La mission du notaire est définie dans l’ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat. Dans son premier article, cette loi stipule que : « Les notaires sont les officiers publics, établis pour recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d’authenticité attaché aux actes de l’autorité publique, et pour en assurer la date, en conserver le dépôt, en délivrer des grosses et expéditions ». Aussi, le notaire intervient dans plusieurs domaines, à savoir l’immobilier, les actes de famille, l’entreprise, les collectivités territoriales, l’environnement et le droit rural, etc.

Domaine immobilier

L’immobilier est un domaine d’activité notariale très important.

D’une part, l’État attend du notaire de la rigueur en matière de remplissage de son registre immobilier, du prélèvement des taxes, notamment de la valeur ajoutée des ventes immobilières et d’une forte contribution dans la lutte contre le blanchiment de capitaux. En effet, les notaires sont soumis aux obligations de cette lutte, selon l’article L561-3 du Code monétaire et financier.
Aussi, les notaires sont obligés de faire une déclaration à Tracfin. L’article L561-15 dudit Code stipule que : « Les sommes inscrites dans leurs livres ou les opérations portant sur des sommes dont ils savent, soupçonnent ou ont de bonnes raisons de soupçonner qu’elles proviennent d’une infraction passible d’une peine privative de liberté supérieure à un an ou sont liées au financement du terrorisme ». De ce fait, les notaires devront tout avouer, même le secret professionnel à cet organisme du ministère de l’Économie et des Finances.
D’autre part, le consommateur du droit attend du notaire de la sécurité juridique et de la certitude de la possession du bien. Il attend également que le notaire soit son seul interlocuteur dans cette vente immobilière, que l’authenticité engendre des résultats, etc.

Domaine familial

Le droit de la famille est un domaine d’intervention classique du notaire. En effet, il intervient dans la rédaction du contrat de mariage, du testament, des différents types de donation, de succession, etc.

Par conséquent, certaines obligations lui sont imposées par l’État. Aussi, le consommateur du droit attend de lui une perspective particulière. Ces obligations consistent à enregistrer les testaments, à authentifier certains actes et à conserver des documents. Le consommateur de droit attend, par contre, que le notaire soit un conseiller équitable sur les questions personnelles et familiales.

Intervention du notaire dans une entreprise

L’entreprise est le domaine d’activité du notaire le moins connu. Cependant, il dispose d’une compétence significative en cette matière, car avant tout, il est un juriste. Il peut donc suggérer des solutions fiscales et juridiques adaptées à chaque situation, grâce à son approche d’ensemble du patrimoine de l’employeur.

De ce fait, l’État et le chef d’entreprise ont les mêmes attentes. Le notaire doit protéger le dirigeant de la saisie de ses biens, d’où la protection du principe d’insaisissabilité du bien immobilier.

Les collectivités territoriales

Dans ce domaine, le notaire propose deux types de prestations bien distinctes.

Le premier type s’agit d’un conseil juridique en droit de l’environnement, droit de l’urbanisme, droit des collectivités territoriales, aménagement du territoire, etc.

Dans ce cas, il peut, par exemple, clarifier le périmètre du domaine public, en d’autres termes, la théorie de la domanialité publique, offrir la sécurité juridique concernant les différentes opérations de cession de biens s’effectuant entre les collectivités.

Le deuxième type consiste à rédiger l’acte, et ce, avec la responsabilité afférente. Le coût de la couverture de celle-ci, l’analyse juridique et le conseil sont tarifés.

Domaine environnemental et droit rural

Le notaire est le premier acteur juridique du milieu rural. En effet, il intervient dans l’instauration d’un fonds agricole permettant l’estimation de la valeur de la production agricole et la simplification de sa transmission.

Trouver un notaire expérimenté

Pour trouver un notaire expérimenté, rendez-vous auprès de l’Étude notariale Dominique Riopel, à Sainte-Agathe-des-Monts. Ce notaire et son équipe vous accompagnent dans la réalisation de tous les actes juridiques de votre société ou de votre vie privée.

 

En France, de plus en plus de squatteur font leur apparition. Cela peut être dû au migration clandestine ou à diverses raisons. De ce fait, la loi a mis ne place des procédures légales d’expulsion pour aider les propriétaires du bien immobilier.

Les squatteurs aux yeux de la Loi

Selon la Loi, un squatteur est une personne non désiré qui prend la possession d’un lieu comme acquis de manière illégale. En effet, il emploi diverses méthodes pour s’introduire chez la victime : profanation des menaces, utilisation de la violence, etc. D’abord, que ce soit dans votre résidence principale ou secondaire, il est formellement interdit par la loi d’expulser des squatteurs par ses propres moyens. La loi a prévu à cet effet des procédures légales d’expulsion.

Les squatteurs dans les résidences principales

Généralement, la procédure d’expulsion se divise en trois étapes. Premièrement, il faut adresser une requête de mise en demeure des squatteurs auprès du préfet. Deuxièmement, c’est l’exécution de la mise en demeure c’est-à-dire qu’on envoi une sommation au squatteur d’évacuer votre demeure en moins de 24 heures. Dernièrement, suite au résultat infructueux de la mise en demeure, le préfet est dans l’obligation de prendre des procédures d’évacuation forcée.

Il existe toutefois d’autres mesures comme la trêve hivernale. Selon l’article L412-6 alinéas 2 du code des procédures civiles d’expulsion, elle retire aux squatteurs des résidences principales, les avantages de la trêve hivernale. Il y aussi la procédure d’expulsion accélérée. C’est une procédure plus rapide selon l’article 38 de la loi DALO. Des conditions sont toutefois requises pour sa mise en œuvre. Avant tout, il faut porter plainte auprès du commissariat ou de la gendarmerie en cas de présence de squatteur dans votre logement. Ensuite,vous devez faire appel à un officier de police en guise d’attestation illicite de votre demeure. Enfin, il vous sera demandé de prouver l’existence de squatteur : témoignage, facture d’énergie, de téléphone, etc.

Les squatteurs dans les résidences secondaires

Tout comme dans les résidences principales, la trêve hivernale s’applique aussi aux résidences secondaires. L’article L412-6 alinéas 3 du code des procédures civiles d’expulsion stipule que le juge peut statuer sur la durée de la trêve hivernale : la réduire, voire la supprimer, dans le cas de résidence secondaire, garage, box ou autres lieux occupés par les squatteurs. Néanmoins, les résidences secondaires ne bénéficient pas de procédure accélérée.

Généralement, la procédure d’expulsion se fait par voie judiciaire. Avant tout, il vous faut rassembler toute preuve afin de montrer la prise illégale de vos lieux et ainsi pouvoir détenir une ordonnance auprès du juge du tribunal de première instance. Ensuite, un huissier de justice est nécessaire pour notifier les squatteurs de l’ordonnance d’expulsion. En cas de persistance des squatteurs, vous êtes dans le droit de faire appel aux forces de l’ordre.

Au sens légal du terme, un squatteur est une personne qui occupe un lieu (appartement, studio, garage…) sans y avoir le droit. Il s’y est introduit de manière illégitime, en profanant des menaces, en usant de la violence, etc. Pour l’expulser de votre résidence, vous devez obligatoirement faire appel aux forces de l’ordre et mettre en œuvre une procédure d’expulsion stricte.

L’expulsion de squatteurs par la loi

La procédure d’expulsion dans le cadre d’un squat offre aux propriétaires du bien une protection accrue. De nombreuses mesures sont mises en place dont :

  • La trêve hivernale

Selon l’article L412-6 alinéas 2 du Code des procédures civiles d’expulsion, les squatteurs de résidences principales ne peuvent plus bénéficier de la trêve hivernale. Si le squatteur maintient une résidence secondaire, un garage, un box ou autre, l’article L412-6 alinéas 3 du Code des procédures civiles d’expulsion stipule que le juge peut supprimer ou réduire la trêve hivernale.

  • Une procédure d’expulsion accélérée

D’après l’article 38 de la loi DALO, les propriétaires du bien immobilier squatté peuvent avoir recours à une procédure d’expulsion accélérée.

Les conditions à remplir

Pour mettre en œuvre la procédure d’expulsion d’un squatteur dans un logement, il faut remplir certaines conditions.

  • Porter plainte

Dès la constatation d’un éventuel squat dans votre habitation, portez tout de suite plainte au commissariat ou à la gendarmerie.

  • Solliciter l’intervention d’un officier

Par la même occasion, faites appel à un officier de police pour attester l’occupation illicite du logement. Cela vous servira de preuve.

  • Prouver la présence du squatteur

Afin de profiter d’une procédure d’expulsion accélérée, vous devez fournir des preuves de la présence d’un squatteur à votre domicile principal : témoignage, facture d’énergie, de téléphone, etc. Sachez que la procédure accélérée ne s’applique pas aux résidences secondaires.

La procédure d’expulsion du squatteur

La procédure d’expulsion d’un squatteur se déroule généralement en trois étapes.

  • La requête de mise en demeure

La première chose à faire est de faire une requête de mise en demeure des squatteurs à l’adresse du Préfet.

  • La mise en demeure proprement dite

Les squatteurs seront sommés de quitter le domicile dans un délai bref et strict (pas moins de 24h). Cette procédure fera office d’affichage à la mairie et à la résidence.

  • L’expulsion

Si les squatteurs n’ont pas quitter les lieux dans les délais demandés. Le Préfet va prendre des mesures d’évacuation forcée.

Si le squatteur maintient une résidence secondaire ou un autre lieu

Ici, la procédure d’expulsion se fait par voie judiciaire. Dans ce sens, vous devez réunir les éléments de preuve nécessaires pour démontrer la présence illicite de quelqu’un sur les lieux et obtenir une ordonnance du juge du tribunal d’instance. Ensuite, engagez un huissier pour notifier les squatteurs de l’ordonnance d’expulsion. Si ces derniers persistent à rester sur les lieux, vous pouvez, alors, recourir aux forces de l’ordre.

En cas de litige

SI vous constatez une personne squatter votre résidence principale ou secondaire, ne tentez jamais de l’expulser par vous-même. La loi interdit formellement cette démarche. Rendez-vous directement au commissariat le plus proche et entamez la procédure d’expulsion. Dans le cas où il ne s’agit pas d’un logement mais d’autres lieux qui vous appartiennent, vous devez engager une procédure judiciaire.

Nos conseils

Dans tous les cas, il est indispensable d’avoir recours aux services d’un avocat en droit immobilier à Annemasse. Contactez le cabinet COTTET-BRETONNIER NAVARETTE. Il saura vous accompagner dans les démarches et mettre en place une stratégie efficace pour défendre au mieux vos intérêts.

Engagez la procédure d’expulsion dès que vous constater la présence d’un squatteur dans votre logement.

Lorsque vous demandez un prêt à la banque, celle-ci vous demande des garanties. C’est une sûreté en cas d’insolvabilité ou de non-remboursement par l’emprunteur. Vous avez donc l’obligation d’en choisir une. Voici quelques précisions pour vous aider.

Choisissez l’hypothèque pour les prêts immobiliers

L’hypothèque est un contrat de sureté portant sur un immeuble. Quand vous empruntez à la banque pour construire une maison, elle demande des garanties pour s’assurer le remboursement. L’hypothèque est la première proposition. Cette garantie consiste à donner à la banque les sommes résultant de la vente aux enchères de l’immeuble en cas d’insolvabilité de l’emprunteur. Si vous n’arrivez pas à payer, votre maison sera saisie. Après la vente, la banque prélèvera la somme restante due. Le reste peut vous revenir ou être partagé à vos autres créanciers. C’est la valeur de l’immeuble qui est la garantie pour la banque. L’avantage de l’hypothèque est la jouissance de la chose. Vous restez le propriétaire de votre immeuble, seulement, il y a une obligation qui pèse sur sa valeur. Vous devez respecter l’immeuble mis en hypothèque pour préserver la garantie. En plus de cela, elle peut porter sur un immeuble en cours de construction.

L’hypothèque, par contre, est lourde en matière de formalité. Vous avez besoin de le faire devant un notaire. (Actes notariés) Cela augmente les charges, car il y a des frais (honoraires), une TVA, une taxe de publicité foncière et la contribution de sécurité immobilière. Il y a aussi un frais à payer si vous payez la totalité des prêts avant la date convenue dans le contrat. C’est ce qu’on appelle le frais de main levée.

Le privilège du prêteur de denier

Vous pouvez aussi choisir le PPD pour garantir vos prêts immobiliers. Le but est le même, la banque a besoin de limiter son exposition en cas de défaillance de l’emprunteur. Il est très proche de l’hypothèque. La banque peut saisir l’immeuble pour se faire payer avec la valeur de l’immeuble. Votre immeuble va être mis aux enchères, et la banque prendra les restants dus.

Dans cette forme, le contrat ne peut porter que sur des immeubles existants. Une maison en cours de construction ne peut pas être l’objet. Vous devez donc choisir un bâtiment ou un terrain existant pour pratiquer cette garantie. Le bien en question va rester à votre disposition pendant la durée de l’opération. À la fin des échéances, vous êtes libéré des obligations pesant sur le prêteur.

Concernant la règle de forme, vous devez le faire chez le notaire. Par contre, elle est moins chère que l’hypothèque. Vous êtes exonérés de certaines taxes foncières. Le PDD est toujours prioritaire par rapport aux autres garanties pesant sur le même immeuble (hypothèque, nantissement).

Le cautionnement dans les prêts

Le cautionnement est une garantie personnelle, autrement dit, une garantie pesant sur une personne tierce au prêt. Il est pratiqué surtout dans les prêts pour investissement et les prêts étudiants, mais certaines banques acceptent le cautionnement pour un prêt immobilier.

L’avantage du cautionnement tient de la légèreté des formalités. Un acte sous seing privé peut suffire. Nullement besoin d’un acte notarié. Il n’y a pas de frais à payer. En ce moment, des sociétés de cautionnement sont mises en place pour faciliter l’opération. Ces entreprises travaillent comme des mutuelles. Ils garantissent les prêts à condition que les emprunteurs versent des primes. Ces sommes sont versées dans un fonds mutuel de garantie. Si les emprunteurs ne sont pas en mesure de payer, la banque peut exiger le paiement à ces sociétés. Vous pouvez vous tourner vers ces sociétés pour garantir vos prêts.

Si vous êtes étudiant, vous pouvez aussi demander à vos parents de se porter garant des prêts que vous faites. Il faut préciser que la caution doit accepter de devenir un garant d’un prêt. En cas de défaillance de votre part, vos parents peuvent vous aider. N’oubliez pas que n’importe quel prêt a besoin de garanties.

Le crédit-bail pour les entreprises

Le crédit-bail est à mi-chemin entre le prêt, l’hypothèque et la location. C’est comme un prêt en nature donné par la banque. C’est plus proche de la location, mais assorti de promesse de vente. La banque achètera des équipements pour vous, chez un fournisseur de votre choix. Elle donne le bien acquis à votre disposition. Vous devez verser des sommes précisées dans le contrat en guise de frais de location. À la fin du contrat, la banque promet de vous vendre le matériel à prix réduit. Faites attention, l’équipement reste la propriété de la banque, vous êtes un simple locataire. Vous avez donc obligation de faire attention aux équipements en question. Si les biens sont en mauvais état à la fin du contrat, vous recevrez ces biens en leur forme.

Ce contrat est de très grande envergure pour un simple particulier. Néanmoins, il est possible à condition que la banque accepte. La garantie de la banque réside dans le fait que le bien objet de crédit-bail reste sa propriété. La banque peut reprendre les matériels si vous n’arrivez pas à payer. La banque a quand même des obligations de réparation s’il y a des dommages. A contrario, vous devez aussi faire les petites réparations dans le cadre des réparations locatives. Ce contrat doit porter sur des biens meubles (Parc ordinateur, matériel de bureau, parc automobile). Pour la formalité, il doit être constaté par un écrit, sinon il sera nul.

Le droit est divisé en plusieurs branches : droit fiscal, pénal, immobilier, commercial, etc. Spécialistes du droit, les avocats sont censés maîtriser les généralités de toutes ces catégories. Cependant, certains d’entre eux se spécialisent dans un seul domaine afin d’avoir une meilleure visibilité auprès des clients. Dans cet article, nous allons voir particulièrement le métier d’avocat en droit immobilier. Vous en avez déjà entendu parler ? Quelles sont ses missions et quand faut-il le consulter ?

Un homme de loi compétent dans un domaine précis

Avant tout, il faut savoir que le droit immobilier est un domaine très complexe, avec plusieurs spécificités. Il est ainsi difficile à appréhender pour un juriste sans expérience en la matière. L’assistance et les conseils d’un spécialiste du droit immobilier sont des atouts non-négligeables. En effet, cela permet d’éviter les arnaques juridiques en matière de transaction immobilière : vente, achat et location. Le domaine immobilier est soumis à des règles juridiques qui justifient le prestataire ayant des avantages à défendre (locataire ou propriétaire). D’où la nécessité de consulter un avocat spécialisé pour vous informer ce que vous devrez faire en cas de désaccord.

Sa vraie mission

Un avocat en droit immobilier contrôle qu’une convention respecte les règlements en matière de droit des biens dédiés aux biens immobiliers. En effet, les services d’un avocat sont indispensables notamment pour la rédaction des actes de disposition ou d’acquisition d’un bien immobilier, selon les règles imposées par l’État. Cependant, il peut également aider à obtenir un permis de construire ou à créer un SCI (Société Civile Immobilière), en toute légalité.

Le bon conseiller des propriétaires

Si vous êtes propriétaire, un avocat en droit immobilier vous aidera à gérer des locataires mauvais payeurs et donc, à recouvrir vos loyers. Si un locataire refuse de dédommager des dégâts qu’il aurait causés dans votre logement, cet expert peut également intervenir. Il vous conseillera sur les démarches à suivre et vous accompagnera des procédures judiciaires. Un avocat en droit immobilier peut aussi vous aider à rédiger ou modifier les baux qui vous unissent à votre locataire.

Un allié de confiance pour défendre vos intérêts devant la justice

Les contentieux concernant les biens immobiliers sont des problèmes juridiques difficiles à résoudre. Il est, par conséquent, très facile de se faire escroquer, sans l’assistance d’un avocat en droit immobilier. Ce spécialiste du droit peut défendre son client en cas de litige et utiliser ses expériences pour obtenir un gain de cause. Il est également en charge de la négociation avec l’autre parti pour trouver une issue qui puisse satisfaire les belligérants. Il est évident qu’une personne qui ne connaît rien en droit immobilier se démoralisera vite et risque de vouloir brader ses biens pour rien. C’est pourquoi, il est préconisé de se rapprocher le plus rapidement possible d’un avocat spécialisé en droit immobilier en cas de contentieux. En mettant votre dossier est entre ses mains expertes, vous aurez plus de chance d’obtenir gain de cause est élevée. Outre des conseils avisés, il vous procurera une assistance juridique intégrale.

L’avocat qu’il vous faut

En cas de litige lié au droit immobilier, il vaut mieux consulter un spécialiste en la matière. Par ailleurs, un avocat vous informe sur vos droits par rapport à la situation à laquelle vous êtes confronté. Le cabinet RÉAL BEAUVAIS AVOCAT à Laval vous ouvre ses portes et est prêt à répondre à toutes vos questions. Ayant plus de 30 ans d’expérience dans ce domaine, Maître Réal Beauvais dispose de connaissances approfondies en matière de droit de la construction, de vente immobilière et de droit du bail d’habitation. N’hésitez pas à prendre un rendez-vous pour une première consultation.