conseil-des-prudhommes

Vous êtes en désaccord avec votre patron dans le cadre de votre boulot ? Vous souhaitez avoir réparation de votre préjudice, mais vous ne savez pas quoi faire ?  La solution se présente à vous sous la forme d’une demande adressée à une juridiction pour traiter de ces affaires. Il s’agit du conseil des prud’hommes. Pour le saisir, il faut remplir un certain nombre d’actions. Dans la suite de cet article, découvrez 5 astuces à connaître sur la saisine du conseil des prud’hommes. Read More →

Lors d’une procédure de divorce, la garde de l’enfant se trouve toujours au centre des interrogations quand les parents ne s’entendent plus. Elle peut avoir des impacts aussi bien sur l’enfant que sur les ex-conjoints.

Les deux parents doivent trouver une entente à l’amiable sur la garde de leurs enfants, tout en gardant en tête leurs droits et leurs devoirs en tant que parents.

Toutefois, en cas de désaccord entre eux, ils peuvent toujours défendre leurs droits et demander l’aide du juge aux affaires familiales. Mais qu’est-ce qui différencie la garde exclusive de la garde alternée, et comment l’obtenir ?

Les différents modes de garde lors d’un divorce

·        La garde « alternée »

La garde alternée permet aux parents divorcés d’alterner l’hébergement des enfants à partir d’un consensus. Avec ce type de garde, les enfants sont en résidence alternée, c’est-à-dire qu’ils vivent à la fois chez le père et la mère. Cela nécessite une organisation particulière afin de réduire l’inégalité parentale.

Les dépenses seront alors à partager et la pension alimentaire pourrait être annulée ou réduite.

Toutefois, seulement 17% des divorces ont eu recours à ce type de garde, même si celui-ci est parfois proposé, voire imposé par le juge dans l’intérêt des enfants.

·        La garde « exclusive »

La garde exclusive est le mode de garde qui consiste à attribuer à un seul des deux parents plus de 60% du temps de l’enfant sur une année (soit 149 à 219 jours par an). Il est cependant rare que ce type de garde soit accordé au père. Selon les chiffres, seuls 12% des pères en bénéficient, contre 71% des mères.

Nonobstant, un droit de visite et d’hébergement peut être accordé à l’autre parent afin de maintenir sa relation avec l’enfant.

Prenez garde cependant car ce droit n’est pas toujours automatique pour le parent qui n’a pas obtenu la garde exclusive, et peut nécessiter l’intervention d’un avocat spécialisé en droit de la famille.

Par ailleurs, toute une procédure est nécessaire pour avoir une garde exclusive. Le juge aux affaires familiales prend en considération plusieurs éléments avant de pouvoir prononcer sa décision, dont :

  • L’âge de l’enfant
  • La qualité de la relation entre l’enfant et chacun des deux parents
  • La disponibilité, la volonté et la capacité du parent demandeur à répondre aux besoins et attentes de l’enfant
  • La stabilité financière, matérielle, physique et affective du parent à assurer la garde de l’enfant
  • La volonté de chaque parent de permettre aux enfants de maintenir leurs relations avec l’autre parent
  • La nécessité de ne pas séparer les frères et sœurs
  • Enfin et non des moindres, les avis de chaque enfant par rapport à la garde.

Comment procéder afin d’obtenir la garde exclusive ?

La mise en place d’une garde exclusive peut être décidée par les ex-époux d’un commun accord suite à un arrangement à l’amiable sur le mode de garde. Et c’est sans doute la solution la plus simple lors d’un divorce.

Les parents peuvent avoir recours à un médiateur familial spécialisé en droit de la famille. C’est une personne neutre et indépendante qui les aidera à se décider sur le mode de garde et les conditions du droit de visite. Bien évidemment, le médiateur ne pourra pas prendre de décision contrairement au juge. Par contre, il mettra par écrit l’accord décidé entre les parents, et le délivrera aux avocats des deux parties pour être soumis au juge aux affaires familiales par la suite.

Par ailleurs, lors d’un divorce conflictuel, il sera du devoir du parent demandeur de prouver au juge aux affaires familiales qu’il est de l’intérêt de l’enfant d’être à sa garde. Ce parent pourra alors apporter au tribunal tout justificatif prouvant l’incapacité de son ex-conjoint à répondre aux besoins de l’enfant, et à assumer sa garde.

En effet, le juge ne pourra accorder au parent demandeur la garde exclusive que si l’autre partie ne souhaite pas l’obtenir, ou si un motif grave est justifié.

pension alimentaire

La pension alimentaire se définit comme le montant déterminé par le juge, pendant la procédure de divorce, pour l’entretien et l’éducation des enfants. Chacun des deux parents doit apporter une participation à la hauteur de ses ressources et en fonction des besoins de l’enfant. Comment fait-on le calcul et les versements d’une pension alimentaire ? Cet article vous le fait savoir.

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Souvent, il est plus difficile d’acquérir une notoriété quand on exerce une profession libérale telle un avocat. Les clients ne viennent pas d’eux-mêmes, donc il faut trouver les bons moyens de les attirer. Selon le décret 2014-1251 du 28 octobre 2014 relatif aux modes de communication des avocats, ils peuvent user des techniques de marketing pour pouvoir se faire un nom. Quid alors de ces méthodes ?

La mise en place d’un réseau

Être avocat ne vous donne pas le droit de croiser les bras et d’attendre sagement l’arrivée des clients. Comme bon nombre de professions libérales, le métier d’avocat requiert l’utilisation de tactiques efficaces pour obtenir une clientèle fidèle. L’une d’entre elles : la création d’un réseau. Pour ce faire, il faut aller à la rencontre du public, participer à des séminaires, des colloques, des salons, etc. Bref, il est nécessaire, voire obligatoire d’être toujours présent lors des évènements relatifs au domaine juridique dans lequel l’avocat s’exerce.

La satisfaction des clients

Nous le savons tous, quand un client est satisfait des services proposés par un avocat, il reste fidèle à ce dernier. Quand il aura un autre problème dans le futur, sûrement il va encore solliciter l’intervention de cet avocat. Faites-en de même et donnez le meilleur de vous-même en traitant les affaires de votre client. Soyez très attentif à son cas. Instaurez une relation de confiance entre vous deux. Ainsi, vous pourrez en apprendre plus sur la situation difficile qu’il traverse et y apporter une solution efficace. Fixez également des honoraires raisonnables et adaptés. Cela contribue à la satisfaction de vos clients.

Une fois que vos clients se rendent compte de l’attention que vous leur prêtez, le système de la bouche-à-oreille va s’activer automatiquement. Vous verrez, vous attirerez davantage d’autres personnes.

Le story-telling

Les gens sont toujours attirés par l’histoire d’une personne ayant connu le succès dans la vie. N’hésitez pas à raconter au public votre parcours universitaire, professionnel, vos expériences, voire vos passions et vos loisirs. Cela aide à mieux faire connaître votre personnalité. Créez une chaîne YouTube et postez-y des mini-vidéos genre mini-interview. Au lieu de décortiquer vos diplômes, parlez plutôt des cas que vous avez déjà étudiés.

La création d’un site web

Dans un monde où la technologie ne cesse d’évoluer, assurer la visibilité en ligne devient de plus en plus nécessaire. La majorité des gens effectue ses recherches sur internet, raison pour laquelle créer un site web sera à votre avantage. Quand une personne tape par exemple : « avocat à Montpellier », une liste d’avocats viennent s’afficher sur Google. Les sites les mieux référencés apparaissent en haut de la liste. Grâce à un site internet, vos clients potentiels pourront facilement vous trouver. Avant de vous contacter, ces derniers vont d’abord consulter votre site. De ce fait, mentionnez-y votre spécialité, vos autres spécialisations, vos contacts précis, vos horaires d’ouverture et toutes autres informations utiles pour les internautes.

Par ailleurs, travaillez bien votre page d’accueil et créez des contenus pertinents. Sachez qu’un bon référencement passe par ces deux étapes. Faites alors appel à une agence web comme Linkeo pour pouvoir bénéficier en même temps d’une offre de création de site web et de référencement ainsi que des outils de fidélisation de clients.

Quelques astuces supplémentaires pour les avocats spécialisés

L’inscription dans les annuaires d’avocats constitue un excellent moyen de faire connaître votre nom. Décrivez vos spécialisations, détaillez votre cabinet et mettez-y un lien redirigeant vers votre site web. En y jetant un coup d’œil, les clients potentiels peuvent déterminer rapidement si vos services leur conviennent. Si vous souhaitez devenir un avocat de référence dans votre localité, optez pour Google my Business. Il suffit d’entrer sur une fiche Google le nom de votre cabinet, l’adresse exacte, les contacts, les horaires d’ouverture et votre site web. En cherchant un avocat dans une zone géographique précise sur Google, les internautes tomberont sur votre fiche GMB.

Sans hésiter, nous vous conseillerons de vous servir des médias sociaux. Facilement accessibles, ils permettent de mieux communiquer avec vos clients potentiels. Les réseaux sociaux (Facebook, Instagram, Twitter, LinkedIn…) font partie des outils marketing les plus efficaces afin de cibler un large public.

La question de divorce est toujours un sujet assez épineux dans de nombreux ménages. Pour finaliser les modalités, le couple peut avoir recours à plusieurs procédures. Généralement, celle à suivre dépend de l’état de la relation, c’est-à-dire de l’entente entre les 2 parties.

Le divorce par consentement mutuel

Il est facile d’obtenir un divorce si les époux procèdent par consentement mutuel. Il s’agit de la procédure la moins fastidieuse et la plus rapide. Pour un divorce à l’amiable, les 2 parties conviennent d’un accord, sans forcément passer par un juge. Il est cependant obligatoire de faire appel aux services d’un avocat.

Dans le cadre de cette procédure de divorce, les époux doivent se mettre d’accord au sujet de tous les partages, que ce soit des biens ou de la garde des enfants et également sur la pension alimentaire. D’ailleurs, c’est pour cela que l’avocat du droit de la famille est indispensable. Son rôle est de conseiller les époux et de les aider dans la rédaction d’une convention. Celle-ci a pour objectif de finaliser un accord légal et équitable entre les parties. Une fois la convention rédigée, les époux auront une durée de réflexion de 15 jours avant de la signer. Notez qu’une signature avant cette durée annulera l’accord. Pour finaliser le divorce, la convention est à déposer auprès d’un notaire pour enregistrement.

Pour un divorce par consentement mutuel, les frais engagés sont les honoraires de l’avocat et les frais d’enregistrement chez le notaire qui s’élèvent à 41,2 HT.

Le divorce accepté

Excepté le divorce par consentement mutuel, toutes les autres procédures sont considérées comme conflictuelles. Le divorce accepté, ou divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage, est donc la procédure selon laquelle un ou les 2 époux consentent à se séparer, mais ils ont une divergence d’opinion quant au partage des biens. Dans ce cas, la demande de séparation se fait sans considération de la cause du conflit.

Pour ce faire, l’une ou les deux parties doivent se rendre auprès d’un juge aux affaires familiales afin de déposer la requête. Comme il a été cité précédemment, le juge ne tiendra pas compte des causes du divorce. Toutefois, il est d’usage qu’il tente une tentative de conciliation. Il est également de son devoir de fixer les mesures provisoires pour gérer la garde des enfants jusqu’au jugement. Au cours de cette procédure, les époux doivent être représentés respectivement par un avocat.

Une procédure de divorce accepté dure généralement près d’un an voire plus. Cela est dû au fait que la phase de conciliation peut se prolonger jusqu’à 6 mois. Le jugement aboutira à un partage selon les conditions fixées par le juge. Cependant, il est possible de faire appel. Si les 2 parties consentent aux conditions du divorce, la rupture des liens du mariage prend effet à la fin du délai de recours.

Le divorce pour faute

Une procédure de divorce pour faute est engagée lorsqu’un des époux commet une violation grave des obligations du mariage. Il s’agit notamment des cas de violence conjugale, d’adultère, de refus de contribuer aux charges familiales, etc. Pour engager une procédure, l’initiateur de la demande de divorce doit être en mesure de prouver l’existence de la faute par le biais d’un aveu, avec le rapport d’un détective privé, l’existence d’un document bancaire, …. Ce dossier est à préparer par un avocat.

Comme le cas du divorce accepté, le juge aux affaires familiales tente une conciliation. Celui-ci reste l’autorité compétente pour fixer les mesures provisoires. Durant la période de conciliation, il se peut que les époux renoncent à divorcer ou trouvent un accord qui leur permet d’éviter la procédure de divorce pour faute. Ils peuvent donc recourir à une procédure par consentement mutuel. Le cas échéant, une citation à comparaître devant un tribunal est envoyée afin de pouvoir prononcer un jugement.

Vous envisagez d’acheter un terrain pou y faire construire votre nouvelle maison ? Avant de procéder aux travaux, sachez qu’il existe plusieurs étapes à suivre et des normes qu’il faut impérativement respecter. A ce titre, il est important de connaître le droit de la construction.

Le droit de la construction en quelques ligne

Celui-ci fait partie du droit immobilier régissant principalement les règles correspondantes à la construction de bâtiments, d’édifices, ainsi que leurs usages. Il concerne également le contrat initial de construction, la vie des chantiers et la réception des travaux. Il figure aussi dans le code de l’habitation et de la construction.

Quelles sont les règles prescrites par le droit de la construction ?

Nombreux sont les contentieux pouvant être gérés et les règles préscrites par le droit de la construction. Le statut, ainsi que la responsabilité des constructeurs en font partie. Cette dernière est prévue par l’article 1792 du Code civil, tout en prévoyant les obligations de l’édificateur envers l’acquéreur ou le maître de l’ouvrage.

1 – Concernant la responsabilité des constructeurs

En cas de problème, le constructeur peut être déchargé de toutes ses responsabilités, si le problème ne vient pas de lui. Cependant, il doit apporter des preuves concernant la cause des dommages. En revanche, il est soumis à une responsabilité engagée si l’incident est causé par un vice du sol et met en péril la solidité du bâti. Il en est de même si le bien immobilier est rendu impropre à sa destination.

2 – Concernant la sécurité et les garanties des bâtiments

Le droit de la construction est un code qui présente un titre concernant les règles qui régissent la construction de bâtiments. Il concerne également les règles liées à la sécurité de l’immeuble (comme l’article L.129-8 du Code de l’habitation et de la construction qui oblige la mise en place d’un détecteur automatique de fumée dans une habitation).

Ce code englobe également tous les règles concernant la décence des immeubles, ainsi que des usages techniques.

Quelles sont les règles de garantie ?

Comme le droit des assurances, le droit de la construction présente aussi des règles de garantie. Cela est régi par l’article 1792-2 du Code civil. Il s’agit en fait de :

    • La garantie décennale

C’est unne garantie portant durant plusieurs années (plus de 10 ans) sur les ouvrages de reconstruction ou de construction. Elle concerne également les éléments et matériaux impératifs durant la réalisation de l’ouvrage principal.

    • La garantie biennale

Celle-ci est une garantie portant sur les éléments d’équipements liés à l’ouvrage et dont la durée est de 2 ans.

    • La garantie annale

Cette garantie a une durée limitée à un an et permet de couvrir les désordres pouvant survenir un an après la réception du chantier.

Quelles sont les opérations spécifiques qui relèvent du droit de la construction ?

Nombreuses sont les opérations spéciales qui relèvent du droit de la construction, comme la vente en l’état futur d’achèvement ou la promotion immobilière. Cette dernière est en fait une activité qui rassemble les 2/3 du secteur de la construction et la rénovation de maisons collectives. Mais elle concerne également la construction de bureaux, de résidences hôtelières et d’autres infrastructures.

En général, le contrat de construction n’est pas totalement identique à celui de la promotion immobilière. En effet, le constructeur travaille à partir d’un plan déjà établi, alors que le promoteur crée le projet.

Nombreux sont les avocats qui sont spécialisés dans le droit de la construction dans l’Ardèche et la Drôme, dont le cabinet BERAUD – LECAT – BOUCHET. Il est également spécialisé dans le droit civil, le droit administratif et le droit pénal.

Le contrat d'intérime

Le secteur de l’emploi nous soumet généralement aux contrats à durée déterminée ou indéterminée. Dans ces types de contrats, nous avons souvent une idée précise sur la durée de la collaboration et sur les autres clauses du contrat. Mais, hormis ces deux types de documents, il existe également le contrat d’intérim. Bien qu’il soit aussi une autre forme de contrat, le contrat d’intérim présente aussi ses spécificités. Cet article vous informe alors sur les principaux détails de ce type de contrat.

Contrat d’intérim : que comprendre par ce terme ?

Le contrat d’intérim est un type de contrat établi entre l’employeur et un salarié temporaire. Autrement dit, c’est un contrat affilié aux employés qui sont juste engagés pour une mission précise dans l’entreprise. De ce fait, ces types d’employés ne sont donc pas amenés à perdurer dans l’entreprise. Toutefois, les termes du contrat d’intérim peuvent bien mentionner un renouvellement de la mission.

Par ailleurs, il faut aussi notifier que le terme « contrat d’intérim » implique souvent la présence de 3 acteurs à savoir : le salarié intérimaire, l’entreprise de travail temporaire et l’entreprise utilisatrice. En effet, au préalable c’est l’entreprise de travail temporaire qui engage et rémunère l’intérimaire. Par la suite, cette entreprise temporaire propose les services du salarié intérimaire à une autre entreprise (utilisatrice). Ainsi, l’employé aura à réaliser des missions pendant une durée limitée dans la société.

Contrat d’intérim : quelle est la durée de travail imposée par la réglementation ?

De manière formelle, la réglementation n’impose pas une durée précise pour le contrat d’intérim. Il revient aux différentes parties de fixer la période minimale ou maximale du contrat suivant une certaine limite. En termes de durée minimale, il est possible de conclure un contrat d’intérim pour une période d’une journée ou encore une semaine. Dans ce cas, le salarié serait juste recruté pour de petites tâches. Toutefois, selon l’immensité de la tâche, cette durée minimale peut bien s’extrapoler sur 6 mois au moins.

Concernant la durée maximale, les parties prenantes devront se baser sur la nature de la mission. En fonction de ce facteur, la durée maximale peut atteindre 12 mois ou exceptionnellement 24 mois (renouvellement y compris). Toutefois, au cas où la période de la mission ne pourra être définie, les parties peuvent décider de signer le contrat avec terme précis et de procéder à un renouvellement. Mais bien avant de renouveler, il est impérieux que la durée maximale du contrat soit de 18 mois.

Comment s’effectue la rémunération du salarié intérimaire ?

Pour la rémunération, le salarié intérimaire est souvent soumis au principe d’égalité des traitements. Autrement dit, il perçoit la même paye qu’un salarié permanent du même poste devrait gagner. De même, il bénéficie aussi des autres types d’avantages tels que les tickets restaurants, les frais de déplacement, etc. Mais, contrairement au salarié permanent, le salarié intérimaire est payé au taux horaire. Ainsi, il est payé en fonction du nombre d’heures qu’il passe à exécuter ses taches.

Néanmoins, la rémunération du salarié intérimaire ne devrait jamais être inférieure au Salaire Minimum Interprofessionnel de Croissance (SMIC). Hormis le salaire perçu selon le taux horaire, l’intérimaire a aussi droit à des indemnités. Par exemple, il doit aussi percevoir des indemnités de fin de mission et des indemnités compensatrices de congés payés. Ces deux types d’indemnités doivent alors être obligatoirement versés au salarié intérimaire.

Rupture du contrat d’intérim : que doit-on savoir ?

Généralement, la rupture survient en cas de clauses du contrat non respectées, de fautes graves ou encore de problèmes de santé du salarié. Lorsque la rupture survient pour des raisons évidentes, toutes les parties du contrat pourront s’en sortir sans grands dommages.

Toutefois, si l’une des parties rompt le contrat sans raison évidente, elle devra payer des dommages et intérêts à l’autre partie. Dans ce cas, ladite partie doit respecter une durée de préavis préalablement établis. De manière spécifique, si la rupture anticipée du contrat doit venir de l’employeur, ce dernier devra payer au salarié des indemnités qui équivalent au salaire que le salarié devrait prendre jusqu’au terme du contrat.

Lire son contrat de travail

Le contrat de contrat est un document très important pour le salarié ou l’employé d’une entreprise. En effet, c’est ce papier qui retrace les principales clauses du travail et informe l’employé sur ses droits et devoirs. De ce fait, il est important de lire convenablement ce document avant de le signer. Alors, pour éviter toute déconvenue, cet article vous présente quelques points à vérifier avant de conclure votre contrat.

Durée et horaires de travail

Ce paramètre se retrouve sur la plupart des contrats de travail. Comme il est mentionné, il vous informe sur les heures de travail et la durée réglementaire pendant laquelle vous devrez effectuer vos tâches quotidiennes. Vous devrez ainsi lire convenablement cette partie afin de vous conformer à ces exigences. Faute de quoi, vous risquez d’être sévèrement puni par votre employeur ou pire de perdre votre emploi.

De plus, cette partie du contrat vous permet de décider si le travail vous convient ou pas. En effet, dans certaines circonstances, il arrive que les employés aient d’autres occupations importantes (exigences familiales, thérapies de santé, etc.). Ce qui fait qu’ils ne peuvent se rendre disponibles à tout moment. De ce fait, vous devrez voir les horaires et la durée de travail pour réajuster vos programmes ou décider de ne pas signer le contrat.

La période d’essai dans l’entreprise

La période d’essai est une phase primordiale pour le salarié. En effet, durant cette période, il pourra mieux apprendre à exercer ses fonctions et impacter son employeur. Vu sous cet angle, il est donc important pour lui de vérifier si une telle clause est émise dans son contrat. En réalité, avec la période d’essai, il pourra facilement apprendre les basiques et se tenir prêt pour la suite. Mais, au cas où les occupations seront fastidieuses, vous pourrez alors laisser tomber.

Par ailleurs, il faudrait aussi porter une attention particulière à la durée exacte que votre entreprise alloue à cette période d’essai. En réalité, certaines sociétés abusent de cette phase et imposent une longue durée aux employés. Que vous soyez, salarié, cadre ou agent de maîtrise, sachez que cette période varie souvent de 2 à 4 mois. Au cas où les clauses de votre contrat proposeraient une durée qui excède cette norme, vous êtes libres de ne pas signer le contrat.

Le lieu de travail et les clauses de mobilité

Le lieu de travail est un point clé que l’employé doit toujours vérifier avant de valider son contrat. Ici, il doit chercher à savoir si le travail sera effectué à un lieu précis où à plusieurs endroits à la fois. Cela lui permet de mieux se préparer dans les cas échéants. En vérifiant aussi le lieu de travail, l’employé pourra voir si la zone géographique proposée répond à ses exigences. Si cette zone se retrouve loin, vous pourrez laisser le travail surtout si le déplacement génère des frais faramineux.

Hormis cela, tâchez aussi de jeter un coup d’œil aux clauses de mobilité. Dans le cas où ce paramètre est énoncé dans votre contrat, vous devrez alors vous attendre à une mutation à n’importe quel moment. En cas d’absence de cette clause, vous pourrez manifester un refus le cas échéant. Dans ces circonstances, votre recruteur devra nécessairement obtenir votre accord.

Le statut et salaire

Ces deux points sont primordiaux et se rejoignent dans une certaine mesure. Le statut définit votre fonction réelle au sein de l’entreprise. Il est donc important de vérifier si le contrat présente vos réelles aptitudes. Cela vous évite de faire des activités auxquelles vous n’êtes pas prédisposé ou que vous ne maîtrisez pas. En cas d’erreurs, vous pourrez alors faire des modifications.

De plus, en tant que qu’employé, vous devrez contrôler le salaire minimum fixé par le contrat. Ici, il faudra vérifier si la paye mensuelle correspond au moins au Salaire Minimum interprofessionnel de Croissance du pays (SMIC). Lorsque cette paye est inférieure à la norme, vous pourrez demander au recruteur de vous verser des frais supplémentaires. Faute de quoi, vous êtes libre de signer ou non le contrat.

Un contrat de vente immobilière

Vous avez acquis une nouvelle maison et vous souhaitez vendre celle que vous aviez ? Ou vous partez vivre à l’étranger ? Plusieurs raisons peuvent justifier une vente immobilière et vous pouvez être rempli d’incertitude. Une vente immobilière peut bien être une affaire personnelle ou une affaire impliquant des intermédiaires. Dans ce guide, on vous présente quelques conseils pour réaliser une vente immobilière.

Faire la vente directe ou choisir un professionnel

La première décision qui doit être prise quand vous décidez de vendre votre bien immobilier, c’est celle qui implique ou non l’intervention d’un agent immobilier. Ces deux options présentent des avantages et des inconvénients.

Vendre directement sa maison

Ici, vous aurez l’avantage de ne pas verser une partie de votre gain à une agence immobilière. En effet, passer par une agence immobilière pour vendre votre maison est sujet au payement des honoraires qui peuvent s’avérer parfois très élevés. Toutefois, vendre sa maison nécessite beaucoup de tâches. Si vous décidez de le faire vous-même, vous risquez de ne pas vite réaliser la vente.

Recourir à une agence immobilière

Généralement, la commission qui doit être versée à une agence immobilière après qu’elle ait vendu votre bien n’est pas fixe. Cependant, vous pouvez choisir une agence qui propose ses services à un prix fixe, quel que soit le montant de la vente.

En faisant recours à une agence, vous aurez le choix entre les mandats simple, semi-exclusif et exclusif. En émettant un mandat simple, vous donnez la possibilité à plusieurs agences immobilières de vendre votre maison et vous vous réservez aussi le droit de la vendre vous-même. Le mandat semi-exclusif stipule que la vente est confiée à une seule agence immobilière, mais peut toutefois être vendue par vous-même. L’émission d’un mandat exclusif veut dire qu’une seule agence a le droit de vendre la maison.

Un autre avantage du recours aux agences immobilières, c’est leur force de publication. La vente est donc conclue très rapidement.

Estimation du prix

La détermination du prix de vente de la maison est une des étapes les plus importantes dans le processus de vente. Il convient de tenir compte de certains critères afin de statuer sur le prix final. La valeur pécuniaire d’un bien immobilier est liée à :

  • son positionnement géographique ;
  • son éclairage par la lumière du jour ;
  • son voisinage ;
  • ses atouts sociaux ;
  • sa consommation en énergie ;
  • etc.

Ces éléments peuvent influencer positivement ou négativement le prix de vente total. Cependant, des outils sont disponibles en ligne pour vous permettre d’estimer la valeur de votre maison ou appartement.

Les visites

Une fois que le prix est fixé et que l’annonce est passée sur les sites, les visites commencent. Les agents immobiliers se chargent parfaitement d’effectuer ces visites et réussissent à mettre en valeur votre bien afin de conclure la vente. Toutefois, il convient de préparer ces visites en aménageant la maison.

Il ne s’agit pas de faire de grands travaux de rénovation. Il faut juste donner un coup de neuf sur les murs de la maison, dégager au besoin les meubles qui risquent de jouer sur la mise en valeur des espaces… L’avantage, c’est que les agences immobilières sont plus outillées pour mettre votre maison en situation de vente.

La discussion du prix et la signature de la vente

Les acheteurs ne sont pas toujours disposés à accepter le prix fixé. C’est pourquoi lors de la publication, il faut prévoir cette négociation en mettant un prix qui est légèrement au-dessus de celui auquel correspond l’évaluation de la maison. Ainsi, lors des négociations, on statuera sur le prix normal du bien.

Une fois que les deux parties s’entendent sur un prix fixe, il faut passer à l’étape finale : la signature de l’acte authentique. Cette signature se fait chez le notaire. Il faut en amont constituer un dossier auprès de ce dernier pour donner une trace juridique de la vente. Les pièces constitutives de ce dossier vous sont communiquées par les agents immobiliers.