Lorsqu’une infraction est commise, la victime peut porter plainte contre l’auteur ou le suspect. En effet quand une personne décide de porter plainte contre une autre, une affaire pénale peut se déclencher. Cette affaire entraîne une procédure qui met en action deux parties : le ministère public et le suspect. La victime n’y participe pas strictement. Généralement, cette procédure pénale se fait en trois étapes : le dépôt de plainte, l’enquête et le procès.

Le dépôt de la plainte

L’élément déclencheur d’une procédure pénale est le fait de porter plainte. C’est la personne qui s’estime victime d’une infraction qui effectue cette action auprès du commissariat ou de la gendarmerie. Il est également possible de porter plainte en écrivant une lettre destinée directement au procureur de la République. Après cela, le procureur va analyser les informations, les éléments constitutifs et les preuves afin de décider de poursuivre l’affaire ou de la classer en affaire sans suite.

L’enquête judiciaire

L’enquête est réalisée par les Officiers de la Police Judiciaire. Elle désigne l’ensemble des procédures et des mesures prises permettant aux enquêteurs de trouver les éléments qui amènent à la vérité. Les autorités compétentes peuvent utiliser différentes méthodes dans le cadre de cette enquête : la garde à vue qui consiste à retenir un suspect en vue de lui récolter des informations ; la perquisition qui consiste à fouiller le lieu de l’infraction afin de trouver des indices et les écoutes téléphoniques qui sont destinés surtout pour les affaires complexes. Il existe deux types d’enquêtes : l’enquête en flagrance et l’enquête d’urgence. Elle est utilisée lorsque les Officiers de la Police Judiciaire surprennent un ou plusieurs individus en pleine infraction. La deuxième enquête est l’enquête préliminaire, qui signifie enquête par défaut, lorsque les Officiers enquêteurs ne sont pas face à une flagrance.

Le procès pénal

Le procès fait référence à l’audience de jugement. C’est la phase où le juge réunit les témoins, la victime, les experts, l’auteur et le ministère public. Pour les délits, le procès se déroule au tribunal correctionnel, tandis que s’il s’agit d’un crime, le procès va se réaliser à la Cour d’assises. Il est essentiel de savoir qu’une procédure pénale se déroule en quatre phases bien distincte:

La procédure préliminaire : c’est l’enquête préliminaire.

La procédure de première instance : elle se déroule devant le Tribunal. C’est le juge qui va juger l’auteur suspect à partir des informations récoltées.

La procédure de deuxième instance : cette procédure ne sera lancée que lorsque l’une des parties en litige n’accepte pas le jugement lors de la première instance. Celle-ci se fait soit sous la forme de recours introduite devant l’autorité de recours, soit sous la forme d’une procédure d’appel soumise à la juridiction d’appel.

La procédure de troisième instance : c’est le recours au Tribunal fédéral en cas de refus des jugements pris par l’autorité d’appel.

Lors du procès, chacun des deux parties doit obligatoirement se faire représenter par un avocat en droit pénal. Ainsi, l’audience se termine lorsque le juge rend une décision de condamner ou de relaxer l’auteur de l’infraction. Il est essentiel de savoir que le procès est public, sauf si le président de l’audience décide le contraire.

Quoi qu’il en soit, si vous recherchez un avocat qui peut traiter aussi bien les affaires pénales que civiles, rendez-vous chez le cabinet d’ANDRE JEAN MARC.

victimes d'agression sexuelle

Des personnes victimes d’agression sexuelle, il y a en tous les jours. Ce n’est pas un fait nouveau. Seulement, les victimes n’osent pas en parler. Elles ont peur d’être montrées du doigt ou d’être jugées à tort. Si elles ont le courage de se manifester actuellement, c’est grâce aux mouvements féministes et leurs sensibilisations. Les agressions sexuelles peuvent laissent des séquelles importantes chez les victimes. C’est pourquoi, qu’en tant que membre de la famille, ami-e, vous devez leur venir en aide.

Agression sexuelle et viol sont-ils les mêmes ?

Que ce soit le viol ou l’agression sexuelle, ce sont des délits punis par la loi. Par contre, beaucoup de personnes ne sachent pas faire la différence. D’une manière générale, on parle de viol lorsqu’il y a eu une pénétration sexuelle non-consentie. Cet acte est considéré comme un crime, même dans le cadre d’un mariage. Si un homme force son épouse à avoir une relation sexuelle avec lui sans son consentement, il s’agit d’un viol. Par contre, on parle d’agression sexuelle lorsqu’il y a un acte de nature sexuelle commise par contrainte ou par forcing, mais sans pénétration sexuelle. Par conséquent :

-le harcèlement sexuel ;

-l’exhibitionnisme ;

-les propos obscènes ;

-les baisers et les caresses non-consentis, peuvent être considérés comme une agression sexuelle. Ils sont catégorisés dans le délit pénal et relèvent de la compétence du Tribunal correctionnel. La majorité des personnes victimes d’agression sexuelle sont des femmes (enfants, jeunes, adultes et même les personnes âgées). Cependant, les hommes peuvent aussi être agressés sexuellement par d’autres hommes. Et malheureusement, la plupart des victimes n’osent pas signaler ce délit à la police. Elles préfèrent s’effacer ou seulement en parler à leurs proches. Pourtant, si l’un-e de vos amis-es ou un membre de votre famille est dans cette situation, faites le maximum pour lui venir en aide.

 

Quelles attitudes adopter face à la victime ?

Certaines victimes d’agressions sexuelles pensent que ce qui leur arrive est leur faute. Elles ont aussi honte d’en parler. Mais parfois, c’est aussi par peur de leurs agresseurs qu’elles préfèrent se taire, c’est notamment le cas si la victime est un enfant. Cette mauvaise expérience peut entraîner des traumatismes sévères chez la victime. C’est déjà une bonne chose qu’elle arrive à se confier à vous. En retour, vous devez lui apporter votre soutien. Si vous ne savez comment vous y prendre, mettez-vous à sa place et réfléchissez à ce que vous voulez entendre. Écoutez-la attentivement et montrez-lui que vous la croyez. C’est très important. Cependant, évitez de la bousculer et laissez-la raconter l’histoire. Une fois qu’elle se sente plus en confiance, essayez de la convaincre de demander de l’aide auprès des services spécialisés ou de la police. Ne croyez pas que ce service est seulement destiné à appréhender les voleurs et les assassins. Les postes de police disposent d’agents formés pour lutter contre ce genre de délits. Toutefois, il vous est possible de contacter directement un Avocat comme MAÎTRE KARINE TILLY, qui est spécialisée en droit à la personne. Rappellons que es agressions sexuelles sont punies par la loi. Elles sont passibles d’emprisonnement et de paiement d’amende selon les circonstances. Dans le cas d’une agression sexuelle, le délai de prescription est de trois ans. Si la personne victime est mineure, la loi lui accorde 10 ans pour se manifester.

 

Et si la victime est une mineure ?

L’affaire est plus délicate si la victime se trouve être une mineure. De plus, les enfants ont beaucoup plus de mal à s’exprimer par rapport à un adulte. Leur façon de raconter peuvent être assez floue, parfois même incohérente. Pourtant, évitez de lui montrer que vous êtes réticents ou que vous doutez de sa crédibilité. Essayez de gagner sa confiance. Quoi qu’il en soit, il est préférable de vous adresser à des services spécialisés pour enfant, qui sont plus qualifiés pour traiter ce genre d’affaire.

 

 

Le viol, le meurtre ou les autres crimes sont les infractions pénales les plus sanctionnées par la loi, car ce sont les plus graves. Découvrez dans cet article la définition du crime ainsi que les différentes sanctions prévues par le code pénal.

Le crime : est-ce vraiment une infraction pénale ?

Dans plusieurs pays y compris la France, il existe 3 niveaux d’infractions pénales : la contravention, le délit et le crime. Mais ce dernier est considéré comme le plus grave d’entre elles. La tentative d’homicide, l’assassinat, le viol, le meurtre ou le braquage sont les exemples les plus connus.

Le crime peut être classé en trois grandes catégories, dont :

  • les crimes contre les personnes physiques (la torture, le meurtre, le génocide…) ;
  • les crimes contre des biens : (l’escroquerie, le vol avec violences…) ;
  • les crimes contre l’État ou l’autorité publique : (le complot, le faux-monnayage, l’espionnage, la trahison…).

Le crime : quelles sont les sanctions ?

S’agissant des infractions pénales les plus graves, les crimes sont les plus sanctionnés. La sanction peut être :

  • Une amende :
  • Une peine de prison.

En effet, un criminel peut risquer au moins 15 ans de prison. Cette peine d’emprisonnement peut être associée à une période de sûreté pour les infractions les plus graves. Il s’agit d’une période durant laquelle la personne qui a commis des crimes ne peut en aucun cas bénéficier d’un aménagement de peine.

Mais la prison n’est que la première sanction ! En effet, l’auteur d’un crime peut être puni d’une amende d’au moins 3 750 euros. Mais il existe également des peines complémentaires ou des contraintes diverses qui viennent s’ajouter à ces 2 grandes sanctions : les confiscations, les interdictions, etc.

Et si le criminel est une personne morale ?

Si celui qui a commis des crimes est une personne morale comme une entreprise, l’amende sera donc multipliée et peut facilement dépasser les 75 000 euros. La raison est simple : une société ne peut pas être emprisonnée.

Un délai de prescription de 10 ans

Un victime d’acte criminel a jusqu’à 10 ans après l’infraction pour faire condamner l’auteur du crime. Ainsi, il peut faire appel à une personne qualifiée, comme Maître Julien Sicot pour défendre ses droits. En effet, cet avocat situé à Béziers peut vous accompagner dans toutes vos affaires juridiques et judiciaires.

Et les autres infractions pénales ?

À part le crime, les délits et les contraventions sont également considérés comme des infractions pénales.

Les contraventions

Les contraventions sont généralement assimilées à des incivilités et non pas à des atteintes à la société. De ce fait, elles sont considérées comme des infractions mineures (les moins graves). Mais elles sont catégorisées en 5 niveaux différentes, allant de la moins dangereuse à la plus lourde.

Une contravention peut en effet être considérée comme :

  • Une menace de dégradation ;
  • Une dégradation légère d’un bien ;
  • Une violence légère, etc.

Les délits

Les délits peuvent généralement conduire à l’emprisonnement. Bien qu’ils sont moins graves que les crimes, ils restent tout de même plus dangereux que les contraventions. En d’autres termes, ce type d’infraction peut parfois s’agir :

  • D’un attouchement sexuel ;
  • D’un vol ;
  • D’un abus de bien social ;
  • D’un harcèlement moral ;
  • D’une discrimination, etc.

En outre, l’homicide involontaire est aussi inclus dans la catégorie des délits.

Remarque

Bien que toutes les infractions soient classées selon leur gravité, elles peuvent aussi être groupées selon les circonstances. Par exemple, un simple vol ne sera jamais puni de la même façon qu’un vol accompagné de violences.

cabinet d’Avocats

Tout le monde sait que l’abus de confiance est considéré comme un délit. De ce fait, cette infraction est passible de sanctions et d’emprisonnement. Toutefois, entre les mots vol, escroquerie, abus de faiblesse, on a parfois du mal à faire la différence. Quand est-ce qu’on peut alors parler d’abus de confiance ?

Dans quelle situation peut-on parler d’abus de confiance ?

Selon l’article 314-1 du code pénal, l’abus de confiance définit l’acte de détourner au détriment d’autrui un bien qui lui a été remis pour un usage déterminé. Il peut s’agir d’un bien immobilier, d’une somme d’argent, d’une marchandise, etc. De ce fait, si une personne s’en sert sans le consentement de celle qui le lui a confié, elle pourra être accusée d’abus de confiance. Cette infraction est devenue courante aussi bien dans la société que dans le cadre professionnel. Pour vous aider à mieux comprendre, voici quelques exemples.

-Lorsqu’un chauffeur utilise un véhicule professionnel pour un usage personnel, il est possible de l’accuser d’abus de confiance.

-Il en est de même pour un agent commercial qui se sert de la base de données clients de la société dans laquelle il travaille. Au lieu de proposer les services de celle-ci, il s’en sert pour vendre d’autres produits d’une société concurrente.

Cependant, pour que l’infraction soit considérée comme un abus de confiance, le bien en question doit avoir été remis volontairement par la victime. Autrement, l’infraction sera qualifiée de vol. Pour en savoir un peu plus, il est possible de s’adresser à un professionnel comme

SCP COTTET-BRETONNIER NAVARRETTE. Il s’agit d’un un cabinet d’Avocats à Annemasse. En effet, il ne faut pas confondre l’abus de confiance avec le vol et l’escroquerie.

Vol, escroquerie, abus de confiance : quelle est la différence ?

-L’escroquerie

Lorsqu’une personne se fait passer pour quelqu’un qu’il n ’est pas ou qu’il utilise un faux document, il s’agit d’une escroquerie. Dans un abus de confiance, le bien lui a été remis volontairement. C’est après que la personne s’en sert pour un autre usage. Tandis que dans le cas d’une escroquerie, l’acte est frauduleuse dès le début.

-Vol

On parle de vol lorsque le bien approprié a été pris sans l’accord de son propriétaire. Il peut s’agir d’une somme d’argent, d’une marchandise, d’une voiture, etc.

Quelle démarche entreprendre si on est victime d’un abus de confiance ?

L’abus de confiance est considéré comme un délit. Par conséquent, une personne victime d’un abus de confiance peut porter plainte auprès de la gendarmerie ou du commissariat. En outre, si la victime veut obtenir un dédommagement, il est possible d’attaquer l’auteur devant la justice. Le délai de prescription étant de 3 ans, dans le cas d’un abus de confiance. Pour entamer la procédure, il est indispensable de faire appel à un avocat spécialisé dans le droit pénal. En effet, il est préférable de monter un dossier solide si l’on veut accuser une personne d’être l’auteur d’un abus de confiance. C’est également au juge de décider le montant du dédommagement que l’auteur de l’infraction doit verser à la victime. En revanche, si l’infraction s’est produite dans le cadre familial, autrement la victime et l’auteur font partie de la même famille. Dans cette situation, l’abus de confiance ne peut pas être sanctionné.

Quelles sanctions prévues par la loi en cas d’abus de confiance ?

L’abus de confiance est un délit sévèrement puni par la loi. De ce fait, si la justice condamne une personne comme coupable d’abus de confiance, celle-ci doit payer une amende et sera emprisonnée durant 3 ans. En revanche, en cas d’abus de confiance aggravé, la peine d’emprisonnement peut aller jusqu’à 7 ans.

Si vous êtes victime d’une agression, vous ne devez pas rester seul. Déposer une plainte et vous adresser rapidement à un avocat sont les premières choses à faire. Pour éviter d’affronter seul cette situation déstabilisante, nous vous livrons nos conseils sur le représentant qui pourra faire valoir vos droits.

Les différentes spécialisations

En fonction du degré de gravité de l’agression, pour sa défense, la victime a le choix entre les 2 spécialistes suivants :

Ce spécialiste peut vous défendre devant toutes les juridictions pénales compétentes selon la gravité des faits. Il intervient devant le tribunal correctionnel (pour les délits), le tribunal de police (pour les contraventions) et la Cour d’Assises (pour les crimes).

  • L’avocat en droit des victimes ou en droit de la réparation du dommage corporel comme Maître Nathalie CADET à Limeil-Brévannes. Le principal rôle de cette dernière est de clarifier particulièrement la partie indemnisation du préjudice corporel.

Qu’est-ce qu’un avocat spécialisé en agression peut faire pour vous ?

Vous écouter, vous informer et vous défendre

Tout d’abord, suite à l’agression, vous aurez besoin d’être entendu et soutenu dans votre état de victime. Qu’il soit spécialiste du droit pénal ou du dommage corporel, votre avocat est en mesure de :

– écouter attentivement votre récit et mettre des termes juridiques sur ce que vous avez subi.

vous défendre en tant que victime et faire son possible pour obtenir la meilleure réparation pour le préjudice causé.

– vous apporter une plus-value que vous n’auriez pas en étant seul.

– vous faire comprendre comment va se dérouler le procès pénal. En effet, c’est un soutien de taille, car il peut avoir accès au dossier. Il pourra ainsi mieux vous défendre, car il peut consulter tous les éléments pertinents du dossier et ainsi établir une ligne de défense solide.

Vous accompagner dans les procédures d’indemnisation

Pour obtenir réparation du préjudice subi, 3 procédures distinctes vous sont possibles :

  1. La procédure pénale

Lors de l’audience, la victime peut, avec le concours de son conseil, demander la réparation des préjudices subis lors de l’agression. Dans ce cas, l’étendue de ces préjudices sera déterminée par un médecin expert désigné par le juge.

  1. Le SARVI

Il s’agit du Service d’Aide au Recouvrement des Victimes d’infraction. Si l’agresseur, au terme d’une condamnation définitive, n’a pas versé les dommages et intérêts dans un délai de 2 mois, il peut être saisi. Le SARVI assure dans ce cas le paiement des réparations en intégralité pour les condamnations inférieures à 1 000 euros et entre 1 000 et 3 000 euros pour les condamnations allant au-delà.

  1. La CIVI

C’est une Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions. Il y en a une dans chaque tribunal de grande instance. On a recours à cette option dans les cas où l’agresseur n’a jamais été retrouvé ou s’il n’est pas apte à payer les dommages et intérêts consécutifs à l’agression.

Pour être indemnisé par cette commission, les conditions suivantes doivent être réunies :

Il faut être de nationalité française ou de nationalité étrangère en situation régulière ou ressortissant de l’Union Européenne.

– L’agression doit avoir été provoquée volontairement ou non, mais doit avoir le caractère d’une infraction ayant entraîné des blessures physiques ou psychiques.

– L’acte doit avoir entraîné une incapacité temporaire totale d’au moins égale à 1 mois (sauf viol ou agression sexuelle) ou une invalidité permanente, c’est-à-dire des séquelles.

Le rôle de votre avocat dans tout cela est de vous orienter vers la bonne procédure pour obtenir réparation de vos préjudices. C’est son rôle aussi de vérifier que le dossier est bien recevable devant la commission.

En conclusion, demander l’assistance d’un avocat (qu’il soit spécialiste du droit pénal ou du dommage corporel) suite à une agression est crucial.

garde à vue

Le garde à vue est une mesure de privation de liberté d’une personne qui est définie par l’article 62-2 du Code de procédure. Cette mesure de contrainte peut être décidée soit par un magistrat, soit par un officier de police. En d’autres termes, une personne peut donc être placée en garde à vue quand celle-ci est soupçonnée d’avoir commis un crime ou un délit. Toutefois, même si la contravention fait partie des infractions pénales, elle n’est pas passible d’une garde à vue, puisque ce type d’infraction porte atteinte plus à la civilité qu’à la société. Et étant décidé dans le cadre d’une enquête judiciaire, la garde à vue doit se dérouler dans les locaux de la gendarmerie ou de la police. Qu’en est-il alors des droits de la personne gardée à vue ? Et combien de temps peut-elle y être placée ?

Quand une personne est placée en garde à vue : quels sont ses droits ?

La garde à vue est une mesure prise par un officier de police pour garder une personne contre sa volonté afin de pouvoir être interrogée. Malgré cela, cette mesure est tout à fait légale, car elle est définie dans l’article du code de procédure. D’autant plus que la circulaire du 23 mai 2011 a désormais permis à un gardé à vue d’avoir le droit de demander un avocat. De ce fait, la personne ne peut être interrogée que deux heures après sa mise en garde à vue et seulement en présence de son avocat. La personne doit aussi être informée de ce dont on l’accuse et a le droit de garder le silence durant l’interrogatoire.

-La personne a-t-elle le droit de prévenir un proche ?

Effectivement, toute personne placée en garde à vue a tout à fait le droit de faire prévenir un de ses proches ou son employeur. Et dans le cas où il s’agit d’une personne de nationalité étrangère, il lui est permis de contacter les autorités consulaires de son pays.

-Le gardé à vue peut-il être fouillé ?

Oui. Pour s’assurer que la personne ne détient pas d’objets dangereux que ce soit pour lui-même ou pour les autres, la fouille est autorisée. Cependant, cela doit se faire par une personne de même sexe et peut aller jusqu’au retrait de ses vêtements si les circonstances l’imposent.

Combien de temps une personne peut-elle être placée en garde à vue ?

En général, la durée d’une garde à vue ne peut excéder 24 heures. Cependant, en cas d’infractions plus graves ou au cas où la peine encourue est d’au moins un an d’emprisonnement, elle peut être prolongée jusqu’à 48, voire même 72 heures. Mais dans de pareils cas, le gardé à vue doit obligatoirement être présenté devant le Procureur. Il est le seul à pouvoir autoriser cette prolongation. Quoi qu’il en soit, deux options peuvent se présenter à l’issue d’une garde à vue : soit la personne est remise en liberté, soit elle fera l’objet d’un déferrement devant un magistrat.

Que se passe-t-il si la personne placée en garde à vue est un mineur ?

Un mineur âgé entre 10 et 12 ans ne peut pas être placé en garde à vue. Il doit seulement être retenu par la gendarmerie ou la police. Pour le cas d’un mineur âgé entre 13 et 15 ans, il peut parfaitement faire l’objet d’une garde à vue, mais avec des aménagements comme l’avertissement de ses parents. En revanche, seuls les mineurs qui sont âgés de 16 ans et plus qui peuvent être placés en garde à vue dans les mêmes conditions qu’une personne majeur et sans aménagements prévus.

Nous vivons actuellement dans un monde où de nombreuses personnes n’arrivent pas à trouver leur place dans la société à cause des mauvais actes de leur entourage. Le harcèlement en fait partie, d’ailleurs, c’est même un délit condamné par la loi. Un harcèlement peut prendre diverses formes : sexuel, moral, téléphonique et autres. Il est présent dans plusieurs milieux : familial, professionnel, scolaire, etc. Dans tous les cas, il faut savoir que différents domaines du droit traitent le harcèlement.

Qu’est-ce qu’on entend par harcèlement ?

D’une manière générale, le harcèlement représente l’ensemble des comportements ou des propos visant à dégrader les conditions de vie d’une personne. Cela peut avoir des conséquences sur la santé physique et mentale de la victime. Le harcèlement peut prendre plusieurs formes : menaces, insultes, vexations, appels téléphoniques, e-mails ou SMS malveillants, propos obscènes, visites répétées sur le lieu de travail ou au domicile, etc.
Dans tous les cas, le harcèlement est puni par la loi et pour définir la teneur de la sanction on prend en compte la teneur des actes ainsi que leur fréquence. Les restrictions entre l’auteur et la victime du harcèlement n’existent pas. Aussi, il peut y avoir du harcèlement entre voisins, collègues, couple, élèves et autres.

Quels sont les différents types de harcèlement ?

Comme nous l’avons indiqué précédemment, le harcèlement se décline sous différentes formes. On peut par exemple citer :

– le harcèlement moral
– le harcèlement sexuel
– le harcèlement scolaire
– le harcèlement dans un couple
– le harcèlement téléphonique
– le harcèlement sur Internet également connu sous le nom de cyberharcèlement

Dans chacune de ces situations, il faut prendre des mesures car le harcèlement est un délit qui peut entraîner de lourdes conséquences.

Que faut-il faire en cas de harcèlement ? 

Les organismes d’aide pour les victimes de harcèlement

Quand on est victime de harcèlement, ce n’est pas toujours évident d’en parler et de trouver les démarches à entreprendre pour s’en sortir. Toutefois, on constate actuellement que de plus en plus de structures se mettent en place pour prendre en charge les victimes de harcèlement. Il existe, en effet, de nombreux dispositifs d’assistance et de soutien :
– Intervenants sociaux
– Permanences d’associations
– Psychologues dans divers services

Il y a aussi des plateformes téléphoniques uniquement dédiées aux victimes. Ainsi, en cas de harcèlement, les victimes peuvent appeler et recevoir des conseils avisés dans la réalisation des démarches.

Faire appel à un avocat en droit pénal

Même si un avocat ne peut pas vous aider à mettre un terme au harcèlement, il dispose des compétences nécessaires pour vous aider à déterminer sa nature ainsi que les procédures à suivre pour vous protéger. Une expertise en droit est toujours la bienvenue si l’on souhaite connaître l’état de la jurisprudence qui touche le harcèlement. Un avocat en droit pénal sera également à même de vous représenter devant le tribunal. Il pourra vous défendre et faire valoir tous vos droits Vous pouvez ainsi réclamer en toute légalité les dommages-intérêts en rapport au préjudice causé par le délit.

Porter plainte contre un harcèlement

Sachez qu’une victime de harcèlement peut très bien porter plainte contre l’auteur du délit. Dans le cas où vous n’avez pas connaissance de l’identité du harceleur, vous pouvez porter plainte contre X.

Il existe deux façons de porter plainte contre un harcèlement :

– le dépôt de plainte sur place

– le dépôt par courrier si vous ne souhaitez pas vous déplacer.

Il est toujours bien de garder à l’esprit que quelle que soit la forme de harcèlement (sexuel, moral, téléphonique ou autre), c’est un délit réprimé par la loi. Le code pénal prévoit une sanction de 1 an de prison et 15 000 euros d’amende pour une personne reconnue coupable de harcèlement.

C’est quoi un avocat en droit pénal ou avocat pénaliste ? Quelles sont ses missions ? Dans quel cas faire appel à lui ? Cet article vous aidera à avoir des idées plus éclairées sur ce métier.

Qu’est-ce que le droit pénal ?

Avant de vous détailler les rôles de l’avocat pénaliste, il va falloir que nous vous aidions à comprendre la notion de droit pénal. C’est l’ensemble des règles concernant les sanctions de comportements interdits dans notre société, leurs modes d’exécution et d’extinction. En d’autres termes, il est applicable à toutes les personnes qui sont auteurs de délits ou de crimes.

Ainsi, le droit pénal ne doit pas être confondu avec les autres domaines du droit comme le droit du travail ou le droit civil.

Les spécialités et les missions d’un avocat en droit pénal

C’est un professionnel du droit qui s’est spécialisé notamment sur les questions d’ordre pénal. Il conseille, assiste et représente les auteurs et les victimes d’infraction. Il peut être ainsi être engagé par l’auteur ou la victime d’une infraction ou d’un crime.

  • Représentation devant les juridictions compétentes

L’avocat en droit pénal est compétent devant le tribunal d’instance, le tribunal de police et le tribunal correctionnel. Généralement, son intervention débute dès la phase d’enquête.

Bon à savoir : il est obligatoire d’avoir recours à un avocat pénal devant les juridictions de la justice des mineurs et la cour d’assise.

  • Protection des intérêts de l’auteur de l’infraction

Tout avocat en droit pénal, quel qu’il soit, a déjà dû répondre, ne serait-ce qu’une fois, à cette question : « Comment faites-vous pour défendre des coupables ? ». Cette question est d’autant plus inévitable lorsque l’on s’adresse à un avocat pénaliste. La majorité des personnes pensent que l’avocat pénaliste joue le mauvais rôle en défendant les intérêts d’un coupable. Cependant, l’utilisation des termes employés laisse déjà pressentir que la personne ne comprendra pas la réponse donnée et elle ne connaît pas le droit pénal.

Dans le cadre d’un procès pénal complexe, l’avocat en droit pénal est en mesure de présenter l’auteur présumé de l’infraction devant le juge d’instruction. Il analyse le dossier et peut acquérir certains actes de procédure. En outre, ce spécialiste du droit pénal peut défendre l’intérêt de l’auteur de l’infraction devant le juge des libertés et de la détention.

Après le procès, si l’auteur de l’infraction est condamné à une sanction pénale, l’avocat pénal peut requérir un allègement de la peine auprès du juge d’application des peines.

  • Le conseiller privilégié de l’auteur présumé et de la victime de l’infraction

Concernant les domaines de compétences de l’avocat en droit pénal, il peut être consulté notamment pour :

  • Une infraction au code de la route : retrait de points, retrait de permis, victime d’accident, etc.
  • Les atteintes portées à la santé d’une personne : coups et blessures volontaires ou non, etc.
  • Les atteintes aux biens (infractions portant sur la propriété) : vol, filouterie, extorsion, chantage, escroquerie, etc.

Dans certains temps, l’avocat en droit pénal peut travailler sur des dossiers concernant le domaine familial, fiscal et le domaine des affaires. Dans ce cas, il partage respectivement ses compétences avec l’avocat spécialisé en droit des affaires, l’avocat en droit de la famille et l’avocat fiscal.

En cas de procès, l’avocat est là pour assister l’auteur présumé ou la victime de l’infraction tout au long de la procédure pénale, depuis l’arrestation du présumé coupable en passant par l’enquête, jusqu’à la mise en œuvre des sanctions et réparations.

Pour obtenir plus de détails, pourquoi pas aller directement consulter un cabinet d’avocats le plus proche de chez vous. Si vous êtes à Lille, l’équipe de NICOLIS AVOCAT à Roubaix sera ravie de vous accueillir pour vous donner son avis sur la situation qui vous préoccupe et prête à répondre à toutes vos questions.

Le droit pénal concerne le système des règles juridiques qui définissent les actes qualifiés de crimes et la façon dont les tribunaux peuvent poursuivre les individus qui commettent des crimes.

Les tribunaux et les juridictions étatiques suivent un Code pénal qui explique les différentes formes d’actes criminels et de leurs punitions respectives. Ainsi, les personnes qui enfreignent les lois peuvent être passibles d’amendes, de probation ou d’incarcération. Les poursuites criminelles sont initiées par des procureurs, qui agissent au nom du tribunal pour faire appliquer la loi.

La plupart des crimes sont définis par la loi. Le Code pénal regroupe toutes les formes de crime pouvant entraîner une accusation en bonne et due forme.

Sont qualifiés de crime : les actes graves, comme le meurtre ou le viol. Ils sont généralement passibles d’une peine d’emprisonnement d’un an ou plus. Tandis que les délits concernent les actes moins graves ou mineurs ne nécessitant qu’un an de prison au maximum.

Comment qualifie-t-on un crime ?

À moins qu’un crime soit attribué à une responsabilité stricte (ce qui signifie qu’aucun état mental particulier n’est évoqué), les lois divisent généralement les crimes en deux éléments : un acte et un état mental.

Pour être reconnu coupable d’un crime, un procureur doit démontrer que le défendeur a rencontré ces deux éléments. Par exemple, un larcin prend possession du bien d’un tiers avec l’intention de l’en priver définitivement. Il sera ainsi accusé d’un vol de propriété avec intention et préméditation, car il vole sciemment ce qui ne lui appartient pas.

En règle générale, il ne suffit pas qu’un procureur suggère que l’accusé ait commis un crime. Il doit également prouver la tangibilité de chaque élément de preuve, afin que l’accusé soit reconnu coupable.

Il en est de même pour tous les autres intervenants étatiques (policiers, agents de l’État…) qui doivent suivre des procédures légales dans la poursuite d’affaires criminelles.

Le droit de défense

La loi confère à chaque citoyen le droit fondamental de défense. Si celui-ci se trouve entravé par une injustice, un vice ou une omission volontaire pendant une procédure judiciaire, le juge ou le procureur peut annuler une accusation ou une condamnation envers la personne concernée.

Dans le cadre d’une affaire criminelle, hormis un cas de flagrance, la présomption d’innocence est énoncée par la constitution comme un droit subjectif fondamental pour tout citoyen. Elle permet de maintenir et de faire respecter le droit d’un individu pendant une procédure judiciaire où elle est engagée.

À tout moment, si l’accusé présumé se trouve lésé de son droit fondamental de défense, il pourra intenter une action en justice pour dénoncer les méfaits qui lui ont été commis.