La séparation de corps est une procédure de séparation entamée par un couple marié. Contrairement à un divorce, les conjoints gardent leur statut de marié. Toutefois, ils peuvent vivre séparément. Aussi, voici tout ce qu’il y a à savoir sur la séparation de corps. Qu’est-ce que la séparation de corps ? Mentionnée dans l’article 296 … Read More →
La servitude de passage correspond à une charge imposée à un bien immobilier (fonds servant) qui donne au propriétaire d’un terrain (fonds dominant) un droit de passage sur une partie du propriété du fonds servant. Cette servitude est liée au terrain et non au propriétaire, car celle-ci se transmet en même temps que la propriété, … Read More →
Tout salarié a le droit de contester un licenciement si celui-ci est sans raison valable. En effet, le licenciement est abusif lorsque l’employeur rompt le contrat de travail sans motif légitime. Dans ce cas, le salarié subit un préjudice. Le salarié peut donc demander soit la réintégration de la société, soit la perception d’une indemnité … Read More →
Un locataire à la recherche de logement doit être en mesure d’apprécier objectivement sa capacité locative et de choisir un logement qui s’adapte à ses revenus. Le propriétaire de son côté doit être en mesure d’apprécier la capacité de son futur locataire à s’acquitter de son loyer. Comment connaître le montant de loyer adapté à … Read More →
Dans le but de protéger l’environnement, il est important de se débarrasser des épaves. La mission d’enlèvement est effectuée par un épaviste et demande la possession d’une carte grise. Le professionnel se chargera du transport vers les établissements agréés. Mais comment faire lorsqu’on a perdu sa carte grise ? La loi encadre-t-elle ce processus ? L’article qui … Read More →
Toute personne physique doit se conformer aux lois en vigueur dans son état. C’est dans cet état d’esprit que lors d’une succession ou d’un héritage, les individus concernés doivent en référer aux hommes de droit. Dans ce processus, il peut arriver que des personnes contestent les dernières volontés du défunt. Ils ont le droit d’intenter … Read More →
Dans toute situation où le droit de garde des enfants est en jeu, un certain nombre de questions clés sont soulevées. Pout les parents et autres personnes sans grande expérience, la question fondamentale qui se pose est : comment les décisions relatives à la garde des enfants sont-elles prises ? Décisions en matière de divorce et … Read More →