Vous êtes en désaccord avec votre patron dans le cadre de votre boulot ? Vous souhaitez avoir réparation de votre préjudice, mais vous ne savez pas quoi faire ? La solution se présente à vous sous la forme d’une demande adressée à une juridiction pour traiter de ces affaires. Il s’agit du conseil des prud’hommes. Pour le saisir, il faut remplir un certain nombre d’actions. Dans la suite de cet article, découvrez 5 astuces à connaître sur la saisine du conseil des prud’hommes.
Le ressort du conseil des prud’hommes
De manière générale, chaque juridiction de droit commun est spécialisée dans un domaine juridique précis. Pour davantage de précision sur leurs compétences, demander conseil à un avocat. En effet, le conseil des prud’hommes est une juridiction de droit commun qui a une compétence judiciaire bien déterminée.
Pour saisir le conseil des prud’hommes, vous devez introduire une demande en justice dans son domaine de compétence. En effet, votre litige doit toucher aux problèmes du droit du travail. Le conseil des prud’hommes traite des affaires de conflit naissant entre le travailleur et son patron dans le cadre du travail. Ce qui suppose un contrat de travail entre les parties.
Que ce soit lors du déroulement ou à la fin du contrat de travail, vous pouvez saisir le conseil des prud’hommes. Il est habilité à trancher tous les litiges en cas de licenciement abusif, de punition disciplinaire arbitraire, de réclamation d’heure de travail supplémentaire, etc.
De plus, pour saisir un conseil des prud’hommes vous devez tenir compte de sa compétence territoriale. Ce qui entraîne que vous ne pouvez saisir n’importe quel conseil de prud’hommes lors de votre litige. Ainsi, le conseil des prud’hommes compétent est celui du lieu de la situation géographique de la société ou du lieu de l’exécution du travail.
Comment se passe la procédure de saisine du conseil des prud’hommes ?
Vous devez savoir que la procédure du conseil des prud’hommes se présente en deux temps. En effet, le but premier du conseil est d’éviter que l’affaire soit jugée. Son but est que vous et votre employeur trouviez une attente des plus favorables. C’est pour cela que la procédure commence par une conciliation. Il s’agit de trouver un accord devant les conseillers prud’homaux.
À défaut d’un accord, votre litige entrera dans la phase de jugement. Il s’agit d’une audience devant le bureau de jugement du conseil. Ainsi, il sera rendu un jugement pour trancher du conflit de travail. Concernant les démarches administratives, vous devez rédiger un document appelé requête. Ce document doit comporter des mentions obligatoires.
Dans ce document, vous devez mentionner les demandes et arguments que vous soutenez. La procédure est en principe faite oralement.
Un autre tribunal peut être compétent ?
Tous les conflits de droit du travail ne sont pas soumis au conseil des prud’hommes. En effet, certains litiges sont dirigés devant les tribunaux judiciaires. Il s’agit par exemple des contestations d’un travailleur pour des raisons économiques.
Peut-on faire appel de la décision ?
C’est tout à fait possible. Si vous n’êtes pas satisfait de la décision, vous pouvez faire appel devant la cour d’appel. Mais, sachez que votre demande initiale doit dépasser un certain montant. À défaut, vous devez directement saisir la Cour de cassation.
Qu’en est-il de la représentation ?
Vous n’avez pas nécessairement besoin d’un avocat pour saisir le conseil des prud’hommes. En effet, vous pouvez être représenté par votre conjoint (e), par un personnel de votre entreprise ou par un défendeur syndical. De même, vous pouvez vous-même s’en charger. Pour vous faciliter la tâche, prendre un avocat sera le plus simple et il pourra vous représenter sans formalités administratives.
En somme, pour saisir le conseil des prud’hommes vous devez tenir compte de plusieurs éléments importants. Dans cet article, vous avez les informations adéquates pour savoir quoi faire. Alors, à vous de jouer.