La pension alimentaire fait référence aux fonds qu’un ex-conjoint est légalement tenu de verser à l’autre à la suite d’un divorce. Elle est parfois appelée « pension alimentaire pour conjoint », mais elle est très différente de la pension alimentaire pour enfants.

Différence entre pension alimentaire et pension alimentaire pour enfants

Pension alimentaire pour enfant

Lorsque les tribunaux fixent le montant des pensions alimentaires pour enfants, ils utilisent des modèles et des outils de calcul approuvés et spécifiques à chaque État. Ils peuvent prendre en compte le montant des revenus de chaque parent, les types d’obligations financières en jeu et les besoins des enfants. La pension alimentaire pour enfants ordonnée par le tribunal à l’issue de ces processus est basée sur des formules. Par exemple, la pension alimentaire ordonnée par le tribunal ne garantit pas toujours que toutes les activités extrascolaires sont prises en compte, et elle ne prend généralement pas en compte les éléments tels que les clubs de sport privés, les cadeaux d’anniversaire, les factures de téléphone portable… Il s’agit pourtant de dépenses tout à fait normales et appropriées qui pourraient survenir pendant l’éducation d’un enfant.

Pension alimentaire pour conjoint

L’objectif des pensions alimentaires pour conjoint est de limiter les conséquences d’un divorce en fournissant un revenu continu à un conjoint qui n’a aucune ressource financière ou qui gagne moins. De ce fait, un couple en instance de divorce doit toujours convenir d’un certain type de soutien financier, même s’il est temporaire.

Conditions d’obtention d’une pension alimentaire

Toute personne qui doit bénéficier d’une pension alimentaire ne doit pas avoir une source de revenus stable. Donc, si vous travaillez et que vous recevez une rémunération mensuelle, il est inutile d’en demander.

Toute personne divorcée qui a des enfants est toujours en droit d’obtenir une pension alimentaire pour pouvoir subvenir à leurs besoins. Évaluez la capacité de paiement de l’autre. En effet, si vous en demandez trop, vous risquez de ne rien recevoir régulièrement.

Comment les pensions alimentaires sont-elles calculées ?

Si vous vous adressez aux tribunaux ou à un avocat, chaque État applique une formule pour déterminer le montant et celui qui va payer. La plupart fonde leurs lois sur les pensions alimentaires en fonction des juridictions existantes. Dans la plupart des cas, les tribunaux tiennent compte de certains critères comme :

  • L’âge et la condition physique des conjoints

  • La durée du mariage

  • Le niveau de vie pendant le mariage

  • La capacité d’un conjoint à effectuer le paiement

Comment gérer les litiges ?

En fonction de la conjoncture économique, des problèmes peuvent survenir. De ce fait, la situation financière sur laquelle vous avez fondé un accord de pension alimentaire ne reste pas toujours la même. Si vous estimez que le versement n’est plus nécessaire ou si vous ne pouvez pas la payer, vous avez la possibilité de renégocier auprès du tribunal qui a fixé le montant. Vous pouvez également modifier votre accord initial sans avoir à passer par une bataille judiciaire. En effet, si chaque partie est disposée à accepter les changements, un accord à l’amiable suffit.

Par ailleurs, si l’autre personne cesse tout simplement de payer ou refuse de payer pour une raison quelconque, vous avez plusieurs possibilités de recours juridiques. Dans de telles situations, il est préférable de consulter un avocat comme Maître JEAN PÉPIN. Il saura vous prodiguer les meilleurs conseils et vous orientera sur les éventuelles décisions à prendre. Il est également spécialisé en droit de la famille, divorce et droit de succession. Quel que soit votre problème, vous profiterez des prestations d’un avocat expérimenté qui maîtrise tous les dossiers.

Par définition, un avocat exerce une profession libérale. C’est un professionnel du droit qui a pour rôle la défense et l’assistance de son client devant la justice. Généralement, il représente le client, personne physique ou personne morale, en plaidant pour faire valoir ses droits. L’avocat est donc le représentant légal de son client devant toutes institutions de justice.

Les fonctions de l’avocat

L’avocat intervient dans différents domaines. Outre son devoir de plaidoirie, il donne également des conseils juridiques à son client. Sa fonction principale est de représenter son client devant un juge ou un tribunal pour le défendre. Différentes tâches lui sont attribuées, dans le cadre d’un litige et en dehors d’un litige.

– Dans le cadre d’un litige : il renseigne son client sur les procédures susceptibles de résoudre le litige et accomplit les actes nécessaires à la procédure choisie. Il tente de régler le conflit à l’amiable, dans la mesure du possible. Il conseille ses clients sur la prise de décision et se charge de la négociation. Il expose les chances de succès d’une procédure judiciaire. Il présente la défense de son client, à l’audience du tribunal, au cours des plaidoiries.

– En dehors d’un litige : l’avocat informe ses clients sur leurs droits et leurs devoirs. Il leur donne des conseils ou des consultations juridiques. Il est aussi dans son devoir de rédiger certains documents ou actes qui ne nécessitent pas le recours à un notaire. Il accomplira également des formalités ou des démarches au nom et pour le compte de son client.

L’intérêt de se faire présenter par un avocat

L’avocat défend l’intérêt de son client auprès du tribunal. Quelle que soit la nature de l’affaire (familiale, financière, immobilière…), le client doit consulter son avocat pour lui demander son aide, à chaque fois qu’il doit comparaître devant le tribunal. La présence d’un avocat à votre côté lors d’un conflit rendra également les choses plus simples et plus faciles à résoudre. Le dossier sera traité rapidement.

Le choix d’un bon avocat

Le choix d’un avocat est une décision importante qui se fait, parfois, dans l’urgence. Tout d’abord, vous devez choisir votre avocat selon la nature de votre affaire. Ensuite, pour en choisir le meilleur, référez-vous à quelques critères : sa spécialisation, sa disponibilité, ses honoraires et sa réputation. Faites appel à Maître Jean-Pierre DARMON et Maître Patricia BLOUET-JARDI à Aix-en-Provence. Ils interviennent dans tous les domaines du Droit et se déplacent au niveau local et national pour traiter vos dossiers.

La spécialisation de l’avocat

Tous les avocats sont des professionnels du droit. Ils disposent tous d’une formation généraliste leur permettant de traiter les problèmes du droit en général. Toutefois, si l’affaire nécessite des procédures plus particulières, il est recommandé de faire appel à un avocat expert dans le domaine. Par exemple, dans le cas d’un conflit entre employés et employeurs, il est conseillé de contacter un spécialiste en droit du travail. Dans le cadre d’un divorce, il convient de faire appel à un spécialiste en droit de la famille.

La disponibilité de l’avocat

L’avocat vous tient informer du déroulement de votre affaire et s’engage à répondre à toutes vos demandes. Vous pouvez le contacter par téléphone ou par mail. Néanmoins, un coup de téléphone en permanence engendrera la hausse des honoraires. Cela pourrait même l’énerver et affectera le bon déroulement des relations entretenues entre les deux parties.

L’honoraire des avocats

Les honoraires varient d’un avocat à l’autre. Sachez que toutes les prestations d’un avocat sont facturées selon la difficulté de l’affaire, le temps nécessaire au règlement du conflit, la notoriété du cabinet et l’avocat, ainsi que la spécialisation de celui-ci.

Bref, peu importe la nature de votre affaire, le plus important est que vous aillez choisi le bon avocat : celui qui sera capable de vous défendre et de vous représenter devant le tribunal, quel que soit le revirement de la situation.

Il n’y a rien de plus rassurant que d’être assuré. En effet, on ne peut pas anticiper sur les éventuels sinistres et dommages qui peuvent nous arriver. Cet article vous montrera pourquoi il est primordial d’être assuré et quelles sont les démarches à suivre. Sortez vos carnets et prenez note !

Petit rappel

Il n’existe pas de définition universellement reconnue, mais les spécialistes s’accordent à dire que l’assurance est l’opération par laquelle lassureur s’engage envers un tiers (le souscripteur ou l’assuré), à couvrir un risque en fournissant une prestation en cas de réalisation du risque ou du sinistre, moyennant le paiement d’une prime ou d’une cotisation. Cet engagement est régi par un contrat d’assurance, qui définit les conditions dans lesquelles la prestation sera fournie.

Deux types d’Assurance

Au Canada, on distingue particulièrement 02 types d’assurance : l’assurance des personnes et l’assurance des dommages.

  • l’assurance des personnes :

L’assuré est l’objet de l’assurance des personnes. L’assureur verse au bénéficiaire un capital, sous forme de garantie, contre les risques qui peuvent atteindre sa santé, son intégrité ou son existence (ONISEP). L’assurance des personnes peut être subdivisée en 04 branches : l’assurance-vie, l’assurance-maladie (hospitalisation, accident corporel, maladie privant la personne de travail), l’assurance-décès et l’assurance-couverture (en cas d’incapacité et d’invalidité de travail). Notez bien que le versement assuré est défini par la compagnie d’assurance et le bénéficiaire lui-même et ce, selon le principe forfaitaire.

  • l’assurance des dommages (incendie, accident, risques divers) :

L’assurance des dommages a pour principal objectif de protéger vos biens. Sont considérés comme biens l’immobilier, l’auto, le mobilier, etc. L’assurance des dommages est donc à la fois une assurance habitation et une assurance automobile. En cas de vol, d’incendie ou de sinistre, la compagnie d’assurance s’engage, après contrôle de la véracité de la déclaration, à remplacer les biens. Le principe indemnitaire stipule cependant que « l’indemnisation ne peut jamais excéder la valeur des biens endommagés ».

Que faut-il faire lorsqu’on est pas encore assuré ?

Pour souscrire une assurance (auto, santé, etc.), privilégiez en premier les comparateurs d’assurance. Nombreux sites spécialisés comparent plusieurs compagnies d’assurance selon les avantages fiscaux, les taux et les tarifs.

Contactez également un courtier en assurance, qui servira d’intermédiaire entre vous et votre assureur. Payé en commission, le courtier vous représente et négocie pour vous auprès de votre compagnie d’assurance. CJP D’ARAGON COURTIER D’ASSURANCE, courtier en assurance de dommages à Montréal depuis plus de 20 ans, vous fournit les meilleurs conseils en assurance des particuliers, en assurance auto ou en habitation.

Maintenant, passez à la souscription. Vous devrez informer votre assureur sur le risque, appelé également « liste d’événements ». À partir de ce reporting, l’assureur établira le calcul de la prime d’assurance, en tenant compte essentiellement de la probabilité de réalisation du risque et du coût des sinistres.

Obligations des deux parties

Parce que tout se joue entre vous et votre assureur, n’oubliez pas que vous avez des obligations et des droits l’un envers l’autre : c’est le contrat d’assurance. En règle générale, les deux parties établissent une liste d’événements (risques, sinistres) retranscrite dans la police d’assurance et garantie par l’assureur. L’assuré aura l’obligation de payer la prime convenue et, dans le cas échéant, l’assureur pourra déclencher la nullité du contrat. Cette dernière est également réalisable en cas de fausses déclarations faites par l’assuré.

La police d’assurance ne peut être annulée avant sa date d’expiration. Dans le cas contraire, l’assuré risque de payer une pénalité, voire plus. Si vous êtes donc décidé à rompre votre contrat d’assurance, il est plus judicieux d’adresser une lettre de résiliation à votre assureur par courrier recommandé, et ce, le plus tôt possible.

pension alimentaire

La première obligation des parents est de subvenir aux besoins et à l’éducation de leurs enfants. Par conséquent, même en cas de divorce ou de séparation de corps, une pension alimentaire doit être versée par l’un des parents pour couvrir les besoins quotidiens de ses enfants. Le plus souvent, elle prend la forme d’une somme d’argent. Mais il est aussi possible que le parent en question prend en charge directement les frais de l’éducation de l’enfant par exemple.

Dans quelles circonstances une personne peut bénéficier d’une pension alimentaire ?

D’habitude on entend parler de pension alimentaire quand il s’agit de divorce ou de séparation. Cependant, elle n’est pas seulement destinée aux enfants, d’autres acteurs peuvent également le réclamer.

-L’enfant majeur

Même majeur, un enfant peut toujours percevoir une pension alimentaire, et cela, même s’il poursuit encore ou non ses études. Elle doit être versée directement à l’enfant, mais peut aussi être en nature, en l’hébergeant par exemple. En outre, il peut lui-même en faire la demande en faisant appel à un juge. Pour cela, il doit compléter un formulaire de demande de pension alimentaire. L’ Avocat Carré Donnini Emmanuel, dont le cabinet est situé au 26 Rue De La Préfecture 25000 Besançon, a des compétences dans ce domaine. Vous pouvez faire appel à lui pour vous conseiller et vous assister.

-Le conjoint sans ressources

Pour le cas de divorce pour faute, le conjoint sans ressources ou lésé peut disposer également du droit de demander une pension alimentaire à son ex-conjoint, et cela, jusqu’à ce que le divorce soit prononcé. Mais il est totalement possible qu’une mère de famille demande une pension alimentaire à son mari, même s’ils sont mariés et vivent sous le même toit. C’est souvent le cas lorsque celui-ci manque à ses devoirs de père et ne participe pas suffisamment aux charges de leur ménage.

-Le conjoint survivant

Un conjoint survivant peut aussi demander une pension alimentaire aux héritiers du défunt. Toutefois, il doit fournir des preuves recevables attestant qu’il ne peut pas subvenir à ses besoins ou que ses ressources ne lui suffisent pas.

Les démarches à effectuer

Si c’est dans le cadre d’un divorce ou si les parents n’arrivent pas à un accord conjoint, c’est le juge aux affaires familiales qui doit fixer le montant de la pension alimentaire. En revanche, dans le cadre d’une simple séparation, le demandeur peut faire la demande par le biais d’un formulaire. Des pièces complémentaires doivent également être fournies pour compléter le dossier.

Comment calculer la pension alimentaire ?

C’est le juge aux affaires familiales qui doit généralement fixer le montant de la pension alimentaire. Mais pour l’évaluer, il doit se baser sur les ressources et les éventuelles charges du débiteur, mais aussi des besoins de celui considéré comme créancier. Cependant, il existe une grille de référence qui est mise à jour chaque année, et qui permet d’adapter le montant en fonction de l’inflation. Par ailleurs, si les ressources et les charges du débiteur ou du créancier ont changé, l’un autant que l’autre a le droit de demander la révision du montant de la pension. La demande doit être effectuée via un formulaire qui est fourni par le service public.

Quelles sont les mesures à prendre en cas de non paiement de la pension alimentaire ?

Plusieurs recours sont possibles en cas de non paiement de la pension alimentaire.

-Recourir au service d’un huissier

Il est possible d’engager un huissier qui va se charger de récupérer le montant de la pension par des moyens tout à fait légaux. En outre, ses frais et ceux de la justice seront à la charge du débiteur qui n’a pas honoré le paiement.

-Solliciter l’aide de la caisse d’allocations familiales

La CAF peut verser une allocation à titre d’avance au créancier. En contrepartie, c’est cet organisme qui va se charger du recouvrement de la dette.

-Porter plainte

Si le versement de la pension n’est pas effectué plus de 2 mois, et cela, malgré avoir fait appel à un huissier, l’ultime solution est de porter plainte. Le parent qui n’a pas honoré sa dette est passible de sanction qui peut aller jusqu’à 2 ans d’emprisonnement en plus d’un versement d’amende.

adoption de l’enfant

Adopter l’enfant de son conjoint est une procédure de plus en plus courante depuis quelques années. Le plus souvent, c’est l’époux de la mère qui veut se lancer dans cette démarche, mais rarement les belles-mères. Les raisons sont nombreuses. Quoi qu’il en soit, il y a des conditions et des procédures à suivre.

Quelles sont les conditions ?

Pour pouvoir adopter l’enfant de son conjoint, les beaux-parents doivent remplir certaines conditions.

-La personne doit être mariée avec le parent de l’enfant

L’adoption n’est permis que si le père ou la mère est marié avec le parent de l’enfant. Ce ne sera donc pas possible s’ils vivent en concubinage, même si c’est depuis plusieurs années. L’adoptant disposera par la suite de tous les droits de l’autorité parentale. Il en de même pour les couples homosexuels. Depuis la loi n° 2013-404 du 17 mai 2013, il leur est aussi possible d’adopter l’enfant de leur conjoint.

-Avoir 10 ans d’écart

L’enfant en question doit avoir au minimum 10 ans de moins de la personne qui veut l’adopter.

-La motivation doit être légitime

Quand les époux sont mariés depuis plusieurs années, il est tout à fait normal que des liens d’affection se tissent entre l’enfant et son beau-père ou sa belle-mère, ce qui peut constituer une motivation pour la demande d’adoption. Toutefois, si l’adoptant a lui aussi des descendants, l’adoption peut être remise en question, car elle ne doit en aucun cas compromettre la vie familiale de ceux-ci.

-Autres conditions

Si le parent biologique a reconnu l’enfant et que celui-ci est encore vivant, l’adoption ne peut être permis sans son consentement. Cependant, il ne peut se faire que par l’adoption simple. En outre, si l’autorisation parentale a été rejetté au parent biologique, la demande d’adoption ne nécessite pas son consentement. Par ailleurs, un autre cas possible est que le parent biologique qui a reconnu l’enfant est décédé. Si sa famille entretient encore des liens avec l’enfant, seule l’adoption simple est permis.

Entre adoption plénière et adoption simple

L’adoption de l’enfant de son conjoint est possible que ce soit à travers l’adoption plénière ou l’adoption simple. Cependant, les conditions et les effets ne sont pas les mêmes. Pour en savoir un peu plus et pour être mieux accompagné, il est conseillé de solliciter les services d’un professionnel dans le domaine juridique. Le CABINET IKOS AVOCATS qui est situé au 20 Rue Albert Thomas-94500 Champigny Sur Marne dispose d’une équipe composée de juristes et d’avocats compétents qui peuvent vous conseiller et vous assister.

-L’adoption simple

Elle n’a aucun impact sur les liens entre l’enfant et son parent biologique. Toutefois, elle nécessite l’accord de ce dernier. L’enfant a également son mot à dire et donner ou non son accord s’il est âgé de plus de 13 ans. L’enfant dispose aussi le droit d’hériter de son beau-père et de ses parents biologiques.

-L’adoption plénière

Avec une adoption plénière, le beau-père devient l’unique père de l’enfant et ce dernier portera également son nom. Le beau-parent ainsi que le parent biologique exercent conjointement l’autorité parentale. Et concernant le droit de succession, l’adopté ne peut pas hériter de son parent biologique, mais uniquement de son beau-parent. Par ailleurs, l’adoption plénière ne peut être révoquée, contrairement à l’adoption simple.

Quelles sont les démarches à suivre ?

La requête de demande d’adoption doit être déposée auprès du Tribunal de grande instance, et ceci, une fois que le consentement du parent biologique soit requis. Le dossier devra comporter des éléments qui permettent de prouver qu’il y a effectivement un lien d’affection entre l’adoptant et l’adopté est que cela est demandé uniquement dans l’intérêt de celui-ci.

Qu’en est-il du cas des enfants qui sont déjà majeurs ?

Pour l’adoption simple, il n’y a pas de limite d’âge. De ce fait, si l’enfant est majeur, c’est son consentement qui sera pris en compte.

L’achat ou la vente d’une maison constitue un projet important. Les transactions financières se chiffrent à des centaines de milliers d’euros. Il est donc capital de sécuriser l’opération. Dans ce sens, le notaire joue un rôle capital. En effet, cet officier public s’assure du bon déroulement de la transaction. Pour plus de détails, voici un tour d’horizon des tâches qui incombent au notaire dans le cadre d’une opération immobilière.

Conseil et accompagnement des parties

La présence du notaire peut être sollicitée en amont de la conclusion d’un acte de vente. En effet, ce professionnel peut jouer le rôle de conseil. Souvent, les particuliers souhaitent avoir de plus amples informations sur :

  • les formalités administratives à accomplir dans le cadre d’une succession
  • les documents à fournir lors de la vente d’une maison
  • les droits et obligations découlant de la conclusion d’une promesse de vente (avant-contrat)
  • les effets juridiques découlant de la conclusion de l’acte de vente…

Sur ces différents points, le notaire est en mesure de donner des renseignements clairs et précis. En effet, ce professionnel dispose de compétences approfondies en « droit privé » et plus précisément en « droit immobilier ».

Vous êtes à la recherche d’un notaire spécialisé en droit immobilier au Québec ? Adressez-vous au cabinet de Me Janick Rodgers situé à Gatineau. Cette professionnelle propose son assistance et ses conseils pour tout projet d’achat ou de vente de terrains, de maisons, d’appartements, etc.

Rédaction, authentification et conservation des actes notariés

En tant qu’officier public, le notaire joue un rôle primordial au moment de la conclusion de l’acte de vente. Ce professionnel reçoit les deux parties (le vendeur et l’acheteur) qui souhaitent conclure un contrat de vente. Il se charge de la vérification des documents essentiels quant à la validité de la transaction immobilière comme le titre de propriété ou les rapports de diagnostic. La situation juridique du bien fait aussi l’objet d’une attention particulière (droit de préemption, hypothèque, servitude de passage, etc.). Une fois cette formalité réalisée, le notaire effectue la rédaction et l’authentification de l’acte de vente. L’authentification confère au contrat une valeur officielle. Une fois que l’acheteur s’est acquitté du prix du bien, l’acte de vente est opposable aux tiers.

Au final, le passage devant le notaire est indispensable pour sécuriser la transaction immobilière. Le droit de propriété sur le bien (terrain, maison, appartement, etc.) est établi de façon incontestable. Le notaire se charge aussi de la publication de la vente auprès du service administratif compétent. Cette démarche a pour objet d’informer les tiers sur le transfert du droit de propriété du bien.

La perte du titre de propriété est la crainte de nombreux acquéreurs. Pour parer à cette éventualité, le notaire a l’obligation de conserver les actes de vente pendant une longue période.

Perception du prix du bien et des diverses taxes

Une fois le contrat de vente signé, le notaire s’assure du bon déroulement des opérations financières. En général, les sommes d’argent correspondant au prix du bien passent par la trésorerie du notaire, puis versées au compte du vendeur. L’objectif est d’éviter toute contestation sur la perception de cet argent par l’ancien propriétaire. Au cas où l’acquéreur aurait demandé un prêt pour financer l’achat du bien, le notaire va se charger de débloquer les fonds auprès de la banque ou d’autre organisme financier.

Sachez que la vente d’un bien immobilier est assujettie à diverses taxes (droit de mutation). La perception de ces sommes d’argent appelées incombe également au notaire.

En somme, le notaire  est le garant de la sécurité des transactions immobilières. Au vu de l’importance de sa mission, ce professionnel est soumis à des règles de déontologie strictes : impartialité à l’égard des deux parties, respect du secret professionnel, etc. Pour tout projet immobilier, adressez-vous à Me Janick Rodgers. Cette professionnelle est membre de la Chambre des Notaires du Québec.

Un avocat en droit immobilier, comme son nom l’indique, est un professionnel spécialisé dans le droit immobilier. Il est un allié très utile en cas des litiges relatifs à ce domaine, notamment en matière de transaction immobilière. Mais, quels sont vraiment ses principaux rôles et missions ?

Conseiller les clients (propriétaires ou locataires)

Avant toute prise de décision en matière de transaction immobilière (vente, achat, location), il est préférable de consulter un avocat en droit immobilier afin d’éviter les arnaques juridiques. L’assistance et les conseils de ce spécialiste du droit sont des atouts non-négligeables. Celui-ci est en mesure de vous informer vos droits et ce que vous devrez faire en cas de problèmes liés aux biens immobiliers.

Il s’occupe également de la rédaction des contrats et de toutes les actes nécessaires.

Si vous êtes propriétaire, il pourra vous aider face à des locataires mauvais payeurs.

Si un locataire refuse de dédommager des dégâts qu’il aurait causés dans votre logement, il peut également intervenir. Il vous conseillera et vous accompagnera sur la démarche à suivre.

Défendre les intérêts des clients devant la justice compétente

Si un client, qu’il soit demandeur ou défenseur, doit être confronté au tribunal, l’avocat en droit immobilier a pour rôle de le présenter et de le défendre.

Les contentieux liés aux biens immobiliers sont des problèmes juridiques difficiles à résoudre. À cet effet, il est très facile de se faire subtiliser les biens, sans les conseils et l’assistance d’un avocat en droit immobilier. En mettant en œuvre ses expériences, ce professionnel du droit peut défendre son client en cas de litige et l’aider à obtenir gain de cause. Il se charge également de la négociation avec l’autre partie pour trouver une issue satisfaisante. Il est évident qu’une personne qui ne connaît rien en droit immobilier se démoralisera vite et risque de vouloir brader ses biens pour rien. C’est pourquoi, il est vivement recommandé de se rapprocher le plus rapidement possible d’un avocat en droit immobilier en cas de litiges. Plus le dossier est entre ses mains, plus, la chance d’obtenir gain de causse est élevée, grâce à ses assistances juridiques.

Rédiger des contrats et plus encore

Le rôle d’un avocat en droit immobilier ne se limite pas à la défense des droits des clients (locataires et propriétaires). Ce professionnel peut également :

  • rédiger ou modifier des baux commerciaux et des préavis. Les gens souhaitant créer des fonds de commerce ou surélever un appartement en copropriété peuvent aussi faire appel à ce professionnel,

  • rédiger un acte de disposition en vente, location ou achat d’immeuble,

  • créer une SCI (Société Civile Immobilière), assurer la gestion de patrimoine immobilière,

  • assister les clients en cas de l’explosion des lois en vigueur et en construction d’immeuble,

  • assister les clients en cas de litige en administration de syndicat de copropriété,

  • annuler une promesse de vente immobilière.

Gérer les situations complexes (cas de vices cachés)

En cas de livraison non conforme ou de présence de vices cachés, le recours à un avocat en droit immobilier est nécessaire. Ses conseils s’avèrent indispensables pour faire valoir vos droits et obtenir réparation. Ses rôles dans ce cas sont de :

  • Prouver la connaissance du ou des vices suite aux analyses d’un expert judiciaire,
  • Démontrer la mauvaise foi du vendeur,
  • Confirmer l’antériorité du défaut,
  • Déterminer s’il s’agit d’une erreur ou d’un dol.

En résumé, le droit immobilier est un domaine très complexe avec plusieurs petites spécificités. Il est ainsi déconseillé d’avoir recours à un simple juriste sans expérience en la matière. Choisissez les services d’un avocat en droit immobilier ayant les qualités d’obstination et d’écoute. Ces qualités lui permettront de gérer efficacement les situations complexes.

Il arrive qu’une personne s’endette pour réaliser ses projets. Afin d’éviter de faire une faillite personnelle ou commerciale, il existe certaines stratégies pour mieux gérer les dettes. Pour en savoir plus, lisez ces quelques lignes.

Faire une différence entre une bonne et une mauvaise dette

Pour éviter que les dettes s’accumulent et n’apportent rien, il faut savoir différencier une bonne d’une mauvaise dette. Sachez qu’une bonne dette possède un gage de valeur à long terme. C’est par exemple une dette pour pouvoir acheter une maison, étudier ou créer une entreprise.

En revanche, la mauvaise dette concerne la consommation des biens et des services sans une valeur à long terme, comme les dettes liées aux cartes de crédit ou à un prêt personnel. Le mieux est de les éviter, car elles n’apportent pas de valeur ajoutée.

Surveiller les dettes

Surveiller ses dettes signifie savoir à qui vous devez de l’argent et à quel montant. Ainsi, pour vous éponger rapidement de vos dettes, remboursez d’abord les dettes qui disposent d’un haut taux d’intérêt.

De la même façon, assurez-vous de toujours payer au moins la tranche minimum. De ce fait, les frais supplémentaires et les actions de recouvrement n’auront pas lieu.

Par ailleurs, vous devez vérifier votre dossier de crédit. Pour ce faire, commandez votre dossier sur un site spécialisé et assurez-vous que toutes les informations qui y figurent sont exactes. Vous aurez ainsi connaissance de ce que vous avez déjà payé et ce que vous devez encore rembourser.

Établir un budget mensuel

Pour bien gérer votre argent, vous devez établir un budget mensuel. Mentionnez vos revenus et leurs sources ainsi que vos dépenses. Il faut que le budget soit le plus détaillé possible.

Une fois que vous ayez votre budget en main, vous saurez si vos dépenses sont plus nombreuses que vos revenus. Dans ce cas, vous devez limiter vos dépenses. Évitez donc de jeter votre argent par la fenêtre. Retenez seulement les dépenses essentielles. Ainsi, vous dépenserez moins et vous endetterez moins.

Connaître les signes avant-coureurs de problèmes financiers

Lorsque les problèmes financiers surviennent, il y a toujours des signes. En effet, vous devez connaître ces signes afin de ne pas aggraver la situation et prendre les précautions nécessaires. Ces signes peuvent être : l’absence d’épargne, l’usage des cartes de crédit pour les comptes courantes, la réception d’appel ou de lettre de recouvrement, la non diminution des dettes sur le long ou le court terme, l’usage d’une nouvelle dette pour en payer une autre…

Si vous voyez l’un de ces signaux, vous devez vous arrêter de vous endetter et de commencer à payer les dettes.

Gagner un peu plus d’argent

Pour liquider votre dette le plus rapidement possible, pensez à gagner un peu plus d’argent. Vous pouvez par exemple trouver un autre emploi. Vous pouvez le faire le week-end ou le soir. Vous pouvez arrêter lorsque votre situation est réglée ou lorsque les dettes seront remboursées.

D’un autre côté, vous pouvez également vendre un élément actif que vous n’utilisez plus.

Trouver un terrain d’entente avec les créanciers

Sachez qu’il existe des créanciers plus souples que d’autres. En discutant avec eux, vous pouvez leur demander de prolonger le temps de remboursement, de réduire le taux d’intérêt ou de transférer les dettes vers une carte de crédit à taux d’intérêt inférieur.

Dans tous les cas, vous devez bien expliquer votre situation. Les créanciers comprendront et vous donneront une chance.

Faire appel à un professionnel en gestion de dettes

Si vous êtes trop stressé par vos dettes et que vous ne savez pas par quoi commencer ? Vous pouvez toujours solliciter les services d’un professionnel en gestion de dettes à Saguenay, comme Michel Larouche syndic. Celui-ci analyse de fond en comble votre situation, identifie vos dettes, établit votre budget et vous propose la stratégie adéquate.

Parmi les différents métiers juridiques, le notaire a toute son importance et sa raison d’être.

Un acte notarié, un acte authentique électronique… Tout cela est nécessaire dans la vie quotidienne.

Qu’est-ce-qu’un notaire ?

Le notaire, c’est un officier public, un juriste, un spécialiste de l’authentification des actes de l’autorité publique. Il est nommé par le ministre de la justice. Il agit pour le compte de l’État. Toutefois, il est rémunéré par ses clients (les parties qui ont recours à ses services). C’est l’État qui fixe les tarifs.

Il a pour mission d’authentifier et de conserver les actes. Pour le compte de ses clients, il prépare les contrats. Il donne des conseils avisés et éclairés, grâce à son expertise concernant les problèmes juridiques. Il apporte les solutions juridiques et fiscales les plus sûres et pertinentes. Il est là pour aider tout-un-chacun dans les prises de décision.

Très investi, il est tenu au secret professionnel. Il doit respecter la loi en vigueur. Il s’occupe de l’enregistrement des testaments, de l’authenticité des actes importants, ainsi que la conservation des actes pendant 75 ans.

Ce métier exige des compétences en la matière. Il faut suivre des formations et même de longues études, afin de pouvoir connaître et maîtriser le métier.

Il faut que le notaire ait suivi les formations requises. Il doit avoir un DES, Master II en droit notarial, un Doctorat, un Diplôme d’Aptitude aux Fonctions de Notaire (DAFN) ou un Diplôme Supérieur de Notariat (DSN).

Quand faire appel à un notaire ?

Consulter le notaire est incontournable lors d’une rédaction et d’une authentification d’actes. Pour cela, il appose son sceau ainsi que sa propre signature. En tant que généraliste du droit, il intervient dans de nombreux domaines relatifs à :

– la famille (le choix et la rédaction d’un contrat de mariage, la donation entre époux, le changement de régime matrimonial, la rédaction de testaments authentiques, le règlement de succession, la transmission de patrimoine, etc.)

– l’immobilier (vente aux enchères, signature du compromis, élaboration de la promesse de vente, signature de la vente, vérification de la situation hypothécaire du bien, lutte contre le blanchiment des capitaux.

– le droit rural et l’environnement (l’instauration de fonds agricole, la création d’un bail cessible passé en la forme authentique)

– le droit des affaires (le principe d’insaisissabilité des biens immobiliers, l’expertise des sociétés…)

– le droit commercial (cession de fonds de commerce, beaux commerciaux…)

Il intervient, également, en droit de l’urbanisme, en aménagement du territoire, etc.

Aussi, particuliers, professionnels, entreprises et collectivités locales / territoriales font appel à ses services.

Il peut exercer son métier seul, en tant que titulaire d’un office notarial. Il peut aussi être un employé d’office. Mais généralement, il travaille dans un cadre libéral.

Sachez que le notaire doit disposer de certaines qualités, notamment : la diplomatie, la pédagogie, la responsabilité, l’honnêteté, l’intégrité, la transparence, la discrétion, la rigueur, le discernement, le sens du contact,

Me Richard Lupien à Verdun est juriste, notaire et conseiller juridique. Il est membre de la Chambre des Notaires du Québec. Il dispose de plus de 37 ans d’expérience. Aussi, il garantit l’efficacité de son service. Il se charge de la rédaction des actes juridiques, de leur authentification et de leur sécurisation. Il peut s’agir d’une planification successorale, d’un bilan patrimonial, d’un mandat d’inaptitude, etc.

En tant que conseiller juridique, il propose son expertise à particuliers et entreprises. Il leur réserve un accompagnement sûr dans les moments importants de leur vie. Il intervient dans la préparation du testament, dans l’achat ou la vente d’une propriété commerciale / résidentielle, etc.

Il maîtrise le droit des successions, le droit immobilier. Aussi, il est en mesure d’informer ses clients sur leurs engagements. Selon les circonstances, il leur fait connaître leurs obligations et leurs droits. Il prévient les éventuels litiges.

Nous vivons actuellement dans un monde où de nombreuses personnes n’arrivent pas à trouver leur place dans la société à cause des mauvais actes de leur entourage. Le harcèlement en fait partie, d’ailleurs, c’est même un délit condamné par la loi. Un harcèlement peut prendre diverses formes : sexuel, moral, téléphonique et autres. Il est présent dans plusieurs milieux : familial, professionnel, scolaire, etc. Dans tous les cas, il faut savoir que différents domaines du droit traitent le harcèlement.

Qu’est-ce qu’on entend par harcèlement ?

D’une manière générale, le harcèlement représente l’ensemble des comportements ou des propos visant à dégrader les conditions de vie d’une personne. Cela peut avoir des conséquences sur la santé physique et mentale de la victime. Le harcèlement peut prendre plusieurs formes : menaces, insultes, vexations, appels téléphoniques, e-mails ou SMS malveillants, propos obscènes, visites répétées sur le lieu de travail ou au domicile, etc.
Dans tous les cas, le harcèlement est puni par la loi et pour définir la teneur de la sanction on prend en compte la teneur des actes ainsi que leur fréquence. Les restrictions entre l’auteur et la victime du harcèlement n’existent pas. Aussi, il peut y avoir du harcèlement entre voisins, collègues, couple, élèves et autres.

Quels sont les différents types de harcèlement ?

Comme nous l’avons indiqué précédemment, le harcèlement se décline sous différentes formes. On peut par exemple citer :

– le harcèlement moral
– le harcèlement sexuel
– le harcèlement scolaire
– le harcèlement dans un couple
– le harcèlement téléphonique
– le harcèlement sur Internet également connu sous le nom de cyberharcèlement

Dans chacune de ces situations, il faut prendre des mesures car le harcèlement est un délit qui peut entraîner de lourdes conséquences.

Que faut-il faire en cas de harcèlement ? 

Les organismes d’aide pour les victimes de harcèlement

Quand on est victime de harcèlement, ce n’est pas toujours évident d’en parler et de trouver les démarches à entreprendre pour s’en sortir. Toutefois, on constate actuellement que de plus en plus de structures se mettent en place pour prendre en charge les victimes de harcèlement. Il existe, en effet, de nombreux dispositifs d’assistance et de soutien :
– Intervenants sociaux
– Permanences d’associations
– Psychologues dans divers services

Il y a aussi des plateformes téléphoniques uniquement dédiées aux victimes. Ainsi, en cas de harcèlement, les victimes peuvent appeler et recevoir des conseils avisés dans la réalisation des démarches.

Faire appel à un avocat en droit pénal

Même si un avocat ne peut pas vous aider à mettre un terme au harcèlement, il dispose des compétences nécessaires pour vous aider à déterminer sa nature ainsi que les procédures à suivre pour vous protéger. Une expertise en droit est toujours la bienvenue si l’on souhaite connaître l’état de la jurisprudence qui touche le harcèlement. Un avocat en droit pénal sera également à même de vous représenter devant le tribunal. Il pourra vous défendre et faire valoir tous vos droits Vous pouvez ainsi réclamer en toute légalité les dommages-intérêts en rapport au préjudice causé par le délit.

Porter plainte contre un harcèlement

Sachez qu’une victime de harcèlement peut très bien porter plainte contre l’auteur du délit. Dans le cas où vous n’avez pas connaissance de l’identité du harceleur, vous pouvez porter plainte contre X.

Il existe deux façons de porter plainte contre un harcèlement :

– le dépôt de plainte sur place

– le dépôt par courrier si vous ne souhaitez pas vous déplacer.

Il est toujours bien de garder à l’esprit que quelle que soit la forme de harcèlement (sexuel, moral, téléphonique ou autre), c’est un délit réprimé par la loi. Le code pénal prévoit une sanction de 1 an de prison et 15 000 euros d’amende pour une personne reconnue coupable de harcèlement.