succession bloquée

En France, la loi définit la succession comme le fait de transmettre à un héritier le patrimoine du défunt. Selon l’article 720 du Code civil, ce procédé débute à la mort du défunt et il s’ouvre à son dernier domicile. La succession peut concerner à la fois des personnes physiques vivantes et des personnes morales. Read More →

Plusieurs personnes n’ont pas connaissance du fait qu’un contrat nuptial peut être changé à un moment donné par la volonté des deux époux. En réalité, il s’agit d’une procédure que la plupart des époux accomplissent lorsque leurs situations respectives ont changé. Néanmoins, certaines personnes n’ont encore aucune idée de la manière dont se fait cette Read More →