recours à un avocat en cas d'accident de voiture

Les accidents de la route peuvent se produire à tout moment. Que vous soyez victime ou responsable, les cas de figure peuvent varier d’une version à une autre. Ainsi, il est important de faire appel à un avocat pour défendre vos intérêts. Vous trouverez dans cet article les avantages dont vous bénéficierez en procédant ainsi.

Un avocat vous aide à adopter le bon réflexe

Après avoir eu un accident de la route, appelez immédiatement un avocat. Son rôle consiste à vous indiquer ce qu’il faut faire en priorité sur le lieu de l’accident. Il va vous conseiller d’identifier la cause et le responsable en relevant les preuves. Il va également vous demander de prendre les coordonnées des témoins s’il y en a, et ensuite, de prendre des photos détaillées du lieu, des véhicules endommagés et des panneaux de signalisation aux alentours. Dans le cas d’un accident grave provoquant des blessures corporelles, prévenez les secours et les forces de l’ordre.

Une fois que les procédures sur place sont terminées, demandez un rendez-vous auprès de votre avocat, notamment un avocat spécialisé en droit public. Après avoir étudié les preuves collectées, il va vous accompagner dans la suite de l’affaire. Dans le cas où vous êtes fautif dans l’histoire, il va pouvoir vous préparer à une action en responsabilité contre vous.

Un avocat recherche les preuves de l’accident

Un avocat ne se contente pas seulement des preuves que vous lui avez apportées. Il va réunir les autres éléments de l’accident pour mieux vous défendre dans la suite de l’affaire. Pour cela, contactez un avocat spécialiste du droit routier, car il est capable de :

  • évaluer la part de votre responsabilité dans l’accident ;
  • analyser vos contrats d’assurance ;
  • étudier les rapports de police ;
  • consulter les premiers éléments médicaux.

Après cela, il peut déterminer la meilleure stratégie pour orienter le dossier : soit par la voie amiable, soit par la demande de dommages-intérêts. Le choix va dépendre de votre part de responsabilité dans l’accident.

Un avocat vous protège devant les assureurs

Généralement, les personnes victimes d’accident de la route font appel à leurs assurances. Pourtant, vos intérêts risquent de ne pas être défendus si vous ne faites pas appel à un avocat spécialiste des assurances. En effet, l’assureur va vous proposer une offre d’indemnisation dans les trois mois qui suivent la déclaration de l’accident. Or, si les deux parties sont inscrites auprès de la même compagnie d’assurance, cette offre sera sous-évaluée. L’avocat intervient à ce stade et refuse la proposition d’indemnisation. Ainsi, une réévaluation du prix du véhicule peut avoir lieu pour augmenter la valeur de l’offre. Dans le cas contraire, il peut négocier un nouveau contrat d’assurance pour votre compte.

Cependant, s’il ne parvient pas à convaincre l’assureur, il peut porter l’affaire devant les tribunaux. Si vous êtes la victime, vous pourrez obtenir une offre d’indemnisation supérieure à celle de l’assurance.

Un avocat vous assiste pour l’expertise médicale

Une expertise médicale est entamée pour les victimes d’accident de la route. Pour cela, il sollicite son réseau d’experts pour vous servir encore plus. Il est conseillé de choisir un médecin-conseil désigné par votre avocat au lieu de celui rattaché à votre assurance. En effet, ce dernier va défendre les intérêts de l’assurance plutôt que les vôtres. Pour l’autre cas, une expertise médicale contradictoire aura lieu pour mieux évaluer les préjudices. Par ailleurs, l’avocat peut choisir la spécialité du médecin-conseil en fonction de votre cas.

Une fois que la convocation de l’expertise médicale est entre vos mains, l’avocat va vous aider à vous préparer. Il va également vous apprendre les termes du jargon médical et la manière d’exprimer vos difficultés. Mais ne vous inquiétez pas, il sera à vos côtés le jour de l’expertise.

Un avocat vous représente lors du procès

Il se peut que l’affaire soit portée devant les tribunaux avec une procédure contentieuse. Dans ce cas, l’avocat va représenter et défendre votre intérêt lors du procès judiciaire, surtout si vous vous trouvez en situation de handicap. Vous pouvez aussi obtenir une constitution de partie civile et un accord avec l’assureur.

droit

Comme les adultes, les enfants ont également des droits fondamentaux. En effet, ils ne sont ni des animaux ni des objets inertes comme les propriétés mobiliers ou immobilières des parents. Ce sont des êtres humains, des membres de la famille et de la communauté. Découvrez dans cet article tout ce que vous devez savoir sur les droits de l’enfant.

C’est quoi la vraie définition de l’enfant ?

Le terme enfant vient généralement du mot latin « infans » signifiant « celui qui ne parle pas ». Au début, il désignait une personne depuis sa naissance jusqu’à son septième âge.

Mais depuis 1989, la convention internationale relative aux droits de l’enfant définit le terme enfant comme : « Tout être humain âgé de moins de dix-huit ans, sauf si la majorité est atteinte plus tôt en vertu de la législation qui lui est applicable ».

Pourquoi les droits de l’enfant sont-ils importants ?

Nombreuses sont les raisons qui rendent importants les droits de l’enfant  :

– Les enfants dépendent de leurs parents

Les mineurs dépendent complètement des adultes pour recevoir tous les conseils et les soins dont ils ont besoin. Ceux-ci sont dispensés par ses principaux pourvoyeurs (ses parents ou les membres de sa famille). Mais dans le cas où ces derniers ne sont pas en mesure de le faire, l’État (qui est le principal détenteur de devoirs) se charge de trouver la solution par l’instauration de lois et de structures adéquates, dans l’intérêt des enfants. La maltraitance provenant des parents fait partie de la défaillance qui justifie l’intérêt des législations en faveur des droits de l’enfant;

– Les points de vue des enfants sont importants

Bien que les enfants ne participent pas à la vie politique, il faut quand même prendre en considération les opinions qu’ils expriment au sein de la communauté, à l’école et à la maison. Ils sont d’ailleurs l’avenir du pays. De ce fait, il ne faut pas ignorer leurs vues sur toutes les questions qui les affectent car cela participent beaucoup à leurs émancipations. D’où l’intérêt de reconnaître encore une fois l’importance des droits de l’enfant.

– Les changements brusques au sein de la société ont des conséquences sur les enfants

La mondialisation, les migrations massives, la réduction du filet de sécurité sociale et les changements climatiques, ont des effets néfastes sur les enfants. Leurs impacts peuvent même s’avérer désastreux dans les situations d’urgence et de conflit armé. Sans des droits particuliers qui leur sont reconnus, les enfants qui sont les plus faibles de la race humaine se trouveraient sans défense.

Quels sont les objectifs des droits de l’enfant ?

Les droits de l’enfant prennent en compte ses besoins, sa fragilité et ses spécificités. Ils tiennent également en compte la nécessité de leur plein épanouissement. Ceux-ci doivent avoir ainsi le droit de se développer et de vivre convenablement, sur le plan intellectuel et physique.

Si vous avez besoin d’un avocat spécialisé en affaires familiales, une discipline qui englobe, avec les autres éléments qui concernent la famille, les droits de l’enfant et le règlement de succession, à l’amiable ou judiciaire, n’hésitez pas à contacter CONSTANT AVOCATS. Ce cabinet situé à Lille, est composé d’une équipe de trois avocats expérimentés.

Quels sont les droits de l’enfant ?

Les droits de l’enfant sont généralement composés des droits humains essentiels et des garanties fondamentales dont :

      • Le droit à la dignité à travers la protection contre les mauvais traitements, la torture, l’esclavage, etc.
      • Le droit à la vie ;
      • Le principe de non-discrimination ;

L’enfant a également d’autres droits fondamentaux, comme :

      • Les droits politiques et civils tels que le droit à une nationalité et à une identité ;
      • Les droits culturels, sociaux et économiques comprenant le droit aux soins et hygiène dont ils pourraient avoir besoin pour profiter d’un meilleur état de santé, le droit à un niveau de vie décent ainsi qu’à une alimentation saine et appropriée, le droit à l’éducation, etc…
      • Les droits individuels tels que le droit d’être protégé, le droit de vivre avec sa famille, etc…
      • Les droits collectifs incluant le droit des enfants issus des groupes autochtones ou de minorités, le droit des enfants handicapés et le droit des enfants réfugiés.

Le divorce est un événement tragique au sein de la famille. Cependant, il y a un moyen qui permet d’éviter le conflit et la tenue d’un procès civil dans cette situation. En effet, il est possible de faciliter la séparation des deux époux et de réaliser le divorce en toute transparence. Il s’agit essentiellement du divorce par consentement mutuel. Dans cette procédure, l’intervention du juge n’est pas requise, cette question sera résolue par chaque partie assistée par ses avocats respectifs et le notaire.

Divorce par consentement mutuel

Dans le cadre de la procédure de divorce par consentement mutuel, en principe, les époux n’ont plus recours à un juge. Par exception, le juge est tenu d’intervenir dans la mesure où un enfant, en âge de discernement, demande à être entendu par le juge ou lorsque l’un des époux est placé sous mesure de protection. Cependant, chaque partie est tenue de recourir à un avocat pour les accompagner dans les procédures de négociation et pour leur fournir des conseils sur des questions juridiques tels que le partage des biens et la garde des enfants.

Ce sont aussi les avocats qui se chargent de la rédaction de la convention de divorce. Il s’agit d’un contrat qui lie les deux époux suite au prononcé du divorce. Cet accord énonce toutes les modalités et les conséquences de cet acte juridique qui mène à la rupture officielle du contrat de mariage.

Une fois que la convention est rédigée, un délai de réflexion de 15 jours sera octroyé aux deux parties. Après ce délai, les époux et leurs avocats peuvent passer à la signature de la convention. Cet acte sous seing privé sera par la suite transmis au notaire par les avocats dans les 7 jours qui suivent afin qu’il puisse faire le dépôt de celui-ci au rang des minutes.

Cet enregistrement du divorce par le notaire doit être effectué dans le délai qui lui est accordé, notamment 15 jours, pour sécuriser et authentifier le document et son coût peut atteindre 50 euros.

Par ailleurs, en cas de divorce à l’amiable, le notaire est chargé de vérifier le respect des mentions obligatoires et des délais impartis. Il intervient également dans le partage des biens. En effet, les époux doivent se partager les biens qu’ils ont acquis ensemble. Les émoluments sont fixés en fonction de la valeur des biens à partager et de la nature du régime matrimonial. Un droit de partage doit également être acquitté par les époux. Il s’agit d’une imposition appliquée à la valeur nette des biens partagés. Il peut s’élever à 1,8% de cette valeur.

Avantages de la procédure de divorce à l’amiable

Le divorce a des conséquences non seulement à l’égard des époux, mais également vis-à-vis de leurs enfants. Le divorce à l’amiable sera également moins traumatisant pour les enfants qui seront aussi victime de cette rupture. Dans ce contexte, le divorce par consentement mutuel reste le moyen le plus facile pour rompre le contrat de mariage. Le recours à la procédure de divorce par consentement mutuel nécessite un budget qui tient compte de l’honoraire de l’avocat chargé de l’affaire et du tarif du notaire. D’une manière générale, l’honoraire de l’avocat sera fixé en fonction de différents paramètres tels que la nature de l’affaire à traiter, de sa difficulté, du temps qu’il consacre à son traitement.

Cependant, en cas de conflit entre les époux, un contentieux doit avoir lieu en suivant la procédure par voie judiciaire. Celle-ci est soumise à un calendrier procédural et est plus coûteuse que le divorce par consentement mutuel. Ainsi, si vous êtes à la recherche d’avocats pour entamer la procédure de divorce, contactez le cabinet CONSTANT AVOCATS.

En République française comme partout ailleurs, le tuteur est considéré comme un parent de la personne à sa charge. Il s’agit d’une personne qui protège une autre et qui la prend sous son entière responsabilité. Tout le monde ne peut pas être désigné tuteur, car il faut d’abord remplir un certain nombre de conditions. Lesquelles ? Cap sur l’essentiel à savoir pour être un tuteur en France !

Les conditions indispensables pour devenir tuteur

Avant d’espérer être désigné comme tel, il est important de prendre connaissance de tous les critères à remplir au préalable. En effet, cela vous permet de voir si vous êtes éligible afin d’optimiser le processus, car tout le monde n’a pas la possibilité de le devenir. Ainsi, les conditions en France sont très strictes et rigoureuses. Il est important d’avoir en premier lieu un casier judiciaire vierge. Autrement dit, vous ne devez en aucun cas avoir fait l’objet d’une poursuite ou d’une condamnation judiciaire. Le tuteur professionnel doit aussi disposer de quelques compétences indispensables. Il convient que ce dernier dispose d’un diplôme d’études (bac+2 au moins) ou qu’il ait une expérience de 3 ans au minimum à un poste exigeant.

Hormis ces deux conditions, le futur tuteur doit pouvoir présenter une attestation qui prouve que ce dernier a suivi une formation de mandataire judiciaire à la protection des majeurs. Enfin, il doit être agréé par le Préfet et le Procureur de la République. Cet agrément peut se vérifier en consultant la liste des postulants mis à jour régulièrement tous les ans. Cela peut sembler être plutôt strict, mais il n’en est rien en réalité. Ce sont des conditions nécessaires qui permettent de s’assurer que le futur tuteur est non seulement qualifié, mais également attentionné.

Devenir tuteur : faire une demande de mise sous tutelle

Pour exercer cette noble fonction, il faut obligatoirement faire une demande qui sera adressée au greffe du tribunal d’instance. Elle se fait par le biais d’une lettre recommandée suivie d’un accusé de réception. Il convient toutefois de notifier que la réponse à cette demande peut être longue. En effet, elle peut prendre entre deux mois et une année. Lorsque la décision qui revient n’est pas favorable, il vous suffit de faire appel. Vous devez simplement rédiger une demande de recours et l’adresser comme dans le cas précédent au greffe.

Par ailleurs, il importe de préciser que la demande ne peut se faire que par un nombre restreint de personnes. Elle se rédige soit par la personne ayant besoin de protection, soit par ses parents ou ses enfants. Le conjoint peut également faire cette demande.

En dehors du cercle familial, il faut retenir que les professionnels peuvent aussi adresser une demande de mise sous tutelle. Il peut s’agir du procureur de la République, du médecin traitant, d’un assistant social ou encore d’un dirigeant d’une clinique de santé.

Devenir un tuteur : les autres possibilités existantes

En dehors du fait qu’une demande est nécessaire, vous devez savoir qu’il ne s’agit pas du seul moyen existant. En effet, vous pouvez accéder à cette fonction de différentes manières. L’un des procédés les plus simples pour devenir tuteur passe par la désignation lors d’un conseil familial. Malgré que cette forme de désignation soit devenue très rare, il faut noter qu’elle s’applique encore lorsque le patrimoine en jeu est très important.

Vous pouvez aussi être un tuteur sans forcément passer par ce traditionnel conseil de famille. Au cours de cette procédure, c’est le juge des tutelles qui désigne le tuteur légal. Ce dernier est soit un parent, soit un allié. Il doit être digne de confiance et accomplir les actes qu’il faut avec l’accord du juge.

Par ailleurs, il convient de noter que dans certains cas, la mise sous tutelle est confiée à mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

Plusieurs personnes n’ont pas connaissance du fait qu’un contrat nuptial peut être changé à un moment donné par la volonté des deux époux. En réalité, il s’agit d’une procédure que la plupart des époux accomplissent lorsque leurs situations respectives ont changé. Néanmoins, certaines personnes n’ont encore aucune idée de la manière dont se fait cette modification. Il est évident qu’une telle procédure obéit à des règles strictes. Que faut-il donc prendre en compte afin de modifier dans les règles de l’art son contrat ?

Modification d’un acte nuptial : quelques conditions à remplir

Le changement d’un tel contrat ne peut en aucun cas se faire sur un coup de tête ou selon le bon vouloir de l’un des époux. En effet, cette modification est sujette à quelques conditions parmi lesquelles figure le temps. En d’autres termes, un changement ne peut avoir lieu que deux ans au minimum après la célébration de l’union. Ainsi, même lorsque les époux désirent procéder au remaniement de leur contrat avant deux ans, ils se verraient dans une incapacité totale, car la loi a prévu autre chose.

En dehors de cette condition indispensable, il faut noter que les époux doivent encore en remplir d’autres. En effet, aucune réforme ne peut intervenir sur l’acte nuptial tant que les deux époux ne se sont pas mis d’accord. S’il y en a un seul qui s’oppose à ce remaniement, cela devient une modification judiciaire. L’accord des deux époux est donc indispensable pour le changement du contrat.

Pour ce qui est de la condition de forme, celle-ci impose aux conjoints de faire modifier le contrat uniquement par le notaire. En effet, c’est la seule autorité habilitée à mettre en marche cette procédure. C’est un homme de loi et un professionnel du droit familial. Il saura donc donner les directives les plus appropriées aux mariés.

Il est impossible de parler de forme sans parler de fond. À cet effet, toute modification de contrat nuptial est soumise à des clauses de fond. Il y en a principalement deux. La première est relative à l’intérêt de la famille. Autrement dit, la volonté des mariés de modifier le contrat ne doit en aucun cas nuire à leurs enfants.

Il faut aussi que cette même volonté ne porte pas atteinte aux droits des tiers comme les créanciers par exemple.

Comme vous pouvez le constater, modifier un acte solennel de mariage n’est pas une chose aisée. Il convient de s’assurer qu’un certain nombre de critères est rempli avant d’entamer les démarches proprement dites.

Changer son acte de mariage : la démarche à suivre

Le changement de son contrat nuptial se déroule pratiquement de la même manière que l’établissement. Cette procédure a lieu devant un notaire spécialisé dans le droit de la famille de préférence. Ce dernier doit prendre connaissance de l’acte et vérifier que les conditions mentionnées plus haut ont été toutes respectées. Une fois cette étape accomplie, le notaire procède au changement proprement dit.

Par ailleurs, il faut noter que la modification suit toute une procédure. Dès qu’elle a eu lieu, elle doit automatiquement être publiée dans un journal d’annonces légales. Cela permet de prévenir les possibles créanciers du couple qu’une telle modification a été faite.

En dehors de ces derniers, les enfants des mariés aussi sont tenus informés. Cependant, cela n’est applicable que lorsque les progénitures des mariés sont déjà majeures.

Une fois ces étapes remplies, les parties concernées (créanciers et enfants majeurs) disposent de trois mois pour contester le changement qui a eu lieu. Passé ce délai, le notaire ayant procédé à la modification de l’acte opère une demande de mention en marge sur le contrat. Cela se fait auprès du service de l’état civil le plus proche de la résidence du couple.

Somme toute, la modification d’un contrat nuptial est soumise à plusieurs conditions. Il convient donc d’en prendre connaissance avant de se lancer dans une telle démarche.

Que vous soyez une entreprise ou un particulier, vous avez sans doute déjà une fois été confronté à un cas de figure d’impayé. En réalité, cela peut arriver tout le monde d’avoir du mal à récupérer son dû, plus particulièrement lorsque vous êtes en face d’un client insouciant. Plusieurs personnes ne savent pas toujours comment procéder afin de recouvrer leurs dettes impayées. Pour ne pas commettre des erreurs, il importe de prendre son temps et de suivre quelques étapes. De quoi est-il question ?

Recouvrer un impayé : la procédure amiable

Il est bien connu qu’avant d’employer les grands moyens, il faut se servir des plus petits pour avoir gain de cause. Cela s’applique aussi dans le cas actuel. En effet, la première étape et la plus utilisée de toutes, c’est la phase pré-contentieuse. Elle vient avant l’étape contentieuse elle-même. Cependant, il faut noter que la deuxième phase n’intervient que si la procédure amiable n’a pas porté ses fruits.

La procédure à l’amiable est celle qui consiste à relancer le client n’ayant pas encore payé sa dette. Elle permet d’obliger ce dernier à payer ce qu’il doit à son créancier. Cette phase vous offre la possibilité de trouver des solutions de commun accord sans en arriver aux procédures judiciaires.

Elle peut se dérouler de deux manières. Il est possible d’envoyer une lettre de relance suivie d’une facture non réglée à l’adresse du débiteur. Dans cette lettre, vous devez vous montrer précis et clair. Il est crucial d’y mentionner le montant total dû, mais également le jour de paiement prévu. Ensuite, vous devez lui expliquer qu’une fois cette échéance passée, vous serez obligé d’engager des poursuites judiciaires à son encontre.

Généralement, cette lettre seule suffit pour que le client vous fasse un retour. Néanmoins, lorsqu’elle est insuffisante, vous pouvez envoyer une mise en demeure.

Comme énoncé plus haut, il s’agit là du deuxième moyen dont vous pouvez user pour recouvrer votre dû. C’est la dernière étape de cette procédure. Lorsque le client ne se manifeste pas à la suite de cette dernière, la phase contentieuse peut alors débuter.

Par ailleurs, il faut retenir que la mise en demeure est un acte formel adressé au débiteur qui doit respecter quelques mentions. En effet, vous ne pouvez pas l’envoyer comme un simple document de relance. Cette dernière doit être transmise exclusivement soit par un huissier de justice, soit par une société ou un service de recouvrement.

Pour être recevable, elle doit aussi être transmise par lettre recommandée avec un accusé de réception.

Si vous décidez de l’envoyer par vos propres moyens, il faudra que l’acte comprenne plusieurs mentions. Il s’agit entre autres de la date, des coordonnées du débiteur, du délai de règlement, mais aussi de vos propres coordonnées. Si vous avez un doute, il suffit de vous rapprocher d’un service de recouvrement pour avoir la marche à suivre.

Recouvrement de dette impayée : la procédure judiciaire

Comme mentionné précédemment, cette technique n’intervient que lorsque la procédure à l’amiable n’a pas été concluante. Tout comme dans le cas précédent, vous disposez ici de plusieurs moyens pour recouvrer votre dû.

Il est possible d’opter pour l’ordonnance d’injonction de payer. C’est un des moyens les plus sûrs pour obtenir gain de cause. Elle s’obtient par le biais du tribunal et est toute indiquée dans les cas de recouvrement de petites sommes d’argent.

Vous avez aussi la possibilité de faire appel à un huissier. C’est un professionnel qui a une parfaite maîtrise de toutes les voies légales afin de vous aider à recouvrer votre dette impayée. Il utilise des méthodes efficaces pour convaincre le débiteur à solder ses factures.

Afin d’être certain de faire le bon choix, n’hésitez pas à vous rapprocher du tribunal le plus proche pour demander plus d’informations.

Somme toute, il faut retenir que recouvrer une dette non payée n’est pas de tout repos. Cependant, lorsque vous vous y prenez bien, vous êtes certain d’entrer en possession de votre dû le plus rapidement possible.

Lors d’une procédure de divorce, la garde de l’enfant se trouve toujours au centre des interrogations quand les parents ne s’entendent plus. Elle peut avoir des impacts aussi bien sur l’enfant que sur les ex-conjoints.

Les deux parents doivent trouver une entente à l’amiable sur la garde de leurs enfants, tout en gardant en tête leurs droits et leurs devoirs en tant que parents.

Toutefois, en cas de désaccord entre eux, ils peuvent toujours défendre leurs droits et demander l’aide du juge aux affaires familiales. Mais qu’est-ce qui différencie la garde exclusive de la garde alternée, et comment l’obtenir ?

Les différents modes de garde lors d’un divorce

·        La garde « alternée »

La garde alternée permet aux parents divorcés d’alterner l’hébergement des enfants à partir d’un consensus. Avec ce type de garde, les enfants sont en résidence alternée, c’est-à-dire qu’ils vivent à la fois chez le père et la mère. Cela nécessite une organisation particulière afin de réduire l’inégalité parentale.

Les dépenses seront alors à partager et la pension alimentaire pourrait être annulée ou réduite.

Toutefois, seulement 17% des divorces ont eu recours à ce type de garde, même si celui-ci est parfois proposé, voire imposé par le juge dans l’intérêt des enfants.

·        La garde « exclusive »

La garde exclusive est le mode de garde qui consiste à attribuer à un seul des deux parents plus de 60% du temps de l’enfant sur une année (soit 149 à 219 jours par an). Il est cependant rare que ce type de garde soit accordé au père. Selon les chiffres, seuls 12% des pères en bénéficient, contre 71% des mères.

Nonobstant, un droit de visite et d’hébergement peut être accordé à l’autre parent afin de maintenir sa relation avec l’enfant.

Prenez garde cependant car ce droit n’est pas toujours automatique pour le parent qui n’a pas obtenu la garde exclusive, et peut nécessiter l’intervention d’un avocat spécialisé en droit de la famille.

Par ailleurs, toute une procédure est nécessaire pour avoir une garde exclusive. Le juge aux affaires familiales prend en considération plusieurs éléments avant de pouvoir prononcer sa décision, dont :

  • L’âge de l’enfant
  • La qualité de la relation entre l’enfant et chacun des deux parents
  • La disponibilité, la volonté et la capacité du parent demandeur à répondre aux besoins et attentes de l’enfant
  • La stabilité financière, matérielle, physique et affective du parent à assurer la garde de l’enfant
  • La volonté de chaque parent de permettre aux enfants de maintenir leurs relations avec l’autre parent
  • La nécessité de ne pas séparer les frères et sœurs
  • Enfin et non des moindres, les avis de chaque enfant par rapport à la garde.

Comment procéder afin d’obtenir la garde exclusive ?

La mise en place d’une garde exclusive peut être décidée par les ex-époux d’un commun accord suite à un arrangement à l’amiable sur le mode de garde. Et c’est sans doute la solution la plus simple lors d’un divorce.

Les parents peuvent avoir recours à un médiateur familial spécialisé en droit de la famille. C’est une personne neutre et indépendante qui les aidera à se décider sur le mode de garde et les conditions du droit de visite. Bien évidemment, le médiateur ne pourra pas prendre de décision contrairement au juge. Par contre, il mettra par écrit l’accord décidé entre les parents, et le délivrera aux avocats des deux parties pour être soumis au juge aux affaires familiales par la suite.

Par ailleurs, lors d’un divorce conflictuel, il sera du devoir du parent demandeur de prouver au juge aux affaires familiales qu’il est de l’intérêt de l’enfant d’être à sa garde. Ce parent pourra alors apporter au tribunal tout justificatif prouvant l’incapacité de son ex-conjoint à répondre aux besoins de l’enfant, et à assumer sa garde.

En effet, le juge ne pourra accorder au parent demandeur la garde exclusive que si l’autre partie ne souhaite pas l’obtenir, ou si un motif grave est justifié.

Une société équilibrée est une société où ses citoyens sont respectueux des lois et respectueux les uns envers les autres. À première vue, cela peut sembler être un cas constant dans le monde d’aujourd’hui, mais en fait, parfois le contraire est vrai. Le droit de la famille est un aspect essentiel du maintien de l’ordre et de la civilité dans la société, de sorte que son importance ne peut être surestimée.

Qu’est-ce que le droit de la famille?

Tout problème juridique dans une unité familiale qui doit être réglé est soumis au droit de la famille. C’est une partie complexe du mécanisme juridique, c’est pourquoi il y a des experts qui doivent apprendre et pratiquer ce type de droit. Une famille est généralement liée par une relation de sang ou par le mariage, et le droit de la famille règle les différends qui surviennent à l’intérieur. D’une manière générale, le droit de la famille règle les différends concernant le mariage, les accords financiers au sein de la famille et les soins aux enfants. La plupart des problèmes qui surviennent dans une famille sont liés à une chaîne émotionnelle, donc pour beaucoup, il n’est pas facile de régler un problème sans émotions. C’est une grande raison pour laquelle les avocats en droit de la famille sont requis. Ils comprennent non seulement le côté juridique de la question, mais aussi comment aborder des moments émotionnels spécifiques.

En quoi le droit de la famille est-il utile?

Chaque famille est unique dans sa situation. Chacun a des problèmes et des problèmes différents, mais les lois s’appliquent de la même manière à tous. Le droit de la famille permet souvent de régler ces problèmes personnellement et sans recours à un tribunal. Cependant, il faut que ce soient les avocats de la famille qui facilitent ces problèmes. Parce que les avocats de la famille sont compétents dans les négociations et les jugements, ils peuvent vous aider dans de nombreux domaines.

– Passez en revue votre situation unique et vous fournir une compréhension juridique.

– Fournir des conseils sur les résultats de l’affaire en instance.

– Expliquez en détail quels documents et informations doivent être présentés au tribunal afin que vos déclarations puissent être étayées.

– Trouvez une stratégie juridique.

– Participez aux négociations à votre place.

– Influencer efficacement et positivement le jugement final en votre faveur.

Problèmes courants en droit de la famille

Alors que le droit de la famille couvre plusieurs sujets différents, quelques-uns proposent une fréquence élevée.

Mariage

Tout mariage initialement heureux ne se termine pas comme une réussite. Parfois, cela peut se révéler être une série d’événements malheureux, qui peuvent se terminer par un divorce. Les accords prénuptiaux traitent d’aspects tels que les actifs, les responsabilités, les propriétés, les pensions alimentaires et bien d’autres questions. Pour être exécutoire, les deux parties doivent le signer.

Divorce

S’il faut mettre fin à un mariage, c’est presque toujours une affaire émotionnelle. Un accord prénuptial pourrait aider, si les deux parties ont signé à l’avance, sinon vous aurez besoin d’avocats de la famille pour vous aider jusqu’au bout. Le Cabinet Anne-Laure Dumeau à Versailles est à votre disposition. Des questions telles que la pension alimentaire, la garde des enfants, la répartition des actifs et bien d’autres devront être traitées avec beaucoup de soin.

La garde des enfants

Un sujet très sensible pour toutes les personnes impliquées, la garde des enfants est une question compliquée qui nécessite toujours un professionnel pour la superviser. Les émotions sont toujours impliquées, et c’est une question qui doit être traitée avec une grande précision et sans parti pris.

Le droit de la famille fait partie d’un mécanisme juridique complexe géré par les meilleurs experts. Assurez-vous de considérer un avocat spécialisé pour toute question que vous pourriez avoir au sujet du droit de la famille.

garde d'enfants

Lors de la séparation des parents, la garde d’enfants reste généralement au centre des discussions. En fait, elle influe grandement sur le budget ainsi que les relations entre les personnes concernées. De ce fait, il ne faut pas la négliger. Nombreux sont les critères aidant le juge à trancher. Découvrez-les en lisant cet article.

L’opinion des enfants

Les enfants ont le droit de donner leur opinion sur le parent avec qui ils souhaitent passer plus de temps. En cas de divorce, ils peuvent s’exprimer sur leur désir de ne plus fréquenter l’un de leurs parents. Ils ont aussi le droit de manifester leur réticence vis-à-vis de la décision sur leur déménagement. Mais dans le cadre d’une séparation, toutes les actions à effectuer doivent se fonder sur leur intérêt, et ce, quelle que soit leur opinion.

Les enfants ont tendance à agir selon un contexte. En d’autres termes, il se peut qu’ils décident de ne pas partir avec l’un des parents à cause d’une punition. Certaines manipulations psychologiques d’un membre de la famille, d’une connaissance ou d’un parent peuvent aussi influer sur les tout-petits. Ces manipulations peuvent également engendrer de grands impacts sur leur comportement. Bien que les avis des enfants comptent, le verdict prend en considération la réalité et le contexte.

Dans le cas où les parents auraient du mal à trouver un accord suite à l’entretien avec leurs enfants, la seule solution est de faire appel à un médiateur. Cet expert peut s’agir d’un travailleur social ou d’un psychologue. Le juge peut aussi les aider, du fait qu’il soit avant tout un juriste.

L’âge des enfants

En cas de divorce des parents, l’âge des enfants occupe également une place importante dans le choix de leur domicile. Même s’il n’existe aucune restriction sur le sujet dans la loi française, notamment après l’entrée en vigueur de la loi du 4 mars 2002, la justice n’en considère pas toujours. En fait, elle octroie un traitement spécifique aux enfants de moins de 3 ans. Dans cette optique, elle insiste sur la garde exclusive.

La majeure partie des tribunaux pensent que le lieu de résidence alterné n’est pas adapté aux bambins de cet âge. En effet, la démarche déterminant la modalité de séparation dans le pays reste encore conflictuelle. De ce fait, la définition de la résidence principale soulève des problèmes. Dans la plupart des cas, c’est la mère qui garde le nourrisson, à condition qu’elle soit en bon état physique et psychologique pour accomplir correctement ses devoirs. En revanche, le père dispose d’un droit de visite simple. Pour qu’il puisse obtenir la garde, il doit justifier devant le tribunal qu’il remplit toutes les conditions requises pour élever son enfant.

En résumé, l’âge de l’enfant est un critère très important aux yeux de la justice, même si la loi n’en tient pas compte.

Les engagements des parents

Les parents sont tenus de respecter leurs engagements au moment du partage de la garde d’enfants. Pour cela, ils doivent garantir que la relation que leurs enfants maintiennent avec chacun d’eux soit intacte. Ils ne doivent pas les influencer sur le lieu de résidence. Aussi, ils ne doivent pas permettre aux enfants de déterminer la durée de la garde, car c’est une lourde responsabilité.

Ces engagements ont été établis, car certaines personnes ont l’habitude de dénigrer leur ancien partenaire afin d’obtenir la garde exclusive des enfants. Certaines d’entre elles arrivent même à offrir des cadeaux ou faire des promesses, et ce, sans raison plausible. Cette manipulation est communément appelée « syndrome de l’aliénation parentale ». Dans le cas où cela arriverait, le parent victime doit rappeler à son ex-conjoint que cet acte est condamnable. Si ce dernier continue de le faire, il faut lui envoyer une lettre de mise en demeure afin qu’il puisse arrêter de se comporter comme tel.

Souvent, la réponse à la question de savoir qui obtiendra la garde sera largement déterminée par le processus suivi par les parties impliquées dans le dépôt de la garde de l’enfant.

Lorsque les parents parviennent à un règlement à l’amiable concernant la garde et les visites des enfants, la réponse à cette question dépend des parents eux-mêmes. La validation de l’accord se fait souvent en présence des avocats, des conseillers ou des médiateurs. Si les parents ne négocient aucun accord, l’affaire sera jugée au tribunal.

La loi sur la garde des enfants

Souvent, les tribunaux doivent décider où les enfants vivront lorsque leurs parents se séparent ou divorcent. Les lois sur la garde des enfants guident les juges dans leurs décisions cruciales. Pour décider qui obtiendra la garde, les juges de la famille tiennent compte de nombreux facteurs que nous verrons ensuite.

Il existe deux types de gardes d’enfants :

– Garde légale

Elle désigne la capacité juridique des parents à prendre des décisions importantes au nom de leurs enfants dans des domaines tels que l’éducation, la religion, les activités parascolaires et les soins de santé. À moins qu’un parent ne soit abusif ou non qualifié pour une raison particulière, les tribunaux accordent ce droit aux deux parents. C’est ce que nous appelons la « garde légale partagée ».

– Garde physique

Il s’agit du lieu de résidence de l’enfant et du temps qu’il passe avec chaque parent. C’est généralement la cause la plus courante des litiges relatifs à la garde. Lorsque la garde physique est accordée à un parent seul, cela signifie que l’enfant réside avec ce parent et y passe la plupart de son temps. La garde physique partagée est une autre avenue dans laquelle les deux parents se voient allouer le temps à passer avec leurs enfants.

Sachez que la loi autorise les parents à conclure eux-mêmes un accord de garde. S’ils s’entendent sur une décision, le tribunal peut alors honorer cet accord. Dans le cas contraire, le tribunal convoque les deux parties pour entendre leurs arguments et ceux de leurs avocats respectifs. Et c’est là qu’une décision sera prise.

L’attribution de la garde d’enfant

Les parents biologiques ont le droit de demander la garde de leurs enfants. Ceci est valable indépendamment du fait qu’ils étaient mariés au moment de la naissance de l’enfant. En cas de divorce, le tribunal évaluera l’âge, le sexe, la situation de vie actuelle de l’enfant, ainsi que les modalités de prise en charge. Il tient aussi compte de l’âge, de la santé, du mode de vie et de la stabilité de chaque parent. Normalement, le juge peut accorder plus de poids à un facteur qu’à d’autres, selon les circonstances ou l’âge de l’enfant.

Si les parents de l’enfant ne sont pas mariés, les lois de la plupart des États accordent la garde physique à la mère, à moins que le père ne demande la garde totale ou partagée. Un père célibataire ne gagne généralement pas la garde d’un mineur. Mais, il peut s’assurer qu’il obtient une autre forme de droit de garde ou de visite.

Dans les deux cas, le tribunal a le devoir de déterminer et d’appliquer le grand critère « l’intérêt supérieur de l’enfant ». Il consiste à la fois à évaluer les parents et l’enfant. Le juge tiendra compte de plusieurs facteurs, tels que :

  • la relation entre l’enfant et chacun de ses parents ;
  • la capacité de chacun des parents à répondre aux besoins de l’enfant ;
  • la santé physique et mentale de chaque parent ;
  • la disponibilité de chaque parent ;
  • la volonté de l’enfant (arrivé à un certain âge, un enfant peut donner son opinion à propos du temps qu’il souhaite passer avec chacun de ses parents).

À noter que cet article est uniquement à titre informatif. Il ne s’agit en aucun cas d’être un avis ou un conseil juridique. Si vous avez besoin d’une assistance juridique sur la garde d’enfant, consultez un avocat spécialisé dans le sujet.