Étudiants en Droit : Attention à la pratique non autorisée

Si un proche parent vous dit « Je pense que mon partenaire commercial me vole de l’argent à mon insu. Tes parents paient beaucoup d’argent pour la faculté de droit, tu peux bien m’aider à y voir plus clair ». Ou encore, lorsqu’un ami proche vous montre des papiers de divorce en vous demandant de les examiner s’il n’y a pas d’erreurs.

La question qui se pose alors est la suivante ? Pouvez-vous fournir des conseils ou des services juridiques alors que vous êtes encore au milieu de vos études ?

Que doit faire un étudiant en droit ?

Toutes les juridictions ont des lois qui interdisent la pratique du droit aux personnes étrangères au corps de la profession. Ces lois limitent essentiellement la pratique aux avocats agréés par l’État. Si vous êtes étudiant en droit, vous êtes dans la même catégorie que toute autre personne qui n’a pas passé l’examen du barreau, donc vous n’êtes pas autorisé à exercer. Malgré vos diverses connaissances, vous n’êtes pas encore avocat. Par conséquent, vous ne pouvez pas donner de conseils juridiques.

Les règles en vigueur

La pratique du droit est l’application de principes juridiques et d’un jugement aux circonstances ou objectifs d’une personne ou d’une entité. À partir de cela, la loi a généralement défini la pratique du droit comme suit : donner des conseils sur des droits ou des responsabilités juridiques, préparer des documents juridiques, représenter un tiers devant un tribunal (ou équivalent) et négocier des droits ou des obligations juridiques pour le compte d’un autre. De ce fait, la législation interdit à tous les non-avocats de fournir une partie ou l’entièreté de ces prestations. Il est recommandé aux clients de se tourner vers les cabinets et les experts comme Proxima Conseils pour toutes questions d’ordre juridique.

Exigences de base

La loi interdit la pratique du droit, par les individus qui n’exercent pas encore le métier d’avocat. Un étudiant ne devrait donc pas émettre des conseils juridiques, même sans compensation, quelle que soit la situation de la personne qui le sollicite.

Les raisons en sont simples, premièrement, les étudiants en droit ne sont pas encore des avocats pleinement formés, c’est pourquoi cela risquerait de nuire aux intérêts des gens en leur donnant de mauvais conseils.

Deuxièmement, outre la loi, la règle de déontologie du métier stipule qu’ « un avocat doit fournir une représentation compétente à un client ». Ainsi, les étudiants ne devraient pas prendre le risque d’agir de manière incompétente en donnant un avis juridique incorrect, qu’ils soient rémunérés ou non.

Les solutions

Pour les étudiants et aspirants avocats, le traitement des demandes de conseils juridiques repose avant tout sur une réponse type avant que la situation se présente. Gardez à l’esprit qu’entre les théories qu’on apprend en cours et la réalité de la vie, il y a de grosses différences que seul l’esprit clair et avisé d’un avocat expérimenté peut discerner.

Préparez donc à l’avance une réponse claire qui vous permettra de dire en toute assurance à la personne qui vous sollicite que vous n’êtes pas habilitée à produire des conseils ou des services juridiques.