Si vous êtes au début d’une procédure de divorce, vous envisagez peut-être de vous représenter au lieu d’engager un avocat, pensant que vous économiserez du temps et de l’argent en le faisant. Si votre mariage a été très court, si vous êtes tous les deux déterminés à mettre fin à votre mariage sans bataille juridique ou financière, si vous n’avez pas d’enfants ou de biens communs, et si aucun de vous ne veut ou n’a besoin de recevoir une pension alimentaire de l’autre, alors vous pourrez peut-être traiter votre propre divorce vous-même.

Cependant, la plupart des gens trouvent que le divorce est un processus compliqué et déroutant, et ils sont reconnaissants d’avoir un avocat du divorce expérimenté pour les guider. Vous devrez prendre de nombreuses décisions qui affecteront le reste de votre vie, à un moment où les émotions peuvent submerger votre capacité à penser clairement. Ainsi, même si tout le monde n’a pas besoin d’un avocat spécialisé dans le divorce, il est souvent dans votre intérêt d’en obtenir un bon, en particulier si votre divorce est compliqué, contesté, implique des enfants, que vous avez des actifs importants ou si votre futur ex-conjoint a embauché un avocat de divorce.

Voici quelques raisons qui vont vous pousser à embaucher un avocat en divorce plutôt que de vous représenter à la cour.

Vous ne connaissez pas le droit matrimonial et / ou le tribunal de la famille

Au tribunal, les justiciables non représentés ne bénéficient d’aucun traitement spécial ; les juges appliquent les mêmes normes comme pour l’avocat de l’autre partie. La plupart des juges sont des gens assez patients, mais si vous ne connaissez pas la loi, ou les documents dont vous avez besoin, vous pouvez pousser la patience du juge au-delà du point de rupture. Les avocats spécialisés en droit de la famille, comme SCPA BERAUD – LECAT – BOUCHET, sont des experts pour savoir quoi dire pour que leur cause semble plus raisonnable que la vôtre. Il est donc extrêmement improbable que vous puissiez vous préparer adéquatement à faire face au processus judiciaire et à l’avocat de votre conjoint. Pour aggraver les choses, vous pouvez mettre votre cas en péril en disant ou en faisant une seule chose de mal.

Vous avez besoin de conseils objectifs

Le divorce est une période extrêmement émotionnelle pour les deux conjoints. Vous pouvez ressentir de la tristesse, de la trahison, de la peur, de la dépression, de la rage, de la confusion et de la résignation. Ce niveau d’émotions accrues et le fait que vous ne puissiez pas être objectif à propos de votre cas fausseront votre jugement. Très peu de gens ont eu le temps ou la volonté de surmonter leurs émotions à propos de leur futur ex-conjoint pendant le processus de divorce, ce qui entravera leur capacité à travailler de manière productive avec l’autre partie pour résoudre des questions importantes. Si vous songez à vous représenter, vous devez être conscient que votre état émotionnel peut vous empêcher de prendre des décisions judicieuses pour l’avenir. En tant que tierce partie objective, un avocat de famille peut garder la tête claire et de niveau et se séparer du côté émotionnel de l’affaire afin de travailler à la meilleure résolution pour toutes les personnes impliquées. Tout au long du processus de divorce, un avocat peut vous rappeler de garder vos émotions sous contrôle.

Un mot : paperasse

Passer par un divorce peut donner l’impression d’être enterré vivant sous une montagne de documents à remplir et à déposer auprès du tribunal. Savoir quels formulaires vous aurez besoin pour votre situation peut être difficile, et la collecte de toutes les informations pour les remplir peut être à la fois difficile et fastidieuse. Cependant, la production de documents complets est cruciale : le juge s’appuiera fortement sur vos documents pour décider de l’issue de votre affaire.

Si vous omettez quelque chose par erreur, l’autre partie pourrait vous accuser d’avoir tenté de cacher des informations, ce qui nuirait à votre crédibilité et à votre cas.

Le domaine juridique n’est pas à la portée de tout le monde. D’une manière générale, le grand public n’est ni formé, ni expérimenté pour entreprendre correctement les éventuelles démarches, connaître les procédures, et encore moins le droit applicable.

C’est un monde compliqué, dangereux, plein d’embûches… S’y aventurer seul est strictement déconseillé.

Les procédures sont, pour la majorité, complexes.

Quand faire appel à un avocat ?

 

Selon la situation et le type de litige, il est tout-à-fait possible de se défendre seul (devant le conseil de prud’hommes, le tribunal de commerce, le tribunal de police, le tribunal correctionnel, une juridiction administrative, en première instance, etc.). Le recours ou non à un avocat est, généralement, mentionné dans la décision de justice. Néanmoins, cela n’est pas toujours recommandé. Tout dépend de la circonstance. En tant que civils et judiciables, nous manquons de tact pour défendre nos intérêts, argumenter, apporter les preuves…

L’avocat est un spécialiste du droit. Il est qualifié. Il travaille dans un cadre réglementé.

Son intervention est obligatoire, surtout devant les juridictions civiles et pénales.

Il faut consulter un avocat pour :

– Les cas d’infraction routière, de perte de points ou d’invalidation du permis, etc.

– Les divorces, demandes de pension alimentaire, répartitions des biens, gardes d’enfants, etc.

– Les différentes négociations (paiement de dettes,

– Les accidents routiers,

– Les meurtres, cas d’homicide, etc.

– Les recouvrements de créances

– L’achat, la vente ou la location d’une maison, d’un bâtiment, etc.

Et bien d’autres encore…

Quelles sont les missions de l’avocat ?

Faire appel à un avocat, c’est mettre toutes les chances à nos côtés. L’avocat prend la place d’un partenaire de confiance. Il intervient aussi bien pour le compte des particuliers, des entreprises, des organismes, des personnes morales, etc.

Il joue plusieurs rôles, lors des procédures judiciaires.

– La représentation / la défense

L’avocat représente son client devant le Tribunal de Grande Instance, la Cour d’appel, la Cour de cassation, la Cour d’assises, le tribunal administratif, le Conseil d’État… Il occupe la place de l’intermédiaire. Il prend ses défenses, en cas de procès. Il fait valoir ses droits.

– L’assistance

Engager un avocat, c’est surtout avoir l’allié compétent et digne de confiance. Il assiste son client dans toutes les démarches. Il se charge de toutes les formalités. Il s’assure du respect de la loi. Et il est tenu au secret professionnel.

– Le conseil

L’avocat a, également, pour missions d’informer ses clients et de les conseiller. Il leur explique les différentes démarches à suivre, les risques encourus… Il est tenu d’étudier chaque cas, pour ensuite se décider des actions à réaliser. Il a la solution pour résoudre les litiges.

À tout moment, il reste à leur disposition.

– La rédaction des conventions et des contrats

Il est compétent pour rédiger les contrats de travail, les baux d’habitation, les actes de cessionde fonds de commerce, etc.

Ses compétences dépendent de ses branches de spécialisation.

Le cabinet RÉAL BEAUVAIS AVOCAT à Laval ouvre ses portes à toutes les personnes dans le besoin de guide, d’aide et de soutien face à un problème juridique. Depuis plus de 30 ans, Maître Réal Beauvais met en œuvre ses compétences ainsi que son expertise dans plusieurs domaines : Droit de la famille, Droit civil, Droit immobilier, etc. Réputé dans toute la région de Montréal (Blainville, Rive-Nord, Boisbriand…), il assure l’efficacité de son accompagnement. Il dispose aussi d’un haut niveau d’éthique. Il reste attentif aux demandes des clients. Et c’est en toute quiétude et confiance qu’ils lui confient le traitement de leurs affaires. Quelle que soit leur complexité, il est en mesure d’apporter les solutions adéquates. Il assure la flexibilité et la disponibilité.

Cet avocat spécialisé saura garantir des services juridiques à la fois fiables et personnalisés.

Pour une demande d’informations supplémentaires sur ses services et honoraires, ou pour une prise de rendez-vous, il faut contacter le cabinet.

Faire appel à un jugement signifie contester la décision rendue par la juridiction de premier degré, car l’une ou les deux parties concernées ne sont pas satisfaites des jugements rendus. L’affaire sera alors portée devant la Cour d’appel pour être rejugée en fait et en droit. Le dossier sera de nouveau examiné afin que les jugements rendus par la juridiction de première instance soient reformés ou annulés.

Cependant, tout ce qui concerne la juridiction n’est jamais facile. Il existe des règles à suivre et des procédures à respecter afin qu’un cas soit pris en compte. Nous nous posons alors la question : comment faire appel à la décision de la juridiction ?

Dans quel cas faire l’appel ?

Toutes décisions rendues par la juridiction de premier degré, dans un tribunal civil, peuvent être contestées, à l’exception de celles rendues en premier et dernier ressort dans les litiges dont le montant est inférieur à 4 000 €.

L’appelant, c’est celui qui prend l’initiative de l’appel, l’autre, c’est l’intimé.

Tous jugements rendus par le tribunal pénal peuvent également être contestés, à l’exception de quelques condamnations prononcées par le tribunal de police dont l’amende est inférieure à 150 €.

Mais il est à noter que les seules personnes ayant le pouvoir de faire appel à un jugement pénal sont : le procureur de la République, la personne condamnée, les parties civiles et le procureur général.

Quand faire l’appel ?

En matière contentieuse, l’appel doit se faire dans un délai de 1 mois après la signification de la décision par l’huissier, sa notification par le greffier ou sa prononciation en audience publique.

En matière gracieuse, l’appel doit se faire dans un délai de 15 jours.

En matière pénale, le délai de recours est normalement de 10 jours. Mais pour les personnes résidant à l’étranger, ce délai a été augmenté de 2 mois. Il est augmenté de 1 mois pour les personnes résidant outre-mer, si la juridiction compétente a son siège en France métropolitaine et vice-versa.

Au cours du délai de recours, la décision de la juridiction de première instance n’est pas encore applicable.

Comment faire un appel ?

Pour faire appel à un jugement, l’appelant doit être représenté par un avocat. Ce dernier se chargera de formuler la déclaration d’appel. Où que vous soyez dans les régions Nouvelle-Aquitaine, Pays de la Loire, Île-de-France et alentour, ayez recours aux services de la SCP ERIC TAPON ET YANN MICHOT. C’est un cabinet d’avocat spécialisé dans la procédure d’appel à Poitiers.

La déclaration d’appel doit être remise au greffier de la Cour d’appel chargée de l’affaire en plusieurs exemplaires selon le nombre d’intimés. L’appelant, ainsi que l’intimé, doivent payer une contribution de 225 € aux services judiciaires. Le paiement se fera via un timbre fiscal. Ces frais peuvent également être pris en charge par l’aide juridictionnelle.

L’intimé doit impérativement engager un avocat. Il peut également faire un appel incident contre l’appel principal de l’appelant.

Bref, pour faire appel aux décisions rendues par une juridiction de premier degré, l’avocat de l’appelant doit remettre une déclaration d’appel au greffier de la Cour d’appel compétente. La déclaration doit être faite par un acte, daté et signé, et dans lequel sont mentionnés les identités des personnes concernées. L’objet de la demande, l’indication du jugement attaqué, l’indication de la Cour d’appel chargée de l’affaire et le nom de l’avocat de l’appelant doivent également y figurer.

Au-delà des délais fixés par la loi pour faire l’appel d’un jugement, les déclarations d’appel ne sont plus recevables. Sachez qu’il est condamné par la Cour de recourir à un appel abusif. Pour contester un jugement rendu en appel, il faut introduire un pourvoi en cassation.

L’associé du diable, 12 hommes en colère, La faille, Kramer contre Kramer… c’est à travers ces classiques du 7 ème art que le métier d’avocat s’est vulgarisé dans le monde. Derrière ce métier intellectuel se cache pourtant une histoire fascinante. Découvrez à travers cet article, l’histoire de la profession d’avocat.

Les origines

Les origines du métier d’avocat remontent à l’Antiquité. En Grèce, même si les accusés devaient se défendre seuls (en référence au code de Solon), il y avait déjà, à cette époque, des personnes habilités pour les défendre. Au même moment, à Rome, le métier d’avocats commence à prendre de l’ampleur dans les derniers siècles de la République. Ceux-ci endossaient le rôle d’orateur ou de juriste.

Tout commence dès l’Antiquité

C’est durant cette ère que l’Ordre des Avocats a vu le jour. Cette association a été créée sous l’influence de l’empereur byzantin Justinien 1er.. La préparation des règles déontologiques s’étale sur plusieurs siècles. Durant cette période, le fait de prêter sermon devenait obligatoire. Les personnes habilitées recevaient le titre de « Maître ». Ils sont récompensés par des honoraires. Un peu plus tard, le métier évolue et une distinction est effectuée entre avocats consultants, plaidants et auditeurs.

Les avocats au Moyen Âge et à la Révolution

Les premiers avocats de l’histoire avaient comme principales fonctions de conseiller et d’assurer la défense des accusés. Ils se tenaient à la barre ou au barreau (ce mot sera plus tard utilisé pour qualifier la collectivité professionnelle). Le nom avocat est dérivé des mots latins Ad Vocatus qui signifient « celui qui est appelé au secours ». Le temps passe et au XIV ème siècle, l’institution de l’Ordre des avocats élit un Bâtonnier, chef de la Confrérie des avocats. À noter que l’appellation Bâtonnier vient du fait que la personne chargée de la coordination des avocats portait un bâton.

Le Second Empire

Le Second Empire est marqué par l’interdiction de la torture et par la possibilité aux avocats d’assister à l’instruction et à la plaidoirie. Le barreau disparaît et tout le monde peut plaider. Au XIXè siècle, les avocats et l’Ordre sont rétablis, des barreaux de province apparaissent petit à petit. Plus tard, le métier d’avocat devient une profession libérale et en 1851, la défense des démunis devient gratuite.

La 3ème République

Au XIXè siècle, les avocats gagnent le statut d’homme politique. C’est donc tout naturellement que onze des vingt-trois Présidents de la République de la France ont d’abord exercé le métier d’avocat avant d’endosser le rôle de Chef d’État. À partir de l’année 1900, les femmes ont le droit d’accéder au barreau. Jeanne Chauvin est alors la première avocate de l’histoire. Par la suite, 3 événements majeurs se succèdent alors :

  • Le Certificat d’Aptitude à la Profession d’Avocat est institué en 1941 ;
  • Le métier d’avocat subit une redéfinition et une réforme sur le plan déontologique ;
  • En 1990, les conseils juridiques subissent eux aussi la même réforme;

Les avocats d’aujourd’hui

Actuellement, le métier d’avocat a subi plusieurs transformations. C’est une profession réglementée en constante évolution. Les changements les plus notables sont :

  • La multiplication des décrets et des lois ;
  • L’apparition de nouvelles branches juridiques ;
  • Le déport des problématiques juridiques à l’échelle internationale ;
  • L’émergence de nouveaux modes d’exercice de la profession d’avocat.

Quelques chiffres

L’histoire nous démontre que le nombre d’avocats n’a cessé d’augmenter en France :

  • Au XIVè siècle, on recensait une cinquantaine d’avocats ;
  • Au XVIè siècle, on recensait environ 300 avocats ;
  • Au XVIIIè siècle, on recensait 600 avocats ;
  • Au XIX è siècle, on recensait 650 avocats ;
  • Au XXè siècle, on recensait environ 3000 avocats au barreau de Paris ;
  • En 2004 siècle, on recensait plus de 40000 avocats au barreau de Paris ;
  • En 2008 siècle, on recensait 50.000 avocats au barreau de Paris.

Le livre le plus traduit au monde n’est autre que la bible. Aussi, plusieurs autres livres et documents religieux entrent dans la liste des ouvrages les plus traduits. Cela pour dire que le métier de traducteur, de ou vers une ou plusieurs langues, ne date pas d’hier. Actuellement, rien qu’en France, l’INSEE (Institut National de la Statistique et des Études Économiques) fait état de plus de 15 000 entreprises dans le secteur « Traduction et Interprétation ». Ce chiffre est n’est pas si important, par rapport aux 4 495 383 entreprises en France, néanmoins, cela représente un grand choix pour les personnes intéressées par cette catégorie de service.

Qui sont les principaux clients des entreprises de traduction et des traducteurs indépendants ?

Pour répondre à cette question, il suffit de se focaliser sur les 3 principales catégories de traducteur.

Les traducteurs littéraires

Ces professionnels sont sollicités pour traduire des livres de fiction (romans, récits, etc.) ou de science (philosophie, sociologie, histoire…). Les traducteurs littéraires peuvent également s’occuper de la traduction de poésies, de pièces de théâtre, d’essais, etc.

En France, il y a l’ATFL, une organisation créée en 1973, qui regroupe la plupart des traducteurs littéraires en activité. Arabe, bulgare, catalan, coréen, danois, finnois, grec, hébreu, hindi, vénitien, yiddish… Plus de 50 langues sont représentées au sein de cette association des traducteurs littéraires de France. À la différence des autres traducteurs, les traducteurs littéraires se doivent d’avoir un réel talent d’écriture.

Les traducteurs techniques

Également appelés « traducteurs spécialisés », ces professionnels sont qualifiés pour traduire des écrits très spécifiques à un art, une science, etc. Suivant le ou les domaines maîtrisés, on parle de :

  • traducteur médical (notices médicales, modes d’emploi, rapports médicaux, essais cliniques, revues de presse, etc.),

  • traducteur politique (discours, communiqués de presse, déclarations…),

  • traducteur informatique (site web, aides en ligne, documents en ligne…),

  • traducteur économique et financier (rapports de gestion, comptes de résultats, émissions d’actions, états de trésoreries…),

  • traducteur technique (brevets, fiches produit, modes d’emploi de machines, etc.),

  • traducteur juridique (statuts d’entreprises, lois, directives…).

Pour ce dernier, il est important de souligner que certains documents doivent impérativement être traduits par des traducteurs assermentés.

Les traducteurs experts

Pour être valable, la traduction de certains documents doit être effectuée par un traducteur expert, également appelé traducteur assermenté. C’est un traducteur professionnel agréé par la cours de cassation. C’est l’interlocuteur adapté si l’on veut traduire des textes administratifs comme les diplômes, les actes de mariage, de naissance, etc.

Dernièrement, il y a plus de 4000 traducteurs assermentés (70 % sont des femmes) en France. À noter que ces quelques traducteurs interprètes officiels participent directement ou indirectement à la mission de service public de la Justice. En effet, ils font partie des auxiliaires de justice en France. À ce titre, ils travaillent le plus souvent pour la justice, la police, la gendarmerie et les services douaniers. Cela ne les empêche nullement de proposer leurs services aux particuliers et les entreprises en France et à l’étranger.

Que choisir, une agence de traduction et un traducteur indépendant ?

=> Les avantages à s’adresser à une agence

— plus d’offres de traduction (les domaines maîtrisés sont nombreux)

— large éventail de source

— gain de temps

— qualité garantie

Comme principal inconvénient, les agences de traduction ont tendance à fixer des prix assez élevés que ceux proposés par les indépendants. Néanmoins, vous pouvez bénéficier d’un rapport qualité-prix satisfaisant avec la bonne agence. N’hésitez pas à comparer les prix. Ceux qui sont à la recherche d’une agence sérieuse à Paris peuvent par exemple s’adresser à IA TRADUCTION.

=> Les avantages à faire appel à un traducteur freelance

— communication directe avec celui ou celle qui fera le travail

— tarif attractif

Avec le développement des start-up en tout genre, le concept de la domiciliation d’entreprise revient sur le devant de la scène. Domicilier une entreprise signifie donner une adresse physique à celle-ci. Il est inconcevable de vouloir créer une société sans étudier l’endroit où on installera le siège social. Pour différentes raisons, le propriétaire préfère une adresse à une autre, d’où l’intérêt d’opter pour la domiciliation. De nos jours, la domiciliation apporte plusieurs avantages pour une société en démarrage. Qu’est-ce que la domiciliation ? Comment domicilier une entreprise ? Quelles sont les obligations des parties prenantes dans la domiciliation ? Répondre à ces questions dans la suite de l’article nous permet de faire un tour d’horizon sur ce concept.

À quoi sert la domiciliation d’entreprise ?

La domiciliation d’entreprise consiste à choisir une adresse différente de celle où vous exercez votre activité. C’est le siège social ou l’adresse administrative de votre entreprise. Cette adresse est donc la seule que vous utilisez pour les différents échanges administratifs et les correspondances avec vos partenaires et clients. Lors de la création de votre entreprise, vous êtes obligé de fournir une adresse physique pour être immatriculé dans le registre du commerce (RCS) ou au répertoire des métiers (RM). Sachez que la propriété d’un local déclaré comme siège social au niveau de l’administration doit être justifiée, faute de quoi l’immatriculation sera rejetée. De même, l’adresse de domiciliation détermine le lieu d’imposition de votre société et celle-ci doit être indiquée sur tous les documents professionnels et commerciaux de votre entreprise (devis, factures, bons de commande, bons de livraison, etc.). Quel que soit le statut de votre entreprise, vous êtes tenu de domicilier celle-ci. Toutefois, certaines professions libérales comme l’avocat et le médecin ne peuvent pas domicilier leur entreprise dans une entreprise de domiciliation.

Comment domicilier une entreprise ?

Si vous êtes propriétaire d’un local, vous pouvez domicilier votre entreprise à cette adresse. Il est aussi possible de domicilier votre société à l’adresse de votre représentant légal ou dans un espace de travail partagé (pépinière d’entreprises). Cependant, de nos jours, les sociétés de domiciliation offrent des alternatives avantageuses aux entrepreneurs voulant avoir un siège social dans des lieux prestigieux. Une entreprise de domiciliation est un prestataire de services proposant de fournir une adresse fiscale et juridique à une autre entreprise, moyennant un coût. Ce genre de société doit surtout sa notoriété au nombre d’adresses qu’elle peut proposer à ses clients. Ainsi, si vous voulez domicilier votre entreprise dans les centres-villes, au cœur des quartiers d’affaires ou à proximité des endroits présentant des intérêts particuliers, on vous proposera une multitude d’offres. Il est à noter que les prestations des entreprises de domiciliation vont au-delà de la fourniture d’un local pour le siège social. En effet, le domiciliaire et le domicilié peuvent convenir sur d’autres prestations administratives, bureautiques, juridiques, etc.

Quelles sont les obligations du domicilié et du domiciliaire ?

La domiciliation d’entreprise doit faire l’objet d’un contrat en bonne et due forme. Celui-ci doit attester, formaliser et notifier la domiciliation du siège social de l’entreprise domiciliée. La détermination du siège social dans le contrat est obligatoire afin de constituer votre société et obtenir l’immatriculation au RCS.

Concernant les obligations du domiciliaire, en général, elles ne figurent pas dans le contrat de domiciliation. La raison est qu’une entreprise de domiciliation légalement constituée est titulaire d’un agrément préfectoral. Sa principale obligation est d’abriter l’adresse physique ou siège social d’une entreprise à l’intérieur de son local.

Sachez que les services des entreprises de domiciliation s’adressent à différentes catégories de professionnels : autoentrepreneurs, PME… Le Centre d’Affaires Baldan situé à Pau figure parmi ces sociétés de domiciliation offrant à ses clients une large gamme de prestations : location de bureaux et de salles de réunion, travaux de secrétariat, permanence téléphonique, etc.

Lorsqu’une personne a été victime d’un acte délictueux, elle peut porter plainte afin de condamner pénalement l’auteur de l’infraction. Pour cela, il faut informer le service de police, le procureur de la République ou la brigade de gendarmerie. Il existe 3 catégories d’infractions pénales, à savoir les contraventions, les délits et les crimes. La meilleure façon de les qualifier est de faire référence à la sanction. En effet, le code pénal prévoit une peine pour chacune des infractions commises. Ainsi, si vous jugez que le coupable doit être pénalisé, vous pouvez le poursuivre en justice. La plainte pourra également être déposée si vous souhaitez recevoir une réparation de dommages. Notez qu’il faut respecter le délai de prescription dans cette démarche. Celui-ci est d’un an s’il s’agit d’une contravention, tandis que 3 ans pour un délai. S’il s’agit, par contre, d’un crime, vous devez agir sur une durée de 10 ans.

Comment faire pour porter plainte ?

Même si le dépôt d’une plainte peut être effectué par soi-même, il est indispensable de solliciter l’aide d’un avocat. Pour cela, contactez Maître Nathalie CADET. Son cabinet se trouve à Limeil-Brévannes, près de Sucy-en-Brie et de Villecresnes, en Val-de-Marne.

La plainte simple

Elle n’a pas de forme prédéfinie. Pour ce faire, rédigez une lettre exposant les faits et expliquant que vous êtes victime. Adressez-la, soit au procureur de la République du TGI, soit à la préfecture de police la plus proche de l’endroit où l’infraction a eu lieu. Votre plainte doit être accompagnée de document qui vous sert d’appui. Seules les copies de celui-ci qui doivent être envoyées au commissariat.

L’un des principaux avantages de cette plainte est l’absence de la consignation de somme d’argent. De plus, vous n’avez pas besoin de déterminer la catégorie d’infraction.

Quant à ses inconvénients, la plainte simple est souvent classée sans suite par le procureur de la République. De ce fait, votre adversaire ne sera pas poursuivi. En outre, la procédure est très longue.

Le suivi de la plainte

Une fois la plainte à la connaissance du procureur de la République, de nombreuses mesures seront prises.

  1. Le classement sans suite de la plainte

Le procureur ne poursuit pas l’affaire. La plainte est donc classée. En cas de contestation de la victime, celle-ci déposera une plainte avec constitution de la partie civile.

  1. L’ouverture d’une information judiciaire

Dans ce cas, le procureur exige la désignation d’un magistrat instructeur dans le but d’ouvrir une enquête afin de rassembler tous les éléments indispensables à la recherche de la vérité. La tenue de la procédure pénale est précédée de cette enquête.

  1. La citation à comparaître

Le procureur peut ordonner la convocation de l’auteur soupçonné de l’infraction devant le tribunal compétent pour les affaires simples.

  1. La médiation pénale

Le procureur proposera de chercher un accord à l’amiable pour les deux parties, c’est-à-dire l’auteur de l’infraction et la victime, et ce, par l’intervention d’un médiateur.

Si le procureur ne décide rien sur une durée de 3 mois, vous pouvez porter plainte avec constitution de partie civile.

La plainte avec constitution de la partie civile

Vous devez déposer un courrier, signé et daté, recommandé au doyen de la juridiction d’instruction du TGI de la résidence de la personne accusée.

Précisez dans ce courrier ses coordonnées et rapportez attentivement les faits, c’est-à-dire l’heure, le jour, le lieu et les circonstances. Vous devez, à part cela, qualifier l’infraction et rechercher le texte du code pénal relatif à cette infraction.

Il faut y indiquer également le nom du coupable, s’il est connu. Dans le cas contraire, la plainte sera déposée contre X. Vous devez, en outre, mentionner que vous reconnaissez vous constituer partie civile. Chiffrez clairement le montant des intérêts et dommages que vous souhaitez recevoir.

Pour soutenir votre demande de dédommagement, vous devez ajouter une photocopie des preuves écrites qui attestent l’infraction et votre préjudice.

Avez-vous décidé de rédiger votre testament ? Découvrez les essentiels à connaître pour transmettre vos dernières volontés.

Que prévoit la loi

L’article 703 du Code Civil Québec prévoit que : « le testament olographe ne sera point valable s’il n’est écrit en entier, daté et signé de la main du testateur : il n’est assujetti à aucune autre forme ». De ce fait, la loi exige que le testament soit écrit de la main du testateur, daté et signé par ce dernier. Pour être valide, votre testament olographe doit seulement être écrit et signé de votre main. Évitez de le rédiger à la machine à écrire ou à l’ordinateur, surtout n’utilisez pas un formulaire. Il est impératif de dater votre testament olographe. S’il vous arrive de rédiger plusieurs testaments, il sera facile de reconnaître le plus récent.

Qui peut l’écrire

Pour pouvoir rédiger un testament olographe, il faut que vous soyez majeur ou mineur de plus de 16 ans. Vous devez également avoir la capacité juridique pour disposer de vos biens. Par ailleurs, une capacité mentale est requise pour permettre un discernement et une volonté suffisamment éclairée.

Qu’en est-il des majeurs sous tutelle ou sous curatelle ?

Ils peuvent rédiger leurs testaments à condition d’avoir obtenu l’autorisation du juge des tutelles ou de l’éventuel conseil de famille. Par contre, la demande d’autorisation n’est pas nécessaire pour une personne sous curatelle.

Puisqu’une seule signature doit figurer en bas du document, ce sera une seule personne qui aura le droit de le rédiger :le testateur lui-même sans qu’un tiers ne dicte ou rédige un ou plusieurs passages.

Quand devrez-vous rédiger votre testament

L’idéal serait de faire votre testament avant l’apparition de votre premier cheveu blanc. Lorsque vous commencez à accumuler des économies et des biens, pensez à la personne à qui vous voulez les concéder.

Combien coûte un testament olographe ?

L’écriture manuscrite d’un testament olographe est gratuite. C’est d’ailleurs tout l’avantage de ce type de testament.

Que fait le notaire

Le testament olographe n’est pas fait devant le notaire mais rédigé par le testateur lui-même. Celui-ci peut quand même déposer ou conserver le testament chez le notaire. C’est lui qui enregistrera aux registres des dispositions testamentaires et des mandats de la Chambre des notaires du Québec et aux registres des testaments et mandats du barreau du Québec.

Comment contester un testament olographe ?

Un testament est contestable si les héritiers se sentent lésés. De plus, le non-respect des conditions de validité et l’incapacité intellectuelle du testateur au moment de la signature du testament justifie cette contestation. Vu l’insanité d’esprit du testateur ou en raison de la maladie d’Alzheimer, il est fréquent que le testament soit refusé . Il se peut également que l’authenticité de la signature soit sujette à caution.

Selon l’article 901 du civil, un testament peut être annulé s’il peut être établi que le testateur a été manipulé par autrui pour consentir dans son testament. Par exemple, le testateur a été induit en erreur par le comportement dolosif d’un tiers.

Que se passe-t-il si vous décédez sans testament ?

Avec la succession sans testament, il faut obtenir l’autorisation du tribunal pour partager vos biens, trancher qui sera le tuteur de vos enfants ou le fiduciaire de vos biens. En Québec, par exemple, si vous n’avez pas fait de testament, l’héritage sera séparé entre le conjoint marié (1 /3) et les enfants (2/3).

Ces situations peuvent générer des conflits au tribunal. Évitez cela en rédigeant votre testament. Dans le cas contraire, c’est la loi qui décide de vos héritiers les conjoints de faits n’héritent de rien. Prenez-rendez-vous dès maintenant. Contactez le notaire et conseiller juridique dans le sud-ouest de Montréal, Me Richard Lupien.

Le testament olographe est le testament le plus simple parmi les autres formes. Il ne prendra effet qu’au décès du testateur.

La bonne gestion des finances est primordiale pour la continuité des activités de l’entreprise. C’est la garantie d’un épanouissement économique. Toutes les données financières doivent être rassemblées et coordonnées suivant les réglementations en vigueur. D’où l’importance de la tenue de la comptabilité. Une vente, un achat, un investissement, une transaction… Les opérations réalisées doivent être comptabilisées. Chaque information doit être authentique et incontestable. Des normes, des principes et des formalités sont à respecter.

Les missions d’un expert-comptable et d’un fiscaliste

L’expert-comptable est une personne qualifiée et spécialisée dans la comptabilité des entreprises et des entités juridiques. Il joue un rôle d’intermédiaire entre la firme qu’il représente et le Centre des Impôts et autres institutions. Il a pour principales missions de :

– tenir et gérer les comptes de l’entreprise,

– présenter les comptes annuels,

– établir les documents comptables,

– établir et analyser les états financiers de l’entreprise (le bilan, le document de synthèse, l’état des résultats, les notes annexes, les tableaux des flux de trésorerie),

– inspecter les données reçues,

– détecter les moindres infractions, falsifications, etc.

– faire les rapprochements nécessaires,

– préparer la déclaration des charges sociales,

– mettre en place des outils de reporting,

– dresser le bilan comptable,

– prévoir les charges,

– comparer les coûts de production aux prix de vente,

– conseiller le chef d’entreprise lors des prises de décisions stratégiques et opérationnelles,

– aider dans le développement de stratégies,

– s’occuper des opérations de compilation, d’audit et d’examen,

– accompagner ses clients dans les planifications successorales, les procédures relatives à la vente ou à l’achat d’entreprises.

– apporter des solutions ou des conseils, afin d’améliorer la productivité d’une compagnie,

– fournir des informations sûres et détaillées…

Le fiscaliste est un interlocuteur de l’administration fiscale. Il s’assure que les normes fiscales sont respectées au sein de l’entreprise.

Cet expert du droit et de la fiscalité est disposé à :

– agir correctement et efficacement pour l’intérêt de son client,

– se charger des déclarations fiscales,

– accompagner les clients lors des vérifications fiscales,

– préparer les déclarations fiscales fédérales et provinciales,

– prendre les meilleures décisions, c’est-à-dire choisir le régime fiscal idéal, pour une réduction d’impôts à payer,

– éviter le redressement fiscal,

– défendre les intérêts de ses clients auprès de l’administration fiscale,

– répondre aux problématiques concernant les taxes,

– apporter les solutions pertinentes et pérennes en cas de contentieux,

– proposer les options fiscales les plus sûres pour le développement de l’entreprise,

– renseigner et conseillers les particuliers sur leurs obligations fiscales, etc.

Ces deux spécialistes, qui sont généralement indépendants, doivent disposer de certaines qualités comme une forte capacité d’analyse, une écoute professionnelle,

une impartialité, le sens de l’organisation et de responsabilité, la capacité d’adaptation, la réactivité, la jurisprudence, la bonne organisation… Compétents et dévoués, ils sont disposés à assister au mieux leurs clients et à établir une relation de confiance. Tout le travail dépendra de la structure de la société.

À ce sujet, STÉPHANE MAGNAN CPA INC est une référence. Ce cabinet d’expertise comptable et fiscale à Saint-Hyacinthe compte, actuellement, plusieurs membres de l’ordre des comptables professionnels agréés du Québec. Des comptables et fiscalistes se mettent au service des PME. Ils travaillent avec professionnalisme, ponctualité et rapidité.

Depuis 1988, l’établissement a pour slogan : « VOS AFFAIRES… ÇA COMPTE POUR NOUS ! ». Il dispose d’une excellente réputation en Montérégie et dans la MRC des Maskoutains.

Faire appel aux experts de la gestion, de la fiscalité et de l’économie n’est pas imposé. Toutefois, vous avez toutes les bonnes raisons de recourir à leurs services et de déléguer certaines tâches à de vrais professionnels.

Même pour faire un divorce à l’amiable, il est obligatoire de prendre un avocat. En effet, c’est le seul à disposer des compétences nécessaires pour assister et accompagner les anciens époux durant l’ensemble du processus de séparation. Il sert d’intermédiaire pour faciliter la communication entre eux.

Pourquoi faire appel à un avocat ?

L’avocat : le guide

Le rôle premier de l’avocat est de guider les conjoints quant aux démarches administratives à suivre pour se séparer. Il doit aussi leur faire part de toutes les conséquences et les incidences de faire un divorce tant sur le plan familial, mais également sur le plan matériel. Il n’est nullement habilité à faire part de son point de vue sur la situation.

L’avocat : le rédacteur du contrat de divorce

Lorsque deux époux divorcent, ils sont tenus de définir conjointement les modalités et les conditions de leurs divorces tels que le partage des biens, le droit de chacun, la garde des enfants. Ce contrat est primordial car il englobe tous les accords (à l’amiable ou non) formulés par les anciens conjoints. Pour être valable aux yeux de la loi, il doit être rédigé par un avocat ou en sa présence.

L’avocat : le garant du respect de chaque démarche

Une fois que la convention a été rédigée, l’avocat doit le relire pour pouvoir s’assurer qu’il est conforme, surtout sur le plan juridique. Il envoie une copie à chacun des époux afin de leur laisser le temps de vérifier le contenu et leur laisser un délai de réflexion d’au minimum 15 jours. Il leur fait, ensuite, signer l’accord définitif.

L’avocat : l’intermédiaire avec le juge

Une fois le contrat signé, l’avocat est dans l’obligation de le présenter aux juges traitant des affaires familiales pour validation.

Le droit des enfants en cas de divorce

En cas de divorce, un enfant de 6 ans a parfaitement le droit d’être entendu par le juge. C’est à l’avocat de l’aider à se faire entendre en l’aidant, notamment, à rédiger la lettre d’audition qui sera présentée aux juges. Il recueille également son témoignage et ses souhaits pour pouvoir les présenter aux juges si l’enfant est intimidé.

Les différentes sortes de divorce

Deux personnes qui divorcent peuvent le faire de deux manières différentes :

. en faisant un divorce à l’amiable

Au cours d’un divorce à l’amiable, les deux époux se séparent d’un commun accord et sans bagarre. Pour ce type de séparation, les procédures sont plus faciles que ce soit le choix de l’avocat, le choix des clauses contenues dans le contrat de séparation et la communication avec le juge.

. en faisant un divorce avec contentieux

Lorsque les époux divorcent après une altercation, ou que l’une des deux parties à commis une faute grave et que l’autre souhaite rompre le mariage, alors il s’agit d’un divorce avec contentieux.

Les divorces avec contentieux sont souvent longs, car les époux n’arrivent pas à trouver d’accord commun. Ils peuvent aussi revenir assez chers, car les deux parties peuvent exiger de faire valoir leur droit en engageant des avocats différents.

Est-il possible de se séparer sans passer devant le juge ?

Depuis 2017, une loi permet à deux époux de se séparer sans avoir à passer devant le juge. Toutefois, cette loi n’est active que pour les divorces à l’amiable. De plus, chacun des deux parties doit disposer d’un avocat pour pouvoir présenter son cas devant le notaire.

Où trouver le contact d’un avocat compétent ?

Vous trouverez le contact de plusieurs avocats compétents dans l’annuaire et sur internet. L’avocate Barlaguet Annie est l’une d’entre elles. Elle est inscrite au bureau de l’Essonne et exerce sa profession à Brunoy. Elle peut vous assister dans toutes vos démarches juridiques et judiciaires notamment dans les affaires de divorce et toutes les autres formes de litiges.