En droit de la famille, le divorce a pour effet le partage des biens communs. En France, la majorité des affaires traitées en justice relève en effet de ce cas. Selon l’INSEE, 128 000 cas de divorces ont été recensés dans l’Hexagone, rien qu’en 2015. Ce n’est pas un cas isolé, car comme Oscar Wilde le disait si bien, le mariage est la principale cause du divorce. Ainsi, il existe deux types de procédures de divorce : l’amiable et le contentieux. Dans les deux cas, les époux acceptent ou sont contraints de se partager les biens en copropriété durant la période du mariage. Il existe toutefois des exceptions, à savoir l’indivision. Focus sur le sujet.
Introduction au droit de la famille
En droit civil, les questions relatives au mariage, au divorce, à la séparation de corps et aux effets qui en découlent relèvent du droit de la famille. Celui-ci encadre les relations juridiques entre un couple marié (contrat de mariage) et ses descendants (succession).
Cette rubrique, dont le principal thème est le divorce, va tout d’abord s’intéresser au Code civil. Ce cadre réglementaire établit les obligations et les droits respectifs des époux. Quel que soit le régime matrimonial choisi, l’article 212 du Code civil est clair sur le sujet : « les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours et assistance ». Par conséquent, le Code civil émet plusieurs types de procédures de divorce, selon la nature et les circonstances :
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- Le divorce par consentement mutuel
Le divorce a pour valeur intrinsèque la liquidation de la communauté, c’est-à-dire de diviser les biens entre les époux, conformément au régime patrimonial. Dans le cas d’un divorce par consentement mutuel ou par conciliation, il faut savoir que le couple se sépare à l’amiable. Comme dans tous régimes matrimoniaux, les biens communs sont généralement divisés en parts égales. Toutefois, ils peuvent s’entendre à rester en indivision. Ainsi, les époux acceptent mutuellement de se séparer, sans avoir recours au Juge des Affaires familiales. Ils s’entendent notamment sur la garde des enfants et la liquidation des biens. Le rôle de l’avocat spécialiste en droit de la famille est d’éclairer le couple en instance de divorce sur les différentes procédures judiciaires afférentes. Les époux ont d’ailleurs le choix de ne faire appel qu’à un seul avocat.
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- Le divorce contentieux
On parle de divorce contentieux lorsqu’un époux en fait la demande : c’est ce qu’on entend par requête initiale. Avant d’entamer la procédure, le requérant peut se rétracter et trouver un terrain d’entente avec l’autre partie. Si aucune des deux parties ne trouve d’accord (conditions, termes de la rupture, conséquences et effets du divorce, garde et résidence des enfants, valeur pécuniaire des biens obtenus, etc.), le recours au Juge des affaires familiales est irrévocable. Le magistrat émet ainsi une ordonnance de non-conciliation, permettant aux deux parties d’entamer la procédure de divorce.
Le divorce contentieux a de nombreux effets, selon les causes et les circonstances déclenchant la rupture du contrat de mariage. En effet, dans le cadre d’un divorce pour faute (violation du contrat de mariage et du Code civil, adultère, polygamie, violence conjugale, etc.), les conséquences aussi bien judiciaires que pécuniaires peuvent être plus lourdes : procédures longues, prestations compensatoires, paiement d’une pension alimentaire, dédommagement, etc.
Quid des biens communs (maison, appartement, etc.) dans le cadre d’une indivision ?
Le divorce est synonyme de séparation des biens. En d’autres termes, tous les biens communs (maisons, autres biens immobiliers, meubles, etc.) acquis durant la vie commune sont divisés entre les époux : c’est ce qu’on entend par liquidation du régime matrimonial. Dans ce cas-ci, un notaire peut évaluer la valeur pécuniaire des biens et déterminer la part qui revient à chaque partie.
D’autres options s’ouvrent également au couple en instance de divorce : vendre les biens en question et partager les revenus financiers qui en découlent. Ici, l’intervention d’un notaire est également sollicitée, notamment dans le cadre d’un transfert de biens (titre de propriété, etc.)
Toutefois, il existe des exceptions. En effet, les futurs ex-époux ont le choix de ne pas liquider leurs biens communs et de rester en indivision. C’est le cas lorsqu’une partie souhaite garder la maison, après l’aval de l’autre concerné. Un notaire établit alors une convention d’indivision, ce qui permet au requérant de jouir du bien immobilier en question. Toutefois, tant que le divorce n’est pas prononcé, le requérant n’est pas totalement propriétaire du bien.