Lorsque l’on parle de vie de couple, on fait souvent référence au mariage. Pourtant, il existe une autre forme d’union civile : le Pacs ou pacte civil de solidarité. Les personnes qui vivent ensemble dans le cadre du Pacs sont appelées pacsées ou tout simplement partenaires. Vu qu’il s’agit d’une union légale, des droits et des obligations naissent du Pacs.
La légalité de l’acte
Le Pacs est régi par l’article 515-1 du code civile dans le but de satisfaire les demandes des couples homosexuels qui souhaitaient bénéficier d’une reconnaissance légale. Depuis, le régime juridique des pacsés se rapproche de celui des époux, notamment en ce qui concerne les biens et la fiscalité. Ils sont solidaires des charges du ménage et des dettes contractées pendant l’union. Le Pacs demeure néanmoins encore différent pour d’autres points comme la séparation et la succession.
Le cabinet d’avocats NICOLIS MARIE-ANGE situé à Lille vous explique davantage sur le Pacs.
Sa conclusion
Le Pacs peut être conclu par un acte sous seing privé ou authentifié par le notaire. Le premier doit être enregistré à la mairie pour être valide, ce qui n’est pas le cas pour le pacs notarié. En effet, depuis 2011, c’est le notaire lui-même qui effectue les démarches légales nécessaires. Pour ceux qui habitent à l’étranger, une déclaration commune pourra être enregistrée à l’ambassade ou au consulat. Comme pour le mariage, les Français peuvent être pacsés avec des personnes d’une autre nationalité.
Le Pacs prend effet entre les parties à compter de la date de l’enregistrement, et envers les tiers dès sa mention en marge de l’acte de naissance des pacsés. Son régime juridique par défaut est la séparation de biens. Mais les parties concernées peuvent opter pour un régime d’indivision lors de la conclusion du Pacs ou modifier leur contrat initial.
Les conditions requises
Étant une forme d’union légale, le Pacs prohibe l’inceste : ascendants, descendants, alliés proche (belle-famille), collatéraux (frères et sœurs, oncles, tantes, nièces et neveux). La bigamie est aussi prohibée : Pacs avec une personne mariée ou déjà pacsée. Le Pacs avec un mineur émancipé est interdit, de même qu’avec un majeur sous tutelle ou sous curatelle, sauf autorisation du juge ou du conseil de famille (pour la personne sous tutelle) ou assistance du curateur (pour la personne sous curatelle).
Depuis 2017, les compétences du tribunal concernant le Pacs (enregistrement, modification et dissolution) sont exclusivement transférées à la mairie. Pour la conclusion du Pacs, un nombre de pièces doivent être fournies : pièces d’identité, actes de naissance, l’original de l’acte sous seing privé, un certificat de non-Pacs, etc. Vous pouvez vous informer auprès d’un avocat spécialiste du droit de la famille pour connaître les procédures dans les détails et le dossier complet à fournir.
Ses effets
Les pacsés ont un devoir d’assistance matérielle l’un envers l’autre. Ils apportent leur contribution selon leurs facultés ou selon les conditions rédigés dans le Pacs. En effet, le taux de participation des partenaires peut être défini librement par les personnes concernées. Quand l’une des parties manque à ses devoirs (financiers), l’autre peut avoir recours à des moyens juridiques pour demander la saisie du compte bancaire de son partenaire. Sur ce point, le Pacs est très proche du mariage. Cependant, en cas de séparation, aucune protection n’est garantie pour le partenaire dans le besoin. Le Pacs n’a aucun effet sur la filiation et l’autorité parentale. En effet, cette dernière est uniquement exercée par les parents légaux de l’enfant. D’ailleurs, les personnes pacsées ne sont pas autorisées à adopter un enfant ensemble.
La séparation
Le Pacs est dissout par la mort de l’un des partenaires ou la rupture volontaire du contrat. Il existe différentes manières de rompre un Pacs :
- par le mariage des deux personnes sans formalité spécifique,
- par le mariage de l’une des parties avec une autre personne,
- par déclaration mutuelle à la mairie,
- et par l’initiative de l’une des parties seulement.
Lorsque la rupture est l’initiative de l’une des parties uniquement, l’autre sera informée par l’intermédiaire d’un huissier. Mais même si le Pacs est une forme d’union très souple, l’intervention d’un juge peut s’avérer nécessaire pour statuer sur ce cas.