En République française comme partout ailleurs, le tuteur est considéré comme un parent de la personne à sa charge. Il s’agit d’une personne qui protège une autre et qui la prend sous son entière responsabilité. Tout le monde ne peut pas être désigné tuteur, car il faut d’abord remplir un certain nombre de conditions. Lesquelles ? Cap sur l’essentiel à savoir pour être un tuteur en France !
Les conditions indispensables pour devenir tuteur
Avant d’espérer être désigné comme tel, il est important de prendre connaissance de tous les critères à remplir au préalable. En effet, cela vous permet de voir si vous êtes éligible afin d’optimiser le processus, car tout le monde n’a pas la possibilité de le devenir. Ainsi, les conditions en France sont très strictes et rigoureuses. Il est important d’avoir en premier lieu un casier judiciaire vierge. Autrement dit, vous ne devez en aucun cas avoir fait l’objet d’une poursuite ou d’une condamnation judiciaire. Le tuteur professionnel doit aussi disposer de quelques compétences indispensables. Il convient que ce dernier dispose d’un diplôme d’études (bac+2 au moins) ou qu’il ait une expérience de 3 ans au minimum à un poste exigeant.
Hormis ces deux conditions, le futur tuteur doit pouvoir présenter une attestation qui prouve que ce dernier a suivi une formation de mandataire judiciaire à la protection des majeurs. Enfin, il doit être agréé par le Préfet et le Procureur de la République. Cet agrément peut se vérifier en consultant la liste des postulants mis à jour régulièrement tous les ans. Cela peut sembler être plutôt strict, mais il n’en est rien en réalité. Ce sont des conditions nécessaires qui permettent de s’assurer que le futur tuteur est non seulement qualifié, mais également attentionné.
Devenir tuteur : faire une demande de mise sous tutelle
Pour exercer cette noble fonction, il faut obligatoirement faire une demande qui sera adressée au greffe du tribunal d’instance. Elle se fait par le biais d’une lettre recommandée suivie d’un accusé de réception. Il convient toutefois de notifier que la réponse à cette demande peut être longue. En effet, elle peut prendre entre deux mois et une année. Lorsque la décision qui revient n’est pas favorable, il vous suffit de faire appel. Vous devez simplement rédiger une demande de recours et l’adresser comme dans le cas précédent au greffe.
Par ailleurs, il importe de préciser que la demande ne peut se faire que par un nombre restreint de personnes. Elle se rédige soit par la personne ayant besoin de protection, soit par ses parents ou ses enfants. Le conjoint peut également faire cette demande.
En dehors du cercle familial, il faut retenir que les professionnels peuvent aussi adresser une demande de mise sous tutelle. Il peut s’agir du procureur de la République, du médecin traitant, d’un assistant social ou encore d’un dirigeant d’une clinique de santé.
Devenir un tuteur : les autres possibilités existantes
En dehors du fait qu’une demande est nécessaire, vous devez savoir qu’il ne s’agit pas du seul moyen existant. En effet, vous pouvez accéder à cette fonction de différentes manières. L’un des procédés les plus simples pour devenir tuteur passe par la désignation lors d’un conseil familial. Malgré que cette forme de désignation soit devenue très rare, il faut noter qu’elle s’applique encore lorsque le patrimoine en jeu est très important.
Vous pouvez aussi être un tuteur sans forcément passer par ce traditionnel conseil de famille. Au cours de cette procédure, c’est le juge des tutelles qui désigne le tuteur légal. Ce dernier est soit un parent, soit un allié. Il doit être digne de confiance et accomplir les actes qu’il faut avec l’accord du juge.
Par ailleurs, il convient de noter que dans certains cas, la mise sous tutelle est confiée à mandataire judiciaire à la protection des majeurs.