L’ensemble des exploitations agricoles est régi par les textes du droit rural. Pour les aider dans leurs démarches administratives, les agriculteurs peuvent faire appel à un avocat spécialisé dans le domaine.
Un avocat du droit rural pour monter une entreprise dans le secteur agricole
Une entreprise agricole est caractérisée par une exploitation de biens ruraux, l’élevage d’animaux et la vente des produits de l’élevage et de la culture. L’exploitation peut éventuellement assurer une production énergétique. Dans tous les cas, un avocat est nécessaire dès la première étape du projet : la rédaction des statuts. Une entreprise agricole peut être soit individuelle, soit individuelle à responsabilité limitée (EIRL), soit sous forme de société. Mais il saura vous conseiller sur la meilleure des options. Vous devez ensuite domicilier correctement votre entreprise. La prochaine étape consiste ensuite à déposer un capital social auprès de la banque et à faire une publication dans le journal d’annonce légal. La création de l’entreprise ainsi que le nom de son gérant doivent y figurer. Vous devez également déposer votre dossier au Centre de Formalités des Entreprises (CFE). Votre avocat sera en mesure de vous renseigner sur les documents qui le constituent.
Un expert pour conclure des baux ruraux
L’ouverture d’un bail agricole est réservé à un propriétaire possédant des terrains sur une zone rurale. Le bail consiste à mettre le terrain à la disposition d’un autre exploitant. Si le propriétaire souhaite bénéficier d’un loyer, il doit conclure un bail à ferme. Toutefois, une autre forme peut être contractée : le métayage, qui consiste à payer en nature grâce à une partie des récoltes. Le contrat doit impérativement être mis sur écrit, ce dont votre avocat de droit rural peut s’occuper. La durée minimale d’un bail agricole est de 9 ans, prolongeable à souhait. Cependant, il est plus fréquent de rencontrer des baux de 18 et 25 ans, et également un bail de carrière qui s’étend jusqu’à la retraite de l’exploitant. Le locataire a l’obligation d’y pratiquer une activité agricole et de prévenir son bailleur en cas de changement d’activités. Selon les termes d’un bail rural environnemental, il devra aussi suivre une technique de culture précise. En contrepartie, le propriétaire s’assure de l’entretien de son bien (il est de son obligation de faire les réparations urgentes). Au cas où il voudrait rompre le contrat, il doit prévenir le locataire 4 ans à l’avance. Si des litiges apparaissent, les deux parties doivent se rendre auprès d’un tribunal paritaire des baux ruraux.
Un juriste pour gérer la succession agricole
La succession agricole peut se faire de manière préférentielle. Cela signifie que l’exploitant transmet son entreprise à un seul bénéficiaire. Notez par contre que l’unique bénéficiaire doit payer la soulte due aux autres héritiers. La succession se fait d’abord à l’amiable mais peut passer sur le plan juridique en cas de désaccord, par exemple si l’héritier choisi refuse de reprendre l’exploitation. Sachez aussi que les frais de successions sont assez élevé car ils sont calculés en fonction des actifs de l’entreprise. Vous pouvez également choisir de créer une GFA ou Groupement Foncier Agricole. Cette alternative permet de conserver le domaine (c’est-à-dire les terres mais pas forcément l’exploitation elle-même). Cela signifie que les héritiers rejoignent la GFA et y ont une part. Cependant, les successeurs l’avoir intégré au moins 2 ans avant la mort de l’exploitant et y rester encore pendant 5 ans. Le bail de carrière peut tout autant être considéré comme une succession bien qu’il ne soit pas considéré comme tel.