Depuis le début des années 2000, le secteur de l’aide à domicile s’est développé un peu partout en France. Soutenus par l’État, les services à la personne ont pour objectif d’ aider les personnes fragiles, les personnes âgées, la famille et les personnes handicapées à effectuer certaines tâches quotidiennes. Ce type de service contribue ainsi au maintien à domicile des personnes en perte d’autonomie et permet d’éviter leur transfert vers une maison de retraite.

En effet, les services à la personne regroupent diverses prestations fournies à domicile pour répondre à des besoins à caractère social. Découvrons dans cet article toutes les activités pour lesquelles on peut être aidé à domicile.

Les services à la personne soumis à agrément

L’agrément est obligatoire pour les personnes morales ou les organismes de services à la personne proposant leurs prestations à un public fragile : les enfants de moins de 3 ans (en mode mandataire et prestataire), les personnes âgées, handicapées ou en perte d’autonomie (en mode mandataire), Article L. 7231-1 du Code du travail.

L’agrément est délivré pour une durée de cinq ans renouvelable, par la préfecture du département dans lequel l’organisme intervient.

Les activités soumises à agrément sont :

  • Garde à domicile d’enfants de moins de trois ans ;

  • Assistance dans les actes quotidiens de la vie aux personnes âgées ou aux personnes ayant besoin d’une aide à domicile ;

  • Assistance aux personnes handicapées ;

  • Conduite du véhicule personnel d’une personne à perte d’autonomie, du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives ;

  • Aide à la mobilité et au transport de PMR (Personnes à mobilité réduite) ;

  • Accompagnement des enfants de moins de trois ans, des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques dans leurs déplacements en dehors de leur domicile.

Les activités ne nécessitant pas d’agrément

Certaines activités de services à la personne peuvent être exercées sans agrément. Elles relèvent, à titre facultatif, de la déclaration d’activité permettant de bénéficier d’aides financières et d’avantages fiscaux.

  • Entretien de la maison et travaux ménagers ;

  • Petits travaux de jardinage ;

  • Travaux de petit bricolage ;

  • Garde d’enfant à domicile de plus de trois ans ;

  • Soutien scolaire à domicile ou cours à domicile ;

  • Soins d’esthétique à domicile pour les personnes dépendantes ;

  • Préparation et livraison de repas à domicile ;

  • Collecte et livraison à domicile de ligne repassé ;

  • Livraison de courses à domicile ;

  • Assistance informatique à domicile ;

  • Soins et promenades d’animaux de compagnie pour les personnes dépendantes ;

  • Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire ;

  • Assistance administrative à domicile ;

  • Accompagnement des enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements en dehors de leur domicile ;

  • Télé-assistance et visio-assistance ;

  • Interprète en langue des signes, technicien de l’écrit et codeur en langage parlé complété ;

  • Conduite du véhicule des personnes présentant une invalidité temporaire ;

  • Accompagnement des personnes qui présentent une invalidité temporaire en dehors de leur domicile ;

  • Assistance aux personnes qui ont besoin temporairement d’une aide personnelle à leur domicile, à l’exclusion des soins relevant d’actes médicaux ;

  • Coordination et délivrance des services.

Il est important de vérifier les modalités d’intervention de l’aide à domicile avant de faire votre choix.

Mode prestataire : un particulier confie à l’organisme de services à la personne (SAP) une ou plusieurs prestations qui lui seront facturées. Donc, c’est lorganisme est l’employeur de l’intervenant.

Mode mandataire : un particulier confie à l’organisme de SAP un certain nombre de tâches par contrat de mandat (recrutement et embauche, calcul et établissement des bulletins de paie, etc.). Donc, ici, c’est le client est l’employeur de l’intervenant.

Pour tous besoins de services à la personne dans la région Centre-Ouest, l’entreprise PROTEXIA SERVICES en Vendée vous propose des prestations personnalisées.

Les nuisibles sont des sources d’inconfort et la cause d’allergies. L’intervention d’un professionnel est nécessaire pour les expulser d’une maison. En plus des dégâts qu’ils font, leur expulsion occasionne des frais plus ou moins importants. Ce coût varie selon le type de nuisibles et la gravité de l’invasion. Différentes questions portent à confusion quant au règlement de la note d’intervention : qui du propriétaire et du locataire doit la payer ? Est-ce que les compagnies d’assurances habitation prennent en charge le remboursement de ce frais ? Cet article répondra à ces questionnements en quelques mots.

Cas du propriétaire et du locataire

Plusieurs types de nuisibles peuvent infester une maison : les punaises de lit, les siphonaptères, les termites, les blattoptères, les rongeurs… Ces petites bêtes perturbent le confort quotidien par leur présence. Elles entraînent aussi des dégâts matériels et peuvent être le vecteur de maladies. La première chose à faire en cas d’invasion est d’identifier le type de nuisible. Il pourrait s’agir d’une espèce qui se multiplie à un rythme exponentiel ou considérable.

Si l’invasion est légère, il est possible d’éliminer soi-même les petites bêtes à l’aide des biocides en vente libre, des pièges ou des produits répulsifs. Pour les invasions de grande ampleur, il est préférable de faire appel à un professionnel.

Où que vous soyez dans le Midi-Pyrénées (Toulouse, Albi, Castres et alentour), sollicitez l’équipe Biomaitris. Cette entreprise est spécialisée dans l’éloignement et l’éradication de toute espèce néfaste depuis plus de 10 ans. Vous pouvez compter sur l’efficacité de leurs services de désinsectisation, de dératisation et de désinfection.

Pour de telles interventions, les frais d’extermination sont à la charge du propriétaire-bailleur. Celui-ci a pour obligation de bien entretenir le lieu de vie du locataire, selon la loi en vigueur. Le locataire, quant à lui, a le devoir de l’informer au plus vite en cas d’infestation.

La loi du 6 juillet 1989, article 6, stipule que : « Le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé, exempt de toute infestation d’espèces nuisibles et parasites, répondant à un critère de performance énergétique minimale et doté des éléments le rendant conforme à l’usage d’habitation ».

Toutefois, le propriétaire peut exiger un remboursement auprès du locataire pour l’achat des produits utilisés, car ceux-ci sont considérés comme des charges récupérables.

Invasion de nuisibles et assurance habitation

Suite à l’invasion des insectes et des rongeurs dans les appartements, les dégâts matériels peuvent représenter une somme importante. En plus, certaines structures doivent être partiellement détruites par le spécialiste pour pouvoir éradiquer complètement les nuisibles. Quelle que soit l’ampleur des dégâts, sachez que l’assurance habitation ne prend pas en charge le remboursement. Un contrat d’assurance habitation classique ne tient en compte que les conséquences d’un sinistre (dégât des eaux, incendie ou catastrophe naturelle).

Bref, le propriétaire-bailleur est chargé de payer la note d’intervention du spécialiste pour l’extermination des nuisibles dans une propriété. Le locataire doit le prévenir immédiatement dès les premiers signes d’infestation. S’il ne réagit pas, le locataire peut envoyer une lettre de mise en demeure, mentionnant que le propriétaire devra également rembourser les dégâts occasionnés par le retard d’intervention. En revanche, si le locataire engage un professionnel de sa propre initiative, il devra s’acquitter lui-même des frais et ne pourra en aucun cas réclamer un remboursement.

Même si le propriétaire est le responsable de l’entretien, le locataire doit nettoyer régulièrement la maison qu’il occupe. Il doit aussi payer le coût des produits utilisés lors de l’éradication puisque l’assurance habitation ne couvre pas les dégâts causés par l’infestation des nuisibles.

Les noms de domaine sont des éléments strictement balisés par des réglementations strictes. Il convient de connaître quelques généralités afin de ne pas être en déca des obligations en vigueur.

Loi sur les noms de domaine

Les noms de domaine sont un aspect fondamental de la marque moderne.

  • Les noms de domaine peuvent être utilisés instantanément pour associer votre site Web à votre marque.Ils sont peu coûteux à inscrire.
  • Le propriétaire d’un nom de domaine est la personne qui l’enregistre. Cette personne recevra des rappels de renouvellement.
  • Les noms de domaine peuvent devenir des actifs importants de l’entreprise et doivent être gérés avec soin.
  • Même si un nom de domaine peut être disponible pour l’enregistrement, s’il entre en conflit avec les droits de marque de quelqu’un d’autre, vous ne pourrez peut-être pas l’utiliser.
  • Il est essentiel de vérifier si vous êtes libre d’utiliser un nom avant d’enregistrer un nom de domaine.

Services de gestion de noms de domaine.

Il est important de mettre en place une solution administrative efficace pour gérer les domaines. C’est un domaine où cet article peut vous aider.

  • Un système administratif solide contribuera à garantir que les renouvellements ne sont pas manqués et que les domaines ne tombent pas uniquement pour être récupérés par les cybersquatteurs.
  • Dans certains pays, il peut y avoir des restrictions sur qui peut enregistrer des domaines. L’utilisation de notre service de gestion de domaine nous permet de répondre aux exigences de présence locale.
  • Nous vous conseillons sur les exigences de chaque pays et nous vous aidons à sécuriser les enregistrements de domaine qui ne sont généralement pas disponibles. Dans certains pays, il peut y avoir des restrictions sur qui peut enregistrer des domaines et des exigences telles qu’une présence locale établie. Nous sommes en mesure de vous conseiller sur les exigences de chaque pays et d’aider à satisfaire les exigences locales pour sécuriser les enregistrements de domaine.

Litiges relatifs aux noms de domaine

Le cybersquattage et le typosquattage impliquent l’enregistrement de domaines en utilisant des noms de marque existants ou des fautes d’orthographe dans le but de vendre ces domaines au propriétaire de la marque ou à d’autres à un prix gonflé.

Il existe un protocole international de règlement des litiges pour de tels litiges relatifs aux noms de domaine, l’UDRP. Le nom de domaine relève de la propriété intellectuelle.

Cette procédure vous permet de récupérer un nom de domaine si vous êtes le propriétaire de la marque et que le nom de domaine a été enregistré de mauvaise foi pour profiter de votre réputation.

Il est plus facile d’agir si vous avez enregistré une marque, auquel cas vous pouvez également réserver des noms de domaine avant qu’ils ne soient rendus publics.

Protection du nom de domaine

L’image de marque est importante pour les entreprises. Les marques déposées ne sont qu’un élément de la protection des marques. Les noms de domaine sont également essentiels à une marque en ligne, et les droits d’auteur et de conception sont également des moyens pertinents de protéger les éléments de la marque par la loi.

Quelles mesures dois-je prendre pour protéger mon nom de domaine?

Dans un premier temps, la sécurisation de votre nom de marque et de votre logo doit être priorisée par l’enregistrement des marques, noms de domaine et dessins.

Une fois ceux-ci enregistrés, il est important de rester vigilant au cas où d’autres demanderaient à enregistrer des noms de domaine similaires.

Il est également important d’être vigilant au cas où les cybersquatteurs enregistreraient un nom de domaine similaire au vôtre.

Le boom de l’évolution technologique a impacté de nombreux secteurs professionnels. Le métier d’avocat n’en est pas moins épargné. La numérisation de la profession se fait surtout remarquer par la dématérialisation des procédures et de l’acte d’avocat. Les plateformes e-bureau ont vraiment révolutionné le secteur, car les services sont de plus en plus accessibles sur internet. Toutefois, d’autres métiers comme les « legaltech » ont émergé. Bien qu’étant le résultat de l’ubérisation de la profession, ces derniers semblent marcher sur les plates-bandes des avocats.

Legaltech : ubérisation de la profession d’avocat

Le terme « legaltech » viennent de l’anglicisme « Legal Technology » qui veut dire « technologie juridique ». Ce concept a commencé aux Etats-Unis et a chamboulé les anciens modes de travail des praticiens du droit. Il a pour principal but d’automatiser les services juridiques. Il permet d’établir une meilleure relation entre les clients et les professionnels du secteur afin de les rapprocher davantage. C’est justement ce fait de numériser ou d’automatiser les services juridiques qu’on appelle « ubérisation de la profession d’avocat ». Les legaltech en sont les résultats. Ils proposent des services juridiques aux particuliers, aux petites et moyennes entreprises (PME) sur internet. Cela va de la création de société à la rédaction de statuts et de contrats. L’avantage de recourir aux legaltech est le gain de temps et financier. Le traitement et l’obtention des documents juridiques sont facilités par les services offerts sur le web qui sont plus rapides. De plus, ils sont proposés à des prix inférieurs à ceux dans les cabinets d’avocats.

Services d’avocats concurrencés par les Legaltech

Comme les services juridiques proposés sur internet sont plus accessibles, les avocats sont quelque peu concurrencés par le Legaltech. Mais à quel niveau ? A quelle proportion ?

La rédaction d’actes. Pour rédiger un bail d’habitation ou de statuts de société, vous pouvez recourir au service d’un avocat ou du legaltech. En effet, dans ce type de prestation, la concurrence entre les deux partis existait déjà depuis longtemps, sans le web. Aujourd’hui, il suffit d’aller sur une plateforme internet pour demander ce service et le tour est joué.

Les saisines des Tribunaux : assignation et requête. Pour ce genre de service, la concurrence entre les avocats et le legaltech existe mais reste peu inquiétante. En effet, certains sites internet proposent ce type de prestation en ligne, mais la qualité laisse à désirer. Le site facture le service à l’internaute sans donner de conseil. Ce sont les avocats qui doivent par la suite continuer le travail que le legaltech n’a pas bien fait.

La médiation. Certains legaltech s’aventurent dans ce milieu, sans savoir que cela peut causer plus de mal que de bien au client, surtout si le professionnel n’a pas été formé. Faire de la médiation en ligne ne correspond pas au concept originel de la prestation elle-même qui consiste à établir une relation entre humains.

Services d’avocats non-concurrencés par les Legaltech

Le conseil. Le legaltech risque le procès immédiat des instances représentatives de la profession, s’il se met à conseiller les clients sur les affaires juridiques. Donc, sur ce point, les avocats ont le monopole du marché.
La défense et la plaidoirie. Là non plus, les services des avocats sont priorisés. Les audiences et la plaidoirie ne peuvent pas encore être numérisées. Donc, de ce côté, le legaltech ne peut pas concurrencer les avocats.

SCP ERIC TAPON ET YANN MICHOT, cabinet d’avocat à Poitiers, propose ses services sur internet. Spécialiste du procès d’appel, cette société rentre déjà dans le concept de l’ubérisation. Cette dernière a tout de même rendu plus facile le travail des avocats malgré les revers de l’ubérisation.

Les intérêts et les droits d’une entreprise sont très importants. Aussi, une entreprise peut aussi engager un avocat. Dès la création, celui-ci intervient et participe à la rédaction des statuts. Il choisit la forme adaptée à l’activité : SA (société anonyme), SARL (société à responsabilité limité), SNC (société en nom collectif) ou autres formes. L’avocat conseille sur les contrats d’embauche, la vente d’action ou part social et le droit du travail (licenciement, essai, heure de travail…). A part cela, il protège l’entreprise dans les litiges avec les tiers ou les salariés. Il négocie les indemnisations dues aux fautes de la société. Il peut aussi représenter celle-ci au tribunal dans les affaires sociales.

Autres activités

Les avocats peuvent aider dans les rédactions d’un contrat de vente, de bail et de transaction. Les contrats rédigés par les avocats sont plus sûrs. De plus, priorisant les intérêts des clients, il est surtout sollicité pour la rédaction de différents actes pour garantir leur fiabilité.

Les avocats peuvent acheter des actions pour le compte de leurs clients. Le plus souvent, les clients ont confiance en leurs avocats qu’à leurs banquiers.

Ils peuvent aussi travailler en tant que médiateurs en jouant le rôle d’arbitre dans un conflit. Dans ce cas, les deux parties engagent l’avocat pour statuer. Il peut trancher sur certaines affaires, sans avoir recours à un tribunal. Sa décision doit être suivie par les deux parties.