Pour la constitution de votre exploitation agricole, deux choix s’offrent à vous : l’exploitation sous forme individuelle ou l’exploitation sous forme sociétaire. Les entreprises agricoles individuelles représentent la majorité des exploitations en France. Néanmoins, de plus en plus d’exploitants optent pour la forme sociétaire. Mais, quel statut juridique choisir pour une société agricole ? Cette question qui semble simple, est très importante dans la constitution d’une société. Votre statut juridique influe sur plusieurs éléments essentiels au bon fonctionnement de votre exploitation. Il est donc primordial de bien choisir son statut juridique en analysant toutes les dimensions de votre projet.
Choisir un statut juridique adapté à son système d’exploitation
L’activité agricole est régie par des règles particulières :
– socialement, elle relève du régime de la mutualité sociale agricole (MSA) ;
– juridiquement, l’activité est de nature civile (ni industrielle, ni artisanale, ni commerciale) ;
– fiscalement, elle est du régime des bénéfices agricoles.
L’agriculture peut être également exercée en société sous différentes formes qui lui sont propres (GAEC, EARL…), et elle est régie par un code particulier : le Code rural.
Pour l’installation en société, il est essentiel de s’interroger sur les différents facteurs principaux du projet agricole :
– Les facteurs humains : est-ce qu’il y a vraiment la volonté de travailler ensemble et de partager les responsabilités ;
– L’analyse économique du projet, qui doit donner l’assurance totale que l’exploitation pourra faire vivre convenablement les associés ;
– La mesure des conséquences patrimoniales de la création de société entre les membres d’une même famille.
Les différentes formes sociétaires et leurs spécificités
Les formes d’exploitations agricoles sociétaires les plus fréquentes sont :
– le GAEC (le groupement agricole d’exploitation en commun),
– l’EARL (l’Exploitation agricole à responsabilité limitée).
Il en existe d’autres : les SCEA (Sociétés civiles d’exploitation agricole), les GFA (Groupements fonciers agricole), les GFF (Groupements fonciers forestiers) et les SNC (Sociétés en nom collectif). La SNC, c’est la seule forme de société où la transformation et la commercialisation de produits ne sont pas limitées aux productions de l’exploitation.
Le nombre d’associés est compris entre 2 et 10 pour les statuts GAEC et EARL. La SCEA, quant à elle, met uniquement un minimum de 2 et la SAS un minimum de 1.
Parmi toutes ces formes juridiques de société agricole, le GAEC est le seul statut juridique pour lequel est valable le principe dit de transparence. Chaque associé conserve les droits qu’il aurait eus s’il s’était installé seul en tant que chef d’exploitation à titre individuel. Cela est valable pour les droits économiques, fiscaux et sociaux.
Le Capital social minimal est fixé à 1 500 euros pour les GAEC, 7 500 euros pour les EARL, et pas de minimum pour les SCEA et SAS.
Pour choisir le statut de société agricole qui convient le mieux à votre exploitation, il est judicieux de consulter un avocat en droit des entreprises agricoles comme Me Nicolas STOFFEL à Nancy.
Bon à savoir :
Le statut de société a l’avantage de permettre des économies d’échelle en regroupant les moyens de production et en partageant le temps de travail entre les associés. Par ailleurs, ce statut permet aux associés de distinguer leurs biens professionnels de leurs biens personnels. Ils seront ainsi mieux protégés. Parmi ces formes sociétaires, les sociétés civiles d’exploitation agricole (SCEA) et les sociétés par actions simplifiées (SAS) sont plus souples que l’exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL) et le groupement agricole d’exploitation en commun (GAEC).
– Elles permettent d’intégrer des associés non exploitants ;
– Elles permettent d’intégrer des personnes morales ;
– Elles n’ont pas de capital minimum imposé.