La dissuasion consiste à inciter un criminel potentiel à renoncer à commettre un délit par la menace d’une peine. La sanction en question doit représenter un trop grand risque pour décourager l’individu. Les résultats de recherches effectuées durant ces dernières décennies laissent croire que la dissuasion est la clef de voûte de nos codes pénaux. Voici tout ce qu’il y a d’important à savoir sur la dissuasion pénale individuelle. Read More →

Il n’est pas rare d’assister à des contentieux entre un commerçant et un particulier ou entre commerçants. La plupart du temps, des montants faramineux sont en jeu, et cela fait naître une atmosphère assez houleuse. Fort heureusement, il existe des solutions auxquelles on peut recourir pour régler les litiges commerciaux. Découvrez à travers cet article les différentes possibilités sur lesquelles vous pouvez vous appuyer pour la résolution d’un litige commercial ! Read More →

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Le décès d’un ou des deux parents fait resurgir des mésententes dans certaines familles. Cela peut en effet raviver des rancœurs dans une fratrie, et la succession ne se passe pas toujours comme prévu.

Toutefois, quelle que soit la nature de vos mésententes, vous devez trouver une solution pour pouvoir désamorcer la situation.

Les principales causes de désaccord entre les héritiers

Après le décès d’un parent, il peut surgir différents types de litiges entre frères et sœurs. Ces litiges freinent ainsi toutes les démarches pour la succession.

En effet, il peut arriver qu’un des héritiers s’oppose à la signature des actes notariés parce qu’il n’approuve pas l’estimation des biens. D’ailleurs, aucun dialogue ne peut avoir lieu tant qu’il refuse de répondre aux sollicitations du notaire ou des cohéritiers.

En outre, la gestion d’un bien immobilier peut parfois s’avérer difficile. En effet, un bien immobilier est souvent source de désaccords, car la fratrie n’arrive pas souvent à être d’accord sur certains points. Vont-ils conserver la maison familiale et faire des travaux d’entretien ou de rénovation ? Ou plutôt la vendre, mais à quel prix ?

Par ailleurs, l’inégalité entre héritiers est également une autre source de contentieux. En effet, il arrive qu’un membre d’une fratrie, dans le besoin, soit favorisé par les parents plus que les autres, dont possibilité de la mise à disposition de liquidités, d’une maison, ou d’autres dons manuels.

De ce fait, un cohéritier estime parfois être victime d’une inégalité excessive qui excède la quotité disponible, et porte ainsi atteinte à sa réserve héréditaire. Le testament rédigé en faveur de cet héritier avantagé peut être de ce fait contesté après le décès des parents pour insanité d’esprit. Il est d’ailleurs possible que le cohéritier puisse gagner sa cause si le testateur n’était pas en pleine possession de ses moyens, lors de la rédaction dudit testament. Cela pourrait être à cause d’une maladie, d’une faiblesse, ou d’une incapacité physique et/ou psychologique.

Pourquoi peut-il y avoir un blocage de succession ?

Faisant suite à ce que l’on vient de citer plus haut, le litige entre les héritiers peut provenir d’une différence d’appréciation sur la validité du testament ou de la valorisation antérieure des donations.

Par ailleurs, d’autres cas de figures avec de très fortes dissensions peuvent également se présenter. Il arrive que l’un des héritiers décide de bloquer sans raison particulière la succession.

Avec toutes ces hypothèses, il arrive parfois que le notaire chargé de la succession ne puisse plus procéder au règlement de celle-ci.  Ainsi, il devra constater l’existence d’un différend.

En cas de conflit dans le cadre d’une succession, le processus est dit enrayé, si le notaire chargé de celle-ci ne parvient plus à résoudre à l’amiable les difficultés et les litiges entre les héritiers.

L’héritier qui veut faire avancer le dossier d’héritage, se doit alors de faire appel à un avocat.

 Procédure de règlement des successions bloquées

Pour le règlement de ce genre de litiges, il est conseillé de faire appel à un avocat en charge des droits de succession, comme Anne-Sophie CONSTANT.

En effet, l’avocat chargé de tous litiges en relation avec la succession doit saisir la juridiction compétente, et le cas échéant de faire désigner par le juge un expert judiciaire.

L’ensemble des contestations sur la succession seront de ce fait tranché par le juge du tribunal compétent. Ainsi, il fera une étude sur le sort des donations antérieures, sur la validité du testament, mais également sur d’autres éléments pouvant constituer des recels successoraux.

Toutefois, ces procédures peuvent prendre du temps, et c’est la raison pour laquelle la solution à l’amiable via une conciliation ou une médiation est toujours sollicitée. Cela, même après le début de la procédure judiciaire.

En France, la justice peut être rendue soit à l’amiable sans l’intervention du juge, soit par un procès civil en cas de conflit.

En effet, toute procédure judiciaire suit un déroulement long et coûteux avec plusieurs étapes. D’ailleurs, selon la nature du procès et sa complexité, il peut durer de 6 mois à 10 ans.

Suivez plus bas tout ce dont vous devez savoir sur un procès judiciaire afin de vous y préparer sereinement.

Devant quel tribunal devez-vous faire procès ?

Généralement étant défendeur, le tribunal judiciaire pour votre procès sera celui de votre domicile.

Toutefois pour certains types de litiges, vous pouvez vous adresser aux différents tribunaux ci-dessous :

  • Tribunal de l’exécution du service ou du lieu de la livraison du bien, pour tout litige lié aux prestations de services ou aux achats de produits ;
  • Tribunal du dernier domicile du défunt, s’il s’agit de succession ;
  • Tribunal du lieu où le dommage a été subi ou du domicile de l’adversaire, pour la réparation d’un préjudice ;
  • Tribunal du lieu où se trouve le bien immobilier concerné, pour tout conflit en relation avec l’immobilier.

Quelle est la procédure à suivre lors d’un procès ?

La procédure d’un procès varie normalement selon le montant du litige, ainsi que l’obligation de se faire représenter ou non par un avocat.

La « saisine »

Depuis le 1er janvier 2020, selon le décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, la juridiction peut être saisie soit par assignation soit par requête.

Votre demande en justice ne peut être formée par requête que si la demande n’excède les 5 000 €. Pour tous litiges d’un montant inférieur à 5000€ ou pour certains conflits de voisinage, suivant les articles R. 211-3-4 et R. 211-3-8 du Code de l’organisation judiciaire, la demande en justice doit être précédée de certaines tentatives. En effet une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, ou une tentative de médiation, ou également une tentative de procédure participative selon l’article 750-1 du Code de procédure civile doit précéder votre demande.

Par contre, aucune de ces tentatives ne pourrait avoir lieu dans les cas suivants :

  • au cas où l’une des parties sollicite l’homologation d’un accord ;
  • obligation d’exercice de recours préalable auprès de l’auteur de la décision ;
  • justification par un motif légitime tenant de l’absence de recours à l’une des modes de résolution à l’amiable mentionnée au premier alinéa. Que cela soit à l’urgence manifeste, soit aux circonstances qui pourraient rendre impossible toute tentative, soit à l’indisponibilité d’un conciliateur de justice dans un délai excessif des enjeux du litige ;
  • si le juge ou l’autorité administrative doit procéder à une tentative préalable de conciliation, face à l’application d’une disposition particulière.

« L’assignation »

Il s’agit d’un document écrit à la demande du plaignant, et délivré par un huissier de justice. L’assignation informe généralement l’autre partie qu’une procédure contre lui est engagée au tribunal, et qu’il y est convoqué.

Le « déroulement général du procès »

  • La phase d’instruction :

En matière civile, elle est également appelée la mise en état. Durant cette première étape, les deux parties adverses doivent faire part l’une à l’autre tous les documents nécessaires, dont preuves, arguments, etc.

Ce sera le juge de la mise en état qui doit encadrer cette étape, en délivrant à la fin une ordonnance de clôture d’instruction, avec la date fixée pour l’audience.

  • L’étape des débats :

Les parties adverses doivent être obligatoirement représentées par un avocat durant l’audience. Ces avocats présenteront ainsi leurs conclusions, soit uniquement à l’écrit, soit accompagnées d’un développement oral.

Afin de compléter les débats, il est possible que le juge puisse faire appel à des experts ou demander un constat. Toutefois, il peut également tenter de faire une conciliation entre les parties.

  • L’étape du jugement :

Après l’audition des parties, le jugement peut être délivré immédiatement. Par contre, si le jugement est différé (mise en délibéré), le juge leur donnera une date ultérieure à laquelle le jugement leur sera communiqué.

Malgré cela, une des parties adverses peut contester le jugement. Elle pourra ainsi demander un recours auprès de la Cour d’appel, pour une procédure d’appel.

Le contrat de travail est la base de toute collaboration entre un employeur et son employé. Dans la plupart des cas, il s’agit d’un document écrit répondant à certaines exigences légales. Toutefois, il est possible de se passer d’un contrat rédigé, uniquement dans le cas d’un poste en CDI à plein temps.

Les règles à respecter pour la rédaction d’un contrat de travail

Le contrat de travail est le justificatif d’une entente entre 2 parties, dont l’une représente l’entreprise (que ce soit par l’intermédiaire d’une personne physique ou morale), et l’autre, l’employé. Pour toute société œuvrant en France, celui-ci doit obligatoirement être rédigé en Français. Dans le cas où il est impératif d’utiliser une autre langue, les deux parties devront donc bénéficier d’une traduction du document. Pour le rédiger, il faudra se reposer sur les obligations du code du travail, en fonction du type de poste proposé. Toutefois, les deux parties peuvent convenir d’un accord, qu’ils pourront inclure sous forme de clause.

Les clauses minimales que doivent contenir un contrat de travail

Les clauses minimales correspondent aux termes obligatoires à inclure dans le contrat de travail, à savoir les mentions suivantes :

– La nature du contrat (CDI, CDD, contrat par intérim, etc.)

– Le nom et l’adresse des 2 parties

– L’intitulé du poste et les missions que cela implique

– Le lieu de la prise de poste

– La date de la prise de poste et éventuellement la fin de celle-ci dans le cas d’un CDD

– La durée de la période d’essai. Une absence de mention de période d’essai signifie qu’il n’y en a pas.

– Les horaires de travail

– La rémunération, en sachant que celle-ci est obligatoirement en dessus du SMIC

Notez qu’il faudra lire minutieusement le contrat de travail afin de bien prendre conscience des obligations qu’il engage.

Les autres clauses à inclure dans un contrat de travail

La présence de clauses spécifiques dépend généralement des dirigeants de l’entreprise ainsi que des besoins de celle-ci, en sachant que les principales sont :

– La clause d’astreinte, ce qui signifie que l’entreprise a la possibilité de faire appel à l’employé durant une partie de son temps de repos lorsque cela est utile à la réalisation du travail. Toutefois, cela n’est valable que si l’employeur offre une contrepartie, que ce soit sous forme de rémunération ou de temps de repos supplémentaire.

– La clause de mobilité, qui est un dispositif visant à préparer l’employé à un éventuel déplacement géographique. L’objectif de la mobilité est généralement de répondre aux besoins de l’entreprise sur un autre site. Cependant, les lieux d’affectation possibles doivent être mentionnés dans le contrat.

– La clause d’exclusivité, qui signifie que l’employé est dans l’interdiction d’effectuer une autre prestation pendant la durée de son contrat.

– La clause de non-concurrence, qui est instaurée afin de garantir les intérêts de la société au départ de l’employé. Cette clause doit être définie dans le temps (période à la suite du départ de l’employé) et dans l’espace (définir une zone géographique où il est interdit d’exercer une activité concurrente). Pour qu’elle soit valide, l’employeur doit prévoir une compensation, généralement financière.

Les obligations des parties vis à vis du contrat de travail

Les 2 parties sont tenues de respecter toutes les clauses prévues par le contrat de travail. Que ce soit l’un ou l’autre, ils sont par exemple tenus de respecter les horaires de travail. Il est également à noter que le non respect de certaines clauses peut faire l’objet d’une demande de dommages et intérêts. Cette initiative peut provenir de l’une ou l’autre des parties, et nécessite généralement l’intervention d’un avocat.

Outre les critères mentionnés dans le contrat, l’employeur est tenu de respecter les droits de la personne, tels que le droit à la vie privée, à la santé, etc. La rupture de contrat, quant à elle, peut provenir de l’alternative de tous ou d’un commun accord entre les 2 parties.

En France, le calcul de la pension de retraite des fonctionnaires s’effectue suivant les services accomplis dans les régimes de la Fonction publique. On entend par « fonctionnaires », les personnes travaillant au sein de la fonction publique d’État, de la fonction publique territoriale et des établissements industriels de l’État relevant du FSPOEIE. Dans cet article, nous allons vous fournir les points essentiels sur le mode de calcul de la retraite de ces fonctionnaires.

Quelques notions à savoir

– La surcote : c’est une majoration des droits de la pension de retraite de base s’appliquant sur le taux de pension. Elle se déclenche automatiquement lors du calcul.
La décote : à l’opposé de la surcote, c’est une minoration des droits de la pension de retraite de base qui s’applique sur le taux de pension. Elle dépend de l’année de naissance de la personne retraitée.
– Le taux plein : se définit comme étant le taux de liquidation maximum de la pension de retraite de base.

Quand la durée d’assurance retraite est inférieure au nombre de trimestres requis pour bénéficier d’une pension à taux plein, la décote s’applique. En revanche, la surcote se déclenche si cette durée s’avère supérieure au nombre de trimestres nécessaires.

L’âge de départ en retraite

Un fonctionnaire peut partir en retraite selon l’age minimum prévu dans la catégorie à laquelle il appartient (active ou sédentaire).
En fonction de l’année de naissance du fonctionnaire, il peut prétendre à la retraite s’il est âgé :

-entre 60 et 62 ans (catégorie sédentaire) ;
-entre 55 et 57 ans (catégorie active).

Encore selon cette catégorie, le fonctionnaire peut ou non bénéficier du taux plein.
L’une des conditions suivantes doivent être remplies pour obtenir un taux plein  :
-l’atteinte d’un certain nombre de trimestre d’assurance qui varie selon l’année d’ouverture du droit à la retraite du fonctionnaire ;
-l’atteinte d’un certain âge, peu importe la durée de l’assurance à son départ en retraite :

  • Pour la catégorie sédentaire : entre 65 et 67 ans ;
  • Pour la catégorie active : entre 60 et 62 ans.

Les critères à prendre en compte lors du calcul

Pour avoir un aperçu de la pension de la retraite à percevoir, le fonctionnaire doit tenir compte de certains éléments.

Le dernier traitement indiciaire brut

Ce premier critère indique l’indice majoré relatif à l’emploi, la grade et l’échelon occupés durant six mois consécutifs avant la date du départ à la retraite. A défaut, la calcul sera basé sur le traitement précédent .

Les trimestres liquidables

Ce sont les périodes correspondantes à la durée d’assurance durant laquelle le fonctionnaire a versé des cotisations. A cela s’ajoute les bonifications. La durée d’assurance s’étend aux périodes de travail plus les périodes d’interruption ou de réduction d’activité (congé parental, travail à temps partiel de droit…).
Veuillez cependant noter que les périodes d’interruption ne sont cumulables que dans la limite de trois ans par enfant né ou adopté.

Concernant les bonifications, ce sont des trimestres supplémentaires non cotisés mais octroyés au fonctionnaire (dépaysement, bonifications pour enfants nés ou adoptés,…). Ceux-ci viennent s’ajouter à la durée des services effectués. Le calcul de la durée des services et bonifications est arrêté en fin de trimestre. Une fraction de trimestre égale ou supérieure à 45 jours équivaut à un trimestre. En revanche, on ne tient pas compte d’une fraction de trimestre en dessous de 45 jours.

La durée d’assurance tous régimes confondus

Quand le service des pensions de l’État ou la CNRACL effectue le calcul de la retraite d’un fonctionnaire, il tient compte également des années de service accomplies auprès d’un organisme privé. Ainsi, les durées d’assurance et les périodes équivalentes dans les régimes de base obligatoire (au sein du privé) viennent s’ajouter à la durée de services dans la Fonction Publique.

Si la durée d’assurance tous régimes confondus est supérieure au nombre de trimestre requis pour l’obtention du taux plein, la retraite est majorée par application de la surcote. Si au contraire, la durée d’assurance tous régimes confondus se trouve en dessous du nombre de trimestre nécessaire, la décote sera appliquée sur la retraite.

La décote peut être réduite si le fonctionnaire bénéficie d’une majoration. Celle-ci peut être :

  • une majoration par enfant né pour une femme ayant accouché après son recrutement au sein de la Fonction Publique (à raison de 2 trimestres par enfant) ;
  • une majoration par période d’éducation de 30 mois d’un enfant invalide à 80 %, âgé de moins de 20 ans. Cette majoration est à raison d’un trimestre par période d’éducation et limitée à 4 trimestres.

Formule de calcul de la retraite d’un fonctionnaire

Pour faire plus simple, la formule utilisée pour calculer la pension de retraite d’un fonctionnaire est la suivante :

Traitement indiciaire brut X Taux de pension X Durée d’assurance/Durée d’assurance requise

 

Dans le cadre de la Fonction Publique, le taux de pension est égal à 75 %.

En cas de problèmes relatifs à ses pensions de retraite, le fonctionnaire peut solliciter l’accompagnement d’un avocat.

 

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La création d’entreprises est un moment très important qui est mêlé d’angoisse et d’excitation. L’entrepreneur est excité de voir son projet aboutir, mais angoissé en face des nombreuses formalités à remplir. Devant l’importance de ces formalités, l’intervention d’un avocat est indispensable. Découvrez pourquoi vous devez faire appel à un tel professionnel du droit pour la création d’une entreprise agro-alimentaire.

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Vous êtes en désaccord avec votre patron dans le cadre de votre boulot ? Vous souhaitez avoir réparation de votre préjudice, mais vous ne savez pas quoi faire ?  La solution se présente à vous sous la forme d’une demande adressée à une juridiction pour traiter de ces affaires. Il s’agit du conseil des prud’hommes. Pour le saisir, il faut remplir un certain nombre d’actions. Dans la suite de cet article, découvrez 5 astuces à connaître sur la saisine du conseil des prud’hommes. Read More →

Lors d’une procédure de divorce, la garde de l’enfant se trouve toujours au centre des interrogations quand les parents ne s’entendent plus. Elle peut avoir des impacts aussi bien sur l’enfant que sur les ex-conjoints.

Les deux parents doivent trouver une entente à l’amiable sur la garde de leurs enfants, tout en gardant en tête leurs droits et leurs devoirs en tant que parents.

Toutefois, en cas de désaccord entre eux, ils peuvent toujours défendre leurs droits et demander l’aide du juge aux affaires familiales. Mais qu’est-ce qui différencie la garde exclusive de la garde alternée, et comment l’obtenir ?

Les différents modes de garde lors d’un divorce

·        La garde « alternée »

La garde alternée permet aux parents divorcés d’alterner l’hébergement des enfants à partir d’un consensus. Avec ce type de garde, les enfants sont en résidence alternée, c’est-à-dire qu’ils vivent à la fois chez le père et la mère. Cela nécessite une organisation particulière afin de réduire l’inégalité parentale.

Les dépenses seront alors à partager et la pension alimentaire pourrait être annulée ou réduite.

Toutefois, seulement 17% des divorces ont eu recours à ce type de garde, même si celui-ci est parfois proposé, voire imposé par le juge dans l’intérêt des enfants.

·        La garde « exclusive »

La garde exclusive est le mode de garde qui consiste à attribuer à un seul des deux parents plus de 60% du temps de l’enfant sur une année (soit 149 à 219 jours par an). Il est cependant rare que ce type de garde soit accordé au père. Selon les chiffres, seuls 12% des pères en bénéficient, contre 71% des mères.

Nonobstant, un droit de visite et d’hébergement peut être accordé à l’autre parent afin de maintenir sa relation avec l’enfant.

Prenez garde cependant car ce droit n’est pas toujours automatique pour le parent qui n’a pas obtenu la garde exclusive, et peut nécessiter l’intervention d’un avocat spécialisé en droit de la famille.

Par ailleurs, toute une procédure est nécessaire pour avoir une garde exclusive. Le juge aux affaires familiales prend en considération plusieurs éléments avant de pouvoir prononcer sa décision, dont :

  • L’âge de l’enfant
  • La qualité de la relation entre l’enfant et chacun des deux parents
  • La disponibilité, la volonté et la capacité du parent demandeur à répondre aux besoins et attentes de l’enfant
  • La stabilité financière, matérielle, physique et affective du parent à assurer la garde de l’enfant
  • La volonté de chaque parent de permettre aux enfants de maintenir leurs relations avec l’autre parent
  • La nécessité de ne pas séparer les frères et sœurs
  • Enfin et non des moindres, les avis de chaque enfant par rapport à la garde.

Comment procéder afin d’obtenir la garde exclusive ?

La mise en place d’une garde exclusive peut être décidée par les ex-époux d’un commun accord suite à un arrangement à l’amiable sur le mode de garde. Et c’est sans doute la solution la plus simple lors d’un divorce.

Les parents peuvent avoir recours à un médiateur familial spécialisé en droit de la famille. C’est une personne neutre et indépendante qui les aidera à se décider sur le mode de garde et les conditions du droit de visite. Bien évidemment, le médiateur ne pourra pas prendre de décision contrairement au juge. Par contre, il mettra par écrit l’accord décidé entre les parents, et le délivrera aux avocats des deux parties pour être soumis au juge aux affaires familiales par la suite.

Par ailleurs, lors d’un divorce conflictuel, il sera du devoir du parent demandeur de prouver au juge aux affaires familiales qu’il est de l’intérêt de l’enfant d’être à sa garde. Ce parent pourra alors apporter au tribunal tout justificatif prouvant l’incapacité de son ex-conjoint à répondre aux besoins de l’enfant, et à assumer sa garde.

En effet, le juge ne pourra accorder au parent demandeur la garde exclusive que si l’autre partie ne souhaite pas l’obtenir, ou si un motif grave est justifié.