Parfois, l’amour vous rend aveugle à un point où vous êtes prêt à succomber au moindre désir de votre chéri(e), quitte à ne pas signer un contrat de mariage. A un moment donné, vous avez la certitude que vous n’alliez jamais vous séparer. Cependant, ayez un peu le temps de prendre du recul pour ne pas vous faire piéger. Personne ne souhaite le divorce, mais il faut avoir une vision à long terme et savoir anticiper. Faire un contrat de mariage vous mettra en sécurité et sera bénéfique pour vous deux. Cet article va vous aider à comprendre comment cela est possible.

Les inconvénients du régime de la communauté

Appelé également communauté de meubles et d’acquêts au Québec, ce régime est adopté dans le cas où le couple décide de ne pas signer un contrat de mariage. Cela peut nuire à votre liberté, car vous avez toujours besoin de l’autorisation de l’autre pour vendre un bien commun ou réservé de la famille dans le cas où vous avez besoin d’argent dans l’immédiat par exemple. De plus, si vous demandez à votre mari ou à votre femme de verser son salaire sur votre compte personnel, détrompez-vous, l’argent crédité ne vous appartient point, cela appartient toujours à vous deux. Concernant les dettes, elles vous engagent aussi tous les deux. Le créancier peut bien saisir vos biens communs, même si vous n’êtes pas à l’origine de ces dettes. En cas de divorce, ces biens sont partagés en deux moitiés égales, c’est-à-dire que, si avant le mariage, votre compagnon n’avait aucun bien propre valeureux, il ou elle peut acquérir vos biens valeureux après l’annonce de votre divorce. Parlez-en à un avocat spécialisé en droit de la famille pour défendre vos intérêts, car des « récompenses » peuvent également être reçues. Si vous êtes en Québec, prenez rendez-vous avec Me Jean Pépin, il saura vous conseiller comment changer ce régime matrimonial.

Les avantages du contrat de mariage

Pour éviter de telles complications et garder une certaine liberté, il est toujours conseillé de choisir un régime matrimonial impliquant une signature de contrat. Au Canada, vous pouvez adopter l’un des deux régimes suivants :

– La séparation de bien

Ce type de régime vous convient parfaitement si votre situation financière est très contrastée de celle de votre compagnon. Chacun pourra continuer à gérer ses biens et ses revenus après le mariage. Vous n’avez pas besoin d’avoir la permission de votre conjoint(e) pour les administrer à votre guise, sauf le logement familier. Cela vous permet également de les protéger d’une dette que vous n’avez pas contractée, sauf pour les dettes impliquant l’entretien du ménage ou de l’éducation de vos enfants. De ce fait, la création de patrimoine commun n’aura pas lieu, ce qui va vous procurer le sentiment de sérénité en cas de divorce, car chacun peut reprendre sa route normalement avec ses propres affaires.

– La société d’acquêts

Les règlements du régime de séparation du bien ci-dessus sont toujours appliqués durant le mariage. Cependant, la différence se repose au moment de sa dissolution. Ce régime implique la participation des deux époux à contribuer à l’enrichissement de l’autre en cas de divorce, de décès ou de modification de régime, seulement si cet enrichissement a eu lieu durant le mariage. Dans le cas contraire, celui ou celle qui a contribué à l’appauvrissement de votre patrimoine va le supporter seul de son côté. Cette participation sera reçue sous forme d’argent ou sous forme de bien selon la négociation de votre avocat. Pour en tirer profit, adressez-vous à un avocat habitué à traiter les cas de divorce.

En République française comme partout ailleurs, le tuteur est considéré comme un parent de la personne à sa charge. Il s’agit d’une personne qui protège une autre et qui la prend sous son entière responsabilité. Tout le monde ne peut pas être désigné tuteur, car il faut d’abord remplir un certain nombre de conditions. Lesquelles ? Cap sur l’essentiel à savoir pour être un tuteur en France !

Les conditions indispensables pour devenir tuteur

Avant d’espérer être désigné comme tel, il est important de prendre connaissance de tous les critères à remplir au préalable. En effet, cela vous permet de voir si vous êtes éligible afin d’optimiser le processus, car tout le monde n’a pas la possibilité de le devenir. Ainsi, les conditions en France sont très strictes et rigoureuses. Il est important d’avoir en premier lieu un casier judiciaire vierge. Autrement dit, vous ne devez en aucun cas avoir fait l’objet d’une poursuite ou d’une condamnation judiciaire. Le tuteur professionnel doit aussi disposer de quelques compétences indispensables. Il convient que ce dernier dispose d’un diplôme d’études (bac+2 au moins) ou qu’il ait une expérience de 3 ans au minimum à un poste exigeant.

Hormis ces deux conditions, le futur tuteur doit pouvoir présenter une attestation qui prouve que ce dernier a suivi une formation de mandataire judiciaire à la protection des majeurs. Enfin, il doit être agréé par le Préfet et le Procureur de la République. Cet agrément peut se vérifier en consultant la liste des postulants mis à jour régulièrement tous les ans. Cela peut sembler être plutôt strict, mais il n’en est rien en réalité. Ce sont des conditions nécessaires qui permettent de s’assurer que le futur tuteur est non seulement qualifié, mais également attentionné.

Devenir tuteur : faire une demande de mise sous tutelle

Pour exercer cette noble fonction, il faut obligatoirement faire une demande qui sera adressée au greffe du tribunal d’instance. Elle se fait par le biais d’une lettre recommandée suivie d’un accusé de réception. Il convient toutefois de notifier que la réponse à cette demande peut être longue. En effet, elle peut prendre entre deux mois et une année. Lorsque la décision qui revient n’est pas favorable, il vous suffit de faire appel. Vous devez simplement rédiger une demande de recours et l’adresser comme dans le cas précédent au greffe.

Par ailleurs, il importe de préciser que la demande ne peut se faire que par un nombre restreint de personnes. Elle se rédige soit par la personne ayant besoin de protection, soit par ses parents ou ses enfants. Le conjoint peut également faire cette demande.

En dehors du cercle familial, il faut retenir que les professionnels peuvent aussi adresser une demande de mise sous tutelle. Il peut s’agir du procureur de la République, du médecin traitant, d’un assistant social ou encore d’un dirigeant d’une clinique de santé.

Devenir un tuteur : les autres possibilités existantes

En dehors du fait qu’une demande est nécessaire, vous devez savoir qu’il ne s’agit pas du seul moyen existant. En effet, vous pouvez accéder à cette fonction de différentes manières. L’un des procédés les plus simples pour devenir tuteur passe par la désignation lors d’un conseil familial. Malgré que cette forme de désignation soit devenue très rare, il faut noter qu’elle s’applique encore lorsque le patrimoine en jeu est très important.

Vous pouvez aussi être un tuteur sans forcément passer par ce traditionnel conseil de famille. Au cours de cette procédure, c’est le juge des tutelles qui désigne le tuteur légal. Ce dernier est soit un parent, soit un allié. Il doit être digne de confiance et accomplir les actes qu’il faut avec l’accord du juge.

Par ailleurs, il convient de noter que dans certains cas, la mise sous tutelle est confiée à mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

Plusieurs personnes n’ont pas connaissance du fait qu’un contrat nuptial peut être changé à un moment donné par la volonté des deux époux. En réalité, il s’agit d’une procédure que la plupart des époux accomplissent lorsque leurs situations respectives ont changé. Néanmoins, certaines personnes n’ont encore aucune idée de la manière dont se fait cette modification. Il est évident qu’une telle procédure obéit à des règles strictes. Que faut-il donc prendre en compte afin de modifier dans les règles de l’art son contrat ?

Modification d’un acte nuptial : quelques conditions à remplir

Le changement d’un tel contrat ne peut en aucun cas se faire sur un coup de tête ou selon le bon vouloir de l’un des époux. En effet, cette modification est sujette à quelques conditions parmi lesquelles figure le temps. En d’autres termes, un changement ne peut avoir lieu que deux ans au minimum après la célébration de l’union. Ainsi, même lorsque les époux désirent procéder au remaniement de leur contrat avant deux ans, ils se verraient dans une incapacité totale, car la loi a prévu autre chose.

En dehors de cette condition indispensable, il faut noter que les époux doivent encore en remplir d’autres. En effet, aucune réforme ne peut intervenir sur l’acte nuptial tant que les deux époux ne se sont pas mis d’accord. S’il y en a un seul qui s’oppose à ce remaniement, cela devient une modification judiciaire. L’accord des deux époux est donc indispensable pour le changement du contrat.

Pour ce qui est de la condition de forme, celle-ci impose aux conjoints de faire modifier le contrat uniquement par le notaire. En effet, c’est la seule autorité habilitée à mettre en marche cette procédure. C’est un homme de loi et un professionnel du droit familial. Il saura donc donner les directives les plus appropriées aux mariés.

Il est impossible de parler de forme sans parler de fond. À cet effet, toute modification de contrat nuptial est soumise à des clauses de fond. Il y en a principalement deux. La première est relative à l’intérêt de la famille. Autrement dit, la volonté des mariés de modifier le contrat ne doit en aucun cas nuire à leurs enfants.

Il faut aussi que cette même volonté ne porte pas atteinte aux droits des tiers comme les créanciers par exemple.

Comme vous pouvez le constater, modifier un acte solennel de mariage n’est pas une chose aisée. Il convient de s’assurer qu’un certain nombre de critères est rempli avant d’entamer les démarches proprement dites.

Changer son acte de mariage : la démarche à suivre

Le changement de son contrat nuptial se déroule pratiquement de la même manière que l’établissement. Cette procédure a lieu devant un notaire spécialisé dans le droit de la famille de préférence. Ce dernier doit prendre connaissance de l’acte et vérifier que les conditions mentionnées plus haut ont été toutes respectées. Une fois cette étape accomplie, le notaire procède au changement proprement dit.

Par ailleurs, il faut noter que la modification suit toute une procédure. Dès qu’elle a eu lieu, elle doit automatiquement être publiée dans un journal d’annonces légales. Cela permet de prévenir les possibles créanciers du couple qu’une telle modification a été faite.

En dehors de ces derniers, les enfants des mariés aussi sont tenus informés. Cependant, cela n’est applicable que lorsque les progénitures des mariés sont déjà majeures.

Une fois ces étapes remplies, les parties concernées (créanciers et enfants majeurs) disposent de trois mois pour contester le changement qui a eu lieu. Passé ce délai, le notaire ayant procédé à la modification de l’acte opère une demande de mention en marge sur le contrat. Cela se fait auprès du service de l’état civil le plus proche de la résidence du couple.

Somme toute, la modification d’un contrat nuptial est soumise à plusieurs conditions. Il convient donc d’en prendre connaissance avant de se lancer dans une telle démarche.

Que vous soyez une entreprise ou un particulier, vous avez sans doute déjà une fois été confronté à un cas de figure d’impayé. En réalité, cela peut arriver tout le monde d’avoir du mal à récupérer son dû, plus particulièrement lorsque vous êtes en face d’un client insouciant. Plusieurs personnes ne savent pas toujours comment procéder afin de recouvrer leurs dettes impayées. Pour ne pas commettre des erreurs, il importe de prendre son temps et de suivre quelques étapes. De quoi est-il question ?

Recouvrer un impayé : la procédure amiable

Il est bien connu qu’avant d’employer les grands moyens, il faut se servir des plus petits pour avoir gain de cause. Cela s’applique aussi dans le cas actuel. En effet, la première étape et la plus utilisée de toutes, c’est la phase pré-contentieuse. Elle vient avant l’étape contentieuse elle-même. Cependant, il faut noter que la deuxième phase n’intervient que si la procédure amiable n’a pas porté ses fruits.

La procédure à l’amiable est celle qui consiste à relancer le client n’ayant pas encore payé sa dette. Elle permet d’obliger ce dernier à payer ce qu’il doit à son créancier. Cette phase vous offre la possibilité de trouver des solutions de commun accord sans en arriver aux procédures judiciaires.

Elle peut se dérouler de deux manières. Il est possible d’envoyer une lettre de relance suivie d’une facture non réglée à l’adresse du débiteur. Dans cette lettre, vous devez vous montrer précis et clair. Il est crucial d’y mentionner le montant total dû, mais également le jour de paiement prévu. Ensuite, vous devez lui expliquer qu’une fois cette échéance passée, vous serez obligé d’engager des poursuites judiciaires à son encontre.

Généralement, cette lettre seule suffit pour que le client vous fasse un retour. Néanmoins, lorsqu’elle est insuffisante, vous pouvez envoyer une mise en demeure.

Comme énoncé plus haut, il s’agit là du deuxième moyen dont vous pouvez user pour recouvrer votre dû. C’est la dernière étape de cette procédure. Lorsque le client ne se manifeste pas à la suite de cette dernière, la phase contentieuse peut alors débuter.

Par ailleurs, il faut retenir que la mise en demeure est un acte formel adressé au débiteur qui doit respecter quelques mentions. En effet, vous ne pouvez pas l’envoyer comme un simple document de relance. Cette dernière doit être transmise exclusivement soit par un huissier de justice, soit par une société ou un service de recouvrement.

Pour être recevable, elle doit aussi être transmise par lettre recommandée avec un accusé de réception.

Si vous décidez de l’envoyer par vos propres moyens, il faudra que l’acte comprenne plusieurs mentions. Il s’agit entre autres de la date, des coordonnées du débiteur, du délai de règlement, mais aussi de vos propres coordonnées. Si vous avez un doute, il suffit de vous rapprocher d’un service de recouvrement pour avoir la marche à suivre.

Recouvrement de dette impayée : la procédure judiciaire

Comme mentionné précédemment, cette technique n’intervient que lorsque la procédure à l’amiable n’a pas été concluante. Tout comme dans le cas précédent, vous disposez ici de plusieurs moyens pour recouvrer votre dû.

Il est possible d’opter pour l’ordonnance d’injonction de payer. C’est un des moyens les plus sûrs pour obtenir gain de cause. Elle s’obtient par le biais du tribunal et est toute indiquée dans les cas de recouvrement de petites sommes d’argent.

Vous avez aussi la possibilité de faire appel à un huissier. C’est un professionnel qui a une parfaite maîtrise de toutes les voies légales afin de vous aider à recouvrer votre dette impayée. Il utilise des méthodes efficaces pour convaincre le débiteur à solder ses factures.

Afin d’être certain de faire le bon choix, n’hésitez pas à vous rapprocher du tribunal le plus proche pour demander plus d’informations.

Somme toute, il faut retenir que recouvrer une dette non payée n’est pas de tout repos. Cependant, lorsque vous vous y prenez bien, vous êtes certain d’entrer en possession de votre dû le plus rapidement possible.

Un testament est un document sur lequel vous pouvez rédiger ou faire rédiger vos dernières volontés. Établir un testament pour répartir vos biens et pour désigner votre successeur ne doit pas se faire à la légère. Il ne faut surtout pas se laisser emporter par les sentiments pour éviter les erreurs. Pour partager vos patrimoines correctement et équitablement, on va vous aider à comprendre les différentes formes de testament qui existent.

Le testament authentique

C’est la forme de testament la plus sûre, car le contenu est rédigé par un notaire en présence de deux témoins ou d’un autre notaire. Il note tout ce que vous dictez en adaptant et en reformulant vos dires en conformité avec les formes requises par la loi. Avant votre signature et celle des autres personnes présentes, il le lit d’abord pour que tout le monde puisse le valider. Entre autres, vous êtes obligé à opter pour cette forme de testament dans le cas où vous êtes incapable d’écrire, de parler, de lire ou d’entendre. Il est également obligatoire si vous souhaitez reconnaître un enfant illégitime par testament ou que vous voulez que votre conjoint ne bénéficie pas de son droit viager. Il vous l’est imposé aussi si vous ne parlez pas français.

Le testament olographe

Ce type de testament est le plus pratiqué. Il vous convient si vous souhaitez rédiger vous-même le contenu de votre testament à la main tout en ayant la possibilité de le faire vérifier s’il est conforme aux procédures juridiques. Vous êtes donc obligé d’avoir une santé mentale saine au moment de la rédaction. De plus, le Code civil (article 970) indique que « Le testament olographe ne sera point valable s’il n’est écrit en entier, daté et signé de la main du testateur : il n’est assujetti à aucune autre forme. » Toutefois, comme vous avez l’option de le garder en votre possession, il se peut qu’il soit détruit ou perdu à jamais même après votre décès vu qu’un seul exemplaire doit être rédigé. Dans le cas où il est contesté, il est toujours nécessaire de faire appel à un avocat habitué à une défense de qualité pour défendre vos intérêts.

Le testament mystique

Si vous souhaitez garder le contenu de vos dernières volontés secret, vous pouvez choisir cette forme de testament en adressant une enveloppe close et cachetée à un notaire en présence de deux témoins. Par conséquent, on ne peut pas vérifier la conformité juridique des dispositions, car vous allez le rédiger vous-même en manuscrit ou en tapuscrit sans la présence de qui que ce soit. Pour vous aider à avoir un aperçu de son contenu, il faut que vous mentionnez la date de rédaction, votre signature et précisez le lien que vous avez avec le légataire avec son identité. Il faut donc que vous ayez un peu une notion de droit ou demandez l’aide d’un avocat spécialisé en droit de successions si vous tenez vraiment à garder le contenu de votre testament en suspens sans qu’il ne soit contesté ou invalidé.

Le testament international

C’est le type de testament à adopter si vous vivez à l’étranger ou si vous avez des biens en dehors du pays. Il peut être également rédigé en manuscrit ou en tapuscrit par vous ou par une personne de confiance dans la langue que vous souhaitez. Une fois signé, vous pouvez le faire enregistrer auprès d’un agent consulaire en présence de deux témoins. Entre autres, il peut être irrecevable dans le cas où la date n’est pas à la fin du document ou si un seul exemplaire est conservé ou s’il ne figure pas dans le fichier central des dispositions testamentaires.

Rupture du contrat de travail

Lorsqu’un employeur décide de se séparer d’un de ses salariés, il n’a pas la liberté de le faire selon son bon vouloir. En la matière, la loi dispose de certaines règles à suivre. Un licenciement doit être basé sur un motif précis. Il doit se faire suivant une procédure régulière ; autrement l’employeur lui-même sera mis en cause. Ainsi, les raisons ou motifs sur lesquels il peut se baser peuvent être liés à plusieurs sources. Voici les différents motifs de licenciement.

Licenciement pour motif personnel

Lorsque le licenciement pour motif personnel est évoqué, les raisons peuvent varier. Soit, l’employeur se justifie par une faute professionnelle qu’aurait commise son subordonné, soit ce dernier s’est opposé à une modification apportée à son contrat. Le caractère personnel de ce type de licenciement fait que l’employeur n’a pas forcément besoin de se baser sur une raison professionnelle.

Dans ce contexte, l’employé a la possibilité de contester son licenciement. Il peut s’adresser à une juridiction. Le rôle de cette juridiction saisie sera de vérifier si le licenciement est basé sur une raison réelle ou si elle est justifiée par une faute sérieuse. Aussi faut-il préciser que cette juridiction doit vérifier si le licenciement a été fait suivant les procédures régulières.

Licenciement pour motif économique

Ce type de licenciement est l’un des plus courants. Il intervient pour plusieurs raisons. D’abord, lorsque l’entreprise est en restructuration, elle peut procéder à des licenciements. Le licenciement pour motif économique peut aussi avoir pour cause, la suppression de poste. Dans ce cas, l’entreprise évoque des raisons liées à sa difficulté de pouvoir prendre en charge certains postes au sein d’un de ses départements.

Le licenciement pour motif économique peut aussi résulter de l’employé. En effet, dans le cadre de l’élaboration d’un plan économique pour son entreprise, l’employeur peut décider de modifier certaines dispositions dans le contrat de travail. Il arrive que ces modifications ne soient pas du goût de certains employés. Ceux-ci s’opposant aux changements obligent leur employeur à se séparer d’eux.

Dans ces conditions ou dans celles précitées, l’employeur a le devoir de préciser dans la lettre de licenciement les véritables raisons qui justifient son acte. Il y a une procédure spécifique à suivre lors de ce type de licenciement. De plus, les employés licenciés doivent percevoir toutes les indemnités liées à leur renvoi.

Licenciement pour motif disciplinaire

Ce type de licenciement est encore appelé : licenciement pour faute. La faute commise peut être simple, lourde ou grave. Quelle que soit sa classification, elle conduit directement au licenciement. Toutefois, la décision de se séparer de la personne ayant commis l’erreur revient uniquement à l’employeur.

Par ailleurs, avant de susciter le licenciement, la faute commise doit être en rapport aux tâches de l’employé et impacter ses résultats. En clair, il faut que l’erreur commise soit purement professionnelle. Suite à cette faute, le chef d’entreprise doit adresser la lettre de licenciement à son sujet suivant un délai d’un mois.

De plus, la loi impose à l’employé d’avoir un entretien avec l’employé pour lui situer sa responsabilité dans la faute évoquée. C’est après cet entretien que vient l’étape de l’envoi de la lettre.

Licenciement pour motif non disciplinaire

On évoque un licenciement pour motif non disciplinaire s’il n’émane pas d’une faute commise par l’employé. Toutefois, tout licenciement est lié à une raison. La raison peut être un simple désaccord avec l’employeur, aux capacités physiques du mis en cause, ses performances ou ses résultats. Cela peut simplement être une situation survenue dans le cadre de l’exécution de son travail.

Suivant les dispositions obligatoires d’un contrat de travail, le licenciement doit avoir un caractère sérieux et bien justifié. Ainsi, l’employeur est emmené à ne pas prendre du temps avant de faire parvenir à son employé la lettre de licenciement.

Redaction d'un testament

La succession est une étape importante dans la vie de tout être humain qui se prépare de son vivant. Cette disposition permet d’organiser la répartition de son patrimoine après sa mort, de désigner des exécuteurs testamentaires ou des héritiers et d’organiser en général le déroulement des obsèques. Plusieurs personnes l’ignorent, mais il y a différentes façons de passer à la rédaction de son testament.

Établir son testament seul : l’acte olographe

Il s’agit de la forme la plus répandue au monde. Ce type de document est rédigé par son auteur lui-même et la rédaction se fait à la main. L’établissement de cet acte est soumis à plusieurs conditions. Pour attester de sa validité, il faut en premier lieu s’assurer que la rédaction s’est faite de façon manuscrite. Autrement dit, aucun ordinateur ou autre source d’écriture ne doit être utilisé. Cela suppose que l’auteur doit donc savoir écrire.

Hormis ce critère de validité, il faut noter qu’il y en a un autre qui est relatif à l’indication de la date. En effet, la précision de cette référence est très importante, car c’est ce qui permet de donner une appréciation sur les capacités du testateur le jour où le document a été rédigé. Dans le cas de plusieurs testaments, les dates permettent de déterminer la chronologie de ces derniers afin d’examiner la mesure dans laquelle l’un sera appliqué au détriment d’un autre. Il est donc primordial que le document soit précisément daté. Il doit comporter le jour de la rédaction, le mois, mais également l’année de l’établissement.

Enfin, le dernier critère qui atteste de la validité d’un testament est la signature. Elle doit apparaître à la fin du texte détaillant les volontés de l’auteur.

Par ailleurs, au cours de la rédaction, il est conseillé de commencer par la formule « Ceci est mon testament ». En effet, il convient d’être le plus clair possible dans ses propos afin d’éviter les mauvaises interprétations. Il faut mentionner dans le testament les noms, prénoms, adresse et lien de parenté du légataire. Cela permet d’ôter tous les doutes possibles sur leur identité. De plus, il est déconseillé d’employer les formules comme « je souhaiterais léguer » et de privilégier celles comme « je lègue » qui déclarent mieux votre volonté d’action.

Dans le testament, l’auteur doit indiquer clairement tous les bénéficiaires de ses biens, mais il doit aussi faire mention de la part de patrimoine qu’il lègue que ce soit en numéraire ou autre. Par ailleurs, dans une mesure où il y a des bénéficiaires multiples, ce dernier doit indiquer clairement la répartition des legs.

Pour éviter un risque d’annulation ou de mauvaise interprétation, il est recommandé de demander conseil à un notaire. Une fois le document rédigé dans sa globalité, vous pouvez soit le confier à un tiers, soit le déposer chez le notaire.

Rédiger son testament en faisant appel à un notaire : l’acte authentique

Comme énoncé plus haut, la rédaction de ce type de document peut se faire de plusieurs façons. L’un des moyens les plus simples de le faire demeure de confier cet acte à un professionnel qualifié. Généralement, c’est la méthode la plus utilisée après celle de l’olographe. La rédaction se fait par le notaire, mais en présence de deux témoins et de l’auteur du testament. Ce dernier dicte ses volontés que le notaire transcrit aussitôt. Lorsque le testament est rédigé, une lecture vous est faite. Après cette étape, vous devez obligatoirement signer le document de même que les deux témoins présents.

Dès que la signature est terminée, le notaire doit enregistrer le testament au fichier central des dispositions de dernières volontés. Il en assure la conservation.

Tout comme dans le cas précédent, ce document doit clairement énoncer les bénéficiaires du testateur, la partie du patrimoine qui est léguée et la procédure de répartition des legs. Étant donné que le notaire est un homme de loi, ce dernier vous donnera toutes les orientations indispensables pour que la rédaction se passe en toute sérénité.

Somme toute, la rédaction de son testament doit se faire suivant les volontés de son auteur. Notez cependant qu’il est toujours conseillé de faire appel à un notaire pour plus de fiabilité.

Devant une juridiction

La CJUE est une grande institution qui s’assure d’interpréter la législation européenne. Elle garantit aussi l’application de cette dernière dans les pays de l’Union Européenne. Elle statue également sur les problèmes juridiques qui opposent les différents gouvernements des pays membres et les organismes qui régissent l’Union. Afin d’intenter une action suite à un différend, la procédure diffère selon le type de recours dont il s’agit. De quoi est-il question ?

Le recours en manquement ou infraction aux traités

Avant que ce type d’action ne soit intenté, il convient au préalable de s’assurer qu’un ou plusieurs Etats membres ont effectivement violé des obligations qui leur incombent. Afin qu’un tel recours soit recevable par la Cour, il faut que plusieurs conditions soient remplies. Tout d’abord, l’auteur du manquement doit obligatoirement être un des Etats membres. Ensuite, il faut que la nature de l’infraction corresponde au non-respect du droit de l’UE à travers une certaine action.

La Commission de l’Union est la seule habilitée à exercer ce recours. C’est d’ailleurs ce qui se fait dans la plupart des cas. Beaucoup moins souvent, ce sont les Etats membres qui engagent ce recours. Il faut noter qu’exceptionnellement, les particuliers peuvent intenter cette action de façon indirecte. Ils doivent simplement déposer une plainte auprès de la Commission pour notifier la violation du droit par un Etat membre.

Par ailleurs, pour en revenir à la procédure, il convient de noter que deux phases interviennent à ce niveau. Il faut distinguer l’étape précontentieuse et la procédure contentieuse proprement dite. Avant d’en arriver à la première phase, la Commission tente en premier lieu une phase administrative au cours de laquelle elle essaye de persuader l’Etat en faute de redresser son comportement. C’est dans l’optique où cette approche ne marche pas que la première phase précontentieuse entre en jeu. La commission adresse une lettre de mise en demeure à l’Etat en y précisant un délai de réaction. Lorsque l’Etat ne se plie pas à ses obligations, la Commission saisit la Cour. Au cours de la phase contentieuse, la CJUE peut contraindre l’Etat en faute au paiement d’une somme.

Le recours en annulation

Cette action permet d’annuler une décision rendue par une institution ou un quelconque organe de l’UE. Les organes compétents pour demander cela sont divers : le Conseil de l’UE, le Parlement Européen et la Commission Européenne. Il faut que le recours intervienne deux mois maximums après que la décision ou l’acte ait été publié. Une fois la CJUE saisie, cette dernière ouvre un procès afin de contester de façon partielle ou totale l’acte.

Le recours en carence

Ce type d’action vise à sanctionner les organismes compétents de l’Union dans le cas où ces derniers ont fait preuve d’une abstention. Autrement dit, ils devaient adopter une mesure qu’ils n’ont malheureusement pas faite. Dans ces situations, ce sont les autres nations membres ou institutions de l’UE qui s’occupent de la saisie de la CJUE.

Par ailleurs, il convient de notifier que ce recours intervient uniquement après la fin d’un délai de deux mois au cours duquel le requérant invite l’organe en abstention à agir. C’est au terme de ce délai qu’une action est intentée. Une mise en demeure peut être envoyée d’un point de vue formel afin d’obtenir gain de cause.

Le recours en réparation

Comme l’indique le nom, cette action est intentée dans le but que l’Union répare les dommages que ses organes ou ses agents ont engendré dans l’exercice de leurs fonctions. Il est ouvert aux particuliers, aux personnes morales de l’UE et aux Etats membres ayant subi le préjudice. Ces derniers doivent saisir la CJUE afin de demander la réparation des dommages subis.

Il est du commun des mortels de ne pas toujours obtenir ce que l’on souhaite. Ainsi, dans les couples ou les familles, il naît des situations où la présence d’un avocat et surtout ses conseils sont nécessaires. Son apport dans une situation donnée peut assurer un meilleur futur aux membres de la famille. Pourquoi recourir à un avocat en de la famille ? Nous y répondons.

Pour des affaires de couple

Un avocat en droit de la famille est connu pour ses compétences et connaissances en la matière. Il peut être sollicité pour les affaires de couple. Que ce soit pour l’union d’un couple ou sa séparation, un tel avocat peut s’avérer très utile.

Au moment de l’union

Tout mariage comporte des implications juridiques que doivent observer les époux. Pour cette raison, il est parfois indispensable de recourir aux services d’un avocat en droit de la famille. En effet, ce dernier aura pour mission de vous donner toutes les informations nécessaires sur les conséquences des implications juridiques de votre mariage. Il vous orientera en vous donnant les avantages d’un régime matrimonial par rapport à un autre en tenant compte de votre situation.

Généralement des experts dans le domaine, les avocats en droit de la famille sont à même de vous dire quand un concubinage est préférable pour vous. Si vous décidez de rédiger ou de signer un contrat de mariage, cet avocat sera de même votre meilleur allier. Que ce soit pour l’ajout ou le retrait de clauses du contrat, vous aurez des conseils de qualités. Par ailleurs, il pourra également vous conseiller sur la nécessité ou non d’établir un contrat de mariage.

Avant la séparation

Certaines séparations sont plus douloureuses et houleuses que d’autres. Recourir à un avocat en droit de la famille peut être nécessaire dans certains cas. Dans le cadre de la rupture du contrat de mariage par exemple, cet avocat vous aidera à monter le dossier nécessaire pour avoir gain de cause. Outre cet aspect, l’avocat permettra la simplification des actes administratifs lors du divorce. En plus de cela, il vous fera gagner en temps et par conséquent en argent. Les questions concernant les enfants étant également de son ressort, l’avocat en droit de la famille aura un rôle décisif à jouer dans l’obtention ou non de la garde de ces derniers.

Dans le cadre d’une affaire avec présence des enfants

Un avocat en droit de la famille a les habilitations nécessaires et suffisantes pour traiter des affaires avec la présence des enfants. Les avocats en droit de la famille sont particulièrement plébiscités dans les affaires où la garde des enfants est le sujet central. Tant qu’il y a la présence des enfants dans une affaire donnée, le rôle de cet avocat ne sera pas l’un des moindres. Ainsi, vous pourrez recourir à un avocat en droit de la famille pour :

  • L’établissement du lien d’affiliation dans une affaire où la paternité ou la maternité est l’objet recherché ;
  • L’attribution de l’autorité parentale d’un individu sur un enfant qui n’est point de sa progéniture ;
  • L’adoption d’un enfant ;
  • Le règlement des questions de la pension alimentaire, la garde ou la visite des enfants lorsqu’il y a divorce.

Affaire des personnes vulnérables

Dans le cadre de la mise sous tutelle d’une personne vulnérable, le recours à un avocat en droit de la famille est une bonne chose. Ce dernier prodiguera des conseils utiles tout en vous informant sur les implications de cette décision. Que ce soit pour une personne trop âgée pour prendre soin d’elle-même ou toute personne ayant un déficit mental, la procédure de mise sous tutelle sera la même. Les points cruciaux seront réglés par l’avocat.

Les droits patrimoniaux sont des droits dits subjectifs qui constituent les prérogatives reconnus par la loi au sujet de droits. Ils représentent l’ensemble des intérêts dont dispose une personne morale ou physique, sur une chose ou une personne donnée. Cet ensemble constitue le patrimoine de cette dernière et autour duquel on distingue plusieurs types de droits. Dans cet article, vous aurez tout ce qu’il faut savoir à propos des droits patrimoniaux.

Les types de droits patrimoniaux

Le patrimoine est défini comme l’ensemble des biens et des dettes d’une personne donnée. De façon plus technique, c’est tout élément non dissociable des droits ainsi que des obligations d’un individu possédant une valeur pécuniaire, et par conséquent, qu’on peut évaluer en termes d’argent.

Les droits réels

Dans la catégorie des droits réels, on retrouve tous les droits qu’un individu peut exercer sur un bien corporel. En d’autres termes, on peut encore parler du droit de la propriété. Par ailleurs, il peut aussi être défini sur la valeur d’un objet ou celle d’une chose donnée. Pour faire court, c’est une garantie que la personne dite débitrice offre à son créancier afin d’écarter toute inquiétude quant à l’insolvabilité de sa créance.

L’usage du droit réel possède deux attributs à savoir : le droit de suite et le droit de préférence. Pour le premier, le créancier se voit accorder une autorisation afin de suivre l’élément sur lequel porte le droit réel. Quant au droit de préférence, il lui permet de recouvrer sa créance par la vente de l’objet ou la chose. Il existe deux catégories de droits réels : les droits réels principaux et les droits réels accessoires.

Les droits réels principaux regroupent les aspects suivants : l’usus, qui octroie l’autorisation d’utiliser le bien ; le fructus qui n’est rien d’autre que le droit de jouir des bénéfices du bien et l’abusus qui autorise à disposer du bien comme bon lui semble en le vendant ou en le supprimant.

Pour ce qui est des droits réels accessoires, on y retrouve : l’hypothèque qui octroie au créancier le droit de saisir et de vendre au besoin un bien immobilier pour recouvrer la créance ; le gage qui consiste à remettre au créancier de la part du débiteur un bien dit meuble pour assurer une dette ; les privilèges qui sont des priorités ou préférences accordées à certains créanciers par rapport à d’autres.

Les droits personnels

Se basant sur les caractéristiques des droits personnels, ces derniers s’opposent aux droits réels. En effet, les droits personnels portent sur l’obligation qui contraint un individu à respecter les obligations définies dans un contrat. Toutefois, le droit personnel n’est pas opposable à tout le monde. Il concerne principalement une obligation ou plusieurs obligations à observer entre deux individus. C’est ainsi que, par exemple, un locataire peut exiger à son propriétaire une ambiance paisible.

Les droits intellectuels

Les droits intellectuels sont des droits de propriété intemporels. Le titulaire d’un tel droit possède le monopole s’agissant de l’exploitation d’un produit ou d’une activité définie comme intellectuelle. En d’autres mots, il s’agit de conférer à l’auteur ou le détenteur le privilège de jouir des bénéfices du fruit de ses œuvres cognitives.

Les caractéristiques des droits patrimoniaux

Tous les droits patrimoniaux possèdent des caractéristiques à savoir : cessibles, transmissibles, saisissables et prescriptibles.

  • Cessibles : Pour dire qu’un droit patrimonial peut-être soit vendu, soit échangé ou encore donné ;
  • Transmissibles : cette caractéristique permet de transférer les droits patrimoniaux d’un défunt à son successeur ;
  • Saisissables : Avec cette caractéristique, le créancier peut vendre les droits patrimoniaux afin de récupérer son dû sur le prix de vente ;
  • Prescriptibles : par cette caractéristique, les droits patrimoniaux peuvent être perdus s’ils ne sont utilisés pendant un bout de temps.