L’achat ou la vente d’une maison constitue un projet important. Les transactions financières se chiffrent à des centaines de milliers d’euros. Il est donc capital de sécuriser l’opération. Dans ce sens, le notaire joue un rôle capital. En effet, cet officier public s’assure du bon déroulement de la transaction. Pour plus de détails, voici un tour d’horizon des tâches qui incombent au notaire dans le cadre d’une opération immobilière.

Conseil et accompagnement des parties

La présence du notaire peut être sollicitée en amont de la conclusion d’un acte de vente. En effet, ce professionnel peut jouer le rôle de conseil. Souvent, les particuliers souhaitent avoir de plus amples informations sur :

  • les formalités administratives à accomplir dans le cadre d’une succession
  • les documents à fournir lors de la vente d’une maison
  • les droits et obligations découlant de la conclusion d’une promesse de vente (avant-contrat)
  • les effets juridiques découlant de la conclusion de l’acte de vente…

Sur ces différents points, le notaire est en mesure de donner des renseignements clairs et précis. En effet, ce professionnel dispose de compétences approfondies en « droit privé » et plus précisément en « droit immobilier ».

Vous êtes à la recherche d’un notaire spécialisé en droit immobilier au Québec ? Adressez-vous au cabinet de Me Janick Rodgers situé à Gatineau. Cette professionnelle propose son assistance et ses conseils pour tout projet d’achat ou de vente de terrains, de maisons, d’appartements, etc.

Rédaction, authentification et conservation des actes notariés

En tant qu’officier public, le notaire joue un rôle primordial au moment de la conclusion de l’acte de vente. Ce professionnel reçoit les deux parties (le vendeur et l’acheteur) qui souhaitent conclure un contrat de vente. Il se charge de la vérification des documents essentiels quant à la validité de la transaction immobilière comme le titre de propriété ou les rapports de diagnostic. La situation juridique du bien fait aussi l’objet d’une attention particulière (droit de préemption, hypothèque, servitude de passage, etc.). Une fois cette formalité réalisée, le notaire effectue la rédaction et l’authentification de l’acte de vente. L’authentification confère au contrat une valeur officielle. Une fois que l’acheteur s’est acquitté du prix du bien, l’acte de vente est opposable aux tiers.

Au final, le passage devant le notaire est indispensable pour sécuriser la transaction immobilière. Le droit de propriété sur le bien (terrain, maison, appartement, etc.) est établi de façon incontestable. Le notaire se charge aussi de la publication de la vente auprès du service administratif compétent. Cette démarche a pour objet d’informer les tiers sur le transfert du droit de propriété du bien.

La perte du titre de propriété est la crainte de nombreux acquéreurs. Pour parer à cette éventualité, le notaire a l’obligation de conserver les actes de vente pendant une longue période.

Perception du prix du bien et des diverses taxes

Une fois le contrat de vente signé, le notaire s’assure du bon déroulement des opérations financières. En général, les sommes d’argent correspondant au prix du bien passent par la trésorerie du notaire, puis versées au compte du vendeur. L’objectif est d’éviter toute contestation sur la perception de cet argent par l’ancien propriétaire. Au cas où l’acquéreur aurait demandé un prêt pour financer l’achat du bien, le notaire va se charger de débloquer les fonds auprès de la banque ou d’autre organisme financier.

Sachez que la vente d’un bien immobilier est assujettie à diverses taxes (droit de mutation). La perception de ces sommes d’argent appelées incombe également au notaire.

En somme, le notaire  est le garant de la sécurité des transactions immobilières. Au vu de l’importance de sa mission, ce professionnel est soumis à des règles de déontologie strictes : impartialité à l’égard des deux parties, respect du secret professionnel, etc. Pour tout projet immobilier, adressez-vous à Me Janick Rodgers. Cette professionnelle est membre de la Chambre des Notaires du Québec.

Un avocat en droit immobilier, comme son nom l’indique, est un professionnel spécialisé dans le droit immobilier. Il est un allié très utile en cas des litiges relatifs à ce domaine, notamment en matière de transaction immobilière. Mais, quels sont vraiment ses principaux rôles et missions ?

Conseiller les clients (propriétaires ou locataires)

Avant toute prise de décision en matière de transaction immobilière (vente, achat, location), il est préférable de consulter un avocat en droit immobilier afin d’éviter les arnaques juridiques. L’assistance et les conseils de ce spécialiste du droit sont des atouts non-négligeables. Celui-ci est en mesure de vous informer vos droits et ce que vous devrez faire en cas de problèmes liés aux biens immobiliers.

Il s’occupe également de la rédaction des contrats et de toutes les actes nécessaires.

Si vous êtes propriétaire, il pourra vous aider face à des locataires mauvais payeurs.

Si un locataire refuse de dédommager des dégâts qu’il aurait causés dans votre logement, il peut également intervenir. Il vous conseillera et vous accompagnera sur la démarche à suivre.

Défendre les intérêts des clients devant la justice compétente

Si un client, qu’il soit demandeur ou défenseur, doit être confronté au tribunal, l’avocat en droit immobilier a pour rôle de le présenter et de le défendre.

Les contentieux liés aux biens immobiliers sont des problèmes juridiques difficiles à résoudre. À cet effet, il est très facile de se faire subtiliser les biens, sans les conseils et l’assistance d’un avocat en droit immobilier. En mettant en œuvre ses expériences, ce professionnel du droit peut défendre son client en cas de litige et l’aider à obtenir gain de cause. Il se charge également de la négociation avec l’autre partie pour trouver une issue satisfaisante. Il est évident qu’une personne qui ne connaît rien en droit immobilier se démoralisera vite et risque de vouloir brader ses biens pour rien. C’est pourquoi, il est vivement recommandé de se rapprocher le plus rapidement possible d’un avocat en droit immobilier en cas de litiges. Plus le dossier est entre ses mains, plus, la chance d’obtenir gain de causse est élevée, grâce à ses assistances juridiques.

Rédiger des contrats et plus encore

Le rôle d’un avocat en droit immobilier ne se limite pas à la défense des droits des clients (locataires et propriétaires). Ce professionnel peut également :

  • rédiger ou modifier des baux commerciaux et des préavis. Les gens souhaitant créer des fonds de commerce ou surélever un appartement en copropriété peuvent aussi faire appel à ce professionnel,

  • rédiger un acte de disposition en vente, location ou achat d’immeuble,

  • créer une SCI (Société Civile Immobilière), assurer la gestion de patrimoine immobilière,

  • assister les clients en cas de l’explosion des lois en vigueur et en construction d’immeuble,

  • assister les clients en cas de litige en administration de syndicat de copropriété,

  • annuler une promesse de vente immobilière.

Gérer les situations complexes (cas de vices cachés)

En cas de livraison non conforme ou de présence de vices cachés, le recours à un avocat en droit immobilier est nécessaire. Ses conseils s’avèrent indispensables pour faire valoir vos droits et obtenir réparation. Ses rôles dans ce cas sont de :

  • Prouver la connaissance du ou des vices suite aux analyses d’un expert judiciaire,
  • Démontrer la mauvaise foi du vendeur,
  • Confirmer l’antériorité du défaut,
  • Déterminer s’il s’agit d’une erreur ou d’un dol.

En résumé, le droit immobilier est un domaine très complexe avec plusieurs petites spécificités. Il est ainsi déconseillé d’avoir recours à un simple juriste sans expérience en la matière. Choisissez les services d’un avocat en droit immobilier ayant les qualités d’obstination et d’écoute. Ces qualités lui permettront de gérer efficacement les situations complexes.

Il n’est pas difficile de trouver un assureur en France, car le secteur est vaste.

En partie, les taux d’assurance sont généralement assez raisonnables, mais comme toujours, vous devez lire les petits caractères et faire appel à des assureurs de bonne réputation.

Dans cet article, nous allons voir les meilleurs moyens de trouver une bonne assurance, ainsi que la typologie principale de l’assurance habitation.

Trouver un assureur

Dans le cadre du processus d’achat de votre propriété, vous devrez souscrire à une couverture d’assurance habitation.

Peut-être pour des raisons linguistiques, les acheteurs internationaux souscrivent parfois inutilement à la couverture d’un assureur dans leur pays d’origine, alors qu’ils obtiendraient presque toujours un prix inférieur en utilisant un assureur basé en France.

Pour souscrire une assurance habitation en France, les différentes approches sont les suivantes :

– Agent d’assurances : Un agent d’assurances agira pour le compte d’une compagnie d’assurances dans le cadre de la distribution de leur produits. Les avantages de certaines compagnies c’est qu’elles peuvent être locales et que vous pouvez discuter et modifier plus facilement les conditions précises de la couverture d’assurance, ce qui est particulièrement utile pour une couverture d’assurance initiale. Cependant, aucun choix de compagnie d’assurances ne vous sera proposé.

– Courtier d’assurances : Un courtier n’est pas mandaté par un seul assureur, bien qu’il puisse n’être lié qu’à un petit nombre d’assureurs. Ne vous laissez donc pas induire en erreur en pensant qu’il va vous analyser l’intégralité du marché. Comme son revenu est basé sur des commissions, vous devez également faire attention à ne pas vous proposer de police dont la portée dépasse vos possibilités.

– Mutuelles : Il s’agit d’organismes d’assurances basés sur des coopératives à but non lucratif, auxquels il est possible de s’adresser directement. Ils détiennent environ 40 % du marché.

– Banques : Un certain nombre de banques ont, soit créé leur propre filiale d’assurance, soit signé un accord avec un assureur afin de proposer une assurance à leurs clients. En règle générale, leurs politiques se comparent à celles des mutuelles, mais ils sont moins flexibles dans la personnalisation du contrat.

Assurance de responsabilité civile

L’assurance de responsabilité civile couvre les accidents et les blessures de tiers qui pourraient se trouver dans votre propriété, ainsi que les dommages à la propriété avoisinante, causés accidentellement par vous (ou un membre de votre famille) en raison de votre négligence ou de votre imprudence.

En droit français, les parents sont directement responsables des actes de leurs enfants de moins de 18 ans. Effectivement, si votre enfant cause des dommages accidentels ou des blessures, la victime peut alors engager une action civile en dommages-intérêts contre les parents.

L’assurance couvre parfois les domestiques ou les baby-sitters, mais vous devrez vérifier auprès de votre assureur.

La police d’assurance couvrira également vos actions dans la vie quotidienne à l’extérieur de la maison, dans des lieux publics.

Cependant, l’assurance ne couvrira pas :

– Votre propre propriété, vous ou votre famille ;

– Les dommages ou blessures résultant de votre emploi ;

– Conduire ou se déplacer sur un moyen de transport pour lequel une assurance spécifique est requise ;

– Les animaux dangereux ;

– Les actes délibérés ou non légaux.

Vous devez également souscrire une assurance responsabilité civile spécifique pour la participation à des sports, les voyages scolaires et les activités professionnelles. Vous devriez vérifier votre police pour voir si elle fournit une couverture pour les voyages ou les vacances.

Si vous louez un bien immobilier, la loi exige que tous les locataires d’habitations non meublées souscrivent une assurance responsabilité civile couvrant tous les aspects de leur responsabilité pour les dommages causés à des tiers et à l’immeuble.

En général, leurs responsabilités seraient mieux couvertes par une politique tous risques (multi-risques d’habitation) qu’ils pourraient souscrire pour couvrir également leur personne et leurs biens.

Cette règle ne s’applique pas aux locataires d’immeubles meublés ni à ceux qui louent une maison de vacances.

L’expropriation peut se faire lorsque l’État ou une collectivité réclame un terrain et que l’opération est déclarée d’utilité publique rendant celle-ci indispensable à sa réalisation. Cet article vous parle de toute la procédure d’expropriation.

Il y a :

  1. L’enquête publique

L’enquête se base sur un dossier transmis par la personne publique au préfet. Il contient le plan de situation, le périmètre délimitant les biens à exproprier, l’estimation des acquisitions à réaliser et la notice explicative du projet. Sa durée ne doit pas être inférieure à 15 jours. Elle permet à l’autorité administrative de connaître tous les éléments nécessaires à son appréciation. L’enquête est menée par un commissaire-enquêteur désigné par le président du tribunal administratif. L’ouverture de cette enquête sera avisée par voie d’affichage (à partir de 8 jours avant et pendant toute sa durée) et par une publication dans les journaux locaux ou régionaux (8 jours avant le début de l’enquête et 8 jours suivant son ouverture). Chacun des concernés est invité à s’exprimer sur l’utilité de l’opération par le biais de registres laissés à disposition. Lorsque l’investigation est terminée, l’enquêteur remet ses conclusions à la Préfecture dont une copie est placée dans les communes concernées.

  1. L’enquête parcellaire

C’est par cette enquête qu’on détermine les parcelles à exproprier et leurs véritables propriétaires. Le résidant sur la propriété à exproprier doit absolument être avisé de l’enquête par lettre recommandée avec un accusé de réception de l’expropriant et par voie d’affichage et de publication . Après que le délai d’enquête soit expiré, les registres sont clos et signés par le maire de la commune concernée avant qu’ils soient remis à l’enquêteur. Au vu des résultats de l’enquête, le préfet a le droit de déclarer cessible les parcelles en prenant un arrêté de cessibilité. C’est par la suite que le procès-verbal de l’enquête est remis à l’autorité préfectorale concernée.

  1. La déclaration d’utilité publique

C’est l’acte par lequel l’autorité administrative annonce par décret la nécessité de la procédure d’expropriation. Il y est précisé également la date restante avant l’exécution de cette procédure.

L’expropriation est considérée étant d’utilité publique lorsqu’il y a :

  • Amélioration de la voirie
  • Création d’espaces verts, de lotissements communaux et d’établissements d’enseignement ou hospitaliers
  1. Les recours à l’expropriation
  • Les recours contre la DUP

S’il y a contestation de l’utilité publique du projet ou s’il y a une considération d’une procédure irrégulière, vous n’aurez que deux mois pour former un recours contre elle face à un tribunal administratif ou face au Conseil d’État.

  • Les recours contre l’ordonnance d’expropriation

Vous avez 15 jours à partir de la notification de l’ordonnance d’expropriation pour la contester devant la Cour de Cassation en raison d’incompétence ou d’excès de pouvoir.

  1. L’indemnisation des personnes expropriées

Tous les propriétaires, copropriétaires et toute personne ayant des droits sur les biens peuvent demander une indemnisation.

  • L’estimation du bien : l’indemnité doit couvrir l’ensemble des préjudices subis par l’expropriation. L’estimation des biens s’évalue par rapport à la valeur qu’ils ont à la date de l’ordonnance de transfert de propriété.
  • La procédure d’indemnisation : la personne effectuant l’expropriation propose aux obligées de céder leur bien à une somme d’argent ou à un bien équivalent. Vous pouvez également signifier votre acceptation ou votre contre-proposition dans les 15 jours avec des justificatifs. En cas de désaccord entre le propriétaire et l’expropriant, c’est le juge d’expropriation qui déterminera les indemnités. Après que l’estimation soit fixée, les indemnités doivent être remises dans les trois mois. S’il y a un retard, un versement d’intérêts de retard peut être demandé.

Bref, la compagnie Yvon Poulin et associés travaille dans le domaine de l’expropriation. Elle peut vous aider durant toutes les démarches nécessaires.

Le patrimoine est en effet l’ensemble de vos biens. Qui ne se préoccupe pas de son avenir et celui de ses enfants ? C’est la raison qui nous pousse à constituer un patrimoine. Il faut avant tout prendre les bonnes décisions pour bien le gérer. La meilleure option, c’est de faire appel à un conseiller en gestion de patrimoine. Il est essentiel de savoir que le métier de ce professionnel ne se résume pas à gérer le patrimoine financier, immobilier ou professionnel de ses clients. Un bon conseiller doit aussi bien maîtriser l’environnement économique que les différentes techniques financières.

Bien définir son patrimoine

Vous voulez savoir de quoi est constitué votre patrimoine ? Un contrat d’assurance vie ou de capitalisation, des biens immobiliers, une part d’entreprise, des meubles, un terrain, des voitures… pour connaître tous les biens en votre possession, il faut définir votre patrimoine. Dans le cas où vous voulez préparer sa transmission et ainsi assurer votre avenir d’une manière plus sûre et bien sécurisée, le choix du conseiller n’est pas à prendre à la légère. Le mieux est de vous adresser à un avocat de confiance et spécialisé dans le droit de patrimoine comme Me Angelo Provenzano à Metz. Il vous mettra au courant des différents placements, dont l’assurance vie. Il prendra en charge l’élaboration d’une stratégie patrimoniale adaptée à vos besoins.

Confier la gestion de son patrimoine à un professionnel

Vous désirez développer votre patrimoine ? La gestion d’un patrimoine exige une bonne préparation, car on n’a pas le droit à l’erreur. L’intervention d’un conseiller en gestion de patrimoine est donc fortement sollicitée. Utilisant ses techniques particulières, il ne cesse de faire preuve de sa créativité afin de trouver les solutions qui répondent aux attentes des clients. Il est essentiel de savoir qu’un conseiller en gestion de patrimoine est l’un des professionnels les plus demandés grâce à son expertise financière et juridique.

Le bilan de patrimoine est indispensable

Vous disposez d’un patrimoine financier (comptes épargnes, compte courant), immobilier (terrain ou maison), personnel (voiture, bien matériel) ou professionnel ? Il est essentiel de connaître la situation exacte. Grâce à l’évolution de la technologie, notamment à l’internet, il est désormais possible de connaître la situation patrimoniale d’une manière plus efficace. Pour avoir une vision globale de votre situation financière et pour établir un diagnostic du bilan, votre conseiller reste à votre disposition. Afin de mieux vous satisfaire, il saura apporter des solutions appropriées pour la bonne gestion de tous vos biens.

Les étapes à suivre pour le bilan

Vous n’avez pas de notion sur la gestion de patrimoine ? Que ce soit un patrimoine immobilier, financier ou professionnel, il est impératif d’évaluer votre patrimoine et d’examiner leur rentabilité. Comment réussir un bilan patrimonial détaillé ? Commencez par déterminer la valeur patrimoniale de vos biens ou « actifs ». L’intervention d’une agence immobilière reste indéniable. L’étape suivante consiste à déterminer le montant de vos revenus pérennes. Sans oublier de prendre en compte le montant de votre épargne, de vos dettes et de vos biens. Si nécessaire, faites un petit calcul sur le montant de vos revenus. En additionnant toutes les sommes, vous saurez donc la valeur totale dont vous disposez.

Si vous avez une notion sur la finance, le droit et l’économie et la fiscalité, il est possible pour vous de faire le bilan du patrimoine. Calculer la différence entre la valeur de ses biens, les revenus pérennes et les dettes à rembourser est loin d’être une affaire simple. C’est pourquoi, il est important de solliciter les services d’un conseiller en patrimoine.

Votre maison est l’un de vos biens les plus valeureux. Pour la sécuriser à tous les niveaux, il est essentiel de faire un contrat d’assurance habitation. Cette assurance vous permet d’être indemnisé par votre compagnie d’assurances en cas de vol, de dommages ou de catastrophes naturelles. Tour d’horizon sur les caractéristiques de ce type de contrat.

Pourquoi recourir à une assurance habitation ?

Il y existe multiples raisons pour souscrire à une assurance maison. C’est un investissement qui protège votre habitation ainsi que votre famille. Se déclinant sous différentes formes, elle couvre tous les dommages et catastrophes que peuvent subir votre maison. Il est plus prudent que les zones souvent sujettes aux intempéries ou aux catastrophes naturelles souscrivent à cette assurance.

Généralement, une assurance habitation couvre les dommages provoqués par le vandalisme, l’incendie, les ouragans… Vos objets de valeur comme les bijoux ou autres peuvent aussi bénéficier d’une couverture selon le type de prestation que vous avez choisi. De même qu’une couverture de responsabilité civile peut vous protéger contre les dommages si une personne se blesse sur votre propriété.

Dans le cas où vous avez hypothéqué votre maison, votre créancier ou votre banque ne manquera pas de vous demander une police d’assurance. C’est un des documents obligatoires qui pourra vous être favorable. Votre assurance habitation vous aidera à gagner un taux plus avantageux lors des négociations.

Comment se faire indemniser par son assurance habitation ?

Il existe une date limite pour faire des réclamations concernant un service. Bien que vous ayez droit à un délai de 2 ans à partir de la date du sinistre, ne perdez pas de temps pour les réclamations liées à des dommages importants. Si par malheur ce délai est dépassé, l’assurance pourrait refuser votre demande et tous les frais y afférents seront à votre charge.

Même après plusieurs années de l’acquisition d’un bien, la valeur à neuf permet encore une indemnisation sur le prix d’achat. Conservez bien la facture, qui est souvent demandée lors de la déclaration des objets dans le contrat, en guise de preuve.

Dans les cas pratiques, l’assuré peut demander une indemnisation en annonçant le sinistre à son assureur dans le respect des délais :

  • 2 jours ouvrés après constatation pour un cambriolage ou vandalisme
  • 5 jours ouvrés après constatation pour un autre sinistre
  • 10 jours pour une catastrophe naturelle

Et tout cela, à compter de la publication de l’arrêté ministériel approuvant le sinistre comme tel.

Par ailleurs, gardez précieusement toutes les pièces justificatives qui pourront vous être utiles lors des réclamations. La possession de preuves tangibles vous sera d’une grande aide lors de demandes de remboursement des dommages couverts par la formule que vous avez choisie.

La déclaration de sinistre d’assurance habitation doit se faire par lettre recommandée accompagnée d’un accusé de réception, et avec le cachet de la poste. L’estimation exacte de la somme des pertes subies, et tout autre document susceptible d’accélérer la procédure d’indemnisation doivent être insérés dans la déclaration. Ces documents peuvent être : des photographies du sinistre, des témoignages de voisins, des factures…

D’autres points essentiels

Certains dommages ne sont pas couverts par votre assurance habitation. Pour qu’un dommage soit couvert, il doit être « soudain et accidentel », selon certaines politiques d’assurance. Vous n’allez pas demander une indemnité si vous avez négligé un entretien qui a causé des dommages chez vous. Pour éviter tout malentendu et mauvaise surprise, lisez bien les clauses du contrat lors de votre souscription à cette assurance. Il y a des dommages qui demandent une souscription bien distincte en supplément de ce que vous avez déjà.

La plupart des assurances exigent la garantie que votre demeure est soumise à aucun risque. Dans ce cas, c’est votre rôle de veiller à ce que votre habitation et les équipements que vous y utilisez soit en bon état avec des entretiens réguliers. Pour éviter que vos réclamations soient refusées, prenez les mesures nécessaires, comme tailler régulièrement les arbres, faire contrôler la toiture, inspecter les signes de fuite… Vérifiez aussi l’état des appareils que vous utilisez. Faites appel à des professionnels pour une vérification des installations si nécessaire.

Qui doit prendre une assurance habitation ?

Tout locataire est dans l’obligation légale de souscrire à une assurance habitation selon la loi n° 82-526 (dite loi Quillot) du 22 juin 1982. Toutefois, cette loi ne concerne que les habitations vides non meublées.

Lors de la conclusion du contrat de location, le locataire doit remettre à son bailleur l’attestation d’assurance habitation. En outre, depuis la promulgation de la loi Alur (loi n°2014-366 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové) le 24 mars 2014, tous les propriétaires de logements se situant en copropriété occupant ou non occupant doivent assurer leur habitation. Cela se fait toujours par le biais du minimum légal de la garantie responsabilité civile. Par contre, le propriétaire d’une maison n’est pas concerné par cette obligation. Mais si le propriétaire est responsable d’un sinistre, tous les dommages causés à autrui seront intégralement à sa charge.

D’autres situations telles que l’assurance habitation des logements de fonction, des locations saisonnières ou pour les occupants à titre gratuit peuvent aussi être affectées par le questionnement de l’obligation.

La mission du notaire est définie dans l’ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat. Dans son premier article, cette loi stipule que : « Les notaires sont les officiers publics, établis pour recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d’authenticité attaché aux actes de l’autorité publique, et pour en assurer la date, en conserver le dépôt, en délivrer des grosses et expéditions ». Aussi, le notaire intervient dans plusieurs domaines, à savoir l’immobilier, les actes de famille, l’entreprise, les collectivités territoriales, l’environnement et le droit rural, etc.

Domaine immobilier

L’immobilier est un domaine d’activité notariale très important.

D’une part, l’État attend du notaire de la rigueur en matière de remplissage de son registre immobilier, du prélèvement des taxes, notamment de la valeur ajoutée des ventes immobilières et d’une forte contribution dans la lutte contre le blanchiment de capitaux. En effet, les notaires sont soumis aux obligations de cette lutte, selon l’article L561-3 du Code monétaire et financier.
Aussi, les notaires sont obligés de faire une déclaration à Tracfin. L’article L561-15 dudit Code stipule que : « Les sommes inscrites dans leurs livres ou les opérations portant sur des sommes dont ils savent, soupçonnent ou ont de bonnes raisons de soupçonner qu’elles proviennent d’une infraction passible d’une peine privative de liberté supérieure à un an ou sont liées au financement du terrorisme ». De ce fait, les notaires devront tout avouer, même le secret professionnel à cet organisme du ministère de l’Économie et des Finances.
D’autre part, le consommateur du droit attend du notaire de la sécurité juridique et de la certitude de la possession du bien. Il attend également que le notaire soit son seul interlocuteur dans cette vente immobilière, que l’authenticité engendre des résultats, etc.

Domaine familial

Le droit de la famille est un domaine d’intervention classique du notaire. En effet, il intervient dans la rédaction du contrat de mariage, du testament, des différents types de donation, de succession, etc.

Par conséquent, certaines obligations lui sont imposées par l’État. Aussi, le consommateur du droit attend de lui une perspective particulière. Ces obligations consistent à enregistrer les testaments, à authentifier certains actes et à conserver des documents. Le consommateur de droit attend, par contre, que le notaire soit un conseiller équitable sur les questions personnelles et familiales.

Intervention du notaire dans une entreprise

L’entreprise est le domaine d’activité du notaire le moins connu. Cependant, il dispose d’une compétence significative en cette matière, car avant tout, il est un juriste. Il peut donc suggérer des solutions fiscales et juridiques adaptées à chaque situation, grâce à son approche d’ensemble du patrimoine de l’employeur.

De ce fait, l’État et le chef d’entreprise ont les mêmes attentes. Le notaire doit protéger le dirigeant de la saisie de ses biens, d’où la protection du principe d’insaisissabilité du bien immobilier.

Les collectivités territoriales

Dans ce domaine, le notaire propose deux types de prestations bien distinctes.

Le premier type s’agit d’un conseil juridique en droit de l’environnement, droit de l’urbanisme, droit des collectivités territoriales, aménagement du territoire, etc.

Dans ce cas, il peut, par exemple, clarifier le périmètre du domaine public, en d’autres termes, la théorie de la domanialité publique, offrir la sécurité juridique concernant les différentes opérations de cession de biens s’effectuant entre les collectivités.

Le deuxième type consiste à rédiger l’acte, et ce, avec la responsabilité afférente. Le coût de la couverture de celle-ci, l’analyse juridique et le conseil sont tarifés.

Domaine environnemental et droit rural

Le notaire est le premier acteur juridique du milieu rural. En effet, il intervient dans l’instauration d’un fonds agricole permettant l’estimation de la valeur de la production agricole et la simplification de sa transmission.

Trouver un notaire expérimenté

Pour trouver un notaire expérimenté, rendez-vous auprès de l’Étude notariale Dominique Riopel, à Sainte-Agathe-des-Monts. Ce notaire et son équipe vous accompagnent dans la réalisation de tous les actes juridiques de votre société ou de votre vie privée.

 

En France, de plus en plus de squatteur font leur apparition. Cela peut être dû au migration clandestine ou à diverses raisons. De ce fait, la loi a mis ne place des procédures légales d’expulsion pour aider les propriétaires du bien immobilier.

Les squatteurs aux yeux de la Loi

Selon la Loi, un squatteur est une personne non désiré qui prend la possession d’un lieu comme acquis de manière illégale. En effet, il emploi diverses méthodes pour s’introduire chez la victime : profanation des menaces, utilisation de la violence, etc. D’abord, que ce soit dans votre résidence principale ou secondaire, il est formellement interdit par la loi d’expulser des squatteurs par ses propres moyens. La loi a prévu à cet effet des procédures légales d’expulsion.

Les squatteurs dans les résidences principales

Généralement, la procédure d’expulsion se divise en trois étapes. Premièrement, il faut adresser une requête de mise en demeure des squatteurs auprès du préfet. Deuxièmement, c’est l’exécution de la mise en demeure c’est-à-dire qu’on envoi une sommation au squatteur d’évacuer votre demeure en moins de 24 heures. Dernièrement, suite au résultat infructueux de la mise en demeure, le préfet est dans l’obligation de prendre des procédures d’évacuation forcée.

Il existe toutefois d’autres mesures comme la trêve hivernale. Selon l’article L412-6 alinéas 2 du code des procédures civiles d’expulsion, elle retire aux squatteurs des résidences principales, les avantages de la trêve hivernale. Il y aussi la procédure d’expulsion accélérée. C’est une procédure plus rapide selon l’article 38 de la loi DALO. Des conditions sont toutefois requises pour sa mise en œuvre. Avant tout, il faut porter plainte auprès du commissariat ou de la gendarmerie en cas de présence de squatteur dans votre logement. Ensuite,vous devez faire appel à un officier de police en guise d’attestation illicite de votre demeure. Enfin, il vous sera demandé de prouver l’existence de squatteur : témoignage, facture d’énergie, de téléphone, etc.

Les squatteurs dans les résidences secondaires

Tout comme dans les résidences principales, la trêve hivernale s’applique aussi aux résidences secondaires. L’article L412-6 alinéas 3 du code des procédures civiles d’expulsion stipule que le juge peut statuer sur la durée de la trêve hivernale : la réduire, voire la supprimer, dans le cas de résidence secondaire, garage, box ou autres lieux occupés par les squatteurs. Néanmoins, les résidences secondaires ne bénéficient pas de procédure accélérée.

Généralement, la procédure d’expulsion se fait par voie judiciaire. Avant tout, il vous faut rassembler toute preuve afin de montrer la prise illégale de vos lieux et ainsi pouvoir détenir une ordonnance auprès du juge du tribunal de première instance. Ensuite, un huissier de justice est nécessaire pour notifier les squatteurs de l’ordonnance d’expulsion. En cas de persistance des squatteurs, vous êtes dans le droit de faire appel aux forces de l’ordre.

Au sens légal du terme, un squatteur est une personne qui occupe un lieu (appartement, studio, garage…) sans y avoir le droit. Il s’y est introduit de manière illégitime, en profanant des menaces, en usant de la violence, etc. Pour l’expulser de votre résidence, vous devez obligatoirement faire appel aux forces de l’ordre et mettre en œuvre une procédure d’expulsion stricte.

L’expulsion de squatteurs par la loi

La procédure d’expulsion dans le cadre d’un squat offre aux propriétaires du bien une protection accrue. De nombreuses mesures sont mises en place dont :

  • La trêve hivernale

Selon l’article L412-6 alinéas 2 du Code des procédures civiles d’expulsion, les squatteurs de résidences principales ne peuvent plus bénéficier de la trêve hivernale. Si le squatteur maintient une résidence secondaire, un garage, un box ou autre, l’article L412-6 alinéas 3 du Code des procédures civiles d’expulsion stipule que le juge peut supprimer ou réduire la trêve hivernale.

  • Une procédure d’expulsion accélérée

D’après l’article 38 de la loi DALO, les propriétaires du bien immobilier squatté peuvent avoir recours à une procédure d’expulsion accélérée.

Les conditions à remplir

Pour mettre en œuvre la procédure d’expulsion d’un squatteur dans un logement, il faut remplir certaines conditions.

  • Porter plainte

Dès la constatation d’un éventuel squat dans votre habitation, portez tout de suite plainte au commissariat ou à la gendarmerie.

  • Solliciter l’intervention d’un officier

Par la même occasion, faites appel à un officier de police pour attester l’occupation illicite du logement. Cela vous servira de preuve.

  • Prouver la présence du squatteur

Afin de profiter d’une procédure d’expulsion accélérée, vous devez fournir des preuves de la présence d’un squatteur à votre domicile principal : témoignage, facture d’énergie, de téléphone, etc. Sachez que la procédure accélérée ne s’applique pas aux résidences secondaires.

La procédure d’expulsion du squatteur

La procédure d’expulsion d’un squatteur se déroule généralement en trois étapes.

  • La requête de mise en demeure

La première chose à faire est de faire une requête de mise en demeure des squatteurs à l’adresse du Préfet.

  • La mise en demeure proprement dite

Les squatteurs seront sommés de quitter le domicile dans un délai bref et strict (pas moins de 24h). Cette procédure fera office d’affichage à la mairie et à la résidence.

  • L’expulsion

Si les squatteurs n’ont pas quitter les lieux dans les délais demandés. Le Préfet va prendre des mesures d’évacuation forcée.

Si le squatteur maintient une résidence secondaire ou un autre lieu

Ici, la procédure d’expulsion se fait par voie judiciaire. Dans ce sens, vous devez réunir les éléments de preuve nécessaires pour démontrer la présence illicite de quelqu’un sur les lieux et obtenir une ordonnance du juge du tribunal d’instance. Ensuite, engagez un huissier pour notifier les squatteurs de l’ordonnance d’expulsion. Si ces derniers persistent à rester sur les lieux, vous pouvez, alors, recourir aux forces de l’ordre.

En cas de litige

SI vous constatez une personne squatter votre résidence principale ou secondaire, ne tentez jamais de l’expulser par vous-même. La loi interdit formellement cette démarche. Rendez-vous directement au commissariat le plus proche et entamez la procédure d’expulsion. Dans le cas où il ne s’agit pas d’un logement mais d’autres lieux qui vous appartiennent, vous devez engager une procédure judiciaire.

Nos conseils

Dans tous les cas, il est indispensable d’avoir recours aux services d’un avocat en droit immobilier à Annemasse. Contactez le cabinet COTTET-BRETONNIER NAVARETTE. Il saura vous accompagner dans les démarches et mettre en place une stratégie efficace pour défendre au mieux vos intérêts.

Engagez la procédure d’expulsion dès que vous constater la présence d’un squatteur dans votre logement.

Lorsque vous demandez un prêt à la banque, celle-ci vous demande des garanties. C’est une sûreté en cas d’insolvabilité ou de non-remboursement par l’emprunteur. Vous avez donc l’obligation d’en choisir une. Voici quelques précisions pour vous aider.

Choisissez l’hypothèque pour les prêts immobiliers

L’hypothèque est un contrat de sureté portant sur un immeuble. Quand vous empruntez à la banque pour construire une maison, elle demande des garanties pour s’assurer le remboursement. L’hypothèque est la première proposition. Cette garantie consiste à donner à la banque les sommes résultant de la vente aux enchères de l’immeuble en cas d’insolvabilité de l’emprunteur. Si vous n’arrivez pas à payer, votre maison sera saisie. Après la vente, la banque prélèvera la somme restante due. Le reste peut vous revenir ou être partagé à vos autres créanciers. C’est la valeur de l’immeuble qui est la garantie pour la banque. L’avantage de l’hypothèque est la jouissance de la chose. Vous restez le propriétaire de votre immeuble, seulement, il y a une obligation qui pèse sur sa valeur. Vous devez respecter l’immeuble mis en hypothèque pour préserver la garantie. En plus de cela, elle peut porter sur un immeuble en cours de construction.

L’hypothèque, par contre, est lourde en matière de formalité. Vous avez besoin de le faire devant un notaire. (Actes notariés) Cela augmente les charges, car il y a des frais (honoraires), une TVA, une taxe de publicité foncière et la contribution de sécurité immobilière. Il y a aussi un frais à payer si vous payez la totalité des prêts avant la date convenue dans le contrat. C’est ce qu’on appelle le frais de main levée.

Le privilège du prêteur de denier

Vous pouvez aussi choisir le PPD pour garantir vos prêts immobiliers. Le but est le même, la banque a besoin de limiter son exposition en cas de défaillance de l’emprunteur. Il est très proche de l’hypothèque. La banque peut saisir l’immeuble pour se faire payer avec la valeur de l’immeuble. Votre immeuble va être mis aux enchères, et la banque prendra les restants dus.

Dans cette forme, le contrat ne peut porter que sur des immeubles existants. Une maison en cours de construction ne peut pas être l’objet. Vous devez donc choisir un bâtiment ou un terrain existant pour pratiquer cette garantie. Le bien en question va rester à votre disposition pendant la durée de l’opération. À la fin des échéances, vous êtes libéré des obligations pesant sur le prêteur.

Concernant la règle de forme, vous devez le faire chez le notaire. Par contre, elle est moins chère que l’hypothèque. Vous êtes exonérés de certaines taxes foncières. Le PDD est toujours prioritaire par rapport aux autres garanties pesant sur le même immeuble (hypothèque, nantissement).

Le cautionnement dans les prêts

Le cautionnement est une garantie personnelle, autrement dit, une garantie pesant sur une personne tierce au prêt. Il est pratiqué surtout dans les prêts pour investissement et les prêts étudiants, mais certaines banques acceptent le cautionnement pour un prêt immobilier.

L’avantage du cautionnement tient de la légèreté des formalités. Un acte sous seing privé peut suffire. Nullement besoin d’un acte notarié. Il n’y a pas de frais à payer. En ce moment, des sociétés de cautionnement sont mises en place pour faciliter l’opération. Ces entreprises travaillent comme des mutuelles. Ils garantissent les prêts à condition que les emprunteurs versent des primes. Ces sommes sont versées dans un fonds mutuel de garantie. Si les emprunteurs ne sont pas en mesure de payer, la banque peut exiger le paiement à ces sociétés. Vous pouvez vous tourner vers ces sociétés pour garantir vos prêts.

Si vous êtes étudiant, vous pouvez aussi demander à vos parents de se porter garant des prêts que vous faites. Il faut préciser que la caution doit accepter de devenir un garant d’un prêt. En cas de défaillance de votre part, vos parents peuvent vous aider. N’oubliez pas que n’importe quel prêt a besoin de garanties.

Le crédit-bail pour les entreprises

Le crédit-bail est à mi-chemin entre le prêt, l’hypothèque et la location. C’est comme un prêt en nature donné par la banque. C’est plus proche de la location, mais assorti de promesse de vente. La banque achètera des équipements pour vous, chez un fournisseur de votre choix. Elle donne le bien acquis à votre disposition. Vous devez verser des sommes précisées dans le contrat en guise de frais de location. À la fin du contrat, la banque promet de vous vendre le matériel à prix réduit. Faites attention, l’équipement reste la propriété de la banque, vous êtes un simple locataire. Vous avez donc obligation de faire attention aux équipements en question. Si les biens sont en mauvais état à la fin du contrat, vous recevrez ces biens en leur forme.

Ce contrat est de très grande envergure pour un simple particulier. Néanmoins, il est possible à condition que la banque accepte. La garantie de la banque réside dans le fait que le bien objet de crédit-bail reste sa propriété. La banque peut reprendre les matériels si vous n’arrivez pas à payer. La banque a quand même des obligations de réparation s’il y a des dommages. A contrario, vous devez aussi faire les petites réparations dans le cadre des réparations locatives. Ce contrat doit porter sur des biens meubles (Parc ordinateur, matériel de bureau, parc automobile). Pour la formalité, il doit être constaté par un écrit, sinon il sera nul.