Lorsqu’une personne majeure n’est plus en mesure d’assurer ses intérêts, une mesure de protection est à prendre. Cette protection se présente sous forme d’une mise sous tutelle. C’est un acte qui consiste à nommer une personne, appelée tuteur, à agir au nom et pour le compte de la personne concernée. La demande de mise sous tutelle peut être faite par la personne à protéger elle-même, son conjoint, un membre de sa famille ou un mandataire judiciaire. La demande doit être adressée au juge des tutelles du tribunal d’instance de la résidence principale de la personne à protéger. Devant ce tribunal, le recours à un avocat n’est pas obligatoire, sauf dans certains cas.

Dans quel cas faut-il faire appel au service d’un avocat ?

Vous devez impérativement faire recours au service d’un avocat dans le cas où :

– Vous ne connaissez pas le fonctionnement et les procédures de la tutelle

– Vous n’êtes pas en connaissance des mesures de protection existantes

– La décision de mise sous tutelle entraîne des conflits au sein de la famille ou entre la personne à protéger et le tuteur

– La personne à protéger possède un patrimoine estimable. Dans cette situation, l’avocat a pour rôle d’éviter les éventuels abus de la part du tuteur

Ce genre de dossier n’est pas pris en charge par certains avocats. Par conséquent, vous devez faire appel à un avocat en droit de la famille, qui est plus apte à traiter votre cas. Le cabinet des avocats Anne-Laure Dumeau vous accueille à Versailles, près de Saint-Germain-en-Laye et de Chatou, et met à votre service des avocats compétents et sérieux pour vous accompagner dans toutes les procédures.

L’avocat de tutelle a pour rôle de défendre l’intérêt de son client. Il agit également en qualité d’avocat-conseil afin de vous faire connaître les différents types de protections, le fonctionnement de la tutelle, les procédures, les conséquences et les mesures judiciaires à prendre.

Le rôle de l’avocat pour le demandeur

Dans la plupart des cas, la personne à protéger n’accepte pas toujours volontairement son placement sous tutelle. Dans cette situation, vous, le demandeur de la mise sous tutelle, une personne proche de la personne à protéger, devrez faire appel à un avocat spécialisé : un avocat de tutelle. Ici, votre avocat joue à la fois le rôle de défendeur et de conseiller. En tant que défendeur, il trouvera des arguments pertinents qui convaincront le juge d’autoriser la demande de mise sous tutelle et défendra votre demande. En tant que conseiller, votre avocat se met à votre entière disposition pour répondre à toutes vos questions concernant la mise sous tutelle. Étant donné que la procédure de la mise sous tutelle est longue, votre avocat vous accompagnera dans toutes les démarches à suivre.

Le rôle de l’avocat pour la personne à protéger

Vous refusez votre mise sous tutelle ? Ayez recours au service d’un avocat spécialisé dans le domaine. Votre avocat fera tout son possible pour contester la mise sous tutelle, si elle est infondée ou abusive. Dans le cas contraire, votre avocat trouvera d’autres solutions comme la mise sous curatelle ou autres mesures de sauvegarde de justice… Il sera donc un avocat-conseil et agira pour défendre vos intérêts et faire valoir vos droits devant le juge et votre entourage. Le juge a décidé de votre mise sous tutelle ? Avec l’aide de votre avocat, vous avez la possibilité de faire appel à sa décision. Votre avocat vous accompagnera tout au long de la procédure d’appel.

Bref, votre avocat vous fait savoir toutes les mesures de protection disponibles et vous guidera dans votre choix. Dans le cas où votre demande de mise sous tutelle sur une personne dans le besoin est bien fondée, il vous aidera à convaincre la personne à protéger.