Lorsqu’une personne est décédée, sa famille va se charger de sa succession. De ce fait, la liquidation de celle-ci doit être effectuée en plus des démarches administratives, afin que ses biens soient partagés conformément à ses volontés.

Le recours au notaire est-il obligatoire ?

En général, le règlement de la succession se fait par l’intermédiaire d’un notaire. Cependant, il existe des cas où on peut s’en passer.

L’intervention du notaire est obligatoire dans le cas où :

  • il existe un contrat de mariage et un testament
  • de son vivant, le défunt disposait des biens immobiliers
  • il existe une donation consentie par la personne décédée comme la donation entre époux
  • la valeur patrimoniale du défunt est supérieure à 5 000 euros

Les héritiers doivent avoir recours à un notaire dans la plupart des cas. Ils peuvent même désigner le notaire de la personne décédée si elle en avait un. En effet, il est généralement en possession du testament. Cependant, ces héritiers peuvent choisir un autre notaire, mais la meilleure option est de n’avoir qu’un seul intermédiaire.

La recherche du testament

Après le décès d’une personne, ses dispositions de dernières volontés doivent être recherchées. En effet, ces dispositions permettront d’identifier ses héritiers ainsi que les parts respectifs de chacun.

D’une manière générale, le testament est confié à un notaire qui l’enregistrera dans le FCDDV ou le fichier central des dispositions de dernières volontés. Mais il se peut aussi que ce testament soit classé dans les affaires du disparu.

Elisabeth Fontaine Notaire à Mascouche est à votre disposition pour vos recherches testamentaires. Elle peut également se déplacer à Terrebonne et dans ses environs.

En cas d’absence du testament

Le notaire va établir un acte de notoriété ayant pour objet de lister les héritiers légaux et/ou les héritiers testamentaires. Il peut solliciter l’aide d’un généalogiste dans cette tâche. En effet, le but est de répertorier tous les ayant droit pour éviter une contestation au futur.

Tous les héritiers vont signer cet acte dans le plus bref délai. En effet, ils peuvent agir au nom et pour le compte de la succession, notamment pour le déblocage des comptes bancaires. De plus, la rédaction des autres actes de succession dépend de l’acte de notoriété.

Le témoignage

Le témoignage est effectué par deux personnes qui n’ont pas de lien de parenté avec le défunt et qui connaissent bien sa situation familiale et/ou maritale.

Il est également effectué lorsque le défunt n’a pas laissé de testament. L’objectif de ce témoignage est de valider l’identification de la personne décédée et l’existence de proches afin d’élaborer l’acte de notoriété.

L’évaluation du patrimoine du défunt

Le notaire va dresser un inventaire du patrimoine de la personne décédée pour établir le passif et l’actif de la succession. De ce fait, des différents organismes qui ont une liaison avec celle-ci comme les banques, le syndic de copropriété et les compagnies d’assurance seront interrogés par le notaire. Ainsi, le passif sera élaboré en listant les dettes du défunt, telles que les impôts dus, les différentes factures, les aides sociales récupérables, l’engagement de caution, les mensualités de remboursement.

L’accomplissement des formalités et la déclaration de la succession

Le notaire peut établir les formalités nécessaires pour le règlement de succession. Les héritiers, par contre, vont effectuer la déclaration de succession par le biais du notaire afin d’affirmer ce qu’ils ont reçu. De plus, cela fait partie des formalités fiscales obligatoires. Ainsi, dans les six mois après la date du décès, les droits de succession doivent être versés à la recette fiscale.

Le partage de succession

Une indivision est créée entre les héritiers, à la mort d’une personne. Cela implique que tous les biens de la personne décédée leur appartiennent ensemble.

En application d’une indivision légale, l’un des indivisaires peut effectuer les actes courants. Par contre, les actes administratifs doivent être effectués par la quasi-totalité des deux tiers. C’est l’unanimité des héritiers qui doit décider les autres activités comme la vente des biens.

Les conséquences des accidents de la route sont nombreuses. Outre les dégâts matériels et corporels, des procédures judiciaires attendent également les victimes. Il n’est pas question que de plaintes à l’encontre des présumés auteurs volontaires ou involontaires des accidents, il est également question de demande d’indemnisation pour préjudice subi. Dans ce cas, mieux vaut s’adresser à des avocats compétents pour obtenir les indemnisations auprès des assurances.

La loi Badinter, pour accompagner les victimes d’accidents

Beaucoup de personnes ne sont pas conscientes de leurs droits à l’indemnisation suite à un accident. Cette incompréhension est renforcée par la manière d’agir des grandes compagnies d’assurance. Ces dernières sont assez réticentes à l’idée d’indemniser comme il se doit les victimes souscrites à une assurance.

La loi Badinter a pour but d’instaurer un barème d’indemnisation destiné aux victimes d’accidents de la route. Cette compensation ne concerne, cependant, que les véhicules terrestres à moteur. Cette loi est surtout indispensable afin de faciliter les procédures d’indemnisation.

Par ailleurs, sont considérés comme véhicules à moteur, tous véhicules terrestres à remorques ou semi-remorques. Les trains et les tramways ne sont pas considérés comme véhicules terrestres, car ils ont leurs propres voies de circulation.

La loi de Badinter, ou loi n°85-677 du 5 juillet 1985 est le texte de référence concernant l’indemnisation des victimes d’accidents de la route. Les piétons, les passagers d’une voiture et les cyclistes sont considérés comme victimes en cas d’accident, et sont sujets à une indemnisation de la part de l’assurance.

Conditions d’application de la loi

Les victimes directes ou indirectes de l’accident sont indemnisables à la hauteur des préjudices subis. Cependant, les victimes sont catégorisées selon leurs statuts.

La loi prévoit une indemnisation pour les piétons et les cyclistes. L’indemnisation n’est pas systématique même si les faits dénotent des situations plus ou moins confuses. De ce fait, un piéton qui traverse la chaussée alors que le feu est vert, sera indemnisé en cas d’accident. De même pour un cycliste. Ces circonstances valent sauf en cas de suicide prouvé des victimes.

Si le conducteur est seul responsable de l’accident, aucune indemnisation ne peut être évoquée. S’il était seul dans la voiture. Néanmoins, s’il a souscrit à une assurance conducteur, il peut être couvert pour les blessures.

Si la voiture impliquée transporte des passagers, ces derniers peuvent bénéficier de l’indemnisation prévue par la loi, sans tenir compte des responsabilités du conducteur.

Les procédures d’indemnisation

La raison d’être de la loi de Badinter est la facilitation des procédures d’indemnisation. Pour ce faire, elle définit clairement les obligations de la compagnie d’assurance et les étapes de la procédure d’indemnisation.

Dans un délai de trois mois à compter de la réception de la demande, l’assureur doit présenter une offre d’indemnisation à la victime. Dans le cas où le chauffeur responsable de l’accident n’est pas assuré ou ne possède pas de permis de conduire, c’est la FGAO qui se charge de l’indemnisation.

Le montant de l’indemnisation doit pouvoir assurer la totalité des préjudices subis, tant matériel que corporel. Dans le cas où ce montant satisfait la victime, l’indemnisation se ferait au plus tard 45 jours après l’acceptation sous peine de versement d’intérêt. La victime peut, par contre, revenir sur sa décision dans les 15 jours suivant l’accord.

En cas de décès de la victime, le délai peut atteindre 5 mois à compter de l’information de l’assureur. L’indemnisation ira au conjoint de la victime ou à des personnes, proches y ayant droit.

Solliciter l’accompagnement d’un avocat compétent

Les procédures d’indemnisation sont un processus long et fastidieux. Avec les conséquences de l’accident, les procédures peuvent devenir insupportables pour les familles. Pour mener à bien le processus d’indemnisation, il est indispensable de se faire accompagner par un avocat professionnel et compétent.

Maître NATHALIE CADET, dont le cabinet est à Limeil-Brévannes est avocat spécialiste dans les affaires juridiques, vous accompagne dans les affaires concernant les droits de travail, de la famille, le droit pénal, ainsi que toute procédure d’indemnisation suite à différents préjudices subis.

De nos jours, de plus en plus de personnes demandent des prêts auprès des banques. Celles-ci offrent plusieurs possibilités selon la situation et les besoins des emprunteurs. Il existe plusieurs types de prêts bancaires et de garantie. Vous vous demandez peut-être lequel choisir. Cet article peut vous aider dans votre choix.

Les prêts immobiliers

Ce sont des prêts utilisés fréquemment par des entreprises et des particuliers. Ce sont des emprunts concernant l’immobilier : construction ou rénovation de bâtiment ou jardin, etc. Comme tout prêt, celui de l’immobilier nécessite aussi de garantie venant de l’emprunteur. Les garanties sont obligatoires pour les banques afin d’assurer un bon retour de ses investissements, dans le cas d’insolvabilité ou de non-remboursement par l’emprunteur.

La première proposition de garantie de la banque est l’hypothèque. Dans le cas de non paiement de l’emprunteur, la banque peut saisir le bien immobilier pour rembourser le prêt. Votre immeuble sera mise aux enchères afin que la banque puisse percevoir la somme restante due. L’hypothèque permet au propriétaire de disposer de l’immeuble mais sa valeur est retenue par obligation. D’autre part, les immeubles en cours de construction peuvent faire office de garantie. Néanmoins, l’hypothèque est un acte notarié. Ce qui rend les charges plus importantes : honoraires du notaire, TVA,…

Il y a aussi le Privilège du Prêteur du Denier pour assurer vos prêts immobiliers. Il s’établit également devant le notaire et se rapproche plus de l’hypothèque. A la différence de l’hypothèque, le Privilège du Prêteur du Denier n’inclue pas les bâtiments en cours de construction. Il est aussi moins cher puisque certaines taxes vous sont exonérées. Par rapport aux autres actes de garanties, le Privilège du Prêteur du Denier détient la priorité sur un même immeuble.

Prêts pour investissement et prêts étudiants

Ce sont des prêts fait généralement par des particuliers. Ils peuvent être utilisés pour financer des fonds de commerce, des projets, des frais étudiants, etc. La garantie utilisée dans ce genre de cas est la garantie personnelle, le cautionnement. Ce dernier prend comme garantie une personne tierce à l’emprunteur. Vous pouvez demander à des membres de la famille de vous cautionner si vous voulez emprunter.

Le crédit-bail

Il combine à la fois le prêt, l’hypothèque et la location. Il prend la nature d’un prêt, louer à l’entreprise et pour ensuite lui être vendu en retour. En effet, la banque met à votre disposition des équipements qui vous conviennent. Vous devez ensuite effectuer un contrat de location avec la banque. Celle-ci est dans l’obligation de réparer en cas de dommages. En contrepartie, vous êtes tenu par obligation à des réparations locatives. Quand le contrat arrive à son terme, vous pouvez acheter le tout à la banque avec une réduction.

Selon l’article 4 A du Code général des impôts (CGI), toutes les personnes ayant leur domicile en France sont passibles de l’impôt sur le revenu. Vous allez tout découvrir sur le sujet en lisant cet article.

Qui sont concernés ?

Les personnes concernées par cette déclaration sont celles qui sont nées avant 1993, entre 1993 et 1996, entre 1997 et 1999 et en 2000.

Personnes nées avant 1993

Les personnes nées avant 1993 doivent impérativement adhérer leur déclaration de revenus. Pourtant, si elles ne sont pas assujetties à l’impôt, elles doivent faire une déclaration pour obtenir un avis de non-imposition.

Personnes nées entre 1993 et 1996

Les personnes nées entre 1993 et 1996 doivent accomplir individuellement une déclaration d’impôts sur le revenu. Cependant, si elles souhaitent poursuivre leurs études, elles peuvent réclamer leur rattachement au foyer fiscal de leurs parents.

Personnes nées entre 1997 et 1999

Ces personnes doivent effectuer personnellement leur déclaration fiscale. Mais elles peuvent s’en passer pour être imposées individuellement et demander à être reliées au domicile fiscal de leurs parents.

Personnes nées en 2000

Les personnes nées en 2000 peuvent se rattacher à la résidence fiscale de leurs parents ou révéler individuellement leurs revenus encaissés dès leurs 18 ans.

Comment faire la déclaration ?

La déclaration d’impôts peut être effectuée en ligne ou sur formulaire papier.

La déclaration en ligne

La déclaration en ligne est exigée si votre maison mère dispose d’une connexion à internet.

Cependant, vérifiez les informations mentionnées avant de confirmer votre déclaration. Gardez aussi les pièces justificatives pendant 3 ans au cas où l’administration les demande.

De plus, vous pouvez télécharger l’application impots.gouv sur votre tablette ou votre smartphone afin de valider votre déclaration.

La déclaration sur formulaire papier

La déclaration sur formulaire papier nécessite le remplissage de l’une des deux conditions ci-après :

votre domicile principal dispose d’un accès internet

votre maison en dispose, mais vous ne pouvez pas faire la déclaration en ligne

Vous vous servez donc de la déclaration-papier obtenue entre le 15 avril et le 01 mai. En fonction de votre situation, il est question de la déclaration n°2042.

Si vous n’obtenez pas l’imprimé, faites la déclaration de vos revenus en ligne ou téléchargez le formulaire sur le site web service-public.fr.

En outre, il existe des revenus à affirmer sur une autre déclaration : une déclaration annexe. Celle-ci comprend le formulaire 2044 qui sert à déclarer les revenus fonciers, le formulaire 2074 pour déclarer les plus-values mobilières et le formulaire 2047 destiné pour les revenus perçus à l’étranger.

Comme la déclaration en ligne, il faut bien vérifier les informations mentionnées avant de valider votre déclaration. Conservez également les justificatifs au cas où il y a une demande de l’administration.

La date limite de la déclaration

La date d’échéance varie en fonction de votre mode de déclaration.

Mais la déclaration des revenus de 2018 est déjà terminée. Celle de 2019 commencera en avril 2020.

Le barème d’impôt sur le revenu

Le barème est utilisé pour déterminer le montant d’impôt sur le revenu. Il est exercé au quotient familial et contient de nombreuses tranches.

jusqu’à 9 964 euros, le taux d’imposition est de 0 %

de 9 965 à 27 519 euros, ce taux est de 14 %

de 27 520 à 73 779 euros, le taux d’impôt est de 30 %

de 73 780 à 156 244 euros, le taux d’imposition est de 41 %

plus de 156 245 euros, ce taux est de 45 %

Où trouver un service de déclaration d’impôts ?

Pour bien faire la déclaration, il est important de faire appel à un professionnel tel qu’Impôt Express. C’est une entreprise spécialisée dans la déclaration d’impôts personnels. Située à Montréal, elle vous propose un service de consultation personnalisé, rapide et sérieux à des prix compétitifs. Vous pouvez également bénéficier des conseils fiscaux grâce à l’expertise de son équipe et de ses 25 années d’expérience.

Étant donné la complexité des démarches juridiques, il est conseillé de faire appel à un conseiller. Son savoir-faire et son expérience vous seront utiles, que vous soyez un particulier, un organisme public, une collectivité ou une société.

Le conseiller juridique

Comme l’indique son nom, cet expert donne des conseils à ses clients afin qu’ils restent dans la légalité aux yeux de la justice. Il se peut aussi qu’il les aide à faire valoir leurs droits. D’une manière générale, le conseiller juridique est une sorte d’accompagnateur. Il a également le rôle de régler les contentieux de ses clients et de veiller aux intérêts de chacun d’eux.

Pour résumer, voici les 3 grandes lignes des tâches du conseiller juridique. En premier lieu, il établit les consultations financières et commerciales. En deuxième lieu, il rédige les actes. En dernier lieu, il signe les documents et règle les affaires à la place de son client. Pour que cette dernière opération soit réalisable, il faut au préalable avoir un mandat provenant du client.

Afin d’être à jour, il est du devoir du conseiller juridique de faire une veille minutieuse de l’évolution des textes de loi. Par ailleurs, il est important de ne pas confondre le rôle de cet expert et celui d’un juriste d’entreprise.

Quels sont les honoraires d’un conseiller juridique ?

Lorsque le conseiller juridique offre ses services à un client donné, ses conseils doivent être orientés et personnalisés. Il est de son devoir de fournir des éléments concrets à chaque étape de la démarche afin de vous aider à prendre la meilleure décision. De ce fait, il engage une grande responsabilité dans l’affaire en cours. Ce qui n’est pas le cas du juriste qui travaille au sein d’une société.

Ces dernières années, le nombre d’aides juridiques ne cesse d’accroître sur Internet. L’arrivée de ces experts virtuels a considérablement bouleversé les tarifs du marché. Pour éviter les mauvaises surprises au moment de payer la facture, il est préconisé de bien se focaliser sur les 3 points suivants :

-Quel type de service le conseiller juridique propose-t-il ?

-Quelles sont les prestations incluses dans le tarif annoncé ?

-Quelles sont les qualifications de cet expert ? S’agit-il d’un véritable avocat ? A-t-il eu son diplôme ?). Il n’est pas rare de se retrouver face à des arnaqueurs.

Dans la majeure partie des cas, le prix d’une aide juridique physique est défini en fonction d’un taux horaire. Ce dernier est multiplié au nombre d’heures que le conseiller a passé sur votre dossier. Ainsi, il est primordial de se renseigner sur la tarification horaire de ce spécialiste. Il peut varier entre 100 et 1 000 €. Néanmoins, les honoraires des conseillers juridiques avoisinent les 150 €. Sur le Net, il est possible de trouver des tarifs allant jusqu’à 50 € ou 40 €, pour des consultations en ligne de manière ponctuelle. N’hésitez pas à contacter le notaire et conseiller juridique Me Richard Lupien.

 

Où trouver une aide gratuite ?

Étant donné que la justice doit être accessible à tout le monde, vous pouvez avoir une aide juridique gratuite, via un système de permanences organisées. Pour ce faire, il faudra vous rendre auprès d’une maison de justice et de droit. Vous avez aussi la possibilité de consulter les centres d’informations pour le droit des familles. Enfin, vous pouvez passer par les centres départementaux d’accès au droit. N’oubliez pas les tribunaux d’instance, les mairies et les tribunaux de grande instance.

Il n’est pas rare que l’ordre des avocats s’organise pour prendre part au système de permanence. Récemment, même les assureurs proposent des conseils juridiques à leur client.

Des contrôles techniques sont effectués régulièrement afin de vérifier l’état de chaque véhicule mis en circulation.

Le contrôle technique est la procédure par laquelle la personne morale responsable de l’inspection, détermine les données relatives au véhicule, à ses systèmes, à ses composants, à ses unités techniques et à ses équipements. Le contrôleur vérifie également le respect des exigences stipulées par la loi et les instructions fournies par le fabricant concernant l’utilisation des équipements et dispositifs divers.

Lorsque le contrôle technique est effectué, il détermine l’état du véhicule, en particulier l’état de fonctionnement des dispositifs de commande, ainsi que les freins assistés, les pneus et les appareils permettant de donner des signaux lumineux pour éclairer la route. Pour certains types de véhicules, un contrôle est aussi effectué sur les gaz de combustion afin de vérifier si ceux-ci répondent aux conditions de circulation.

La loi prévoit deux contrôles techniques systématiques à effectuer :

1. Inspection technique régulière

Les véhicules impliqués dans la circulation routière, à l’exception des motoculteurs et des machines à travailler, doivent être examinés lors du contrôle technique périodique dans un centre Dekra Épinal.

Description de la procédure

  • Le contrôle technique du véhicule est effectué simultanément par deux contrôleurs, l’un prend le volant du véhicule et l’autre effectue l’examen technique de celui-ci.
  • Le propriétaire ou le titulaire du droit du véhicule peut suivre le contrôle technique.
  • L’inspection technique ne sera effectuée que si le véhicule est propre et qu’il n’y a aucun dommage visible sur la carrosserie.
  • En règle générale, le contrôle technique est effectué sur un véhicule vide uniquement avec le contrôleur qui gère le pilotage et le contrôle des équipements obligatoires sauf dans l’examen technique d’un véhicule arrêté en raison d’un dysfonctionnement technique.
  • Si le contrôle technique a déterminé que le véhicule est techniquement correct, un document écrit indiquant le délai à respecter pour le prochain contrôle technique du véhicule est alors émis.

Conditions générales

Un examen technique périodique est effectué tous les six mois pour :

– Les véhicules de transport en commun,

– Les véhicules utilisés pour qualifier les candidats à la conduite,

– Les véhicules utilisés pour le transport des enfants,

– Les véhicules qui disposent du droit de priorité absolue (les véhicules d’escorte ou les véhicules utilisés par le service d’incendie)

– Les véhicules de location

– Les véhicules utilisés pour le transport de matières dangereuses

2. Inspection technique extraordinaire

Les inspections techniques extraordinaires sont effectuées sur un ordre écrit d’un responsable autorisé, selon les modalités spécifiées par la loi. Le contrôle technique extraordinaire n’affecte pas le délai d’exécution du contrôle technique périodique.

La procédure de contrôle technique se déroule selon les étapes suivantes, fixées par le règlement concernant le contrôle technique des véhicules à moteur et des remorques, des tracteurs et des tracteurs agricoles :

– Identification du véhicule

– Vérification des valeurs de masse et des dimensions du véhicule

– Contrôle du dispositif de drainage et évacuation des gaz de combustion

– Examen du dispositif de rupture

– Vue d’ensemble des dispositifs permettant une visibilité normale

– Examen du dispositif de couplage de traction du véhicule tracteur et de la remorque

– Examen du corps de la centrale ou de la construction autonome

– Inspection des essieux, des roues et des pneus

– Inspection du système de direction

– Inspection du moteur et inspection des dispositifs de conduite

– Inspection visuelle et lumineuse (signalisations)

– Inspection de contrôle et de signalisation

– Inspection de la signalisation audio/sonore

– Inspection d’autres appareils et équipements

Ce que propose VOSGES CONTRÔLE

VOSGES CONTRÔLE fait partie d’un réseau professionnel des centres de contrôle technique automobile, réparti dans le département. L’enseigne est spécialisée dans les travaux d’inspection technique sur tous types de véhicules (utilitaires, tourismes, tout-terrain, voitures de collection, camping-cars…). Adressez-vous au centre le plus proche de vous afin d’en savoir un peu plus.

Payer ses impôts pour la première fois est toujours une étape difficile. La raison se trouve dans la complexité de la procédure, ainsi que dans le caractère intimidant du processus. Pour vous aider à comprendre les incidences fiscales sur vos activités quotidiennes, voici une compilation des bases à retenir.

  • Les principes de bases de l’impôt sur le revenu

Quiconque touche un revenu est tenu de produire des déclarations administratives, avec lesquelles, l’État va calculer le montant de l’imposition qui lui sera assigné. Le revenu peut revêtir différents caractères : salaire, bourse, allocation sociale, aide, don, rémunération ponctuelle, etc. Le montant de l’impôt sur le revenu est déterminé en fonction du montant brut des rentrées d’argent du contribuable. Les modes de calcul peuvent être rendus publics par les organismes publics, et il incombe au contribuable de les demander pour en maîtriser les arcanes.

  • L’année d’imposition

Le mode d’imposition repose sur le calcul du montant dû pendant l’année qui précède le paiement. C’est-à-dire que cette année, vous aurez à payer l’impôt sur vos revenus de l’année dernière. L’année d’imposition commence le 01 janvier et se termine le 31 décembre. Les particuliers doivent produire leur déclaration de revenus au plus tard le 30 avril, suivant la fin de l’année d’imposition. Dans le cas d’un exploitant d’entreprise, la date limite pour le dépôt de la déclaration au service administratif est le 15 juin.

Peu importe le moment où vous commencez à percevoir un revenu, votre année d’imposition se termine le 31 décembre et une nouvelle commence le 01 janvier. Il est donc important de bien planifier vos comptes pour chaque exercice.

  • L’année d’évaluation

Il s’agit de l’année courante, au cours de laquelle vous devez produire votre déclaration de revenus pour l’année précédente, ou l’année d’imposition. Vous devez donc procéder à une organisation et une vérification de vos comptes pour vous assurer de vous acquitter pleinement de toutes vos obligations.

  • La fiche de paie

Votre fiche de paie est un élément essentiel qui vous permettra de bien cerner les contours de vos obligations fiscales. Elle doit contenir tous les détails expliquant la rémunération que vous percevez, ainsi que des majorations qui y ont été faites. C’est à partir de cette fiche que vous remplirez votre déclaration. En cas d’omission ou d’erreur, vous devez vous adresser à votre employeur ou la personne qui gère votre paie afin de rectifier les anomalies potentielles. Toutes erreurs, aussi minimes qu’elles soient, peuvent entraîner la non recevabilité de votre déclaration.

  • Le prélèvement à la source

Il s’agit d’une obligation imposée à votre employeur, qui doit s’acquitter d’un impôt en votre nom. Le payeur va déduire un montant selon les règles prescrites par le service d’impôt, sur le revenu. Le montant est déduit en fonction de l’indice d’imposition à laquelle vous appartenez chaque année.

Pour les professionnels, il est recommandé de faire appel à une entreprise spécialisée dans la sous-traitance d’affaires juridiques et fiscales pour traiter les obligations. Le cabinet ISOBEL AUDIT CONSULTING, situé dans le 4ème arrondissement de Paris, propose notamment des services relatifs à la gestion et la déclaration de paie.

La location en France est un domaine juridique complexe, nécessitant une très bonne compréhension des lois en vigueur, pour éviter tout contrat douteux ou les malfaçons.

Pour les résidents français comme pour les étrangers, il est difficile de nager dans les questions administratives notamment quand il s’agit de louer une propriété. C’est pourquoi, cet article vous expliquera l’essentiel à retenir.

Des coûts variables

En premier lieu, il convient de savoir que les coûts de location immobilière varient d’une communauté à une autre. Si le tarif n’est pas un frein, vous pouvez rechercher dans les grandes villes et les banlieues. Dans le cas contraire, il faudra vous tourner vers les lieux un peu plus reculés des centres-villes.

Prenons l’exemple de Paris, les logements y sont généralement petits et étroits, pourtant les coûts de location sont les plus chers. Un appartement d’une chambre dans le centre-ville vous coûtera environ 1000 € en moyenne par mois, sans les utilitaires. La même typologie de logement, mais dans un endroit plus éloigné du centre vous coûtera la moitié.

Bien sûr, la situation géographique n’est pas la seule caractéristique déterminante du prix du loyer, les critères varient en fonction de l’offre et de la demande.

Le processus de location

Pour rechercher un logement à louer, il vous suffit de consulter les annonces locales qui paraissent dans les journaux et les différents supports d’affichage. Si cette initiative ne vous est pas familière, se tourner vers une agence immobilière reste une très bonne alternative. Bien sûr, cela engendrera des frais, mais cela en vaut la peine si vous ne voulez pas vous faire dépasser par le mouvement perpétuel du marché.

Les locations meublées et non meublées

Ce sujet est d’une importance capitale, car il s’agit d’un critère important dans l’établissement des conditions de location. Par exemple, vous pouvez bénéficier d’une protection juridique importante si vous louez un logement non meublé. Il est difficile pour un propriétaire de recourir à l’expulsion sans préavis s’il vous propose une location sans meubles.

Le terme « meublé » est défini par la loi. C’est ainsi qu’un contrat spécifique est établi entre le propriétaire et le locataire, stipulant les meubles et les aménagements fournis avec le logement.

Vos droits de locataire

Comme énoncé précédemment, vos droits sont renforcés si vous louez un logement non meublé et que vous l’utilisez comme résidence principale. Vous disposez généralement d’un contrat de trois ans et on ne peut pas facilement vous expulser pendant cette période.

Vos droits sur une propriété meublée sont légèrement moins protégés par la loi. Les périodes de location minimales ne sont que de 12 mois. Si vous pensez que votre propriétaire ne vous traite pas équitablement, vous devez contacter le département de la conciliation, où des spécialistes peuvent vous aider dans la négociation.

Le système de santé en France figure parmi les meilleures références en termes de santé publique dans le monde. Cela est principalement dû au fait que la souscription à une assurance maladie est devenue obligatoire depuis quelques années.

Tous les résidents légaux en France sont tenus par la loi d’avoir une assurance santé. De nombreux expatriés sont désormais éligibles pour solliciter l’assurance française, afin d’accéder au système de santé local. Pour cela, le gouvernement français a instauré un nouveau système universel d’assurance maladie appelé Protection Universelle Maladie (PUMA) en janvier 2016. Les personnes qui ne sont pas couvertes par le dispositif PUMA ou qui souhaitent augmenter leur couverture santé doivent souscrire une assurance maladie privée.

Le changement majeur à propos de l’assurance maladie en France

Depuis le 1er janvier 2016, la PUMA a remplacé l’ancien régime français d’assurance santé, la Couverture Maladie Universelle (CMU). Ce dispositif accorde désormais à tous les résidents en France – y compris les étrangers – un accès plus facile aux services de santé.

Dans le cadre de la PUMA, les résidents permanents légaux en France ont droit à une assurance s’ils ont vécu dans le pays pendant trois mois consécutifs sur une base stable et régulière. Cette réforme de la santé a simplifié les exigences pour les travailleurs et les résidents. L’accès aux soins de santé illimités est désormais un droit automatique et continu pour tous, indépendamment de l’âge, des antécédents médicaux et des antécédents de cotisations sociales.

Auparavant, l’assurance maladie française pour les étrangers n’était accordée que si un certain nombre de conditions, de vie ou d’emploi, était rempli. Si leur situation changeait, ils étaient invités à faire une demande d’assurance dans une catégorie différente et plus appropriée, laissant parfois des périodes où ils ne sont couverts par aucune assurance.

Le nouveau régime PUMA garantit que tout résident légal pourra rester sur son plan d’assurance maladie en dépit des changements de sa situation personnelle ou professionnelle. Cela signifie également que ceux qui ont reçu une assurance via l’ancien système CMU n’auront plus à faire une demande chaque année pour le renouvellement de leur couverture, ce qui réduira effectivement la charge administrative des destinataires de l’assurance publique.

Un dispositif élargi

La PUMA égalise également les droits des citoyens de l’Union Européenne et des non-ressortissants de l’UE pour demander leur carte vitale et pour recevoir une assurance santé française après trois mois de résidence sur le territoire français.

Les citoyens non européens jouissaient déjà de ce droit avant 2016, alors que les citoyens de l’UE devaient attendre cinq ans avant d’en bénéficier.

Les investissements sur le marché immobilier européen ont fortement diminué au deuxième trimestre 2016, par rapport au trimestre correspondant de l’année dernière. 107,5 milliards d’euros ont été investis au premier semestre 2016, en baisse de 30 % par rapport à la même période en 2015.

Le sentiment était positif pendant le salon international de l’immobilier et de l’investissement Expo Real, qui s’est tenu à Munich les 04 et 07 octobre 2017. Cependant, certains investisseurs pourraient manquer d’orientation en matière d’investissement.

Les investisseurs immobiliers sont devenus plus sélectifs

Le BREXIT a suscité des incertitudes chez les investisseurs immobiliers. Le vote de la Grande-Bretagne pour quitter l’Union Européenne a réduit l’appétit des investisseurs, à cause du taux escompté du risque trop élevé.

Ainsi, on a tendance à se ruer vers les « investissements sûrs » qui ne constituent qu’une infime partie des plages d’investissement. Cela a entraîné une concurrence accrue et de nouvelles baisses de rendement dans la globalité du secteur.

De plus, cela est perceptible dans le volume des investissements, qui a diminué en raison de la rareté des offres sûres disponibles pour les transactions commerciales.

Cependant, les faibles taux d’intérêt et l’absence de solutions de rechange en matière d’investissement font que le secteur immobilier attire encore des fonds importants. Il n’est donc pas surprenant que des tendances positives aient pu être observées dans la plupart des grands marchés européens.

Influence de la numérisation des transactions

Chaque pays de l’Union Européenne se trouve à un stade différent du développement technologique, en matière d’immobilier. Cependant, même les marchés les plus avancés ne peuvent pas encore prétendre avoir totalement adopté la numérisation totale des transactions.

Les marchés d’investissement anticipent les développements potentiels induits par les progrès technologiques. Ainsi, l’espace de vente au détail dans les sites secondaires devient nettement moins attractif pour les investisseurs, en raison de la concurrence croissante des marchés en ligne.

En revanche, les schémas logistiques présentent un intérêt en raison de la demande croissante, résultant de l’évolution des comportements d’achat des consommateurs. Les investisseurs estiment que la centralisation est un élément clé de la valeur durable de leurs offres, avec de nombreux services pratiques en prime.

Conclusion

La bonne nouvelle est la suivante, le marché est suffisamment approvisionné en dette et en capitaux propres. Il n’y a donc pas de crise de crédit à craindre à terme.

En outre, la plupart des acteurs détiennent des investissements immobiliers à long terme, réduisant le risque spéculatif. Malgré les incertitudes économiques et politiques, l’investissement dans l’immobilier reste très attractif dans le contexte depuis le vote du BREXIT où le taux reste bas.