Vous pouvez conduire en France avec un permis de conduire étranger, mais après un certain temps, certaines nationalités doivent l’échanger contre un permis de conduire français.

Que l’on s’installe en France ou s’y rende, la bonne nouvelle est que la France reconnaît les permis de conduire délivrés par un grand nombre de pays et dispose également d’accords permettant à certains conducteurs d’échanger facilement leur permis de conduire existant contre un permis de conduire français.

Exceptions générales

Sauf si vous venez de l’Union européenne (UE), de l’Espace économique européen (UE plus l’Islande, la Norvège et le Liechtenstein) ou de la Suisse, la plupart des étrangers peuvent utiliser un permis de conduire étranger en France pour la première année uniquement après avoir obtenu leur permis de résident. Avant cela, vous devez obtenir un permis de conduire français, soit en échangeant votre permis de conduire étranger, soit en passant l’examen de conduite en France.

Qui peut conduire en France ?

Tout étranger âgé de 18 ans ou plus et titulaire d’un permis de conduire étranger complet et reconnu, peut conduire en France pendant au moins un an après son arrivée. Cela signifie que les jeunes conducteurs qui ont un permis de conduire dans leur pays d’origine ne peuvent conduire en France avant l’âge de 18 ans.

Si vous avez un permis de conduire délivré par un État membre de l’UE ou par la Suisse, vous pouvez utiliser votre permis de conduire en France indéfiniment.

Tous les autres doivent obtenir un permis de conduire français dans les 12 mois suivant leur arrivée, car les permis de conduire étrangers deviennent nuls, un an après la date de résidence.

Les citoyens de l’UE qui circulent en France

Si vous possédez un permis de conduire délivré par un pays de l’UE vous pouvez conduire en France pour une durée illimitée, à condition que tous les critères suivants soient remplis :

– la licence est valide et ne comporte aucune restriction, suspension, etc.

– vous êtes au-dessus de l’âge minimum français pour conduire la catégorie de véhicule (par exemple, 18 ans pour les voitures);

– vous respectez toutes les restrictions médicales légales (par exemple, des lunettes de vue).

Vous pouvez choisir d’échanger votre licence contre une licence française si vous le souhaitez.

Les citoyens étrangers de l’UE qui circulent en France

Si vous êtes titulaire d’une licence complète non européenne, vous pouvez conduire en France pendant une période maximale d’un an sans avoir besoin d’une licence française, à condition que certaines conditions soient remplies :

– la licence est valide et ne comporte aucune restriction, suspension, etc. ;

– il doit avoir été délivré dans votre pays de résidence précédent et vous devez y avoir vécu au moins six mois ;

– il doit être accompagné soit d’une traduction officielle de la licence en français, soit d’un permis de conduire international ;

– vous êtes au-dessus de l’âge minimum requis pour conduire le véhicule en France (par exemple 18 ans pour les voitures) ;

– vous devez être en conformité avec les restrictions médicales légales (par exemple, des lunettes de vue).

À la fin de l’année, vous devez obtenir une licence française, sauf si vous êtes étudiant ou diplomate et que d’autres conditions s’appliquent.

Cas particulier des étudiants et des diplomates

Les étudiants et les diplomates étrangers peuvent conduire pendant la durée de leur séjour sans avoir besoin d’échanger leur licence existante contre une version française. Pour les apprentis conducteurs, ils peuvent toujours s’adresser à une école comme DOM CONDUITE à Sainte-Clotilde.

Comment échanger le permis étranger en permis français ?

Les demandes d’échange de permis de conduire peuvent être adressées à la préfecture de police ou à la mairie de votre localité. Il est à noter que certaines sous-préfectures ne traiteront pas les échanges de licences. Vérifiez-les avant de partir pour éviter tout problème. Si vous échangez votre licence sur la base d’un accord réciproque, vous pouvez vous munir d’une copie de la liste des pays, au cas où le bureau local n’en aurait pas connaissance.

Le protectionnisme a pris une place prépondérante dans l’évolution des principales économies mondiales. Et malgré la « sagesse universelle » anti-protectionniste qui prévaut actuellement, de nombreux experts affirment qu’il est nécessaire afin d’assurer le développement de l’économie nationale.

Les deux tendances en général

Par exemple, les experts regroupés au sein de l’OCDE (Organisation de Coopération et de Développement) avancent que l’un des avantages d’un commerce inter-africain sain et durable, est qu’il permet aux économies émergentes de soutenir des initiatives commerciales qui leur permettront de se développer dans des conditions moins compétitives qu’à échelle mondiale. C’est-à-dire que le protectionnisme est un concept qui s’allie parfaitement à la structure et au format de l’économie nationale d’un pays donné.

Cependant, il existe une tendance plus générale qui préfère prôner le libre-échange. Un régime fondé sur des règles avec une adhésion internationale étendue.

L’émergence de la classe d’entrepreneurs chinois en est peut-être l’exemple le plus frappant. Des développements similaires en Russie démontrent également cette réalité. La gestion prudente de Hong-Kong par la Chine après 1997, ainsi que l’accueil des expatriés – apportant leur expertise et leur projet – offre une autre illustration des avantages du libre-échange.

Malheureusement, chez les pays favorables au libéralisme économique, on constate des actes de mauvaise foi qui nuisent à la fluidité des échanges. C’est le cas par exemple, des pays qui subventionnent un secteur de production, entraînant un déséquilibre sur le marché des échanges. En procédant à une telle pratique, les pays en questions dopent volontairement les finances de leur entreprise locale et écrasent par la même occasion, les productions des autres pays. Il s’agit d’une pratique interdite par la loi, notamment par les accords du GATT, mais qui n’est pas non plus facilement sanctionnable.

Ce genre de situation a abouti à une impasse dans les négociations commerciales inter-partenaires, car de nombreux pays considèrent l’argument de l’égalité de traitement comme une posture extrêmement hypocrite.

Le libéralisme plutôt que le protectionnisme

Beaucoup pensent que le commerce international a un potentiel d’influence à tous les niveaux, des considérations politiques et économiques aux éléments de structure sociale.

C’est pourquoi il est devenu coutumier de s’engager dans des activités commerciales inter-États, même avec des régimes oppressifs et des dictatures.

Grâce au libre-échange, la relation d’affaires devient une base d’influence positive, et accroît les chances d’engagement de l’ensemble de la communauté internationale.

Les obligations commerciales, en particulier celles à court terme, sont réglées rapidement et de manière cohérente. Ce flux généralement sain et durable est l’indication du potentiel de l’engagement par le commerce.

À mesure que le commerce international s’est développé, les bénéfices pour les États et les entreprises ont également augmenté, le plus évident étant le gain économique.

Plus le marché s’étend, plus les échanges commerciaux sont libres, générant plus de ressources économiques pour la croissance du marché, les infrastructures, la recherche et le développement, la création d’emplois, la spécialisation des marchés du travail, etc.

De nombreuses directives, lois types, conventions et traités ont été établis pour gérer et régir le commerce international. Leur objectif est d’ouvrir les frontières commerciales, de moderniser les échanges coutumiers et de réduire les barrières économiques dans le monde. Afin de réaliser ces objectifs, un certain nombre d’organisations internationales ont été créées.

Le GATT (Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce)

Les obstacles au commerce, y compris les droits de douane et les contingents, représentent un défi pour les entreprises internationales, car ils peuvent avoir des effets négatifs sur le commerce et la stabilité économique dans son ensemble.

Avant la fin de la Seconde Guerre mondiale, plusieurs délégués gouvernementaux se sont réunis à la Conférence de Bretton Woods (USA) pour, entre autres, créer une organisation internationale du commerce (ITO) afin de promouvoir la reprise économique et de stabiliser le commerce mondial après la guerre. Mais le Congrès américain a refusé d’approuver l’initiative.

Cependant, la tentative ne fut pas totalement un échec, car le document du GATT a été repris et accepté par toutes les parties prenantes à la réunion.

Le GATT prévoyait à la fois, des règles commerciales et un forum permettant aux membres de discuter et d’aborder des questions commerciales. Il a également établi certaines règles de base pour diriger le commerce international.

Dès lors, trois règles principales ont été établies :

  • Les droits de douane et les règles de concessions contraignantes : si un membre de l’OMC (Organisation Mondiale du Commerce) abaisse un droit de douane, il est considéré comme « consolidé » et il est interdit de l’augmenter par la suite. Le tarif consolidé s’applique à tous les membres signataires de l’organisation.
  • La règle de la Nation la Plus Favorisée : les principes NPF interdisent la discrimination entre des produits similaires, quelles que soient leur origine et les règles relatives à leur importation ou exportation. La règle stipule en général qu’un pays doit traiter tous ses partenaires commerciaux de manière égale. Ainsi, aucun pays ne devrait avoir droit à un traitement privilégié.
  • La clause du traitement national : l’objectif est d’assurer une parfaite égalité dans le traitement des articles importés et les produits nationaux. La règle ne s’applique que pour les produits similaires ou substituables.

Toutes personnes étrangères résidentes en France sont tenues de produire une déclaration de revenus et de payer des impôts en tant qu’expatriés.

Il existe trois principaux types d’obligations fiscales : l’impôt sur le revenu, les cotisations de sécurité sociale et les taxes sur les biens et services.

Les résidents étrangers sont également soumis à une taxe d’habitation ou une taxe foncière. Si vous vendez un terrain ou une propriété, ou si vous avez des actifs supérieurs à 1,3 millions d’€, il pourrait y avoir un impôt sur les plus-values.

Vous êtes soumis aux impôts si :

– La France est votre lieu de résidence principale ou votre domicile. Si votre conjoint et vos enfants résident sur le territoire français et que vous travaillez à l’étranger, vous pouvez toujours être considéré comme un résident fiscal.

– Vous résidez en France depuis plus de 183 jours au cours d’une année civile

– Votre occupation principale est en France

– Vos actifs les plus importants se trouvent en France

La double imposition

Le gouvernement français a conclu, avec un certain nombre de pays, des conventions fiscales qui permettent à certains résidents d’éviter la double imposition (c’est-à-dire qu’ils doivent également payer des impôts dans leur pays d’origine).

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Le calcul des impôts

Plus le revenu que vous gagnez est élevé, plus vous payez d’impôt. Le montant de votre dû est basé sur vos gains en tant que ménage, et non en tant que personne. Vous devez additionner les revenus de tous les membres du ménage, puis les diviser par le nombre de parties ou de membres de la famille.

Les adultes qui travaillent comptent comme une partie entière ; les deux premiers enfants comptent comme des demi-parties ; et les enfants successifs comptent pour une partie. Cette somme est évaluée par rapport aux tranches d’imposition française, puis multipliée par le nombre d’individus.

Cette méthode de calcul implique que les couples mariés ou en partenariat civil, ainsi que les familles avec enfants, paient généralement moins d’impôts que les individus.

Les parents qui ne sont pas mariés sont imposés séparément, et un seul parent peut revendiquer la responsabilité du ménage.

L’impôt sur le revenu n’est pas déduit à la source du salaire d’un employé (bien que les cotisations sociales le soient). Cela signifie que tous les contribuables résidents doivent remplir une déclaration de revenus annuelle et disposer de l’argent disponible pour payer leurs obligations fiscales.

Il existe différents types de permis de séjour et de visas pour travailler en France, chacun ayant ses propres exigences.

Cependant certains documents, exemptent certaines personnes des conditions légales. Notons par exemple le CAI (Contrat d’Accueil et d’Intégration), un contrat obligatoire que les migrants doivent signer afin de faciliter leur intégration dans la société. En le signant, le gouvernement accepte d’offrir une formation et le migrant accepte d’y participer.

Voici certains visas les plus courants dans le domaine du travail actuellement :

  1. Permis pour travailleur temporaire

Il s’agit du permis de travail à terme, qui vous permet de travailler sur le sol français pendant une période n’excédant pas 18 mois.

  1. Carte bleue européenne

Il s’agit d’un permis de travail/séjour d’un à trois ans pour les travailleurs hautement qualifiés. Pour être éligible, vous devez posséder un diplôme sanctionnant trois années d’études supérieures ou cinq années d’expérience professionnelle dans un domaine spécifique.

Après 18 mois en France, vous pouvez travailler dans d’autres pays de l’UE. Au bout de 5 ans, vous êtes éligible pour la carte de séjour CE, renouvelable de 10 ans.

  1. Permis pour les employés en mission

Si vous travaillez depuis au moins trois mois dans une entreprise hors de France et que vous êtes dépêché chez l’une des entreprises de votre employeur, située en France, ou dans une autre entreprise du même groupe, vous pouvez alors demander ce permis, valable trois ans puis renouvelable.

  1. Permis pour contribution économique exceptionnelle

Les investisseurs étrangers qui apportent des sommes d’argent considérables (au moins 10 millions d’€ d’actifs identifiables ou incorporels), ou envisagent de créer plus de 50 emplois, sont éligibles pour un permis de séjour de 10 ans.

  1. Permis étudiants et diplômés

Les étudiants peuvent occuper un emploi rémunéré à temps partiel pendant leur cursus (maximum 964 heures par an). Il existe différents types de visas, en fonction du cours que vous allez suivre.

  1. Permis pour étudiants stagiaires

Vous devez être inscrit en tant qu’étudiant dans une université de votre pays d’origine et le stage doit être lié à vos études. Bien que la plupart des stages ne soient pas rémunérés, vous êtes autorisé à recevoir une petite allocation de l’employeur.

  1. Permis pour scientifique

Si vous disposez d’un diplôme de maîtrise ou plus, et que vous allez effectuer des recherches ou enseigner au niveau universitaire, vous avez alors droit à une carte de séjour temporaire (mention « spécifique »). Ceci est valable pour un an, mais peut être renouvelé annuellement pour un maximum de quatre ans.

  1. Permis saisonnier

Si vous avez un contrat saisonnier de plus de trois mois, vous avez droit à un permis de séjour valable trois ans, renouvelable une fois. Il vous permet de travailler en saisonnier pour un maximum de 6 mois sur 12. Et même si vous avez plusieurs contrats successifs, il ne faut pas que ça dépasse six mois sur un an au total.

  1. Permis au pair

Ce permis est destiné aux personnes ayant entre 17 et 30 ans et qui souhaite travailler comme au pair avec une famille d’accueil française. La famille d’accueil doit conclure un accord de placement et le faire approuver par la DIRECCTE.

Le nouveau permis « Passeport Talent »

En 2016, pour tenter d’attirer plus d’étrangers qualifiés, le gouvernement français a facilité et rationalisé l’obtention de certains permis de travail pour les ressortissants de pays non membres de l’UE, et le passeport talent en fait partie. Ce permis concerne les catégories suivantes :

  • Les diplômés récents

  • Les travailleurs hautement qualifiés (titulaires de la carte bleue européenne)

  • Les employés en mission avec un contrat de travail français

  • Les chercheurs/scientifiques

  • Les investisseurs économiques ou financiers

  • Les représentants d’entreprise

  • Les artistes/interprètes

  • Les personnes de renommée internationale ou nationale dans des domaines intellectuels

Le droit international est l’ensemble des règles, des accords et traités entre pays. Lorsque des États souverains concluent des accords contraignants et exécutoires, on parle de droit international. Les pays se rassemblent pour établir des règles qui, selon eux, profitent à leurs citoyens. Les lois internationales ont pour priorité de promouvoir la paix, la justice et les intérêts communs.

Les lois internationales s’appliquent aux gouvernements. Il leur appartient de les appliquer et de les respecter. Les droits d’un pays s’appliquent aux citoyens et aux autres personnes présentes sur le territoire. Cependant, c’est au pouvoir gouvernemental d’appliquer le droit international et de conserver ses accords avec les autres pays concernés.

Ce que couvre le droit international

  • Les Droits de l’Homme

  • Le traitement des réfugiés

  • Les affaires de crimes internationaux

  • Les accords sur les armes et leur contrôle

  • Les revendications de territoires

  • La réglementation des espaces communs

  • Le commerce entre États

  • La sécurité à l’échelle internationale

  • L’utilisation de la force militaire en territoire étranger

  • Le traitement équitable des prisonniers

  • La préservation de l’environnement

Le droit international et la souveraineté des États

Une des questions complexes en droit international est la souveraineté. C’est l’idée que l’État est suprême et qu’Il n’est donc soumis aux règles d’aucun autre pays ou organisme. La souveraineté de l’État est un concept relativement récent, apparu quand de nombreux gouvernements se sont organisés en États aux 18ᵉ et 19ᵉ siècles.

En raison de cette notion, le droit international ne peut être efficace que s’il y a une participation véritable et honnête des pays, à l’élaboration et au respect des traités signés. Dans la mesure où un État ne peut participer sans réserve à un accord international, l’application du droit international se verrait compromis. Par exemple, certains pays peuvent prétendre respecter un accord tout en contournant les règles. C’est pourquoi les dirigeants internationaux, les philosophes et les politiciens continuent de débattre de l’autorité et de la force exécutoire du droit international. Car notons que la souveraineté des États semblent être en constante évolution, et il faut que les lois suivent.

Les sources du droit international

Le droit international provient de 3 sources : les traités, les coutumes et les principes généraux du droit.

Les traités sont des accords écrits que les pays concluent volontairement afin de réguler leur relation dans un domaine spécifique.

Le droit coutumier découle de l’observation des situations réelles et des expériences vécues. C’est le cas notamment de la non-tolérance du génocide et de l’esclavage.

Les principes généraux du droit sont des règles qui évoluent avec le temps. Ils permettent de comprendre comment le droit devrait être appliqué selon le domaine concerné.

Qu’est-ce que le droit international ?

Le droit international, communément appelé « droit international public », réglemente les relations et les activités entre les nations. Il contient également des règles concernant les opérations des organisations internationales, telles que les Nations Unies.

En outre, il régit le traitement par l’État, des personnes physiques et morales (telles qu’une entreprise, une association ou un groupe de personne) à une échelle internationale.

Le droit international est distinct du « droit international privé », et réglemente les relations entre les individus et les personnes morales de différentes nations.

Champs d’application

Le droit international englobe plusieurs domaines, tels que le commerce, la politique, la santé, les forces militaires, l’humanitaire, les conflits, les droits de l’homme, l’environnement, le travail, la géographie, etc.

Le droit international diffère du droit interne. Les gouvernements et les structures étatiques appliquent les lois respectives de leur pays, et ne sont en aucun cas habilités à faire appel ou à exécuter une loi internationale.

Il existe des organes mis en place et structurés par des organismes internationaux reconnus, qui possèdent les prérogatives en matière de droit international. Ces organes d’exécution sont souvent mis sous la tutelle d’un consortium entre nations qui œuvrent dans un but commun (ONU, OTAN…).

Comment les différends internationaux sont-ils résolus ?

Les conflits internationaux impliquent souvent des conflits armés entre États, et ce, malgré l’interdiction formelle de l’usage de la force agressive par la Charte des Nations Unies.

Cependant, la plupart des différends entre les États sont réglés pacifiquement grâce à l’effectivité du droit international.

Le règlement pacifique d’un conflit doit être atteint par des moyens diplomatiques, par lesquels les États se conforment volontairement aux recommandations des lois internationales. Pour les États membres d’une organisation, il se peut aussi que l’intervention et la pression des autres membres soient nécessaires afin d’éviter un affrontement.

Un autre mécanisme de règlement pacifique, est la soumission de l’affaire par les États en litige devant un tribunal ou une commission d’arbitrage international.

Dans les deux cas, la diplomatie est privilégiée, quelle que soit l’action entreprise.

Les différentes sources de droit international

  • Accords et traités internationaux : manifestent un accord de volonté créant un engagement qui doit être respecté par les États signataires.

  • Loi coutumière : qui signifie généralement une règle issue de pratiques traditionnelles et d’un usage commun consacrés par le temps et qui constituent une source de droit.

  • Loi contraignante : un accord légiféré, en loi reconnue par les tribunaux, destiné à imposer une obligation ferme aux parties concernées par un conflit.

  • Des principes généraux du droit : des décisions judiciaires et des traités académiques (seulement en tant que sources auxiliaires).

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