L’associé du diable, 12 hommes en colère, La faille, Kramer contre Kramer… c’est à travers ces classiques du 7 ème art que le métier d’avocat s’est vulgarisé dans le monde. Derrière ce métier intellectuel se cache pourtant une histoire fascinante. Découvrez à travers cet article, l’histoire de la profession d’avocat.

Les origines

Les origines du métier d’avocat remontent à l’Antiquité. En Grèce, même si les accusés devaient se défendre seuls (en référence au code de Solon), il y avait déjà, à cette époque, des personnes habilités pour les défendre. Au même moment, à Rome, le métier d’avocats commence à prendre de l’ampleur dans les derniers siècles de la République. Ceux-ci endossaient le rôle d’orateur ou de juriste.

Tout commence dès l’Antiquité

C’est durant cette ère que l’Ordre des Avocats a vu le jour. Cette association a été créée sous l’influence de l’empereur byzantin Justinien 1er.. La préparation des règles déontologiques s’étale sur plusieurs siècles. Durant cette période, le fait de prêter sermon devenait obligatoire. Les personnes habilitées recevaient le titre de « Maître ». Ils sont récompensés par des honoraires. Un peu plus tard, le métier évolue et une distinction est effectuée entre avocats consultants, plaidants et auditeurs.

Les avocats au Moyen Âge et à la Révolution

Les premiers avocats de l’histoire avaient comme principales fonctions de conseiller et d’assurer la défense des accusés. Ils se tenaient à la barre ou au barreau (ce mot sera plus tard utilisé pour qualifier la collectivité professionnelle). Le nom avocat est dérivé des mots latins Ad Vocatus qui signifient « celui qui est appelé au secours ». Le temps passe et au XIV ème siècle, l’institution de l’Ordre des avocats élit un Bâtonnier, chef de la Confrérie des avocats. À noter que l’appellation Bâtonnier vient du fait que la personne chargée de la coordination des avocats portait un bâton.

Le Second Empire

Le Second Empire est marqué par l’interdiction de la torture et par la possibilité aux avocats d’assister à l’instruction et à la plaidoirie. Le barreau disparaît et tout le monde peut plaider. Au XIXè siècle, les avocats et l’Ordre sont rétablis, des barreaux de province apparaissent petit à petit. Plus tard, le métier d’avocat devient une profession libérale et en 1851, la défense des démunis devient gratuite.

La 3ème République

Au XIXè siècle, les avocats gagnent le statut d’homme politique. C’est donc tout naturellement que onze des vingt-trois Présidents de la République de la France ont d’abord exercé le métier d’avocat avant d’endosser le rôle de Chef d’État. À partir de l’année 1900, les femmes ont le droit d’accéder au barreau. Jeanne Chauvin est alors la première avocate de l’histoire. Par la suite, 3 événements majeurs se succèdent alors :

  • Le Certificat d’Aptitude à la Profession d’Avocat est institué en 1941 ;
  • Le métier d’avocat subit une redéfinition et une réforme sur le plan déontologique ;
  • En 1990, les conseils juridiques subissent eux aussi la même réforme;

Les avocats d’aujourd’hui

Actuellement, le métier d’avocat a subi plusieurs transformations. C’est une profession réglementée en constante évolution. Les changements les plus notables sont :

  • La multiplication des décrets et des lois ;
  • L’apparition de nouvelles branches juridiques ;
  • Le déport des problématiques juridiques à l’échelle internationale ;
  • L’émergence de nouveaux modes d’exercice de la profession d’avocat.

Quelques chiffres

L’histoire nous démontre que le nombre d’avocats n’a cessé d’augmenter en France :

  • Au XIVè siècle, on recensait une cinquantaine d’avocats ;
  • Au XVIè siècle, on recensait environ 300 avocats ;
  • Au XVIIIè siècle, on recensait 600 avocats ;
  • Au XIX è siècle, on recensait 650 avocats ;
  • Au XXè siècle, on recensait environ 3000 avocats au barreau de Paris ;
  • En 2004 siècle, on recensait plus de 40000 avocats au barreau de Paris ;
  • En 2008 siècle, on recensait 50.000 avocats au barreau de Paris.

Le livre le plus traduit au monde n’est autre que la bible. Aussi, plusieurs autres livres et documents religieux entrent dans la liste des ouvrages les plus traduits. Cela pour dire que le métier de traducteur, de ou vers une ou plusieurs langues, ne date pas d’hier. Actuellement, rien qu’en France, l’INSEE (Institut National de la Statistique et des Études Économiques) fait état de plus de 15 000 entreprises dans le secteur « Traduction et Interprétation ». Ce chiffre est n’est pas si important, par rapport aux 4 495 383 entreprises en France, néanmoins, cela représente un grand choix pour les personnes intéressées par cette catégorie de service.

Qui sont les principaux clients des entreprises de traduction et des traducteurs indépendants ?

Pour répondre à cette question, il suffit de se focaliser sur les 3 principales catégories de traducteur.

Les traducteurs littéraires

Ces professionnels sont sollicités pour traduire des livres de fiction (romans, récits, etc.) ou de science (philosophie, sociologie, histoire…). Les traducteurs littéraires peuvent également s’occuper de la traduction de poésies, de pièces de théâtre, d’essais, etc.

En France, il y a l’ATFL, une organisation créée en 1973, qui regroupe la plupart des traducteurs littéraires en activité. Arabe, bulgare, catalan, coréen, danois, finnois, grec, hébreu, hindi, vénitien, yiddish… Plus de 50 langues sont représentées au sein de cette association des traducteurs littéraires de France. À la différence des autres traducteurs, les traducteurs littéraires se doivent d’avoir un réel talent d’écriture.

Les traducteurs techniques

Également appelés « traducteurs spécialisés », ces professionnels sont qualifiés pour traduire des écrits très spécifiques à un art, une science, etc. Suivant le ou les domaines maîtrisés, on parle de :

  • traducteur médical (notices médicales, modes d’emploi, rapports médicaux, essais cliniques, revues de presse, etc.),

  • traducteur politique (discours, communiqués de presse, déclarations…),

  • traducteur informatique (site web, aides en ligne, documents en ligne…),

  • traducteur économique et financier (rapports de gestion, comptes de résultats, émissions d’actions, états de trésoreries…),

  • traducteur technique (brevets, fiches produit, modes d’emploi de machines, etc.),

  • traducteur juridique (statuts d’entreprises, lois, directives…).

Pour ce dernier, il est important de souligner que certains documents doivent impérativement être traduits par des traducteurs assermentés.

Les traducteurs experts

Pour être valable, la traduction de certains documents doit être effectuée par un traducteur expert, également appelé traducteur assermenté. C’est un traducteur professionnel agréé par la cours de cassation. C’est l’interlocuteur adapté si l’on veut traduire des textes administratifs comme les diplômes, les actes de mariage, de naissance, etc.

Dernièrement, il y a plus de 4000 traducteurs assermentés (70 % sont des femmes) en France. À noter que ces quelques traducteurs interprètes officiels participent directement ou indirectement à la mission de service public de la Justice. En effet, ils font partie des auxiliaires de justice en France. À ce titre, ils travaillent le plus souvent pour la justice, la police, la gendarmerie et les services douaniers. Cela ne les empêche nullement de proposer leurs services aux particuliers et les entreprises en France et à l’étranger.

Que choisir, une agence de traduction et un traducteur indépendant ?

=> Les avantages à s’adresser à une agence

— plus d’offres de traduction (les domaines maîtrisés sont nombreux)

— large éventail de source

— gain de temps

— qualité garantie

Comme principal inconvénient, les agences de traduction ont tendance à fixer des prix assez élevés que ceux proposés par les indépendants. Néanmoins, vous pouvez bénéficier d’un rapport qualité-prix satisfaisant avec la bonne agence. N’hésitez pas à comparer les prix. Ceux qui sont à la recherche d’une agence sérieuse à Paris peuvent par exemple s’adresser à IA TRADUCTION.

=> Les avantages à faire appel à un traducteur freelance

— communication directe avec celui ou celle qui fera le travail

— tarif attractif

Quand une personne rencontre un problème sérieux, il fait recours à un avocat. Celui-ci a pour mission de défendre et d’assister les intérêts de ses clients. Voici 5 rôles importants d’un avocat.

  1. Conseiller le client

Avant un procès, il faut consulter un avocat. Il vous conseillera en vous faisant économiser de l’argent et du temps. Il vous parlera de l’état de la réglementation applicable à votre problème et vous aidera à mettre en œuvre toutes les stratégies et les actions nécessaires. Lorsque vous devez choisir un régime matrimonial ou si vous cherchez des conseils sur la transmission du patrimoine, lorsqu’il s’agit d’une affaire familiale, vous pouvez demander conseils à votre avocat. S’il est question d’une entreprise, lorsque vous avez l’intention d’en créer une, de rédiger des statuts ou de respecter les règles en matière de droit du travail, vous pouvez aussi faire appel à lui afin qu’il puisse vous assister tout le long de la vie de votre entreprise.

  1. Représenter le client

L’avocat a le rôle de représenter son client. Il peut réaliser les formalités et les démarches courantes pour son compte et en son nom auprès de ses partenaires, de ses débiteurs ou de ses créanciers.

Voici quelques exemples :

  • Lorsqu’une entreprise est en difficulté financièrement, c’est l’avocat qui conseille et entreprend les mesures pour obtenir de façon amiable ou judiciaire les plans d’échelonnement des dettes du client afin de l’aider à déposer le bilan et de solliciter le tribunal dans le but d’un redressement judiciaire civil.
  • Lorsque le client est victime d’un accident, l’avocat entreprend les démarches nécessaires pour assurer au client l’indemnisation de son préjudice et pour contrôler les offres d’indemnités en accord avec la jurisprudence actuelle.
  1. Arbitrer

L’avocat doit être médiateur, c’est-à-dire que lors d’un conflit, il cherche un accord à l’amiable pour éviter de passer devant un tribunal. Par exemple, lors d’un litige entre deux entreprises concurrentes liées à un contrat, si l’une des entreprises ne respecte pas le contrat et qu’une clause de médiation a été prévue dans le contrat, un médiateur doit intervenir avant de passer devant un tribunal. Ou bien s’il y a un conflit entre voisins, l’avocat suggère d’avoir recours à un médiateur.

  1. Défendre le client

Cela s’applique lorsqu’une solution à l’amiable n’est plus d’actualité. L’avocat doit donc défendre l’intérêt de son client, entreprises ou particuliers, durant toute la procédure. Il intervient devant:

  • les juridictions étrangères,
  • toutes les juridictions pénales (devant les juges d’instruction à l’occasion des interrogatoires et devant les juridictions correctionnelles pendant les audiences de jugement),
  • les tribunaux administratifs et les cours administratives d’appel,
  • les juridictions arbitrales et les centres de médiation,
  • tous les organismes juridictionnels (conseil de discipline, commission de suspension de permis de conduire …),
  • un médiateur ou un arbitre chargé de trancher un litige né d’un contrat.

Afin d’assurer la défense du client, l’avocat doit rédiger les conclusions nécessaires au déroulement de la procédure.

  1. Rédiger

L’avocat doit avoir la qualité d’un rédacteur, car c’est lui qui rédige toutes les conventions et les contrats. Il peut aussi rédiger, pour son client, des baux d’habitation, des promesses de vente, des contrats de travail, des cessions de fonds de commerce, des contrats commerciaux et tous les actes juridiques relatifs à la création et à la gestion d’une société tels que les statuts de société, les procès-verbaux d’assemblée générale, les rapports de gestion …

Bref, faire appel à un avocat est pratique et résout toutes sortes de problèmes qui peuvent survenir dans votre vie. Maître Karine Tilly est à votre disposition pour toutes sortes de situation, elle connaît très bien son rôle en tant qu’avocate. Elle se spécialise dans le droit à la personne et s’occupe de la défense de ses clients devant les tribunaux.

Le métier d’avocat est une profession de prestige bien connue dans la filière droit. Les juristes du droit public comme ceux du droit privé peuvent aspirer à devenir avocat. Afin d’y parvenir, le parcours est long et sélectif : obtenir un master I en droit, s’inscrire en institut d’études judiciaires, passer le concours d’entrée dans le centre de formation professionnelle des avocats pour obtenir son CAPA.

Quels sont les rôles d’un avocat ?

D’un point de vue généralisé, un avocat est un porte-parole. Pour la majorité des cas, son travail tourne autour des affaires en justice. Il protège les intérêts de ceux qui font appel à ses services. Il étudie minutieusement les dossiers, analyse chaque détail afin de monter sa défense. C’est en se basant sur les documents en sa possession qu’il trouve la meilleure manière de défendre les intérêts de son client.

Contrairement à ce que les gens pensent, les avocats ne conseillent pas à leurs clients de mentir. Qui ne stresse pas à l’idée de faire face à un interrogatoire au point de s’emmêler dans son récit ? Un avocat intervient pour leur apprendre à mieux s’exprimer.

Compte tenu de la multitude de cas portés devant un tribunal, le but actuel est d’éviter un procès. Pour ce faire, un avocat organise des rencontres avec la partie adverse afin de trouver un arrangement à l’amiable. Il commence à préparer le procès lorsque les arrangements n’aboutissent à aucun accord entre les deux parties.

Lors d’un procès, l’avocat plaide la cause de son client pour faire appliquer la justice et l’équité. Il exerce son métier avec la même persévérance et les compétences malgré les spécificités et la complexité d’un cas. Si son client est innocent ou qu’il manque de preuves de sa culpabilité, il fait tout pour le disculper. Si au contraire, il est coupable, l’avocat fera son maximum pour réduire au minimum sa peine.

Où travaille-t-il ?

Les avocats peuvent travailler seuls ou groupés dans un cabinet suivant le choix de chacun. Traditionnellement, ils travaillent dans le but de plaider devant un tribunal. Ce concept est aujourd’hui dépassé, ils entrent en scène dans différents domaines.

Un avocat spécialiste en droit des affaires accompagne les entreprises à différentes étapes. Son savoir-faire et ses connaissances en matière juridique sont précieux lors de prises de décisions importantes comme une cession de parts, une fusion… C’est lui qui est en charge de rédiger, d’analyser ou de négocier les termes d’un contrat. Il conseille les entreprises sur toutes les parties légales et, bien sûr, règle les conflits d’ordre juridique.

Vous pouvez demander conseil auprès d’un avocat pour différentes questions légales comme les démarches administratives ou connaître vos droits sur une succession. Si vous recherchez un avocat à Fort-de-France, contactez Fenot Charles et Edouard.

Quelles sont ses compétences ?

L’une des grandes qualités d’un avocat est l’ouverture d’esprit. Même les plus grands criminels méritent d’être entendus. Défendre un criminel ne signifie pas justifier son acte ou le faire acquitter, mais convaincre les juges qu’il se repend et mérite une peine plus légère.

Il doit maîtriser l’art de s’exprimer avec éloquence sans oublier ce qui importe sur le moment : l’intérêt du client.

Pour la plupart des avocats, ils exercent par vocation et amour du métier, la détermination à venir en aide aux autres. Ils sont à l’écoute des arguments et de l’histoire de leurs clients afin de mieux les conseiller et organiser leur défense.

La lecture fait partie du quotidien d’un avocat. Il lit sans cesse des dossiers, des livres, des lois… Même après une dizaine d’années d’expérience dans le domaine, un avocat ne peut prétendre connaître toutes les lois, les règles et les procédures. C’est pourquoi, il met régulièrement à jour ses connaissances. Ainsi, il peut mieux servir les intérêts et les droits de ses clients.

Le droit est une filière dont on parle peu au lycée. Cependant, lors des rentrées universitaires, on constate une augmentation du nombre d’étudiants inscrits en droit ou en sciences politiques. Ces matières vont toujours de paire puisqu’elles tirent leur origine du même concept. D’un autre côté, les étudiants en droit sont peu nombreux à quitter la faculté avec leurs diplômes, la majorité d’entre eux n’ira pas plus loin que la première année. Faute d’aptitude, de persévérance ou mauvaise orientation ? Si la plupart des étudiants choisissent cette filière par curiosité ou en attendant de trouver leur voie, certains sont vraiment faits pour ça.

Les métiers du droit

Avant de choisir une filière, il est bon de savoir quel sera votre métier à l’issue de vos diplômes. Si on pose la question à des personnes au hasard, la majorité des réponses sera juge ou avocat. Pourtant, il existe différentes options comme greffier, administrateur judiciaire, contrôleur de travail, huissier de justice, administrateur civil… La plupart d’entre eux sont des métiers d’ambition. Chaque profession demande des compétences particulières qu’il faut développer au plus tôt, si possible avant de choisir votre filière.

Les qualités requises pour exercer un métier de droit

Le droit est considéré comme une discipline élitiste et exigeante. En plus de ses connaissances professionnelles, un juriste doit posséder un maximum de ces qualités pour briller dans le domaine :

  • L’autonomie : c’est une qualité primordiale pour un juriste peu importe le métier choisi. Même si vous travaillez sous l’autorité d’un superviseur, cela vous permet de vous faire bien voir auprès de vos collègues et votre supérieur.
  • La capacité d’analyse et de raisonnement : c’est ce qui fait que le droit soit considéré comme une filière d’élites. En effet, le droit requiert de fortes capacités intellectuelles pour analyser une situation, traiter un dossier, trouver la solution à un problème complexe…
  • L’organisation : loin d’être un critère spécifique, une personne bien organisée est toujours bien vue.
  • L’éloquence : pour se faire entendre, il faut savoir s’exprimer, dire ce qu’il faut. C’est une qualité indispensable si vous souhaitez intégrer un cabinet d’avocats. D’ailleurs, quiconque veut se faire comprendre devrait être plus éloquent. C’est sans doute la raison pour laquelle bon nombre de politiciens sont des juristes.
  • La culture : il faut aimer lire, écrire, écouter. Un juriste doit sans cesse mettre à jour ses connaissances, surtout législatives. Se cultiver est une nature chez lui pour pouvoir intervenir dans plusieurs domaines.

Les études de droit

Les études juridiques peuvent être plus ou moins longues, tout dépend de la profession que vous souhaitez exercer plus tard. Certaines universités proposent des formations spécialisées (de droit public ou privé) dès la première année quand d’autres préfèrent enseigner des matières communes en premier.

Le droit public concerne les règles relatives à l’administration, les rapports entre les démembrements de celle-ci, avec les autres états (dans le cadre du droit international) et avec les particuliers. Le droit privé, au contraire, s’occupe des relations entre particuliers.

D’une manière générale, les juristes issus des deux spécialisations peuvent exercer les mêmes métiers : il existe des avocats de droit public et d’autres de droit privé, de même pour les juges. De nos jours, les avocats sont de plus en plus spécialisés. Les plus nombreux sont ceux au service des affaires quotidiennes, droit de la famille, du travail…

Les juristes jouent un rôle important dans la vie quotidienne. Ils font office de conseillers pour les particuliers, les entreprises, et même les organismes publics. Ayant étudié les législations au cours de leurs études, ils sont habilités à nous renseigner sur nos droits et nos obligations. Les juristes du droit public peuvent travailler pour les collectivités territoriales comme pour les entreprises privées (de bons conseils en matière fiscale, pour décrocher un marché public ou autres). Si vous recherchez un spécialiste en droit public à Paris, contactez MPC Avocats.

L’insolvabilité des entreprises augmente de jour en jour. Cet article vous fera connaître quelques points concernant cette situation.

Les causes d’insolvabilité

Il y a :

  • La mauvaise gestion de l’entreprise
  • L’ échec
  • Les problèmes de santé
  • La perte de revenus d’emploi
  • Les dettes et taxes d’impôts
  • Les revenus insuffisants qui sont causés par un emploi saisonnier
  • Les prêts étudiants
  • L’excès d’utilisation de crédit
  • L’insuffisance des revenus de retraite
  • La pension alimentaire pour les enfants
  • La dépendance au jeu ou autres
  • La séparation ou le divorce
  • Les mauvaises décisions
  • L’incapacité de travail de l’entrepreneur qui amène l’arrêt temporaire des activités

Les signes d’insolvabilité

Il existe de nombreux signes :

  • L’emprunt sans cesse d’argent
  • L’accumulation de retard sur quelques paiements
  • Quelques entreprises qui ont coupé un service
  • Les agents de recouvrement qui vous contactent fréquemment
  • Le remboursement d’un montant de carte de crédit à l’aide d’une autre carte
  • La tentative d’amélioration de votre situation financière à l’aide d’un budget
  • Les problèmes de liquidité : ratio inférieur à 0,5
  • L’ignorance des produits et services rentables ou non
  • Le taux du ratio d’endettement supérieur à 100%
  • La perte d’un client important
  • Le retard de paiement des taxes
  • La rentabilité négative deux années successives
  • Les fonds propres sont inférieurs à 50% du capital
  • Le gérant qui a déjà été impliqué dans une faillite

Les formalités en cas de faillite

Pendant une durée de 45 jours, il vous faut remettre au greffe du tribunal de grande instance ou au greffe du tribunal de commerce un dossier avec les pièces justificatives suivantes :

  • L’état du bilan de la société avec le montant du passif exigible et de l’actif disponible qui montre l’état d’insolvabilité de l’entreprise
  • L’extrait de l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés
  • Le montant du chiffre d’affaires réalisé et les comptes annuels du dernier exercice bouclé
  • L’état des privilèges, des engagements et des sûretés
  • Le nombre, le nom et les adresses des employés
  • La situation de la trésorerie du mois dernier
  • L’inventaire du patrimoine de l’entreprise
  • La copie de la pièce d’identité du représentant de l’entreprise
  • La prévision de trésorerie pour les 6 mois à venir à fournir en cas de procédure de redressement judiciaire de l’entreprise

Quelques conseils pour éviter la faillite

Il est possible d’éviter à votre société d’être en faillite. Il faut :

  • Vous renseigner sur vos clients : informez-vous sur leurs partenaires avant de traiter avec eux.
  • Maîtriser les risques clients : tentez d’imposer un paiement comptant, réduisez leur délai de paiement ou exigez un chèque certifié.
  • Rédiger des documents contractuels avant chaque prestation de services : faîtes signer un bon de commande, n’oubliez pas le bon de livraison, établissez correctement la facture
  • Prévoir des pénalités de retard.
  • Demander des garanties afin de limiter les risques de non-paiement : la caution, la garantie à première demande, la lettre d’intention, le gage et nantissement.
  • Mobiliser les créances commerciales : faîtes un escompte commercial.
  • Utiliser une assurance-crédit.
  • Se faire payer avec l’affacturage qui offre la mobilisation des créances, le renseignement commercial, le recouvrement des créances et la prise en charge d’insolvabilité des débiteurs.
  • Vendre avec une réserve de propriété : cela stipule que le créancier est toujours le propriétaire du bien tant que tout n’est pas réglé.
  • Insérer une clause résolutoire et une clause prévoyant dans le contrat afin d’annuler le contrat et pour le versement d’une pénalité si le paiement ne respecte pas la date butoir.

Bref, si votre entreprise rencontre des problèmes et est déclaré insolvable, consultez NATHALIE BRAULT syndic autorisé en insolvabilité. Elle saura vous aider à résoudre tous vos problèmes car elle est spécialisée dans le cas dinsolvabilité.

Un métier peu connu du grand public, pourtant, il est obligatoire de faire appel à ses prestations pour divers actes. C’est un officier ministériel qui agit pour le compte de l’État. Solliciter ses services ne nécessite pas de formalisme. Il peut s’occuper de la succession, du mariage, du divorce, de la gestion de patrimoine et des ventes immobilières.

  • L’obligation de recourir à un officier public pour ses divers actes
  • En matière immobilière

Son intervention est obligatoire, car il procure le caractère authentique et incontestable aux actes.

Dans le cas d’une vente immobilière, une publication ne peut être faite qu’après être authentifiée par le notaire. C’est une procédure qui permet au futur propriétaire de s’assurer que le bien avait bien appartenu au vendeur en question, mais aussi d’établir la date de la mise sur le marché du bien immobilier.

Étant donné que ce professionnel du droit agit pour le compte de l’État, il doit collecter les taxes et impôts pour l’administration fiscale, mais aussi afin de lutter contre le blanchiment d’argent. Il est également dans l’obligation de fournir des fichiers immobiliers.

  • En matière successorale

Il est de mise de faire appel à un officier ministériel dans les cas où le legs inclut des biens immobiliers et qu’une attestation mentionnant le changement de propriétaire est exigée.

Vous devez aussi faire appel à un notaire si le défunt possède un compte bancaire ou s’il a écrit un testament olographe et authentique. Si ce dernier ou l’un de ses héritiers est de nationalité étrangère, le professionnel en droit doit également intervenir.

Dans le cas où l’actif est supérieur à 5 000 euros ou que la succession est complexe, c’est-à-dire au niveau de la recherche des personnes directement liées par le legs, le recours au notaire est obligatoire. Il est le seul compétent pour attester de la qualité de l’héritier, et cela, en procédant par un acte de notoriété.

Dans le cas de renonciation aux droits successoraux, il faut deux notaires pour authentifier l’acte de renonciation. L’un est choisi par la famille, et l’autre officier, par le président de la chambre des notaires. L’héritier s’engage ainsi à ne pas faire opposition aux donations et aux legs. Cela, par la signature du pacte successoral au moment où le défunt est encore vivant.

Sachez que seul ce professionnel de la loi est compétent pour connaître le fichier central, c’est-à-dire les décisions de dernières volontés qui stipulent si le testament est adressé à un ayant droit.

  • Pour le cas du mariage

Pour les situations où les mariés choisissent un régime matrimonial différent du régime légal de communauté réduite aux acquêts, ils ont l’obligation de faire rédiger un contrat de mariage par un notaire. Ce dernier intervient également dans le cas d’un changement de contrat du fait que c’est un acte authentique.

  • Les tarifs et les frais de notaire

Faire appel à un officier ministériel exige un prix. Le coût inclut les taxes que perçoivent l’État, les frais en rapport avec les actes et les honoraires qui lui reviennent.

Les tarifs sont réglementés par l’État. Un décret fixe les montants pour les actes relevant du monopole du notaire. Pour les actes qui ne se trouvent pas dans ce décret, le prix est négociable comme pour le cas de la rédaction de statuts de Société Civile Immobilière ou les conseils qui exigent des recherches poussées.

Par ailleurs, il est conseillé de faire une demande de devis avant de recourir à ce professionnel du droit, car des frais supplémentaires comme le droit d’enregistrement peuvent être appliqués.

 

  • Comment recourir à un notaire ?

Vous pouvez vous rendre à son cabinet ou faire un appel téléphonique pour prendre un rendez-vous.

Des services en ligne permettent également d’obtenir une entrevue avec des professionnels du droit comme Me Janick Rodgers et, cela, dans les plus brefs délais.

 

Un assistant administratif est une personne capable de réaliser certaines tâches à votre place. Elle est sous vos ordres et peut aussi vous conseiller. Quels sont les avantages d’en avoir un ?

Aide supplémentaire dans les tâches importantes

Un assistant administratif aide son supérieur dans les tâches quotidiennes. Celui-ci peut lui confier toutes les tâches concernant l’administration et l’organisation. Les missions de ce professionnel varient d’une entreprise à une autre. Il peut en effet organiser les événements mis en place par la direction, s’occuper de la logistique. Il peut émettre son avis sur une situation donnée et proposer une solution adéquate.. Les tâches d’un assistant diffèrent de celles d’un adjoint. Ce dernier peut tout à fait remplacer un propriétaire d’entreprise dans la prise de décision. L’assistant administratif quant à lui, effectue les briefings nécessaires et rassemble certains éléments clés qui aideront son patron à à prendre des décisions.

Personne polyvalente dans l’entreprise

Une personne polyvalente est toujours nécessaire dans une entreprise. Elle possède des connaissances et des notions sur l’entreprise en général. En plus d’assurer la circulation de l’information entre les divers services, l’assistant administratif peut faire office de secrétaire et recevoir les appels téléphoniques. Il est également en mesure de s’occuper des diverses opérations comptables. Il possède aussi des notions de droit et peut aider chaque chef d’entreprise à établir des règles bien définies concernant l’administration. Dans ce cas précis il fait le travail d’un d’un assistant juridique.

Facilite l’organisation et les rendez-vous

Un assistant administratif doit être très performant dans l’organisation. Il planifie avec son hiérarchie les calendriers de la société. Il prévoit et organise les réunions, les événements tels que les réceptions, les rencontre sportives ainsi que les sorties des salariés entre autres. S’il travaille entant qu’ assistant d’un cadre d’une l’entreprise, il organise les rendez-vous et les classe par ordre de priorité et d’importance. Il assiste aux réunions du conseil d’administration et peut également représenter l’entreprise dans les autres manifestations ou événements.

Compétent dans les rédactions administratives

La compétence en rédaction administrative est très importante. L’assistant doit être capable de rédiger des lettres avec des structures particulières. Il est donc capable de communiquer avec vos différents clients selon la réglementation imposée. Le style de rédaction est très important dans le milieu de l’entreprise. Les échanges de lettres et de documents sont réguliers. L’assistant administratif peut par exemple rédiger des convocations pour l’assemblée générale des associés de l’entreprise. Il est aussi en mesure de écrire des contrats. Si vous êtes propriétaire d’entreprise, vous pouvez vous dispenser de certaines tâches comme la lecture des mails, le triage du courrier….

Sélection de votre agent assistant administratif

Il est conseillé d’avoir un assistant administratif qui maîtrise la plupart des pôles d’activité de votre entreprise ainsi que leur fonctionnement. Il va sans dire qu’il est important de choisir une personne qui ait les compétences requises. Elles se rapportent généralement à la parfaite connaissance des outils bureautiques, un bon esprit de synthèse ou encore à la maîtrise des techniques de prise de notes rapides parmi tant d’autres. Il est préférable de choisir des personnes ayant des compétences en gestion, secrétariat et communication. Elles doivent également maîtriser tous les mécanismes de votre secteur d’activité. L’expérience est également importante.

Par ailleurs,vous avez divers modes de recrutement à votre disposition tels que Internet, Pôle Emploi, les médias… Vous pouvez aussi faire appel à des entreprises spécialisées à l’instar de ISL Secretariat. Cette dernière est au service des particuliers, professionnels ou associations. Elle vous propose différents types de prestations : frappe et rédaction de documents, suivi des prospects, publireportage, retranscription audio…

Il existe un représentant de la loi (un avocat) qui est au service des particuliers ou des collectivités pour les défendre et les représenter devant les tribunaux ou les cours de justice. Il intervient dans les affaires civiles (les divorces, les successions et les litiges…) et pénales (contraventions, délits, crimes…). Il est également sollicité dans les entreprises en tant que conseiller judiciaire.

  1. Les détails du métier

Les spécialisations en droit de la famille et du travail sont les plus nombreuses. Elles permettent de résoudre les problèmes de la vie quotidienne. Par ailleurs, les créneaux les plus prometteurs sont aujourd’hui le droit des affaires et les consultants auprès des sociétés.

Les avocats exercent d’habitude un double fonction : conseillers juridiques et de défense.

Les entreprises (multinationales, banques, assurances) font souvent appel à des intervenants extérieurs comme le cabinet Réal Beauvais Avocat pour régler les questions qui s’attachent à la loi comme le commerce, la finance et les problèmes les plus complexes de la vie courante. Le but des sociétés est d’éviter les risques de procès. En cas de litige, le représentant joue le rôle de médiateur et cherche à concilier les parties prenantes.

En tant que défenseur, avant le procès :

  • Il rencontre plusieurs fois son client, établit un dossier et rassemble les pièces nécessaires
  • Il accompagne les inculpés devant le juge d’instruction afin de veiller au respect de leurs droits
  • Il procède à l’audition des témoins et aux expertises

Lors du procès, il soutient la cause du présumé par ses interventions et une plaidoirie finale.

Par ailleurs, afin d’exercer le métier, l’avocat doit se trouver dans la liste des barreaux (regroupe l’ensemble des avocats rattachés au tribunal de grande instance).

Les qualités requises pour le représentant sont : un bon sens relationnel, un esprit de synthèse, une faculté de travail et de rédaction. Comme toute profession, celle de l’avocat est soumise aux règles de la déontologie.

  1. Cursus pour devenir avocat/avocate

Tout d’abord, il faut obligatoirement obtenir un Master 1 ou 2 en droit pour devenir un avocat(e).

Ensuite, les futurs représentants et défenseurs des particuliers ou entreprises doivent se former dans l’un des centres régionaux pour avocat ou CRFPA. Ces écoles sont en douzaine et la liste est disponible sur le site du Conseil national des barreaux.

Seuls 35 % des candidats (de nationalité française ou membre de l’Union européenne) sont admis au CRFPA, et cela, par voie de concours, pour ainsi dire que les examens sont très sélectifs et ne peuvent être tentés que trois fois. Néanmoins, les diplômés en M1 ou M2 en droit (ou les titulaires d’un diplôme équivalent) peuvent se préparer via les instituts d’études judiciaires (IEJ).

Une fois entré dans l’école, le futur avocat doit suivre une formation qui dure 18 mois et qui comporte 3 modules :

  • Se formerUne formation de base au CRFPA pendant 6 mois
  • Une étude concernant le projet pédagogique spécialisé durant 6 à 8 mois
  • Un stage de 6 mois dans un cabinet d’avocat, au bout duquel vous passez le CAPA ou Certificat d’Aptitude à la Profession d’Avocat

À l’issue de cette formation, l’avocat prête serment et s’inscrit auprès du barreau de son choix.

En somme, il est souvent nécessaire d’obtenir une spécialisation dans une mention comme le droit des affaires, droit communautaire, etc. La raison est que les lois ne cessent de s’adapter à la situation actuelle et deviennent ainsi complexes, mais aussi du fait de l’élargissement de l’espace européen et l’apparition des nouveaux droits comme la consommation, l’informatique, l’environnement.

À la fin du stage, les avocats peuvent choisir trois options : se faire recruter par des entreprises, devenir le collaborateur d’un cabinet ou être son propre chef (avoir son cabinet, ce qui est un cas peu fréquent).

Le droit objectif regroupe les règles de conduites, qui encadrent les relations entre les personnes. Plusieurs codes forment ces règles comme le code de la route, le code civil, etc.

Le droit subjectif concède des privilèges aux individus, dans leurs relations entre eux. Cela englobe le droit de propriété, le droit de vote, etc.

La vie en société, exige la mise en place d’une réglementation commune, applicable à toute personne vivant dans ce milieu. Tout transgresseur, encourt des sanctions.

  1. LES SUBDIVISIONS DU DROIT

Le droit privé encadre les relations entre les individus, entre eux ou, avec les institutions privées comme les associations, etc.

Le droit public organise les rapports de l’État et de ses démembrements, avec les particuliers. Le droit pénal, le droit fiscal, le droit constitutionnel, etc en sont des exemples.

Le droit interne ou droit national, est le droit applicable dans un État.

Le droit international définit les relations légales entre les pays.

  1. LE DROIT DE LA PERSONNE

 

  1. Acte de naissance

Immédiatement après la naissance de votre enfant, présentez le carnet signé par la sage-femme à la Mairie. . Le préposé enregistrera votre déclaration et délivrera un document d’état civil de votre enfant.

 

  1. Le certificat de décès.

A la mort d’une personne, déclarez à la Mairie, le certificat de décès signé par le médecin, ayant constaté la mort. La municipalité délivrera l’acte légal correspondant, et raye son nom du registre des habitants.

 

  1. Rédaction de testament

Ce document renferme vos dernières volontés, pour la répartition de vos biens, après votre disparition. Désignez vous-même votre liquidateur de biens. Ainsi, vous mettez vos enfants à l’abri.

 

  1. Union civile et mariage

C’est un contrat qui régit la vie commune des mariés, en termes légaux. Il définitessentiellement, la répartition des biens et la garde des enfants,après un divorce.

 

  1. Mandat d’inaptitude

En prévision des situations d’incapacité physique ou morale, désignez vous-même, la personne qui gèrera vos biens et celle qui s’occupera également de vos soins.

 

  1. TESTAMENT ET SUCCESSION

Le testament est une déclaration écrite, rédigée par un individu, pendant sa vie. Il y consigne la répartition de ses biens, entre ses héritiers.

 

  1. LES DIFFERENTS TESTAMENTS

Ils diffèrent, suivant la manière qui convient au testeur.

  • Rédigez vous-même votre testament olographe, suivant vos propres termes. Après votre signature, confiez-lr à un notaire.
  • Pour assurer l’authenticité de votre testament, engagez un juriste pour la rédaction. Toutefois, choisissez vous-même les termes et clauses. Après la rédaction, signez-le devant des témoins.
  • Le testament mystiqueest une autre variante. Faites la rédaction et la signature de votre document. Après toutes les démarches nécessaires, , appelez deux personnes, pour témoigner de sa garde chez un juriste.

 

  1. CONTESTER UN TESTAMENT

Le testament a une valeur inestimable, car il exprime les dernières volontés du défunt. Toutefois, certains héritiers se sentent lésés. Ils peuvent entamer une action en justice, car il est possible de contester la validité d’un testament.

Le testament peut engendrer des conflits, à cause des circonstances de rédaction, que des héritiers estiment douteuses. Sachez que le testament authentique, est le plus difficile à contester.

 

La réserve héréditaire

La liberté de disposer de ses biens, est encadrée par la loi. Même devant un testament, la loi protège les héritiers réservataires. Ce sont ceux qui ne peuvent pas être déshérités.

Au cas où le défunt lègue la totalité de ses biens à un tiers, une partie reste obligatoirement aux mains des héritiers réservataires. C’est la réserve héréditaire.

Le reste du patrimoine, correspond à la quotité disponible.

IKOS AVOCATS, est un cabinet d’avocat généraliste. Il est implanté au 20, Rue Albert Thomas – 94500- Champigny sur Marne et au 54, Avenue Général Michel Bizot – 75012- Paris. Il est spécialisé en droit de la famille et droit pénal. Il s’occupe également du droit locatif et même du divorce. Il intervient dans toutes les juridictions de France, jusqu’à la Cour d’Appel de Paris.