droit immobilier

Lors d’une transaction immobilière, le vendeur et l’acheteur doivent signer ce qu’on appelle un avant-contrat afin de conclure la vente. Cette étape est indispensable pour que l’acheteur ait assez de temps pour finaliser son crédit immobilier. Il existe deux sortes d’avant-contrats : la promesse et le compromis de vente. La première n’engage que le vendeur et l’oblige à réserver le bien à un candidat. Ce dernier peut cependant conclure ou non sans avoir à justifier sa décision. En revanche, le compromis de vente est un contrat synallagmatique qui engage les deux parties. Le vendeur s’engage à vendre le bien en question, et l’acheteur à acheter. Une question se pose : dans quelles conditions peut-on annuler le compromis de vente ?

Comment conclure un compromis de vente ?

Même s’il n’est pas indispensable d’enregistrer le compromis de vente auprès des services fiscaux, il peut cependant être signé en présence d’un notaire. Mais légalement, rien n’empêche non plus les deux parties à signer le compromis entre eux. Toutefois, il est indispensable de respecter les réglementations y afférentes. Il est donc recommandé de se procurer un modèle type du compromis prérédigé pour être sûr de ce qu’il doit contenir. Il est aussi possible de faire appel à un avocat comme Maître ALEXANDRE DE LORGERIL pour se faire assister et être mieux conseillé. Il est spécialisé dans le droit immobilier à Nantes où il tient son propre cabinet. Par ailleurs, certains documents comme le droit de propriété du vendeur, dossier de diagnostic et le dossier contenant les travaux réalisés doivent être annexés au compromis de vente.

Est-il possible de l’annuler ?

-Délai de rétractation

Le compromis de vente ne doit pas être signé à la légère, car il vaut déjà une vente. Seul l’acheteur a la possibilité de revenir sur sa décision sans avoir à dédommager le vendeur dans un délai de 10 jours. Ceci commence à compter du lendemain du jour où le document lui a été remis en main propre. Le délai de rétractation ne prend pas en compte le samedi, le dimanche et les jours fériés. La rétractation n’est toutefois pas considérée qu’à une condition : refus de l’octroi d’un prêt. En effet, si l’acheteur a dû recourir à un prêt pour financer l’achat, le compromis de vente est donc conclu sous condition suspensive d’obtention du prêt. De ce fait, il doit présenter l’attestation contenant le refus de la banque s’il doit se désengager.

Que se passe-t-il en cas d’une rétractation tardive ?

Si le délai de 10 jours est dépassé, le droit de rétractation n’est pas fondé. Par conséquent, le vendeur peut saisir la justice et réclamer l’exécution forcée de la vente. Toutefois, cette démarche peut s’avérer non concluante, en particulier si l’acheteur se révèle insolvable. De ce fait, il est plus judicieux d’inclure une clause pénale dans le compromis de vente. Ceci donne le droit à l’acheteur de réclamer des dommages intérêts qui peuvent atteindre jusqu’à 20 % du montant du bien en question.

-Le vendeur a-t-il le droit de se rétracter après la signature d’un compromis de vente ?

Non. La faculté de rétractation n’est possible qu’à l’égard de l’acheteur. Le vendeur est donc obligé de vendre tant que l’acquéreur est prêt à acheter.

-L’annulation du compromis de vente est possible avec un accord à l’amiable

En effet, le vendeur et l’acheteur peuvent annuler le compromis de vente avec un accord à l’amiable. La résiliation de l’avant-contrat a donc un effet rétroactif et si une somme a été déjà versée, elle doit être restituée. Elle peut également se faire en présence ou non d’un notaire.

immobilier

Le droit immobilier rassemble généralement toutes les règles relatives aux biens immobiliers. De ce fait, les domaines concernés sont très nombreux. Voici donc les points essentiels que vous devez connaître sur ce droit.

La location

Il s’agit d’un contrat avec lequel un propriétaire s’engage à conférer son bien immobilier à une autre personne, et ce, en retour d’un versement de charges et d’un loyer.

Selon le Code civil, le contrat de location liant le bailleur et le locataire détermine les droits et obligations de ces deux parties. De ce fait, le principe de fonctionnement de la location est énoncé dans ce contrat. Son établissement doit obligatoirement se conformer au modèle proposé dans la loi Alur.

Tout type de biens immobiliers (les locaux commerciaux, les infrastructures, les logements, les terrains et les équipements) peut être mis en location.

Tout comme les autres contrats, celui de location dispose d’une valeur juridique. Ainsi, chacune des deux parties pourra l’invoquer en cas de litige.

Dans ce contrat, le bailleur est tenu d’offrir à son locataire un logement présentable, de lui envoyer tous les documents obligatoires et de lui transmettre les récépissés. Quant au locataire, il a pour obligation de payer son loyer ainsi que les charges locatives à la date prévue et dans les conditions dans le contrat. De plus, il est tenu d’assurer son logement.

La vente et l’achat de biens immobiliers

Des démarches précises sont à suivre lors de la vente et l’achat de biens immobiliers. Le vendeur peut confier la mise en vente de sa maison à une agence immobilière afin de trouver un acheteur potentiel. Il en est de même pour ce dernier.

Cependant, passer par une agence immobilière n’est pas nécessaire s’il s’agit des transactions immobilières.

Une fois que le vendeur et l’acheteur ont trouvé un accord, ils doivent établir un avant-contrat et le signer ensemble. Cet avant-contrat peut être une promesse de vente ou d’un compromis de vente. Il faut attendre 2 à 3 mois pour signer l’acte de vente définitif. Une fois cette étape terminée, le vendeur transfère le droit de propriété à l’acheteur. En revanche, ce dernier doit payer la totalité du prix de vente au moment de la signature de l’acte de vente.

Pour que la vente et l’achat de vos biens immobiliers se passent dans les meilleures conditions, vous devez absolument contacter un avocat en droit immobilier à Nantes.

Le permis de construire

Bien que le droit immobilier soit un droit privé, il relève également des règles de droit public, en l’occurrence le Code de l’urbanisme. L’obligation du permis de construire fait partie de ces règles. Il s’agit d’une autorisation administrative requise pour certains types de constructions. Pour cela, il faut déposer les demandes à la mairie.

La copropriété

En France, la copropriété est en constante évolution. D’après les données statistiques, le pays recense plus de soixante mille copropriétés, ce qui représente environ sept millions de personnes.

La copropriété se définit comme étant l’organisation d’un immeuble bâti dont la propriété est répartie entre plusieurs propriétaires. De ce fait, chacun d’eux reçoit son propre lot et bénéficie d’une quote-part des parties communes. Le règlement de copropriété contient les règles de jouissance de ces dernières. Aussi, il détermine le fonctionnement de la copropriété et les règles de vie. Tous les résidents, c’est-à-dire les copropriétaires et les locataires, doivent le respecter. C’est donc au syndic de la copropriété de veiller à sa bonne application. C’est également à lui d’assurer la gestion quotidienne de la copropriété ainsi que les affaires courantes.

Le voisinage

En droit immobilier, le voisinage se réfère au trouble de voisinage. D’une manière générale, il est l’origine de certains conflits. Il s’agit d’une nuisance anormale provoquée par votre voisin. De ce fait, elle affecte votre tranquillité.

Les troubles de voisinage sont classés en différentes catégories, à savoir les nuisances sonores, olfactives, etc.

Si vous faites face à ce genre de problème, essayez de le régler à l’amiable, car les procédures judiciaires sont généralement onéreuses et longues. Vous pouvez, par exemple, faire appel à un avocat comme Maître Alexandre de Lorgeril.

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Les immeubles, les copropriétés, la location immobilière, les transactions immobilières, les troubles du voisinage, la demande de permis de construire et tout ce qui concerne les biens immobiliers sont régis par le droit immobilier. Pour en connaître davantage sur le sujet, suivez l’article.

La location

La location est réglementée par un contrat qui contient les obligations et les droits de chaque partie (propriétaire et locataire). Ce document doit être établi à partir du modèle-type dans la loi Alur. En cas de litige, il peut être mis en avant par l’une ou l’autre partie afin de plaider sa cause.

Le contrat de location mentionne les responsabilités de chaque partie :

  • Le propriétaire doit mettre à la disposition du locataire un logement comme il faut. Par ailleurs, il doit remettre au locataire tous les documents importants et lui envoyer gratuitement les reçus des loyers.
  • Le locataire est tenu de verser le loyer et les charges locatives dans les délais impartis et dans les conditions convenues par les deux parties.

L’achat et la vente de biens immobiliers

Des règles précises encadrent l’achat et la vente de biens immobiliers. Par exemple, une fois que les deux parties (vendeur et acheteur) trouvent un commun accord, l’établissement d’un avant-contrat est obligatoire. Il peut s’agir d’un compromis de vente qui mentionne l’engagement des deux parties à effectuer la transaction immobilière ou d’une promesse de vente qui oblige uniquement le vendeur à céder son bien à l’acquéreur. Cependant, ce dernier n’est pas contraint d’acheter le bien immobilier. Mais il doit verser une compensation d’indemnisation non remboursable au bailleur.

La signature de l’un ou l’autre peut s’effectuer sans l’intervention d’un notaire. Après deux ou trois mois, la vente sera conclue. Toutefois, l’établissement de l’acte de vente requiert la présence et la signature du notaire.

La copropriété

La copropriété désigne un ou plusieurs immeubles appartenant à différents propriétaires. Elle comprend des parties privatives et des parties communes. Des règles de copropriété régissent ces dernières. Elles doivent être appliquées par les locataires et les copropriétaires. C’est le syndic de copropriété qui veille à la bonne application de ces conditions. Il s’occupe également de la gestion courante des copropriétés.

Le permis de construire

Le droit immobilier impose les relations juridiques entre copropriétaires, entre vendeurs et acheteurs ou entre bailleurs et locataires. Il comprend également des règles de droit public, telles que le code de l’urbanisme, ou plus précisément la demande de permis de construire.

Cependant, demander une autorisation n’est pas une obligation pour toutes les constructions. Renseignez-vous auprès de votre commune pour en avoir le cœur net.

Les troubles de voisinage

Le voisinage en droit immobilier signifie troubles de voisinage. Il est souvent source de conflit. Les troubles de voisinage regroupent tous les problèmes qui affectent la tranquillité du voisinage. Le plus courant est les nuisances sonores. Par ailleurs, il y a les nuisances olfactives.

Quelle que soit la source des troubles de voisinage, essayez de régler le problème à l’amiable avant de recourir à la justice. Les procédures judiciaires sont onéreuses et longues.

Si un de ces problèmes survient, n’hésitez pas à prendre en contact avec un avocat en droit immobilier à Nantes pour vous assister. Spécialisé en contentieux locatifs, en construction, en ventes immobilières et en propriété, Maître Alexandre de Lorgeril saura vous accompagner et vous conseiller. Il intervient également dans d’autres domaines :

  • Droit du travail : licenciement, rupture conventionnelle et démission ;
  • Droit de la famille : divorce, séparation.

Ses honoraires peuvent être fixés au forfait, en fonction de la durée des affaires ou au forfait avec un honoraire complémentaire. Pour en connaître davantage sur ses prestations et ses honoraires, contactez-le au 09 74 56 40 74.

Comme son nom l’indique, un avocat en droit immobilier, est un professionnel spécialisé dans le droit immobilier. Il est un allié privilégié en cas de litiges relatifs à ce domaine. Découvrez dans cet article tout ce qu’un avocat en droit immobilier peut faire pour vous.

Il vous conseille

Avant de lancer un projet immobilier, que ce soit professionnel ou privé, il convient de consulter un avocat en droit immobilier afin d’éviter les arnaques juridiques. Il est votre conseil juridique au sens large du terme. Son assistance et ses conseils sont des atouts précieux. L’avocat sera en mesure de vous accompagner et de vous informer sur vos droits et les dispositions nécessaires en cas de problèmes liés aux biens immobiliers.

Si vous êtes propriétaire, il pourra vous aider face à des locataires mauvais payeurs.

Si un locataire refuse de dédommager des dégâts qu’il aurait causés dans votre logement, il peut également intervenir. Il est en mesure de vous conseiller et de vous guider dans les démarches à suivre.

Il vous défend et vous représente devant la juridiction

Si vous devez être confronté au tribunal, que vous soyez demandeur ou défenseur, l’avocat en droit immobilier a pour rôle de vous présenter et de vous défendre.

Les contentieux liés aux biens immobiliers sont des problèmes juridiques difficiles à résoudre. À cet effet, il est très facile de se faire subtiliser les biens, sans l’assistance et les conseils d’un avocat en droit immobilier. C’est pourquoi, il est vivement recommandé de se rapprocher le plus rapidement possible de ce spécialiste en cas de litiges. En mettant en œuvre ses compétences, il peut vous aider à obtenir gain de cause.

Il se charge également de la négociation avec l’autre partie pour trouver une issue satisfaisante.

Il gère les situations complexes (cas de vices cachés, retard sur la livraison d’ouvrage…)

La pratique d’une activité immobilière peut parfois amener à des litiges nécessitant le recours à un avocat.

– Si vous achetez une maison, vous pouvez rencontrer des vices cachés, des malfaçons ou subir des retards de livraison de l’ouvrage. L’assistance d’un avocat en droit immobilier dans de telles situations est utile pour faire valoir vos droits et obtenir réparation. Ses rôles dans ce cas sont de prouver la présence du ou des vices, suite aux analyses d’un expert judiciaire et de déterminer s’il s’agit d’une erreur ou d’un dol.

– Vous pouvez aussi rencontrer un litige avec vos voisins (troubles de voisinage) lors de la construction d’un bien immobilier.

Il rédige des contrats et plus encore

Le rôle d’un avocat en droit immobilier ne se limite pas à la défense des droits des clients (locataires et propriétaires). Ce spécialiste du droit est également l’interlocuteur compétent pour :

  • rédiger ou modifier des baux commerciaux et des préavis. Les personnes souhaitant créer des fonds de commerce ou surélever un appartement en copropriété peuvent aussi faire appel à ce professionnel,

  • rédiger un acte de disposition en vente, location ou achat d’immeuble,

  • créer une SCI (Société Civile Immobilière),

  • assister les clients en cas de l’explosion des lois en vigueur et en construction d’immeuble,

  • annuler une promesse de vente immobilière,

  • agir en tant que mandataire immobilier (accompagne ses clients dans tous les actes de la vie civile),

  • etc.

En résumé, le droit immobilier est un domaine très complexe avec plusieurs petites spécificités. Il est ainsi déconseillé d’avoir recours à un simple juriste manquant d’expériences en la matière. Choisissez les services d’un avocat en droit immobilier expérimenté ayant les qualités d’écoute et d’obstination comme Maître Charles-Edouard FENOT à Fort-de-France.

Que ce soit pour l’achat ou la vente d’un bien immobilier, l’intervention d’un notaire est plus que nécessaire, voire obligatoire. C’est un expert juridique chargé de mener à bien votre projet. Solliciter ses services ne sera pour vous qu’un atout. Voici de bonnes raisons d’être accompagné par un notaire.

Une sécurité juridique

Le notaire est un acteur majeur et incontournable de tous les ventes et achats immobiliers. En ayant recours à ses services, vous avez, avant tout, la garantie d’une parfaite légalité de votre transaction immobilière. Sachez que le notaire dispose d’un certain pouvoir dans le sens où il agit à titre d’officier public reconnu par l’État. Ainsi, sa présence est importante !

Après avoir rassemblé tous les renseignements et les documents qui entrent dans le processus de l’opération (titre de propriété, situation hypothécaire du bien, servitudes conventionnelles, droit de préemption, etc.), le rôle du notaire est de s’occuper de la rédaction de tous les actes et contrats nécessaires. Il prendra en main leur authentification et prendra également soin de les conserver (durant 75 ans exactement).

Une fois que les contrats sont authentifiés par le notaire, ils sont difficilement modifiables et peuvent rarement être annulés. La signature du notaire permettra de prouver, à tout moment et de façon imparable, à tout le monde et notamment au service de la publicité foncière et devant les tribunaux, que toutes les actions sont effectuées dans le respect total de la loi. En cas de litiges, les actes notariés ont une grande valeur.

Un seul interlocuteur

L’achat ou la vente d’un bien immobilier est un processus long, complexe et important. Le rôle du notaire ne se limite pas à l’aspect administratif et juridique. Le notaire a également pour mission de vous accompagner tout au long de la procédure du transfert immobilier en vue de s’assurer de son bon déroulement.

Du début jusqu’à sa fin, il reste à vos côtés. Il vous apportera des conseils juridiques pertinents et efficaces afin de vous aider dans vos prises de décisions. Il vous explique quelles sont les différentes options qui s’ouvrent à vous et quelles sont les conséquences des actes que vous signez. Pour toute demande d’informations, il s’engagera également à vous répondre au mieux.

Où trouver un notaire de confiance à Montréal ?

Le notaire est le professionnel vers lequel vous devez vous tourner pour mener à succès votre vente ou achat immobilier. Adressez-vous ainsi à l’étude SESEN & DULAY NOTAIRES. Elle dispose d’une équipe de notaires spécialisés dans le droit immobilier à Montréal.

Établir une relation de confiance sur le long terme avec chacun de ses clients, telle est sa devise. Elle vous garantit des prestations de qualité, effectuées en toute sécurité et en toute confidentialité. Elle sera à votre entière disposition tout au long de votre projet. Elle vous conseillera au mieux sur les démarches importantes et vous apportera les informations nécessaires liées à votre projet. SESEN & DULAY NOTAIRES propose ses services aux particuliers, entreprises et institutions. N’hésitez pas à lui contacter.

Un notaire, combien cela coûte ?

Les frais du notaire représentent au total 6 % à 7 % du prix de la transaction immobilière pour un logement ancien, et de 2 à 3 % pour un logement acquis sur plans. Vous êtes tenu de lui payer :
− les droits de mutation (taxes) de 5,09 % qui vont à l’État et aux collectivités locales,

− la rémunération du notaire lui-même à savoir les émoluments de formalités et frais divers (1 %),

− la contribution de sécurité immobilière : somme versée au notaire servant à rémunérer les différents intervenants et/ou à payer le coût des différents documents.

avocat droit immobilier

Toutes les affaires mettant en jeu les biens immobiliers sont généralement gérées par l’avocat en droit immobilier. Ce professionnel intervient aussi bien dans les situations conflictuelles que dans les situations non-conflictuelles.

Quelles sont les affaires traitées par l’avocat en droit immobilier ?

D’une manière générale, les affaires traitées par l’avocat en droit immobilier sont nombreuses. En voici quelques-unes : l’urbanisme, la mitoyenneté, le domaine public, les hypothèques, la construction, la copropriété et les servitudes.

Le rôle principal d’un avocat spécialisé en droit immobilier est de fournir des conseils à son client sur le droit immobilier. Il doit aussi le défendre si celui-ci fait face à un litige immobilier. Dans ce cas, l’avocat doit faire en sorte qu’il y ait une procédure à l’amiable entre les différentes parties en conflit. Autrement dit, il doit tenter une médiation. Si elles ne trouvent pas un terrain d’entente, l’avocat en droit immobilier procédera à la défense de son client ainsi que de ses intérêts devant le tribunal compétent.

L’intervention de l’avocat en droit immobilier ne se résume pas uniquement aux affaires conflictuelles. En effet, son champ de compétence peut s’élargir dans des situations non-conflictuelles comme la rédaction des actes de disposition, la création d’une société civile immobilière ou SCI, l’obtention d’un permis de construire…

L’avocat en droit immobilier peut également donner des conseils sur la rédaction d’un contrat de bail, l’administration d’un syndic, etc.

Un particulier peut aussi solliciter l’intervention d’un avocat expert en droit immobilier dans les situations suivantes :

  • La vente, la mise en location ou l’acquisition d’un bien immobilier
  • La construction d’un bien immobilier
  • L’expulsion
  • Le recouvrement des loyers
  • La révision ou le renouvellement d’un contrat de bail
  • Le recouvrement des charges
  • La résiliation d’une promesse de vente

Pourquoi consulter un avocat en droit immobilier ?

Avoir recours à un avocat en droit immobilier est d’une grande importance en matière de réalisation ainsi que de suivi de vos projets immobiliers. Les gens ont tendance à faire appel à ce professionnel lorsqu’ils ne trouvent plus de solutions pour résoudre son litige en matière immobilière. Pourtant, certains contentieux peuvent être évités en consultant préalablement cet expert. Ainsi, une stratégie très efficace sera engagée dès le début. En outre, l’avocat en droit immobilier saura trouver une solution à l’amiable afin de ne pas régler le litige au tribunal.

En résumé, consulter en amont un avocat en droit immobilier à Nantes présente de nombreux avantages. En effet, vous pouvez vous protéger des litiges immobiliers. La viabilité de votre projet est également assurée. De plus, vous économiserez du temps et de l’argent.

Comment choisir un avocat en droit immobilier ?

Choisir un avocat expert en droit immobilier n’est pas du tout facile. Pour vous aider à faire le bon choix, vous devez prendre en considération les points suivants :

  • Confiez le traitement de vos dossiers immobiliers à un avocat spécialisé en droit immobilier. Évitez donc de faire appel à un avocat généraliste.
  • Vous ne devez pas uniquement vous baser sur des critères de coûts lorsque vous choisissez un avocat en droit immobilier. Vous devez tenir compte de son niveau d’expertise. C’est la garantie de la mise en place d’une stratégie efficace pour défendre vos droits. Autrement dit, votre victoire dépendra largement de la réputation ainsi que de la qualité de votre avocat.
  • L’avocat doit disposer d’un site internet. Sa visibilité sur le web est un bon indicateur de confiance.

Trouver un avocat en droit immobilier à Nantes

Il existe plusieurs cabinets d’avocat à Nantes. Cela rend votre choix plus difficile. Mais pour un meilleur accompagnement, contactez Maître Alexandre de Lorgeril. Son cabinet se trouve non loin de Saint-Nazaire, dans le département de la Loire-Atlantique (44). Ses domaines de compétences sont le droit immobilier, le droit de la responsabilité, le droit du travail et le droit des personnes et de la famille.

L’achat ou la vente d’une maison constitue un projet important. Les transactions financières se chiffrent à des centaines de milliers d’euros. Il est donc capital de sécuriser l’opération. Dans ce sens, le notaire joue un rôle capital. En effet, cet officier public s’assure du bon déroulement de la transaction. Pour plus de détails, voici un tour d’horizon des tâches qui incombent au notaire dans le cadre d’une opération immobilière.

Conseil et accompagnement des parties

La présence du notaire peut être sollicitée en amont de la conclusion d’un acte de vente. En effet, ce professionnel peut jouer le rôle de conseil. Souvent, les particuliers souhaitent avoir de plus amples informations sur :

  • les formalités administratives à accomplir dans le cadre d’une succession
  • les documents à fournir lors de la vente d’une maison
  • les droits et obligations découlant de la conclusion d’une promesse de vente (avant-contrat)
  • les effets juridiques découlant de la conclusion de l’acte de vente…

Sur ces différents points, le notaire est en mesure de donner des renseignements clairs et précis. En effet, ce professionnel dispose de compétences approfondies en « droit privé » et plus précisément en « droit immobilier ».

Vous êtes à la recherche d’un notaire spécialisé en droit immobilier au Québec ? Adressez-vous au cabinet de Me Janick Rodgers situé à Gatineau. Cette professionnelle propose son assistance et ses conseils pour tout projet d’achat ou de vente de terrains, de maisons, d’appartements, etc.

Rédaction, authentification et conservation des actes notariés

En tant qu’officier public, le notaire joue un rôle primordial au moment de la conclusion de l’acte de vente. Ce professionnel reçoit les deux parties (le vendeur et l’acheteur) qui souhaitent conclure un contrat de vente. Il se charge de la vérification des documents essentiels quant à la validité de la transaction immobilière comme le titre de propriété ou les rapports de diagnostic. La situation juridique du bien fait aussi l’objet d’une attention particulière (droit de préemption, hypothèque, servitude de passage, etc.). Une fois cette formalité réalisée, le notaire effectue la rédaction et l’authentification de l’acte de vente. L’authentification confère au contrat une valeur officielle. Une fois que l’acheteur s’est acquitté du prix du bien, l’acte de vente est opposable aux tiers.

Au final, le passage devant le notaire est indispensable pour sécuriser la transaction immobilière. Le droit de propriété sur le bien (terrain, maison, appartement, etc.) est établi de façon incontestable. Le notaire se charge aussi de la publication de la vente auprès du service administratif compétent. Cette démarche a pour objet d’informer les tiers sur le transfert du droit de propriété du bien.

La perte du titre de propriété est la crainte de nombreux acquéreurs. Pour parer à cette éventualité, le notaire a l’obligation de conserver les actes de vente pendant une longue période.

Perception du prix du bien et des diverses taxes

Une fois le contrat de vente signé, le notaire s’assure du bon déroulement des opérations financières. En général, les sommes d’argent correspondant au prix du bien passent par la trésorerie du notaire, puis versées au compte du vendeur. L’objectif est d’éviter toute contestation sur la perception de cet argent par l’ancien propriétaire. Au cas où l’acquéreur aurait demandé un prêt pour financer l’achat du bien, le notaire va se charger de débloquer les fonds auprès de la banque ou d’autre organisme financier.

Sachez que la vente d’un bien immobilier est assujettie à diverses taxes (droit de mutation). La perception de ces sommes d’argent appelées incombe également au notaire.

En somme, le notaire  est le garant de la sécurité des transactions immobilières. Au vu de l’importance de sa mission, ce professionnel est soumis à des règles de déontologie strictes : impartialité à l’égard des deux parties, respect du secret professionnel, etc. Pour tout projet immobilier, adressez-vous à Me Janick Rodgers. Cette professionnelle est membre de la Chambre des Notaires du Québec.

Un avocat en droit immobilier, comme son nom l’indique, est un professionnel spécialisé dans le droit immobilier. Il est un allié très utile en cas des litiges relatifs à ce domaine, notamment en matière de transaction immobilière. Mais, quels sont vraiment ses principaux rôles et missions ?

Conseiller les clients (propriétaires ou locataires)

Avant toute prise de décision en matière de transaction immobilière (vente, achat, location), il est préférable de consulter un avocat en droit immobilier afin d’éviter les arnaques juridiques. L’assistance et les conseils de ce spécialiste du droit sont des atouts non-négligeables. Celui-ci est en mesure de vous informer vos droits et ce que vous devrez faire en cas de problèmes liés aux biens immobiliers.

Il s’occupe également de la rédaction des contrats et de toutes les actes nécessaires.

Si vous êtes propriétaire, il pourra vous aider face à des locataires mauvais payeurs.

Si un locataire refuse de dédommager des dégâts qu’il aurait causés dans votre logement, il peut également intervenir. Il vous conseillera et vous accompagnera sur la démarche à suivre.

Défendre les intérêts des clients devant la justice compétente

Si un client, qu’il soit demandeur ou défenseur, doit être confronté au tribunal, l’avocat en droit immobilier a pour rôle de le présenter et de le défendre.

Les contentieux liés aux biens immobiliers sont des problèmes juridiques difficiles à résoudre. À cet effet, il est très facile de se faire subtiliser les biens, sans les conseils et l’assistance d’un avocat en droit immobilier. En mettant en œuvre ses expériences, ce professionnel du droit peut défendre son client en cas de litige et l’aider à obtenir gain de cause. Il se charge également de la négociation avec l’autre partie pour trouver une issue satisfaisante. Il est évident qu’une personne qui ne connaît rien en droit immobilier se démoralisera vite et risque de vouloir brader ses biens pour rien. C’est pourquoi, il est vivement recommandé de se rapprocher le plus rapidement possible d’un avocat en droit immobilier en cas de litiges. Plus le dossier est entre ses mains, plus, la chance d’obtenir gain de causse est élevée, grâce à ses assistances juridiques.

Rédiger des contrats et plus encore

Le rôle d’un avocat en droit immobilier ne se limite pas à la défense des droits des clients (locataires et propriétaires). Ce professionnel peut également :

  • rédiger ou modifier des baux commerciaux et des préavis. Les gens souhaitant créer des fonds de commerce ou surélever un appartement en copropriété peuvent aussi faire appel à ce professionnel,

  • rédiger un acte de disposition en vente, location ou achat d’immeuble,

  • créer une SCI (Société Civile Immobilière), assurer la gestion de patrimoine immobilière,

  • assister les clients en cas de l’explosion des lois en vigueur et en construction d’immeuble,

  • assister les clients en cas de litige en administration de syndicat de copropriété,

  • annuler une promesse de vente immobilière.

Gérer les situations complexes (cas de vices cachés)

En cas de livraison non conforme ou de présence de vices cachés, le recours à un avocat en droit immobilier est nécessaire. Ses conseils s’avèrent indispensables pour faire valoir vos droits et obtenir réparation. Ses rôles dans ce cas sont de :

  • Prouver la connaissance du ou des vices suite aux analyses d’un expert judiciaire,
  • Démontrer la mauvaise foi du vendeur,
  • Confirmer l’antériorité du défaut,
  • Déterminer s’il s’agit d’une erreur ou d’un dol.

En résumé, le droit immobilier est un domaine très complexe avec plusieurs petites spécificités. Il est ainsi déconseillé d’avoir recours à un simple juriste sans expérience en la matière. Choisissez les services d’un avocat en droit immobilier ayant les qualités d’obstination et d’écoute. Ces qualités lui permettront de gérer efficacement les situations complexes.

Il n’est pas difficile de trouver un assureur en France, car le secteur est vaste.

En partie, les taux d’assurance sont généralement assez raisonnables, mais comme toujours, vous devez lire les petits caractères et faire appel à des assureurs de bonne réputation.

Dans cet article, nous allons voir les meilleurs moyens de trouver une bonne assurance, ainsi que la typologie principale de l’assurance habitation.

Trouver un assureur

Dans le cadre du processus d’achat de votre propriété, vous devrez souscrire à une couverture d’assurance habitation.

Peut-être pour des raisons linguistiques, les acheteurs internationaux souscrivent parfois inutilement à la couverture d’un assureur dans leur pays d’origine, alors qu’ils obtiendraient presque toujours un prix inférieur en utilisant un assureur basé en France.

Pour souscrire une assurance habitation en France, les différentes approches sont les suivantes :

– Agent d’assurances : Un agent d’assurances agira pour le compte d’une compagnie d’assurances dans le cadre de la distribution de leur produits. Les avantages de certaines compagnies c’est qu’elles peuvent être locales et que vous pouvez discuter et modifier plus facilement les conditions précises de la couverture d’assurance, ce qui est particulièrement utile pour une couverture d’assurance initiale. Cependant, aucun choix de compagnie d’assurances ne vous sera proposé.

– Courtier d’assurances : Un courtier n’est pas mandaté par un seul assureur, bien qu’il puisse n’être lié qu’à un petit nombre d’assureurs. Ne vous laissez donc pas induire en erreur en pensant qu’il va vous analyser l’intégralité du marché. Comme son revenu est basé sur des commissions, vous devez également faire attention à ne pas vous proposer de police dont la portée dépasse vos possibilités.

– Mutuelles : Il s’agit d’organismes d’assurances basés sur des coopératives à but non lucratif, auxquels il est possible de s’adresser directement. Ils détiennent environ 40 % du marché.

– Banques : Un certain nombre de banques ont, soit créé leur propre filiale d’assurance, soit signé un accord avec un assureur afin de proposer une assurance à leurs clients. En règle générale, leurs politiques se comparent à celles des mutuelles, mais ils sont moins flexibles dans la personnalisation du contrat.

Assurance de responsabilité civile

L’assurance de responsabilité civile couvre les accidents et les blessures de tiers qui pourraient se trouver dans votre propriété, ainsi que les dommages à la propriété avoisinante, causés accidentellement par vous (ou un membre de votre famille) en raison de votre négligence ou de votre imprudence.

En droit français, les parents sont directement responsables des actes de leurs enfants de moins de 18 ans. Effectivement, si votre enfant cause des dommages accidentels ou des blessures, la victime peut alors engager une action civile en dommages-intérêts contre les parents.

L’assurance couvre parfois les domestiques ou les baby-sitters, mais vous devrez vérifier auprès de votre assureur.

La police d’assurance couvrira également vos actions dans la vie quotidienne à l’extérieur de la maison, dans des lieux publics.

Cependant, l’assurance ne couvrira pas :

– Votre propre propriété, vous ou votre famille ;

– Les dommages ou blessures résultant de votre emploi ;

– Conduire ou se déplacer sur un moyen de transport pour lequel une assurance spécifique est requise ;

– Les animaux dangereux ;

– Les actes délibérés ou non légaux.

Vous devez également souscrire une assurance responsabilité civile spécifique pour la participation à des sports, les voyages scolaires et les activités professionnelles. Vous devriez vérifier votre police pour voir si elle fournit une couverture pour les voyages ou les vacances.

Si vous louez un bien immobilier, la loi exige que tous les locataires d’habitations non meublées souscrivent une assurance responsabilité civile couvrant tous les aspects de leur responsabilité pour les dommages causés à des tiers et à l’immeuble.

En général, leurs responsabilités seraient mieux couvertes par une politique tous risques (multi-risques d’habitation) qu’ils pourraient souscrire pour couvrir également leur personne et leurs biens.

Cette règle ne s’applique pas aux locataires d’immeubles meublés ni à ceux qui louent une maison de vacances.

L’expropriation peut se faire lorsque l’État ou une collectivité réclame un terrain et que l’opération est déclarée d’utilité publique rendant celle-ci indispensable à sa réalisation. Cet article vous parle de toute la procédure d’expropriation.

Il y a :

  1. L’enquête publique

L’enquête se base sur un dossier transmis par la personne publique au préfet. Il contient le plan de situation, le périmètre délimitant les biens à exproprier, l’estimation des acquisitions à réaliser et la notice explicative du projet. Sa durée ne doit pas être inférieure à 15 jours. Elle permet à l’autorité administrative de connaître tous les éléments nécessaires à son appréciation. L’enquête est menée par un commissaire-enquêteur désigné par le président du tribunal administratif. L’ouverture de cette enquête sera avisée par voie d’affichage (à partir de 8 jours avant et pendant toute sa durée) et par une publication dans les journaux locaux ou régionaux (8 jours avant le début de l’enquête et 8 jours suivant son ouverture). Chacun des concernés est invité à s’exprimer sur l’utilité de l’opération par le biais de registres laissés à disposition. Lorsque l’investigation est terminée, l’enquêteur remet ses conclusions à la Préfecture dont une copie est placée dans les communes concernées.

  1. L’enquête parcellaire

C’est par cette enquête qu’on détermine les parcelles à exproprier et leurs véritables propriétaires. Le résidant sur la propriété à exproprier doit absolument être avisé de l’enquête par lettre recommandée avec un accusé de réception de l’expropriant et par voie d’affichage et de publication . Après que le délai d’enquête soit expiré, les registres sont clos et signés par le maire de la commune concernée avant qu’ils soient remis à l’enquêteur. Au vu des résultats de l’enquête, le préfet a le droit de déclarer cessible les parcelles en prenant un arrêté de cessibilité. C’est par la suite que le procès-verbal de l’enquête est remis à l’autorité préfectorale concernée.

  1. La déclaration d’utilité publique

C’est l’acte par lequel l’autorité administrative annonce par décret la nécessité de la procédure d’expropriation. Il y est précisé également la date restante avant l’exécution de cette procédure.

L’expropriation est considérée étant d’utilité publique lorsqu’il y a :

  • Amélioration de la voirie
  • Création d’espaces verts, de lotissements communaux et d’établissements d’enseignement ou hospitaliers
  1. Les recours à l’expropriation
  • Les recours contre la DUP

S’il y a contestation de l’utilité publique du projet ou s’il y a une considération d’une procédure irrégulière, vous n’aurez que deux mois pour former un recours contre elle face à un tribunal administratif ou face au Conseil d’État.

  • Les recours contre l’ordonnance d’expropriation

Vous avez 15 jours à partir de la notification de l’ordonnance d’expropriation pour la contester devant la Cour de Cassation en raison d’incompétence ou d’excès de pouvoir.

  1. L’indemnisation des personnes expropriées

Tous les propriétaires, copropriétaires et toute personne ayant des droits sur les biens peuvent demander une indemnisation.

  • L’estimation du bien : l’indemnité doit couvrir l’ensemble des préjudices subis par l’expropriation. L’estimation des biens s’évalue par rapport à la valeur qu’ils ont à la date de l’ordonnance de transfert de propriété.
  • La procédure d’indemnisation : la personne effectuant l’expropriation propose aux obligées de céder leur bien à une somme d’argent ou à un bien équivalent. Vous pouvez également signifier votre acceptation ou votre contre-proposition dans les 15 jours avec des justificatifs. En cas de désaccord entre le propriétaire et l’expropriant, c’est le juge d’expropriation qui déterminera les indemnités. Après que l’estimation soit fixée, les indemnités doivent être remises dans les trois mois. S’il y a un retard, un versement d’intérêts de retard peut être demandé.

Bref, la compagnie Yvon Poulin et associés travaille dans le domaine de l’expropriation. Elle peut vous aider durant toutes les démarches nécessaires.