Faire appel aux services d’ un avocat en droit de travail est incontournable au moment d’une rupture conventionnelle. Ce professionnel assure plusieurs rôles pour que cette dernière se passe dans les meilleures conditions.

Bon à savoir sur la rupture conventionnelle

La rupture conventionnelle est l’unique moyen de rompre le contrat de travail à l’amiable entre l’employeur et le salarié. En signant une rupture conventionnelle avec son employeur, le travailleur perçoit une indemnité de rupture et a droit aux allocations de chômage à condition qu’il remplisse certaines conditions dont celles d’attribution.

Seuls les employés en CDI sont concernés par ce mode de rupture de contrat. Ainsi, le dispositif n’est pas applicable aux salariés en contrat temporaire ou en CDD.

Les conditions à respecter pour que la rupture conventionnelle ait lieu

Selon l’article L1237-11 du Code du travail, la rupture conventionnelle requiert un commun accord des deux parties. De ce fait, ni l’employeur ni le salarié ne pourront imposer cette rupture.

La rupture conventionnelle individuelle est prohibée dans certains cas, à savoir :

  • Sa conclusion se fait sans l’accord entre l’employeur et le salarié ou dans des situations frauduleuses.
  • Sa signature est établie dans un contexte de harcèlement moral. Autrement dit, le consentement du salarié n’était pas du tout libre. Par conséquent, le conseil de prud’hommes (CPH) peut annuler la rupture conventionnelle.
  • Le travailleur est soumis à des pressions, c’est-à-dire que l’employeur l’incite à opter pour une rupture conventionnelle. En cas de licenciement injustifié, le salarié percevra des indemnités.
  • Elle est recommandée à l’occasion d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) ou d’un accord collectif de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC).
  • Elle est présentée dans les limites d’un accord collectif qui porte sur une rupture conventionnelle collective.
  • Elle vise à détourner les garanties prévisionnelles en termes de licenciement économique.

Quels sont les rôles d’un avocat lors d’une rupture conventionnelle ?

Lors d’une rupture conventionnelle, un avocat doit, non seulement, défendre les intérêts de ses clients, mais également les assister et les accompagner pendant toute la procédure.

1.Défendre les intérêts de ses clients

La première mission de l’avocat est d’aider les deux parties à négocier. Il doit assurer la protection de leurs intérêts. Pour cela, chaque partie doit être accompagnée par ce professionnel tout au long de cette procédure.

Il doit également garantir la vérification de ce mode de rupture du contrat de travail, c’est-à-dire sa véracité ainsi que sa sincérité. Cela permet de démasquer un employeur qui cherche à licencier son employé sous une autre forme. Cette vérification permet aussi d’identifier un salarié qui tente de masquer son incompétence ou ses actes répréhensibles.

Le respect de toutes les étapes lors de cette procédure est très important pour ne pas mettre en péril la totalité de l’opération. Dans le cas contraire, les deux parties devront faire face à des situations difficiles à résoudre.

2.Assister en permanence son client

Au début, l’avocat doit assister son client pour bien négocier les conditions de rupture du contrat. Pour cela, l’employeur et le salarié doivent parvenir à un commun accord. Aucune des deux parties ne doit imposer la rupture conventionnelle. Pour que la procédure soit valide, l’avocat doit vérifier la situation lors de la négociation. Ce professionnel doit également préparer son client aux entretiens.

3.Accompagner son client sur l’aspect administratif

Se conformer à une formalité assez contraignante est indispensable pour mettre en place une rupture conventionnelle au sein d’une entreprise. L’application de nombreuses obligations est de mise, car leur omission entraîne généralement la nullité de la rupture.

Les clauses que les deux parties négocient préalablement sont regroupées sur un formulaire CERFA.

Il est donc indispensable de solliciter l’intervention d’un avocat expert en droit de travail à Nantes, près de Saint-Nazaire, dans le département de la Loire-Atlantique (44) lors d’une rupture conventionnelle. En effet, il est le seul qui pourra vous informer et vous conseiller sur les conséquences juridiques et financières d’une rupture de contrat de travail. Pour cela, faites appel à Maître Alexandre de Lorgeril à Nantes.

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