La question de divorce est toujours un sujet assez épineux dans de nombreux ménages. Pour finaliser les modalités, le couple peut avoir recours à plusieurs procédures. Généralement, celle à suivre dépend de l’état de la relation, c’est-à-dire de l’entente entre les 2 parties.

Le divorce par consentement mutuel

Il est facile d’obtenir un divorce si les époux procèdent par consentement mutuel. Il s’agit de la procédure la moins fastidieuse et la plus rapide. Pour un divorce à l’amiable, les 2 parties conviennent d’un accord, sans forcément passer par un juge. Il est cependant obligatoire de faire appel aux services d’un avocat.

Dans le cadre de cette procédure de divorce, les époux doivent se mettre d’accord au sujet de tous les partages, que ce soit des biens ou de la garde des enfants et également sur la pension alimentaire. D’ailleurs, c’est pour cela que l’avocat du droit de la famille est indispensable. Son rôle est de conseiller les époux et de les aider dans la rédaction d’une convention. Celle-ci a pour objectif de finaliser un accord légal et équitable entre les parties. Une fois la convention rédigée, les époux auront une durée de réflexion de 15 jours avant de la signer. Notez qu’une signature avant cette durée annulera l’accord. Pour finaliser le divorce, la convention est à déposer auprès d’un notaire pour enregistrement.

Pour un divorce par consentement mutuel, les frais engagés sont les honoraires de l’avocat et les frais d’enregistrement chez le notaire qui s’élèvent à 41,2 HT.

Le divorce accepté

Excepté le divorce par consentement mutuel, toutes les autres procédures sont considérées comme conflictuelles. Le divorce accepté, ou divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage, est donc la procédure selon laquelle un ou les 2 époux consentent à se séparer, mais ils ont une divergence d’opinion quant au partage des biens. Dans ce cas, la demande de séparation se fait sans considération de la cause du conflit.

Pour ce faire, l’une ou les deux parties doivent se rendre auprès d’un juge aux affaires familiales afin de déposer la requête. Comme il a été cité précédemment, le juge ne tiendra pas compte des causes du divorce. Toutefois, il est d’usage qu’il tente une tentative de conciliation. Il est également de son devoir de fixer les mesures provisoires pour gérer la garde des enfants jusqu’au jugement. Au cours de cette procédure, les époux doivent être représentés respectivement par un avocat.

Une procédure de divorce accepté dure généralement près d’un an voire plus. Cela est dû au fait que la phase de conciliation peut se prolonger jusqu’à 6 mois. Le jugement aboutira à un partage selon les conditions fixées par le juge. Cependant, il est possible de faire appel. Si les 2 parties consentent aux conditions du divorce, la rupture des liens du mariage prend effet à la fin du délai de recours.

Le divorce pour faute

Une procédure de divorce pour faute est engagée lorsqu’un des époux commet une violation grave des obligations du mariage. Il s’agit notamment des cas de violence conjugale, d’adultère, de refus de contribuer aux charges familiales, etc. Pour engager une procédure, l’initiateur de la demande de divorce doit être en mesure de prouver l’existence de la faute par le biais d’un aveu, avec le rapport d’un détective privé, l’existence d’un document bancaire, …. Ce dossier est à préparer par un avocat.

Comme le cas du divorce accepté, le juge aux affaires familiales tente une conciliation. Celui-ci reste l’autorité compétente pour fixer les mesures provisoires. Durant la période de conciliation, il se peut que les époux renoncent à divorcer ou trouvent un accord qui leur permet d’éviter la procédure de divorce pour faute. Ils peuvent donc recourir à une procédure par consentement mutuel. Le cas échéant, une citation à comparaître devant un tribunal est envoyée afin de pouvoir prononcer un jugement.

En principe, toute personne poursuivie en justice a le droit d’avoir un avocat ; mais si elle n’en a pas les moyens, elle lui en sera commis d’office. En droit des obligations par exemple, sa mission pourrait être celle d’obtenir en faveur de son client des dommages et intérêts en guise de réparation pour préjudices subis. L’avocat est alors un technicien indépendant de l’appareil judiciaire. En sa qualité de spécialiste du droit, il connaît mieux que le simple citoyen les rouages de la justice. Son assistance constitue alors un atout considérable pour avoir gain de cause.

Comment se trouver un avocat ?

On peut trouver des avocats en se rendant au tribunal. Choisir le bon avocat pour représenter vos intérêts est une démarche qui augmente vos chances de succès en cas de procès. Pour les affaires touchant la famille en particulier, n’hésitez pas à rechercher l’avocat approprié sur le net. Vous pourriez bien en trouver un près de chez vous !

Comment choisir le bon avocat ?

Le métier d’avocat exige d’abord un sens de la justice, de la probité et de l’honneur. Il demande aussi de l’expérience ainsi qu’une capacité pointue en matière de raisonnement juridique. Posséder également une certaine psychologie de la personne serait un atout en matière criminelle notamment. Enfin, il faut le bon avocat…pour la bonne affaire. N’hésitez pas à vous renseigner sur les domaines de compétence de la personne que vous contactez.

Les différentes spécialités des avocats

L’avocat en droit de la famille. À l’instar des autres branches juridiques, le droit de la famille est vaste puisqu’il concerne : le mariage, le divorce, la filiation, la reconnaissance d’enfant, la succession, la pension alimentaire, etc. Devant les multiples questions auxquelles des réponses claires doivent être apportées, un avocat en droit familial est un recours judicieux. Il est même obligatoire dans certains cas. Votre avocat vous expliquera les tenants et les aboutissants concernant l’affaire qui vous préoccupe. Dans les affaires où vos intérêts sont susceptibles d’être touchés, il doit mettre en œuvre les moyens nécessaires à leur préservation. En dehors de tout litige, l’avocat en droit de la famille peut aussi être consulté pour connaître l’étendue de vos droits.

L’avocat spécialisé dans les affaires commerciales

Les litiges commerciaux sont nombreux et il faut un avocat spécialiste pour en venir à bout efficacement. La première litige est certainement la question du loyer : cela pourrait être la contestation par le preneur d’une hausse excessive du loyer opérée par le bailleur alors que sa variation devrait être inférieure à celle de l’indice de l’INSEE du coût de la construction. Une autre cause est le montant des charges locatives dues par le preneur. Enfin, l’activité exercée par le preneur peut être une source de désaccord quand celui-ci décide d’entreprendre des changements sans en informer le propriétaire.

L’avocat en droit immobilier

Les litiges immobiliers peuvent revêtir de nombreux visages et de nombreux cas sont très fréquemment portés devant les tribunaux. Il peut s’agir d’un problème de copropriété d’un immeuble : l’un des différents propriétaires conteste par exemple le droit d’un autre par rapport au logement. En matière d’urbanisme, une construction peut aussi être l’objet d’un litige si celle-ci ne se conforme pas aux objectifs d’aménagement annoncés par les pouvoirs publics. L’hypothèque sur un immeuble peut encore être une source de conflit. Les cas sont uniques et doivent être étudiés individuellement. Le droit immobilier est un domaine très complexe dans lequel plusieurs éléments doivent être considérés. Le non-initié éprouvera beaucoup de difficultés à comprendre le problème réel du point de vue juridique. Par contre, il n’en est pas de même pour un avocat spécialisé en droit immobilier.

Contestation du testament 

Toute personne physique doit se conformer aux lois en vigueur dans son état. C’est dans cet état d’esprit que lors d’une succession ou d’un héritage, les individus concernés doivent en référer aux hommes de droit. Dans ce processus, il peut arriver que des personnes contestent les dernières volontés du défunt. Ils ont le droit d’intenter une action de contestation du testament. Mais pour cela, les différentes parties doivent sagement se faire représenter par un spécialiste en droit de succession. Découvrez ici les raisons de recourir à un avocat. Read More →

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Avec la pandémie de COVID-19, un taux de chômage-record est à l’origine de la baisse des loyers. Les locataires ont tendance à disparaître parce que soit ils ont du retard dans le paiement de leur loyer, soit ils sont menacés d’expulsion ou ils ne veulent pas passer par une procédure légale de rupture de bail. Dès les premiers incidents de non-paiement  de loyer, si vous soupçonnez que votre locataire risque de ne pas pouvoir honorer ses engagements, vous devez  être  très réactif et agir dans les plus brefs délais.

Chercher les raisons du non-paiement

Dès les premiers constats de non-paiement de loyer, la meilleure façon de cerner la situation est de   discuter avec votre locataire et essayer de comprendre ce qui se passe.

Les raisons d’arrêt de  paiement de loyers sont multiples. Les plus habituelles sont la perte d’emploi, la spirale de l’endettement qui rattrape le locataire, les saisies par un ou plusieurs huissiers. Il est aussi fort probable, en cette période de pandémie, que l’employeur du locataire ne paie plus son salaire car il a lui-même des problèmes financiers. Le locataire pourrait aussi avoir eu à  faire face à une dépense importante qu’il n’avait pas prévue. Ce qui fait qu’aujourd’hui, il est en mal de trésorerie.

En tout cas, la première étape est de dialoguer à l’amiable avec votre locataire. Si vous n’arrivez pas à le joindre, faites-lui un rappel écrit pour l’informer que son loyer est en retard et qu’il devra payer des frais de retard. Demandez-lui simplement pourquoi il n’a pas payé son loyer.

Dans l’idéal, votre locataire vous donnera une raison légitime pour laquelle il n’a pas payé son loyer.  Vous pouvez choisir d’établir un plan de paiement ou de négocier le loyer. Si vous ne parvenez pas à trouver une solution avec votre locataire après avoir abordé le problème, vous devriez prendre les  autres mesures ci-après.

Recourir au service de la justice

Dans le cas où votre locataire refuse tout dialogue, le mieux pour vous est d’entamer les procédures légales.

S’entourer de professionnels

Pour mieux gérer les démarches légales, contactez des professionnels   comme l’huissier de justice, qui remettra en mains propres à votre locataire un commandement de payer ou bien une lettre de  mise en demeure.  Tous ces documents vont vous permettre d’enclencher la procédure légale. Vous aurez besoin de l’assistance d’un tel professionnel car vous n’avez droit à aucun vice de forme si jamais vous envisagez d’emmener votre locataire devant les tribunaux pour son jugement d’expulsion.

Après deux mois, si le locataire paie, l’incident est clos, mais dans  le cas contraire la procédure se poursuit devant le tribunal d’instance.

Saisir la justice

Aucune autre piste légale que la justice n’est à envisager. Vous saisissez le juge compétent, il vous fixe une date d’audience, on vous convoque tous les deux et vous devez plaider. Vous avez le choix de plaider votre dossier vous-même ou de faire appel à un avocat expérimenté en droit immobilier comme  BLEINC-COHADE MARIE-CHRISTINE à Nîmes  pour vous représenter. Le but de cette étape est de faire jouer la clause résolutoire : la résiliation du bail et  éventuellement la récupération des loyers impayés. Lorsque chaque partie a plaidé sa cause, le juge prendra ensuite la décision et vous l’enverra par courrier.

Se soumettre au jugement rendu

Dans le cas où  vous avez perdu, vous pouvez encore demander un autre jugement mais faites attention aux frais de procédures.

Si le jugement est en votre faveur, Il ne vous reste plus alors qu’à faire exécuter le jugement par un huissier de justice. L’huissier appliquera le jugement que ce soit par expulsion locative,  récupération de loyers, ou même récupération des frais de réparation. Il peut d’ailleurs solliciter le concours de la force publique de la préfecture.

 

 

L’ensemble des exploitations agricoles est régi par les textes du droit rural. Pour les aider dans leurs démarches administratives, les agriculteurs peuvent faire appel à un avocat spécialisé dans le domaine.

Un avocat du droit rural pour monter une entreprise dans le secteur agricole

Une entreprise agricole est caractérisée par une exploitation de biens ruraux, l’élevage d’animaux et la vente des produits de l’élevage et de la culture. L’exploitation peut éventuellement assurer une production énergétique. Dans tous les cas, un avocat est nécessaire dès la première étape du projet : la rédaction des statuts. Une entreprise agricole peut être soit individuelle, soit individuelle à responsabilité limitée (EIRL), soit sous forme de société. Mais il saura vous conseiller sur la meilleure des options. Vous devez ensuite domicilier correctement votre entreprise. La prochaine étape consiste ensuite à déposer un capital social auprès de la banque et à faire une publication dans le journal d’annonce légal. La création de l’entreprise ainsi que le nom de son gérant doivent y figurer. Vous devez également déposer votre dossier au Centre de Formalités des Entreprises (CFE). Votre avocat sera en mesure de vous renseigner sur les documents qui le constituent.

Un expert pour conclure des baux ruraux

L’ouverture d’un bail agricole est réservé à un propriétaire possédant des terrains sur une zone rurale. Le bail consiste à mettre le terrain à la disposition d’un autre exploitant. Si le propriétaire souhaite bénéficier d’un loyer, il doit conclure un bail à ferme. Toutefois, une autre forme peut être contractée : le métayage, qui consiste à payer en nature grâce à une partie des récoltes. Le contrat doit impérativement être mis sur écrit, ce dont votre avocat de droit rural peut s’occuper. La durée minimale d’un bail agricole est de 9 ans, prolongeable à souhait. Cependant, il est plus fréquent de rencontrer des baux de 18 et 25 ans, et également un bail de carrière qui s’étend jusqu’à la retraite de l’exploitant. Le locataire a l’obligation d’y pratiquer une activité agricole et de prévenir son bailleur en cas de changement d’activités. Selon les termes d’un bail rural environnemental, il devra aussi suivre une technique de culture précise. En contrepartie, le propriétaire s’assure de l’entretien de son bien (il est de son obligation de faire les réparations urgentes). Au cas où il voudrait rompre le contrat, il doit prévenir le locataire 4 ans à l’avance. Si des litiges apparaissent, les deux parties doivent se rendre auprès d’un tribunal paritaire des baux ruraux.

Un juriste pour gérer la succession agricole

La succession agricole peut se faire de manière préférentielle. Cela signifie que l’exploitant transmet son entreprise à un seul bénéficiaire. Notez par contre que l’unique bénéficiaire doit payer la soulte due aux autres héritiers. La succession se fait d’abord à l’amiable mais peut passer sur le plan juridique en cas de désaccord, par exemple si l’héritier choisi refuse de reprendre l’exploitation. Sachez aussi que les frais de successions sont assez élevé car ils sont calculés en fonction des actifs de l’entreprise. Vous pouvez également choisir de créer une GFA ou Groupement Foncier Agricole. Cette alternative permet de conserver le domaine (c’est-à-dire les terres mais pas forcément l’exploitation elle-même). Cela signifie que les héritiers rejoignent la GFA et y ont une part. Cependant, les successeurs l’avoir intégré au moins 2 ans avant la mort de l’exploitant et y rester encore pendant 5 ans. Le bail de carrière peut tout autant être considéré comme une succession bien qu’il ne soit pas considéré comme tel.

faire appel à un avocat

La constitution d’une Société Civile Immobilière parait souvent comme une tâche facile. Il faut noter qu’elle est nécessaire pour une bonne gestion de tout type de patrimoine immobilier détenu par plusieurs personnes. De nombreux modèles de statuts pour la constitution de la SCI sont sur internet, et peuvent vous servir. Cependant, il est mieux de faire appel à un avocat. Voici trois bonnes raisons de faire ce choix. Read More →

Quel que soit l’opération immobilière que vous envisagez d’effectuer, avoir des conseils est toujours souhaitable. En cas de contentieux, être accompagné d’un expert est la meilleure alternative.

Qu’est ce qu’un avocat de droit immobilier ? 

Le droit immobilier regroupe l’ensemble des lois relatifs aux biens immobiliers. Ce domaine prend en compte toutes les opérations liées aux permis de construction, la gestion de biens locatifs ainsi que les transactions immobilières.

Avoir recours à un avocat en droit immobilier permet de bénéficier de conseils et d’avoir un défendeur en cas de litiges, cas qui se produisent assez fréquemment.

Avoir recours à un avocat pour les permis de construction

Les principales questions liées aux permis de construire sont plus ou moins identiques. Comment obtenir un permis de construire? C’est la question que se posent tous ceux qui veulent voir se réaliser leurs projets. Contrairement à eux, les autres s’interrogent sur comment contester le permis octroyé à leurs voisins ? Quel que soit le côté auquel vous appartenez, avoir recours à un avocat de droit immobilier peut vous être utile.

– La demande de permis de construire

Le permis de construction est un document qui autorise l’édification de bâtiments ou autres projets de construction. Il a pour objectif de confirmer que les futures installations respectent les règles d’urbanisme. Notez par exemple que le permis de construire est obligatoire pour les constructions neuves de plus de 20 m² et de plus de 12 m de haut. Il s’applique également pour les piscines de 10 à 100 m² et les clôtures dont la hauteur dépasse les 2 m. Le propriétaire devra se munir des dossiers nécessaires et la demande est, le plus souvent, à déposer à la mairie. Un délai de 2 mois est à envisager pour obtenir un permis de construction de maison individuelle. Le permis est ensuite à afficher sur votre terrain, de manière à être visible depuis la voie publique. Il a généralement une durée d’exécution de 2 ans. Si votre projet n’est pas à son terme au bout de cette période, vous pouvez l’allonger, à condition d’avoir déposé votre requête 3 mois avant la fin du permis déjà délivré.

– Que faire en cas de refus d’un permis ?

Si vous êtes confronté à un refus, l’avocat peut vous conseiller de procéder à un recours gracieux sous un délai de 2 mois. Il s’agit de contester le refus, en invitant les autorités compétentes à revoir leur décision. Vous devez cependant apporter des justificatifs pour faire valoir le non fondement du refus. Dans certains cas, vous serez amené à modifier certains aspects de votre projet pour respecter le code d’urbanisme.

– Que faire pour contester un permis ?

Vous pouvez également contester le permis de votre voisin et vous disposez de 2 mois pour le faire. Vous devez démontrer votre intérêt à agir (se dit lorsque le permis d’autrui vous porte préjudice). Les motifs à évoquer sont les problèmes liés à l’ensoleillement, les nuisances et la perte de valeur foncière. Sachez quand même que si vos motifs ne sont pas justifiés, vous risquez une amende qui peut aller à 10000 €.

Faire appel à un avocat pour les contrats

La rédaction d’un contrat de bail suit un modèle fixé par la loi, différent pour un investissement SCI ou un contrat commercial. Toutefois, avoir recours à un avocat pour sa rédaction est synonyme de sécurité. En effet, vous serez assuré d’appliquer des termes non contestables, mais évidemment selon les règles. La présence d’un avocat permettra de bien mettre les clauses en évidence. Il s’agit surtout de vérifier la durée de votre bail (9 ans pour un local commercial), le montant du loyer initial et les clauses travaux. En tant que locataire, vous devez vous assurer que les termes écrits correspondent réellement à vos activités.

Après un divorce, afin de garantir le bien-être de l’enfant, il est demandé à l’un des deux parents de verser une aide : la pension alimentaire. L’octroie de cette somme est soumise à de nombreuses conditions, concernant notamment la somme et la durée du versement. Cependant, le paiement de la pension alimentaire est souvent source de litiges entre les deux parents, et ce, même si un accord a été trouvé. De ce fait, dans une procédure de divorce, il est indispensable de se faire accompagner par un avocat spécialisé en droit de la famille.

Qu’est-ce que la pension alimentaire ?

En droit de la famille, la pension alimentaire représente la somme ou la compensation versée à l’un des parents qui dispose de la garde de l’enfant afin d’assurer le bien être de celui-ci. Dans le cas d’une garde alternée, il revient au juge de décider de la modalité de versement.

Pension alimentaire et prestation compensatoire

Il est courant de confondre ces deux notions. Pourtant, la pension alimentaire et la prestation compensatoire sont deux concepts différents. La prestation compensatoire correspond à l’indemnisation perçue par les époux, suite à la perte subie à cause des coûts de la procédure de divorce.

La pension alimentaire, quant à elle, est destinée à assurer les besoins de l’enfant, notamment en ce qui concerne son éducation et son bien-être.

Quel est le montant de la pension de la pension alimentaire ?

La loi ne prévoit pas un barème pour la pension alimentaire. Le montant est fixé par le juge aux affaires familiales. Il tient compte de nombreux points comme les besoins de l’enfant, mais également de deux facteurs importants :

  • Le revenu des parents.

  • Les charges comme le loyer, les frais de scolarité de l’enfant, les frais d’assurances, etc.

Le montant de la pension alimentaire est sujet à des révisions. Dans ce cas, le parent débiteur, c’est-à-dire celui qui paie la pension, peut demander sa réduction si ses revenus baissent. De même, le parent qui reçoit la pension peut demander son augmentation s’il ou elle le juge insuffisant pour subvenir au besoin de l’enfant. Dans tous les cas, la révision doit être exécutée par le juge.

Que faire en cas de non-paiement de la pension alimentaire ?

La pension alimentaire est obligatoire, même si l’enfant bénéficiaire est majeur. Elle ne prend fin qu’une fois que l’enfant soit indépendant financièrement. Le non-paiement de la pension alimentaire est passible de poursuites judiciaires pour abandon de famille. En cas de non-paiement, voici donc les procédures à suivre.

La mise en demeure

Le parent qui doit normalement recevoir l’aide doit s’adresser au parent débiteur pour le rappeler ses obligations. Pour cela, il ou elle doit lui adresser une lettre de mise en demeure avec avis de réception en mentionnant le montant impayé.

La plainte

Si le parent concerné ne donne aucune suite à la lettre de mise en demeure ou ne règle pas ses dettes pendant 2 mois, le parent bénéficiaire de la pension alimentaire peut porter plainte pour abandon de famille.

Le recours à la justice

Après 6 mois de pension alimentaire non payée, le parent bénéficiaire peut avoir recours à la justice pour régler le problème. Pour cela, il ou elle doit constituer un dossier incluant les éléments suivants.

  • Identité des deux parents.

  • Les coordonnées de l’employeur du parent débiteur.

  • La totalité de la somme impayée à compter de la mise en demeure.

Pourquoi solliciter l’accompagnement d’un avocat dans ce type d’affaire ?

Les différentes étapes de cette procédure sont difficiles à réaliser. De ce fait, il est indispensable de contacter un avocat spécialisé en droit de la famille. Le cabinet d’avocat DJB à Paris peut vous accompagner en cas de litige concernant la pension alimentaire, le divorce, le droit des affaires et bien d’autres encore.

litiges de prêt bancaire

Il existe une catégorie d’avocat qui est spécialisée dans tout ce qui touche de près ou de loin à la gestion des prêts bancaires. Ils sont chargés de défendre leurs clients en cas de litige, mais aussi de les conseiller sur leur projet de financement bancaire. Pour en savoir plus sur ces experts et sur les raisons de les consulter en cas de litiges de prêt bancaire, lisez la suite de l’article.

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droit patrimonial

Le décès d’une personne en dehors d’être difficile à supporter par les proches peut être une source de conflit pour ces derniers. En présence de patrimoines ou d’absence de testament, des conflits peuvent naître entre les héritiers. Pour régler ces situations, il est souvent important de se faire accompagner par un avocat en droit patrimonial de la famille. Découvrez ici comment ce dernier peut vous être utile.

Qu’est-ce qu’un avocat en droit patrimonial de la famille

L’avocat en droit patrimonial est cet avocat qui accompagne juridiquement tout individu qui le désire dans la gestion de son patrimoine. Il assiste les particuliers ou chefs d’entreprise à régler leurs problèmes de patrimoine privé ayant rapport avec la fiscalité, la finance et la justice. Il vous conseillera dans l’établissement d’une stratégie patrimoniale et sera présent de la constitution à l’organisation de vos patrimoines jusqu’à leur transmission à qui de droit. Read More →