La défiscalisation est l’ensemble des actions et moyens mis en place par l’État pour permettre aux contribuables de bénéficier des réductions sur leurs impôts. Alors, l’État a mis en place de nombreux dispositifs permettant à chaque contribuable de bénéficier de niches fiscales et de réaliser des économies. La défiscalisation a de nombreux avantages pour le contribuable et se positionne comme un droit dont il dispose. Que savoir de la défiscalisation et du droit qu’elle représente pour les contribuables ? Read More →

La consommation et la commercialisation de CBD sont légales dans plusieurs pays de l’Union européenne. Mais en France, la législation n’a pas toujours été claire à ce propos. Cela fait que la loi sur le chanvre n’est pas bien comprise. Beaucoup de personnes continuent donc de s’interroger sur la légalité du chanvre et de ses produits dérivés en France. Le CBD est-il légal ? Que risque-t-on lorsqu’on consomme du CBD ? La culture du CBD est-elle interdite en France ? Voilà quelques questions qui reviennent très souvent à propos du CBD. Pour y répondre, cet article fait la lumière sur la législation autour du CBD.

Chanvre, CBD, THC, cannabis : que faut-il savoir à propos de ces substances ?

Dans l’inconscient collectif, chanvre et cannabis ne font qu’un. De la même manière, le CBD est considéré comme un stupéfiant. Mais qu’en est-il réellement ? Faut-il systématiquement considérer le CBD et le chanvre comme des substances illégales ? Bien sûr que non. Avant de chercher à tout savoir sur la législation du cbd en France, il est important de réussir à faire la part des choses.

La différence entre chanvre et cannabis

Lorsqu’on les considère sur le plan botanique, le chanvre et le cannabis appartiennent à une seule et même espèce. Il s’agit du Cannabis Sativa. Cependant, le chanvre et le cannabis sont différents. En effet, il existe le Cannabis indica et le cannabis sativa.

Cette distinction est possible grâce au THC et au CBD qui sont les deux substances que renferme principalement le chanvre. Le chanvre désigne les variétés contenant moins de 0,2 % de THC. Les variétés qui renferment plus de 0,2 % de THC sont appelées cannabis.

En effet, le THC (tétrahydrocannabinol) est la substance psychoactive du cannabis. Il produit des effets psychotropes. Contrairement au THC, le CBD ou cannabidiol n’a pas d’effet psychotrope ou intoxicant. Il n’est pas une substance psychoactive. Le CBD n’est donc pas un stupéfiant.

Ce que dit la loi sur la consommation du CBD

Comme dans l’Union européenne, les produits à base de CBD sont autorisés par la loi française. Leur consommation n’est donc pas illégale. En effet, toute variété de chanvre contenant plus que 0,2 % de THC est illégale. Sa consommation et sa commercialisation sont donc interdites par la loi. Mais les variétés de chanvre qui contiennent moins de 0,2 % THC sont autorisées par la loi.

Étant donné que le CBD n’est pas un stupéfiant, sa consommation est légale. De ce fait, les produits à base de CBD sont autorisés par la loi. Ils peuvent être commercialisés et utilisés pour la consommation. Il convient alors de noter que les extraits de chanvre et tous les produits qui en contiennent doivent avoir une teneur en THC qui se situe en dessous de 0,2 %.

Quelle est la législation sur la culture du CBD ?

La culture du CBD est autorisée en France. Il en est de même pour l’importation, l’exportation ainsi que l’usage industriel et commercial. Mais cette autorisation est soumise à certaines conditions. Toute plante de chanvre cultivée doit avoir une teneur en THC inférieure à 0,2 %. Celle-ci doit également faire partie des variétés de plantes figurant sur le catalogue des espèces et variétés de plantes cultivées en France.

Par ailleurs, les variétés inscrites au catalogue commun, des variétés des espèces de plantes agricoles peuvent également être cultivées. Les semences qui n’ont pas fait l’objet d’une certification ne peuvent pas être cultivées.

Les affaires notariales constituent un sujet qui fait couler beaucoup d’encre à l’époque actuelle. En effet, il est au cœur de plusieurs débats. En raison de la délicatesse des affaires notariales, il est recommandé qu’elles soient traitées par un professionnel. Le notaire est donc le spécialiste à contacter. Malheureusement, plusieurs personnes éprouvent des difficultés à en choisir un. Si tel est le cas pour vous aussi, vous êtes au bon endroit. Découvrez dans cet article des éléments de réponse.

Comment trouver rapidement un notaire à Rouen ?

Contrairement à ce que pensent certaines personnes, il est assez facile de trouver un notaire. En effet, plusieurs solutions vous permettent de parvenir à cette finalité. Par exemple, vous pouvez vous appuyer sur internet. Il existe un grand nombre de sites internet qui peuvent vous permettre de trouver rapidement un notaire à Rouen. Cette alternative présente plusieurs avantages.

Au niveau des sites en question, les notaires sont répertoriés selon certains paramètres. Il s’agit entre autres :

  • Du titre du notaire (individuel ou associé) ;
  • Du secteur d’intervention ;
  • Des services proposés ;

Pour trouver votre notaire, il vous faudra faire des recherches. Lors de ces recherches, vous pouvez filtrer les résultats. Ainsi, vous trouverez rapidement celui qu’il vous faut. Cette solution vous évite tout déplacement.

Pour trouver rapidement un notaire, vous pouvez aussi vous rendre dans un cabinet d’avocat. Une fois sur place, il est facile de trouver un dénouement à votre quête de notaire. En effet, les avocats et autres hommes de droit connaissent généralement des notaires. En allant les consulter, ils pourront vous indiquer un notaire selon le problème que vous désirez résoudre.

Choix de notaire : quels sont les critères à considérer ?

À la suite de vos recherches, vous obtiendrez plusieurs propositions. Il vous reviendra donc de faire un choix. Ce choix doit se faire en fonction de certains paramètres. La localisation du notaire est un exemple parmi tant d’autres. Il est recommandé d’opter pour le notaire qui est le plus proche de vous. De ce fait, vous n’aurez pas à débourser de fortes sommes pour vous rendre à vos rendez-vous.

Lors du choix de votre notaire, il faudra aussi tenir compte du problème que vous souhaitez résoudre. En effet, tous les notaires n’interviennent pas dans les mêmes secteurs. Le problème que vous souhaitez résoudre est relatif à un type de droit en particulier. Il faudra donc que le notaire à choisir intervienne dans cette branche du droit. C’est très important de prendre en compte ce paramètre.

Pour choisir un notaire, vous devez aussi tenir compte de sa réputation. En effet, le notaire à choisir doit faire l’objet d’une grande notoriété. Dans ce domaine, la notoriété est synonyme de professionnalisme. Le notaire qui est le plus connu vous garantit donc une entière satisfaction. Le prix est aussi un facteur déterminant lors du choix de votre professionnel. Tenez-en compte.

En résumé, il faut retenir que pour trouver un notaire à Rouen, plusieurs solutions s’offrent à vous. Évidemment, pour procéder à un choix de notaire, il faut considérer un certain nombre de paramètres. Il s’agit entre autres de la réputation, de la localisation, du prix, etc.

Procédure d'appel

Une campagne judiciaire est une opération éprouvante tant sur le plan administratif, moral que financier. En effet, le traitement d’une affaire en justice peut s’étaler sur plusieurs jours, voire même des mois ou des années. Cependant, le jugement rendu à la fin d’un procès peut ne pas convenir à l’une ou chaque partie ayant pris part à la bataille judiciaire. Bien que le jugement puisse prendre effet au moment de la proclamation de la sentence, la partie insatisfaite peut cependant entreprendre des démarches afin d’organiser un nouveau procès et espérer avoir un verdict qui lui semble équitable.

Faire appel d’un jugement

Le fait de faire appel d’un jugement consiste à contester le verdict rendu lors d’un procès. L’appel peut donner suite à un nouveau procès après que le juge en charge de l’affaire ait minutieusement étudié les termes de la demande. Cette opération peut contribuer à changer radicalement ou en partie le verdict rendu. Chaque partie impliquée dans l’affaire a le droit de faire appel si elle estime que le procès ne lui a pas été favorable. Cependant, l’appel est soumis à des conditions pour pouvoir être accepté.

Les conditions requises pour faire appel

Pour les jugements civils, l’appel doit généralement se faire dans le premier mois suivant le jugement. Cette période peut être écourtée ou allongée pour des affaires et des situations spécifiques. De plus, l’appel n’aura la chance d’aboutir à un nouveau procès que si la décision a été rendue en premier ressort. Dans le cas où celle-ci est rendue en premier et dernier ressort, l’appel sera donc rejeté. Toutefois, un pourvoi en cassation est envisageable au cas où l’appel n’aurait pas abouti. Mais cette dernière alternative n’aura aucune incidence sur l’application de la décision initiale.

Les procédures à suivre

En premier lieu, la personne concernée ou son avocat doit rédiger une demande d’appel qui sera remise au greffe du tribunal où le verdict a été rendu. Cette demande doit inclure l’identité de l’intéressé, l’objet de la demande, l’adresse de son adversaire et le jugement qu’il souhaite modifier. Si la présence d’un avocat s’avère obligatoire dans la procédure d’appel, la partie qui fait appel est tenue d’acheter un timbre fiscal d’une valeur de 225 euros. Depuis 2019, ce timbre est fourni uniquement en format électronique sur internet ou dans un bureau de tabac. Cependant, les personnes bénéficiant d’une aide juridictionnelle n’auront pas à débourser cette somme.

Les conséquences d’un appel

Avoir recours à l’appel offre au demandeur la possibilité de refaire le procès et de modifier les décisions prises au cours de la précédente séance. L’appel peut mener à l’annulation ou à la réduction d’une condamnation. L’affaire portée en appel peut être confiée à d’autres juges, qui sont ainsi tenus d’effectuer une prestation à la hauteur en vue de l’importance de la tâche qui leur est confiée.

Cependant, l’appel ne garantit pas toujours les résultats escomptés, cela peut même aggraver la situation. En effet, le jugement rendu durant le procès précédent peut être alourdi après que les juges aient bien examiné le cas traité. En cas de procédure d’appel abusive, le demandeur peut à son tour écoper d’une amende pouvant aller jusqu’à 3000 euros, accompagnée d’un versement de dommages et intérêts en faveur de la partie adverse.

Bien mener une campagne judiciaire

Les procédures judiciaires font partie des opérations redoutées des citoyens, et cela est compréhensible. La somme de détails à remplir peut facilement induire en erreur une personne mal informée. De plus, passer devant un juge est loin d’être une procédure banale, même si on se trouve dans une position favorable. La pression peut provoquer une confusion ayant des répercussions sur le discernement. La meilleure manière de couvrir ses arrières lors d’une campagne judiciaire est de faire appel à un avocat. Son rôle est d’assister et de conseiller ses clients sur les démarches à suivre ; et surtout, il est tenu de défendre son client lors d’un procès, peu importe la nature de l’affaire traitée.

réfugié politique

La Convention de Genève de 1951 définit les réfugiés politiques comme étant toute personne contrainte de quitter son pays d’origine pour des raisons de sécurité. Cependant, le statut de réfugié politique ne peut être décrété que si la personne concernée est impliquée politiquement dans son pays d’origine. Il peut s’agir de soutien à un groupement politique en particulier, à des discours ou des publications. Si la notion est plus ou moins connue, les droits relatifs à ce statut le sont moins. Read More →

avocat consultation

Pour régler certains problèmes familiaux et des cas de litiges, il est souvent préférable de consulter un avocat. En effet, ce professionnel détient les compétences nécessaires pour vous aider à solutionner toutes vos préoccupations liées au domaine juridique. Mais, très souvent, les honoraires d’un avocat peuvent être chers et non accessibles à tous. Pour vous aider, cet article vous propose quelques astuces pour vous offrir gratuitement les services d’un avocat. Read More →

texte juridique

Les textes juridiques sont devenus monnaie courante au sein de la société actuelle. En effet, ils se retrouvent un peu partout. Contrairement à ce que pensent certaines personnes, les textes juridiques ne se rédigent pas n’importe comment. En effet, ils se rédigent en suivant certaines règles. Vous envisagez écrire un texte juridique et vous ne savez pas comment vous y prendre, vous êtes au bon endroit. Découvrez dans cet article les 3 bonnes pratiques pour un texte juridique. Read More →

Les problèmes de harcèlement moral sont souvent des situations très récurrentes dans la fonction publique. Reconnue comme une triste réalité, cette pratique touche aussi bien les femmes comme les hommes. Dans certaines circonstances, ces cas de harcèlements affectent les victimes et peuvent leur causer assez de préjudices (perte de travail, dépression, etc.). Ainsi, il est impérieux que les victimes dénoncent leurs agresseurs. Mais, comment peuvent-elles prouver qu’elles sont harcelées ? Réponses dans l’article. Read More →

Le droit de la famille diffère d’un pays à un autre. Au Canada (État fédéral), le mariage et le divorce relèvent de la compétence fédérale, mais la majorité des autres rubriques comme l’adoption et le régime matrimonial sont régis par les lois provinciales. Autrement dit, les lois varient considérablement d’une province à une autre, ce qui nous amène à nous focaliser sur le droit québécois. Mais comment ce dernier régit-il la séparation de corps ? Dans cet article, nous allons vous apporter des éclaircissements sur ce sujet.

La notion de séparation de corps en droit de la famille québécois

Également appelée séparation légale, la séparation de corps ne met pas fin au mariage. Elle libère chacun des époux de l’obligation de vie commune, quand celle-ci est gravement atteinte ou devient impossible tout en restant mariés. Cependant, les autres droits et obligations issus du mariage demeurent jusqu’au prononcé du divorce.

Sachez qu’en droit de la famille québécois, un couple qui veut cohabiter a 3 principaux choix concernant le statut régissant leur union et l’organisation de leur vie commune. Le premier est le mariage, c’est un acte solennel engageant le couple à cohabiter et à respecter des droits et des obligations issus de l’union. Le second est l’union civile qui est juste un engagement public, mais a les mêmes effets qu’un mariage. Le troisième est la vie en union de fait qui signifie une cohabitation dépourvue de droits et d’obligations, car il n’y a ni mariage ni union civile.

Les particularités de la séparation de corps au Québec

Que ce soit au Québec ou dans d’autres pays, la séparation de corps doit être distinguée de ses notions voisines.

D’une part, elle se différencie de la séparation de fait qui concerne la séparation d’un couple marié ou non, qui ne résulte pas d’une décision de justice.

D’autre part, elle se distingue du divorce qui dissout officiellement le mariage civil. Par conséquent, les époux ne sont plus tenus aux devoirs (assistance, secours, respect et fidélité) découlant du mariage.

Les motifs de la séparation de corps

La séparation de corps peut avoir de nombreux motifs qui peuvent varier d’un couple à un autre.

Toutefois, il existe des motifs légaux, c’est-à-dire prévus par la loi, qui imposent au tribunal de prononcer immédiatement la séparation de corps. Ces motifs sont :

    • la séparation de fait depuis un certain temps (1 an ou plus) et qui se prolonge jusqu’au moment de la demande.
    • le manquement grave par l’un des époux à une obligation découlant du mariage
    • l’existence d’un ou de plusieurs faits (adultère, cruauté physique ou morale, etc.) rendant difficile voire impossible le maintien de la vie commune

Par ailleurs, la séparation de corps se présente comme une alternative pour éviter le divorce qui implique des procédures lourdes et parfois coûteuses. Ainsi, un bon nombre de couples se séparent physiquement durant toute leur vie sans jamais divorcer.

Les procédures relatives à la séparation de corps

Réservée au couple marié, la séparation de corps peut être demandée conjointement par les 2 époux ou seulement par l’un d’eux, à travers une demande adressée à la Cour Supérieure de Québec.

À ce stade, 2 cas peuvent se présenter. Le premier est que les époux s’entendent à l’amiable et qu’un projet d’accord peut être établit par un médiateur familial. Le second est que les époux ne parviennent pas à s’entendre ou que l’un d’eux ne veut pas se séparer.

La séparation de corps est ensuite prononcée par un jugement de la même Cour. S’il est possible et s’il en existe un, le projet d’accord sera pris en compte par le juge.

En cas de difficulté dans la procédure de séparation de corps, consultez un cabinet d’avocats spécialiste du droit de la famille comme DBJ Avocats à Montréal.

Les effets de la séparation de corps

Le jugement prononçant la séparation de corps règle les mesures accessoires qui y sont rattachées.

La garde des enfants et les droits d’accès (droits de sortie et droits de visite) se font à partage égale. Cela dit qu’un époux ne peut pas s’attribuer seul la totalité de la garde des enfants, sauf dans certaines circonstances exceptionnelles, par exemple déménagement à l’étranger.

Au niveau de la pension alimentaire pour les enfants, elle est calculée à partir des règles de base imposées par le gouvernement du Québec.

À propos de la pension alimentaire pour l’autre conjoint, elle prend la forme d’un versement périodique ou d’un seul grand versement, pour une durée limitée ou indéfinie.

Concernant le régime matrimonial, il devient la séparation de biens.