acheter un climatiseur

En prélude à la canicule qui s’annonce, vous avez prévu très prochainement doter l’intérieur de votre maison d’un climatiseur. Aussi, afin d’assurer vos arrières au moment de l’achat de votre appareil de climatisation, avez-vous décidé de vous informer un tant soit peu sur les garanties du vendeur. C’est une sage décision. Vous trouverez dans cet article tout ce que vous devez savoir sur ce type de garantie avant d’acheter un climatiseur.

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litiges de prêt bancaire

Il existe une catégorie d’avocat qui est spécialisée dans tout ce qui touche de près ou de loin à la gestion des prêts bancaires. Ils sont chargés de défendre leurs clients en cas de litige, mais aussi de les conseiller sur leur projet de financement bancaire. Pour en savoir plus sur ces experts et sur les raisons de les consulter en cas de litiges de prêt bancaire, lisez la suite de l’article.

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bail commercial

Pour créer des espaces de vente, beaucoup optent pour un contrat de bail. Cependant, au fil du temps, l’augmentation du montant a payé, la révision du contrat de bail et certaines raisons amènent des conflits entre les deux parties. Ainsi, il est difficile au propriétaire et aux locataires de savoir ce qu’il faut faire dans ces situations. Nous vous invitons donc à lire cet article pour mieux gérer un litige sur un bail commercial. Read More →

bail commercial

Le bail commercial est un contrat d’une grande importance qui protège deux parties engagées avec pour témoin un notaire ou encore un avocat. Plusieurs raisons justifient toutefois l’obligation de signer un tel contrat en faisant recours au conseil d’un notaire. Découvrez dans cet article les raisons pour lesquelles un bail commercial doit être signé devant un notaire.

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Tous les contribuables français titulaires de comptes bancaires à l’étranger ont l’obligation de déclarer ces comptes et de les régulariser vis-à-vis de l’administration fiscale française. Voici un guide de la procédure à respecter pour cette régularisation.

Quels sont les risques encourus en cas de non régularisation ?

Que votre compte soit actif ou non, l’administration fiscale connaîtra tôt ou tard l’existence de ce compte bancaire. Le système d’échange automatique des données bancaires permet  à l’heure actuelle aux autorités d’un pays de communiquer des informations sur les comptes bancaires des non-résidents aux autorités de leur pays d’origine.

La liste des contribuables est communiquée par les banques à l’administration fiscale. Ce dispositif permet de repérer les tentatives d’évasions fiscales.

Vous êtes ainsi tenus de déclarer l’existence de vos comptes à l’étranger sous peine de sanctions sévères. Ces sanctions peuvent être une amende mais aussi une sanction pénale.

Par conséquent, n’attendez pas de subir une enquête pénale pour évasion fiscale. Régularisez spontanément vos comptes.

D’autant plus que l’administration fiscale est favorable à une régularisation spontanée et la procédure est simplifiée.

Quelle procédure suivre ?

Les déclarations à faire

Déclarez l’existence du compte et le montant de vos avoirs sur le compte. Cela vous permettra déjà de vous conformer aux règles de la fiscalité.

Déclarez également les capitalisations ou les placements que vous avez contractés à partir de ce compte comme les produits d’épargne ou les assurances-vie.

Déclarez les revenus générés sur votre compte. Veillez à faire des déclarations sincères et véridiques.

La régularisation du compte

Récupérez les documents justificatifs auprès de la banque. Vous devez justifier l’origine des revenus  sous peine de taxation de l’ordre de 60 % avec majoration et pénalité si vous tardez à régulariser votre situation.

Ces documents de la banque seront analysés pour déterminer le montant de vos revenus et calculer  les augmentations et les diminutions de votre avoir.

Rédigez alors les déclarations rectificatives des revenus par rapport à ces calculs et des impôts relatifs à ces revenus.

Si vos revenus proviennent d’une donation ou d’une succession, vous devez le justifier. Si vous avez fait un don ou un legs, vous devez le déclarer également et fournir des pièces justificatives.

Vous avez constitué le dossier de régularisation de votre compte. Il vous faut alors écrire une lettre de présentation et envoyer votre dossier à l’administration fiscale.

Combien coûte la régularisation d’un compte à l’étranger ?

Il faut inclure dans vos calculs le coût des rappels d’impôts, les prélèvements pour les caisses sociales, la majoration et les intérêts dus au retard et les amendes éventuelles.

Dans le cas de donation ou de succession, vous avez l’obligation de régler les droits y afférents.

Une fois les calculs effectués et le dossier déposé auprès de l’administration fiscale, un suivi régulier du dossier est conseillé jusqu’à paiement intégral des sommes dues pour la régularisation. Cette précaution vous évitera de payer plus que vous ne devez.

Qui peut vous assister dans toutes ces procédures ?

Pour éviter les défauts de procédure qui peuvent vous causer des ennuis supplémentaires, faites appel à des professionnels. Pour vous, à Metz et aux environs immédiats, un cabinet d’avocat expérimenté vous propose de s’occuper de la régularisation de vos comptes.

Il vous offre conseils et accompagnements dans toutes les procédures et les démarches. Ses prestations se font dans la rigueur, la transparence et la réactivité.

Confiez-lui vos problèmes de droit ou de contentieux fiscaux, de fiscalité internationale comme la régularisation de comptes à l’étranger. Il a également les compétences requises pour la constitution ou la restructuration de votre entreprise.

Métier d’avocat

Un contrat est un accord juridiquement exécutoire entre deux ou plusieurs parties. La plupart des contrats qui ont un poids juridique sont conclus par écrit, bien que les contrats verbaux puissent également être juridiquement exécutoires. Un contrat n’est légal que lorsqu’il est conclu volontairement par les deux parties et libre de toute contrainte. Si l’une des parties aux contrats ne remplit pas les conditions énoncées dans l’accord, elle commet une rupture de contrat. Read More →

Afin de comprendre le droit des assurances, il est utile de comprendre d’abord la notion d’assurance. L’assurance est un contrat dans lequel une partie («l’assuré») paie de l’argent (appelé prime) et l’autre partie promet de rembourser la première pour certains types de pertes (maladie, dommages matériels ou décès) si elles surviennent.

Généralités du droit des assurances

Le droit des assurances se divise en trois grandes catégories.

Premièrement, la compagnie d’assurances embauchera des avocats pour représenter l’assuré au cas où elle serait poursuivie pour une chose lié à son contrat d’assurance. Ceux-ci sont connus comme des avocats de la défense d’assurance. Par exemple, une compagnie d’assurances automobile engagera un avocat pour représenter un conducteur assuré lorsqu’il sera poursuivi pour avoir causé des blessures à un autre conducteur.

La deuxième catégorie de droit des assurances aide les assurés à déterminer quand une compagnie d’assurances doit payer une réclamation.

Troisièmement, les compagnies d’assurances engagent généralement des avocats pour s’assurer que l’entreprise se conforme à toutes les lois et réglementations applicables.

Il existe de nombreux types d’assurance. Le gouvernement gère certains, comme l’invalidité de la sécurité sociale, l’indemnisation des accidents du travail et l’assurance chômage. Cependant, le terme «loi sur les assurances» fait généralement référence à la loi relative aux assurances privées. Les plupart des types communs de l’assurance privée sont : l’assurance maladie, l’assurance de responsabilité civile automobile, l’assurance habitation, l’assurance vie, l’assurance titres et de l’assurance contre la faute professionnelle.

Les termes à connaître

Police : Le contrat qui décrit ce que la compagnie d’assurances paiera en cas de sinistre.

Avantage : L’ argent ou les services fournis par une compagnie d’assurances en cas de sinistre.

Assuré : la personne qui reçoit la prestation d’assurance. Cependant, dans le cas de l’assurance vie, «l’assuré» est la personne dont la vie est assurée et la personne qui reçoit la prestation est appelée le «bénéficiaire».

Prime : L’argent que l’assuré paie à la compagnie d’assurances.

Réclamation : Une demande de prestations en cas de sinistre.

Couverture : Les types de pertes que la compagnie d’assurances remboursera.

Agent d’assurance : une personne autorisée à vendre une assurance dans un cas particulier.

Pour obtenir l’aide d’un expert en droit des assurances à Annemasse et alentour, adressez-vous au CABINET FAVRE DUBOULOZ COFFY. Il s’occupe également de nombreux cas relevant du domaine juridique.

Les avocats de la défense des assurances sont souvent des avocats locaux qui ont passé un contrat avec des compagnies afin de trouver du travail. Certains de ces bureaux travaillent exclusivement avec des compagnies d’assurances, de sorte que les individus ne soient généralement pas en mesure d’embaucher eux-mêmes ces avocats. Cependant, certaines compagnies d’assurance, permettent à leurs assurés de choisir leur propre avocat, ce qui peut permettre à ces personnes d’embaucher des avocats de la défense d’assurance autrement indisponibles. La plupart des avocats de la défense des assurances travaillent pour représenter l’assuré. Cependant, l’assuré ne paie pas l’avocat de sa poche et de nombreux clients craignent que l’avocat travaille réellement dans le meilleur intérêt de la compagnie d’assurances. Si un avocat de la défense vous représente, assurez-vous de comprendre tout ce qui se passe concernant votre cas et n’ayez pas peur de poser des questions.

Puisqu’il existe tellement de types d’assurances différents et que l’assurance touche tellement d’aspects de la vie, la plupart des avocats connaissent certains aspects de ce domaine du droit. Les avocats en dommages corporels et en faute professionnelle traitent régulièrement avec les compagnies d’assurance médicale, de même, les avocats en accidents d’automobile travaillent régulièrement avec les compagnies d’assurances automobiles. Les avocats en droit immobilier recommandent souvent à leurs clients de souscrire une assurance titres et connaissent très bien les polices d’assurance habitation. Les avocats chargés des successions doivent fréquemment distribuer le produit de l’assurance vie et les planificateurs successoraux recommandent souvent différents types d’arrangements d’assurance vie.

Lisez aussi : Des conseils pour choisir un avocat en droit de la famille.

Notaire

Lorsque vous achetez un appartement ou une maison, il y a des frais du notaire relatifs à l’établissement de l’acte de vente à s’acquitter. Mais à qui revient le paiement de ces honoraires ?

Les frais du notaire à la charge de l’acquéreur

Lors d’une vente immobilière, c’est l’acquéreur qui règle les frais du notaire. Ils incluent les débours, les impôts, les taxes et la rémunération du notaire. Cette dernière est fixée selon un barème précis en fonction de la valeur du bien en question. Si le bien vaut moins de 6 500 , la rémunération du notaire représente seulement 4 % de cette somme. Pour un bien qui s’élève à 6 501 jusqu’à 17 000 , le pourcentage du notaire est de 1,65 %. Pour un immeuble qui coûte entre 17 001 et 60 000 , la part du notaire est de 1,10 %. Pour un bien qui coûte au-delà de 60 000 , le pourcentage du notaire est de 0,825 %.

S’il s’agit de l’achat d’un immeuble neuf, vous aurez à payer entre 2 et 3 % du prix du bien au notaire. En revanche, si vous achetez un immeuble ancien, vous devez lui verser entre 7 et 8 % du prix du bien immobilier.

L’acquéreur doit aussi prendre en charge les frais des opérations suivantes :

  • Examen des titres ;
  • Analyse du certificat de localisation ;
  • Réception des fonds de l’acquéreur ;
  • Préparation de l’acte d’hypothèque ;
  • Copie de l’acte de vente ;
  • Frais de réception du dossier ;
  • Vérification de la preuve d’assurance habitation ;
  • etc.

Les frais du notaire à la charge du vendeur

Le vendeur doit également s’acquitter de certains frais du notaire : les dépenses liées à l’acte de mainlevée de son hypothèque, l’impôt sur la plus-value, les frais liés aux diagnostics immobiliers et une part des frais de copropriété.

Par ailleurs, il doit prendre en charge l’émission des chèques (pour les honoraires de l’arpenteur-géomètre, pour le paiement des arrérages des taxes municipales et pour le solde au vendeur).

Les éléments constitutifs des frais du notaire

Les frais du notaire sont aussi connus sous l’appellation de frais d’acquisition. Ils comprennent les droits de mutation, les émoluments du notaire, les défraiements administratifs, les débours ainsi que la contribution de sécurité immobilière.

Cependant, il existe plusieurs moyens de réduire ces. Vous pouvez, par exemple, séparer le prix net vendeur des frais d’agence ou dissocier le prix d’achat du bien immobilier de celui du mobilier.

Le moment pour verser les frais du notaire

Les frais du notaire doivent être versés au moment de la signature de l’acte de vente. Les frais d’agence immobilière et le prix de vente sont aussi à payer au même moment. Si ce n’est pas le cas, la signature du contrat ne sera pas valide.

Attention, si la signature de l’acte de vente n’est pas réalisée dans la même journée, cela peut générer des coûts supplémentaires.

Pour ceux qui sont à la recherche d’un notaire expert en immobilier à Ste-Agathe-des-Months et ses environs (Saint-Adèle, Val-David, Val-Morin, Mont-Tremblant…), rendez-vous chez Dominic Riopel. Il est spécialisé dans le traitement des actes juridiques concernant les biens immobiliers.

Vous pouvez également lui confier la rédaction d’actes d’union, de chartes d’entreprise, d’actes de succession et de testaments. Son cabinet est ouvert du lundi au vendredi de 9h à 17h. Dans des cas particuliers, il peut vous recevoir dans la soirée.

Acquérir une terre agricole est un projet d’envergure qui doit être analysé avec soin. Entre la recherche du terrain à la signature du contrat de vente, aucun détail ne doit être négligé.

Safer : un interlocuteur pour l’acquisition d’un terrain agricole

Depuis 1960, la Société d’aménagement foncier et d’établissement rural ou SAFER a pour objectif de réorganiser les exploitations agricoles pour favoriser une agriculture plus productive. Celle-ci étudie le marché pour estimer la juste valeur et le prix des biens et des terres. Ainsi, les communes pourront aussi connaître les mouvements fonciers de leurs territoires. La société d’aménagement foncier et d’établissement rural est informée par les notaires de toutes opérations de vente de terre agricole. Celle-ci peut, par la suite, acheter et revendre les biens à des agriculteurs, des collectivités, etc.

La présentation du projet d’achat

Passer par la société d’aménagement foncier et d’établissement rural est fortement recommandé dans le cadre d’une acquisition de terrain agricole. En effet, celle-ci dispose d’un droit préemption. Elle peut acheter, en priorité, n’importe quelle terre agricole annulant par la même occasion l’accord qui a été fait par le vendeur et l’acheteur. Dans ce sens, vous devez présenter votre projet d’achat à la SAFER. Cela se traduit par le respect de quelques étapes :

  • Faire appel à la Safer de votre région

La première chose à faire est, donc, de contacter la SAFER de votre région pour expliquer votre projet au conseiller foncier et estimer votre budget. Il pourra vous conseiller et vous aider à peaufiner votre projet.

  • Rechercher les terres en vente

À part les biens en vente par la société d’aménagement foncier et d’établissement rural, vous pouvez aussi trouver des terrains agricoles dans les chambres d’agriculture, les journaux locaux ou encore sur les sites dédiés.

  • Vous porter acquéreur

Une fois la terre agricole trouvée, vous pouvez désormais déposer une candidature. Pour vous porter acquéreur, vous devez décrire votre projet avec précision et remplir une fiche signalétique. Notons que vous devez faire preuve de sérieux et prouver votre capacité financière pour ce faire.

Le comité technique, l’organisme qui sélectionne l’acheteur

Après la présentation du projet, vous devez attendre la réponse du comité technique. C’est le comité technique qui choisit l’acheteur. C’est une commission consultative constituée d’organisations agricoles, de collectivités territoriales, d’un représentant départemental du Ministère de l’Agriculture et d’associations de protection de l’environnement. Si votre candidature est retenue, cela veut dire que votre projet répond aux enjeux locaux et aux missions de service public de la société d’aménagement foncier et d’établissement rural. Ensuite, vous devez suivre scrupuleusement quelques étapes.

  • Préparer l’acte de vente

La préparation de l’acte de vente et la collecte des documents requis pour l’achat sont effectuées par le notaire. Les diverses dépenses additionnelles seront à votre charge : frais d’intervention de la SAFER, les honoraires du notaire, frais de mutation…

  • Conclure la vente

Pour conclure la vente, vous pouvez signer directement auprès de la Safer ou avec le vendeur.

Attention !

Particuliers, agriculteurs, collectivités… Tout le monde peut acheter un terrain agricole. Mais, il est préférable de consulter un avocat spécialisé avant de signer un contrat. Rendez-vous au cabinet de Me Nicolas STOFFEL. Avocat en droit rural à Nancy, il saura vous aider à concrétiser votre projet.

Acheter une terre agricole est un projet qui ne se fait pas à la légère. Cela doit être étudié et analysé scrupuleusement. N’hésitez pas à prendre du temps pour rechercher le terrain, évaluer le budget, etc. N’hésitez pas à faire appel un professionnel pour vous conseiller et vous accompagner dans toutes les démarches.