litige successoral

La répartition d’un héritage après la disparition d’une personne est un sujet à polémique dans bon nombre de familles. Cette affaire délicate, connue comme litige successoral, provoque un conflit interminable entre les parties prenantes. Elle peut être résolue à l’amiable ou en obtenant un mandat successoral ou encore en enclenchant une procédure judiciaire orientée. Tout ce qu’il faut savoir

Qu’est-ce qu’un litige successoral ?

Après le décès d’une personne importante dans certaines familles, le droit des successions devient le sujet central des échanges. La plupart du temps, ces derniers se soldent à une contestation de la répartition par l’une des parties représentant le défunt.

Appelée litige successoral, cette contestation n’est malheureusement pas une affaire à prendre à la légère. Dans ce genre de situation, il est toujours indispensable de se faire accompagner par son avocat, pour les conseils et d’éventuelles procédures judiciaires.

Comment régler un litige successoral ?

Il existe trois différentes méthodes pour résoudre un litige de succession. Entretenant à la base un relation fraternelle, les parties en conflit peuvent faire l’option d’y mettre fin à l’amiable. Elles peuvent également obtenir un mandat successoral ou enclencher des procédures judiciaires plus poussées en cas de forces majeures. Mais qu’est-ce que toutes ces méthodes impliquent ?

Régler un litige successoral à l’amiable

La résolution du litige à l’amiable sous-entend qu’il n’existe pas en tant que tel un conflit d’héritage entre les indivisaires. Au demeurant, il faut commencer par notifier que l’article 815 du code civil stipule que le partage peut être toujours provoqué.

En termes clairs, les parties indivisaires, sur proposition d’un tiers, peuvent arriver à s’entendre sur le partage des biens. S’il s’agit d’un domaine immobilier, celles-ci auront la possibilité de répartir des lots de façon convenable et égale au besoin.

Obtenir un mandat successoral pour résoudre le litige

Si les indivisaires franchissent certaines limites de mésententes en leur propre sein, il leur est possible de recourir à un mandat successoral. Ce dernier consiste à confier la gestion d’un bien indivis à une personne ou un tiers.

Ce type de mandat se décline en deux catégories : le mandat judiciaire et le mandat conventionnel. Le premier consiste au règlement de succession en faisant intervenir un notaire. Le second est beaucoup plus lié à la responsabilité d’un indivis ou d’un tiers par rapport au reste.

Recourir à la procédure judiciaire

Hormis la solution à l’amiable et le mandat successoral, il est possible de recourir à une procédure judiciaire pour résoudre un litige de succession. Ce recours désigne un autre type de mandat appelé mandat successoral judiciaire. Ce sont les hautes instances de juridiction qui se chargent de l’affaire lorsque la situation en arrive à ce stade. Elle implique de nombreux profils du corps judiciaire, notamment :

  •         Un juge ;
  •         Un notaire ;
  •         Un juge commissaire ;
  •         Un avocat, etc.

En revanche, il faut savoir que saisir l’administration dans une procédure d’héritage reste une affaire coûteuse. Dans la majorité des cas, le coût en vaut la peine, puisque le processus aboutit généralement à un bon résultat.

Conseils pour bien résoudre un litige successoral

Bien que la dernière méthode de résolution de litige successoral soit très efficace, il faut éviter d’en arriver là au sein d’une collectivité. Le dialogue est une solution à l’amiable qui peut résoudre tout type de litige après la disparition d’un parent. Si pour des raisons particulières, cette démarche ne fonctionne pas, il faut envisager l’étape suivante sans pour autant trop pousser l’affaire.

D’ailleurs, il est d’un intérêt capital de se faire accompagner dans ce genre de circonstance. FRAPPIER SANDRINE est une société spécialisée en droit des successions. Avec son équipe attentive, elle propose une assistance de qualité.

aide pour personne handicapée

De nos jours, les personnes à mobilité réduite peuvent bénéficier de différentes sortes d’aides. En effet, qu’il s’agisse d’un adulte ou d’une enfant, une personne handicapée peut bénéficier des aides pour subvenir à ses besoins. Quelles aides peuvent bénéficier une personne handicapée ? Découvrez les différentes aides dont les personnes à mobilité réduite peuvent bénéficier.

PCH : Prestation de Compensation du Handicap

Généralement, les personnes handicapées bénéficient de plusieurs aides comme le droit médical, la prestation de compensation du handicap et pleins d’autres aides. En effet, si vous êtes une personne handicapée, vous pouvez par exemple bénéficier du PCH.

Il faut noter que La Prestation de Compensation du Handicap s’adresse surtout aux personnes à mobilité réduite de moins de 60 ans. C’est une prestation que vous pouvez utiliser pour compenser les conséquences de votre handicap et faire face à un certain nombre de dépenses.

Avec cette aide, vous allez bénéficier des aides humaines, les aides à l’aménagement du domicile, les aides spécifiques ou exceptionnelles, les aides techniques ou les aides au transport. Toutefois, vous devez nécessairement connaître les démarches à suivre pour bénéficier de cette aide. La personne à mobilité réduite doit se trouver dans l’une de ces situations suivante :

Difficulté absolue à réaliser une activité

Avant qu’une personne ne bénéficie de la Prestation de Compensation du Handicap, cette personne doit avoir des difficultés à faire certaines activités. La personne ne doit pas être en mesure par exemple de s’occuper de lui-même, faire des tâches ménagères ou se déplacer quand il le veut. Ces genres de personnes peuvent bénéficier du PCH.

Être confronté à une difficulté grave

Pour bénéficier du PCH, la personne handicapée doit être confrontée à une grave difficulté pour ne pas être en mesure de faire au moins deux activités de jeune. Si cette personne à plus de 60 ans, tout en ayant par exemple le loyer impayé il ne serait pas en mesure de travailler. Dès lors, elle peut dans ce cas bénéficier du PCH.

AAH : Allocation aux Adultes Handicapés

L’Allocation aux Adultes Handicapés encore appelé AAH est un revenu minimum qui est  destiné aux personnes à mobilité réduite de plus de 20 ans. En effet, cette allocation est attribuée sous certaines conditions liées essentiellement à :

  •         L’incapacité de la personne ;
  •         L’âge de la personne ;
  •         La résidence de la personne et ses ressources.

Il faut noter que cette aide financière est versée généralement par la CAF ou la MSA. Durant l’année 2021 par exemple, le montant maximal de l’Allocation aux Adultes Handicapés s’était élevé jusqu’à 903,60 euros par mois. D’une manière ou d’une autre, pour bénéficier de l’Allocation aux Adultes Handicapés (AAH), suivez nos astuces sur cette aide.

AJPP : Allocation journalière de présence parentale

L’Allocation journalière de présence parentale vous permet notamment de rester auprès de votre enfant handicapé. Il est important de notifier que le principe de cette aide est très simple. Vous serez en tant que parents dédommagés pour chaque jour de congé pris si votre enfant est accidenté, handicapé ou malade.

Vous devez savoir que vous allez bénéficier de cette aide si vous avez dû interrompre votre activité pour rester auprès de votre enfant souffrant. Si vous êtes dans le cas, l’Allocation Journalière de Présence Parentale vous sera  attribuée pour chaque jour de congé pris.

Au cas où vous seriez pénalisé pour avoir manqué vos activités, vous pouvez toutefois demander des aides juridiques pour régulariser votre situation.

Avec l’appui de LARIE SANDRINE vous pourrez bénéficier sans aucun problème d’une Allocation journalière de présence parentale si vous remplissez tous les critères. Toutefois, essayer de connaître à combien s’élève l’AJPP, quand et qui peut la demander avant d’espérer une telle allocation.

D’une façon générale, se défendre sans avoir recours à un avocat est déconseillé, à moins que la personne n’ait pas d’excellentes connaissances en matière de droit et de la procédure, lui permettant de mettre toutes les chances de son côté. Il y a des cas de procès dans lequel la représentation par un avocat est obligatoire, comme dans les cas suivants :

‒ devant le juge des libertés et de la détention, quand la liberté du prévenu est en jeu,

‒ devant la Cour d’assise, qui juge des crimes et des infractions graves,

‒ devant la Cour d’appel et de cassation : dans certains cas, une fois la justice rendue, il est possible de se pourvoir en cassation,

Si le prévenu ne connaît pas d’avocat, pour les cas susmentionnés, le bâtonnier de l’ordre des avocats lui en désigne un d’office.

Les juridictions acceptant un justiciable de se défendre seule

Les juridictions suivantes acceptent à une personne de se défendre seule devant la cour :

‒ le tribunal d’instance, compétente pour des délits civils mineurs de la vie courante,

‒ le conseil de Prud’hommes, pour les litiges individuels liés à un contrat de travail de droit privé,

‒ le tribunal des affaires de Sécurité Sociale, qui est compétent pour juger les conflits administratifs entre les particuliers et les caisses de sécurité sociale.

‒ le tribunal administratif, compétent pour juger les litiges entre les citoyens aux administrations publiques, ou entre les administrations elles-mêmes.

‒ le tribunal judiciaire, pour les affaires familiales (régime de protection des enfants ou des adultes),

‒ pour un référé, dans un tribunal de grande instance : une procédure rapide ayant des effets immédiats.

Comment préparer une défense sans avocat ?

Une personne estime que l’on peut se passer d’un avocat uniquement par principe, ou quand il n’a pas le moyen de se l’offrir, ou bien quand l’affaire est moins grave. Même en cas de décision de se défendre seul, un minimum de préparation est requise pour mener à bien sa plaidoirie :

‒ la personne doit être consciente que le juge est là pour appliquer les règles de droit aux faits qui lui sont présentés, donc il est tenu d’exposer clairement les faits,

‒ la personne n’a pas besoin d’exposer la règle de droit, il suffit d’être clair,

Que doit-on préparer pour se défendre sans avocat ?

Le juge a toujours besoin de vérifier l’identité de l’intervenant, ayez le bon réflexe d’avoir toujours sur vous votre carte d’identité nationale.

Il y a des cas où vous interviendrez au nom de votre entreprise sans la présence d’un avocat, ayez la prudence d’emmener le document officiel attestant l’existence juridique de l’entreprise en question (le Kbis).

Quel que soit le degré de complexité d’une affaire judiciaire, prenez la peine de rédiger l’argumentation par écrit :

‒ utilisez des phrases courtes et claires,

‒ à chaque fois que vous exposez un fait, apportez des preuves,

‒ exprimez votre point de vue, votre motivation pour votre demande ou pour votre défense (la partie discussion),

‒ synthétisez votre demande à la fin, en ponctuant par l’expression « par ces motifs », que vous voulez demander une condamnation, une expulsion de quelqu’un de votre bien immobilier, de demander un dédommagement, de débouter les demandes de quelqu’un qui s’oppose à vous…

N’oubliez pas d’établir une liste des documents avec lesquels vous avez appuyé vos arguments à la fin de votre intervention.

Il faut également respecter ce qu’on appelle « le principe du contradictoire », c’est-à-dire, la communication de l’argumentaire (documents réunissant vos arguments et les autres documents) à l’audience et à la partie adverse, par l’intermédiaire de son avocat.

Veillez à rester calme pendant l’audience et soyez attentif à la décision rendue ainsi qu’à la date.

Plainte pour menace

Les menaces sont souvent sous-estimées, car elles sont considérées comme étant des paroles en l’air n’ayant aucune importance. Cependant, aux yeux de la loi, une menace est considérée comme une agression et peut faire l’objet d’une poursuite. En effet, est considéré comme agression tout acte visant à porter atteinte à la personne ou à la liberté d’agir de cette dernière. Ainsi, quelle que soit son ampleur, une menace ne doit jamais être banalisée et la victime est en droit de porter plainte afin que son agresseur puisse acquérir une sanction conforme à ses actes.

Qu’est-ce qu’une menace ?

En principe, une menace est un acte d’intimidation visant à faire comprendre à quelqu’un qu’on a l’intention de lui nuire. Cette menace peut évoquer un éventuel acte de violence, d’humiliation ou encore de harcèlement. Une menace peut se présenter sous diverses formes. En effet, elle peut être formulée verbalement, à l’écrit ou encore sous d’autres formes (images, publications, etc.). Il existe plusieurs types de menace :

    • La menace de mort

Dans ce cas de figure, l’auteur de la menace exprime son intention de tuer la victime.

    • La menace de commettre un crime ou un délit

Dans ce cas précis, l’auteur de la menace fait comprendre à la victime qu’il a l’intention de lui faire subir différents actes de violence (viol, passage à tabac, etc).

    • Le chantage

Dans le cas du chantage, la menace s’accompagne d’un ordre venant de l’auteur. En effet, celui-ci force la victime à accomplir des actes qui sont généralement tournés en sa faveur. La victime se trouve alors dans l’obligation de faire des choses contre son gré, au risque de subir les actes de son agresseur.

Que faire face à un cas de menace ?

La première chose à faire lorsqu’on estime être victime d’une menace est de réunir le plus de preuves possible. Les preuves doivent être solides et tous les éléments à la disposition de la victime doivent être considérés. Il peut s’agir de témoignages, de copie de courriers, d’enregistrements téléphoniques ou encore de captures d’écran. Ce dernier point concerne essentiellement les menaces effectuées sur internet. En plus des captures d’écran, la victime doit enregistrer l’URL de la conversation. Faire appel à un huissier de justice sera ensuite obligatoire afin qu’il puisse attester de la véracité des faits. En effet, face aux risques de falsification de données qui sont monnaies courantes dans le domaine du numérique, le juge peut à tout moment rejeter la requête de la victime.

Comment porter plainte ?

Une fois les preuves réunies, la victime va pouvoir porter plainte auprès des autorités. Pour espérer accélérer l’échéance ou dans le cas d’une affaire urgente, le mieux à faire est de saisir directement le juge des référés. En effet, celui-ci pourra agir rapidement et prendre des décisions applicables sur le coup. La procédure à suivre pour porter plainte diffère selon le cas de figure.

    • Si l’auteur de la menace est une personne connue de la victime, celle-ci pourra utiliser une citation directe. C’est-à-dire qu’il adresse directement la plainte à l’encontre de son bourreau. Cette procédure est rapide et n’implique pas de longues enquêtes. Cependant, la victime doit s’assurer de proposer des preuves solides, car la procédure peut être vouée à l’échec en cas d’insuffisance d’éléments à charge.
    • Par contre, si la victime ne connaît pas son agresseur, elle va devoir porter plainte contre X. Le dépôt de plainte peut se faire dans un commissariat ou à la gendarmerie avant d’être adressé à un procureur. À la différence de la plainte avec citation directe, la plainte contre X exige une campagne d’enquête fastidieuse de la part des autorités afin de retrouver le coupable. La procédure peut alors s’étaler sur une période indéfinie.

Dans tous les cas, faire appel à un avocat constitue une garantie infaillible pour le plaignant. En effet, celui-ci est en mesure de lui prodiguer des conseils sur ce qu’il doit faire et l’aide à gérer les différents soucis d’ordre administratif.

 

La défiscalisation est l’ensemble des actions et moyens mis en place par l’État pour permettre aux contribuables de bénéficier des réductions sur leurs impôts. Alors, l’État a mis en place de nombreux dispositifs permettant à chaque contribuable de bénéficier de niches fiscales et de réaliser des économies. La défiscalisation a de nombreux avantages pour le contribuable et se positionne comme un droit dont il dispose. Que savoir de la défiscalisation et du droit qu’elle représente pour les contribuables ? Read More →

Les affaires notariales constituent un sujet qui fait couler beaucoup d’encre à l’époque actuelle. En effet, il est au cœur de plusieurs débats. En raison de la délicatesse des affaires notariales, il est recommandé qu’elles soient traitées par un professionnel. Le notaire est donc le spécialiste à contacter. Malheureusement, plusieurs personnes éprouvent des difficultés à en choisir un. Si tel est le cas pour vous aussi, vous êtes au bon endroit. Découvrez dans cet article des éléments de réponse.

Comment trouver rapidement un notaire à Rouen ?

Contrairement à ce que pensent certaines personnes, il est assez facile de trouver un notaire. En effet, plusieurs solutions vous permettent de parvenir à cette finalité. Par exemple, vous pouvez vous appuyer sur internet. Il existe un grand nombre de sites internet qui peuvent vous permettre de trouver rapidement un notaire à Rouen. Cette alternative présente plusieurs avantages.

Au niveau des sites en question, les notaires sont répertoriés selon certains paramètres. Il s’agit entre autres :

  • Du titre du notaire (individuel ou associé) ;
  • Du secteur d’intervention ;
  • Des services proposés ;

Pour trouver votre notaire, il vous faudra faire des recherches. Lors de ces recherches, vous pouvez filtrer les résultats. Ainsi, vous trouverez rapidement celui qu’il vous faut. Cette solution vous évite tout déplacement.

Pour trouver rapidement un notaire, vous pouvez aussi vous rendre dans un cabinet d’avocat. Une fois sur place, il est facile de trouver un dénouement à votre quête de notaire. En effet, les avocats et autres hommes de droit connaissent généralement des notaires. En allant les consulter, ils pourront vous indiquer un notaire selon le problème que vous désirez résoudre.

Choix de notaire : quels sont les critères à considérer ?

À la suite de vos recherches, vous obtiendrez plusieurs propositions. Il vous reviendra donc de faire un choix. Ce choix doit se faire en fonction de certains paramètres. La localisation du notaire est un exemple parmi tant d’autres. Il est recommandé d’opter pour le notaire qui est le plus proche de vous. De ce fait, vous n’aurez pas à débourser de fortes sommes pour vous rendre à vos rendez-vous.

Lors du choix de votre notaire, il faudra aussi tenir compte du problème que vous souhaitez résoudre. En effet, tous les notaires n’interviennent pas dans les mêmes secteurs. Le problème que vous souhaitez résoudre est relatif à un type de droit en particulier. Il faudra donc que le notaire à choisir intervienne dans cette branche du droit. C’est très important de prendre en compte ce paramètre.

Pour choisir un notaire, vous devez aussi tenir compte de sa réputation. En effet, le notaire à choisir doit faire l’objet d’une grande notoriété. Dans ce domaine, la notoriété est synonyme de professionnalisme. Le notaire qui est le plus connu vous garantit donc une entière satisfaction. Le prix est aussi un facteur déterminant lors du choix de votre professionnel. Tenez-en compte.

En résumé, il faut retenir que pour trouver un notaire à Rouen, plusieurs solutions s’offrent à vous. Évidemment, pour procéder à un choix de notaire, il faut considérer un certain nombre de paramètres. Il s’agit entre autres de la réputation, de la localisation, du prix, etc.

avocat consultation

Pour régler certains problèmes familiaux et des cas de litiges, il est souvent préférable de consulter un avocat. En effet, ce professionnel détient les compétences nécessaires pour vous aider à solutionner toutes vos préoccupations liées au domaine juridique. Mais, très souvent, les honoraires d’un avocat peuvent être chers et non accessibles à tous. Pour vous aider, cet article vous propose quelques astuces pour vous offrir gratuitement les services d’un avocat. Read More →

Les problèmes de harcèlement moral sont souvent des situations très récurrentes dans la fonction publique. Reconnue comme une triste réalité, cette pratique touche aussi bien les femmes comme les hommes. Dans certaines circonstances, ces cas de harcèlements affectent les victimes et peuvent leur causer assez de préjudices (perte de travail, dépression, etc.). Ainsi, il est impérieux que les victimes dénoncent leurs agresseurs. Mais, comment peuvent-elles prouver qu’elles sont harcelées ? Réponses dans l’article. Read More →