Malheureusement, plusieurs couples se séparent et lancent une procédure de divorce pour faute. Étant une affaire contentieuse, ce type de divorce suit de nombreuses démarches. Différentes étapes doivent être respectées avant la proclamation de la séparation. Voici quelques informations pour en savoir plus sur le sujet.
Les motifs valables d’un divorce pour faute
Le divorce pour faute peut être demandé par une personne qui reproche à son conjoint ou conjointe du non-respect des devoirs et obligations du mariage.
Les fautes peuvent être :
– l’infidélité/adultère,
– les violences physiques et verbales,
– les injures, insultes
– les mauvais traitements,
– le manquement du devoir d’assistance (maladies, etc.),
– l’abandon du domicile familial,
– la non-contribution aux charges du ménage…
Pour que le juge puisse constater la gravité des faits et se prononcer sur le cas, il faut prouver la faute par tous les moyens : témoignages, certificats médicaux, attestations, lettres, main courante, etc.
Le déroulement du divorce pour faute
1- La requête
La première étape du divorce pour faute commence par la requête, un acte juridique qu’il faut envoyer au juge des affaires familiales (JAF). Un avocat se charge de la rédaction de la demande. Y seront mentionnés :
– le nom de l’avocat du conjoint déposant la demande,
– le régime matrimonial du couple,
– les informations sur l’identité du couple et les copies des actes d’état-civil des époux ainsi que de leurs enfants,
– les actes notariés des biens immobiliers des époux,
– les éventuelles mesures d’urgence,
– la date de la demande,
– les signatures de l’avocat et du conjoint qui fait la demande.
Le motif de la demande du divorce pour faute n’est pas encore indiqué sur cette requête.
2- La conciliation
8 à 10 semaines après l’envoi de la requête, le juge convoquera les époux à une audience de conciliation. L’objectif est d’essayer de réconcilier le couple ou bien de le mettre d’accord sur le principe et les effets du divorce.
La procédure de divorce pour faute se poursuit dans le cas où les différentes tentatives de réconciliation échouent. Le juge rédigera ainsi une ordonnance de non-conciliation. Par la même occasion, il met en place des mesures provisoires pour organiser la vie des époux pendant toute la durée de la procédure de divorce (jouissance du logement, pension alimentaire, garde des enfants, désignation d’un notaire).
3- L’assignation
Après la rédaction de l’ordonnance de non-conciliation, l’époux qui demande le divorce dispose de 3 mois pour assigner l’autre devant le tribunal de proximité. L’assignation sera rédigée par un avocat et transmise à l’autre conjoint par l’intermédiaire d’un huissier de justice.
4- Le jugement de divorce
Le divorce pour faute se termine ici. Après plusieurs audiences durant lesquelles les conjoints et leurs avocats apportent des preuves chacun de leur côté, le juge va enfin prononcer son jugement. IL prendra une de ces 3 décisions :
Il rejette la demande de divorce si les preuves ne sont pas suffisantes.
Il prononce les torts partagés des 2 époux.
Il prononce les torts exclusifs à l’égard de l’un des époux. Dans ce cas, l’époux en tort devra payer des dommages et intérêts à son conjoint.
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