Comme son nom l’indique, un avocat en droit immobilier, est un professionnel spécialisé dans le droit immobilier. Il est un allié privilégié en cas de litiges relatifs à ce domaine. Découvrez dans cet article tout ce qu’un avocat en droit immobilier peut faire pour vous.

Il vous conseille

Avant de lancer un projet immobilier, que ce soit professionnel ou privé, il convient de consulter un avocat en droit immobilier afin d’éviter les arnaques juridiques. Il est votre conseil juridique au sens large du terme. Son assistance et ses conseils sont des atouts précieux. L’avocat sera en mesure de vous accompagner et de vous informer sur vos droits et les dispositions nécessaires en cas de problèmes liés aux biens immobiliers.

Si vous êtes propriétaire, il pourra vous aider face à des locataires mauvais payeurs.

Si un locataire refuse de dédommager des dégâts qu’il aurait causés dans votre logement, il peut également intervenir. Il est en mesure de vous conseiller et de vous guider dans les démarches à suivre.

Il vous défend et vous représente devant la juridiction

Si vous devez être confronté au tribunal, que vous soyez demandeur ou défenseur, l’avocat en droit immobilier a pour rôle de vous présenter et de vous défendre.

Les contentieux liés aux biens immobiliers sont des problèmes juridiques difficiles à résoudre. À cet effet, il est très facile de se faire subtiliser les biens, sans l’assistance et les conseils d’un avocat en droit immobilier. C’est pourquoi, il est vivement recommandé de se rapprocher le plus rapidement possible de ce spécialiste en cas de litiges. En mettant en œuvre ses compétences, il peut vous aider à obtenir gain de cause.

Il se charge également de la négociation avec l’autre partie pour trouver une issue satisfaisante.

Il gère les situations complexes (cas de vices cachés, retard sur la livraison d’ouvrage…)

La pratique d’une activité immobilière peut parfois amener à des litiges nécessitant le recours à un avocat.

– Si vous achetez une maison, vous pouvez rencontrer des vices cachés, des malfaçons ou subir des retards de livraison de l’ouvrage. L’assistance d’un avocat en droit immobilier dans de telles situations est utile pour faire valoir vos droits et obtenir réparation. Ses rôles dans ce cas sont de prouver la présence du ou des vices, suite aux analyses d’un expert judiciaire et de déterminer s’il s’agit d’une erreur ou d’un dol.

– Vous pouvez aussi rencontrer un litige avec vos voisins (troubles de voisinage) lors de la construction d’un bien immobilier.

Il rédige des contrats et plus encore

Le rôle d’un avocat en droit immobilier ne se limite pas à la défense des droits des clients (locataires et propriétaires). Ce spécialiste du droit est également l’interlocuteur compétent pour :

  • rédiger ou modifier des baux commerciaux et des préavis. Les personnes souhaitant créer des fonds de commerce ou surélever un appartement en copropriété peuvent aussi faire appel à ce professionnel,

  • rédiger un acte de disposition en vente, location ou achat d’immeuble,

  • créer une SCI (Société Civile Immobilière),

  • assister les clients en cas de l’explosion des lois en vigueur et en construction d’immeuble,

  • annuler une promesse de vente immobilière,

  • agir en tant que mandataire immobilier (accompagne ses clients dans tous les actes de la vie civile),

  • etc.

En résumé, le droit immobilier est un domaine très complexe avec plusieurs petites spécificités. Il est ainsi déconseillé d’avoir recours à un simple juriste manquant d’expériences en la matière. Choisissez les services d’un avocat en droit immobilier expérimenté ayant les qualités d’écoute et d’obstination comme Maître Charles-Edouard FENOT à Fort-de-France.

Que ce soit pour l’achat ou la vente d’un bien immobilier, l’intervention d’un notaire est plus que nécessaire, voire obligatoire. C’est un expert juridique chargé de mener à bien votre projet. Solliciter ses services ne sera pour vous qu’un atout. Voici de bonnes raisons d’être accompagné par un notaire.

Une sécurité juridique

Le notaire est un acteur majeur et incontournable de tous les ventes et achats immobiliers. En ayant recours à ses services, vous avez, avant tout, la garantie d’une parfaite légalité de votre transaction immobilière. Sachez que le notaire dispose d’un certain pouvoir dans le sens où il agit à titre d’officier public reconnu par l’État. Ainsi, sa présence est importante !

Après avoir rassemblé tous les renseignements et les documents qui entrent dans le processus de l’opération (titre de propriété, situation hypothécaire du bien, servitudes conventionnelles, droit de préemption, etc.), le rôle du notaire est de s’occuper de la rédaction de tous les actes et contrats nécessaires. Il prendra en main leur authentification et prendra également soin de les conserver (durant 75 ans exactement).

Une fois que les contrats sont authentifiés par le notaire, ils sont difficilement modifiables et peuvent rarement être annulés. La signature du notaire permettra de prouver, à tout moment et de façon imparable, à tout le monde et notamment au service de la publicité foncière et devant les tribunaux, que toutes les actions sont effectuées dans le respect total de la loi. En cas de litiges, les actes notariés ont une grande valeur.

Un seul interlocuteur

L’achat ou la vente d’un bien immobilier est un processus long, complexe et important. Le rôle du notaire ne se limite pas à l’aspect administratif et juridique. Le notaire a également pour mission de vous accompagner tout au long de la procédure du transfert immobilier en vue de s’assurer de son bon déroulement.

Du début jusqu’à sa fin, il reste à vos côtés. Il vous apportera des conseils juridiques pertinents et efficaces afin de vous aider dans vos prises de décisions. Il vous explique quelles sont les différentes options qui s’ouvrent à vous et quelles sont les conséquences des actes que vous signez. Pour toute demande d’informations, il s’engagera également à vous répondre au mieux.

Où trouver un notaire de confiance à Montréal ?

Le notaire est le professionnel vers lequel vous devez vous tourner pour mener à succès votre vente ou achat immobilier. Adressez-vous ainsi à l’étude SESEN & DULAY NOTAIRES. Elle dispose d’une équipe de notaires spécialisés dans le droit immobilier à Montréal.

Établir une relation de confiance sur le long terme avec chacun de ses clients, telle est sa devise. Elle vous garantit des prestations de qualité, effectuées en toute sécurité et en toute confidentialité. Elle sera à votre entière disposition tout au long de votre projet. Elle vous conseillera au mieux sur les démarches importantes et vous apportera les informations nécessaires liées à votre projet. SESEN & DULAY NOTAIRES propose ses services aux particuliers, entreprises et institutions. N’hésitez pas à lui contacter.

Un notaire, combien cela coûte ?

Les frais du notaire représentent au total 6 % à 7 % du prix de la transaction immobilière pour un logement ancien, et de 2 à 3 % pour un logement acquis sur plans. Vous êtes tenu de lui payer :
− les droits de mutation (taxes) de 5,09 % qui vont à l’État et aux collectivités locales,

− la rémunération du notaire lui-même à savoir les émoluments de formalités et frais divers (1 %),

− la contribution de sécurité immobilière : somme versée au notaire servant à rémunérer les différents intervenants et/ou à payer le coût des différents documents.

avocat droit immobilier

Toutes les affaires mettant en jeu les biens immobiliers sont généralement gérées par l’avocat en droit immobilier. Ce professionnel intervient aussi bien dans les situations conflictuelles que dans les situations non-conflictuelles.

Quelles sont les affaires traitées par l’avocat en droit immobilier ?

D’une manière générale, les affaires traitées par l’avocat en droit immobilier sont nombreuses. En voici quelques-unes : l’urbanisme, la mitoyenneté, le domaine public, les hypothèques, la construction, la copropriété et les servitudes.

Le rôle principal d’un avocat spécialisé en droit immobilier est de fournir des conseils à son client sur le droit immobilier. Il doit aussi le défendre si celui-ci fait face à un litige immobilier. Dans ce cas, l’avocat doit faire en sorte qu’il y ait une procédure à l’amiable entre les différentes parties en conflit. Autrement dit, il doit tenter une médiation. Si elles ne trouvent pas un terrain d’entente, l’avocat en droit immobilier procédera à la défense de son client ainsi que de ses intérêts devant le tribunal compétent.

L’intervention de l’avocat en droit immobilier ne se résume pas uniquement aux affaires conflictuelles. En effet, son champ de compétence peut s’élargir dans des situations non-conflictuelles comme la rédaction des actes de disposition, la création d’une société civile immobilière ou SCI, l’obtention d’un permis de construire…

L’avocat en droit immobilier peut également donner des conseils sur la rédaction d’un contrat de bail, l’administration d’un syndic, etc.

Un particulier peut aussi solliciter l’intervention d’un avocat expert en droit immobilier dans les situations suivantes :

  • La vente, la mise en location ou l’acquisition d’un bien immobilier
  • La construction d’un bien immobilier
  • L’expulsion
  • Le recouvrement des loyers
  • La révision ou le renouvellement d’un contrat de bail
  • Le recouvrement des charges
  • La résiliation d’une promesse de vente

Pourquoi consulter un avocat en droit immobilier ?

Avoir recours à un avocat en droit immobilier est d’une grande importance en matière de réalisation ainsi que de suivi de vos projets immobiliers. Les gens ont tendance à faire appel à ce professionnel lorsqu’ils ne trouvent plus de solutions pour résoudre son litige en matière immobilière. Pourtant, certains contentieux peuvent être évités en consultant préalablement cet expert. Ainsi, une stratégie très efficace sera engagée dès le début. En outre, l’avocat en droit immobilier saura trouver une solution à l’amiable afin de ne pas régler le litige au tribunal.

En résumé, consulter en amont un avocat en droit immobilier à Nantes présente de nombreux avantages. En effet, vous pouvez vous protéger des litiges immobiliers. La viabilité de votre projet est également assurée. De plus, vous économiserez du temps et de l’argent.

Comment choisir un avocat en droit immobilier ?

Choisir un avocat expert en droit immobilier n’est pas du tout facile. Pour vous aider à faire le bon choix, vous devez prendre en considération les points suivants :

  • Confiez le traitement de vos dossiers immobiliers à un avocat spécialisé en droit immobilier. Évitez donc de faire appel à un avocat généraliste.
  • Vous ne devez pas uniquement vous baser sur des critères de coûts lorsque vous choisissez un avocat en droit immobilier. Vous devez tenir compte de son niveau d’expertise. C’est la garantie de la mise en place d’une stratégie efficace pour défendre vos droits. Autrement dit, votre victoire dépendra largement de la réputation ainsi que de la qualité de votre avocat.
  • L’avocat doit disposer d’un site internet. Sa visibilité sur le web est un bon indicateur de confiance.

Trouver un avocat en droit immobilier à Nantes

Il existe plusieurs cabinets d’avocat à Nantes. Cela rend votre choix plus difficile. Mais pour un meilleur accompagnement, contactez Maître Alexandre de Lorgeril. Son cabinet se trouve non loin de Saint-Nazaire, dans le département de la Loire-Atlantique (44). Ses domaines de compétences sont le droit immobilier, le droit de la responsabilité, le droit du travail et le droit des personnes et de la famille.

L’achat ou la vente d’une maison constitue un projet important. Les transactions financières se chiffrent à des centaines de milliers d’euros. Il est donc capital de sécuriser l’opération. Dans ce sens, le notaire joue un rôle capital. En effet, cet officier public s’assure du bon déroulement de la transaction. Pour plus de détails, voici un tour d’horizon des tâches qui incombent au notaire dans le cadre d’une opération immobilière.

Conseil et accompagnement des parties

La présence du notaire peut être sollicitée en amont de la conclusion d’un acte de vente. En effet, ce professionnel peut jouer le rôle de conseil. Souvent, les particuliers souhaitent avoir de plus amples informations sur :

  • les formalités administratives à accomplir dans le cadre d’une succession
  • les documents à fournir lors de la vente d’une maison
  • les droits et obligations découlant de la conclusion d’une promesse de vente (avant-contrat)
  • les effets juridiques découlant de la conclusion de l’acte de vente…

Sur ces différents points, le notaire est en mesure de donner des renseignements clairs et précis. En effet, ce professionnel dispose de compétences approfondies en « droit privé » et plus précisément en « droit immobilier ».

Vous êtes à la recherche d’un notaire spécialisé en droit immobilier au Québec ? Adressez-vous au cabinet de Me Janick Rodgers situé à Gatineau. Cette professionnelle propose son assistance et ses conseils pour tout projet d’achat ou de vente de terrains, de maisons, d’appartements, etc.

Rédaction, authentification et conservation des actes notariés

En tant qu’officier public, le notaire joue un rôle primordial au moment de la conclusion de l’acte de vente. Ce professionnel reçoit les deux parties (le vendeur et l’acheteur) qui souhaitent conclure un contrat de vente. Il se charge de la vérification des documents essentiels quant à la validité de la transaction immobilière comme le titre de propriété ou les rapports de diagnostic. La situation juridique du bien fait aussi l’objet d’une attention particulière (droit de préemption, hypothèque, servitude de passage, etc.). Une fois cette formalité réalisée, le notaire effectue la rédaction et l’authentification de l’acte de vente. L’authentification confère au contrat une valeur officielle. Une fois que l’acheteur s’est acquitté du prix du bien, l’acte de vente est opposable aux tiers.

Au final, le passage devant le notaire est indispensable pour sécuriser la transaction immobilière. Le droit de propriété sur le bien (terrain, maison, appartement, etc.) est établi de façon incontestable. Le notaire se charge aussi de la publication de la vente auprès du service administratif compétent. Cette démarche a pour objet d’informer les tiers sur le transfert du droit de propriété du bien.

La perte du titre de propriété est la crainte de nombreux acquéreurs. Pour parer à cette éventualité, le notaire a l’obligation de conserver les actes de vente pendant une longue période.

Perception du prix du bien et des diverses taxes

Une fois le contrat de vente signé, le notaire s’assure du bon déroulement des opérations financières. En général, les sommes d’argent correspondant au prix du bien passent par la trésorerie du notaire, puis versées au compte du vendeur. L’objectif est d’éviter toute contestation sur la perception de cet argent par l’ancien propriétaire. Au cas où l’acquéreur aurait demandé un prêt pour financer l’achat du bien, le notaire va se charger de débloquer les fonds auprès de la banque ou d’autre organisme financier.

Sachez que la vente d’un bien immobilier est assujettie à diverses taxes (droit de mutation). La perception de ces sommes d’argent appelées incombe également au notaire.

En somme, le notaire  est le garant de la sécurité des transactions immobilières. Au vu de l’importance de sa mission, ce professionnel est soumis à des règles de déontologie strictes : impartialité à l’égard des deux parties, respect du secret professionnel, etc. Pour tout projet immobilier, adressez-vous à Me Janick Rodgers. Cette professionnelle est membre de la Chambre des Notaires du Québec.

Un avocat en droit immobilier, comme son nom l’indique, est un professionnel spécialisé dans le droit immobilier. Il est un allié très utile en cas des litiges relatifs à ce domaine, notamment en matière de transaction immobilière. Mais, quels sont vraiment ses principaux rôles et missions ?

Conseiller les clients (propriétaires ou locataires)

Avant toute prise de décision en matière de transaction immobilière (vente, achat, location), il est préférable de consulter un avocat en droit immobilier afin d’éviter les arnaques juridiques. L’assistance et les conseils de ce spécialiste du droit sont des atouts non-négligeables. Celui-ci est en mesure de vous informer vos droits et ce que vous devrez faire en cas de problèmes liés aux biens immobiliers.

Il s’occupe également de la rédaction des contrats et de toutes les actes nécessaires.

Si vous êtes propriétaire, il pourra vous aider face à des locataires mauvais payeurs.

Si un locataire refuse de dédommager des dégâts qu’il aurait causés dans votre logement, il peut également intervenir. Il vous conseillera et vous accompagnera sur la démarche à suivre.

Défendre les intérêts des clients devant la justice compétente

Si un client, qu’il soit demandeur ou défenseur, doit être confronté au tribunal, l’avocat en droit immobilier a pour rôle de le présenter et de le défendre.

Les contentieux liés aux biens immobiliers sont des problèmes juridiques difficiles à résoudre. À cet effet, il est très facile de se faire subtiliser les biens, sans les conseils et l’assistance d’un avocat en droit immobilier. En mettant en œuvre ses expériences, ce professionnel du droit peut défendre son client en cas de litige et l’aider à obtenir gain de cause. Il se charge également de la négociation avec l’autre partie pour trouver une issue satisfaisante. Il est évident qu’une personne qui ne connaît rien en droit immobilier se démoralisera vite et risque de vouloir brader ses biens pour rien. C’est pourquoi, il est vivement recommandé de se rapprocher le plus rapidement possible d’un avocat en droit immobilier en cas de litiges. Plus le dossier est entre ses mains, plus, la chance d’obtenir gain de causse est élevée, grâce à ses assistances juridiques.

Rédiger des contrats et plus encore

Le rôle d’un avocat en droit immobilier ne se limite pas à la défense des droits des clients (locataires et propriétaires). Ce professionnel peut également :

  • rédiger ou modifier des baux commerciaux et des préavis. Les gens souhaitant créer des fonds de commerce ou surélever un appartement en copropriété peuvent aussi faire appel à ce professionnel,

  • rédiger un acte de disposition en vente, location ou achat d’immeuble,

  • créer une SCI (Société Civile Immobilière), assurer la gestion de patrimoine immobilière,

  • assister les clients en cas de l’explosion des lois en vigueur et en construction d’immeuble,

  • assister les clients en cas de litige en administration de syndicat de copropriété,

  • annuler une promesse de vente immobilière.

Gérer les situations complexes (cas de vices cachés)

En cas de livraison non conforme ou de présence de vices cachés, le recours à un avocat en droit immobilier est nécessaire. Ses conseils s’avèrent indispensables pour faire valoir vos droits et obtenir réparation. Ses rôles dans ce cas sont de :

  • Prouver la connaissance du ou des vices suite aux analyses d’un expert judiciaire,
  • Démontrer la mauvaise foi du vendeur,
  • Confirmer l’antériorité du défaut,
  • Déterminer s’il s’agit d’une erreur ou d’un dol.

En résumé, le droit immobilier est un domaine très complexe avec plusieurs petites spécificités. Il est ainsi déconseillé d’avoir recours à un simple juriste sans expérience en la matière. Choisissez les services d’un avocat en droit immobilier ayant les qualités d’obstination et d’écoute. Ces qualités lui permettront de gérer efficacement les situations complexes.

Il n’est pas difficile de trouver un assureur en France, car le secteur est vaste.

En partie, les taux d’assurance sont généralement assez raisonnables, mais comme toujours, vous devez lire les petits caractères et faire appel à des assureurs de bonne réputation.

Dans cet article, nous allons voir les meilleurs moyens de trouver une bonne assurance, ainsi que la typologie principale de l’assurance habitation.

Trouver un assureur

Dans le cadre du processus d’achat de votre propriété, vous devrez souscrire à une couverture d’assurance habitation.

Peut-être pour des raisons linguistiques, les acheteurs internationaux souscrivent parfois inutilement à la couverture d’un assureur dans leur pays d’origine, alors qu’ils obtiendraient presque toujours un prix inférieur en utilisant un assureur basé en France.

Pour souscrire une assurance habitation en France, les différentes approches sont les suivantes :

– Agent d’assurances : Un agent d’assurances agira pour le compte d’une compagnie d’assurances dans le cadre de la distribution de leur produits. Les avantages de certaines compagnies c’est qu’elles peuvent être locales et que vous pouvez discuter et modifier plus facilement les conditions précises de la couverture d’assurance, ce qui est particulièrement utile pour une couverture d’assurance initiale. Cependant, aucun choix de compagnie d’assurances ne vous sera proposé.

– Courtier d’assurances : Un courtier n’est pas mandaté par un seul assureur, bien qu’il puisse n’être lié qu’à un petit nombre d’assureurs. Ne vous laissez donc pas induire en erreur en pensant qu’il va vous analyser l’intégralité du marché. Comme son revenu est basé sur des commissions, vous devez également faire attention à ne pas vous proposer de police dont la portée dépasse vos possibilités.

– Mutuelles : Il s’agit d’organismes d’assurances basés sur des coopératives à but non lucratif, auxquels il est possible de s’adresser directement. Ils détiennent environ 40 % du marché.

– Banques : Un certain nombre de banques ont, soit créé leur propre filiale d’assurance, soit signé un accord avec un assureur afin de proposer une assurance à leurs clients. En règle générale, leurs politiques se comparent à celles des mutuelles, mais ils sont moins flexibles dans la personnalisation du contrat.

Assurance de responsabilité civile

L’assurance de responsabilité civile couvre les accidents et les blessures de tiers qui pourraient se trouver dans votre propriété, ainsi que les dommages à la propriété avoisinante, causés accidentellement par vous (ou un membre de votre famille) en raison de votre négligence ou de votre imprudence.

En droit français, les parents sont directement responsables des actes de leurs enfants de moins de 18 ans. Effectivement, si votre enfant cause des dommages accidentels ou des blessures, la victime peut alors engager une action civile en dommages-intérêts contre les parents.

L’assurance couvre parfois les domestiques ou les baby-sitters, mais vous devrez vérifier auprès de votre assureur.

La police d’assurance couvrira également vos actions dans la vie quotidienne à l’extérieur de la maison, dans des lieux publics.

Cependant, l’assurance ne couvrira pas :

– Votre propre propriété, vous ou votre famille ;

– Les dommages ou blessures résultant de votre emploi ;

– Conduire ou se déplacer sur un moyen de transport pour lequel une assurance spécifique est requise ;

– Les animaux dangereux ;

– Les actes délibérés ou non légaux.

Vous devez également souscrire une assurance responsabilité civile spécifique pour la participation à des sports, les voyages scolaires et les activités professionnelles. Vous devriez vérifier votre police pour voir si elle fournit une couverture pour les voyages ou les vacances.

Si vous louez un bien immobilier, la loi exige que tous les locataires d’habitations non meublées souscrivent une assurance responsabilité civile couvrant tous les aspects de leur responsabilité pour les dommages causés à des tiers et à l’immeuble.

En général, leurs responsabilités seraient mieux couvertes par une politique tous risques (multi-risques d’habitation) qu’ils pourraient souscrire pour couvrir également leur personne et leurs biens.

Cette règle ne s’applique pas aux locataires d’immeubles meublés ni à ceux qui louent une maison de vacances.

L’expropriation peut se faire lorsque l’État ou une collectivité réclame un terrain et que l’opération est déclarée d’utilité publique rendant celle-ci indispensable à sa réalisation. Cet article vous parle de toute la procédure d’expropriation.

Il y a :

  1. L’enquête publique

L’enquête se base sur un dossier transmis par la personne publique au préfet. Il contient le plan de situation, le périmètre délimitant les biens à exproprier, l’estimation des acquisitions à réaliser et la notice explicative du projet. Sa durée ne doit pas être inférieure à 15 jours. Elle permet à l’autorité administrative de connaître tous les éléments nécessaires à son appréciation. L’enquête est menée par un commissaire-enquêteur désigné par le président du tribunal administratif. L’ouverture de cette enquête sera avisée par voie d’affichage (à partir de 8 jours avant et pendant toute sa durée) et par une publication dans les journaux locaux ou régionaux (8 jours avant le début de l’enquête et 8 jours suivant son ouverture). Chacun des concernés est invité à s’exprimer sur l’utilité de l’opération par le biais de registres laissés à disposition. Lorsque l’investigation est terminée, l’enquêteur remet ses conclusions à la Préfecture dont une copie est placée dans les communes concernées.

  1. L’enquête parcellaire

C’est par cette enquête qu’on détermine les parcelles à exproprier et leurs véritables propriétaires. Le résidant sur la propriété à exproprier doit absolument être avisé de l’enquête par lettre recommandée avec un accusé de réception de l’expropriant et par voie d’affichage et de publication . Après que le délai d’enquête soit expiré, les registres sont clos et signés par le maire de la commune concernée avant qu’ils soient remis à l’enquêteur. Au vu des résultats de l’enquête, le préfet a le droit de déclarer cessible les parcelles en prenant un arrêté de cessibilité. C’est par la suite que le procès-verbal de l’enquête est remis à l’autorité préfectorale concernée.

  1. La déclaration d’utilité publique

C’est l’acte par lequel l’autorité administrative annonce par décret la nécessité de la procédure d’expropriation. Il y est précisé également la date restante avant l’exécution de cette procédure.

L’expropriation est considérée étant d’utilité publique lorsqu’il y a :

  • Amélioration de la voirie
  • Création d’espaces verts, de lotissements communaux et d’établissements d’enseignement ou hospitaliers
  1. Les recours à l’expropriation
  • Les recours contre la DUP

S’il y a contestation de l’utilité publique du projet ou s’il y a une considération d’une procédure irrégulière, vous n’aurez que deux mois pour former un recours contre elle face à un tribunal administratif ou face au Conseil d’État.

  • Les recours contre l’ordonnance d’expropriation

Vous avez 15 jours à partir de la notification de l’ordonnance d’expropriation pour la contester devant la Cour de Cassation en raison d’incompétence ou d’excès de pouvoir.

  1. L’indemnisation des personnes expropriées

Tous les propriétaires, copropriétaires et toute personne ayant des droits sur les biens peuvent demander une indemnisation.

  • L’estimation du bien : l’indemnité doit couvrir l’ensemble des préjudices subis par l’expropriation. L’estimation des biens s’évalue par rapport à la valeur qu’ils ont à la date de l’ordonnance de transfert de propriété.
  • La procédure d’indemnisation : la personne effectuant l’expropriation propose aux obligées de céder leur bien à une somme d’argent ou à un bien équivalent. Vous pouvez également signifier votre acceptation ou votre contre-proposition dans les 15 jours avec des justificatifs. En cas de désaccord entre le propriétaire et l’expropriant, c’est le juge d’expropriation qui déterminera les indemnités. Après que l’estimation soit fixée, les indemnités doivent être remises dans les trois mois. S’il y a un retard, un versement d’intérêts de retard peut être demandé.

Bref, la compagnie Yvon Poulin et associés travaille dans le domaine de l’expropriation. Elle peut vous aider durant toutes les démarches nécessaires.

Le patrimoine est en effet l’ensemble de vos biens. Qui ne se préoccupe pas de son avenir et celui de ses enfants ? C’est la raison qui nous pousse à constituer un patrimoine. Il faut avant tout prendre les bonnes décisions pour bien le gérer. La meilleure option, c’est de faire appel à un conseiller en gestion de patrimoine. Il est essentiel de savoir que le métier de ce professionnel ne se résume pas à gérer le patrimoine financier, immobilier ou professionnel de ses clients. Un bon conseiller doit aussi bien maîtriser l’environnement économique que les différentes techniques financières.

Bien définir son patrimoine

Vous voulez savoir de quoi est constitué votre patrimoine ? Un contrat d’assurance vie ou de capitalisation, des biens immobiliers, une part d’entreprise, des meubles, un terrain, des voitures… pour connaître tous les biens en votre possession, il faut définir votre patrimoine. Dans le cas où vous voulez préparer sa transmission et ainsi assurer votre avenir d’une manière plus sûre et bien sécurisée, le choix du conseiller n’est pas à prendre à la légère. Le mieux est de vous adresser à un avocat de confiance et spécialisé dans le droit de patrimoine comme Me Angelo Provenzano à Metz. Il vous mettra au courant des différents placements, dont l’assurance vie. Il prendra en charge l’élaboration d’une stratégie patrimoniale adaptée à vos besoins.

Confier la gestion de son patrimoine à un professionnel

Vous désirez développer votre patrimoine ? La gestion d’un patrimoine exige une bonne préparation, car on n’a pas le droit à l’erreur. L’intervention d’un conseiller en gestion de patrimoine est donc fortement sollicitée. Utilisant ses techniques particulières, il ne cesse de faire preuve de sa créativité afin de trouver les solutions qui répondent aux attentes des clients. Il est essentiel de savoir qu’un conseiller en gestion de patrimoine est l’un des professionnels les plus demandés grâce à son expertise financière et juridique.

Le bilan de patrimoine est indispensable

Vous disposez d’un patrimoine financier (comptes épargnes, compte courant), immobilier (terrain ou maison), personnel (voiture, bien matériel) ou professionnel ? Il est essentiel de connaître la situation exacte. Grâce à l’évolution de la technologie, notamment à l’internet, il est désormais possible de connaître la situation patrimoniale d’une manière plus efficace. Pour avoir une vision globale de votre situation financière et pour établir un diagnostic du bilan, votre conseiller reste à votre disposition. Afin de mieux vous satisfaire, il saura apporter des solutions appropriées pour la bonne gestion de tous vos biens.

Les étapes à suivre pour le bilan

Vous n’avez pas de notion sur la gestion de patrimoine ? Que ce soit un patrimoine immobilier, financier ou professionnel, il est impératif d’évaluer votre patrimoine et d’examiner leur rentabilité. Comment réussir un bilan patrimonial détaillé ? Commencez par déterminer la valeur patrimoniale de vos biens ou « actifs ». L’intervention d’une agence immobilière reste indéniable. L’étape suivante consiste à déterminer le montant de vos revenus pérennes. Sans oublier de prendre en compte le montant de votre épargne, de vos dettes et de vos biens. Si nécessaire, faites un petit calcul sur le montant de vos revenus. En additionnant toutes les sommes, vous saurez donc la valeur totale dont vous disposez.

Si vous avez une notion sur la finance, le droit et l’économie et la fiscalité, il est possible pour vous de faire le bilan du patrimoine. Calculer la différence entre la valeur de ses biens, les revenus pérennes et les dettes à rembourser est loin d’être une affaire simple. C’est pourquoi, il est important de solliciter les services d’un conseiller en patrimoine.

Votre maison est l’un de vos biens les plus valeureux. Pour la sécuriser à tous les niveaux, il est essentiel de faire un contrat d’assurance habitation. Cette assurance vous permet d’être indemnisé par votre compagnie d’assurances en cas de vol, de dommages ou de catastrophes naturelles. Tour d’horizon sur les caractéristiques de ce type de contrat.

Pourquoi recourir à une assurance habitation ?

Il y existe multiples raisons pour souscrire à une assurance maison. C’est un investissement qui protège votre habitation ainsi que votre famille. Se déclinant sous différentes formes, elle couvre tous les dommages et catastrophes que peuvent subir votre maison. Il est plus prudent que les zones souvent sujettes aux intempéries ou aux catastrophes naturelles souscrivent à cette assurance.

Généralement, une assurance habitation couvre les dommages provoqués par le vandalisme, l’incendie, les ouragans… Vos objets de valeur comme les bijoux ou autres peuvent aussi bénéficier d’une couverture selon le type de prestation que vous avez choisi. De même qu’une couverture de responsabilité civile peut vous protéger contre les dommages si une personne se blesse sur votre propriété.

Dans le cas où vous avez hypothéqué votre maison, votre créancier ou votre banque ne manquera pas de vous demander une police d’assurance. C’est un des documents obligatoires qui pourra vous être favorable. Votre assurance habitation vous aidera à gagner un taux plus avantageux lors des négociations.

Comment se faire indemniser par son assurance habitation ?

Il existe une date limite pour faire des réclamations concernant un service. Bien que vous ayez droit à un délai de 2 ans à partir de la date du sinistre, ne perdez pas de temps pour les réclamations liées à des dommages importants. Si par malheur ce délai est dépassé, l’assurance pourrait refuser votre demande et tous les frais y afférents seront à votre charge.

Même après plusieurs années de l’acquisition d’un bien, la valeur à neuf permet encore une indemnisation sur le prix d’achat. Conservez bien la facture, qui est souvent demandée lors de la déclaration des objets dans le contrat, en guise de preuve.

Dans les cas pratiques, l’assuré peut demander une indemnisation en annonçant le sinistre à son assureur dans le respect des délais :

  • 2 jours ouvrés après constatation pour un cambriolage ou vandalisme
  • 5 jours ouvrés après constatation pour un autre sinistre
  • 10 jours pour une catastrophe naturelle

Et tout cela, à compter de la publication de l’arrêté ministériel approuvant le sinistre comme tel.

Par ailleurs, gardez précieusement toutes les pièces justificatives qui pourront vous être utiles lors des réclamations. La possession de preuves tangibles vous sera d’une grande aide lors de demandes de remboursement des dommages couverts par la formule que vous avez choisie.

La déclaration de sinistre d’assurance habitation doit se faire par lettre recommandée accompagnée d’un accusé de réception, et avec le cachet de la poste. L’estimation exacte de la somme des pertes subies, et tout autre document susceptible d’accélérer la procédure d’indemnisation doivent être insérés dans la déclaration. Ces documents peuvent être : des photographies du sinistre, des témoignages de voisins, des factures…

D’autres points essentiels

Certains dommages ne sont pas couverts par votre assurance habitation. Pour qu’un dommage soit couvert, il doit être « soudain et accidentel », selon certaines politiques d’assurance. Vous n’allez pas demander une indemnité si vous avez négligé un entretien qui a causé des dommages chez vous. Pour éviter tout malentendu et mauvaise surprise, lisez bien les clauses du contrat lors de votre souscription à cette assurance. Il y a des dommages qui demandent une souscription bien distincte en supplément de ce que vous avez déjà.

La plupart des assurances exigent la garantie que votre demeure est soumise à aucun risque. Dans ce cas, c’est votre rôle de veiller à ce que votre habitation et les équipements que vous y utilisez soit en bon état avec des entretiens réguliers. Pour éviter que vos réclamations soient refusées, prenez les mesures nécessaires, comme tailler régulièrement les arbres, faire contrôler la toiture, inspecter les signes de fuite… Vérifiez aussi l’état des appareils que vous utilisez. Faites appel à des professionnels pour une vérification des installations si nécessaire.

Qui doit prendre une assurance habitation ?

Tout locataire est dans l’obligation légale de souscrire à une assurance habitation selon la loi n° 82-526 (dite loi Quillot) du 22 juin 1982. Toutefois, cette loi ne concerne que les habitations vides non meublées.

Lors de la conclusion du contrat de location, le locataire doit remettre à son bailleur l’attestation d’assurance habitation. En outre, depuis la promulgation de la loi Alur (loi n°2014-366 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové) le 24 mars 2014, tous les propriétaires de logements se situant en copropriété occupant ou non occupant doivent assurer leur habitation. Cela se fait toujours par le biais du minimum légal de la garantie responsabilité civile. Par contre, le propriétaire d’une maison n’est pas concerné par cette obligation. Mais si le propriétaire est responsable d’un sinistre, tous les dommages causés à autrui seront intégralement à sa charge.

D’autres situations telles que l’assurance habitation des logements de fonction, des locations saisonnières ou pour les occupants à titre gratuit peuvent aussi être affectées par le questionnement de l’obligation.

La mission du notaire est définie dans l’ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat. Dans son premier article, cette loi stipule que : « Les notaires sont les officiers publics, établis pour recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d’authenticité attaché aux actes de l’autorité publique, et pour en assurer la date, en conserver le dépôt, en délivrer des grosses et expéditions ». Aussi, le notaire intervient dans plusieurs domaines, à savoir l’immobilier, les actes de famille, l’entreprise, les collectivités territoriales, l’environnement et le droit rural, etc.

Domaine immobilier

L’immobilier est un domaine d’activité notariale très important.

D’une part, l’État attend du notaire de la rigueur en matière de remplissage de son registre immobilier, du prélèvement des taxes, notamment de la valeur ajoutée des ventes immobilières et d’une forte contribution dans la lutte contre le blanchiment de capitaux. En effet, les notaires sont soumis aux obligations de cette lutte, selon l’article L561-3 du Code monétaire et financier.
Aussi, les notaires sont obligés de faire une déclaration à Tracfin. L’article L561-15 dudit Code stipule que : « Les sommes inscrites dans leurs livres ou les opérations portant sur des sommes dont ils savent, soupçonnent ou ont de bonnes raisons de soupçonner qu’elles proviennent d’une infraction passible d’une peine privative de liberté supérieure à un an ou sont liées au financement du terrorisme ». De ce fait, les notaires devront tout avouer, même le secret professionnel à cet organisme du ministère de l’Économie et des Finances.
D’autre part, le consommateur du droit attend du notaire de la sécurité juridique et de la certitude de la possession du bien. Il attend également que le notaire soit son seul interlocuteur dans cette vente immobilière, que l’authenticité engendre des résultats, etc.

Domaine familial

Le droit de la famille est un domaine d’intervention classique du notaire. En effet, il intervient dans la rédaction du contrat de mariage, du testament, des différents types de donation, de succession, etc.

Par conséquent, certaines obligations lui sont imposées par l’État. Aussi, le consommateur du droit attend de lui une perspective particulière. Ces obligations consistent à enregistrer les testaments, à authentifier certains actes et à conserver des documents. Le consommateur de droit attend, par contre, que le notaire soit un conseiller équitable sur les questions personnelles et familiales.

Intervention du notaire dans une entreprise

L’entreprise est le domaine d’activité du notaire le moins connu. Cependant, il dispose d’une compétence significative en cette matière, car avant tout, il est un juriste. Il peut donc suggérer des solutions fiscales et juridiques adaptées à chaque situation, grâce à son approche d’ensemble du patrimoine de l’employeur.

De ce fait, l’État et le chef d’entreprise ont les mêmes attentes. Le notaire doit protéger le dirigeant de la saisie de ses biens, d’où la protection du principe d’insaisissabilité du bien immobilier.

Les collectivités territoriales

Dans ce domaine, le notaire propose deux types de prestations bien distinctes.

Le premier type s’agit d’un conseil juridique en droit de l’environnement, droit de l’urbanisme, droit des collectivités territoriales, aménagement du territoire, etc.

Dans ce cas, il peut, par exemple, clarifier le périmètre du domaine public, en d’autres termes, la théorie de la domanialité publique, offrir la sécurité juridique concernant les différentes opérations de cession de biens s’effectuant entre les collectivités.

Le deuxième type consiste à rédiger l’acte, et ce, avec la responsabilité afférente. Le coût de la couverture de celle-ci, l’analyse juridique et le conseil sont tarifés.

Domaine environnemental et droit rural

Le notaire est le premier acteur juridique du milieu rural. En effet, il intervient dans l’instauration d’un fonds agricole permettant l’estimation de la valeur de la production agricole et la simplification de sa transmission.

Trouver un notaire expérimenté

Pour trouver un notaire expérimenté, rendez-vous auprès de l’Étude notariale Dominique Riopel, à Sainte-Agathe-des-Monts. Ce notaire et son équipe vous accompagnent dans la réalisation de tous les actes juridiques de votre société ou de votre vie privée.