Lors d’une procédure de divorce, la garde de l’enfant se trouve toujours au centre des interrogations quand les parents ne s’entendent plus. Elle peut avoir des impacts aussi bien sur l’enfant que sur les ex-conjoints.

Les deux parents doivent trouver une entente à l’amiable sur la garde de leurs enfants, tout en gardant en tête leurs droits et leurs devoirs en tant que parents.

Toutefois, en cas de désaccord entre eux, ils peuvent toujours défendre leurs droits et demander l’aide du juge aux affaires familiales. Mais qu’est-ce qui différencie la garde exclusive de la garde alternée, et comment l’obtenir ?

Les différents modes de garde lors d’un divorce

·        La garde « alternée »

La garde alternée permet aux parents divorcés d’alterner l’hébergement des enfants à partir d’un consensus. Avec ce type de garde, les enfants sont en résidence alternée, c’est-à-dire qu’ils vivent à la fois chez le père et la mère. Cela nécessite une organisation particulière afin de réduire l’inégalité parentale.

Les dépenses seront alors à partager et la pension alimentaire pourrait être annulée ou réduite.

Toutefois, seulement 17% des divorces ont eu recours à ce type de garde, même si celui-ci est parfois proposé, voire imposé par le juge dans l’intérêt des enfants.

·        La garde « exclusive »

La garde exclusive est le mode de garde qui consiste à attribuer à un seul des deux parents plus de 60% du temps de l’enfant sur une année (soit 149 à 219 jours par an). Il est cependant rare que ce type de garde soit accordé au père. Selon les chiffres, seuls 12% des pères en bénéficient, contre 71% des mères.

Nonobstant, un droit de visite et d’hébergement peut être accordé à l’autre parent afin de maintenir sa relation avec l’enfant.

Prenez garde cependant car ce droit n’est pas toujours automatique pour le parent qui n’a pas obtenu la garde exclusive, et peut nécessiter l’intervention d’un avocat spécialisé en droit de la famille.

Par ailleurs, toute une procédure est nécessaire pour avoir une garde exclusive. Le juge aux affaires familiales prend en considération plusieurs éléments avant de pouvoir prononcer sa décision, dont :

  • L’âge de l’enfant
  • La qualité de la relation entre l’enfant et chacun des deux parents
  • La disponibilité, la volonté et la capacité du parent demandeur à répondre aux besoins et attentes de l’enfant
  • La stabilité financière, matérielle, physique et affective du parent à assurer la garde de l’enfant
  • La volonté de chaque parent de permettre aux enfants de maintenir leurs relations avec l’autre parent
  • La nécessité de ne pas séparer les frères et sœurs
  • Enfin et non des moindres, les avis de chaque enfant par rapport à la garde.

Comment procéder afin d’obtenir la garde exclusive ?

La mise en place d’une garde exclusive peut être décidée par les ex-époux d’un commun accord suite à un arrangement à l’amiable sur le mode de garde. Et c’est sans doute la solution la plus simple lors d’un divorce.

Les parents peuvent avoir recours à un médiateur familial spécialisé en droit de la famille. C’est une personne neutre et indépendante qui les aidera à se décider sur le mode de garde et les conditions du droit de visite. Bien évidemment, le médiateur ne pourra pas prendre de décision contrairement au juge. Par contre, il mettra par écrit l’accord décidé entre les parents, et le délivrera aux avocats des deux parties pour être soumis au juge aux affaires familiales par la suite.

Par ailleurs, lors d’un divorce conflictuel, il sera du devoir du parent demandeur de prouver au juge aux affaires familiales qu’il est de l’intérêt de l’enfant d’être à sa garde. Ce parent pourra alors apporter au tribunal tout justificatif prouvant l’incapacité de son ex-conjoint à répondre aux besoins de l’enfant, et à assumer sa garde.

En effet, le juge ne pourra accorder au parent demandeur la garde exclusive que si l’autre partie ne souhaite pas l’obtenir, ou si un motif grave est justifié.

pension alimentaire

La pension alimentaire se définit comme le montant déterminé par le juge, pendant la procédure de divorce, pour l’entretien et l’éducation des enfants. Chacun des deux parents doit apporter une participation à la hauteur de ses ressources et en fonction des besoins de l’enfant. Comment fait-on le calcul et les versements d’une pension alimentaire ? Cet article vous le fait savoir.

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Le testament est un document indispensable à la préparation de votre succession, ainsi qu’au partage de vos biens. Cependant, il est important de connaître toutes les informations essentielles concernant le testament avant de le rédiger.

Pourquoi il est important de rédiger un testament ?

Le testament est le document par lequel vous pouvez mentionner vos volontés et vos décisions sur la ou les personnes qui hériteront de votre patrimoine après votre décès. Sa rédaction doit être effectuée dans le respect de la loi. Vous pouvez ainsi :

    • prévoir à l’avance l’organisation et la répartition de vos biens (qu’il s’agisse de votre maison, votre véhicule, votre terrain, etc.) en indiquant les légataires. Ces derniers peuvent être vos enfants, votre conjoint, votre ami, votre partenaire, une association, etc.
    • Choisir quelques personnes du nom d’exécuteurs testamentaires, pour assurer que vos dernières volontés puissent être honorées et bien exécutées.
    • Désigner la personne que vous souhaitez prendre soin de vos enfants après votre décès.

Quels sont les différents types de testaments ?

Il y a 3 types de testaments que vous devez impérativement connaître, dont :

    • Le testament olographe ;
    • Le testament authentique ;
    • Le testament mystique.

Le testament olographe

Celui-ci est facile à établir étant donné qu’il ne nécessite pas toujours la présence d’un notaire. C’est le testateur ou la personne qui souhaite organiser la transmission de ses biens qui doit rédiger et signer le testament pour qu’il soit validé.

En outre, la date doit obligatoirement y être mentionnée. D’ailleurs, l’article 970 du Code civil défini que la mention de l’année, du mois et du jour est impérative. En d’autres termes, le testament olographe doit être clair, car il est considéré comme un acte juridique.

Le testament authentique

À la différence du testament olographe, la rédaction et la signature d’un testament authentique nécessite la présence d’un notaire. Celui-ci est chargé de rédiger ce que le testateur lui dicte. Une fois la saisie effectuée, ce dernier ainsi que quelques témoins doivent y mettre leur signature. Le document sera ensuite enregistré au FCDDV et doit être remis à ce même notaire pour qu’il puisse le conserver.

Le testament mystique

Les deux premiers types de testaments sont fusionnés dans le testament mystique. Le testateur confie une enveloppe fermée contenant ses dernières volontés à un notaire après les avoir rédigé. Ainsi, personne à part le rédacteur ne connaît ce qui est écrit dans le testament. Néanmoins, cette transmission doit se faire en présence de quelques témoins.

Le notaire doit ensuite faire un procès verbal indiquant la réception de l’acte. Il doit le conserver après l’avoir enregistré au FCDDV.

Comment se fait le partage des biens ?

Premièrement, testateur ne peut pas rayer ses enfants ou son conjoint de la liste des successeurs, car ce sont les héritiers réservataires. En revanche, il peut partager librement une partie de son patrimoine appelée « quotité disponible » et choisir le bénéficiaire. Il s’agit en fait de la fraction du bien que le testateur dispose librement et qui n’est pas définie par la loi.

Deuxièmement, il y a une part d’héritage qui est destinée au conjoint et aux enfants du testateur après son décès. S’il n’y a qu’un seul successeur, le montant qui lui revient sera la moitié de ce que le défunt possède. S’il y en a deux, ce sera les deux tiers des biens qui leur reviennent…et ainsi de suite.

Le secteur de l'immobilier

Publiée au journal officiel, le 30 décembre 2020, cette loi de finances est une réelle innovation. Promulguée afin de relancer l’économie du territoire français, cette réglementation apporte son lot de nouveautés. Quels sont donc les points essentiels que touche cette nouvelle législation ? Voici un retour détaillé sur les différents changements dans le secteur de l’immobilier à la lecture de la nouvelle loi de finances 2021.

La loi Pinel

Le changement au sein du dispositif Pinel est plutôt une bonne nouvelle. En effet, les investisseurs ayant pour objectif de profiter des nombreux avantages de cette loi pourront toujours continuer à le faire, mais jusqu’à une certaine date. Selon la nouvelle loi de finances, le règlement Pinel diminuera ses avantages de façon progressive à compter de l’année 2023, puis celle de 2024. Ainsi, cette disposition est prolongée jusqu’au 31 décembre 2024.

Par ailleurs, il faut notifier que jusqu’à cette échéance, le dispositif conserve tous ses avantages principalement pour deux types de logements. Il s’agit des habitations qui se retrouvent dans les QPV (Quartiers prioritaires de la Politique de Ville) et des résidences respectant un certain niveau de qualité dont les critères sont définis par un décret.

Le dispositif Denormandie

Tout comme la réglementation Pinel, la loi Denormandie a aussi été prorogée à quelques différences près. En effet, les investisseurs locatifs pourront profiter de ses avantages jusqu’à la fin de l’année 2021. La particularité de la loi des finances 2021 est que cette dernière étend le champ d’application de cette législation. Désormais, il n’est plus à la portée uniquement des logements se situant au centre-ville, mais à toutes les communes éligibles. C’est une innovation de taille dans la nouvelle loi.

Les avantages fiscaux

En matière d’investissement locatif, plusieurs changements sont visibles au sein du nouveau dispositif financier français. En effet, à compter du 1er janvier 2023, toute personne qui désire acquérir une résidence neuve ou procéder à une construction profite d’une réduction d’impôt. Cette diminution d’impôt est malgré tout soumise à une condition. Il faut que le bailleur s’engage à louer le bien pour une durée minimale de 6, 9 ou 12 ans. Si la location est de 6 ans, l’impôt passe de 12 à 10,5 %. S’il est question d’une durée de location de 9 ans, il est de 18 à 15 %. Enfin, la réduction est de 21 à 17,5 % s’il s’agit d’une durée de 12 ans.

Par ailleurs, à partir de l’année 2024, les impôts diminueront de façon plus considérable. En effet, cette réduction passera à 9 % pour les locations d’une durée de 6 ans, 12 % pour celles de 9 ans, et 14 % pour une durée de 12 ans.

Le prêt à taux zéro

Le PTZ a aussi été prorogé comme quelques autres dispositions. En effet, vous bénéficiez d’une prorogation jusqu’au 31 décembre 2022. C’est donc le moment pour devenir propriétaire sans trop de difficultés.

Cependant, une nouveauté s’observe par rapport aux revenus du foyer. Initialement, les revenus qui sont considérés sont ceux de l’année N-2. Avec la nouvelle loi, les revenus concernés sont ceux de l’année à laquelle l’offre de prêt a été émise.

La taxe d’habitation

Elle est désormais calculée à partir de la réforme de valeurs locatives prévues dans la nouvelle législation financière. D’après la nouvelle réforme, il est possible de profiter d’une suppression de la taxe uniquement lorsque votre revenu fiscal se situe en dessous de 27 706 euros pour la première part. Après les calculs de rigueur, lorsque le plafond de ce revenu est en dessous de 28 732 euros, vous pouvez bénéficier d’un abattement.

Par ailleurs, notez que cette taxe va disparaître complètement en fin 2023. Cependant, elle reste toujours intacte pour les logements vacants et tout type de résidence secondaire.

Vente immobilière 2021

Lorsqu’il est question d’immobilier, la notion de vente n’est jamais très loin. Dans ce type de cas, l’acheteur et le vendeur doivent chacun se conformer à certaines contraintes afin que la transaction se fasse sans problème. En 2021, il existe un certain nombre d’obligations à remplir et à respecter avant d’effectuer une vente immobilière. De quoi est-il question ?

L’obligation d’information

En matière de cession immobilière, le vendeur a souvent plus d’obligations légales à remplir que l’acheteur. L’une des premières repose sur l’information. D’ailleurs, à ce niveau, lorsque ce dernier s’amuse à dissimuler certains points clés, il est passible d’une condamnation judiciaire.

Pour en revenir à ce devoir, il faut noter que le vendeur doit fournir à l’acheteur tout ce qu’il y a à savoir sur l’immeuble à vendre. Il est tenu de remettre au futur propriétaire, un état des lieux complet. Généralement, toutes ces informations sont consignées dans un dossier diagnostic technique. Si vous ne savez pas comment vous y prendre, il est tout à fait possible de se tourner vers un notaire pour plus d’explications. D’ailleurs, cette démarche est celle qui est recommandée par la loi.

L’obligation de délivrance

C’est un devoir qui découle naturellement une fois que l’accord de vente a été signé. Le propriétaire ou vendeur est tenu par la loi de laisser le bien au nouveau propriétaire en lui remettant officiellement les clés. La transaction peut également se faire devant un notaire.

L’obligation de garantie

À ce niveau, il est question de deux types de garanties. Il faut noter la garantie contre l’éviction et celle de vice caché.

La première garantie incombe au vendeur. Ce dernier est tenu légalement de respecter les conditions de vente et de s’assurer que le nouveau propriétaire des lieux bénéficie d’une jouissance paisible. Il ne doit en aucun cas s’opposer à jouissance de l’immeuble vendu.

La deuxième garantie comme son nom l’indique fait référence à un défaut de l’immeuble. Lorsqu’après acquisition, le propriétaire découvre un défaut caché qui aurait pu influencer sa décision d’achat avant la signature du document de vente, il peut faire appel à cette garantie pour trouver un arrangement obligatoire avec le vendeur.

Les obligations en cas de location

Les devoirs légaux en matière de vente immobilière s’appliquent aussi lorsqu’il s’agit de location. En effet, lorsque dans un cas de figure le bien était habité par un locataire, le propriétaire ou la personne chargée de vendre doit accomplir une obligation dite de notification. Il s’agit pour ce dernier d’informer l’occupant au moyen d’un courrier 6 mois avant au minimum avant la fin du bail.

La notification doit énoncer clairement les raisons de cette décision de rupture du bail, le prix de l’immeuble et les conditions. En réalité, le locataire doit être tenu de tout cela, car il pourrait avoir la possibilité d’acquérir le bien. Lorsque le bien l’intéresse, il a la possibilité de faire une offre pour acquérir l’immeuble deux mois après la lettre de notification. Dans ce cas, il est dans l’obligation totale de quitter la résidence avant la fin de son bail.

L’obligation financière

Elle concerne surtout l’acheteur. Ce dernier doit pouvoir s’acquitter non seulement du prix de vente de l’immeuble, mais aussi payer certains frais dérivés. Ce sont des frais d’actes juridiques et d’autres frais accessoires. Dans le cas où le potentiel acheteur ne se conforme pas à cette contrainte financière, la loi a prévu deux sortes de cas de figure. Soit ce dernier subit une exécution forcée, soit la vente est purement et simplement annulée.

Les autres obligations légales

Hormis les obligations citées plus haut, il existe aussi d’autres devoirs qui doivent être accomplis lors d’une vente immobilière.

L’obligation de transparence concerne aussi bien l’acheteur que le vendeur. Ils doivent faire preuve d’honnêteté pour ce type de transaction.

Le vendeur a une obligation de conseil vis-à-vis de son acheteur. Il doit pouvoir l’aider à prendre les bonnes décisions pour ne pas commettre des erreurs.

Pour plus d’informations, n’hésitez pas à consulter les législations en vigueur en ligne.

L’expertise judiciaire est une procédure largement utilisée en France. Elle est antérieure à une action en justice et est généralement mise en application à la demande d’un juge. Ce dernier confie alors cette tâche à un expert judiciaire, devant les cours d’appel ou la Cour de cassation. Ce professionnel aura pour mission de fournir des informations techniques au juge. De cette manière, celui-ci aura plus de marge de manœuvre pour régler le litige.

La décision de justice ordonnant l’expertise

Une procédure d’expertise peut être ordonnée avant ou pendant un procès. Mais dans la plupart des cas, elle est effectuée avant le procès en guise de procédure sommaire. Le juge est tenu de relever les raisons qui le poussent à solliciter une expertise. Dans la même foulée, il désigne l’expert qui en aura la charge et définit les délais d’exécution.

Lorsqu’il ordonne la mise en place d’une expertise, que ce soit via un expert ou par le biais d’un bureau d’études techniques, le tribunal fixe le montant des honoraires de l’expert. Le demandeur doit s’en acquitter. Dans ce cas précis, sachez que le demandeur n’est pas le juge , mais la personne qui l’a saisi pour la tenue de l’expertise judiciaire.

Les parties participant à l’expertise

L’expertise judiciaire reste toujours une action judiciaire soumise aux règlements de la procédure civile. Le principe du contradictoire doit être respecté. En d’autres termes, toutes les parties concernées doivent assister aux diverses opérations et aux échanges avec l’expert. Le demandeur a parfaitement le droit de convoquer toutes les personnes dont la présence serait bénéfique pour faire avancer la procédure.

Le défendeur, quant à lui, doit impliquer toutes les parties auxquelles il pourrait faire opposition. Dans le cas contraire, les réclamations qu’il aura émises ne seront plus recevables durant la rédaction du rapport d’expertise.

La plupart du temps, toutes les parties demandent à être présentes lors de l’expertise afin d’effectuer les vérifications nécessaires et émettre leur avis par rapport à la situation.

Comment obtenir une expertise judiciaire ?

Vérifiez quel juge vous devez saisir

L’expert judiciaire a pour principal objectif de donner au juge un avis assez pertinent sur des sujets techniques qui requièrent l’intervention d’un expert. Avoir recours aux services d’un tel professionnel est de rigueur afin que le juge puisse statuer en connaissance de cause. Ainsi, ses services peuvent se rapporter à l’évaluation de patrimoine d’une personne décédée pour régler un litige lié à la succession. L’expert judiciaire peut également intervenir dans le cadre de la description des blessures d’une personne victime d’un accident de voiture. Il est aussi en mesure de définir la durée d’incapacité de la victime. Peu importe la raison qui vous pousse à solliciter une expertise judiciaire, vous devez toujours saisir un juge qui soit assez expérimenté dans le type d’affaire dont il a la charge.

Si le procès n’a pas débuté, saisissez le juge des référés

Une expertise judiciaire peut se faire en dehors d’un procès. Si vous le faites, vous devez tout d’abord prouver que votre action est légitime et que l’issue de l’expertise influera en grande partie sur le déroulement du procès à venir. Ce type d’expertise peut être sollicitée dans le cas où vous voulez prouver qu’il existe des vices cachés dans un bien immobilier que vous venez d’acheter et que vous désirez annuler la vente.

Pour bien entreprendre cette action, vous êtes tenu de saisir le juge des référés. Le président du tribunal s’occupera de ce type de cas urgent. Bien que la présence d’un avocat ne soit pas obligatoire, elle est cependant conseillée, car il est en mesure de rédiger l’assignation qui définira la mission de l’expert judiciaire. Les services d’un huissier de justice sont par contre obligatoires, car il sera chargé de contacter la partie adverse quelles que soient les décisions prises.

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mobile-home à titre de résidence

Dans la liste des habitations, il en existe de très originales dont les conditions de vie sont assez agréables. Le mobile-home est l’une de ces habitations très prisées par les familles. De plus en plus, une ruée vers ces types de logements se fait ressentir. Et pour cause, vivre en mobile-home confère beaucoup d’avantages. N’est-ce pas un délit de faire du mobile-home une résidence principale ? La réponse vous est donnée dans cet article.

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