Le redressement fiscal est une procédure lancée et dirigée par l’administration fiscale. Elle a souvent lieu suite à un contrôle minutieux des comptes d’une entreprise. Ce contrôle vise à corriger la base d’imposition d’un contribuable. Cette procédure démarre grâce à une décision de l’autorité fiscale. La possibilité a été donnée aux entreprises de contester cette décision. Cependant, elles ne savent pas comment s’y prendre. Découvrez dans cet article comment contester le redressement fiscal. Read More →

Il n’est pas rare d’assister à des contentieux entre un commerçant et un particulier ou entre commerçants. La plupart du temps, des montants faramineux sont en jeu, et cela fait naître une atmosphère assez houleuse. Fort heureusement, il existe des solutions auxquelles on peut recourir pour régler les litiges commerciaux. Découvrez à travers cet article les différentes possibilités sur lesquelles vous pouvez vous appuyer pour la résolution d’un litige commercial ! Read More →

Avant de louer un immeuble, il est indispensable de connaître vos droits et vos obligations en tant que locataire ou en tant que bailleur. La location immobilière est basée sur un aspect juridique à l’instar de la conclusion d’un contrat de bail entre le bailleur et le locataire. L’objet de ce contrat consiste en une mise en location d’une propriété pendant une durée déterminée renouvelable ou indéterminée moyennant un loyer. Le contrat peut être un contrat de bail à usage de résidence principale, un contrat de bail à usage commercial, mais également un contrat de bail à usage professionnel. À l’issue de ce contrat, diverses conditions doivent être établies et celui-ci est signé par les deux intervenants sous forme d’un acte sous seing privé ne nécessitant pas l’intervention d’un officier public ou d’un acte authentique.

Contrat de bail d’habitation

En principe, pour le contrat d’habitation, doivent être mentionnés dans le contrat, l’identité du bailleur et de la locataire, la durée du contrat de bail, le loyer mensuel et les charges prévus, le mode de règlement du loyer, le renouvellement du bail ainsi que le versement du dépôt de garantie ou caution. Cette dernière est une somme remise au propriétaire au moment de la conclusion du contrat dont le montant ne doit pas dépasser le loyer d’un mois. Au moment de la signature du contrat, les deux parties s’engagent à respecter toutes les clauses. À cet effet, une fois que le contrat est conclu, le bailleur est tenu de mettre l’immeuble à la disposition de la locataire et ce dernier s’engage à payer le loyer conformément aux conditions mentionnées dans le contrat.

Contrat de bail commercial

Le contrat de bail commercial établit la relation contractuelle entre le propriétaire et le bailleur pour un usage à titre commercial. Dans ce cas, le locataire utilise le bien immobilier pour exercer une activité dans des domaines variés. On retrouve dans un contrat de bail commercial les mêmes éléments que dans un contrat de bail d’habitation en plus de la détermination de l’activité exercée par le locataire. Ce contrat peut également prévoir des sanctions en cas de non-respect des conditions prévues. Pour plus de sécurité, il est fortement recommandé de confier la rédaction du bail commercial à un avocat ou un notaire. Par ailleurs, au début du bail, le propriétaire peut exiger un pas-de-porte ou un droit d’entrée qui est une somme payée par le locataire à titre d’indemnité. La somme est fixée par le bailleur. On est ici en présence d’une clause spécifique du contrat de bail commercial.

Contrat de bail professionnel

Dans le contrat de bail à usage professionnel, le locataire est une entreprise. L’immeuble va servir de local pour l’entreprise exerçant une activité non-commerciale. Si vous exercez une profession libérale, vous devez également recourir à ce type de contrat de bail. Celui-ci est également soumis à certaines obligations. Selon l’article 57 A de la loi n°86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l’investissement locatif, l’accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l’offre foncière, la durée minimum pour la location à usage professionnel est de 6 ans. Arrivé à son terme, le contrat peut être renouvelé. Par ailleurs, le contrat peut faire l’objet d’une résiliation en respect d’un préavis de 6 mois.

Si un litige survient, faites appel au cabinet juridique de Maître Charles-Edouard FENOT spécialiste en droit immobilier pour un accompagnement personnalisé. Le cabinet vous guide dans les procédures à suivre en cas de désaccord avec votre bailleur ou locataire. Il se charge également de défendre vos intérêts devant la juridiction compétente.

acheter un climatiseur

En prélude à la canicule qui s’annonce, vous avez prévu très prochainement doter l’intérieur de votre maison d’un climatiseur. Aussi, afin d’assurer vos arrières au moment de l’achat de votre appareil de climatisation, avez-vous décidé de vous informer un tant soit peu sur les garanties du vendeur. C’est une sage décision. Vous trouverez dans cet article tout ce que vous devez savoir sur ce type de garantie avant d’acheter un climatiseur.

Read More →

litiges de prêt bancaire

Il existe une catégorie d’avocat qui est spécialisée dans tout ce qui touche de près ou de loin à la gestion des prêts bancaires. Ils sont chargés de défendre leurs clients en cas de litige, mais aussi de les conseiller sur leur projet de financement bancaire. Pour en savoir plus sur ces experts et sur les raisons de les consulter en cas de litiges de prêt bancaire, lisez la suite de l’article.

Read More →

bail commercial

Pour créer des espaces de vente, beaucoup optent pour un contrat de bail. Cependant, au fil du temps, l’augmentation du montant a payé, la révision du contrat de bail et certaines raisons amènent des conflits entre les deux parties. Ainsi, il est difficile au propriétaire et aux locataires de savoir ce qu’il faut faire dans ces situations. Nous vous invitons donc à lire cet article pour mieux gérer un litige sur un bail commercial. Read More →

bail commercial

Le bail commercial est un contrat d’une grande importance qui protège deux parties engagées avec pour témoin un notaire ou encore un avocat. Plusieurs raisons justifient toutefois l’obligation de signer un tel contrat en faisant recours au conseil d’un notaire. Découvrez dans cet article les raisons pour lesquelles un bail commercial doit être signé devant un notaire.

Read More →

 

 

 

 

 

Tous les contribuables français titulaires de comptes bancaires à l’étranger ont l’obligation de déclarer ces comptes et de les régulariser vis-à-vis de l’administration fiscale française. Voici un guide de la procédure à respecter pour cette régularisation.

Quels sont les risques encourus en cas de non régularisation ?

Que votre compte soit actif ou non, l’administration fiscale connaîtra tôt ou tard l’existence de ce compte bancaire. Le système d’échange automatique des données bancaires permet  à l’heure actuelle aux autorités d’un pays de communiquer des informations sur les comptes bancaires des non-résidents aux autorités de leur pays d’origine.

La liste des contribuables est communiquée par les banques à l’administration fiscale. Ce dispositif permet de repérer les tentatives d’évasions fiscales.

Vous êtes ainsi tenus de déclarer l’existence de vos comptes à l’étranger sous peine de sanctions sévères. Ces sanctions peuvent être une amende mais aussi une sanction pénale.

Par conséquent, n’attendez pas de subir une enquête pénale pour évasion fiscale. Régularisez spontanément vos comptes.

D’autant plus que l’administration fiscale est favorable à une régularisation spontanée et la procédure est simplifiée.

Quelle procédure suivre ?

Les déclarations à faire

Déclarez l’existence du compte et le montant de vos avoirs sur le compte. Cela vous permettra déjà de vous conformer aux règles de la fiscalité.

Déclarez également les capitalisations ou les placements que vous avez contractés à partir de ce compte comme les produits d’épargne ou les assurances-vie.

Déclarez les revenus générés sur votre compte. Veillez à faire des déclarations sincères et véridiques.

La régularisation du compte

Récupérez les documents justificatifs auprès de la banque. Vous devez justifier l’origine des revenus  sous peine de taxation de l’ordre de 60 % avec majoration et pénalité si vous tardez à régulariser votre situation.

Ces documents de la banque seront analysés pour déterminer le montant de vos revenus et calculer  les augmentations et les diminutions de votre avoir.

Rédigez alors les déclarations rectificatives des revenus par rapport à ces calculs et des impôts relatifs à ces revenus.

Si vos revenus proviennent d’une donation ou d’une succession, vous devez le justifier. Si vous avez fait un don ou un legs, vous devez le déclarer également et fournir des pièces justificatives.

Vous avez constitué le dossier de régularisation de votre compte. Il vous faut alors écrire une lettre de présentation et envoyer votre dossier à l’administration fiscale.

Combien coûte la régularisation d’un compte à l’étranger ?

Il faut inclure dans vos calculs le coût des rappels d’impôts, les prélèvements pour les caisses sociales, la majoration et les intérêts dus au retard et les amendes éventuelles.

Dans le cas de donation ou de succession, vous avez l’obligation de régler les droits y afférents.

Une fois les calculs effectués et le dossier déposé auprès de l’administration fiscale, un suivi régulier du dossier est conseillé jusqu’à paiement intégral des sommes dues pour la régularisation. Cette précaution vous évitera de payer plus que vous ne devez.

Qui peut vous assister dans toutes ces procédures ?

Pour éviter les défauts de procédure qui peuvent vous causer des ennuis supplémentaires, faites appel à des professionnels. Pour vous, à Metz et aux environs immédiats, un cabinet d’avocat expérimenté vous propose de s’occuper de la régularisation de vos comptes.

Il vous offre conseils et accompagnements dans toutes les procédures et les démarches. Ses prestations se font dans la rigueur, la transparence et la réactivité.

Confiez-lui vos problèmes de droit ou de contentieux fiscaux, de fiscalité internationale comme la régularisation de comptes à l’étranger. Il a également les compétences requises pour la constitution ou la restructuration de votre entreprise.

Métier d’avocat

Un contrat est un accord juridiquement exécutoire entre deux ou plusieurs parties. La plupart des contrats qui ont un poids juridique sont conclus par écrit, bien que les contrats verbaux puissent également être juridiquement exécutoires. Un contrat n’est légal que lorsqu’il est conclu volontairement par les deux parties et libre de toute contrainte. Si l’une des parties aux contrats ne remplit pas les conditions énoncées dans l’accord, elle commet une rupture de contrat. Read More →