Les affaires notariales constituent un sujet qui fait couler beaucoup d’encre à l’époque actuelle. En effet, il est au cœur de plusieurs débats. En raison de la délicatesse des affaires notariales, il est recommandé qu’elles soient traitées par un professionnel. Le notaire est donc le spécialiste à contacter. Malheureusement, plusieurs personnes éprouvent des difficultés à en choisir un. Si tel est le cas pour vous aussi, vous êtes au bon endroit. Découvrez dans cet article des éléments de réponse.

Comment trouver rapidement un notaire à Rouen ?

Contrairement à ce que pensent certaines personnes, il est assez facile de trouver un notaire. En effet, plusieurs solutions vous permettent de parvenir à cette finalité. Par exemple, vous pouvez vous appuyer sur internet. Il existe un grand nombre de sites internet qui peuvent vous permettre de trouver rapidement un notaire à Rouen. Cette alternative présente plusieurs avantages.

Au niveau des sites en question, les notaires sont répertoriés selon certains paramètres. Il s’agit entre autres :

  • Du titre du notaire (individuel ou associé) ;
  • Du secteur d’intervention ;
  • Des services proposés ;

Pour trouver votre notaire, il vous faudra faire des recherches. Lors de ces recherches, vous pouvez filtrer les résultats. Ainsi, vous trouverez rapidement celui qu’il vous faut. Cette solution vous évite tout déplacement.

Pour trouver rapidement un notaire, vous pouvez aussi vous rendre dans un cabinet d’avocat. Une fois sur place, il est facile de trouver un dénouement à votre quête de notaire. En effet, les avocats et autres hommes de droit connaissent généralement des notaires. En allant les consulter, ils pourront vous indiquer un notaire selon le problème que vous désirez résoudre.

Choix de notaire : quels sont les critères à considérer ?

À la suite de vos recherches, vous obtiendrez plusieurs propositions. Il vous reviendra donc de faire un choix. Ce choix doit se faire en fonction de certains paramètres. La localisation du notaire est un exemple parmi tant d’autres. Il est recommandé d’opter pour le notaire qui est le plus proche de vous. De ce fait, vous n’aurez pas à débourser de fortes sommes pour vous rendre à vos rendez-vous.

Lors du choix de votre notaire, il faudra aussi tenir compte du problème que vous souhaitez résoudre. En effet, tous les notaires n’interviennent pas dans les mêmes secteurs. Le problème que vous souhaitez résoudre est relatif à un type de droit en particulier. Il faudra donc que le notaire à choisir intervienne dans cette branche du droit. C’est très important de prendre en compte ce paramètre.

Pour choisir un notaire, vous devez aussi tenir compte de sa réputation. En effet, le notaire à choisir doit faire l’objet d’une grande notoriété. Dans ce domaine, la notoriété est synonyme de professionnalisme. Le notaire qui est le plus connu vous garantit donc une entière satisfaction. Le prix est aussi un facteur déterminant lors du choix de votre professionnel. Tenez-en compte.

En résumé, il faut retenir que pour trouver un notaire à Rouen, plusieurs solutions s’offrent à vous. Évidemment, pour procéder à un choix de notaire, il faut considérer un certain nombre de paramètres. Il s’agit entre autres de la réputation, de la localisation, du prix, etc.

Le redressement fiscal est une procédure lancée et dirigée par l’administration fiscale. Elle a souvent lieu suite à un contrôle minutieux des comptes d’une entreprise. Ce contrôle vise à corriger la base d’imposition d’un contribuable. Cette procédure démarre grâce à une décision de l’autorité fiscale. La possibilité a été donnée aux entreprises de contester cette décision. Cependant, elles ne savent pas comment s’y prendre. Découvrez dans cet article comment contester le redressement fiscal. Read More →

Après un accident de la route, la victime a droit à une indemnisation. Pour cela, certaines démarches sont obligatoires. Retrouvez dans cet article, les démarches importantes pour être indemnisé après un dommage corporel.

Qui est concerné par l’indemnisation ?

Il existe deux catégories d’individus qui sont concernés par l’indemnisation après un dommage corporel.

Les passagers, les piétons et les cyclistes victimes

Le dommage corporel chez les passagers, les piétons et les cyclistes victimes sont totalement indemnisés sauf dans certains cas. Il s’agit du cas où :

    • la victime est l’auteur d’une faute impardonnable à la base de l’accident. Néanmoins, cette faute ne compte plus si la victime a moins de 16 ans ou plus de 70 ans (au moment de l’accident). Dans ce cas, il est recommandé de contacter un avocat ;
    • la victime a occasionné volontairement ses blessures.

Les chauffeurs de véhicules terrestres à moteur

Le chauffeur est intégralement indemnisé sauf s’il est l’auteur d’une faute grave à la base de l’accident. Prenons exemple sur un chauffeur qui conduit à une vitesse supérieure à celle autorisée. Au cas où il serait incapable de faire une manœuvre d’évitement susceptible d’éviter l’accident, il pourrait perdre son droit d’indemnisation.

Quels sont les préjudices corporels concernés par l’indemnisation ?

Les préjudices corporels pris en compte par l’indemnisation sont classés en deux groupes.

Les préjudices envers la victime de l’accident

Ici, nous pouvons citer

    • le préjudice occasionné par la douleur et les souffrances. Il est également appelé « pretium doloris » ;
    • le préjudice sexuel. Il s’agit d’une inaptitude à avoir des relations sexuelles ou à procréer ;
    • le préjudice d’agrément. Il s’agit d’une incapacité à se livrer de nouveau à des activités sportives, culturelles, de jardinage…
    • les invalidités permanentes ou temporaires, totales ou partielles. Elles sont à la base d’une incapacité temporaire ou totale de travailler ;
    • le préjudice esthétique ou physique. Il s’agit des déformations de parties du corps et des cicatrices.

Les préjudices envers les proches de la victime

Lorsque la victime est décédée, les préjudices indemnisables sont :

    • le préjudice moral. Il s’agit des chagrins occasionnés par la perte de la victime ;
    • le préjudice économique. Il s’agit du manque à gagner financier causé par la perte de la victime.

Quelles sont les démarches pour obtenir une indemnisation ?

Après un accident, vous devez effectuer certaines démarches pour être indemnisé.

La déclaration de l’accident

Elle permet d’enclencher le processus d’indemnisation. Elle consiste à remplir un constat et à informer l’assureur de chaque véhicule concerné dans un délai de 5 jours ouvrés. Les informations à renseigner dans cette déclaration sont :

    • le nom et le prénom ;
    • le numéro d’assurances ;
    • la date et le lieu de l’accident ;
    • les circonstances de l’accident ;
    • le nom et l’adresse complète des témoins.

Le premier courrier de l’assureur à la victime

Dans ce courrier, l’assureur du véhicule envoie à la victime un courrier dans lequel il l’instruit sur ses droits. À ce courrier, est joint un questionnaire pourtant sur des sujets tels que :

    • l’activité professionnelle ;
    • l’identification des individus à charge et des tiers payeurs appelés à verser des prestations ;

La victime devra répondre au courrier et le réexpédier dans un délai de six semaines.

L’examen médical

Selon la gravité des dommages corporels, l’évaluation des dommages est soumise à une expertise médicale ou un avis sur pièce. L’avis sur pièce concerne les dommages corporels légers. L’expertise médicale, quant à elle, concerne les dommages corporels plus importants. Après l’examen médical, le médecin mandaté à cet effet, dispose de vingt jours pour envoyer à l’assureur son rapport. Ledit rapport devrait permettre à l’assureur de faire une offre d’indemnisation à la victime.

droit

Comme les adultes, les enfants ont également des droits fondamentaux. En effet, ils ne sont ni des animaux ni des objets inertes comme les propriétés mobiliers ou immobilières des parents. Ce sont des êtres humains, des membres de la famille et de la communauté. Découvrez dans cet article tout ce que vous devez savoir sur les droits de l’enfant.

C’est quoi la vraie définition de l’enfant ?

Le terme enfant vient généralement du mot latin « infans » signifiant « celui qui ne parle pas ». Au début, il désignait une personne depuis sa naissance jusqu’à son septième âge.

Mais depuis 1989, la convention internationale relative aux droits de l’enfant définit le terme enfant comme : « Tout être humain âgé de moins de dix-huit ans, sauf si la majorité est atteinte plus tôt en vertu de la législation qui lui est applicable ».

Pourquoi les droits de l’enfant sont-ils importants ?

Nombreuses sont les raisons qui rendent importants les droits de l’enfant  :

– Les enfants dépendent de leurs parents

Les mineurs dépendent complètement des adultes pour recevoir tous les conseils et les soins dont ils ont besoin. Ceux-ci sont dispensés par ses principaux pourvoyeurs (ses parents ou les membres de sa famille). Mais dans le cas où ces derniers ne sont pas en mesure de le faire, l’État (qui est le principal détenteur de devoirs) se charge de trouver la solution par l’instauration de lois et de structures adéquates, dans l’intérêt des enfants. La maltraitance provenant des parents fait partie de la défaillance qui justifie l’intérêt des législations en faveur des droits de l’enfant;

– Les points de vue des enfants sont importants

Bien que les enfants ne participent pas à la vie politique, il faut quand même prendre en considération les opinions qu’ils expriment au sein de la communauté, à l’école et à la maison. Ils sont d’ailleurs l’avenir du pays. De ce fait, il ne faut pas ignorer leurs vues sur toutes les questions qui les affectent car cela participent beaucoup à leurs émancipations. D’où l’intérêt de reconnaître encore une fois l’importance des droits de l’enfant.

– Les changements brusques au sein de la société ont des conséquences sur les enfants

La mondialisation, les migrations massives, la réduction du filet de sécurité sociale et les changements climatiques, ont des effets néfastes sur les enfants. Leurs impacts peuvent même s’avérer désastreux dans les situations d’urgence et de conflit armé. Sans des droits particuliers qui leur sont reconnus, les enfants qui sont les plus faibles de la race humaine se trouveraient sans défense.

Quels sont les objectifs des droits de l’enfant ?

Les droits de l’enfant prennent en compte ses besoins, sa fragilité et ses spécificités. Ils tiennent également en compte la nécessité de leur plein épanouissement. Ceux-ci doivent avoir ainsi le droit de se développer et de vivre convenablement, sur le plan intellectuel et physique.

Si vous avez besoin d’un avocat spécialisé en affaires familiales, une discipline qui englobe, avec les autres éléments qui concernent la famille, les droits de l’enfant et le règlement de succession, à l’amiable ou judiciaire, n’hésitez pas à contacter CONSTANT AVOCATS. Ce cabinet situé à Lille, est composé d’une équipe de trois avocats expérimentés.

Quels sont les droits de l’enfant ?

Les droits de l’enfant sont généralement composés des droits humains essentiels et des garanties fondamentales dont :

      • Le droit à la dignité à travers la protection contre les mauvais traitements, la torture, l’esclavage, etc.
      • Le droit à la vie ;
      • Le principe de non-discrimination ;

L’enfant a également d’autres droits fondamentaux, comme :

      • Les droits politiques et civils tels que le droit à une nationalité et à une identité ;
      • Les droits culturels, sociaux et économiques comprenant le droit aux soins et hygiène dont ils pourraient avoir besoin pour profiter d’un meilleur état de santé, le droit à un niveau de vie décent ainsi qu’à une alimentation saine et appropriée, le droit à l’éducation, etc…
      • Les droits individuels tels que le droit d’être protégé, le droit de vivre avec sa famille, etc…
      • Les droits collectifs incluant le droit des enfants issus des groupes autochtones ou de minorités, le droit des enfants handicapés et le droit des enfants réfugiés.

La dissuasion consiste à inciter un criminel potentiel à renoncer à commettre un délit par la menace d’une peine. La sanction en question doit représenter un trop grand risque pour décourager l’individu. Les résultats de recherches effectuées durant ces dernières décennies laissent croire que la dissuasion est la clef de voûte de nos codes pénaux. Voici tout ce qu’il y a d’important à savoir sur la dissuasion pénale individuelle. Read More →

Il n’est pas rare d’assister à des contentieux entre un commerçant et un particulier ou entre commerçants. La plupart du temps, des montants faramineux sont en jeu, et cela fait naître une atmosphère assez houleuse. Fort heureusement, il existe des solutions auxquelles on peut recourir pour régler les litiges commerciaux. Découvrez à travers cet article les différentes possibilités sur lesquelles vous pouvez vous appuyer pour la résolution d’un litige commercial ! Read More →

Le divorce est un événement tragique au sein de la famille. Cependant, il y a un moyen qui permet d’éviter le conflit et la tenue d’un procès civil dans cette situation. En effet, il est possible de faciliter la séparation des deux époux et de réaliser le divorce en toute transparence. Il s’agit essentiellement du divorce par consentement mutuel. Dans cette procédure, l’intervention du juge n’est pas requise, cette question sera résolue par chaque partie assistée par ses avocats respectifs et le notaire.

Divorce par consentement mutuel

Dans le cadre de la procédure de divorce par consentement mutuel, en principe, les époux n’ont plus recours à un juge. Par exception, le juge est tenu d’intervenir dans la mesure où un enfant, en âge de discernement, demande à être entendu par le juge ou lorsque l’un des époux est placé sous mesure de protection. Cependant, chaque partie est tenue de recourir à un avocat pour les accompagner dans les procédures de négociation et pour leur fournir des conseils sur des questions juridiques tels que le partage des biens et la garde des enfants.

Ce sont aussi les avocats qui se chargent de la rédaction de la convention de divorce. Il s’agit d’un contrat qui lie les deux époux suite au prononcé du divorce. Cet accord énonce toutes les modalités et les conséquences de cet acte juridique qui mène à la rupture officielle du contrat de mariage.

Une fois que la convention est rédigée, un délai de réflexion de 15 jours sera octroyé aux deux parties. Après ce délai, les époux et leurs avocats peuvent passer à la signature de la convention. Cet acte sous seing privé sera par la suite transmis au notaire par les avocats dans les 7 jours qui suivent afin qu’il puisse faire le dépôt de celui-ci au rang des minutes.

Cet enregistrement du divorce par le notaire doit être effectué dans le délai qui lui est accordé, notamment 15 jours, pour sécuriser et authentifier le document et son coût peut atteindre 50 euros.

Par ailleurs, en cas de divorce à l’amiable, le notaire est chargé de vérifier le respect des mentions obligatoires et des délais impartis. Il intervient également dans le partage des biens. En effet, les époux doivent se partager les biens qu’ils ont acquis ensemble. Les émoluments sont fixés en fonction de la valeur des biens à partager et de la nature du régime matrimonial. Un droit de partage doit également être acquitté par les époux. Il s’agit d’une imposition appliquée à la valeur nette des biens partagés. Il peut s’élever à 1,8% de cette valeur.

Avantages de la procédure de divorce à l’amiable

Le divorce a des conséquences non seulement à l’égard des époux, mais également vis-à-vis de leurs enfants. Le divorce à l’amiable sera également moins traumatisant pour les enfants qui seront aussi victime de cette rupture. Dans ce contexte, le divorce par consentement mutuel reste le moyen le plus facile pour rompre le contrat de mariage. Le recours à la procédure de divorce par consentement mutuel nécessite un budget qui tient compte de l’honoraire de l’avocat chargé de l’affaire et du tarif du notaire. D’une manière générale, l’honoraire de l’avocat sera fixé en fonction de différents paramètres tels que la nature de l’affaire à traiter, de sa difficulté, du temps qu’il consacre à son traitement.

Cependant, en cas de conflit entre les époux, un contentieux doit avoir lieu en suivant la procédure par voie judiciaire. Celle-ci est soumise à un calendrier procédural et est plus coûteuse que le divorce par consentement mutuel. Ainsi, si vous êtes à la recherche d’avocats pour entamer la procédure de divorce, contactez le cabinet CONSTANT AVOCATS.

Le mal est partout. Généralement, nous pensons que les actes malsains se passent en cachette, mais néanmoins, certaines personnes n’hésitent pas à les accomplir en public. Méfiez-vous également de tout le monde, car votre agresseur n’est pas forcément un inconnu. Cela pourrait être l’un de vos proches, voire une personne chère à vos yeux. L’agression sexuelle est classée parmi les actes malsains et elle est punie par la loi. Cet article va vous aider à réagir correctement face à un tel acte. Avant d’entrer dans le vif du sujet, il est important de connaître de quoi il s’agit.

Définition d’une agression sexuelle

Toute atteinte sexuelle accompagnée de violence ou de menace est considérée comme agression sexuelle. Il suffit qu’il y ait un contact physique sans consentement de la victime pour que cela devienne une infraction pénale. Si vous en êtes victime, l’accomplissement de l’acte peut être classifié comme suit :

  • vous avez manifesté un refus clair et vous vous êtes défendu, mais l’agresseur a continué de vous toucher ;
  • vous n’avez pas réagi suite à une contrainte morale ;
  • vous n’êtes pas capable de vous défendre à cause d’un problème de santé ou parce que vous avez été drogué.

Alertez les forces de l’ordre

En cas d’urgence, appelez immédiatement la police ou la gendarmerie ou envoyez-leur un SMS. Vous pouvez également utiliser la messagerie instantanée pour parler avec un agent. Rassurez-vous, toutes les discussions restent confidentielles.

Prenez les coordonnées des témoins

Si vous avez subit une agression sexuelle dans un milieu public, n’oubliez pas de rassembler les coordonnées des personnes qui ont pu assister à l’action. Cela vous permet de mettre toutes les chances de votre côté car ainsi tous les témoins pourront être auditionnés par les enquêteurs.

Portez plainte

Vous avez un délai de 6 ans après les faits pour déposer votre plainte. Pour ce faire, rapprochez-vous d’un commissariat le plus proche. Elle sera ensuite transférée au procureur de la République. Vous pouvez également la déposer directement auprès du procureur général en envoyant une lettre au tribunal judiciaire du lieu de l’agression. Cette lettre doit contenir :

  • votre état-civil et vos coordonnées ;
  • la description détaillée des faits avec précision de la date et du lieu exact ;
  • le nom de l’agresseur (si vous le connaissez) ou ce sera une plainte contre X ;
  • les coordonnées des témoins ;
  • l’estimation du préjudice ;
  • les éléments de preuve ;
  • la volonté de se constituer partie civile.

Faites appel à un avocat

Vous avez le droit de vous faire assister par un avocat pour vous défendre. Un bon avocat saura vous accompagner lors des auditions et des confrontations avec votre agresseur. Si ce dernier est votre conjoint, vous êtes confronté à une violence conjugale. Rapprochez-vous d’un avocat spécialisé en droit pénal de la famille pour traiter votre cas.

Effectuez un examen médical

Un examen médical va vous servir d’une preuve irréfutable. Cela doit être effectué dans les plus brefs délais après les faits pour être recevable. Pour optimiser les résultats, évitez de prendre une douche avant de vous rendre chez le médecin. Cet examen permet de constater les blessures, de prélever des traces d’ADN ainsi que les produits toxiques ayant pu être injectés dans votre corps. Vous allez en recevoir aussi les soins nécessaires et obtenir un certificat médical décrivant votre état.

Préparez-vous à un procès

Un procès judiciaire aura lieu si la justice estime qu’il y a suffisamment d’éléments pour mettre en cause votre agresseur. En général, l’audience est ouverte au public. Par contre, votre identité restera confidentielle sans votre accord. Il est également possible de faire une demande d’audience à huis clos, si vous le souhaitez, mais elle ne sera pas forcément accordée.

Demandez de l’aide

N’hésitez pas à vous faire soutenir auprès des différentes structures. Leurs rôles sont de vous orienter, de vous conseiller et de vous écouter. Vous pouvez appeler « Violences Femme Info » au 3919 ou le 116 006 qui sont des numéros d’aide aux victimes. Le bureau d’aide aux victimes existe aussi si vous préférez en parler physiquement. Par ailleurs, vous pouvez demander de l’indemnisation par le Fonds de garantie des victimes.

Avant de louer un immeuble, il est indispensable de connaître vos droits et vos obligations en tant que locataire ou en tant que bailleur. La location immobilière est basée sur un aspect juridique à l’instar de la conclusion d’un contrat de bail entre le bailleur et le locataire. L’objet de ce contrat consiste en une mise en location d’une propriété pendant une durée déterminée renouvelable ou indéterminée moyennant un loyer. Le contrat peut être un contrat de bail à usage de résidence principale, un contrat de bail à usage commercial, mais également un contrat de bail à usage professionnel. À l’issue de ce contrat, diverses conditions doivent être établies et celui-ci est signé par les deux intervenants sous forme d’un acte sous seing privé ne nécessitant pas l’intervention d’un officier public ou d’un acte authentique.

Contrat de bail d’habitation

En principe, pour le contrat d’habitation, doivent être mentionnés dans le contrat, l’identité du bailleur et de la locataire, la durée du contrat de bail, le loyer mensuel et les charges prévus, le mode de règlement du loyer, le renouvellement du bail ainsi que le versement du dépôt de garantie ou caution. Cette dernière est une somme remise au propriétaire au moment de la conclusion du contrat dont le montant ne doit pas dépasser le loyer d’un mois. Au moment de la signature du contrat, les deux parties s’engagent à respecter toutes les clauses. À cet effet, une fois que le contrat est conclu, le bailleur est tenu de mettre l’immeuble à la disposition de la locataire et ce dernier s’engage à payer le loyer conformément aux conditions mentionnées dans le contrat.

Contrat de bail commercial

Le contrat de bail commercial établit la relation contractuelle entre le propriétaire et le bailleur pour un usage à titre commercial. Dans ce cas, le locataire utilise le bien immobilier pour exercer une activité dans des domaines variés. On retrouve dans un contrat de bail commercial les mêmes éléments que dans un contrat de bail d’habitation en plus de la détermination de l’activité exercée par le locataire. Ce contrat peut également prévoir des sanctions en cas de non-respect des conditions prévues. Pour plus de sécurité, il est fortement recommandé de confier la rédaction du bail commercial à un avocat ou un notaire. Par ailleurs, au début du bail, le propriétaire peut exiger un pas-de-porte ou un droit d’entrée qui est une somme payée par le locataire à titre d’indemnité. La somme est fixée par le bailleur. On est ici en présence d’une clause spécifique du contrat de bail commercial.

Contrat de bail professionnel

Dans le contrat de bail à usage professionnel, le locataire est une entreprise. L’immeuble va servir de local pour l’entreprise exerçant une activité non-commerciale. Si vous exercez une profession libérale, vous devez également recourir à ce type de contrat de bail. Celui-ci est également soumis à certaines obligations. Selon l’article 57 A de la loi n°86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l’investissement locatif, l’accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l’offre foncière, la durée minimum pour la location à usage professionnel est de 6 ans. Arrivé à son terme, le contrat peut être renouvelé. Par ailleurs, le contrat peut faire l’objet d’une résiliation en respect d’un préavis de 6 mois.

Si un litige survient, faites appel au cabinet juridique de Maître Charles-Edouard FENOT spécialiste en droit immobilier pour un accompagnement personnalisé. Le cabinet vous guide dans les procédures à suivre en cas de désaccord avec votre bailleur ou locataire. Il se charge également de défendre vos intérêts devant la juridiction compétente.