Les immeubles, les copropriétés, la location immobilière, les transactions immobilières, les troubles du voisinage, la demande de permis de construire et tout ce qui concerne les biens immobiliers sont régis par le droit immobilier. Pour en connaître davantage sur le sujet, suivez l’article.
La location
La location est réglementée par un contrat qui contient les obligations et les droits de chaque partie (propriétaire et locataire). Ce document doit être établi à partir du modèle-type dans la loi Alur. En cas de litige, il peut être mis en avant par l’une ou l’autre partie afin de plaider sa cause.
Le contrat de location mentionne les responsabilités de chaque partie :
- Le propriétaire doit mettre à la disposition du locataire un logement comme il faut. Par ailleurs, il doit remettre au locataire tous les documents importants et lui envoyer gratuitement les reçus des loyers.
- Le locataire est tenu de verser le loyer et les charges locatives dans les délais impartis et dans les conditions convenues par les deux parties.
L’achat et la vente de biens immobiliers
Des règles précises encadrent l’achat et la vente de biens immobiliers. Par exemple, une fois que les deux parties (vendeur et acheteur) trouvent un commun accord, l’établissement d’un avant-contrat est obligatoire. Il peut s’agir d’un compromis de vente qui mentionne l’engagement des deux parties à effectuer la transaction immobilière ou d’une promesse de vente qui oblige uniquement le vendeur à céder son bien à l’acquéreur. Cependant, ce dernier n’est pas contraint d’acheter le bien immobilier. Mais il doit verser une compensation d’indemnisation non remboursable au bailleur.
La signature de l’un ou l’autre peut s’effectuer sans l’intervention d’un notaire. Après deux ou trois mois, la vente sera conclue. Toutefois, l’établissement de l’acte de vente requiert la présence et la signature du notaire.
La copropriété
La copropriété désigne un ou plusieurs immeubles appartenant à différents propriétaires. Elle comprend des parties privatives et des parties communes. Des règles de copropriété régissent ces dernières. Elles doivent être appliquées par les locataires et les copropriétaires. C’est le syndic de copropriété qui veille à la bonne application de ces conditions. Il s’occupe également de la gestion courante des copropriétés.
Le permis de construire
Le droit immobilier impose les relations juridiques entre copropriétaires, entre vendeurs et acheteurs ou entre bailleurs et locataires. Il comprend également des règles de droit public, telles que le code de l’urbanisme, ou plus précisément la demande de permis de construire.
Cependant, demander une autorisation n’est pas une obligation pour toutes les constructions. Renseignez-vous auprès de votre commune pour en avoir le cœur net.
Les troubles de voisinage
Le voisinage en droit immobilier signifie troubles de voisinage. Il est souvent source de conflit. Les troubles de voisinage regroupent tous les problèmes qui affectent la tranquillité du voisinage. Le plus courant est les nuisances sonores. Par ailleurs, il y a les nuisances olfactives.
Quelle que soit la source des troubles de voisinage, essayez de régler le problème à l’amiable avant de recourir à la justice. Les procédures judiciaires sont onéreuses et longues.
Si un de ces problèmes survient, n’hésitez pas à prendre en contact avec un avocat en droit immobilier à Nantes pour vous assister. Spécialisé en contentieux locatifs, en construction, en ventes immobilières et en propriété, Maître Alexandre de Lorgeril saura vous accompagner et vous conseiller. Il intervient également dans d’autres domaines :
- Droit du travail : licenciement, rupture conventionnelle et démission ;
- Droit de la famille : divorce, séparation.
Ses honoraires peuvent être fixés au forfait, en fonction de la durée des affaires ou au forfait avec un honoraire complémentaire. Pour en connaître davantage sur ses prestations et ses honoraires, contactez-le au 09 74 56 40 74.