Vous avez été victime d’un accident de la route dans le cadre de votre trajet quotidien au travail ? Sachez que l’indemnisation de ce préjudice est envisageable, sous certaines conditions particulières. Voici quelques informations à savoir à ce sujet.

Quelles sont les circonstances à réunir pour qu’il y ait un accident de trajet de travail ?

Il faut souligner que le salarié victime d’un accident au cours d’un trajet ne bénéficie pas systématiquement d’une indemnisation. En effet, les possibilités de dédommagement dépendent principalement de la nature du déplacement. En principe, l’accident de Trajet Travail survient lors d’un déplacement entre les locaux de l’entreprise et la résidence principale du salarié. Ici, l’employé est donc victime d’un dommage dans le cadre de ses déplacements quotidiens pour se rendre au travail ou rentrer à la maison. Le droit d’indemnisation du préjudice subi est donc envisageable.

Il faut noter que d’autres situations peuvent être considérées comme un accident de trajet de travail :

    • accident survenu lors d’un trajet vers ou depuis l’établissement où le salarié prend régulièrement ses repas (restaurant, cafétéria, bistro, etc.) ;
    • accident survenu lors d’un trajet nécessaire à la vie courante (supermarché, épicerie, boulangerie, crèche, etc.) avant ou après le travail.

Pour classifier un simple accident routier en accident Trajet Travail, il faut également prendre en compte la nature du parcours et les horaires de l’incident. Ici, les conditions restent assez vagues. En effet, le déplacement doit être effectué pendant le temps normal du parcours et compatible avec les horaires habituels du salarié ainsi que les nécessités de l’emploi qu’il occupe. De manière générale, l’accident Trajet Travail est exclu si le déplacement est étranger à tout motif lié à l’emploi ou en cas de détour spécifique.

Il faut souligner que la délimitation d’un accident de Trajet Travail est toujours délicate. En effet, les circonstances de l’affaire doivent être étudiées rigoureusement pour bien définir la nature juridique du dommage subi par le salarié.

Comment déclarer un accident de trajet lié au travail ?

Lors de la survenance d’un accident de Trajet Travail, le salarié victime du préjudice doit avertir rapidement son employeur. Après cette communication, l’employeur doit déclarer les faits au centre de Sécurité sociale de l’employé, et ce, dans un délai de 48 heures. Ce dernier doit remplir un formulaire spécifique relatif à l’identité du salarié victime et les circonstances de l’accident.

Comment calculer les indemnités perçues en cas d’accident de trajet ?

Lors de la survenance d’un accident de trajet, le salarié est parfois dans l’impossibilité de continuer de travailler momentanément. Pour compenser cet arrêt de travail, la victime peut percevoir des dédommagements notamment :

    • des indemnités journalières versées par la Sécurité sociale ;
    • des indemnités complémentaires payées par l’employeur ;
    • des indemnités spécifiques en cas d’incapacité de travail…

Il faut souligner que le salarié victime d’un accident de Trajet Travail peut faire face à des dépenses liées aux soins et aux médicaments. Heureusement, les frais sont couverts à 100 % par la Sécurité Sociale.

En général, le régime d’indemnisation d’un accident lié à un Trajet Travail est beaucoup plus favorable par rapport à un accident de travail. D’ailleurs, la nature et le montant du dédommagement dépendent de la qualité de la victime : conducteur, passager, cycliste ou piéton.

Si vous pensez être victime d’un accident de Trajet Travail, faites appel à un avocat pour vous aider à obtenir une indemnisation juste. Sachez que Maître Karine CHETRIT-ATLAN, établie à Plan-de-Cuques, à l’est de Marseille, est le représentant qu’il vous faut ! Cette avocate peut vous aider à obtenir une indemnisation en cas de dommage survenu lors d’un accident de Trajet Travail. Vous bénéficierez d’un accompagnement personnalisé tout au long des démarches liées à la demande d’indemnisation.

L’amélioration de performance et la révision périodique des objectifs sont les raisons d’être d’une entreprise. Un bon dirigeant vise à faire prospérer son entreprise. Il met en œuvre tous les moyens permettant aux employés de bien réaliser leur travail, tout en ayant en tête les maîtres-mots qui guident toutes ses démarches : la motivation, l’information, la formation, la guidance et le marché.

Le bien-être au travail

Dans le management d’entreprise, le bien-être au travail est considéré comme une priorité, aussi bien pour l’entreprise que pour ses employés:

‒ le bien-être psychologique et moral,

‒ le bien-être matériel et physique.

Le bien-être au travail permet d’améliorer la productivité des employés, de favoriser la cohésion et la bonne culture d’entreprise, de renforcer la motivation, de limiter au mieux le renouvellement du personnel (turnover) et surtout de trouver de nouveaux talents.

Le concept du bien-être au travail est très à la mode, tandis qu’on parle très rarement de la souffrance au travail, qui impacte la vie professionnelle et privée du salarié, de son entourage professionnel et de l’entreprise elle-même.

La souffrance au travail

La souffrance au travail est un des principales causes de baisse de motivation et d’absentéisme au sein d’une entreprise, de dépression et « burn-out », et même de suicide du salarié. Nombreuses sont les sources de la souffrance au travail :

‒ principalement, une mauvaise organisation de la part du salarié, devenant une source d’anxiété, de conflit et d’isolement. Elle est due à un manque d’assistance en matière de management,

‒ le conflit entre le salarié et ses supérieurs, entraînant un épuisement,

‒ l’ambiance au travail, à cause d’un manque de respect entre les collaborateurs,

‒ l’épuisement professionnel, dû au manque de temps consacré à la vie privée.

La souffrance au travail n’est pas considérée comme une maladie professionnelle. Et le comble est que le dirigeant s’intéresse plutôt aux conséquences qu’aux sources du problème. Souvent, la souffrance au travail est à l’origine du conflit entre l’employé et son supérieur.

On utilise plutôt le terme « harcèlement moral » dans le domaine juridique. La loi le considère comme une violence interne au sein de l’entreprise.

Les voies légales offertes à la victime

En général, la souffrance au travail résulte de la pratique de nouvelle méthode de management. L’employé subit le changement sans bénéficier ni de soutien ni de formation de la part du dirigeant, d’autant plus que dans la grande majorité des cas, aucun de ces changements n’est mentionné dans le contrat de travail.

La non-adaptation à sa nouvelle situation est souvent considérée par l’employeur comme un comportement fautif, une faute grave, qui est passible d’une sanction, qui peut aller jusqu’au licenciement. L’employé se trouve dans une situation de stress.

Néanmoins, il est difficile de définir le harcèlement au travail, peu de salariés demandant réparation auprès de la justice obtiennent gain de cause. Il faut que les 3 conditions suivantes soient réunies pour que le harcèlement soit caractérisé :

‒ que les agissements soient répétés,

‒ qu’ils entraînent une dégradation de la condition de travail,

‒ qu’ils portent atteinte à la santé, à la dignité et à la carrière de l’employé.

Il est stipulé dans l’article L1152-1 du Code du travail qu’« aucun salarié ne doit pas être exposé à des agissements répétés pouvant causer une dégradation de ses conditions de travail, porter atteinte à ses droits, sa dignité, de sa santé mentale et physique et de son avenir professionnel. »

La victime peut poursuivre l’auteur des faits en justice, devant le tribunal correctionnel et se faire aider par un avocat en Droit du travail. La personne à l’origine de la condamnation peut être condamnée jusqu’à deux ans d’emprisonnement et d’une amande dont le montant peut atteindre les 30 000 €.

La victime du harcèlement peut demander la réparation par l’auteur du fait.

Il est du devoir de la victime d’identifier les sources de souffrance en établissant un dialogue constructif avec l’auteur des faits avant que la situation ne se détériore.

litige successoral

La répartition d’un héritage après la disparition d’une personne est un sujet à polémique dans bon nombre de familles. Cette affaire délicate, connue comme litige successoral, provoque un conflit interminable entre les parties prenantes. Elle peut être résolue à l’amiable ou en obtenant un mandat successoral ou encore en enclenchant une procédure judiciaire orientée. Tout ce qu’il faut savoir Read More →

D’une façon générale, se défendre sans avoir recours à un avocat est déconseillé, à moins que la personne n’ait pas d’excellentes connaissances en matière de droit et de la procédure, lui permettant de mettre toutes les chances de son côté. Il y a des cas de procès dans lequel la représentation par un avocat est obligatoire, comme dans les cas suivants :

‒ devant le juge des libertés et de la détention, quand la liberté du prévenu est en jeu,

‒ devant la Cour d’assise, qui juge des crimes et des infractions graves,

‒ devant la Cour d’appel et de cassation : dans certains cas, une fois la justice rendue, il est possible de se pourvoir en cassation,

Si le prévenu ne connaît pas d’avocat, pour les cas susmentionnés, le bâtonnier de l’ordre des avocats lui en désigne un d’office.

Les juridictions acceptant un justiciable de se défendre seule

Les juridictions suivantes acceptent à une personne de se défendre seule devant la cour :

‒ le tribunal d’instance, compétente pour des délits civils mineurs de la vie courante,

‒ le conseil de Prud’hommes, pour les litiges individuels liés à un contrat de travail de droit privé,

‒ le tribunal des affaires de Sécurité Sociale, qui est compétent pour juger les conflits administratifs entre les particuliers et les caisses de sécurité sociale.

‒ le tribunal administratif, compétent pour juger les litiges entre les citoyens aux administrations publiques, ou entre les administrations elles-mêmes.

‒ le tribunal judiciaire, pour les affaires familiales (régime de protection des enfants ou des adultes),

‒ pour un référé, dans un tribunal de grande instance : une procédure rapide ayant des effets immédiats.

Comment préparer une défense sans avocat ?

Une personne estime que l’on peut se passer d’un avocat uniquement par principe, ou quand il n’a pas le moyen de se l’offrir, ou bien quand l’affaire est moins grave. Même en cas de décision de se défendre seul, un minimum de préparation est requise pour mener à bien sa plaidoirie :

‒ la personne doit être consciente que le juge est là pour appliquer les règles de droit aux faits qui lui sont présentés, donc il est tenu d’exposer clairement les faits,

‒ la personne n’a pas besoin d’exposer la règle de droit, il suffit d’être clair,

Que doit-on préparer pour se défendre sans avocat ?

Le juge a toujours besoin de vérifier l’identité de l’intervenant, ayez le bon réflexe d’avoir toujours sur vous votre carte d’identité nationale.

Il y a des cas où vous interviendrez au nom de votre entreprise sans la présence d’un avocat, ayez la prudence d’emmener le document officiel attestant l’existence juridique de l’entreprise en question (le Kbis).

Quel que soit le degré de complexité d’une affaire judiciaire, prenez la peine de rédiger l’argumentation par écrit :

‒ utilisez des phrases courtes et claires,

‒ à chaque fois que vous exposez un fait, apportez des preuves,

‒ exprimez votre point de vue, votre motivation pour votre demande ou pour votre défense (la partie discussion),

‒ synthétisez votre demande à la fin, en ponctuant par l’expression « par ces motifs », que vous voulez demander une condamnation, une expulsion de quelqu’un de votre bien immobilier, de demander un dédommagement, de débouter les demandes de quelqu’un qui s’oppose à vous…

N’oubliez pas d’établir une liste des documents avec lesquels vous avez appuyé vos arguments à la fin de votre intervention.

Il faut également respecter ce qu’on appelle « le principe du contradictoire », c’est-à-dire, la communication de l’argumentaire (documents réunissant vos arguments et les autres documents) à l’audience et à la partie adverse, par l’intermédiaire de son avocat.

Veillez à rester calme pendant l’audience et soyez attentif à la décision rendue ainsi qu’à la date.

La location d’appartements ou de maisons est devenue monnaie courante à l’époque actuelle. En effet, les bailleurs reçoivent chaque mois des locataires des sommes colossales en guise de loyer. Il n’est pas rare d’entendre plusieurs propriétaires exprimer leur mécontentement face aux impayés de leurs locataires. Afin d’obtenir satisfaction, ils ont la possibilité de lancer une procédure judiciaire. Découvrez dans cet article comment saisir le juge en cas de loyer impayé par vos locataires. Read More →

Lorsque l’on emprunte en couple, il est fréquent de fixer une quotité d’assurance ; cette solution permet de faire face à un décès de l’un des emprunteurs, par exemple. En fonction de la répartition de la quotité d’assurance, votre assureur remboursera votre emprunt d’une façon plus ou moins importante si vous devez assurer seul le remboursement. Comment calculer la quotité d’assurance emprunteur la plus cohérente ? Read More →

La dissuasion consiste à inciter un criminel potentiel à renoncer à commettre un délit par la menace d’une peine. La sanction en question doit représenter un trop grand risque pour décourager l’individu. Les résultats de recherches effectuées durant ces dernières décennies laissent croire que la dissuasion est la clef de voûte de nos codes pénaux. Voici tout ce qu’il y a d’important à savoir sur la dissuasion pénale individuelle. Read More →

Il n’est pas rare d’assister à des contentieux entre un commerçant et un particulier ou entre commerçants. La plupart du temps, des montants faramineux sont en jeu, et cela fait naître une atmosphère assez houleuse. Fort heureusement, il existe des solutions auxquelles on peut recourir pour régler les litiges commerciaux. Découvrez à travers cet article les différentes possibilités sur lesquelles vous pouvez vous appuyer pour la résolution d’un litige commercial ! Read More →