendeur des intérêts, l’avocat en droit du travail représente son client lors d’un procès au tribunal et devant le conseil des prud’hommes. Qu’il soit du côté de l’employeur ou du salarié, son rôle est avant tout de concilier les deux parties et de négocier un accord à l’amiable.

L’importance du recours à un avocat en droit du travail

Il faut savoir qu’il n’est pas obligatoire de faire appel à un avocat pour ces types de conflits. Vous avez tout à fait le droit de vous défendre seul. Cependant, cela reste un choix judicieux du fait que c’est un domaine compliqué, spécifique et où les stratégies de défense pour gagner un procès ne s’improvisent pas. De ce fait, il est fortement recommandé de toujours consulter un avocat en droit du travail, même quand il s’agit d’une affaire qui semble être gagnée d’avance. C’est un allié indispensable quel que soit votre dossier (discrimination au travail, harcèlement, licenciement non justifié…).

Il est également important de bien choisir son avocat. La spécialisation en droit du travail s’obtient grâce aux diplômes, mais aussi grâce à l’expérience. Pour assurer la défense de vos droits et de vos intérêts, n’hésitez pas à solliciter des professionnels reconnus comme le Maître Annie BARLAGUET à Brunoy.

Quand une entreprise est dans l’obligation de réduire ses activités et ses employés temporairement, c’est à ce moment que l’on parle de chômage technique, actuellement appelé chômage partiel ou encore activité partielle. Cette dernière est un outil de prévention des licenciements économiques. Elle permet de maintenir les salariés de l’entreprise en emploi afin de conserver les compétences lorsque l’entreprise fait face à des difficultés économiques conjoncturelles.

Les conditions pour faire recours au chômage partiel

Suite à une conjoncture économique ou une situation exceptionnelle, votre employé a le droit de décider de cesser l’activité de l’entreprise ou de réduire vos horaires de travail habituels. Les causes les plus fréquentes d’une activité partielle peuvent être les suivantes :

– Un problème de conjoncture économique ;

– Des difficultés temporaires d’approvisionnement en matières premières ou en énergie ;

– Des sinistres ou des intempéries de caractère exceptionnel ;

– La transformation, restructuration ou modernisation de l’entreprise.

Les étapes pour la mise en activité partielle

Demande d’autorisation de recours au chômage partielle

Avant que votre employeur ne décide de faire recours à une activité partielle au sein de l’entreprise, il est dans son devoir de savoir ses obligations. Si l’entreprise met en œuvre plus de 50 salariés, l’employeur doit d’abord consulter les représentants du personnel. Ils discuteront du motif de la cessation, de l’activité concerné, des salariés concernés, de la période probable de la sous-activité et des modalités des réductions d’horaire. Sa demande d’autorisation sera transmise, avec l’avis des délégués du personnel ou des comités d’entreprise, auprès de l’unité départementale de la Direccte (Directions Régionales des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation du Travail et de l’Emploi) où est implantée l’entreprise.

La demande d’autorisation implique un changement d’horaire. L’employeur doit donc afficher les nouveaux horaires de travail dans l’entreprise. Un duplicata de cette affichage sera envoyé à l’inspection de travail compétente pour information.

Dans d’autres cas, l’employeur s’adresse directement aux salariés concernés par le chômage technique.

L’allocation de chômage

Concernant les allocations de chômage, les salariés concernés perçoivent au moins 70 % de leur salaire brut horaire antérieure, soit environ 84 % de la rémunération nette. Par ailleurs, si l’entreprise décide de mettre en œuvre des actions de formation pendant les heures chômées, l’indemnisation est de 100 % de la rémunération nette antérieur. Pour chaque heure chômée, l’allocation est égale à :

– 7,74 € dans les entreprises employant jusqu’à 250 salariés

– 7,23 € dans les entreprises à partir de 251 salariés

Versement de l’allocation de chômage par l’employeur

L’employeur doit verser les indemnités à l’échéance habituelle de la paie. Sachez que l’allocation versée est fixée dans la limite des 1 000 heures par an par salarié quelle que soit la branche professionnelle. Toutefois, si le motif de l’activité partielle consiste en de travaux de modernisation, le nombre d’heures est ramené à 100. Il est également à noter que les indemnités de chômage sont exonérées des cotisations salariales et patronales de sécurité sociale. Par ailleurs, à l’exception des salariés ayant de faibles revenus, les allocations sont soumises à la CSG (Contribution Sociale Généralisée) et à la CRDS (Contribution au remboursement de la dette sociale).

Remboursement par l’État

Les allocations de chômage versées par l’employeur lui seront, ensuite, remboursées mensuellement par l’État. Le remboursement se fera suite à une demande d’indemnisation par l’employeur.

Bref, en termes d’activité partielle d’une entreprise, chaque partie (employeur et salarié) a ses obligations et ses droits. Dans tous les cas, l’employeur doit assurer au salarié en activité partielle une rémunération totale d’au moins égale au SMIC. Il peut donc être amené à verser une allocation complémentaire « à ses frais ».

Le travail est la condition essentielle qui fait de nous des hommes dignes, progressifs et prospères. L’évolution de la civilisation et des conditions de vie humaine dépend considérablement du travail. Il faut savoir que le secteur est encadré par des législations et des règles de comportement strictes, tant pour les travailleurs indépendants que pour les employeurs et les salariés. L’avocat en droit du travail joue un rôle crucial pour contribuer à l’impartialité du droit. Ne manquez pas la suite de cet article pour en savoir plus sur ce métier.

Quels sont les principes du métier des avocats en droit du travail ?

L’avocat en droit du travail assiste les PME et les multinationales dans la gestion de leurs salariés. Il est également au service des travailleurs indépendants et des employés souhaitant saisir la justice pour faire valoir leur droit. Son rôle est de conseiller chaque partie sur les gestes et comportements à adopter pour éviter les éventuels litiges pouvant aboutir à une poursuite judiciaire. Comme tous les autres juristes, il se réfère à des textes juridiques pour effectuer son travail, notamment aux décrets qui dictent le droit des travailleurs et des employeurs (code du travail). Les salariés font souvent appel à un avocat pour défendre leurs droits en cas de mauvaise exécution du contrat, de discrimination, de harcèlement, de licenciement abusif, d’accident de travail ou d’autres contentieux pouvant porter atteinte aux droits la personne (physique ou morale). L’avocat en droit du travail peut également accompagner les employeurs dans toutes les procédures juridiques ayant des enjeux importants dans la vie de leurs entreprises : rédaction de contrats, cession, acquisition d’actifs, domiciliation, etc.

La défense des travailleurs

La relation entre l’avocat et son client repose sur la confiance et la transparence. La réussite d’un procès dépend non seulement des compétences de l’avocat, mais aussi de son implication dans l’affaire qui lui est confiée. Il prépare son discours à partir des textes juridiques ou des contrats certifiés afin de mettre en avant la position de son client. Il cherche ensuite tous les arguments pouvant induire en erreur ses antagonistes. Au cas où son client perd le procès, il négocie avec juge afin d’alléger la peine prononcée.

Vous souhaitez vous faire accompagner par un avocat en droit du travail pour lancer une procédure judiciaire ? Le cabinet MIALET AMEZIANE est l’adresse qu’il vous faut. Me Philippe MIALET, assisté par son associé Me Hakima AMEZIANE, sont à votre écoute pour étudier votre cas et choisir la démarche judiciaire la mieux adaptée à votre situation. Le cabinet travaille dans différentes affaires ayant rapport au droit de la famille et au droit commercial. N’hésitez pas à visiter son site internet pour en savoir davantage sur ses prestations et ses honoraires. Vous pouvez également consulter le cabinet situé à Évry, dans le département de l’Essonne.

Pourquoi solliciter un avocat ?

L’intervention d’un avocat est obligatoire dans presque toutes les juridictions. C’est le cas du tribunal de grande instance, du tribunal administratif, de la cour d’appel et de la Cour de cassation. Pour certains procès, la présence de l’avocat est facultative. L’accompagnement d’un expert du droit est néanmoins sollicité pour avancer rapidement les procès et ne pas se perdre dans les rouages de la justice (procédures, formalités, greffe, etc.). Les compétences, la capacité d’écoute et le sens de négociation d’un avocat vous seront indispensables dans les démarches juridiques et judiciaires. N’hésitez pas à consulter le cabinet MIALET AMEZIANE pour bénéficier d’une aide juridictionnelle efficace et répondant à vos besoins. Vous serez conseillé par une équipe d’avocats expérimentés et dotés de plusieurs années d’expérience. Leur professionnalisme et leurs compétences ne pourront que vous satisfaire.

Vous êtes employé ou employeur, vous avez signé un contrat de travail ou non. Vous vous posez des questions sur les relations entre vous et votre patron ? Vous avez des obligations et des droits qui doivent être respectés.

Quand est ce qu’il y a relation de travail ?

En général, c’est le droit du travail qui régit les relations entre l’employeur et l’employé. En France, chaque employeur et employé doivent suivre les disposions de ces textes. Donc, les contrats de travail doivent être l’application de ces législations avec les personnalisations des parties. Il peut aussi exister un travail sans contrat écrit mais le droit du travail et les lois s’appliquent toujours.

Pour déterminer qu’il y a contrat de travail, vous devez constater un travail physique ou intellectuel pour autrui, autrement dit, il doit y avoir prestation pour une personne ou une entreprise. Il doit aussi y avoir une rémunération pour le distingué du bénévolat. L’existence d’un lien de subordination doit être constaté entre le salarié et le l’employeur. Si ces conditions sont réunies, il y a contrat de travail même si les parties n’ont pas signé un contrat écrit. Des obligations et des droits résultent de cette convention.

Les obligations légales de l’employeur

D’abord, l‘employeur doit accorder du travail aux salariés. Il doit donner à ces derniers des activités à faire, et les tâches doivent correspondre à ce qui est énumérée dans le contrat. Ensuite, il doit rémunérer l’employé aux taux et à la date convenue sur le contrat. Le principe de proportionnalité de travail et du salaire s’applique. Puis, Il doit respecter les règlements légaux impératifs, notamment la durée de travail de 35 heures par semaine et les conditions de sécurité et d’hygiène. Après, il doit s’acquitter des cotisations et charges sociales, comme les assurances maladies, la sécurité et la prévoyance sociale. Enfin, l’employeur doit fournir aux salariés les moyens nécessaires pour la bonne exécution de la prestation. Il doit donner les équipements pour que le salarié puisse travailler. Il ne faut pas oublier que le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi. En cas de manquement à ces obligations la responsabilité de l’employeur est engagée. Il doit verser des indemnités pour réparation des préjudices subits.

Les obligations du salarié ou de l’employé

  • Le salarié doit exécuter le travail personnellement. Si vous êtes employé vous ne pouvez pas envoyer une autre personne pour travailler à votre place. Le contrat de travail est appelé dans le jargon juridique, un contrat « intuitu personae ». C’est une convention prenant en considération la personne et elle seule peut exécuter le contrat.

  • Vous devez exécuter votre travail avec diligence et avec détermination. Vous devez être rapide dans votre travail. Donc vous devez prouver votre efficacité.

  • Vous devez être loyale envers votre employeur ou votre entreprise. Vous ne devez pas nuire aux affaires de l’entreprise. Les actes de concurrence avec votre employeur peuvent être sanctionnés.

  • Le salarié doit respecter les règlements internes de la société. Il ne doit pas transgresser la discipline établie par l’entreprise.

  • Vous avez aussi une obligation de discrétion et de réserve. Vous ne pouvez pas divulguer les manières de travailler de l’entreprise, les secrets professionnels et la politique de l’entreprise.

  • Le salarié a aussi une obligation de bonne foi dans l’exécution du contrat. Par exemple, un salarié dit qu’il est malade alors que ce n’est pas le cas. Donc, même s’il est en dehors du lieu de travail il est tenu de respecter cette obligation.

Les droits des salariés

  • Si vous êtes salarié, vous avez droit à des repos journaliers de 10 à 12 heures. Selon la loi vous travailleriez 7 heures par jour au maximum. Dans certains cas, vous pouvez arranger vos horaires de travail de façon à être égal à 35 heures la semaine.

  • Vous avez aussi droit à un repos hebdomadaire qui équivaut à 24 heures au minimum. Pour être plus claire, vous ne devez pas travailler plus de 6 jours dans la semaine. En principe, ce repos hebdomadaire se fait tous les dimanches.

  • Vous avez aussi droit à des jours de congé payé. Tout salarié travaillant au moins 10 jours dans une entreprise bénéficie de 2 jours et demi par mois, correspondant à 30 jours par an. Ces jours de congé sont payés de la même façon que les jours travaillés. Vous pouvez exiger le paiement avant votre départ en congé pour bien profiter de la somme. En cas de rupture de contrat, si vous avez encore des congés non pris vous avez droit à des indemnités compensatoires.

  • Les salariés ont droit à une rémunération. Vous pouvez exiger un salaire équitable avec votre travail. C’est un droit fondamental d’exiger un salaire égal à votre travail. Le travail forcé est interdit donc chaque personne peut prétendre à un salaire.

  • Toutes personnes ont droit à un environnement de travail décent. Elles doivent travailler dans des conditions convenables. Des emplois adaptés à l’être humain et respectueux du droit et de la morale.

En somme, le droit du travail vise à la protection des parties en cause dans un contrat. Si chacun respecte ses obligations, les droits seront respectés et la société peut prospérer.

Il est notoirement difficile de licencier un employé en France. Le travailleur est protégé de toutes parts, et c’est toujours l’employeur qui est soupçonné. Tous les licenciements doivent suivre des procédures très strictes, contenant des termes techniques complexes.

Voici quelques-uns les plus couramment utilisés :

Résiliation de contrat

Le Contrat à Durée Déterminée (CDD) se termine, en principe, lorsque sa durée est expirée, tandis que le Contrat à Durée Indéterminée (CDI) peut être résilié par l’employeur ou l’employé.

Il n’y a pas d’exigences formelles régissant la démission, mais il est préférable d’envoyer une notification écrite par courrier recommandé avec accusé de réception, car le salarié doit donner un préavis, sauf s’il s’agit d’une période d’essai.

Licenciement

La procédure de licenciement des particuliers comporte trois étapes :

  • Inviter le travailleur à une réunion préliminaire pour permettre aux parties de s’expliquer ;

  • Notifier le licenciement (entre deux jours ouvrables et un mois après la réunion) ;

  • Verser les indemnités de licenciement conformément à la convention collective, sauf en cas de faute grave.

Chômage forcé ou arrêt économique

Ceci est la conséquence de la fin ou de la modification d’un emploi en raison de difficultés économiques ou de changements technologiques. Il est soumis, sous certaines conditions, à l’obligation de replacer les travailleurs et de mettre en place un plan de protection de l’emploi.

Résiliation par consentement mutuel

Il ne s’agit pas d’une procédure spécifique, mais émettre un avis écrit est fortement conseillé.

Résiliation à l’amiable

La résiliation à l’amiable est un type de résiliation par consentement mutuel. Pour être valables, les parties doivent suivre une procédure au cours de laquelle, elles discutent et signent un accord de résiliation devant être approuvé par la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle (DDTEFP), ou par l’inspection du travail pour les employés.

Règlement

Le règlement n’est pas une forme de résiliation du contrat de travail. C’est un contrat par lequel les parties empêchent ou mettent fin à un conflit. Il s’agit de concessions réciproques, mais le salarié ne peut recevoir une indemnité inférieure aux sommes fixées contractuellement et légalement.

Retraite

L’âge légal de la retraite est de 60 ans. L’employé peut prendre sa retraite entre 60 et 70 ans. À partir de 70 ans, l’employeur peut faire valoir ses droits à la retraite (depuis 2011).

La gratification de retraite est égale soit à l’indemnité de licenciement minimale (1/10 du salaire mensuel par année de service, 1/15 du salaire mensuel par année de service au-delà de 10 ans), soit à la gratification de retraite fixée dans la convention collective ou dans le contrat de travail, selon ce qui est le plus favorable.

Si vous êtes concernés par l’un de ces termes, il est recommandé de faire appel à un avocat compétent pour vous représenter.

Selon le Code du travail français, la première condition qui confère à une personne le statut d’employé, est la signature d’un contrat de travail. Certains employeurs proposeront à leurs employés étrangers une version traduite du contrat officiel en français.

Il existe deux principaux types, le CDD et le CDI, ainsi que divers autres établis à partir d’un besoin précis. Leur établissement doit impérativement se conformer aux conditions prévues par la loi française.

Le CDD ou Contrat à Durée Indéterminée

Le CDD peut être utilisé pour remplacer un employé absent, pour couvrir les changements d’activité commerciale ou pour un travail saisonnier (cas des exploitations agricoles, des entreprises de tourisme…). La durée maximale des contrats CDD est en principe de 18 mois. En plus de sa rémunération, l’employé reçoit une prime pour insécurité d’emploi de 10 %.

Le contrat de travail temporaire

Le contrat de travail temporaire se caractérise par la relation entre :

– L’agence de placement

– L’employé

– Le recruteur

Cependant, l’intervention d’un tiers recruteur n’est pas forcément indispensable, dans le cas où l’employeur et l’employé se fixent sur les conditions du travail, incluant la durée du contrat.

Le contrat de travail intermittent

Il s’agit d’un contrat signé avec une entreprise, dans un secteur professionnel où les établissements subissent de véritables fluctuations imprévisibles tout au long de l’année.

Le CDD pour senior

Ce contrat concerne les travailleurs âgés de plus de 57 ans qui souhaitent acquérir un nombre d’années suffisant pour pouvoir bénéficier d’une pension de retraite à taux plein (pension complète).

Notez que l’âge minimum légal pour l’emploi est de 16 ans. Cependant, dans certains cas strictement réglementés, l’emploi des jeunes de moins de 16 ans est autorisé dans les entreprises familiales (pendant les vacances scolaires où des mineurs de moins de 14 ans exercent des travaux légers) ou dans les entreprises (cours en alternance…).

Le CDI ou Contrat à Durée Indéterminée

Le Code du travail français stipule que certains aspects (en dehors des règlementations prévues dans le Code) doivent être notifiés par écrit au salarié. Ce principe est la base même de l’établissement du CDI. On mentionne dans le contrat les termes convenus personnellement avec l’employeur et l’employé.

Généralement, un CDI doit au moins contenir :

  • l’identité des parties

  • le lieu de travail

  • le titre, le grade, la nature ou la catégorie du travail pour lequel l’employé est recruté

  • la date de commencement du contrat

  • le montant des congés payés auxquels l’employé a droit, ou à défaut, les modalités d’attribution et de détermination des congés

  • la durée des délais de préavis

  • les informations sur le salaire et la fréquence de son paiement

  • les heures de travail

  • les conventions collectives régissant les conditions d’emploi

Le Code du travail français stipule également qu’un document écrit est requis pour les contrats d’apprentissage, ainsi que les formations en alternance.

Vous vous demandez comment vivre et travailler en France ? Certaines nationalités exigent un visa de travail pour pouvoir exercer légalement. Il existe différents types de permis de travail, ainsi que des exemptions, en fonction de votre situation professionnelle.

Le permis de travail français est étroitement lié à votre statut de résident et, dans la plupart des cas, un emploi devra être sécurisé avant que vous puissiez demander un permis pour déménager en France.

Faut-il un visa pour travailler en France ?

Si vous êtes originaire de l’Union Européenne ou de la Suisse, vous êtes libre de travailler en France sans permis de travail. Si vous venez en France avec un membre de votre famille, qui détient un permis pour certains types de travail hautement qualifié, vous pourrez exercer librement.

En revanche, pour la plupart, ils devront obtenir une autorisation spécifique. Ils en auront besoin avant de pouvoir demander un visa ou un titre de séjour. C’est une procédure organisée par un employeur éventuel. Vous aurez besoin d’un employeur pour demander l’autorisation de travailler. Vous devez donc tout d’abord trouver un emploi.

Pour une durée de travail de moins de 90 jours

Si vous travaillez en France pendant moins de 90 jours, vous avez besoin de votre employeur pour obtenir un permis de travail temporaire, approuvé par le Ministère du Travail, la DIRRECTE (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence et du Travail et de l’Emploi), ou par une convention d’accueil estampillée par la préfecture (cas des chercheurs et des enseignants). Cette autorisation est ensuite envoyée à l’ambassade ou au consulat de France de votre pays d’origine où vous pourrez faire une demande de visa.

Pour une durée de travail excédant 90 jours

Pour un travail qui dépasse plus de 3 mois d’exercice, vous êtes dans l’obligation de demander un visa de travail de longue durée, qui fait également office de titre de séjour. Votre employeur doit rédiger un contrat de travail et l’envoyer à la direction locale du Ministère du Travail français.

Si des membres de votre famille viennent avec vous, l’employeur devra alors entamer la procédure « d’accompagnement des membres de la famille » en même temps. Si la DIRRECTE n’approuve le contrat, il est envoyé à l’Office français de l’immigration de l’intégration (OFII).

Une fois que l’OFII aura approuvé le contrat, celui-ci sera envoyé directement à l’ambassade ou au consulat de France de votre pays d’origine, chargé de délivrer un permis de travail pour les ressortissants de pays tiers. Vous serez alors invités à prendre rendez-vous en personne à l’ambassade ou au consulat. Vous devrez apporter votre passeport, un formulaire de demande dûment rempli et tout autre document requis par le type de travail pour lequel vous postulez.

Une fois sur le territoire français, vous êtes tenu de vous inscrire auprès de l’OFII.