Lorsqu’une infraction est commise, la victime peut porter plainte contre l’auteur ou le suspect. En effet quand une personne décide de porter plainte contre une autre, une affaire pénale peut se déclencher. Cette affaire entraîne une procédure qui met en action deux parties : le ministère public et le suspect. La victime n’y participe pas strictement. Généralement, cette procédure pénale se fait en trois étapes : le dépôt de plainte, l’enquête et le procès.

Le dépôt de la plainte

L’élément déclencheur d’une procédure pénale est le fait de porter plainte. C’est la personne qui s’estime victime d’une infraction qui effectue cette action auprès du commissariat ou de la gendarmerie. Il est également possible de porter plainte en écrivant une lettre destinée directement au procureur de la République. Après cela, le procureur va analyser les informations, les éléments constitutifs et les preuves afin de décider de poursuivre l’affaire ou de la classer en affaire sans suite.

L’enquête judiciaire

L’enquête est réalisée par les Officiers de la Police Judiciaire. Elle désigne l’ensemble des procédures et des mesures prises permettant aux enquêteurs de trouver les éléments qui amènent à la vérité. Les autorités compétentes peuvent utiliser différentes méthodes dans le cadre de cette enquête : la garde à vue qui consiste à retenir un suspect en vue de lui récolter des informations ; la perquisition qui consiste à fouiller le lieu de l’infraction afin de trouver des indices et les écoutes téléphoniques qui sont destinés surtout pour les affaires complexes. Il existe deux types d’enquêtes : l’enquête en flagrance et l’enquête d’urgence. Elle est utilisée lorsque les Officiers de la Police Judiciaire surprennent un ou plusieurs individus en pleine infraction. La deuxième enquête est l’enquête préliminaire, qui signifie enquête par défaut, lorsque les Officiers enquêteurs ne sont pas face à une flagrance.

Le procès pénal

Le procès fait référence à l’audience de jugement. C’est la phase où le juge réunit les témoins, la victime, les experts, l’auteur et le ministère public. Pour les délits, le procès se déroule au tribunal correctionnel, tandis que s’il s’agit d’un crime, le procès va se réaliser à la Cour d’assises. Il est essentiel de savoir qu’une procédure pénale se déroule en quatre phases bien distincte:

La procédure préliminaire : c’est l’enquête préliminaire.

La procédure de première instance : elle se déroule devant le Tribunal. C’est le juge qui va juger l’auteur suspect à partir des informations récoltées.

La procédure de deuxième instance : cette procédure ne sera lancée que lorsque l’une des parties en litige n’accepte pas le jugement lors de la première instance. Celle-ci se fait soit sous la forme de recours introduite devant l’autorité de recours, soit sous la forme d’une procédure d’appel soumise à la juridiction d’appel.

La procédure de troisième instance : c’est le recours au Tribunal fédéral en cas de refus des jugements pris par l’autorité d’appel.

Lors du procès, chacun des deux parties doit obligatoirement se faire représenter par un avocat en droit pénal. Ainsi, l’audience se termine lorsque le juge rend une décision de condamner ou de relaxer l’auteur de l’infraction. Il est essentiel de savoir que le procès est public, sauf si le président de l’audience décide le contraire.

Quoi qu’il en soit, si vous recherchez un avocat qui peut traiter aussi bien les affaires pénales que civiles, rendez-vous chez le cabinet d’ANDRE JEAN MARC.

Tous les 10 décembre, la journée internationale des droits de l’Homme est célébrée, en commémoration de l’adoption de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme par les États constituant l’Assemblée Générale des Nations Unies le 10 décembre 1948. Ces droits sont constitués surtout par les droits fondamentaux, également appelés « les libertés fondamentales » ou encore « les droits inaliénables » de l’être humain.

Définition

Les droits inaliénables se définissent comme étant les droits inhérents à la vie de l’Homme. Ils ne font aucune distinction de race, de couleur, d’origine, de classe sociale, de religion, de sexe ou de genre, et de toutes autres catégorisations de la population humaine. En d’autres termes, un droit est inaliénable quand celui-ci appartient à l’être humain et sans lequel il est certain que ce dernier subit des pratiques néfastes à son existence. Ce sont des droits qui ne peuvent être vendus. Aussi, il est impensable de donner à autrui le pouvoir de prendre les décisions afférentes aux droits fondamentaux d’un individu, en lui interdisant de vivre par exemple. Ainsi, ce sont des droits qui ne peuvent être transférés.

Exemples de droits inaliénables

Nombreux sont les droits inaliénables de l’Homme. Par exemple : le droit à la santé. Toute personne a droit, non seulement, aux assainissements de base comme l’accès à l’eau potable et à une nutrition saine, mais également, l’accès aux soins en cas de maladie. Comme la liberté de conscience et de religion, le droit à la liberté d’expression et d’opinion fait partie de ces droits fondamentaux de la personne humaine. Chaque individu peut penser et exprimer son avis concernant tous les sujets de discussion ; choisir sa religion ou opter d’être athée. Néanmoins, il doit, en retour, respecter les autres dans leurs choix et les laisser s’exprimer. Il y a également le droit à la libre circulation et au choix de sa résidence à l’intérieur d’un État, le droit d’avoir une vie décente, le droit à une nationalité qui comprend aussi le droit à une identité. Le droit d’être représenté en cas de problèmes juridiques, et beaucoup d’autres qui sont inséparables à la personne humaine. Par ailleurs, ces droits, dits inaliénables, s’exercent surtout quand la personne est vivante . Le droit à la vie en est également un.

Les droits inaliénables de l’enfant

En plus des droits fondamentaux cités ci-dessus, les enfants ont des droits inaliénables qui leur sont spécifiques. D’abord, il y a le droit à l’éducation. Chaque enfant a le droit d’être scolarisé afin de l’aider dans la préparation de son futur qui est sa vie d’adulte. Ensuite, le droit à la vie en famille qui consiste à ce qu’il ait des personnes qui l’aiment et qui s’occupent de lui. Puis, il y a le droit d’être protégé de la violence. C’est-à-dire que tous les enfants doivent être protégés de la guerre ainsi que de ses conséquences. Les enfants ont également le droit d’être protégés de l’exploitation. Pour expliquer, tout enfant a droit à la protection contre l’obligation de travailler dans des conditions difficiles afin de survivre ou de faire vivre sa famille. En dernier lieu mais non des moindres se trouve le droit à l’égalité et au respect des différences. Ainsi, qu’un enfant soit noir, handicapé ou vient d’une famille modeste, il a les mêmes droits que les autres.

Ainsi, tous les droits fondamentaux de la personne humaine/de l’Homme sont des droits inaliénables. Ils ne peuvent être vendus ou faire objet d’un don à une autre personne, que cette dernière soit physique (individu) ou morale (association, organisme, entreprise). À partir du moment où un individu a fait l’objet d’un jugement devant la loi et a été reconnu coupable, l’application de certains de ces droits est à revoir.

procédures à engager pour un recouvrement de créances

Le loyer est une créance payée selon une date fixée par le locataire. Cependant, il arrive que des locataires ne règlent pas leurs loyers à la date prévue. Ainsi, le propriétaire, selon la loi, peut engendrer certaines procédures de recouvrement de créances. Quelles sont alors ces procédures ? Le présent article vous renseigne plus sur les différentes et démarches et procédures à engager pour un recouvrement de créances.

Read More →

déclaration d’impôts

Avez-vous une entreprise ? voulez-vous régler les obligations fiscales auxquelles vous êtes tenues, mais vous ne savez pas comment vous y prendre ? Vous vous embrouillez au niveau des démarches administratives à mener et de la bonne conduite à tenir ? Pourquoi vous faire accompagner pour la déclaration d’impôts de votre entreprise ? Pas d’inquiétudes ! Dans les lignes à suivre, découvrez tout ce qu’il y a à savoir sur ce sujet. Read More →

litiges de prêt bancaire

Il existe une catégorie d’avocat qui est spécialisée dans tout ce qui touche de près ou de loin à la gestion des prêts bancaires. Ils sont chargés de défendre leurs clients en cas de litige, mais aussi de les conseiller sur leur projet de financement bancaire. Pour en savoir plus sur ces experts et sur les raisons de les consulter en cas de litiges de prêt bancaire, lisez la suite de l’article.

Read More →

bail commercial

Pour créer des espaces de vente, beaucoup optent pour un contrat de bail. Cependant, au fil du temps, l’augmentation du montant a payé, la révision du contrat de bail et certaines raisons amènent des conflits entre les deux parties. Ainsi, il est difficile au propriétaire et aux locataires de savoir ce qu’il faut faire dans ces situations. Nous vous invitons donc à lire cet article pour mieux gérer un litige sur un bail commercial. Read More →

victimes d'agression sexuelle

Des personnes victimes d’agression sexuelle, il y a en tous les jours. Ce n’est pas un fait nouveau. Seulement, les victimes n’osent pas en parler. Elles ont peur d’être montrées du doigt ou d’être jugées à tort. Si elles ont le courage de se manifester actuellement, c’est grâce aux mouvements féministes et leurs sensibilisations. Les agressions sexuelles peuvent laissent des séquelles importantes chez les victimes. C’est pourquoi, qu’en tant que membre de la famille, ami-e, vous devez leur venir en aide.

Agression sexuelle et viol sont-ils les mêmes ?

Que ce soit le viol ou l’agression sexuelle, ce sont des délits punis par la loi. Par contre, beaucoup de personnes ne sachent pas faire la différence. D’une manière générale, on parle de viol lorsqu’il y a eu une pénétration sexuelle non-consentie. Cet acte est considéré comme un crime, même dans le cadre d’un mariage. Si un homme force son épouse à avoir une relation sexuelle avec lui sans son consentement, il s’agit d’un viol. Par contre, on parle d’agression sexuelle lorsqu’il y a un acte de nature sexuelle commise par contrainte ou par forcing, mais sans pénétration sexuelle. Par conséquent :

-le harcèlement sexuel ;

-l’exhibitionnisme ;

-les propos obscènes ;

-les baisers et les caresses non-consentis, peuvent être considérés comme une agression sexuelle. Ils sont catégorisés dans le délit pénal et relèvent de la compétence du Tribunal correctionnel. La majorité des personnes victimes d’agression sexuelle sont des femmes (enfants, jeunes, adultes et même les personnes âgées). Cependant, les hommes peuvent aussi être agressés sexuellement par d’autres hommes. Et malheureusement, la plupart des victimes n’osent pas signaler ce délit à la police. Elles préfèrent s’effacer ou seulement en parler à leurs proches. Pourtant, si l’un-e de vos amis-es ou un membre de votre famille est dans cette situation, faites le maximum pour lui venir en aide.

 

Quelles attitudes adopter face à la victime ?

Certaines victimes d’agressions sexuelles pensent que ce qui leur arrive est leur faute. Elles ont aussi honte d’en parler. Mais parfois, c’est aussi par peur de leurs agresseurs qu’elles préfèrent se taire, c’est notamment le cas si la victime est un enfant. Cette mauvaise expérience peut entraîner des traumatismes sévères chez la victime. C’est déjà une bonne chose qu’elle arrive à se confier à vous. En retour, vous devez lui apporter votre soutien. Si vous ne savez comment vous y prendre, mettez-vous à sa place et réfléchissez à ce que vous voulez entendre. Écoutez-la attentivement et montrez-lui que vous la croyez. C’est très important. Cependant, évitez de la bousculer et laissez-la raconter l’histoire. Une fois qu’elle se sente plus en confiance, essayez de la convaincre de demander de l’aide auprès des services spécialisés ou de la police. Ne croyez pas que ce service est seulement destiné à appréhender les voleurs et les assassins. Les postes de police disposent d’agents formés pour lutter contre ce genre de délits. Toutefois, il vous est possible de contacter directement un Avocat comme MAÎTRE KARINE TILLY, qui est spécialisée en droit à la personne. Rappellons que es agressions sexuelles sont punies par la loi. Elles sont passibles d’emprisonnement et de paiement d’amende selon les circonstances. Dans le cas d’une agression sexuelle, le délai de prescription est de trois ans. Si la personne victime est mineure, la loi lui accorde 10 ans pour se manifester.

 

Et si la victime est une mineure ?

L’affaire est plus délicate si la victime se trouve être une mineure. De plus, les enfants ont beaucoup plus de mal à s’exprimer par rapport à un adulte. Leur façon de raconter peuvent être assez floue, parfois même incohérente. Pourtant, évitez de lui montrer que vous êtes réticents ou que vous doutez de sa crédibilité. Essayez de gagner sa confiance. Quoi qu’il en soit, il est préférable de vous adresser à des services spécialisés pour enfant, qui sont plus qualifiés pour traiter ce genre d’affaire.

 

 

gestion patrimoniale

Une Société Civile Immobilière (SCI), c’est un groupe de personnes qui se mettent ensemble pour effectuer l’achat d’un bien immobilier dont ils pourront tirer le maximum de profit. Pour que ceci soit une réalité, les copropriétaires des biens immobiliers SCI ont pris l’habitude de faire recours à un expert en gestion patrimoniale. Quel est le rôle d’un expert en gestion patrimoniale dans le cadre d’un investissement en SCI ? Lisez plutôt ! Read More →