Le droit de la famille diffère d’un pays à un autre. Au Canada (État fédéral), le mariage et le divorce relèvent de la compétence fédérale, mais la majorité des autres rubriques comme l’adoption et le régime matrimonial sont régis par les lois provinciales. Autrement dit, les lois varient considérablement d’une province à une autre, ce qui nous amène à nous focaliser sur le droit québécois. Mais comment ce dernier régit-il la séparation de corps ? Dans cet article, nous allons vous apporter des éclaircissements sur ce sujet.

La notion de séparation de corps en droit de la famille québécois

Également appelée séparation légale, la séparation de corps ne met pas fin au mariage. Elle libère chacun des époux de l’obligation de vie commune, quand celle-ci est gravement atteinte ou devient impossible tout en restant mariés. Cependant, les autres droits et obligations issus du mariage demeurent jusqu’au prononcé du divorce.

Sachez qu’en droit de la famille québécois, un couple qui veut cohabiter a 3 principaux choix concernant le statut régissant leur union et l’organisation de leur vie commune. Le premier est le mariage, c’est un acte solennel engageant le couple à cohabiter et à respecter des droits et des obligations issus de l’union. Le second est l’union civile qui est juste un engagement public, mais a les mêmes effets qu’un mariage. Le troisième est la vie en union de fait qui signifie une cohabitation dépourvue de droits et d’obligations, car il n’y a ni mariage ni union civile.

Les particularités de la séparation de corps au Québec

Que ce soit au Québec ou dans d’autres pays, la séparation de corps doit être distinguée de ses notions voisines.

D’une part, elle se différencie de la séparation de fait qui concerne la séparation d’un couple marié ou non, qui ne résulte pas d’une décision de justice.

D’autre part, elle se distingue du divorce qui dissout officiellement le mariage civil. Par conséquent, les époux ne sont plus tenus aux devoirs (assistance, secours, respect et fidélité) découlant du mariage.

Les motifs de la séparation de corps

La séparation de corps peut avoir de nombreux motifs qui peuvent varier d’un couple à un autre.

Toutefois, il existe des motifs légaux, c’est-à-dire prévus par la loi, qui imposent au tribunal de prononcer immédiatement la séparation de corps. Ces motifs sont :

    • la séparation de fait depuis un certain temps (1 an ou plus) et qui se prolonge jusqu’au moment de la demande.
    • le manquement grave par l’un des époux à une obligation découlant du mariage
    • l’existence d’un ou de plusieurs faits (adultère, cruauté physique ou morale, etc.) rendant difficile voire impossible le maintien de la vie commune

Par ailleurs, la séparation de corps se présente comme une alternative pour éviter le divorce qui implique des procédures lourdes et parfois coûteuses. Ainsi, un bon nombre de couples se séparent physiquement durant toute leur vie sans jamais divorcer.

Les procédures relatives à la séparation de corps

Réservée au couple marié, la séparation de corps peut être demandée conjointement par les 2 époux ou seulement par l’un d’eux, à travers une demande adressée à la Cour Supérieure de Québec.

À ce stade, 2 cas peuvent se présenter. Le premier est que les époux s’entendent à l’amiable et qu’un projet d’accord peut être établit par un médiateur familial. Le second est que les époux ne parviennent pas à s’entendre ou que l’un d’eux ne veut pas se séparer.

La séparation de corps est ensuite prononcée par un jugement de la même Cour. S’il est possible et s’il en existe un, le projet d’accord sera pris en compte par le juge.

En cas de difficulté dans la procédure de séparation de corps, consultez un cabinet d’avocats spécialiste du droit de la famille comme DBJ Avocats à Montréal.

Les effets de la séparation de corps

Le jugement prononçant la séparation de corps règle les mesures accessoires qui y sont rattachées.

La garde des enfants et les droits d’accès (droits de sortie et droits de visite) se font à partage égale. Cela dit qu’un époux ne peut pas s’attribuer seul la totalité de la garde des enfants, sauf dans certaines circonstances exceptionnelles, par exemple déménagement à l’étranger.

Au niveau de la pension alimentaire pour les enfants, elle est calculée à partir des règles de base imposées par le gouvernement du Québec.

À propos de la pension alimentaire pour l’autre conjoint, elle prend la forme d’un versement périodique ou d’un seul grand versement, pour une durée limitée ou indéfinie.

Concernant le régime matrimonial, il devient la séparation de biens.

En France, le secteur agricole est régi par des règles bien strictes et propres. De ce fait, un agriculteur pourrait, à certains moments, avoir besoin d’une aide juridique pour faire valoir ses droits d’exploitant et pour diverses autres raisons.

Pour être mieux accompagné lors de l’achat ou de la vente d’une exploitation agricole

Recourir à une aide juridique ne signifie pas forcément que vous rencontrez des difficultés. L’accompagnement d’un professionnel du droit peut être nécessaire dans le cadre de certains contrats liés à l’échange des terrains agricoles. Nombreux sont les agriculteurs qui ont recours à une assistance juridique pour les accompagner pendant les procédures d’achat, de vente ou de cession d’une exploitation agricole. Pour les exploitants, l’accompagnement d’un avocat en droit agricole représente un réel atout, car ce professionnel connaît toutes les formalités et les documents juridiques à préparer pour cette opération. Ses connaissances pointues dans ce domaine lui permettront de conseiller ses clients et de répondre à toutes les questions relatives aux activités agricoles. En faisant appel à un avocat à Nancy, vous êtes assuré de bénéficier d’une aide juridique complète et personnalisée durant la réalisation de toutes les démarches nécessaires.

Pour pérenniser les activités agricoles

Une exploitation agricole, quelle que soit sa taille, doit être bien organisée pour assurer sa rentabilité et garantir une mise en valeur optimale des terres. Seuls les avocats en droit rural peuvent accompagner les agriculteurs et les conseillent dans la structuration et la pérennisation de leur activité agricole. D’où l’importance de recourir à une aide juridique. Un exploitant peut faire appel à un avocat pour l’accompagner dans les procédures d’installation et l’aider dans le choix du type de société agricole à créer (EARL, GAEC, SCEA, GFV, GFA, SARL ou SAS).

L’accompagnement au cours de la vie sociale fait également partie des aides juridiques auxquelles les agriculteurs peuvent prétendre. De nombreux exploitants demandent également une assistance juridique dans les relations administratives : droit de plantation, contrôle des structures, aides PAC, MSA, replantation…

Pour être assisté dans la conclusion, l’exécution et la rupture du bail rural

Le bail rural, c’est la location de propriétés agricoles (généralement de terres) moyennant le paiement d’un loyer. Il est encadré par un régime législatif complexe et strict. C’est pourquoi, plusieurs agriculteurs passent par un avocat spécialisé pour les conseiller et les assister pour toute question relative à la location de terres. Vous comptez conclure un bail rural ? Toutes vos démarches juridiques seront plus simplifiées avec l’aide d’un avocat en droit rural. Ce professionnel est en mesure de :

– vous conseiller sur le choix du type de contrat et de convention ;

– vous accompagner durant l’exécution du bail (travaux de fermage et d’amélioration, changement d’exploitant, cession de bail, droit de préemption du preneur, etc.) ;

– vous assister en cas de délivrance ou contestation de congés et d’action en résiliation ;

– vous représenter et vous défendre en cas de contentieux devant le tribunal paritaire des baux ruraux.

Les champs d’expertise d’un avocat en droit de l’agriculture

La plupart des agriculteurs engagent un avocat à cause des compétences de celui-ci dans plusieurs domaines. Un avocat en droit agricole est un allié de confiance dans diverses situations :

    • Transmission d’exploitation agricole ;
    • Création et montage d’une entreprise dans le secteur agricole ;
    • Conseils dans la sécurité sanitaire et sensibilisation au respect des normes européennes dans le secteur agricole ;
    • Aide à l’obtention des primes et des aides dans le secteur de l’agriculture ;
    • Règlement des contentieux administratifs ;
    • Accompagnement dans la succession agricole ;
    • Règlement des contentieux relatifs aux aides.

La dissuasion consiste à inciter un criminel potentiel à renoncer à commettre un délit par la menace d’une peine. La sanction en question doit représenter un trop grand risque pour décourager l’individu. Les résultats de recherches effectuées durant ces dernières décennies laissent croire que la dissuasion est la clef de voûte de nos codes pénaux. Voici tout ce qu’il y a d’important à savoir sur la dissuasion pénale individuelle. Read More →

Il n’est pas rare d’assister à des contentieux entre un commerçant et un particulier ou entre commerçants. La plupart du temps, des montants faramineux sont en jeu, et cela fait naître une atmosphère assez houleuse. Fort heureusement, il existe des solutions auxquelles on peut recourir pour régler les litiges commerciaux. Découvrez à travers cet article les différentes possibilités sur lesquelles vous pouvez vous appuyer pour la résolution d’un litige commercial ! Read More →

Le harcèlement est un ensemble d’agissements ponctuels ou répétés, à caractère hostile et non désiré, portant atteinte à la dignité et à l’intégrité physique ou morale de la victime. Il constitue une violation grave des droits humains, et peut se présenter sous diverses formes. Dans la plupart des cas, les victimes restent silencieuses, alors que ce cas est rencontré dans plusieurs sphères : familiale, scolaire, travail, voisinage, etc. Ces dernières décennies, les instruments juridiques, tant internationaux que nationaux, ont en effet régit le sujet, pourtant leur application reste ineffective. Cet article vous armera dans la lutte contre les harcèlements rencontrés dans le monde du travail.

Les différents types de harcèlement

Il existe différents types de harcèlement, mais nous allons nous focaliser sur ceux rencontrés dans le monde du travail.

En premier lieu, il y a le harcèlement moral, qui est une conduite abusive durable portant atteinte à la personnalité et à l’intégrité psychique de la victime. Il en existe 3 catégories :

– le harcèlement moral institutionnel, qui émane d’un problème structurel, comme une discrimination issue du mode de gestion du personnel.

– le harcèlement moral professionnel, qui est intenté contre un groupe de salariés défini, tel est le cas d’un licenciement abusif d’un groupe de salariés, suite au détournement des procédures légales.

– le harcèlement moral individuel, qui est exercé gratuitement par une seule personne utilisant abusivement son pouvoir pour atteindre la victime.

En second lieu, on peut citer le harcèlement sexuel, qui est un ensemble d‘actes d’intimidation et de domination à connotation sexuelle. On en distingue 2 types. D’une part, celui issu d’un fait unique, qui tend à obtenir des faveurs sexuelles de la part de la victime. Il peut prendre la forme d’une pression grave ou être exprimé directement. D’autre part, celui issu des actes répétés, de nature dégradante ou intimidante de connotation sexuelle, comme les propos obscènes, les remarques sur les tenues vestimentaires, ou encore les regards insistants.

En troisième lieu, il y a le cyberharcèlement, qui concerne les harcèlements perpétrés sur les réseaux sociaux ou sur toute plateforme électronique, à travers des messages ou de photos perverses, haineuses ou hostiles.

Les causes

Les harcèlements dans la sphère du travail peuvent avoir diverses causes:

    • Organisation de travail stressante, ou discriminatoire, qui favorise le harcèlement.
    • Conflit interpersonnel ou divergence d’opinions créant de mauvaises ondes
    • Pure méchanceté ou troubles comportementaux (tendance à dénigrer ou à vexer les autres).
    • Victime se montrant trop faible au sein du groupe de travailleurs, ce qui constitue une proie facile pour l’auteur du harcèlement.

Les manifestations

Le harcèlement se manifeste sous différentes formes (comportement, parole, geste) :

    • Les menaces, calomnies, médisances, insultes, humiliations, brimades, blâmes, qui sont tous injustifiés et répétés
    • Les critiques incessantes et vexatoires
    • Les conditions de travail dégradantes
    • Les tâches excessives, abusives, dépourvues de sens.
    • L’absence de consignes et d’instructions
    • Le refus de toute communication
    • La discréditation auprès des supérieurs hiérarchiques

Les finalités

    • Proliférer des troubles psychiques et émotionnels chez la victime.
    • Affaiblir et déstabiliser moralement la victime.
    • Mettre en danger la santé de la victime, à travers un stress chronique.
    • Pousser la victime à démissionner.

Les moyens de lutte

Le harcèlement, peu importe sa forme, rend insupportable et impossible la vie dans le monde travail. Chaque travailleur a le droit de vivre dans un milieu stable, d’être respecté, d’avoir sa dignité et de conserver son intégrité tant physique que morale, d’être protégé contre les différents harcèlements. Ainsi, si vous faites partie des travailleurs victimes de harcèlement, vous pouvez tout d’abord faire part de vos soucis à votre employeur. À défaut, faites appel à un cabinet d’avocat, tel que Caporiccio Avocat. Il vous conseillera dans le respect des règles juridiques, et vous donnera des solutions adaptées à votre cas. Il vous accompagnera également tout au long des processus judiciaires, notamment en matière de droit du travail.

Bref, en matière de harcèlement dans le monde du travail, la victime est le premier à se manifester pour trouver des solutions par rapport à sa situation. Ainsi, n’hésitez pas à briser le silence et à contribuer à la lutte contre toutes les formes de harcèlements et de violences.

Plusieurs raisons peuvent conduire devant un tribunal, d’une affaire banale relative à un problème lié au non respect des réglementations à une affaire de crime. Dans tous les cas, le fait de se retrouver face à des jurés est une épreuve intimidante. Cela provoque un état de panique, pouvant mener à des problèmes plus graves, bien qu’on n’ait rien à se reprocher.

Faire appel à un avocat

On a le droit de se défendre tout seul lors d’un procès. Mais face à la pression et la panique, tout peut dégénérer, à tel point qu’on puisse perdre la notion du raisonnable. Dans ce cas, il est vivement conseillé de faire appel à un avocat en cas de problème d’ordre juridique, et ce, quelle que soit l’ampleur de l’affaire. Un procès est souvent constitué de petites embûches et de complexités qui peuvent à tout moment déstabiliser le sujet, aussi vigilant soit-il. L’avocat agit ainsi comme un soutien à la fois stratégique et moral pour son client.

Quel est le rôle de l’avocat ?

La principale mission de l’avocat est de défendre son client. Quelle que soit l’affaire dans laquelle celui-ci est impliqué, son avocat doit lui prêter main-forte afin qu’il puisse avoir gain de cause, ou du moins bénéficier d’un procès équitable. Pendant toute la procédure, l’avocat agit en complice et fournit des arguments convaincants en faveur du client. Il lui offre également des conseils sur ce qu’il faut dire et faire ainsi que l’aide dans les démarches de préparation des divers documents nécessaires.

Les domaines de compétences d’un avocat

    • Le droit de consommation

Cela consiste à protéger un client de l’emprise d’une entreprise de consommation. Par exemple, en signant un contrat d’abonnement à une offre spécifique, le client doit honorer le dit contrat ; et en cas de rupture de sa part, il se verra verser une somme conséquente à l’entreprise. Mais si le motif de rupture vient d’une mauvaise prestation de l’entreprise, le client peut la poursuivre en justice et faire appel à un avocat pour défendre ses droits.

    • Le droit de la famille

Ce cas concerne les litiges familiaux. Le cas le plus fréquent traité est le divorce. Une procédure durant laquelle, les deux parties se disputent le droit de garde des enfants et du partage des biens communs. C’est une situation délicate durant laquelle, le choix d’un avocat est primordial, car chaque camp s’efforce de faire valoir ses droits. L’avocat peut également aider dans les démarches d’élaboration de contrat de mariage, ou dans le cadre d’autres problèmes familiaux tels la succession ou la donation.

    • Le droit du travail

Le droit du travail se réfère souvent au cas où un client a des soucis avec son employeur. En sollicitant un avocat, il améliore ses chances de parvenir à un verdict positif. En effet, l’avocat va définir les démarches permettant d’aboutir à un consensus entre les deux camps, sans devoir employer la méthode forte.

    • Le droit immobilier

Dans ce contexte, l’avocat accompagne son client dans les différentes étapes des procédures immobilières : régularisation des actes de vente, contrats de bail ou encore l’achat de biens immobiliers. Il oriente son client sur les démarches à suivre pour ne pas risquer des infractions pénalisantes.

    • Le droit commercial

Dans cette démarche, l’avocat prend en main la protection d’une entreprise. En l‘aidant à élaborer des contrats conformes à la loi en vigueur, il protège ses intérêts lors d’éventuels conflits avec des clients.

    • Le droit de construction

L’avocat aide son client à acquérir le droit et les documents nécessaires à la construction. Parmi ces documents, on peut citer le permis de construire, le droit de copropriété, les contrats de construction, ou encore les contrats de baux emphytéotiques…

L’importance de faire appel à un avocat

Il est toujours rassurant d’avoir quelqu’un vers qui se tourner en cas de problème. Et le souci est d’autant plus important quand il s’agit d’une affaire judiciaire. L’avocat est un spécialiste aguerri dans ce domaine. Ayant suivi des formations à cet effet, il en connaît toutes les facettes et les démarches à suivre. L’avocat accentue la valeur des déclarations de son client lors des procès. Il est même fréquent que des individus ayant couru un risque de lourdes sanctions puissent s’en tirer assez facilement grâce aux compétences d’un bon avocat.

Faire face au harcelement

Les cas de harcèlement représentent souvent des situations assez désagréables pour le sujet. Dans ces circonstances, il est souvent préférable pour ce dernier de faire appel à un avocat. Cela lui permet de résoudre convenablement l’affaire et de soigner sa réputation. Cependant, comment s’arranger pour faire appel à son avocat en cas de harcèlement ? C’est à cette question que cet article apporte quelques éléments de réponses.

Faire appel à l’avocat grâce à ses coordonnées physiques

Un harcèlement est une faute très délicate que vous ne devrez jamais négliger. En tant que victime, il demeure impérieux de chercher à résoudre cette affaire rapidement et dans la plus grande discrétion. De ce fait, dans ce genre de situation, il est souvent recommandé de faire appel à votre avocat en utilisant ses coordonnées physiques. Ainsi, vous pourrez rendre discrète l’affaire et protéger votre réputation. À cet effet, vous pouvez utiliser le contact téléphonique de l’avocat pour discuter plus rapidement avec lui.

Au cas où vous n’auriez plus les coordonnées numériques, vous pouvez chercher dans l’annuaire des avocats ou contacter le Conseil d’Accès au Droit de votre région (CDAD) pour avoir les coordonnées. Mais, si vous désirez garantir plus de confidentialité, il est judicieux de vous rendre directement au cabinet de votre avocat. Une fois que vous avez connaissance du nom, il suffit de faire une reconnaissance via internet afin de facilement vous rendre à l’emplacement. Dans ce cas, vous pourrez mieux discuter des détails de votre harcèlement et prendre les mesures idoines.

Contacter l’avocat avec les plateformes d’assistance en ligne

Pour faire appel à votre avocat, vous avez aussi la possibilité de passer par les plateformes d’assistance en ligne. Ces plateformes sont souvent des sites officiels très fiables reconnus par l’État. Ce type de canal regroupe souvent des avocats compétents en fonction de leurs domaines d’intervention. Concernant les harcèlements, il vous serait plus profitable de faire appel à un avocat spécialisé en droit pénal. De ce fait, une fois sur les plateformes d’assistance, il vous suffit de mettre vos requêtes sur « avocat en droit pénal » afin d’affiner vos recherches.

Cette astuce vous permet d’avoir rapidement les coordonnées d’un avocat compétent. En plus du type d’avocat, vous pouvez aussi affiner la recherche selon le secteur géographique et les honoraires de l’avocat. Dans la suite, vous pourrez discuter des détails de votre problème avec lui. Mais bien avant, vous pouvez converser avec ce dernier à travers la plateforme. Il pourra vous questionner sur les harcèlements et prodiguer quelques recommandations. Après de telles clauses, vous pourrez fixer un premier rendez-vous.

Faire appel à l’avocat grâce aux consultations gratuites

Les deux méthodes mentionnées précédemment ne sont pas les seuls moyens fiables pour contacter un avocat en cas de harcèlement. Outre ces mesures, vous pouvez aussi user des permanences et consultations gratuites offertes par les barreaux (ordres des avocats). En effet, cette initiative consiste à proposer des avocats aux personnes se trouvant dans des situations critiques sans pour autant facturer des honoraires aux clients. Alors, lors de ces consultations organisées entre les barreaux et les associations d’utilité, vous aurez le privilège de rencontrer des avocats spécialisés en droits pénaux qui pourront traiter votre problème de harcèlement.

Pour un début, vous pourrez présenter les faits à l’avocat qu’on vous propose afin de recueillir son diagnostic et ses avis. Si vous jugez qu’il est assez compétent pour défendre votre cause, vous pouvez alors prendre ses coordonnées et le contacter ultérieurement afin d’approfondir les discussions. En utilisant cette astuce, vous avez la possibilité de bénéficier de meilleurs services et d’optimiser aussi vos dépenses. Néanmoins, il faudrait notifier que cette option ne vous garantit pas une bonne confidentialité. L’idéal serait donc de reconduire le même avocat avec lequel vous vous êtes entretenu lors des consultations.

Un avocat au bureau

Les honoraires représentent souvent la rémunération totale que le client doit verser au prestataire de service. Lorsqu’il s’agit d’un avocat, cette rémunération en question ne demeure pas fixe et prend en compte plusieurs paramètres. Ainsi, si vous désirez avoir de bons résultats avec votre avocat, il est crucial de bien le payer. Mais, comment rémunérer les honoraires d’un avocat ? Cet article vous présente les paramètres à prendre en compte pour mieux payer les honoraires de votre avocat.

Payer les honoraires en fonction du temps passé

Dans le domaine de la justice ou des droits pénaux, il n’existe pas de règlementation qui définisse les honoraires que les avocats doivent percevoir. De ce fait, il revient aux parties prenantes de s’entendre et de retenir une rémunération précise. À cet effet, vous pouvez alors proposer à votre avocat de le payer en fonction du temps passé sur votre dossier. Ce paramètre ne prend pas seulement en compte le temps physique (jours ou semaine), mais il tient aussi compte des démarches menées.

Par exemple, l’avocat tiendra compte des consultations effectuées (écrites ou verbales), des rédactions d’actes, de la réflexion intellectuelle, des appels téléphoniques, des enquêtes effectuées, etc. Suivant chacun de ces éléments, ce type de rémunération peut s’avérer être exorbitant. Ainsi, il convient au client de discuter avec l’avocat pour revoir à la baisse certaines tarifications. Une fois les clauses définies, l’avocat peut demander un acompte sur ce que vous lui devez.

Payer les honoraires au forfait

À défaut de payer votre avocat en fonction du temps passé, vous pouvez aussi payer ses honoraires au forfait. En réalité, dans la circonstance actuelle, vous devrez définir avec l’avocat un montant fixe pour chaque diligence effectuée. En d’autres termes, l’avocat ne prend plus sa rémunération en fonction de nombreux critères qu’il aurait, mais il ne perçoit que le montant que vous avez prédéfini avec lui.

À titre d’exemple, pour une histoire de litige, vous pouvez convenir de payer à votre avocat une somme de 2 000 €. À cette somme, plus aucune autre tarification n’est appliquée. Mais, pour éviter toute déconvenue, il demeure important de demander à l’avocat si le tarif fixé est en TTC (tout tarif compris). Autrement, il risque d’appliquer des pourcentages sur le montant hors taxe et de vous facturer une somme supérieure à celle prédéfinie.

Payer les honoraires en fonction des résultats

Dans certains cas, il est possible que l’avocat perçoive ses honoraires en fonction des résultats du procès. Pour ce faire, il convient de notifier ce détail dans la convention d’honoraires. Vous devrez aussi inscrire la somme exacte à verser. Sans quoi, aucune somme ne pourra être versée à l’avocat. Mais, il faut préciser que ces types d’honoraires ne constituent pas la véritable rémunération des avocats. En effet, cela n’est qu’un complément qui doit s’ajouter aux honoraires de base.

Ainsi, il est recommandé aux parties prenantes de s’entendre d’abord sur le montant à payer pour les honoraires de base puis de définir ensuite les frais à verser à l’avocat en cas de succès. Cependant, en cas de difficultés financières, vous avez la possibilité de demander un bénéfice d’aide juridictionnelle. Ce type de subvention peut couvrir en partie ou totalement les honoraires de l’avocat. Ici aussi, il vous faudra présenter la convention d’honoraires au cas où vous décidez de payer en fonction des résultats.

Payer les honoraires mensuellement

Outre tous ces moyens mentionnés précédemment, vous avez aussi la possibilité de payer votre avocat chaque mois. Ce type de rémunération apparait plus comme un abonnement que votre avocat doit percevoir mensuellement. Comme dans les autres cas, vous devrez aussi établir une convention et y inscrire les différences clauses (montant mensuel, date limite de paiement, etc.).

En ce qui concerne la rémunération mensuelle, vous devrez la fixer en fonction des prestations régulières effectuées par votre avocat. Ce montant sera donc perçu dans le temps jusqu’au terme de votre affaire ou procès. Bien qu’elle soit souvent onéreuse, ce type de rémunération peut s’avérer être quelque peu bénéfique et profitable pour le client.

La plupart des conflits d’intérêts se résolvent souvent par le biais d’un compromis et d’un consensus. Mais il existe des cas de figure, où l’affaire prend tellement de l’ampleur, qu’elle fait l’objet d’une campagne judiciaire. À ce stade, l’assistance d’un avocat est nécessaire pour s’assurer une bonne défense.

Pourquoi recourir à un avocat ?

Un avocat est une personne ayant suivi des études spécifiques en droit. Il est chargé de défendre son client tout au long d’une campagne judiciaire. Ses connaissances en matière de droit lui permettent de conseiller son client, de défendre ses intérêts, et de lui faire part de l’évolution de l’affaire en question. Avoir un avocat à son service optimise les chances d’aboutir à une conclusion favorable ; ça permet aussi d’éviter de concéder de lourds verdicts à l’issue d’un procès.

Quand faut-il faire appel à un avocat ?

Un avocat intervient dans plusieurs affaires portant sur divers thèmes. Ses clients peuvent être des personnes physiques ou morales. Plusieurs campagnes nécessitent l’intervention d’un avocat.

    • Affaires portant sur le droit de consommation

À l’issue des procédures de vente, il n’est pas rare qu’un client subisse les escroqueries de la part d’une entreprise ou bien d’un prestataire de services. Ces derniers peuvent lui exiger une certaine rémunération malgré une prestation insatisfaisante. Il se peut aussi que le produit acquis présente des défauts, et que le client souhaite se faire rembourser. Ce genre d’affaire peut être traduit en justice et avec l’aide d’un bon avocat, le client peut avoir gain de cause.

L’annulation de contrat est également un facteur de conflit entre deux parties. Les conditions stipulées dans un accord signé peuvent être annulées si l’une des parties n’a pas respecté ses engagements. Mais cette opération peut s’avérer coûteuse pour le client, même s’il se retrouve dans la position de la victime dans l’affaire. La signature d’un accord écrit appelle chaque entité à respecter chaque point abordé et en cas de refus d’obtempérer, des sanctions peuvent prendre effet. Il est alors impératif de faire appel à un avocat afin de défendre ses intérêts et de faire valoir ses droits en tant que consommateur.

    • Affaires familiales et patrimoniales

Le divorce est le motif principal qui conduit une famille devant un tribunal. Il peut donner suite à une longue campagne et une série de procès, où chaque conjoint s’efforce de réclamer ses droits et de défendre ses intérêts. Ces intérêts sont pour la plupart du temps matérialisés par les enfants et les biens communs. C’est dans ce genre d’affaires qu’il est primordial d’avoir un avocat adroit de son côté. Toujours dans ce contexte, le changement de nom, les procédures d’adoption, le partage des biens, les procédures de succession… sont des manœuvres très complexes. Sans l’assistance d’une personne qualifiée, leur réalisation s’avère être une tâche éprouvante.

    • Conflits en rapport avec les propriétés

Le voisinage ne constitue pas toujours une bonne compagnie. En effet, vos voisins peuvent porter atteinte aux droits de propriété en empiétant votre terrain ou en procédant à des constructions susceptibles de vous gêner. La difficulté à acquérir divers permis liés à la construction, l’application des procédures de saisine, ou encore les demandes de négociations à l’amiable… Ce sont tous des situations qui peuvent conduire à des procès et au cours desquels il est important de se faire accompagner.

    • Problèmes liés à une entreprise

Une entreprise peut aussi être traduite devant un tribunal pour diverses raisons. Premièrement, la création ou la dissolution d’entreprise requiert la régularisation de plusieurs certificats d’ordre administratif et juridique. Sans ces procédures, l’entreprise en question est passible de diverses pénalités et de sanctions financières. Il faut être bien informé des règles régissant le secteur d’activité et comprendre les différentes procédures à entreprendre. Engager un bon avocat est alors la meilleure initiative ; il est en mesure de prodiguer des conseils et de diriger son client vers les bonnes décisions, et de le protéger durant ses campagnes.

Pourquoi faire attention au choix de son avocat?

Les avocats ont certes suivi le même cursus de formation ; mais la façon d’exercer diffère d’un avocat à un autre. Comme les médecins, ils disposent de leurs propres domaines de compétences. Le choix d’un avocat n’est pas une initiative à prendre à la légère. L’expérience est un atout à mettre en avant ; face à une situation donnée, un avocat expérimenté se démarque facilement d’un novice par son aisance à faire face à la difficulté. L’efficacité est de rigueur car il n’est pas évident de confier ses intérêts ou son avenir entre les mains d’un avocat qui n’est même pas en mesure d’assurer correctement sa défense.