litiges de prêt bancaire

Il existe une catégorie d’avocat qui est spécialisée dans tout ce qui touche de près ou de loin à la gestion des prêts bancaires. Ils sont chargés de défendre leurs clients en cas de litige, mais aussi de les conseiller sur leur projet de financement bancaire. Pour en savoir plus sur ces experts et sur les raisons de les consulter en cas de litiges de prêt bancaire, lisez la suite de l’article.

Read More →

Dans le cadre d’un projet de construction, il est indispensable d’avoir toutes les autorisations avant d’entreprendre les travaux. Le type d‘autorisation ainsi que les démarches pour les obtenir diffèrent selon la nature du projet. De ce fait, la demande peut être parfois difficile. Dans certains cas, l’intervention d’un avocat en droit de l’urbanisme est indispensable. Il couvre un large champ d’activité qu’il est indispensable de connaître.

Qu’est-ce que le droit de l’urbanisme ?

Le droit de l’urbanisme est l’ensemble des lois qui régissent les projets de construction et leurs impacts sur les espaces. Il peut s’agir de la construction d’une maison individuelle, de grands bâtiments, de route et de tout type deinfrastructure modifiant l’espaces sur lequel il est implanté. Le droit de l’urbanisme se décline en de nombreuses sous-catégories selon son échelle d’application.

L’urbanisme réglementaire

L’urbanisme réglementaire permet d’encadrer les projets d’aménagement et de développement sur les territoires tels que la commune. Concrètement, cela permet la création de plan local d’urbanisme et de programme local d’habitat.

L’urbanisme opérationnel

C’est l’ensemble des actions de recomposition urbaine. Cela consiste habituellement en la fourniture de terrain à bâtir pour une construction ou un aménagement. Ce concept est souvent à l’origine de litiges à cause des possibles expropriations, et nécessite souvent l’intervention d’un avocat en droit de l’urbanisme.

Les autorisations individuelles

C’est la forme la plus courante du droit de l’urbanisme. Ce concept consiste à délivrer les autorisations donnant droit aux bénéficiaires de réaliser les projets tels que la construction, l’aménagement et l’extension. Pour en bénéficier, il est indispensable de constituer un dossier de demande et de l’adresser aux responsables.

L’avocat du droit de l’urbanisme

Intervenant auprès des particuliers et des professionnels, l’avocat du droit de l’urbanisme les accompagne dans la réalisation des projets d’aménagement des espaces ou de construction.

Se conformer aux différents règlements imposés par le plan d’urbanisme est souvent difficile, car cela nécessite de prendre en compte certains points pouvant représenter des obstacles importants dans la réalisation des travaux. De ce fait, l’avocat peut aider à réorienter le projet pour faciliter sa réalisation.

Les domaines d’intervention de l’avocat en droit d’urbanisme

L’accompagnement de ce type d’avocat se fait à travers les conseils et les diverses interventions. Cela est indispensable tout au long du projet, depuis sa conception à sa réalisation.

Assister dans les démarches administratives

Il propose son aide dans la réalisation des démarches administratives dont la constitution du dossier pour les demandes d‘autorisations comme le permis de construire. Il prend, par exemple en charge le remplissage de formulaires et le dépôt du dossier.

Il peut aussi évaluer le projet et sa faisabilité sur le plan juridique. En cas de besoin, il pourra conseiller pour réorienter le projet en tenant compte des obligations légales qui l’encadrent.

La défense en cas de litiges

Il arrive souvent qu’un projet se heurte à différents obstacles, comme les litiges, au cours de sa réalisation. Cet avocat spécialisé peut intervenir dans ce cas, afin de faire valoir le droit du porteur de projet qu’il soit un professionnel ou un particulier.

Dans ce contexte, son intervention concerne surtout les problèmes administratifs. Il étudie le projet et le fond du conflit, et apporte les solutions appropriées.

  • En cas de refus de permis de construire

Il pourra faire recours auprès de certaines juridictions afin de défendre l’intérêt du projet de son client.

  • Pour une demande de permis de construire spécifique

Il s’agit de la réalisation de travaux pouvant générer les nuisances en tout genre. La délicatesse de ce type de travaux requiert une démarche spécifique afin de convaincre à la fois la juridiction, mais aussi les personnes concernées par les travaux.

Le cabinet MPC AVOCATS se spécialise dans le droit de l’urbanisme et propose son accompagnement dans la réalisation de vos projets de construction ou d’aménagement.

contrat de maintenance d’ascenseur

Lorsque vous désirez vous faire installer un ascenseur dans vos locaux, que vous soyez un personnel d’entreprise ou un simple untel, il est très important de procéder de la meilleure des manières. En effet, le service dont vous allez bénéficier dépendra du type de contrat que vous auriez choisi. SI vous avez prévu un contrat de maintenance d’ascenseur par exemple, vous bénéficierez d’un certain nombre de traitements de faveur. Découvrez les conseils d’un spécialiste sur le sujet.

Read More →

L’équipe soignante et les patients sont à l’épreuve de l’erreur médicale. Les situations relatives à ce sujet sont assez fréquentes, que ce soit dans des hôpitaux publics, dans des cliniques privés, dans des cabinets et dispensaires, etc. Parfois, les médias prennent plaisir à mettre en place des mises en scène dramatiques. Certaines failles ne passent jamais inaperçues. On ne manque pas de retrouver des faits marquant les dysfonctionnements au sein des différents établissements de santé dans les journaux. Read More →

Dans une procédure judiciaire, si vous vous trouvez en désaccord avec la décision prise par le tribunal concernant votre lettre d’opposition, vous pouvez faire appel de cette décision dans les six semaines suivant sa publication. Les appels interjetés trop tard ne seront en principe pas examinés. Les appels en matière de droit public sont jugés par une section spécifique du tribunal. Votre appel doit remplir certaines conditions de forme. Un recours contre une décision du tribunal administratif peut être introduit, dans un délai de six semaines à compter de la date de la décision, devant le tribunal central d’appel.

Le fonctionnement

Le tribunal déterminera si la décision prise pendant la première audience respecte le principe de la rationalité. La cour n’est donc pas en train d’examiner comme si elle aurait pris la même décision elle-même. Les procédures de recours diffèrent fondamentalement des procédures d’opposition, qui impliquent une réévaluation complète de la décision contestée.

L’appel ne suspend pas l’effet de la décision contestée. Cela signifie que la décision sera exécutée comme si aucun appel n’avait été interjeté. Si vous croyez que l’exécution de la décision doit être suspendue, vous pouvez demander au tribunal de demander une injonction.

Les délais

Le délai de recours est de six semaines. Cette période commence le lendemain du jour où la décision a été rendue publique. Toute décision du tribunal concernant l’opposition que vous souhaitez faire appel est envoyée à votre domicile par courrier ordinaire ou lettre recommandée. Cela signifie que la période d’appel commence à la date qui suit la date d’envoi (la date indiquée dans l’en-tête est réputée être la date d’envoi).

Les périodes d’appel ne peuvent jamais se terminer les samedis, les dimanches ou les jours fériés. Si la date limite tombe un de ces jours, le délai est prolongé jusqu’au jour ouvrable suivant.

Les appels doivent avoir été reçus avant la fin de la période. Dans le cas où un appel serait envoyé par lettre, la soumission est reconnue avoir été à temps si la lettre a été postée au plus tard le dernier jour du délai, à condition qu’elle ait été reçue par le tribunal au plus tard une semaine après la date de fin de la période. La personne qui interjette l’appel doit être en mesure de prouver que l’envoi a eu lieu à temps. La date du cachet de la poste constitue cette preuve.

Adressez-vous au spécialiste en procédure d’appel à Poitiers pour répondre en détail à toutes vos interrogations en matière de droit.

Aucun acte suspensif

L’appel ne suspend pas l’effet de la décision contestée. En d’autres termes : la décision sera exécutée comme si aucun appel n’était interjeté. Si vous pensez que l’exécution de la décision doit être suspendue, par exemple parce que la décision prenant effet entraînerait une situation irrévocable, vous pouvez demander à la cour une mesure injonctive.

Les coûts

Les coûts sont associés à l’ouverture d’une action en justice devant le tribunal. Ces coûts sont appelés frais de justice. Ces derniers sont payables à l’avance et vous recevrez une facture. Si vous ne payez pas les frais de justice ou si vous ne les payez pas à temps, le tribunal peut refuser de juger l’affaire.

Faire appel à des spécialistes

Quel que soit l’objet ou la nature de votre affaire, vous représenter vous-même devant le tribunal n’est jamais une bonne idée. Même si vous êtes bien préparé, la complexité des arcanes juridiques peut très vite vous dépasser et compromettre ainsi votre défense.

Il est recommandé de faire appel à un avocat pour vous assister, vous conseiller et vous représenter. Il ne s’agit pas de n’importe quel avocat. Il vous faudra trouver un spécialiste qui possède des connaissances poussées dans le domaine du droit concerné par votre cas. Vous pouvez faire appel au cabinet SCP ERIC TAPON ET YANN MICHOT pour mettre toutes les chances de votre côté.