3 minutes pour comprendre l'outrage public à la pudeur

Au sein de la société, les gens doivent adopter une certaine ligne de conduite dans les lieux publics. Cette obligation vise à garantir l’ordre et à éviter de troubler la sensibilité des gens, surtout les mineurs. Dans cette optique, il faut noter que le droit pénal sanctionne les actes constituant un outrage public à la pudeur. Quels sont ces agissements réprimés par la loi ? Quelles sont les sanctions encourues face à une telle accusation ? Quelles sont des démarches à accomplir en cas de procédure judiciaire concernant l’outrage public à la pudeur ? Nous allons tenter de répondre à toutes ces questions dans cet article.

Focus sur la loi incriminant l’outrage public à la pudeur

Le délit d’outrage public à la pudeur fût incriminé par l’article 330 de l’ancien Code pénal. Cette loi avait pour objectif d’établir un juste équilibre entre le respect de la liberté individuelle et le respect de la décence dans les lieux publics. Selon l’esprit du texte, on peut qualifier d’outrage public à la pudeur, les actes pouvant offenser la pudeur naturelle des gens qui sont les témoins involontaires de ces scènes gênantes.

Il faut remarquer que le délit d’outrage à la pudeur n’a pas été repris dans le nouveau Code pénal. Cette infraction a été remplacée par la notion dedélit d’exhibition sexuelle à travers l’article 222-32 du Code pénal de 1994. Il existe plusieurs faits pouvant être classés dans cette catégorie d’infraction. Souvent, on pense que l’exhibition sexuelle implique systématiquement l’exposition d’une partie dénudée du corps. Tel n’est pas le cas. En effet, on peut qualifier d’exhibition sexuelle, la commission explicite d’un acte sexuel, réel ou simulé dans un lieu accessible au grand public. Cette définition est assez large puisqu’elle peut englober plusieurs faits comme la réalisation de rapport sexuel dans un lieu public, l’exhibition des parties sexuelles du corps et d’autres faits similaires. En revanche, le délit d’exhibition sexuelle ne concerne pas les écrits ou les paroles pouvant offenser la pudeur des autres. Les agressions sexuelles sont également exclues du champ d’application de l’article222-32 du Code pénal de 1994.

Les sanctions encourues en cas d’outrage public à la pudeur ou de délit d’exhibition sexuelle

Selon l’article222-32 du Code pénal en vigueur, le délit d’exhibition sexuelleest puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. Cette sanction est assez lourde. En effet, le législateur souhaite lutter contre l’augmentation des actes qui peuvent porter atteinte à la décence publique : rapport sexuel, exhibition des parties intimes en public, geste obscène, etc.

Il faut noter que la sanction prévue par l’article222-32 du Code pénal prévoit des peines plus lourdes lorsque les faits sont commis au préjudice d’un mineur de quinze ans. Dans ce cas de figure, les peines sont portées à deux ans d’emprisonnement et à 30 000 euros d’amende.

Bref, les actes qualifiés d’outrage public à la pudeur font l’objet d’une répression lourde dans la société. En bon citoyen, il est judicieux de s’abstenir de commettre tous gestes de nature obscène dans les lieux publics.

Les bons gestes à adopter en cas de poursuitejudiciaire liée à l’outrage public à la pudeur

Si vous faites l’objet d’une poursuite judiciaire en lien avec l’outrage public à la pudeur, contactez immédiatement un avocat pénaliste. Ce professionnel du droit aura pour mission principale de vous représenter durant toutes les étapes de la procédure. Devant le juge, l’avocat peaufine son plaidoyer afin de protéger au mieux vos droits et vos intérêts dans l’affaire. Il met en œuvre tous les moyens pour obtenir votre acquittement ou la réduction des sanctions encourues. L’accompagnement d’un bon avocat est très avantageux.

Sachez que MaîtreJean-Marc André et ses collaborateurs sont à votre service. Ces avocats chevronnés peuvent plaider votre cause en cas de poursuite pour outrage public à la pudeur et d’autres infractions. Ils peuvent aussi représenter les victimes devant les juridictions pénales. Pour discuter plus amplement de votre cas, prenez rendez-vous au cabinet à Versailles, près de Paris.

La consommation et la commercialisation de CBD sont légales dans plusieurs pays de l’Union européenne. Mais en France, la législation n’a pas toujours été claire à ce propos. Cela fait que la loi sur le chanvre n’est pas bien comprise. Beaucoup de personnes continuent donc de s’interroger sur la légalité du chanvre et de ses produits dérivés en France. Le CBD est-il légal ? Que risque-t-on lorsqu’on consomme du CBD ? La culture du CBD est-elle interdite en France ? Voilà quelques questions qui reviennent très souvent à propos du CBD. Pour y répondre, cet article fait la lumière sur la législation autour du CBD.

Chanvre, CBD, THC, cannabis : que faut-il savoir à propos de ces substances ?

Dans l’inconscient collectif, chanvre et cannabis ne font qu’un. De la même manière, le CBD est considéré comme un stupéfiant. Mais qu’en est-il réellement ? Faut-il systématiquement considérer le CBD et le chanvre comme des substances illégales ? Bien sûr que non. Avant de chercher à tout savoir sur la législation du cbd en France, il est important de réussir à faire la part des choses.

La différence entre chanvre et cannabis

Lorsqu’on les considère sur le plan botanique, le chanvre et le cannabis appartiennent à une seule et même espèce. Il s’agit du Cannabis Sativa. Cependant, le chanvre et le cannabis sont différents. En effet, il existe le Cannabis indica et le cannabis sativa.

Cette distinction est possible grâce au THC et au CBD qui sont les deux substances que renferme principalement le chanvre. Le chanvre désigne les variétés contenant moins de 0,2 % de THC. Les variétés qui renferment plus de 0,2 % de THC sont appelées cannabis.

En effet, le THC (tétrahydrocannabinol) est la substance psychoactive du cannabis. Il produit des effets psychotropes. Contrairement au THC, le CBD ou cannabidiol n’a pas d’effet psychotrope ou intoxicant. Il n’est pas une substance psychoactive. Le CBD n’est donc pas un stupéfiant.

Ce que dit la loi sur la consommation du CBD

Comme dans l’Union européenne, les produits à base de CBD sont autorisés par la loi française. Leur consommation n’est donc pas illégale. En effet, toute variété de chanvre contenant plus que 0,2 % de THC est illégale. Sa consommation et sa commercialisation sont donc interdites par la loi. Mais les variétés de chanvre qui contiennent moins de 0,2 % THC sont autorisées par la loi.

Étant donné que le CBD n’est pas un stupéfiant, sa consommation est légale. De ce fait, les produits à base de CBD sont autorisés par la loi. Ils peuvent être commercialisés et utilisés pour la consommation. Il convient alors de noter que les extraits de chanvre et tous les produits qui en contiennent doivent avoir une teneur en THC qui se situe en dessous de 0,2 %.

Quelle est la législation sur la culture du CBD ?

La culture du CBD est autorisée en France. Il en est de même pour l’importation, l’exportation ainsi que l’usage industriel et commercial. Mais cette autorisation est soumise à certaines conditions. Toute plante de chanvre cultivée doit avoir une teneur en THC inférieure à 0,2 %. Celle-ci doit également faire partie des variétés de plantes figurant sur le catalogue des espèces et variétés de plantes cultivées en France.

Par ailleurs, les variétés inscrites au catalogue commun, des variétés des espèces de plantes agricoles peuvent également être cultivées. Les semences qui n’ont pas fait l’objet d’une certification ne peuvent pas être cultivées.

Procédure d'appel

Une campagne judiciaire est une opération éprouvante tant sur le plan administratif, moral que financier. En effet, le traitement d’une affaire en justice peut s’étaler sur plusieurs jours, voire même des mois ou des années. Cependant, le jugement rendu à la fin d’un procès peut ne pas convenir à l’une ou chaque partie ayant pris part à la bataille judiciaire. Bien que le jugement puisse prendre effet au moment de la proclamation de la sentence, la partie insatisfaite peut cependant entreprendre des démarches afin d’organiser un nouveau procès et espérer avoir un verdict qui lui semble équitable.

Faire appel d’un jugement

Le fait de faire appel d’un jugement consiste à contester le verdict rendu lors d’un procès. L’appel peut donner suite à un nouveau procès après que le juge en charge de l’affaire ait minutieusement étudié les termes de la demande. Cette opération peut contribuer à changer radicalement ou en partie le verdict rendu. Chaque partie impliquée dans l’affaire a le droit de faire appel si elle estime que le procès ne lui a pas été favorable. Cependant, l’appel est soumis à des conditions pour pouvoir être accepté.

Les conditions requises pour faire appel

Pour les jugements civils, l’appel doit généralement se faire dans le premier mois suivant le jugement. Cette période peut être écourtée ou allongée pour des affaires et des situations spécifiques. De plus, l’appel n’aura la chance d’aboutir à un nouveau procès que si la décision a été rendue en premier ressort. Dans le cas où celle-ci est rendue en premier et dernier ressort, l’appel sera donc rejeté. Toutefois, un pourvoi en cassation est envisageable au cas où l’appel n’aurait pas abouti. Mais cette dernière alternative n’aura aucune incidence sur l’application de la décision initiale.

Les procédures à suivre

En premier lieu, la personne concernée ou son avocat doit rédiger une demande d’appel qui sera remise au greffe du tribunal où le verdict a été rendu. Cette demande doit inclure l’identité de l’intéressé, l’objet de la demande, l’adresse de son adversaire et le jugement qu’il souhaite modifier. Si la présence d’un avocat s’avère obligatoire dans la procédure d’appel, la partie qui fait appel est tenue d’acheter un timbre fiscal d’une valeur de 225 euros. Depuis 2019, ce timbre est fourni uniquement en format électronique sur internet ou dans un bureau de tabac. Cependant, les personnes bénéficiant d’une aide juridictionnelle n’auront pas à débourser cette somme.

Les conséquences d’un appel

Avoir recours à l’appel offre au demandeur la possibilité de refaire le procès et de modifier les décisions prises au cours de la précédente séance. L’appel peut mener à l’annulation ou à la réduction d’une condamnation. L’affaire portée en appel peut être confiée à d’autres juges, qui sont ainsi tenus d’effectuer une prestation à la hauteur en vue de l’importance de la tâche qui leur est confiée.

Cependant, l’appel ne garantit pas toujours les résultats escomptés, cela peut même aggraver la situation. En effet, le jugement rendu durant le procès précédent peut être alourdi après que les juges aient bien examiné le cas traité. En cas de procédure d’appel abusive, le demandeur peut à son tour écoper d’une amende pouvant aller jusqu’à 3000 euros, accompagnée d’un versement de dommages et intérêts en faveur de la partie adverse.

Bien mener une campagne judiciaire

Les procédures judiciaires font partie des opérations redoutées des citoyens, et cela est compréhensible. La somme de détails à remplir peut facilement induire en erreur une personne mal informée. De plus, passer devant un juge est loin d’être une procédure banale, même si on se trouve dans une position favorable. La pression peut provoquer une confusion ayant des répercussions sur le discernement. La meilleure manière de couvrir ses arrières lors d’une campagne judiciaire est de faire appel à un avocat. Son rôle est d’assister et de conseiller ses clients sur les démarches à suivre ; et surtout, il est tenu de défendre son client lors d’un procès, peu importe la nature de l’affaire traitée.

réfugié politique

La Convention de Genève de 1951 définit les réfugiés politiques comme étant toute personne contrainte de quitter son pays d’origine pour des raisons de sécurité. Cependant, le statut de réfugié politique ne peut être décrété que si la personne concernée est impliquée politiquement dans son pays d’origine. Il peut s’agir de soutien à un groupement politique en particulier, à des discours ou des publications. Si la notion est plus ou moins connue, les droits relatifs à ce statut le sont moins. Read More →

texte juridique

Les textes juridiques sont devenus monnaie courante au sein de la société actuelle. En effet, ils se retrouvent un peu partout. Contrairement à ce que pensent certaines personnes, les textes juridiques ne se rédigent pas n’importe comment. En effet, ils se rédigent en suivant certaines règles. Vous envisagez écrire un texte juridique et vous ne savez pas comment vous y prendre, vous êtes au bon endroit. Découvrez dans cet article les 3 bonnes pratiques pour un texte juridique. Read More →

En France, le secteur agricole est régi par des règles bien strictes et propres. De ce fait, un agriculteur pourrait, à certains moments, avoir besoin d’une aide juridique pour faire valoir ses droits d’exploitant et pour diverses autres raisons.

Pour être mieux accompagné lors de l’achat ou de la vente d’une exploitation agricole

Recourir à une aide juridique ne signifie pas forcément que vous rencontrez des difficultés. L’accompagnement d’un professionnel du droit peut être nécessaire dans le cadre de certains contrats liés à l’échange des terrains agricoles. Nombreux sont les agriculteurs qui ont recours à une assistance juridique pour les accompagner pendant les procédures d’achat, de vente ou de cession d’une exploitation agricole. Pour les exploitants, l’accompagnement d’un avocat en droit agricole représente un réel atout, car ce professionnel connaît toutes les formalités et les documents juridiques à préparer pour cette opération. Ses connaissances pointues dans ce domaine lui permettront de conseiller ses clients et de répondre à toutes les questions relatives aux activités agricoles. En faisant appel à un avocat à Nancy, vous êtes assuré de bénéficier d’une aide juridique complète et personnalisée durant la réalisation de toutes les démarches nécessaires.

Pour pérenniser les activités agricoles

Une exploitation agricole, quelle que soit sa taille, doit être bien organisée pour assurer sa rentabilité et garantir une mise en valeur optimale des terres. Seuls les avocats en droit rural peuvent accompagner les agriculteurs et les conseillent dans la structuration et la pérennisation de leur activité agricole. D’où l’importance de recourir à une aide juridique. Un exploitant peut faire appel à un avocat pour l’accompagner dans les procédures d’installation et l’aider dans le choix du type de société agricole à créer (EARL, GAEC, SCEA, GFV, GFA, SARL ou SAS).

L’accompagnement au cours de la vie sociale fait également partie des aides juridiques auxquelles les agriculteurs peuvent prétendre. De nombreux exploitants demandent également une assistance juridique dans les relations administratives : droit de plantation, contrôle des structures, aides PAC, MSA, replantation…

Pour être assisté dans la conclusion, l’exécution et la rupture du bail rural

Le bail rural, c’est la location de propriétés agricoles (généralement de terres) moyennant le paiement d’un loyer. Il est encadré par un régime législatif complexe et strict. C’est pourquoi, plusieurs agriculteurs passent par un avocat spécialisé pour les conseiller et les assister pour toute question relative à la location de terres. Vous comptez conclure un bail rural ? Toutes vos démarches juridiques seront plus simplifiées avec l’aide d’un avocat en droit rural. Ce professionnel est en mesure de :

– vous conseiller sur le choix du type de contrat et de convention ;

– vous accompagner durant l’exécution du bail (travaux de fermage et d’amélioration, changement d’exploitant, cession de bail, droit de préemption du preneur, etc.) ;

– vous assister en cas de délivrance ou contestation de congés et d’action en résiliation ;

– vous représenter et vous défendre en cas de contentieux devant le tribunal paritaire des baux ruraux.

Les champs d’expertise d’un avocat en droit de l’agriculture

La plupart des agriculteurs engagent un avocat à cause des compétences de celui-ci dans plusieurs domaines. Un avocat en droit agricole est un allié de confiance dans diverses situations :

    • Transmission d’exploitation agricole ;
    • Création et montage d’une entreprise dans le secteur agricole ;
    • Conseils dans la sécurité sanitaire et sensibilisation au respect des normes européennes dans le secteur agricole ;
    • Aide à l’obtention des primes et des aides dans le secteur de l’agriculture ;
    • Règlement des contentieux administratifs ;
    • Accompagnement dans la succession agricole ;
    • Règlement des contentieux relatifs aux aides.

Il n’est pas rare d’assister à des contentieux entre un commerçant et un particulier ou entre commerçants. La plupart du temps, des montants faramineux sont en jeu, et cela fait naître une atmosphère assez houleuse. Fort heureusement, il existe des solutions auxquelles on peut recourir pour régler les litiges commerciaux. Découvrez à travers cet article les différentes possibilités sur lesquelles vous pouvez vous appuyer pour la résolution d’un litige commercial ! Read More →

L’accord de la pension alimentaire est établi par un jugement. Par conséquent, il ne peut être suspendu ou annulé que par un autre jugement. Découvrez dans cet article, tout ce que vous devez connaître à ce sujet !

Le montant de la pension alimentaire

Le montant à verser dépend des ressources ou du revenu du débiteur ainsi que des besoins de son ou de ses enfants : vêtements, aliments, frais scolaires, frais de transport, logement, etc. À noter que la pension alimentaire n’est pas faite pour couvrir des frais exceptionnels ou d’imprévus tels que les dépenses liées aux voyages scolaires, les frais médicaux, etc. Cependant, il est possible de trouver un accord commun entre les ex-époux dans la répartition de ces derniers. Dans le cas contraire, le recours au juge aux affaires des familles est recommandé. C’est lui qui va fixer le montant de la contribution de chacun, en fonction de leurs ressources respectives.

Les différents cas pouvant suspendre ou supprimer la pension alimentaire

La pension alimentaire doit être versée mensuellement pour couvrir les besoins courants de l’enfant. Selon les normes, ce versement s’arrête au moment où l’enfant devient majeur. Si l’enfant dépend toujours financièrement de ses parents, il est possible que sa pension alimentaire soit reconduite. Celle-ci peut également être suspendue ou supprimée dans certains cas :

    • Si les revenus du débiteur connaît une diminution conséquente, voire s’il se retrouve sans emploi. Dans ce cas, le paiement est temporairement suspendu.
    • Si les revenus du parent créancier augmentent considérablement.
    • Si les parents changent le mode de garde de leurs enfants en garde alternée.
    • Si les parents contribuent d’une manière égale à l’éducation et à l’entretien de leurs enfants.
    • Si l’enfant travaille et arrive à subvenir à ses propres besoins grâce au revenu gagné. En d’autres termes, si l’enfant est autonome financièrement.
    • Si l’enfant ne souhaite plus travailler suite à un incident qui s’est produit dans son ancien emploi : licenciement ou abandon de poste.

Les démarches relatives à la demande de suspension ou de suppression de la pension alimentaire

Il a une procédure à suivre dans le cas d’une suspension ou suppression de pension alimentaire. Une demande doit être déposée auprès du Juge aux affaires familiales. Celle-ci est envoyée par courrier recommandé avec accusé de réception, adressée au tribunal de grande instance du lieu de résidence de l’ex-conjoint. Ce courrier doit contenir les documents suivants :

    • une copie de pièce d’identité du débiteur ;
    • une copie intégrale de son acte d’état-civil de moins de 3 moins ainsi que celui de son ou de ses enfants ;
    • une lettre introduisant la demande ;
    • une copie du jugement de divorce ou de séparation de corps ;
    • une copie intégrale du livret de famille ou du contrat de mariage daté de moins de 3 mois ;
    • un formulaire Cerfa n°11530*06 rempli ;
    • les preuves permettant de justifier le changement de situation nécessitant la suspension ou la suppression du paiement de la pension alimentaire comme la copie : de la fiche de paie du débiteur et du créancier, de contrat de travail de l’enfant, etc.

Pour assurer le bon déroulement des démarches concernant la demande de suspension ou de suppression de la pension alimentaire, il est fortement conseillé d’avoir recours à un avocat en droit de famille.

Sans avoir obtenu le jugement et approuvé une entente par un officier de la cour, le débiteur est obligé de verser la pension alimentaire. Dans le cas contraire, il peut être redevable du ou des paiements qu’il n’a pas fait. De ce fait, certains de ses biens vont être saisis par l’ex-conjoint ou par le Revenu Québec. Il peut également faire l’objet d’une poursuite d’outrage au tribunal.

 

En France, environ 60000 couples divorcent chaque année. Cette étape est plus difficile pour les personnes concernées. En effet, il y a différents points à prendre en considération. Retrouvez dans cet article : les procédures à suivre, le tribunal à saisir, l’organisation du partage des biens et la garde des enfants.

Les procédures à suivre

Depuis le 1er janvier 2017, il est devenu possible pour un couple de divorcer sans passer devant le juge. Le divorce se fait alors par consentement à l’amiable ou mutuel. Dorénavant, cette procédure se résume en une convention ou un contrat sous seing privé et contresigné par les avocats de chacune des parties, pour ensuite être enregistré par un notaire. Dans ce cas, le juge n’intervient plus sur la garde des enfants.

Selon l’Insee, cette procédure a diminué jusqu’à 31 % les ruptures d’union prononcées par un juge.

Dans le cas où le couple voudrait aller au tribunal, les procédures doivent être conformes à la loi. En effet, le juge doit être saisi :

    • Soit par la demande au juge aux affaires familiales cerfa n°11530-10 ou au droit de la famille, c’est-à-dire par le dépôt au greffe d’une requête via un formulaire cerfa ou d’un simple courrier. Celle-ci doit être formée par le demandeur ou par les parties conjointes.
    • Soit par une assignation en référé.
    • Soit par une assignation, à faire signifier à la partie adverse par un huissier de justice. Celle-ci est pour une audience par le demandeur. Elle est à solliciter auprès du greffe et selon les dispositions de l’article 751 du Code de procédure civile.

Accompagnée de cette requête, la copie des décisions de justice déjà prononcées et les actes de naissance des enfants doivent être joints.

Concernant les procédures, elles se font toutes à l’oral sauf en matière de révision de prestation compensatoire. Recourir à un avocat compétent s’avère toujours d’une grande nécessité dans ce cas. En effet, sans sa présence, cette révision ne pourra se faire.

Si vous aussi, vous avez besoin d’un avocat pour intervenir dans vos affaires (familiales, commerciales, etc), vous pouvez vous faire appel au cabinet du Maître Lionel SAPIR à Lisieux.

Le tribunal à saisir

La compétence territoriale est déterminée par la résidence au jour de la demande (Art. 1070 du Code de procédure civile). . Pour toute audience hors et après divorce, c’est le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire qui est le plus compétent. Cependant, le tribunal peut être saisi suivant l’article 1070 du Code de procédure civile.

Dans le cas où les parents vivent séparément :

    • mais exercent en commun leur autorité parentale, le juge territorialement compétent est celui du lieu de résidence du parent avec lequel résident les enfants mineurs ;
    • et qu’il n’y a qu’une seule partie qui exerce l’autorité parentale, le juge doit être du lieu de résidence de celle-ci.

Dans les autres cas, le juge du lieu qui doit être saisi est celui exerçant au niveau du lieu de résidence de celui qui a pris l’initiative de la procédure. Par contre, si la demande est conjointe, le juge compétent est choisi selon les choix des deux parties (soit du côté de la résidence du père, soit du côté de la mère).

L’organisation du partage des biens

Nombreuses sont les causes d’un divorce ou d’une rupture conjugale. Évidemment, cette séparation implique une répartition du bien de chacun.

    • Si les deux parties n’arrivent pas à s’entendre, c’est à la place du notaire et du juge d’intervenir dans la procédure du partage judiciaire. Sur l’ordre du juge, le notaire va dresser un inventaire estimatif des biens des conjoints et élabore un projet de liquidation et de partage.
    • Si les époux parviennent à se mettre d’accord, ils doivent conclure une procédure de convention sur la liquidation de leur régime matrimonial. A noter que celle-ci n’interviendra qu’après le divorce. Une fois le divorce prononcé, les conjoints auront un an pour liquider et partager leurs biens.

La garde des enfants

Selon l’article 373-2-11 du Code civil, l’intérêt des enfants est le critère essentiel pour pouvoir obtenir leur garde . Par conséquent, leur résidence doit être fixée soit :

    • à titre principal chez la mère ou chez le père, avec droit de visite et d’hébergement pour le père ou la mère ;
    • en alternance, c’est-à-dire une semaine chez le père et une semaine chez la mère (hors vacances scolaires).

Pour les adolescents, l’alternance peut être plus longue (2 ou 4 semaines).