Lorsqu’une personne a été victime d’un acte délictueux, elle peut porter plainte afin de condamner pénalement l’auteur de l’infraction. Pour cela, il faut informer le service de police, le procureur de la République ou la brigade de gendarmerie. Il existe 3 catégories d’infractions pénales, à savoir les contraventions, les délits et les crimes. La meilleure façon de les qualifier est de faire référence à la sanction. En effet, le code pénal prévoit une peine pour chacune des infractions commises. Ainsi, si vous jugez que le coupable doit être pénalisé, vous pouvez le poursuivre en justice. La plainte pourra également être déposée si vous souhaitez recevoir une réparation de dommages. Notez qu’il faut respecter le délai de prescription dans cette démarche. Celui-ci est d’un an s’il s’agit d’une contravention, tandis que 3 ans pour un délai. S’il s’agit, par contre, d’un crime, vous devez agir sur une durée de 10 ans.
Comment faire pour porter plainte ?
Même si le dépôt d’une plainte peut être effectué par soi-même, il est indispensable de solliciter l’aide d’un avocat. Pour cela, contactez Maître Nathalie CADET. Son cabinet se trouve à Limeil-Brévannes, près de Sucy-en-Brie et de Villecresnes, en Val-de-Marne.
La plainte simple
Elle n’a pas de forme prédéfinie. Pour ce faire, rédigez une lettre exposant les faits et expliquant que vous êtes victime. Adressez-la, soit au procureur de la République du TGI, soit à la préfecture de police la plus proche de l’endroit où l’infraction a eu lieu. Votre plainte doit être accompagnée de document qui vous sert d’appui. Seules les copies de celui-ci qui doivent être envoyées au commissariat.
L’un des principaux avantages de cette plainte est l’absence de la consignation de somme d’argent. De plus, vous n’avez pas besoin de déterminer la catégorie d’infraction.
Quant à ses inconvénients, la plainte simple est souvent classée sans suite par le procureur de la République. De ce fait, votre adversaire ne sera pas poursuivi. En outre, la procédure est très longue.
Le suivi de la plainte
Une fois la plainte à la connaissance du procureur de la République, de nombreuses mesures seront prises.
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Le classement sans suite de la plainte
Le procureur ne poursuit pas l’affaire. La plainte est donc classée. En cas de contestation de la victime, celle-ci déposera une plainte avec constitution de la partie civile.
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L’ouverture d’une information judiciaire
Dans ce cas, le procureur exige la désignation d’un magistrat instructeur dans le but d’ouvrir une enquête afin de rassembler tous les éléments indispensables à la recherche de la vérité. La tenue de la procédure pénale est précédée de cette enquête.
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La citation à comparaître
Le procureur peut ordonner la convocation de l’auteur soupçonné de l’infraction devant le tribunal compétent pour les affaires simples.
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La médiation pénale
Le procureur proposera de chercher un accord à l’amiable pour les deux parties, c’est-à-dire l’auteur de l’infraction et la victime, et ce, par l’intervention d’un médiateur.
Si le procureur ne décide rien sur une durée de 3 mois, vous pouvez porter plainte avec constitution de partie civile.
La plainte avec constitution de la partie civile
Vous devez déposer un courrier, signé et daté, recommandé au doyen de la juridiction d’instruction du TGI de la résidence de la personne accusée.
Précisez dans ce courrier ses coordonnées et rapportez attentivement les faits, c’est-à-dire l’heure, le jour, le lieu et les circonstances. Vous devez, à part cela, qualifier l’infraction et rechercher le texte du code pénal relatif à cette infraction.
Il faut y indiquer également le nom du coupable, s’il est connu. Dans le cas contraire, la plainte sera déposée contre X. Vous devez, en outre, mentionner que vous reconnaissez vous constituer partie civile. Chiffrez clairement le montant des intérêts et dommages que vous souhaitez recevoir.
Pour soutenir votre demande de dédommagement, vous devez ajouter une photocopie des preuves écrites qui attestent l’infraction et votre préjudice.