60 000 couples sont en désaccord chaque année en France, et finissent par se divorcer. Ce chiffre a considérablement augmenté depuis 2005, après que les procédures sont simplifiées. Néanmoins, les effets du divorce sont souvent douloureux et compliqués pour certains. Trouvez dans cet article tous les détails sur le sujet.

Quelles sont les causes du divorce ?

Le divorce touche des centaines et des milliers de couples mariés récemment, ou même pendant 50 ans. En effet, il est fort possible qu’après 50 ans de mariage, la rupture survient. Dans ce cas, elle est systématiquement appelée « séparation tardive », ou même nommée parfois « divorce gris ». Celui-ci est en hausse dernièrement et représente les 1/4 des divorces depuis 2010.

Nombreuses sont les raisons qui poussent les gens à rompre. Mais il existe quelques principales causes de divorce :

Les couples s’éloignent

Toutefois, la séparation sur le tard est basée sur un processus lent. En effet, on peut dire que les deux partenaires ne s’intéressent plus l’un à l’autre et ne se parlent plus beaucoup. De ce fait, ils n’attendent que l’arrivée soudaine d’une étincelle qui provoquera leur séparation totale. En général, ils n’ont pas de bonnes raisons valables pour justifier leur divorce, à part le fait de dire qu’ils se sont éloignés.

La différence d’âge

Une grande différence d’âge ne pose pas de problème au commencement. Effectivement, certaines personnes disent que l’amour n’a pas d’âge. Cependant, cette situation peut être pesante et être la source de tous les ennuies plus tard. Toutefois, une mise à jour physiologique du cerveau se produit à un moment précis de la vie. Cette démarche incite les personnes à refaire leur vie et à prendre un nouveau départ.

Les disputes

L’une des plus grandes causes de divorce est sans doute l’argent. En effet, votre relation peut rencontrer des difficultés en faisant face à des problèmes financiers. Avec une mauvaise gestion des dépenses ainsi que les activités et les études des enfants, il est possibles que la famille finira par être endettée. De ce fait, l’un des partenaires accusera l’autre pour incompétence. Par la suite, cette situation délicate engendrera une dispute pouvant provoquer une rupture ou une demande de divorce.

Les contrecoups du divorce

Tout d’abord, les époux, quelle que soit l’origine du divorce, perdront leur vocation successorale. La législation antérieure a classé les causes du divorce en deux grandes hypothèses :

  • hypothèse 1 : selon l’article 265 al 1 ancien, il existe deux cas prononcés contre l’un des partenaires : premièrement, il / elle est accusé(e) pour faute aux torts exclusifs. Cela est aussi appelé « divorce prononcé contre l’époux fautif ». Deuxièmement, la déclaration d’une rupture de la vie commune ou « divorce prononcé contre l’époux demandeur ».

Sur ce, les conséquences financières et matérielles du divorce sont en faveur du conjoint. Cette décision sera en raison du ratification de l’autre dans le premier cas.

  • Hypothèse 2 : un divorce qui n’est pas prononcé contre l’époux : dans ce cas, la loi en vigueur ne prend pas les décisions à partir des causes du divorce. Cela est applicable si la demande de divorce et acceptée.

Quelles sont les démarches à suivre pour divorcer ?

Il faut reconnaître que le divorce est une procédure juridique assez difficile. Plusieurs étapes essentielles devront être suivies à la lettre. De plus, il faut envoyer une demande de divorce au tribunal. Cependant, l’envoi du requête doit être effectué par l’intermédiaire d’un avocat. Le CABINET FAVRE DUBOULOZ COFFY à Annemasse (74) vous propose ses services dans la Haute-Savoie.

Après, le tribunal organisera une audience de conciliation avec la présence du juge, de l’avocat et des deux époux. Si l’un des conjoints veut poursuivre, le juge délivrera une ordonnance de non-conciliation. Le début de la procédure contentieuse est donc marqué par l’assignation en divorce.

La perte d’une personne proche a toujours un grand impact psychologique et sentimentale sur son entourage. Devoir gérer les formalités administratives est tout aussi difficile. Or, ils sont nécessaires pour percevoir de l’aide provenant de différentes organisations telles que les assurances, par exemple. Toutefois, dans le cas où la douleur serait trop forte, vous pouvez toujours confier cette tâche à une entreprise de pompes funèbres.

L’acte de décès

L’acte de décès est un des documents qui vous sera constamment demandé au cours de la préparation des autres dossiers tels que l’acte de succession et les papiers d’assurances. Vous devez le demander auprès de la mairie, 24 heures après le décès. Pour en bénéficier, munissez-vous d’une pièce d’identité du défunt et de son livret de famille. N’oubliez pas non plus d’apporter un constat de décès validé par un médecin.

Comment préparer l’acte de décès d’une personne qui se trouve à l’étranger ?

Si votre proche est décédé à l’étranger, vous devrez déclarer son décès dans la commune de ce pays. Ce n’est qu’ensuite que vous pourrez retranscrire ce document dans le registre de votre pays. Cet acte de décès vous permettra de rapatrier plus facilement la dépouille de votre proche.

Les démarches administratifs pour les salariés et les chômeurs

L’employeur du défunt doit être prévenu le plus tôt possible (au maximum dans les 48 heures après sa mort). En effet, la plupart des entreprises disposent d’un système de prévoyance et de rémunération qu’il doit appliquer en cas de décès. Toutefois, si le défunt était au chômage, vous pourriez aussi percevoir une aide pour l’organisation de ses obsèques en contactant l’ASSEDIC.

Les démarches administratives une semaine après le décès

– Les papiers d’assurance

L’assurance est l’organisme qui doit être contactée dans la semaine suivant le décès. Que votre proche soit encore salarié ou non, le CPAM (Sécurité sociale) doit vous verser une rente équivalente à trois mois de son dernier salaire. Une rente destinée à vous rémunérer pour tous les préparatifs des obsèques ou à appuyer les revenus de votre foyer.

– Les papiers de la banque

Une fois que vous avez l’acte de décès en votre possession, vous devez aussi prévenir la banque. Ce n’est qu’ainsi qu’elle pourra effectuer les opérations bancaires adaptées à la fermeture du compte et la restitution de son contenu à ses proches.

S’il s’agit d’un compte individuel, la banque est dans l’obligation d’annuler toutes les procurations, les mouvements et les transactions réalisés par le compte en question. Elle annule également le pouvoir des chéquiers et des cartes bancaires jusqu’à l’ouverture du testament. Les comptes joints, par contre, ne sont pas bloqués, sauf en cas de litige entre les copropriétaires.

Pour ne pas être perdu dans le fil des transactions bancaires, il est toujours important de disposer d’un fichier duplicata de chaque transaction.

– Les autres établissements créditaires

Si votre proche a été affilié à d’autres organismes, vous devez aussi obligatoirement les contacter. Il y a les mutuelles, les caisses de retraite, la sécurité sociale, etc. En effet, il convient de clôturer rapidement chacun de ses comptes.

Les papiers relatifs aux impôts

Une personne paye des impôts jusqu’à sa mort. Voilà pourquoi, il est important de prévenir les services des impôts en cas de décès. Vous devez aussi vous charger de payer les arriérées de votre proche et de régulariser sa situation fiscale en payant ses différentes taxes.

Bénéficiez d’une aide pour réaliser vos papiers administratifs

Comme la perte d’une personne proche est une situation difficile à affronter, il arrive que l’entourage n’arrive pas à s’en charger tout seul. Voilà pourquoi, le plus judicieux est de confier cette prestation à un professionnel tel qu’ADC Pompes funèbres et Marberie. Elle propose ses services à Arcueil, à Cachan, etc. Outre la coordination des papiers administratifs, elle peut également vous aider à ordonner toutes les étapes des obsèques.

 

Un assistant administratif est une personne capable de réaliser certaines tâches à votre place. Elle est sous vos ordres et peut aussi vous conseiller. Quels sont les avantages d’en avoir un ?

Aide supplémentaire dans les tâches importantes

Un assistant administratif aide son supérieur dans les tâches quotidiennes. Celui-ci peut lui confier toutes les tâches concernant l’administration et l’organisation. Les missions de ce professionnel varient d’une entreprise à une autre. Il peut en effet organiser les événements mis en place par la direction, s’occuper de la logistique. Il peut émettre son avis sur une situation donnée et proposer une solution adéquate.. Les tâches d’un assistant diffèrent de celles d’un adjoint. Ce dernier peut tout à fait remplacer un propriétaire d’entreprise dans la prise de décision. L’assistant administratif quant à lui, effectue les briefings nécessaires et rassemble certains éléments clés qui aideront son patron à à prendre des décisions.

Personne polyvalente dans l’entreprise

Une personne polyvalente est toujours nécessaire dans une entreprise. Elle possède des connaissances et des notions sur l’entreprise en général. En plus d’assurer la circulation de l’information entre les divers services, l’assistant administratif peut faire office de secrétaire et recevoir les appels téléphoniques. Il est également en mesure de s’occuper des diverses opérations comptables. Il possède aussi des notions de droit et peut aider chaque chef d’entreprise à établir des règles bien définies concernant l’administration. Dans ce cas précis il fait le travail d’un d’un assistant juridique.

Facilite l’organisation et les rendez-vous

Un assistant administratif doit être très performant dans l’organisation. Il planifie avec son hiérarchie les calendriers de la société. Il prévoit et organise les réunions, les événements tels que les réceptions, les rencontre sportives ainsi que les sorties des salariés entre autres. S’il travaille entant qu’ assistant d’un cadre d’une l’entreprise, il organise les rendez-vous et les classe par ordre de priorité et d’importance. Il assiste aux réunions du conseil d’administration et peut également représenter l’entreprise dans les autres manifestations ou événements.

Compétent dans les rédactions administratives

La compétence en rédaction administrative est très importante. L’assistant doit être capable de rédiger des lettres avec des structures particulières. Il est donc capable de communiquer avec vos différents clients selon la réglementation imposée. Le style de rédaction est très important dans le milieu de l’entreprise. Les échanges de lettres et de documents sont réguliers. L’assistant administratif peut par exemple rédiger des convocations pour l’assemblée générale des associés de l’entreprise. Il est aussi en mesure de écrire des contrats. Si vous êtes propriétaire d’entreprise, vous pouvez vous dispenser de certaines tâches comme la lecture des mails, le triage du courrier….

Sélection de votre agent assistant administratif

Il est conseillé d’avoir un assistant administratif qui maîtrise la plupart des pôles d’activité de votre entreprise ainsi que leur fonctionnement. Il va sans dire qu’il est important de choisir une personne qui ait les compétences requises. Elles se rapportent généralement à la parfaite connaissance des outils bureautiques, un bon esprit de synthèse ou encore à la maîtrise des techniques de prise de notes rapides parmi tant d’autres. Il est préférable de choisir des personnes ayant des compétences en gestion, secrétariat et communication. Elles doivent également maîtriser tous les mécanismes de votre secteur d’activité. L’expérience est également importante.

Par ailleurs,vous avez divers modes de recrutement à votre disposition tels que Internet, Pôle Emploi, les médias… Vous pouvez aussi faire appel à des entreprises spécialisées à l’instar de ISL Secretariat. Cette dernière est au service des particuliers, professionnels ou associations. Elle vous propose différents types de prestations : frappe et rédaction de documents, suivi des prospects, publireportage, retranscription audio…

La bonne gestion des finances est primordiale pour la continuité des activités de l’entreprise. C’est la garantie d’un épanouissement économique. Toutes les données financières doivent être rassemblées et coordonnées suivant les réglementations en vigueur. D’où l’importance de la tenue de la comptabilité. Une vente, un achat, un investissement, une transaction… Les opérations réalisées doivent être comptabilisées. Chaque information doit être authentique et incontestable. Des normes, des principes et des formalités sont à respecter.

Les missions d’un expert-comptable et d’un fiscaliste

L’expert-comptable est une personne qualifiée et spécialisée dans la comptabilité des entreprises et des entités juridiques. Il joue un rôle d’intermédiaire entre la firme qu’il représente et le Centre des Impôts et autres institutions. Il a pour principales missions de :

– tenir et gérer les comptes de l’entreprise,

– présenter les comptes annuels,

– établir les documents comptables,

– établir et analyser les états financiers de l’entreprise (le bilan, le document de synthèse, l’état des résultats, les notes annexes, les tableaux des flux de trésorerie),

– inspecter les données reçues,

– détecter les moindres infractions, falsifications, etc.

– faire les rapprochements nécessaires,

– préparer la déclaration des charges sociales,

– mettre en place des outils de reporting,

– dresser le bilan comptable,

– prévoir les charges,

– comparer les coûts de production aux prix de vente,

– conseiller le chef d’entreprise lors des prises de décisions stratégiques et opérationnelles,

– aider dans le développement de stratégies,

– s’occuper des opérations de compilation, d’audit et d’examen,

– accompagner ses clients dans les planifications successorales, les procédures relatives à la vente ou à l’achat d’entreprises.

– apporter des solutions ou des conseils, afin d’améliorer la productivité d’une compagnie,

– fournir des informations sûres et détaillées…

Le fiscaliste est un interlocuteur de l’administration fiscale. Il s’assure que les normes fiscales sont respectées au sein de l’entreprise.

Cet expert du droit et de la fiscalité est disposé à :

– agir correctement et efficacement pour l’intérêt de son client,

– se charger des déclarations fiscales,

– accompagner les clients lors des vérifications fiscales,

– préparer les déclarations fiscales fédérales et provinciales,

– prendre les meilleures décisions, c’est-à-dire choisir le régime fiscal idéal, pour une réduction d’impôts à payer,

– éviter le redressement fiscal,

– défendre les intérêts de ses clients auprès de l’administration fiscale,

– répondre aux problématiques concernant les taxes,

– apporter les solutions pertinentes et pérennes en cas de contentieux,

– proposer les options fiscales les plus sûres pour le développement de l’entreprise,

– renseigner et conseillers les particuliers sur leurs obligations fiscales, etc.

Ces deux spécialistes, qui sont généralement indépendants, doivent disposer de certaines qualités comme une forte capacité d’analyse, une écoute professionnelle,

une impartialité, le sens de l’organisation et de responsabilité, la capacité d’adaptation, la réactivité, la jurisprudence, la bonne organisation… Compétents et dévoués, ils sont disposés à assister au mieux leurs clients et à établir une relation de confiance. Tout le travail dépendra de la structure de la société.

À ce sujet, STÉPHANE MAGNAN CPA INC est une référence. Ce cabinet d’expertise comptable et fiscale à Saint-Hyacinthe compte, actuellement, plusieurs membres de l’ordre des comptables professionnels agréés du Québec. Des comptables et fiscalistes se mettent au service des PME. Ils travaillent avec professionnalisme, ponctualité et rapidité.

Depuis 1988, l’établissement a pour slogan : « VOS AFFAIRES… ÇA COMPTE POUR NOUS ! ». Il dispose d’une excellente réputation en Montérégie et dans la MRC des Maskoutains.

Faire appel aux experts de la gestion, de la fiscalité et de l’économie n’est pas imposé. Toutefois, vous avez toutes les bonnes raisons de recourir à leurs services et de déléguer certaines tâches à de vrais professionnels.

Plusieurs aspects de la vie quotidienne peuvent vous amener un jour ou l’autre à devoir contacter un avocat. Vous pourrez, par exemple, avoir besoin de l’un d’entre eux pour vous aider en cas de litige, au cours d’un divorce, en cas d’accident de voiture, etc. Toutefois, face à la multitude de cabinets qui ouvrent leurs portes, il est parfois difficile de choisir le professionnel idéal. D’autant plus, que la plupart d’entre eux exercent parfois illicitement. Alors, pour ne pas tomber dans l’arnaque, voici des points auxquels vous devez faire très attention.

Les critères dont doivent disposer un avocat

1) Le domaine de compétence

Bien qu’il existe des avocats généralistes, sachez qu’un bon avocat doit en premier lieu intervenir dans un domaine précis. En effet, plus il se spécialise dans une discipline, plus il saura maîtriser le cas que vous lui soumettrez. Voilà pourquoi, seule une personne ayant fait des études sur le droit familial est apte à guider deux époux au cours d’un divorce et seule une personne se spécialisant dans le droit rural peut guider un agriculteur pour le partage ou la revente de ses terres agricoles.

2) La capacité d’écoute et de réaction

Avant de vous présenter les démarches à suivre et vous amener vers une solution, votre avocat doit savoir vous écouter. Même s’il a déjà traité des tas de dossiers ressemblant au vôtre, il ne doit pas faire preuve d’impatiente, ni être guindé. Il doit également vous expliquer toutes les démarches juridiques auxquelles vous devrez faire face ainsi que l’ensemble des lois et clauses en rapport à votre cas. Enfin, quelle que soit l’affaire que vous lui soumettrez, il doit tout faire pour vous aider à obtenir gain de cause. Évitez de choisir un avocat qui ne vous inspire pas confiance.

3) La réputation

Un avocat compétent est apprécié de ses clients, de plus, il est craint par ses confrères. Sa réputation se forge grâce aux nombres de cas qu’il remporte et se fait surtout à partir du bouche à oreille. Toutefois, certains maîtres développent plus leurs notoriétés sur internet. C’est le cas de l’avocat Nicolas STOFFEL. Il délivre des conseils avisés aux agriculteurs. En effet, il a suivi de longues études en droit rural. N’hésitez pas à venir le rencontrer dans son cabinet d’étude qui se trouve à Nancy. Il saura vous porter assistance et aide.

Les autres caractéristiques à prendre en compte pour le choix d’un avocat

– La proximité

Jusqu’à ce que le juge décide de prononcer sa sentence sur votre cas, vous serez amené à côtoyer votre avocat assez souvent. Voilà pourquoi, pour vous éviter toutes dépenses supplémentaires, le plus judicieux est d’en contacter un se trouvant à proximité de chez vous.

– La disponibilité

À cause de l’anxiété ou tout simplement pour avoir l’esprit tranquille, certaines personnes ressentent le besoin de parler et de discuter tout le temps avec leur avocat. Or, certains maîtres ne sont pas disponibles tout le temps et préfèrent simplement envoyer leur compte rendu par mail ou par sms. Voilà pourquoi, pour éviter tout conflit ultérieur, n’oubliez pas de vous renseigner auprès de votre avocat sur sa disponibilité et ses méthodes de travail.

Comment calculer les honoraires de l’avocat ?

En principe, le tarif des prestations des avocats est totalement libre et n’est pas défini par l’État. Ainsi, chacun définit ses propres tarifs en fonction de son volume horaire. En général, si vous souhaitez consulter un avocat et que vous allez dans son cabinet, prévoyez un budget compris entre 50 et 150 euros. De plus, une fois que vous avez décidé de confier votre cas à un cabinet, le tarif est alors comptabilisé par heure à laquelle s’ajoute le prix du déplacement.

Enfin, sachez qu’un avocat compétent et expérimenté, vous fera part de ses honoraires dès le premier rendez-vous afin que vous puissiez prévoir le budget final.

Même pour faire un divorce à l’amiable, il est obligatoire de prendre un avocat. En effet, c’est le seul à disposer des compétences nécessaires pour assister et accompagner les anciens époux durant l’ensemble du processus de séparation. Il sert d’intermédiaire pour faciliter la communication entre eux.

Pourquoi faire appel à un avocat ?

L’avocat : le guide

Le rôle premier de l’avocat est de guider les conjoints quant aux démarches administratives à suivre pour se séparer. Il doit aussi leur faire part de toutes les conséquences et les incidences de faire un divorce tant sur le plan familial, mais également sur le plan matériel. Il n’est nullement habilité à faire part de son point de vue sur la situation.

L’avocat : le rédacteur du contrat de divorce

Lorsque deux époux divorcent, ils sont tenus de définir conjointement les modalités et les conditions de leurs divorces tels que le partage des biens, le droit de chacun, la garde des enfants. Ce contrat est primordial car il englobe tous les accords (à l’amiable ou non) formulés par les anciens conjoints. Pour être valable aux yeux de la loi, il doit être rédigé par un avocat ou en sa présence.

L’avocat : le garant du respect de chaque démarche

Une fois que la convention a été rédigée, l’avocat doit le relire pour pouvoir s’assurer qu’il est conforme, surtout sur le plan juridique. Il envoie une copie à chacun des époux afin de leur laisser le temps de vérifier le contenu et leur laisser un délai de réflexion d’au minimum 15 jours. Il leur fait, ensuite, signer l’accord définitif.

L’avocat : l’intermédiaire avec le juge

Une fois le contrat signé, l’avocat est dans l’obligation de le présenter aux juges traitant des affaires familiales pour validation.

Le droit des enfants en cas de divorce

En cas de divorce, un enfant de 6 ans a parfaitement le droit d’être entendu par le juge. C’est à l’avocat de l’aider à se faire entendre en l’aidant, notamment, à rédiger la lettre d’audition qui sera présentée aux juges. Il recueille également son témoignage et ses souhaits pour pouvoir les présenter aux juges si l’enfant est intimidé.

Les différentes sortes de divorce

Deux personnes qui divorcent peuvent le faire de deux manières différentes :

. en faisant un divorce à l’amiable

Au cours d’un divorce à l’amiable, les deux époux se séparent d’un commun accord et sans bagarre. Pour ce type de séparation, les procédures sont plus faciles que ce soit le choix de l’avocat, le choix des clauses contenues dans le contrat de séparation et la communication avec le juge.

. en faisant un divorce avec contentieux

Lorsque les époux divorcent après une altercation, ou que l’une des deux parties à commis une faute grave et que l’autre souhaite rompre le mariage, alors il s’agit d’un divorce avec contentieux.

Les divorces avec contentieux sont souvent longs, car les époux n’arrivent pas à trouver d’accord commun. Ils peuvent aussi revenir assez chers, car les deux parties peuvent exiger de faire valoir leur droit en engageant des avocats différents.

Est-il possible de se séparer sans passer devant le juge ?

Depuis 2017, une loi permet à deux époux de se séparer sans avoir à passer devant le juge. Toutefois, cette loi n’est active que pour les divorces à l’amiable. De plus, chacun des deux parties doit disposer d’un avocat pour pouvoir présenter son cas devant le notaire.

Où trouver le contact d’un avocat compétent ?

Vous trouverez le contact de plusieurs avocats compétents dans l’annuaire et sur internet. L’avocate Barlaguet Annie est l’une d’entre elles. Elle est inscrite au bureau de l’Essonne et exerce sa profession à Brunoy. Elle peut vous assister dans toutes vos démarches juridiques et judiciaires notamment dans les affaires de divorce et toutes les autres formes de litiges.

La vie de couple, autrefois considérée comme une idylle, un bonheur à mériter ou un engagement éternel, est aujourd’hui devenue un risque qui peut très vite se transformer en cauchemar. Les tribunaux de divorce sont débordés et les ruptures amoureuses de plus en plus fréquentes. Les uns condamnent l’infidélité, les autres blâment la jalousie et le déséquilibre émotionnel. Que s’est-il donc passé pour que les relations modernes se brisent aussi facilement ? Faut-il faire preuve de tolérance et d’humilité ? Comment sauver son couple en cas de crise ? La suite de cet article vous fournit quelques conseils indispensables pour comprendre et gérer votre vie amoureuse.

Une vie de couple en déséquilibre : les symptômes

Les crises du couple se manifestent à travers différents symptômes : disputes trop fréquentes, absence de communication, manque d’intérêt envers son partenaire, baisse de libido, etc. Il existe une phase plus avancée : la rupture passagère. On arrive souvent à pardonner les fautes de l’autre, mais on a du mal admettre nos propres fautes. L’étape la plus difficile est de choisir entre : lâcher prise et s’en aller ou rester et s’adapter à la situation. Parce que chaque cas est différent, il n’existe pas de solution objective permettant de prendre la bonne décision. Vous constatez que rien ne va plus et que votre partenaire reste totalement indifférent ? Vous avez envie de voir ailleurs et de recommencer une nouvelle vie ? Alors, partez sans attendre et mettez un terme à cette souffrance qui vous tue à petit feu. Si vous pensez toutefois qu’il existe une étincelle d’espoir pour sauver votre couple, faites de votre mieux pour redresser la situation. En d’autres termes, suivez votre intuition !

La décision est prise : vous allez divorcer

Il n’est pas ici question de remettre en cause votre décision. Si vous pensez qu’il n’est plus possible de vous remettre avec votre partenaire, vous avez le droit de vous en aller librement. Sachez tout de même que le divorce implique des procédures judiciaires longues et complexes, sans parler des frais de dossiers et des honoraires d’avocats auxquelles vous devez payer. Pour faciliter les démarches, vous pouvez choisir un divorce à l’amiable. Cette option est plus pratique et ne requiert pas de longues procédures. Faites appel à un avocat expérimenté pour que le divorce soit prononcé le plus rapidement possible,

Le Cabinet NICOLIS AVOCATS est l’adresse qu’il vous faut pour bénéficier d’un accompagnement efficace. Me NICOLIS et sa collègue Me HUARD-FOUBE, sont à votre écoute pour étudier votre cas et proposer des solutions répondant à vos besoins. Elles exercent leurs activités dans différents domaines tels que le droit de la famille, le droit pénal et le droit du patrimoine. N’hésitez pas à consulter leur cabinet situé à Roubaix pour obtenir de plus amples informations. Vous pouvez également visiter leur site internet.

Sauver son couple : les gestes à adopter

Le divorce est un choix. Une personne est divorcée parce qu’elle a choisi de renoncer à son couple. On n’oblige personne à rompre, elle le fait de son plein gré. Outre les procédures judiciaires, le divorce engendre d’autres conséquences plus ou moins graves : contentieux sur le partage des biens, effets psychologiques de la décision sur les enfants… Il serait donc préférable de pardonner et de faire preuve d’humilité. Facile à dire vous me direz, mais la vie est faite ainsi ! Il faut savoir changer de perspective et regarder les choses sous un autre angle. Au lieu de gaspiller votre temps et votre énergie à tourner la page, vous pouvez noter les aspects positifs que vous remarquez chez votre partenaire. Ce n’est pas pour rien que vous êtes ensemble.

Le Droit familial fait partie de la branche du droit privé. Il traite les relations entre particuliers. Il peut régler les litiges en rapport avec la famille : séparation de corps, divorce et applique des mesures accessoires en fonction de la situation.

  1. La séparation corporelle

Elle est demandée lorsque les conditions du divorce ne sont pas remplies ou quand les époux veulent se séparer, mais ne désirent pas demander le divorce.

Selon l’art 493 et 494 faisant référence au principe d’égalité entre les mariés, la séparation de corps peut être revendiquée par l’une ou les deux parties. Cependant, les motifs doivent être non discriminatoires. Le cas présent est sous la juridiction provinciale.

Par ailleurs, vous pouvez voir toutes les règles qui régissent la séparation corporelle dans le Code civil du Québec (art 493 à 515)

  1. Le divorce ou rupture de mariage

Le cabinet d’avocats JEAN-MARC ANDRE peut vous aider dans les procédures liées au divorce.

Ce dernier doit être prouvé pour que la rupture soit accordée :

  • Une preuve de la séparation de fait : l’une ou l’autre des deux parties a failli à son devoir de faire vie commune
  • Une preuve d’adultère selon l’article 392 C.c.Q.
  • Une preuve d’un abus, de cruauté : physique ou morale

Le divorce est sous la juridiction fédérale et il est régi par la loi sur le divorce.

3. Les mesures accessoires à la rupture du mariage ou à la séparation de corps

En Droit de la famille, il existe 3 sortes de mesures liées au divorce qui peuvent faire l’objet d’une demande et d’un jugement :

  • Mesures intérimaires : valables jusqu’à l’ordonnance provisoire
  • Mesures provisoires : se passent pendant le jugement de la cour d’instance
  • Mesures accessoires : elles peuvent être modifiées ultérieurement selon les parties et concernent les effets personnels du divorce (la garde, les droits d’accès et la pension alimentaire).

Pour ce qui est de la garde, elle se base sur l’intérêt de l’enfant. En fonction des parents, de leurs capacités à s’entendre dans une atmosphère calme, à coopérer, la proximité du lieu de résidence des parties et l’autonomie financière de chacun, la garde pourra être partagée ou exclusive. Dans des cas particuliers, un tiers peut aussi obtenir la garde.

Les droits d’accès font référence au droit de visite, de sortie, d’hébergement et de communication. L’intérêt de l’enfant est toujours le mot d’ordre. Le désir de ce dernier et la conduite des parents peuvent influencer la décision du juge.

La pension alimentaire soit :

  • Pour les époux :

Le montant de la pension est fixé selon plusieurs critères :

  • L’existence d’un contrat de mariage
  • La répartition des tâches durant la vie commune des ex-époux
  • Les revenus de chaque partie
  • La situation des ex-époux : âge, degré d’instruction, santé, niveau de vie avant la rupture

L’ordonnance alimentaire doit ainsi prendre en compte les avantages et les inconvénients entraînés par l’échec du mariage. Pour remédier aux difficultés économiques qui pourront être causées, il faut favoriser si possible l’autonomie financière du créancier alimentaire.

  • Pour les enfants

La nourriture que doivent s’acquitter les parents peut être sous forme forfaitaire (selon quelques conditions) ou sous forme de pension alimentaire.

  • Mineurs : plus précisément âgés de moins de 16 ans, selon l’article 2 de la loi sur le divorce.

La fixation de la pension se base toujours sur l’intérêt de l’enfant puis les revenus et les besoins des parents.

  • Majeurs : la délimitation de la pension alimentaire se fait en fonction de la capacité de l’enfant à subvenir à ses besoins, les antécédents scolaires, la maturité et l’âge de celui-ci, les moyens financiers du débiteur.

Lorsqu’une personne est décédée, sa famille va se charger de sa succession. De ce fait, la liquidation de celle-ci doit être effectuée en plus des démarches administratives, afin que ses biens soient partagés conformément à ses volontés.

Le recours au notaire est-il obligatoire ?

En général, le règlement de la succession se fait par l’intermédiaire d’un notaire. Cependant, il existe des cas où on peut s’en passer.

L’intervention du notaire est obligatoire dans le cas où :

  • il existe un contrat de mariage et un testament
  • de son vivant, le défunt disposait des biens immobiliers
  • il existe une donation consentie par la personne décédée comme la donation entre époux
  • la valeur patrimoniale du défunt est supérieure à 5 000 euros

Les héritiers doivent avoir recours à un notaire dans la plupart des cas. Ils peuvent même désigner le notaire de la personne décédée si elle en avait un. En effet, il est généralement en possession du testament. Cependant, ces héritiers peuvent choisir un autre notaire, mais la meilleure option est de n’avoir qu’un seul intermédiaire.

La recherche du testament

Après le décès d’une personne, ses dispositions de dernières volontés doivent être recherchées. En effet, ces dispositions permettront d’identifier ses héritiers ainsi que les parts respectifs de chacun.

D’une manière générale, le testament est confié à un notaire qui l’enregistrera dans le FCDDV ou le fichier central des dispositions de dernières volontés. Mais il se peut aussi que ce testament soit classé dans les affaires du disparu.

Elisabeth Fontaine Notaire à Mascouche est à votre disposition pour vos recherches testamentaires. Elle peut également se déplacer à Terrebonne et dans ses environs.

En cas d’absence du testament

Le notaire va établir un acte de notoriété ayant pour objet de lister les héritiers légaux et/ou les héritiers testamentaires. Il peut solliciter l’aide d’un généalogiste dans cette tâche. En effet, le but est de répertorier tous les ayant droit pour éviter une contestation au futur.

Tous les héritiers vont signer cet acte dans le plus bref délai. En effet, ils peuvent agir au nom et pour le compte de la succession, notamment pour le déblocage des comptes bancaires. De plus, la rédaction des autres actes de succession dépend de l’acte de notoriété.

Le témoignage

Le témoignage est effectué par deux personnes qui n’ont pas de lien de parenté avec le défunt et qui connaissent bien sa situation familiale et/ou maritale.

Il est également effectué lorsque le défunt n’a pas laissé de testament. L’objectif de ce témoignage est de valider l’identification de la personne décédée et l’existence de proches afin d’élaborer l’acte de notoriété.

L’évaluation du patrimoine du défunt

Le notaire va dresser un inventaire du patrimoine de la personne décédée pour établir le passif et l’actif de la succession. De ce fait, des différents organismes qui ont une liaison avec celle-ci comme les banques, le syndic de copropriété et les compagnies d’assurance seront interrogés par le notaire. Ainsi, le passif sera élaboré en listant les dettes du défunt, telles que les impôts dus, les différentes factures, les aides sociales récupérables, l’engagement de caution, les mensualités de remboursement.

L’accomplissement des formalités et la déclaration de la succession

Le notaire peut établir les formalités nécessaires pour le règlement de succession. Les héritiers, par contre, vont effectuer la déclaration de succession par le biais du notaire afin d’affirmer ce qu’ils ont reçu. De plus, cela fait partie des formalités fiscales obligatoires. Ainsi, dans les six mois après la date du décès, les droits de succession doivent être versés à la recette fiscale.

Le partage de succession

Une indivision est créée entre les héritiers, à la mort d’une personne. Cela implique que tous les biens de la personne décédée leur appartiennent ensemble.

En application d’une indivision légale, l’un des indivisaires peut effectuer les actes courants. Par contre, les actes administratifs doivent être effectués par la quasi-totalité des deux tiers. C’est l’unanimité des héritiers qui doit décider les autres activités comme la vente des biens.

Il existe un représentant de la loi (un avocat) qui est au service des particuliers ou des collectivités pour les défendre et les représenter devant les tribunaux ou les cours de justice. Il intervient dans les affaires civiles (les divorces, les successions et les litiges…) et pénales (contraventions, délits, crimes…). Il est également sollicité dans les entreprises en tant que conseiller judiciaire.

  1. Les détails du métier

Les spécialisations en droit de la famille et du travail sont les plus nombreuses. Elles permettent de résoudre les problèmes de la vie quotidienne. Par ailleurs, les créneaux les plus prometteurs sont aujourd’hui le droit des affaires et les consultants auprès des sociétés.

Les avocats exercent d’habitude un double fonction : conseillers juridiques et de défense.

Les entreprises (multinationales, banques, assurances) font souvent appel à des intervenants extérieurs comme le cabinet Réal Beauvais Avocat pour régler les questions qui s’attachent à la loi comme le commerce, la finance et les problèmes les plus complexes de la vie courante. Le but des sociétés est d’éviter les risques de procès. En cas de litige, le représentant joue le rôle de médiateur et cherche à concilier les parties prenantes.

En tant que défenseur, avant le procès :

  • Il rencontre plusieurs fois son client, établit un dossier et rassemble les pièces nécessaires
  • Il accompagne les inculpés devant le juge d’instruction afin de veiller au respect de leurs droits
  • Il procède à l’audition des témoins et aux expertises

Lors du procès, il soutient la cause du présumé par ses interventions et une plaidoirie finale.

Par ailleurs, afin d’exercer le métier, l’avocat doit se trouver dans la liste des barreaux (regroupe l’ensemble des avocats rattachés au tribunal de grande instance).

Les qualités requises pour le représentant sont : un bon sens relationnel, un esprit de synthèse, une faculté de travail et de rédaction. Comme toute profession, celle de l’avocat est soumise aux règles de la déontologie.

  1. Cursus pour devenir avocat/avocate

Tout d’abord, il faut obligatoirement obtenir un Master 1 ou 2 en droit pour devenir un avocat(e).

Ensuite, les futurs représentants et défenseurs des particuliers ou entreprises doivent se former dans l’un des centres régionaux pour avocat ou CRFPA. Ces écoles sont en douzaine et la liste est disponible sur le site du Conseil national des barreaux.

Seuls 35 % des candidats (de nationalité française ou membre de l’Union européenne) sont admis au CRFPA, et cela, par voie de concours, pour ainsi dire que les examens sont très sélectifs et ne peuvent être tentés que trois fois. Néanmoins, les diplômés en M1 ou M2 en droit (ou les titulaires d’un diplôme équivalent) peuvent se préparer via les instituts d’études judiciaires (IEJ).

Une fois entré dans l’école, le futur avocat doit suivre une formation qui dure 18 mois et qui comporte 3 modules :

  • Se formerUne formation de base au CRFPA pendant 6 mois
  • Une étude concernant le projet pédagogique spécialisé durant 6 à 8 mois
  • Un stage de 6 mois dans un cabinet d’avocat, au bout duquel vous passez le CAPA ou Certificat d’Aptitude à la Profession d’Avocat

À l’issue de cette formation, l’avocat prête serment et s’inscrit auprès du barreau de son choix.

En somme, il est souvent nécessaire d’obtenir une spécialisation dans une mention comme le droit des affaires, droit communautaire, etc. La raison est que les lois ne cessent de s’adapter à la situation actuelle et deviennent ainsi complexes, mais aussi du fait de l’élargissement de l’espace européen et l’apparition des nouveaux droits comme la consommation, l’informatique, l’environnement.

À la fin du stage, les avocats peuvent choisir trois options : se faire recruter par des entreprises, devenir le collaborateur d’un cabinet ou être son propre chef (avoir son cabinet, ce qui est un cas peu fréquent).