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Tout entrepreneur doit comprendre que pour prospérer, la délégation des tâches est essentielle. L’embauche d’un assistant juridique à distance est devenue un choix courant pour de nombreuses entreprises. En effet, pourquoi embaucher spécifiquement des assistants francophones à Madagascar? Ainsi, vous pourrez externaliser le recrutement d’assistants administratifs.

Une abondance d’assistant juridique hautement qualifié à Madagascar

Si vous avez besoin d’aide, l’embauche à Madagascar est la solution idéale. Travailler avec un secrétaire  juridique malgache ne coûtera pas beaucoup. Cependant, les professionnels à Madagascar ont un niveau élevé de français, et la plupart ont plusieurs années d’expérience dans le domaine. Nous pouvons vous fournir un assistant à des prix défiant toute concurrence.

Une disponibilité souple avec nos clients

Notre entreprise est une agence de placement en ligne spécialement créée pour les entrepreneurs qui ont besoin de solutions d’assistance. Nos prix sont raisonnables et spécialement conçus pour permettre aux micro-entrepreneurs d’agir comme assistants personnels sans avoir à dépasser le budget et à s’organiser en fonction de leur propre disponibilité.

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Des assistants juridiques diplômés et expérimentés à Madagascar

À Madagascar, le domaine d’assistant est l’une des industries les plus respectées. L’assistant gratuit à Madagascar est en grande partie diplômé des grandes universités du pays. Ils ont des diplômes reconnus, de la licence au master. Chez nous, nous avons une équipe d’assistants virtuels expérimentés qui parlent français et anglais. Chaque assistant a des compétences différentes: gestion de communauté, administration et secrétariat, finance et comptabilité, rédaction web, montage vidéo, etc.

Compétences inouïes en langue française

Madagascar est un pays francophone et la deuxième langue la plus parlée à Madagascar est le français. En conséquence, l’assistant juridique basé à Madagascar a un haut niveau de français à l’oral comme à l’écrit. Leur accent vous surprendra même, car certaines personnes parlent comme le français. De plus, pour ceux qui recherchent un assistant pour alimenter le blog, l’assistant personnel de Madagascar dispose également d’un bon. Bref, ils possèdent tous les actifs pour exécuter les travaux qui leur sont confiés.

Les différentes tâches accomplies par nos assistants

Les services que nous fournissons allègent le travail fastidieux et chronophage. Nous réalisons des activités autour de votre métier et réduisons le fardeau des startups. Par conséquent, nous recommandons l’externalisation telles que :

  • La gestion du calendrier et des rendez-vous.
  • La gestion des e-mails.
  • La transcription audio ou vidéo.
  • La rédaction en ligne ou hors ligne.
  • La recherche des informations.
  • Un service après-vente sur votre site Internet: gestion des ventes, commandes, retours, paiements, réclamations, rappels, etc.
  • Votre marketing internet (rédaction de fiches produits, communiqués de presse, référencement, veille concurrentielle, etc.)
  • Le développement de bases de données.

Les services d’un assistant juridique vous allégeront au maximum. C’est pourquoi de nombreuses boites font appel aux entreprises de call center à Madagascar pour les aider dans la gestion des relations clientèle. Si vous aussi, vous souhaitez engager un assistant juridique, n’hésitez pas à nous contacter. Nous sommes à votre entière disposition. Pour assurer la satisfaction du client, nous opérons selon des contrats mensuels et proposons des semaines d’essai selon les exigences de l’annonceur. N’hésitez pas à consulter notre site Internet

L’associé du diable, 12 hommes en colère, La faille, Kramer contre Kramer… c’est à travers ces classiques du 7 ème art que le métier d’avocat s’est vulgarisé dans le monde. Derrière ce métier intellectuel se cache pourtant une histoire fascinante. Découvrez à travers cet article, l’histoire de la profession d’avocat.

Les origines

Les origines du métier d’avocat remontent à l’Antiquité. En Grèce, même si les accusés devaient se défendre seuls (en référence au code de Solon), il y avait déjà, à cette époque, des personnes habilités pour les défendre. Au même moment, à Rome, le métier d’avocats commence à prendre de l’ampleur dans les derniers siècles de la République. Ceux-ci endossaient le rôle d’orateur ou de juriste.

Tout commence dès l’Antiquité

C’est durant cette ère que l’Ordre des Avocats a vu le jour. Cette association a été créée sous l’influence de l’empereur byzantin Justinien 1er.. La préparation des règles déontologiques s’étale sur plusieurs siècles. Durant cette période, le fait de prêter sermon devenait obligatoire. Les personnes habilitées recevaient le titre de « Maître ». Ils sont récompensés par des honoraires. Un peu plus tard, le métier évolue et une distinction est effectuée entre avocats consultants, plaidants et auditeurs.

Les avocats au Moyen Âge et à la Révolution

Les premiers avocats de l’histoire avaient comme principales fonctions de conseiller et d’assurer la défense des accusés. Ils se tenaient à la barre ou au barreau (ce mot sera plus tard utilisé pour qualifier la collectivité professionnelle). Le nom avocat est dérivé des mots latins Ad Vocatus qui signifient « celui qui est appelé au secours ». Le temps passe et au XIV ème siècle, l’institution de l’Ordre des avocats élit un Bâtonnier, chef de la Confrérie des avocats. À noter que l’appellation Bâtonnier vient du fait que la personne chargée de la coordination des avocats portait un bâton.

Le Second Empire

Le Second Empire est marqué par l’interdiction de la torture et par la possibilité aux avocats d’assister à l’instruction et à la plaidoirie. Le barreau disparaît et tout le monde peut plaider. Au XIXè siècle, les avocats et l’Ordre sont rétablis, des barreaux de province apparaissent petit à petit. Plus tard, le métier d’avocat devient une profession libérale et en 1851, la défense des démunis devient gratuite.

La 3ème République

Au XIXè siècle, les avocats gagnent le statut d’homme politique. C’est donc tout naturellement que onze des vingt-trois Présidents de la République de la France ont d’abord exercé le métier d’avocat avant d’endosser le rôle de Chef d’État. À partir de l’année 1900, les femmes ont le droit d’accéder au barreau. Jeanne Chauvin est alors la première avocate de l’histoire. Par la suite, 3 événements majeurs se succèdent alors :

  • Le Certificat d’Aptitude à la Profession d’Avocat est institué en 1941 ;
  • Le métier d’avocat subit une redéfinition et une réforme sur le plan déontologique ;
  • En 1990, les conseils juridiques subissent eux aussi la même réforme;

Les avocats d’aujourd’hui

Actuellement, le métier d’avocat a subi plusieurs transformations. C’est une profession réglementée en constante évolution. Les changements les plus notables sont :

  • La multiplication des décrets et des lois ;
  • L’apparition de nouvelles branches juridiques ;
  • Le déport des problématiques juridiques à l’échelle internationale ;
  • L’émergence de nouveaux modes d’exercice de la profession d’avocat.

Quelques chiffres

L’histoire nous démontre que le nombre d’avocats n’a cessé d’augmenter en France :

  • Au XIVè siècle, on recensait une cinquantaine d’avocats ;
  • Au XVIè siècle, on recensait environ 300 avocats ;
  • Au XVIIIè siècle, on recensait 600 avocats ;
  • Au XIX è siècle, on recensait 650 avocats ;
  • Au XXè siècle, on recensait environ 3000 avocats au barreau de Paris ;
  • En 2004 siècle, on recensait plus de 40000 avocats au barreau de Paris ;
  • En 2008 siècle, on recensait 50.000 avocats au barreau de Paris.

Qui dit violence conjugale dit violence faites aux femmes par leurs époux. Or, certains hommes sont également victimes de violences domestiques mais ils ne parlent pas de peur de ne pas être pris au sérieux ou passer pour des faibles.

Les hommes ne sont que des oppresseurs

Le fait de parler des violences faites aux hommes est un sujet tabou et délicat. Dans la majorité des cas, ce sont les femmes qui sont considérées comme étant les victimes et les hommes les abuseurs. Toutefois, la violence conjugale affecte aussi bien les hommes que les femmes. Si la gent féminine est plus sujette à la violence physique, les hommes, eux, sont victimes de violences psychologiques. Les hommes ont du mal à s’exprimer ou préfèrent ne pas en parler sachant que beaucoup vont prendre leurs plaintes à la légère. Alors que dans la situation inverse, des solutions seraient, de suite, établies et des dispositions mises en place.

Même si c’est le féminisme qui nous a ouvert les yeux sur la violence domestique, celui-ci prétend uniquement que ce sont les hommes qui sont les seuls responsables de ce phénomène. Or, l’objectif est d’éradiquer toute forme de violence au sein du foyer. D’ailleurs, de nombreuses campagnes de prévention souhaitent « dégenrer » le phénomène de la violence conjugale depuis plusieurs années.

Un défilé de près d’une centaine de chars colorés, un drapeau aux couleurs de l’arc-en-ciel pour un seul objectif, l’égalité pour tous. Voilà en quoi consiste globalement la Gay pride ou marche des fiertés. Comme son nom l’indique, il s’agit d’un défilé qui revendique l’égalité des droits.

L’histoire de la Gay pride

La première Gay pride s’est déroulée à New York en 1970. Les membres du Gay Libération et de la Gay Activist Alliance ont défilé sur Christopher Street en commémoration d’une lutte contre l’homosexualité un an plus tôt. En fait, les forces de police avaient décidé de faire une descente dans un bar gai de Greenwich village en Juin 1969. Ayant marre de toujours être la cible des policiers, les clients avaient alors décidé de se rebeller. Des passants avaient joint leur cause et au fur et à mesure que la foule grossissait, la police avait dû se replier et attendre les renforts. Ce fût le début de la lutte pour l’égalisation des droits entre homos et hétéros.

Un défilé haut en couleurs

Des millions de gays, lesbiennes, bisexuels, transexuels ainsi leurs soutiens défilent dans les rues du monde entier pour revendiquer leurs droits. Il s’agit d’un cortège de chars hauts en couleurs destiné à attirer l’attention du public mais aussi des médias. Outre la revendication des droits, la Gay pride est aussi un acte de prévention. Durant les festivités, trois minutes de silence sont dédiées au soutien de la lutte contre le Sida en fin d’après-midi. La Gay pride se déroule généralement durant le mois de Juin en souvenir de l’émeute de Christopher Street. Notons que l’événement est autofinancé grâce aux nombreux dons des participants.

De fortes revendications

Le but de la marche des fiertés, c’est ’égalisation des droits entre homosexuels et hétérosexuels. De nombreuses manifestations se sont dérouler en France et à l’étranger pour dépénaliser l’homosexualité ou encore réagir à l’homophobie. De nos jours, la Gay pride est centrées sur les revendications aux droits de la famille. Si le mariage homosexuel est déjà approuvé par de nombreux pays, les revendications portent, aujourd’hui, sur le droit à l’adoption pour les couples de même sexe mais aussi le droit à la procréation médicalement assistée.

Le principal objectif de la gay pride ou marche des fiertés est de faire entendre la voix d’une minorité qui se sentait constamment oppressée revendiquant l’égalité des droits pour tous.

Avec l’aube du commerce électronique, nous avons besoin d’une assistance juridique à laquelle nous pouvons accéder à tout moment et de n’importe où. La création d’un contrat de travail, de conditions commerciales et le règlement de différends nécessiteront une consultation avec un expert juridique. Et trouver un tel service à l’ancienne prend du temps. En outre, obtenir une consultation juridique par téléphone vous donnera de nombreux autres avantages.

Si vous êtes une startup à la recherche d’une consultation juridique pour votre entreprise, la mise en place d’une rencontre avec un avocat sera coûteuse. Heureusement, il existe de nombreux cabinets et structures spécialisées qui fournissent des conseils et des services juridiques à distance. Outre les services en ligne, rien n’est plus direct que la prise de contact par téléphone. Vous aurez ainsi l’avantage des réponses directes et immédiates avec une communication verbale avec votre consultant.

Si vous êtes en conflit pénal et que vous cherchez de l’aide, vous pouvez trouver une consultation juridique par un avocat spécialisé en droit militaire auprès de cabinets et d’instances expertes dans le domaine. Certains proposent également des entretiens préliminaires gratuits.

Avec tous ces services disponibles, vous pouvez vous sentir confus quant au choix du meilleur. Et voici un guide pour vous.

Contacter via les lignes de contact

Lorsque vous recherchez un cabinet d’avocats, vous trouverez de nombreux sites Web apparaissant sur votre écran de page de résultats de recherche. Optez pour ceux de la première page et examinez-les. Recherchez la dernière mise à jour du site. Évitez les sites Web qui ont été abandonnés au cours des six derniers mois.

Après cela, accédez à la page de contact et accédez aux adresses disponibles. Une fois que vous arrivez à accéder aux numéros de téléphone, vous pouvez faire votre choix. La plupart des spécialistes fournissent des lignes téléphoniques, tandis que d’autres n’envoient que des e-mails. Mais votre objectif est de vérifier s’ils vous répondent assez rapidement. Faites cette étape dans quatre ou cinq cabinets d’avocats et voyez qui est le plus rapide pour vous contacter.

Lecture du contenu du Web

Un bon cabinet d’avocats crée un site Web non seulement à des fins promotionnelles mais aussi à des fins éducatives. Si le site d’une entreprise est plein d’autopromotion, il s’agit très probablement d’un service incompétent. Les plus expérimentés partagent leurs cas et expliquent les méthodes d’assistance à un client. Oui, rien n’est plus important que la communication verbale, mais l’ère moderne nous oblige à nous conformer à toutes sortes de critères.

En outre, le contenu informatif montre la noblesse du cabinet d’avocats à contribuer à la société. En tant que praticiens du droit, ils ont certainement des connaissances précieuses pour le public. S’ils sont prêts à partager, alors ils sont sans aucun doute dévoués à vous aider.

Vous cherchez des avis

Après avoir pris contact avec une structure, ne prenez pas de décision hâtive. Vous devriez mener une petite enquête en vérifiant s’ils ont des problèmes non résolus ou de mauvais dossiers dans l’entreprise. Sans Internet, cette étape sera impossible. Mais aujourd’hui, vous pouvez vérifier rapidement le classement d’une entreprise sur des sites d’avis.

Lorsqu’une personne est décédée, sa famille va se charger de sa succession. De ce fait, la liquidation de celle-ci doit être effectuée en plus des démarches administratives, afin que ses biens soient partagés conformément à ses volontés.

Le recours au notaire est-il obligatoire ?

En général, le règlement de la succession se fait par l’intermédiaire d’un notaire. Cependant, il existe des cas où on peut s’en passer.

L’intervention du notaire est obligatoire dans le cas où :

  • il existe un contrat de mariage et un testament
  • de son vivant, le défunt disposait des biens immobiliers
  • il existe une donation consentie par la personne décédée comme la donation entre époux
  • la valeur patrimoniale du défunt est supérieure à 5 000 euros

Les héritiers doivent avoir recours à un notaire dans la plupart des cas. Ils peuvent même désigner le notaire de la personne décédée si elle en avait un. En effet, il est généralement en possession du testament. Cependant, ces héritiers peuvent choisir un autre notaire, mais la meilleure option est de n’avoir qu’un seul intermédiaire.

La recherche du testament

Après le décès d’une personne, ses dispositions de dernières volontés doivent être recherchées. En effet, ces dispositions permettront d’identifier ses héritiers ainsi que les parts respectifs de chacun.

D’une manière générale, le testament est confié à un notaire qui l’enregistrera dans le FCDDV ou le fichier central des dispositions de dernières volontés. Mais il se peut aussi que ce testament soit classé dans les affaires du disparu.

Elisabeth Fontaine Notaire à Mascouche est à votre disposition pour vos recherches testamentaires. Elle peut également se déplacer à Terrebonne et dans ses environs.

En cas d’absence du testament

Le notaire va établir un acte de notoriété ayant pour objet de lister les héritiers légaux et/ou les héritiers testamentaires. Il peut solliciter l’aide d’un généalogiste dans cette tâche. En effet, le but est de répertorier tous les ayant droit pour éviter une contestation au futur.

Tous les héritiers vont signer cet acte dans le plus bref délai. En effet, ils peuvent agir au nom et pour le compte de la succession, notamment pour le déblocage des comptes bancaires. De plus, la rédaction des autres actes de succession dépend de l’acte de notoriété.

Le témoignage

Le témoignage est effectué par deux personnes qui n’ont pas de lien de parenté avec le défunt et qui connaissent bien sa situation familiale et/ou maritale.

Il est également effectué lorsque le défunt n’a pas laissé de testament. L’objectif de ce témoignage est de valider l’identification de la personne décédée et l’existence de proches afin d’élaborer l’acte de notoriété.

L’évaluation du patrimoine du défunt

Le notaire va dresser un inventaire du patrimoine de la personne décédée pour établir le passif et l’actif de la succession. De ce fait, des différents organismes qui ont une liaison avec celle-ci comme les banques, le syndic de copropriété et les compagnies d’assurance seront interrogés par le notaire. Ainsi, le passif sera élaboré en listant les dettes du défunt, telles que les impôts dus, les différentes factures, les aides sociales récupérables, l’engagement de caution, les mensualités de remboursement.

L’accomplissement des formalités et la déclaration de la succession

Le notaire peut établir les formalités nécessaires pour le règlement de succession. Les héritiers, par contre, vont effectuer la déclaration de succession par le biais du notaire afin d’affirmer ce qu’ils ont reçu. De plus, cela fait partie des formalités fiscales obligatoires. Ainsi, dans les six mois après la date du décès, les droits de succession doivent être versés à la recette fiscale.

Le partage de succession

Une indivision est créée entre les héritiers, à la mort d’une personne. Cela implique que tous les biens de la personne décédée leur appartiennent ensemble.

En application d’une indivision légale, l’un des indivisaires peut effectuer les actes courants. Par contre, les actes administratifs doivent être effectués par la quasi-totalité des deux tiers. C’est l’unanimité des héritiers qui doit décider les autres activités comme la vente des biens.

Les conséquences des accidents de la route sont nombreuses. Outre les dégâts matériels et corporels, des procédures judiciaires attendent également les victimes. Il n’est pas question que de plaintes à l’encontre des présumés auteurs volontaires ou involontaires des accidents, il est également question de demande d’indemnisation pour préjudice subi. Dans ce cas, mieux vaut s’adresser à des avocats compétents pour obtenir les indemnisations auprès des assurances.

La loi Badinter, pour accompagner les victimes d’accidents

Beaucoup de personnes ne sont pas conscientes de leurs droits à l’indemnisation suite à un accident. Cette incompréhension est renforcée par la manière d’agir des grandes compagnies d’assurance. Ces dernières sont assez réticentes à l’idée d’indemniser comme il se doit les victimes souscrites à une assurance.

La loi Badinter a pour but d’instaurer un barème d’indemnisation destiné aux victimes d’accidents de la route. Cette compensation ne concerne, cependant, que les véhicules terrestres à moteur. Cette loi est surtout indispensable afin de faciliter les procédures d’indemnisation.

Par ailleurs, sont considérés comme véhicules à moteur, tous véhicules terrestres à remorques ou semi-remorques. Les trains et les tramways ne sont pas considérés comme véhicules terrestres, car ils ont leurs propres voies de circulation.

La loi de Badinter, ou loi n°85-677 du 5 juillet 1985 est le texte de référence concernant l’indemnisation des victimes d’accidents de la route. Les piétons, les passagers d’une voiture et les cyclistes sont considérés comme victimes en cas d’accident, et sont sujets à une indemnisation de la part de l’assurance.

Conditions d’application de la loi

Les victimes directes ou indirectes de l’accident sont indemnisables à la hauteur des préjudices subis. Cependant, les victimes sont catégorisées selon leurs statuts.

La loi prévoit une indemnisation pour les piétons et les cyclistes. L’indemnisation n’est pas systématique même si les faits dénotent des situations plus ou moins confuses. De ce fait, un piéton qui traverse la chaussée alors que le feu est vert, sera indemnisé en cas d’accident. De même pour un cycliste. Ces circonstances valent sauf en cas de suicide prouvé des victimes.

Si le conducteur est seul responsable de l’accident, aucune indemnisation ne peut être évoquée. S’il était seul dans la voiture. Néanmoins, s’il a souscrit à une assurance conducteur, il peut être couvert pour les blessures.

Si la voiture impliquée transporte des passagers, ces derniers peuvent bénéficier de l’indemnisation prévue par la loi, sans tenir compte des responsabilités du conducteur.

Les procédures d’indemnisation

La raison d’être de la loi de Badinter est la facilitation des procédures d’indemnisation. Pour ce faire, elle définit clairement les obligations de la compagnie d’assurance et les étapes de la procédure d’indemnisation.

Dans un délai de trois mois à compter de la réception de la demande, l’assureur doit présenter une offre d’indemnisation à la victime. Dans le cas où le chauffeur responsable de l’accident n’est pas assuré ou ne possède pas de permis de conduire, c’est la FGAO qui se charge de l’indemnisation.

Le montant de l’indemnisation doit pouvoir assurer la totalité des préjudices subis, tant matériel que corporel. Dans le cas où ce montant satisfait la victime, l’indemnisation se ferait au plus tard 45 jours après l’acceptation sous peine de versement d’intérêt. La victime peut, par contre, revenir sur sa décision dans les 15 jours suivant l’accord.

En cas de décès de la victime, le délai peut atteindre 5 mois à compter de l’information de l’assureur. L’indemnisation ira au conjoint de la victime ou à des personnes, proches y ayant droit.

Solliciter l’accompagnement d’un avocat compétent

Les procédures d’indemnisation sont un processus long et fastidieux. Avec les conséquences de l’accident, les procédures peuvent devenir insupportables pour les familles. Pour mener à bien le processus d’indemnisation, il est indispensable de se faire accompagner par un avocat professionnel et compétent.

Maître NATHALIE CADET, dont le cabinet est à Limeil-Brévannes est avocat spécialiste dans les affaires juridiques, vous accompagne dans les affaires concernant les droits de travail, de la famille, le droit pénal, ainsi que toute procédure d’indemnisation suite à différents préjudices subis.

De nos jours, de plus en plus de personnes demandent des prêts auprès des banques. Celles-ci offrent plusieurs possibilités selon la situation et les besoins des emprunteurs. Il existe plusieurs types de prêts bancaires et de garantie. Vous vous demandez peut-être lequel choisir. Cet article peut vous aider dans votre choix.

Les prêts immobiliers

Ce sont des prêts utilisés fréquemment par des entreprises et des particuliers. Ce sont des emprunts concernant l’immobilier : construction ou rénovation de bâtiment ou jardin, etc. Comme tout prêt, celui de l’immobilier nécessite aussi de garantie venant de l’emprunteur. Les garanties sont obligatoires pour les banques afin d’assurer un bon retour de ses investissements, dans le cas d’insolvabilité ou de non-remboursement par l’emprunteur.

La première proposition de garantie de la banque est l’hypothèque. Dans le cas de non paiement de l’emprunteur, la banque peut saisir le bien immobilier pour rembourser le prêt. Votre immeuble sera mise aux enchères afin que la banque puisse percevoir la somme restante due. L’hypothèque permet au propriétaire de disposer de l’immeuble mais sa valeur est retenue par obligation. D’autre part, les immeubles en cours de construction peuvent faire office de garantie. Néanmoins, l’hypothèque est un acte notarié. Ce qui rend les charges plus importantes : honoraires du notaire, TVA,…

Il y a aussi le Privilège du Prêteur du Denier pour assurer vos prêts immobiliers. Il s’établit également devant le notaire et se rapproche plus de l’hypothèque. A la différence de l’hypothèque, le Privilège du Prêteur du Denier n’inclue pas les bâtiments en cours de construction. Il est aussi moins cher puisque certaines taxes vous sont exonérées. Par rapport aux autres actes de garanties, le Privilège du Prêteur du Denier détient la priorité sur un même immeuble.

Prêts pour investissement et prêts étudiants

Ce sont des prêts fait généralement par des particuliers. Ils peuvent être utilisés pour financer des fonds de commerce, des projets, des frais étudiants, etc. La garantie utilisée dans ce genre de cas est la garantie personnelle, le cautionnement. Ce dernier prend comme garantie une personne tierce à l’emprunteur. Vous pouvez demander à des membres de la famille de vous cautionner si vous voulez emprunter.

Le crédit-bail

Il combine à la fois le prêt, l’hypothèque et la location. Il prend la nature d’un prêt, louer à l’entreprise et pour ensuite lui être vendu en retour. En effet, la banque met à votre disposition des équipements qui vous conviennent. Vous devez ensuite effectuer un contrat de location avec la banque. Celle-ci est dans l’obligation de réparer en cas de dommages. En contrepartie, vous êtes tenu par obligation à des réparations locatives. Quand le contrat arrive à son terme, vous pouvez acheter le tout à la banque avec une réduction.

Selon l’article 4 A du Code général des impôts (CGI), toutes les personnes ayant leur domicile en France sont passibles de l’impôt sur le revenu. Vous allez tout découvrir sur le sujet en lisant cet article.

Qui sont concernés ?

Les personnes concernées par cette déclaration sont celles qui sont nées avant 1993, entre 1993 et 1996, entre 1997 et 1999 et en 2000.

Personnes nées avant 1993

Les personnes nées avant 1993 doivent impérativement adhérer leur déclaration de revenus. Pourtant, si elles ne sont pas assujetties à l’impôt, elles doivent faire une déclaration pour obtenir un avis de non-imposition.

Personnes nées entre 1993 et 1996

Les personnes nées entre 1993 et 1996 doivent accomplir individuellement une déclaration d’impôts sur le revenu. Cependant, si elles souhaitent poursuivre leurs études, elles peuvent réclamer leur rattachement au foyer fiscal de leurs parents.

Personnes nées entre 1997 et 1999

Ces personnes doivent effectuer personnellement leur déclaration fiscale. Mais elles peuvent s’en passer pour être imposées individuellement et demander à être reliées au domicile fiscal de leurs parents.

Personnes nées en 2000

Les personnes nées en 2000 peuvent se rattacher à la résidence fiscale de leurs parents ou révéler individuellement leurs revenus encaissés dès leurs 18 ans.

Comment faire la déclaration ?

La déclaration d’impôts peut être effectuée en ligne ou sur formulaire papier.

La déclaration en ligne

La déclaration en ligne est exigée si votre maison mère dispose d’une connexion à internet.

Cependant, vérifiez les informations mentionnées avant de confirmer votre déclaration. Gardez aussi les pièces justificatives pendant 3 ans au cas où l’administration les demande.

De plus, vous pouvez télécharger l’application impots.gouv sur votre tablette ou votre smartphone afin de valider votre déclaration.

La déclaration sur formulaire papier

La déclaration sur formulaire papier nécessite le remplissage de l’une des deux conditions ci-après :

votre domicile principal dispose d’un accès internet

votre maison en dispose, mais vous ne pouvez pas faire la déclaration en ligne

Vous vous servez donc de la déclaration-papier obtenue entre le 15 avril et le 01 mai. En fonction de votre situation, il est question de la déclaration n°2042.

Si vous n’obtenez pas l’imprimé, faites la déclaration de vos revenus en ligne ou téléchargez le formulaire sur le site web service-public.fr.

En outre, il existe des revenus à affirmer sur une autre déclaration : une déclaration annexe. Celle-ci comprend le formulaire 2044 qui sert à déclarer les revenus fonciers, le formulaire 2074 pour déclarer les plus-values mobilières et le formulaire 2047 destiné pour les revenus perçus à l’étranger.

Comme la déclaration en ligne, il faut bien vérifier les informations mentionnées avant de valider votre déclaration. Conservez également les justificatifs au cas où il y a une demande de l’administration.

La date limite de la déclaration

La date d’échéance varie en fonction de votre mode de déclaration.

Mais la déclaration des revenus de 2018 est déjà terminée. Celle de 2019 commencera en avril 2020.

Le barème d’impôt sur le revenu

Le barème est utilisé pour déterminer le montant d’impôt sur le revenu. Il est exercé au quotient familial et contient de nombreuses tranches.

jusqu’à 9 964 euros, le taux d’imposition est de 0 %

de 9 965 à 27 519 euros, ce taux est de 14 %

de 27 520 à 73 779 euros, le taux d’impôt est de 30 %

de 73 780 à 156 244 euros, le taux d’imposition est de 41 %

plus de 156 245 euros, ce taux est de 45 %

Où trouver un service de déclaration d’impôts ?

Pour bien faire la déclaration, il est important de faire appel à un professionnel tel qu’Impôt Express. C’est une entreprise spécialisée dans la déclaration d’impôts personnels. Située à Montréal, elle vous propose un service de consultation personnalisé, rapide et sérieux à des prix compétitifs. Vous pouvez également bénéficier des conseils fiscaux grâce à l’expertise de son équipe et de ses 25 années d’expérience.

Étant donné la complexité des démarches juridiques, il est conseillé de faire appel à un conseiller. Son savoir-faire et son expérience vous seront utiles, que vous soyez un particulier, un organisme public, une collectivité ou une société.

Le conseiller juridique

Comme l’indique son nom, cet expert donne des conseils à ses clients afin qu’ils restent dans la légalité aux yeux de la justice. Il se peut aussi qu’il les aide à faire valoir leurs droits. D’une manière générale, le conseiller juridique est une sorte d’accompagnateur. Il a également le rôle de régler les contentieux de ses clients et de veiller aux intérêts de chacun d’eux.

Pour résumer, voici les 3 grandes lignes des tâches du conseiller juridique. En premier lieu, il établit les consultations financières et commerciales. En deuxième lieu, il rédige les actes. En dernier lieu, il signe les documents et règle les affaires à la place de son client. Pour que cette dernière opération soit réalisable, il faut au préalable avoir un mandat provenant du client.

Afin d’être à jour, il est du devoir du conseiller juridique de faire une veille minutieuse de l’évolution des textes de loi. Par ailleurs, il est important de ne pas confondre le rôle de cet expert et celui d’un juriste d’entreprise.

Quels sont les honoraires d’un conseiller juridique ?

Lorsque le conseiller juridique offre ses services à un client donné, ses conseils doivent être orientés et personnalisés. Il est de son devoir de fournir des éléments concrets à chaque étape de la démarche afin de vous aider à prendre la meilleure décision. De ce fait, il engage une grande responsabilité dans l’affaire en cours. Ce qui n’est pas le cas du juriste qui travaille au sein d’une société.

Ces dernières années, le nombre d’aides juridiques ne cesse d’accroître sur Internet. L’arrivée de ces experts virtuels a considérablement bouleversé les tarifs du marché. Pour éviter les mauvaises surprises au moment de payer la facture, il est préconisé de bien se focaliser sur les 3 points suivants :

-Quel type de service le conseiller juridique propose-t-il ?

-Quelles sont les prestations incluses dans le tarif annoncé ?

-Quelles sont les qualifications de cet expert ? S’agit-il d’un véritable avocat ? A-t-il eu son diplôme ?). Il n’est pas rare de se retrouver face à des arnaqueurs.

Dans la majeure partie des cas, le prix d’une aide juridique physique est défini en fonction d’un taux horaire. Ce dernier est multiplié au nombre d’heures que le conseiller a passé sur votre dossier. Ainsi, il est primordial de se renseigner sur la tarification horaire de ce spécialiste. Il peut varier entre 100 et 1 000 €. Néanmoins, les honoraires des conseillers juridiques avoisinent les 150 €. Sur le Net, il est possible de trouver des tarifs allant jusqu’à 50 € ou 40 €, pour des consultations en ligne de manière ponctuelle. N’hésitez pas à contacter le notaire et conseiller juridique Me Richard Lupien.

 

Où trouver une aide gratuite ?

Étant donné que la justice doit être accessible à tout le monde, vous pouvez avoir une aide juridique gratuite, via un système de permanences organisées. Pour ce faire, il faudra vous rendre auprès d’une maison de justice et de droit. Vous avez aussi la possibilité de consulter les centres d’informations pour le droit des familles. Enfin, vous pouvez passer par les centres départementaux d’accès au droit. N’oubliez pas les tribunaux d’instance, les mairies et les tribunaux de grande instance.

Il n’est pas rare que l’ordre des avocats s’organise pour prendre part au système de permanence. Récemment, même les assureurs proposent des conseils juridiques à leur client.