Le changement de nom est un processus administratif difficile et fermement encadré par la législation. La loi 6 fructidor an II du 23 août 1794 est encore en vigueur de nos jours et stipule clairement qu’il est interdit d’user et porter un nom et prénom autre que ce qui est inscrit et mentionné dans son état civil. De ce fait, engager une procédure pour changer de nom peut être extrêmement difficile. Pour cela, vous devez disposer d’un motif légitime et clair pour espérer obtenir l’accord du juge. Pour mettre toutes les chances de votre côté, sollicitez l’intervention d’un avocat.

Pourquoi changer de nom ?

Il est effectivement indispensable de définir les circonstances qui encouragent à entreprendre un changement de nom. À part le mariage, de nombreuses raisons peuvent justifier cette décision.

Un nom difficile à prononcer qui peut représenter un problème pour son propriétaire

Il existe des noms qui diffèrent grandement des noms habituels et qui peuvent représenter une gêne pour ceux qui les portent. En effet, il arrive qu’en grandissant et surtout au moment de l’adolescence, certaines personnes remarquent que leurs noms sont difficiles à porter, ou sujets à des moqueries surtout à l’école. C’est aussi le cas des noms à caractère péjoratif ou qui se prononcent mal ou difficilement .

Dans le cas de francisation de l’état-civil

La modification de l’état-civil est également une raison de changer de nom. Ainsi, les noms ou les prénoms sont modifiés pour faciliter leur prononciation. Dans ce cas, il peut s’agir de noms qui peuvent être traduits naturellement en d’autres langues, comme Guillermo qui devient Guillaume en français. D’un autre côté, le nom peut également changer complètement.

Qui peut demander le changement de nom ?

D’une manière générale, le changement de nom peut être l’initiative de toute personne majeure ou d’ un enfant mineur représenté par ses parents. Cependant, les procédures diffèrent d’une personne à une autre.

Pour les couples mariés, le changement de nom se fait naturellement et le conjoint n’a pas besoin de faire une demande. C’est également le cas pour leurs enfants qui hériteront aussi du nom de leurs parents.

Quel avocat consulter pour changer de nom ?

La demande de changement de nom doit être justifiée par des preuves solides et légitimes . Cependant, même avec des preuves, il est souvent difficile d’obtenir l’accord. Dans ce cas, l’accompagnement d’un avocat est nécessaire afin d’appuyer et de justifier votre cause.

L’avocat en droit de la famille pour vous accompagner pour un changement de nom

Dans cette procédure de changement de nom, l’avocat est le seul qui puisse saisir le juge. C’est surtout indispensable pour que votre demande soit acceptée.

Pour un changement de nom à Marseille, contactez Maître Karine CHETRIT-ATLAN, avocat de droit de la famille pour vous accompagner dans les procédures de changement de nom.

Que fait un avocat dans une procédure de changement de nom ?

Tout d’abord, l’avocat prend connaissance de votre demande et vous conseille dans les différentes étapes à suivre, comme la publication dans le journal officiel et les journaux d’annonces légales dans votre localité.

Étant donné que vous êtes son client, l’avocat vous représentera également auprès du juge. Il analyse la situation et en déduit la nécessité ou non de faire appel à lui.

Enfin, dans le cadre de la procédure, il envoie au juge votre requête de changement de nom avec toutes les preuves et explique les raisons ou votre intérêt de changer de nom. Une fois la demande acceptée, il se chargera de vous accompagner dans les autres démarches administratives.

Combien coûte le changement de nom ?

Le coût varie selon les honoraires de l’avocat. Dans ce cas, comptez environ 600 euros HT. La publication dans le journal officiel coûte quant à elle, 110 euros. Enfin, la publication dans le journal d’annonce légale de votre arrondissement est également à votre charge.

optimiser l’indemnisation

L’indemnisation de victimes d’accidents de circulation a été instaurée en 1985 par une loi nommée Badinter. Elle vise à alléger aux victimes les dommages et implications qui découlent de ces accidents ; autant pour elles-mêmes que pour leurs vies. Pour diverses raisons, les compagnies chargées de calculer et verser les indemnités peuvent à dessein décider de ne pas les payer à leur juste valeur. Découvrez ici comment optimiser l’indemnisation.

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Tous les contribuables français titulaires de comptes bancaires à l’étranger ont l’obligation de déclarer ces comptes et de les régulariser vis-à-vis de l’administration fiscale française. Voici un guide de la procédure à respecter pour cette régularisation.

Quels sont les risques encourus en cas de non régularisation ?

Que votre compte soit actif ou non, l’administration fiscale connaîtra tôt ou tard l’existence de ce compte bancaire. Le système d’échange automatique des données bancaires permet  à l’heure actuelle aux autorités d’un pays de communiquer des informations sur les comptes bancaires des non-résidents aux autorités de leur pays d’origine.

La liste des contribuables est communiquée par les banques à l’administration fiscale. Ce dispositif permet de repérer les tentatives d’évasions fiscales.

Vous êtes ainsi tenus de déclarer l’existence de vos comptes à l’étranger sous peine de sanctions sévères. Ces sanctions peuvent être une amende mais aussi une sanction pénale.

Par conséquent, n’attendez pas de subir une enquête pénale pour évasion fiscale. Régularisez spontanément vos comptes.

D’autant plus que l’administration fiscale est favorable à une régularisation spontanée et la procédure est simplifiée.

Quelle procédure suivre ?

Les déclarations à faire

Déclarez l’existence du compte et le montant de vos avoirs sur le compte. Cela vous permettra déjà de vous conformer aux règles de la fiscalité.

Déclarez également les capitalisations ou les placements que vous avez contractés à partir de ce compte comme les produits d’épargne ou les assurances-vie.

Déclarez les revenus générés sur votre compte. Veillez à faire des déclarations sincères et véridiques.

La régularisation du compte

Récupérez les documents justificatifs auprès de la banque. Vous devez justifier l’origine des revenus  sous peine de taxation de l’ordre de 60 % avec majoration et pénalité si vous tardez à régulariser votre situation.

Ces documents de la banque seront analysés pour déterminer le montant de vos revenus et calculer  les augmentations et les diminutions de votre avoir.

Rédigez alors les déclarations rectificatives des revenus par rapport à ces calculs et des impôts relatifs à ces revenus.

Si vos revenus proviennent d’une donation ou d’une succession, vous devez le justifier. Si vous avez fait un don ou un legs, vous devez le déclarer également et fournir des pièces justificatives.

Vous avez constitué le dossier de régularisation de votre compte. Il vous faut alors écrire une lettre de présentation et envoyer votre dossier à l’administration fiscale.

Combien coûte la régularisation d’un compte à l’étranger ?

Il faut inclure dans vos calculs le coût des rappels d’impôts, les prélèvements pour les caisses sociales, la majoration et les intérêts dus au retard et les amendes éventuelles.

Dans le cas de donation ou de succession, vous avez l’obligation de régler les droits y afférents.

Une fois les calculs effectués et le dossier déposé auprès de l’administration fiscale, un suivi régulier du dossier est conseillé jusqu’à paiement intégral des sommes dues pour la régularisation. Cette précaution vous évitera de payer plus que vous ne devez.

Qui peut vous assister dans toutes ces procédures ?

Pour éviter les défauts de procédure qui peuvent vous causer des ennuis supplémentaires, faites appel à des professionnels. Pour vous, à Metz et aux environs immédiats, un cabinet d’avocat expérimenté vous propose de s’occuper de la régularisation de vos comptes.

Il vous offre conseils et accompagnements dans toutes les procédures et les démarches. Ses prestations se font dans la rigueur, la transparence et la réactivité.

Confiez-lui vos problèmes de droit ou de contentieux fiscaux, de fiscalité internationale comme la régularisation de comptes à l’étranger. Il a également les compétences requises pour la constitution ou la restructuration de votre entreprise.

chambres d’hôtes

Vous rêvez de devenir votre propre patron un jour ? Pouvoir déployer vos ailes pour expérimenter de nouveaux horizons dans le secteur entrepreneurial ? La majorité d’entre nous répondra avec un ton affirmatif : OUI ! La création d’une chambre d’hôtes attire de plus en plus de personnes. Que ce soit en ville ou à la campagne, les chambres d’hôtes trouvent toujours leur place. Entrer dans ce domaine nécessite cependant une connaissance approfondie de toutes les réglementations y afférentes. Un tour d’horizon de ces réglementations.

Définir la vraie nature du projet

Beaucoup confondent chambre d’hôtes et gîte. Les deux ne proposent pourtant pas les mêmes services.

Un gîte est une location meublée louée par semaine. Les locataires peuvent disposer de tous les équipements : salon, cuisine, chambres, etc. Ce type de service est classé par arrêté préfectoral.

Une chambre d’hôtes, quant à elle, ressemble un peu plus à un hôtel. Les vacanciers y passent leurs journées et leurs nuits. Le propriétaire leur prépare à manger. Le loyer est payé quotidiennement.
Les clients partagent la maison ainsi que les pièces à vivre avec le propriétaire .

Situer la chambre d’hôtes

Une chambre d’hôtes doit en principe siéger dans une zone rurale à vocation touristique. Exceptionnellement, elle peut s’implanter dans une zone urbaine, dans un quartier touristique ou historique. Le but de la création d’une chambre d’hôtesest de pouvoir accueillir les touristes et les vacanciers.

Ne peuvent pas être considérées comme des chambres d’hôtes :

  • les chambres n’ayant pas de verdures ou de jardins (de terrasses en zone urbaine) ;
  • les « chambres d’hôtes » situées dans des lotissements ;
  • les « chambres d’hôtes » dont l’extérieur du bâtiment ne convient pas aux spécificités de la région.

Déclarer l’existence de la chambre d’hôtes auprès de la mairie de la commune

Avant l’ouverture de la chambre d’hôtes, il faut faire une déclaration auprès du maire de la commune où est situé le bien.

Cette déclaration comporte :

– l’identité et l’adresse du déclarant ;
– l’adresse de la chambre d’hôtes ;
– le nombre de pièces et le nombre de lits dans le bâtiment ;
– les périodes prévisionnelles de location.

Si l’exploitant a le même logement comme résidence principale , s’ajoutent à la déclaration :

– la déclaration en ligne de l’exploitant pour l’obtention d’un numéro d’enregistrement (si c’est à Paris) ;
– l’autorisation expresse du maire pour les communes de plus de 200 000 habitants.

Inscrire la chambre d’hôtes dans le Registre du Commerce et des Sociétés

Si le propriétaire exerce son activité à titre habituel, celle-ci est classée parmi les activités commerciales. L’inscription dans le RCS est obligatoire. Un statut juridique est conféré à l’activité : micro-entreprise, EURL, SARL,…

Faire doter la chambre d’hôtes de l’équipement minimal

La surface minimale acceptée est de 9 m² hors sanitaires avec une hauteur sous plafond de 2,20 m.
Une surface inférieure à 9 m² sera quand même admise si la surface habitable dépasse les 20 m³.

La chambre d’hôtes doit :

  • comporter un lit, une armoire, une table de chevet, …Bref, tous les éléments indispensables pour une occupation normale ;
  • répondre aux exigences liées à l’hygiène, à la sécurité et à la salubrité ;
  • être équipée d’un WC et d’une salle d’eau avec lavabo et douche ou baignoire ;
  • disposer d’un système de chauffage.

Souscrire à une assurance

Le propriétaire doit déclarer à l’assureur la mise en location du bien ainsi que les activités complémentaires. Le locataire sera tenu responsable des dégâts qu’il cause pendant la durée de la location.

La souscription à une assurance n’est pas obligatoire mais reste toutefois recommandée.

S’intégrer ou non dans un label

Dans un souci de reconnaissance, certains propriétaires décident de demander une collaboration extérieure. Dans ce cas, ils vont demander à un service de réservation d’un réseau de se charger de la gestion de la clientèle, des contrats ainsi que des facturations. Le propriétaire appose le panneau du réseau devant l’entrée du bâtiment pour attirer les clients.

En cas de non-adhésion à un label, l’exploitant gère tout seul toutes les tâches évoquées ci-dessus.

Respecter les réglementations sur les boissons

Pour les boissons non alcoolisées, aucune licence n’est requise. Par contre, pour les boissons alcoolisées, l’obtention d’une licence restaurant ou d’une licence boisson est obligatoire. L’exploitant doit également suivre une formation appelée permis d’exploitation.

Ouvrir une chambre d’hôtes en France nécessite un grand investissement. Pour celui qui ose, elle reste un investissement qui rapporte beaucoup.

 

 

Le fait d’ajouter un autre membre à votre famille est une décision importante. Il y a de fortes chances que vous ayez constamment posé la même question : le moment est-il venu ?

Vous seul le savez avec certitude, mais il y a quelques signes qui pourraient indiquer que vous êtes prêt pour l’adoption.

Voici les critères majeurs qui doivent entrer en compte lors de votre prise de décision.

Vos finances sont en ordre

Élever un enfant peut être coûteux : le coût estimé pour élever un enfant de la naissance à 17 ans est de 233 000 €, soit une moyenne de 12 350 € à 14 000 € par an. Cependant, une partie de cette dépense est consacrée au logement.Alors que vous devez encore tenir compte de la nourriture, de l’hygiène, des jouets, de la garde d’enfants, des soins de santé, des vêtements, des activités et des études collégiales.

Bien sûr, certaines familles dépenseront beaucoup moins, tandis que d’autres dépenseront beaucoup plus. Il n’est pas nécessaire d’être riche pour adopter et élever un enfant heureux et en bonne santé. Toutefois, il est utile d’avoir une bonne idée de vos revenus et de votre budget avant d’ajouter un membre supplémentaire à votre famille.

Vous avez le temps

Si vous (ou vous et votre conjoint) êtes déterminé à bâtir une carrière, ce n’est peut-être pas le meilleur moment pour adopter un enfant. Bien sûr, de nombreux parents adoptifs continuent de travailler à l’extérieur de la maison, mais il est important de considérer combien d’heures de votre semaine sont consacrées au travail et à d’autres responsabilités (comme les loisirs ou autres engagements) et combien d’heures vous pourrez consacrer à vote famille.

Vous avez un solide lien familial ou amical

Il est extrêmement utile d’avoir des amis proches ou des membres de la famille qui peuvent garder les enfants, vous accompagner à des événements et vous offrir un soutien moral. Dans le profil de famille adoptive, de nombreuses mères biologiques aiment le fait que vous vivez suffisamment près des grands-parents de l’enfant et d’autres parents pour que l’enfant ait l’occasion de les connaître.

Être parent est un défi et il est bon de savoir que vous avez des voisins et des amis à vos côtés. Si vous venez de déménager dans une nouvelle ville, par exemple, vous voudriez peut-être établir un réseau solide avant d’adopter un bébé.

Pour les questions d’ordre administratif, adressez-vous à un avocat spécialisé comme Maître Annie BARLAGUET, avocate près de la Cour d’appel de Paris.

Vous et votre partenaire avez un accord sur le modèle parental

Au fur et à mesure que votre enfant grandit, vous et votre partenaire serez parfois en désaccord sur ce qui est bon pour lui. Cependant, avant d’adopter, il est essentiel que vous ayez discuté de ce qui est le plus important pour vous deux. Élèverez-vous votre enfant dans une religion ? Va-t-il fréquenter une école publique ou privée (ou sera-t-il scolarisé à domicile) ? Comment allez-vous gérer les problèmes disciplinaires ? Continuerez-vous tous les deux à travailler ?

Ces questions peuvent être difficiles, mais le fait d’avoir un plan (et un accord sur la façon dont vous allez gérer les désaccords) facilitera votre parcours parental.

Bien sûr, toutes les situations ne peuvent pas être prises en compte et les esprits peuvent changer à mesure que l’enfant grandit, mais avoir les deux partenaires sur la même longueur d’onde sur la parentalité est un bon signe que vous êtes prêt à faire le premier pas dans ce voyage.

Gardez également à l’esprit que vous n’avez pas besoin d’être en couple pour adopter un bébé. De nombreux enfants sont placés chez des parents adoptifs célibataires chaque année.

L’équipe soignante et les patients sont à l’épreuve de l’erreur médicale. Les situations relatives à ce sujet sont assez fréquentes, que ce soit dans des hôpitaux publics, dans des cliniques privés, dans des cabinets et dispensaires, etc. Parfois, les médias prennent plaisir à mettre en place des mises en scène dramatiques. Certaines failles ne passent jamais inaperçues. On ne manque pas de retrouver des faits marquant les dysfonctionnements au sein des différents établissements de santé dans les journaux.

Alors, que faut-il savoir ?

Les différents types d’erreurs médicales

On parle d’erreur médicale en cas d’incident au niveau des soins, de dommages causés par des médicaments ou des produits défectueux, d’infections nosocomiales, etc. Bien effectivement, d’autres événements peuvent résulter d’autres aléas tels que l’allergie, etc.

Si on définit ce terme d’une manière très simple, il s’agit d’ :

    • Une mauvaise pratique (non-respect des règles) ;
    • Une faute technique ;
    • Une erreur de diagnostic (résultant d’une faute de la part du médecin) ;
    • Une faute d’information (manquement en information et en conseil)

L’exécution de l’exercice est non conforme aux planifications prévues.

Les erreurs médicales sont indésirables. Les erreurs commises au cours des soins ont de lourdes conséquences sur le plan physique et moral. Parfois, elles peuvent être fatales pour la victime.
Les victimes et leurs familles ont besoin de temps et d’autres ressources pour se rétablir et passer à autre chose. Les soignants, de leur côté, vivent aussi dans l’inquiétude perpétuelle, avec des traumatismes d’ordre psychologique.

Les procédures

Toutes ces situations sont totalement délicates et porteuses de risques. Le recours judiciaire est une des voies envisageables, si on veut demander une réparation du préjudice. Tout cela amène à engager la responsabilité du professionnel de santé, du chirurgien ou de l’établissement de santé, à condition qu’une faute soit commise. À ce stade, l’expertise d’un médecin est obligatoire pour démontrer l’erreur médicale en question. Le dossier médical du patient servira de base. L’expert s’appuiera également sur la déontologie médicale pour s’assurer du respect ou non des règles en vigueur tout au long de l’exercice de l’art. Il a pour mission de fournir une preuve sûre et concrète d’un lien de causalité entre les éventuelles erreurs et le dommage. Il doit démontrer la véridicité de la suspicion et de l’acte.

On peut également avoir recours recourir à la modification des pratiques médicales ou la sanction du médecin en cause. Les procédures pour ce genre de demande varient en fonction du régime juridique du pays où s’est produit l’erreur médicale.
Il est primordial de passer par des procédures de contrôle, afin d’évaluer la gravité de chaque situation. Cette phase est aussi importante pour s’assurer de la fiabilité du système en place.

Les prestations d’un avocat sont incontournables pour les deux parties concernées. Les démarches sont assez complexes que ce soit pour faire des réclamations ou pour demander la réparation d’un préjudice. À défaut de ne pas disposer des compétences et de ne pas maîtriser ce domaine, autant se faire aider. Expert dans ce domaine, l’avocat est le spécialiste formé, qualifié et reconnu pour engager une éventuelle procédure, pour monter un dossier, etc.

Vous recherchez un avocat à la fois professionnel et expérimenté pour plaider votre cause ?

Maître Bertard – Corbière est à votre disposition. Spécialiste en Droit médical, elle propose ses services aussi bien aux patients et leurs familles qu’aux professionnels de la santé. Elle prend le temps de vous écouter et de bien analyser votre dossier. Elle s’engage à vous conseiller, à vous épauler et à défendre votre cause. Toutes les stratégies sont bien pensées, suivant les problématiques rencontrées. Sens de l’écoute, savoir-faire, confidentialité et transparence sont ses mots d’ordre. Elle est titulaire d’un Doctorat en Droit et d’un DESS en contentieux. Elle exerce à Toulouse et Villeneuve-lès-Bouloc. Il suffit de la contacter pour prendre rendez-vous.

Dans certaines situations, appeler un avocat pour obtenir de l’aide juridique est indispensable: si vous êtes arrêté, demandez le divorce, avez été dans un accident de voiture majeur ou êtes accusé d’un crime. Mais qu’en est-il d’une petite blessure à la maison lors d’une fête ? Ou dans une simple cintreuse d’aile à l’épicerie ? Quand est-il important d’appeler un avocat ?

Pour votre défense

La principale question à poser si vous comptez contacter un avocat est : « Quels sont les enjeux ? » Si un cas ou une situation est susceptible d’affecter ou a affecté vos finances personnelles, vos libertés ou votre santé et votre bien-être personnel, il est probablement raisonnable de demander une aide juridique. Même quelque chose comme une contravention pour excès de vitesse peut affecter les tarifs d’assurance et avoir un effet cumulatif sur votre permis de conduire.

Une bonne règle de base est que dans les situations où vous sentez que vous ne pouvez pas résoudre la situation par vous-même, il est approprié de contacter un avocat. Vous pourrez peut-être obtenir une consultation gratuite avec un professionnel qui examinera au moins la question et vous donnera des conseils préliminaires.

Rédaction de documents importants

Si vous souhaitez démarrer une entreprise ou une SARL, rédiger un testament ou gérer votre succession, le cabinet d’avocats SELAS MIALET AMEZIANE à Évry peut vous aider à rédiger ces documents. Avoir un partenaire compétent à travers ces processus, vous aidera à vous rassurer que tout est fait efficacement et correctement.

Problèmes de confidentialité ou embarras

Toutes les consultations avec un avocat sont confidentielles. L’embarras et la réticence sont compréhensibles, mais devraient être facilement surmontés par le bon professionnel qui traite les clients comme il souhaite être traité. Les avocats sont similaires aux médecins en ce sens qu’ils diagnostiquent le problème et aident à trouver le remède. Tout comme il n’y a pas toujours de remède médical, il en va peut-être de même pour votre problème juridique. Notez que votre santé financière est également importante et, à de nombreuses reprises, peut avoir un effet direct sur votre santé physique.

Quand devez-vous contacter un avocat?

Si vous décidez que l’aide juridique est la meilleure option dans votre situation, il est normalement préférable de contacter immédiatement un avocat. Si vous avez été blessé dans un accident, vous devrez peut-être respecter certains délais lors du dépôt d’une action en justice. Ils peuvent varier d’une juridiction à l’autre et peuvent varier en fonction d’un certain nombre d’autres facteurs. De plus, les témoins bougent, les souvenirs s’estompent et les preuves peuvent être plus difficiles à obtenir avec le temps. À noter que les avocats que vous engagez auront probablement besoin de temps pour se préparer avant toute procédure judiciaire, par conséquent, en enrôler un dès le début leur donnera amplement le temps de préparer votre dossier.

Le coût de la consultation

De nombreux avocats facturent dès la première consultation. Peut-être souscrivent-ils à la sagesse de Lincoln selon laquelle les conseils sont le stock d’un avocat dans le commerce. Bien qu’on convienne que les conseils sur une base régulière peuvent être un service justifiant des frais, il ne devrait pas vous coûter quelque chose simplement pour découvrir vos options. C’est pourquoi la plupart des avocats ne font pas payer pour une première consultation.

Il y a un très vieux dicton selon lequel un avocat qui se représente lui-même a un imbécile pour un client. Dans quelle mesure cela s’applique-t-il à quelqu’un qui n’est pas avocat?

Pour approfondir, découvrez ce qu’il faut savoir sur le métier d’avocat.

La propriété intellectuelle est souvent négligée par les entreprises ou les artistes. Toutefois, elle est très importante pour que l’activité soit pérenne. C’est pour cela qu’il est important de faire appel aux expertises des avocats de propriété intellectuelle, pour vous conseiller dans les démarches à faire. Découvrez en quelques lignes tout ce que vous devriez savoir sur un cabinet d’avocat : Aurore Bonavia. Read More →