embauche

La discrimination existe lorsqu’on ne considère pas la candidature d’une personne à cause de son état physique, de sa religion ou de sa couleur de peau. Si l’employeur ne prend pas en compte la qualité de la personne, c’est ce qu’on appelle discrimination. Dans le cas où le candidat a des preuves que son dossier n’a pas été considéré à cause de quelques critères négociables, la loi peut le rattraper. On vous explique en détails dans cet article.

La loi française sur la discrimination à l’embauche

Le recruteur ou l’employeur n’a aucun droit de refuser une candidature pour des raisons personnelles, par exemple, le sexe de la personne, ses origines ethniques, sa nationalité. Il est aussi interdit de refuser des candidatures à cause du nom, identique à celui d’un terroriste ou personnage politique, l’orientation sexuelle. Il est important que chaque individu soit traité de la même manière. Le recrutement doit se faire selon les qualités et les connaissances de la personne et non sur son aspect extérieur. Cependant, un employeur a le droit de définir les critères des candidats en prenant en compte le professionnalisme. Il faut se baser sur le poste à offrir. Par exemple, le recruteur a le droit de refuser un candidat masculin pour un poste de mannequin féminin ou hôtesse d’accueil.

Les conséquences pour l’employeur en cas de discrimination à l’embauche

S’il y a bien des preuves qu’un employeur a ignoré des candidatures pour des raisons personnelles, des sanctions pénales et civiles peuvent tomber. C’est aux juges d’analyser la situation. En cas de discrimination subjective, l’employeur peut encourir une peine d’emprisonnement de trois ans et/ou d’une amende de 45 000 euros. Il y a aura également des sanctions civiles avec des dommages et intérêts.

Les différents types de recours sur la discrimination

Selon l’article 225-1 du code pénal, un candidat victime de discrimination a le droit de faire un recours avec des éléments de poids pour prouver les faits.

Le recours pénal devant un tribunal

Il a le droit de s’adresser au procureur de la république pour traiter le problème. Il a aussi la possibilité de déposer plainte auprès de la gendarmerie, au commissariat de la police. Si les procédures sont bien respectées, le tribunal peut prendre en charge votre affaire et prononcer à l’encontre du responsable, des sanctions pénales.

Le recours civil devant le conseil des prud’hommes

La victime a la possibilité de saisir le conseil des prud’hommes afin d’obtenir gain de cause et la réparation du préjudice subi. Notez que accuser à tort une discrimination à l’embauche sans preuve solide est puni par la loi d’une amende de 45 000 euros et 5 ans de prison pour diffamation.

Les différents types de discrimination à l’embauche

L’attitude d’un employeur envers un candidat, quel que soit le motif, est considérée comme discrimination. L’indifférence est aussi un comportement discriminatoire envers une personne, même si cela n’était pas l’intention.

La discrimination directe

On parle de discrimination directe si l’employeur évoque ouvertement son avis personnel. En effet, au lieu de choisir un candidat potentiel avec beaucoup de qualités, il choisit un candidat qui n’est pas très bon, mais entre dans ses critères de choix. Le racisme est déjà un signe de discrimination. Cela peut aussi concerner une femme enceinte, qui doit s’absenter pour congé de maternité. Cela peut entraîner une désorganisation dans l’entreprise.

La discrimination indirecte

Dans ce cas-là, il est compliqué de prouver la présence de discrimination. En effet, l’employeur au moment de faire une annonce, n’a pas mentionné quelques détails nécessaires pour postuler. Par exemple, dans le cadre de travail, le responsable est très exigeant au niveau de la taille de la personne pour le poste. Un employeur a la possibilité de prouver son innocence dans ce cas-là.

La discrimination systémique

C’est encore plus compliqué que les deux autres types de discrimination. D’après la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse, cette forme provient d’une interaction entre des attitudes et des décisions teintées de préjugés.

Dans le cas d’un divorce, lorsque l’un des parents est étranger, la question d’un éventuel enlèvement international de l’enfant vient à se poser. Cependant, plusieurs mesures peuvent être prises notamment avec l’aide d’un avocat en droit de la famille afin de se prémunir d’un tel risque. Dans cet article, nous allons parler de ce problème qui est à la fois délicat et complexe, et qui est malheureusement très répandu.

Étymologie

On dit qu’il y a enlèvement international d’enfant lorsque l’un des parents (la mère, le père, le tuteur ou une autre personne ayant la garde ou la charge légale de l’enfant) l’emmène ou le retient à l’extérieur du pays, sans une autorisation légale ou la permission du parent qui a la garde exclusive ou partagée de l’enfant. Ce dernier est alors enlevé par un de ses parents à la suite de discordes graves notamment au sujet de sa garde suite à la séparation du père et de la mère. Le présent guide a pour but de vous aider à comprendre les mesures à prendre pour empêcher l’enlèvement international d’enfant. Si l’on se réfère au terme « enlèvement par un étranger », cela renvoie plutôt à l’implication d’une personne qui ne fait pas partie de la famille immédiate. Le kidnappeur peut donc être un parfait inconnu qui n’a aucun lien avec la famille, tout comme il peut être un membre de l’entourage de l’enfant. Il peut s’agir d’une connaissance de la famille, d’un individu lié d’une certaine manière à l’enfant (aide familiale, gardienne…), un voisin, un ouvrier dans le coin, etc.

Déceler les signes avant-coureurs

Faites attention aux signes qui peuvent vous donner à penser que l’autre parent projette d’enlever votre enfant. Restez vigilant surtout si l’autre parent a déjà enlevé votre enfant par le passé, ou a eu des comportements violents ou dominateurs. Soyez sur vos gardes s’il a menacé (directement ou indirectement) d’emmener l’enfant avec lui ou de lui faire du mal. Il n’y a presque aucun doute lorsque l’autre parent montre constamment de l’hostilité, de la colère ou des sentiments de frustration à votre égard ou à l’égard de votre famille.

Interdire la sortie du territoire sans le consentement des deux parents

Afin de prévenir la disparition d’un enfant, les époux peuvent demander au juge d’interdire sa sortie du territoire sans leur consentement commun. Il s’agit là d’une mesure très contraignante car elle peut empêcher l’enfant de voyager à l’étranger, même pour une sortie scolaire. De ce fait, on ne peut mettre en place une telle interdiction qu’en cas de doute sérieux sur le risque d’un enlèvement international par l’un des parents.

Empêcher l’ex-conjoint de partir avec l’enfant

Vous pouvez envisager une autre solution, moins contraignante, celle d’empêcher l’autre parent de partir avec l’enfant. Lors du jugement de divorce, il faudra donc prévoir quelques mesures à mentionner clairement dans la convention déposée devant le notaire. Cela implique donc que, pendant le temps de l’exercice de son droit de visite et d’hébergement, le parent étranger dépose son passeport et ses autres pièces d’identité soit auprès de l’autre parent, soit auprès d’une autre personne (avocat, huissier, consul, notaire…). Par conséquent, ledit parent n’a pas le droit de quitter le territoire avec l’enfant.

Faire appel à la médiation et à un service de consultation

Les conseillers et les médiateurs professionnels sont d’une grande aide pour effectuer une transition harmonieuse durant les procédures de séparation ou de divorce. Les avocats sont là pour travailler avec les deux parents pour trouver un commun accord sur des points comme la garde partagée.

Bref, autant que possible, essayez de maintenir une relation cordiale avec l’autre parent. En effet, le fait de limiter ses rapports avec l’enfant peut susciter des conflits, voire mener à des réactions extrêmes. D’ailleurs, rappelez-vous que les enfants dont les parents sont en mauvais termes sont beaucoup plus vulnérables.

Les affaires notariales constituent un sujet qui fait couler beaucoup d’encre à l’époque actuelle. En effet, il est au cœur de plusieurs débats. En raison de la délicatesse des affaires notariales, il est recommandé qu’elles soient traitées par un professionnel. Le notaire est donc le spécialiste à contacter. Malheureusement, plusieurs personnes éprouvent des difficultés à en choisir un. Si tel est le cas pour vous aussi, vous êtes au bon endroit. Découvrez dans cet article des éléments de réponse.

Comment trouver rapidement un notaire à Rouen ?

Contrairement à ce que pensent certaines personnes, il est assez facile de trouver un notaire. En effet, plusieurs solutions vous permettent de parvenir à cette finalité. Par exemple, vous pouvez vous appuyer sur internet. Il existe un grand nombre de sites internet qui peuvent vous permettre de trouver rapidement un notaire à Rouen. Cette alternative présente plusieurs avantages.

Au niveau des sites en question, les notaires sont répertoriés selon certains paramètres. Il s’agit entre autres :

  • Du titre du notaire (individuel ou associé) ;
  • Du secteur d’intervention ;
  • Des services proposés ;

Pour trouver votre notaire, il vous faudra faire des recherches. Lors de ces recherches, vous pouvez filtrer les résultats. Ainsi, vous trouverez rapidement celui qu’il vous faut. Cette solution vous évite tout déplacement.

Pour trouver rapidement un notaire, vous pouvez aussi vous rendre dans un cabinet d’avocat. Une fois sur place, il est facile de trouver un dénouement à votre quête de notaire. En effet, les avocats et autres hommes de droit connaissent généralement des notaires. En allant les consulter, ils pourront vous indiquer un notaire selon le problème que vous désirez résoudre.

Choix de notaire : quels sont les critères à considérer ?

À la suite de vos recherches, vous obtiendrez plusieurs propositions. Il vous reviendra donc de faire un choix. Ce choix doit se faire en fonction de certains paramètres. La localisation du notaire est un exemple parmi tant d’autres. Il est recommandé d’opter pour le notaire qui est le plus proche de vous. De ce fait, vous n’aurez pas à débourser de fortes sommes pour vous rendre à vos rendez-vous.

Lors du choix de votre notaire, il faudra aussi tenir compte du problème que vous souhaitez résoudre. En effet, tous les notaires n’interviennent pas dans les mêmes secteurs. Le problème que vous souhaitez résoudre est relatif à un type de droit en particulier. Il faudra donc que le notaire à choisir intervienne dans cette branche du droit. C’est très important de prendre en compte ce paramètre.

Pour choisir un notaire, vous devez aussi tenir compte de sa réputation. En effet, le notaire à choisir doit faire l’objet d’une grande notoriété. Dans ce domaine, la notoriété est synonyme de professionnalisme. Le notaire qui est le plus connu vous garantit donc une entière satisfaction. Le prix est aussi un facteur déterminant lors du choix de votre professionnel. Tenez-en compte.

En résumé, il faut retenir que pour trouver un notaire à Rouen, plusieurs solutions s’offrent à vous. Évidemment, pour procéder à un choix de notaire, il faut considérer un certain nombre de paramètres. Il s’agit entre autres de la réputation, de la localisation, du prix, etc.

Le redressement fiscal est une procédure lancée et dirigée par l’administration fiscale. Elle a souvent lieu suite à un contrôle minutieux des comptes d’une entreprise. Ce contrôle vise à corriger la base d’imposition d’un contribuable. Cette procédure démarre grâce à une décision de l’autorité fiscale. La possibilité a été donnée aux entreprises de contester cette décision. Cependant, elles ne savent pas comment s’y prendre. Découvrez dans cet article comment contester le redressement fiscal. Read More →

Après un accident de la route, la victime a droit à une indemnisation. Pour cela, certaines démarches sont obligatoires. Retrouvez dans cet article, les démarches importantes pour être indemnisé après un dommage corporel.

Qui est concerné par l’indemnisation ?

Il existe deux catégories d’individus qui sont concernés par l’indemnisation après un dommage corporel.

Les passagers, les piétons et les cyclistes victimes

Le dommage corporel chez les passagers, les piétons et les cyclistes victimes sont totalement indemnisés sauf dans certains cas. Il s’agit du cas où :

    • la victime est l’auteur d’une faute impardonnable à la base de l’accident. Néanmoins, cette faute ne compte plus si la victime a moins de 16 ans ou plus de 70 ans (au moment de l’accident). Dans ce cas, il est recommandé de contacter un avocat ;
    • la victime a occasionné volontairement ses blessures.

Les chauffeurs de véhicules terrestres à moteur

Le chauffeur est intégralement indemnisé sauf s’il est l’auteur d’une faute grave à la base de l’accident. Prenons exemple sur un chauffeur qui conduit à une vitesse supérieure à celle autorisée. Au cas où il serait incapable de faire une manœuvre d’évitement susceptible d’éviter l’accident, il pourrait perdre son droit d’indemnisation.

Quels sont les préjudices corporels concernés par l’indemnisation ?

Les préjudices corporels pris en compte par l’indemnisation sont classés en deux groupes.

Les préjudices envers la victime de l’accident

Ici, nous pouvons citer

    • le préjudice occasionné par la douleur et les souffrances. Il est également appelé « pretium doloris » ;
    • le préjudice sexuel. Il s’agit d’une inaptitude à avoir des relations sexuelles ou à procréer ;
    • le préjudice d’agrément. Il s’agit d’une incapacité à se livrer de nouveau à des activités sportives, culturelles, de jardinage…
    • les invalidités permanentes ou temporaires, totales ou partielles. Elles sont à la base d’une incapacité temporaire ou totale de travailler ;
    • le préjudice esthétique ou physique. Il s’agit des déformations de parties du corps et des cicatrices.

Les préjudices envers les proches de la victime

Lorsque la victime est décédée, les préjudices indemnisables sont :

    • le préjudice moral. Il s’agit des chagrins occasionnés par la perte de la victime ;
    • le préjudice économique. Il s’agit du manque à gagner financier causé par la perte de la victime.

Quelles sont les démarches pour obtenir une indemnisation ?

Après un accident, vous devez effectuer certaines démarches pour être indemnisé.

La déclaration de l’accident

Elle permet d’enclencher le processus d’indemnisation. Elle consiste à remplir un constat et à informer l’assureur de chaque véhicule concerné dans un délai de 5 jours ouvrés. Les informations à renseigner dans cette déclaration sont :

    • le nom et le prénom ;
    • le numéro d’assurances ;
    • la date et le lieu de l’accident ;
    • les circonstances de l’accident ;
    • le nom et l’adresse complète des témoins.

Le premier courrier de l’assureur à la victime

Dans ce courrier, l’assureur du véhicule envoie à la victime un courrier dans lequel il l’instruit sur ses droits. À ce courrier, est joint un questionnaire pourtant sur des sujets tels que :

    • l’activité professionnelle ;
    • l’identification des individus à charge et des tiers payeurs appelés à verser des prestations ;

La victime devra répondre au courrier et le réexpédier dans un délai de six semaines.

L’examen médical

Selon la gravité des dommages corporels, l’évaluation des dommages est soumise à une expertise médicale ou un avis sur pièce. L’avis sur pièce concerne les dommages corporels légers. L’expertise médicale, quant à elle, concerne les dommages corporels plus importants. Après l’examen médical, le médecin mandaté à cet effet, dispose de vingt jours pour envoyer à l’assureur son rapport. Ledit rapport devrait permettre à l’assureur de faire une offre d’indemnisation à la victime.

droit

Comme les adultes, les enfants ont également des droits fondamentaux. En effet, ils ne sont ni des animaux ni des objets inertes comme les propriétés mobiliers ou immobilières des parents. Ce sont des êtres humains, des membres de la famille et de la communauté. Découvrez dans cet article tout ce que vous devez savoir sur les droits de l’enfant.

C’est quoi la vraie définition de l’enfant ?

Le terme enfant vient généralement du mot latin « infans » signifiant « celui qui ne parle pas ». Au début, il désignait une personne depuis sa naissance jusqu’à son septième âge.

Mais depuis 1989, la convention internationale relative aux droits de l’enfant définit le terme enfant comme : « Tout être humain âgé de moins de dix-huit ans, sauf si la majorité est atteinte plus tôt en vertu de la législation qui lui est applicable ».

Pourquoi les droits de l’enfant sont-ils importants ?

Nombreuses sont les raisons qui rendent importants les droits de l’enfant  :

– Les enfants dépendent de leurs parents

Les mineurs dépendent complètement des adultes pour recevoir tous les conseils et les soins dont ils ont besoin. Ceux-ci sont dispensés par ses principaux pourvoyeurs (ses parents ou les membres de sa famille). Mais dans le cas où ces derniers ne sont pas en mesure de le faire, l’État (qui est le principal détenteur de devoirs) se charge de trouver la solution par l’instauration de lois et de structures adéquates, dans l’intérêt des enfants. La maltraitance provenant des parents fait partie de la défaillance qui justifie l’intérêt des législations en faveur des droits de l’enfant;

– Les points de vue des enfants sont importants

Bien que les enfants ne participent pas à la vie politique, il faut quand même prendre en considération les opinions qu’ils expriment au sein de la communauté, à l’école et à la maison. Ils sont d’ailleurs l’avenir du pays. De ce fait, il ne faut pas ignorer leurs vues sur toutes les questions qui les affectent car cela participent beaucoup à leurs émancipations. D’où l’intérêt de reconnaître encore une fois l’importance des droits de l’enfant.

– Les changements brusques au sein de la société ont des conséquences sur les enfants

La mondialisation, les migrations massives, la réduction du filet de sécurité sociale et les changements climatiques, ont des effets néfastes sur les enfants. Leurs impacts peuvent même s’avérer désastreux dans les situations d’urgence et de conflit armé. Sans des droits particuliers qui leur sont reconnus, les enfants qui sont les plus faibles de la race humaine se trouveraient sans défense.

Quels sont les objectifs des droits de l’enfant ?

Les droits de l’enfant prennent en compte ses besoins, sa fragilité et ses spécificités. Ils tiennent également en compte la nécessité de leur plein épanouissement. Ceux-ci doivent avoir ainsi le droit de se développer et de vivre convenablement, sur le plan intellectuel et physique.

Si vous avez besoin d’un avocat spécialisé en affaires familiales, une discipline qui englobe, avec les autres éléments qui concernent la famille, les droits de l’enfant et le règlement de succession, à l’amiable ou judiciaire, n’hésitez pas à contacter CONSTANT AVOCATS. Ce cabinet situé à Lille, est composé d’une équipe de trois avocats expérimentés.

Quels sont les droits de l’enfant ?

Les droits de l’enfant sont généralement composés des droits humains essentiels et des garanties fondamentales dont :

      • Le droit à la dignité à travers la protection contre les mauvais traitements, la torture, l’esclavage, etc.
      • Le droit à la vie ;
      • Le principe de non-discrimination ;

L’enfant a également d’autres droits fondamentaux, comme :

      • Les droits politiques et civils tels que le droit à une nationalité et à une identité ;
      • Les droits culturels, sociaux et économiques comprenant le droit aux soins et hygiène dont ils pourraient avoir besoin pour profiter d’un meilleur état de santé, le droit à un niveau de vie décent ainsi qu’à une alimentation saine et appropriée, le droit à l’éducation, etc…
      • Les droits individuels tels que le droit d’être protégé, le droit de vivre avec sa famille, etc…
      • Les droits collectifs incluant le droit des enfants issus des groupes autochtones ou de minorités, le droit des enfants handicapés et le droit des enfants réfugiés.

La dissuasion consiste à inciter un criminel potentiel à renoncer à commettre un délit par la menace d’une peine. La sanction en question doit représenter un trop grand risque pour décourager l’individu. Les résultats de recherches effectuées durant ces dernières décennies laissent croire que la dissuasion est la clef de voûte de nos codes pénaux. Voici tout ce qu’il y a d’important à savoir sur la dissuasion pénale individuelle. Read More →

Il n’est pas rare d’assister à des contentieux entre un commerçant et un particulier ou entre commerçants. La plupart du temps, des montants faramineux sont en jeu, et cela fait naître une atmosphère assez houleuse. Fort heureusement, il existe des solutions auxquelles on peut recourir pour régler les litiges commerciaux. Découvrez à travers cet article les différentes possibilités sur lesquelles vous pouvez vous appuyer pour la résolution d’un litige commercial ! Read More →

Le divorce est un événement tragique au sein de la famille. Cependant, il y a un moyen qui permet d’éviter le conflit et la tenue d’un procès civil dans cette situation. En effet, il est possible de faciliter la séparation des deux époux et de réaliser le divorce en toute transparence. Il s’agit essentiellement du divorce par consentement mutuel. Dans cette procédure, l’intervention du juge n’est pas requise, cette question sera résolue par chaque partie assistée par ses avocats respectifs et le notaire.

Divorce par consentement mutuel

Dans le cadre de la procédure de divorce par consentement mutuel, en principe, les époux n’ont plus recours à un juge. Par exception, le juge est tenu d’intervenir dans la mesure où un enfant, en âge de discernement, demande à être entendu par le juge ou lorsque l’un des époux est placé sous mesure de protection. Cependant, chaque partie est tenue de recourir à un avocat pour les accompagner dans les procédures de négociation et pour leur fournir des conseils sur des questions juridiques tels que le partage des biens et la garde des enfants.

Ce sont aussi les avocats qui se chargent de la rédaction de la convention de divorce. Il s’agit d’un contrat qui lie les deux époux suite au prononcé du divorce. Cet accord énonce toutes les modalités et les conséquences de cet acte juridique qui mène à la rupture officielle du contrat de mariage.

Une fois que la convention est rédigée, un délai de réflexion de 15 jours sera octroyé aux deux parties. Après ce délai, les époux et leurs avocats peuvent passer à la signature de la convention. Cet acte sous seing privé sera par la suite transmis au notaire par les avocats dans les 7 jours qui suivent afin qu’il puisse faire le dépôt de celui-ci au rang des minutes.

Cet enregistrement du divorce par le notaire doit être effectué dans le délai qui lui est accordé, notamment 15 jours, pour sécuriser et authentifier le document et son coût peut atteindre 50 euros.

Par ailleurs, en cas de divorce à l’amiable, le notaire est chargé de vérifier le respect des mentions obligatoires et des délais impartis. Il intervient également dans le partage des biens. En effet, les époux doivent se partager les biens qu’ils ont acquis ensemble. Les émoluments sont fixés en fonction de la valeur des biens à partager et de la nature du régime matrimonial. Un droit de partage doit également être acquitté par les époux. Il s’agit d’une imposition appliquée à la valeur nette des biens partagés. Il peut s’élever à 1,8% de cette valeur.

Avantages de la procédure de divorce à l’amiable

Le divorce a des conséquences non seulement à l’égard des époux, mais également vis-à-vis de leurs enfants. Le divorce à l’amiable sera également moins traumatisant pour les enfants qui seront aussi victime de cette rupture. Dans ce contexte, le divorce par consentement mutuel reste le moyen le plus facile pour rompre le contrat de mariage. Le recours à la procédure de divorce par consentement mutuel nécessite un budget qui tient compte de l’honoraire de l’avocat chargé de l’affaire et du tarif du notaire. D’une manière générale, l’honoraire de l’avocat sera fixé en fonction de différents paramètres tels que la nature de l’affaire à traiter, de sa difficulté, du temps qu’il consacre à son traitement.

Cependant, en cas de conflit entre les époux, un contentieux doit avoir lieu en suivant la procédure par voie judiciaire. Celle-ci est soumise à un calendrier procédural et est plus coûteuse que le divorce par consentement mutuel. Ainsi, si vous êtes à la recherche d’avocats pour entamer la procédure de divorce, contactez le cabinet CONSTANT AVOCATS.