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Vous êtes en désaccord avec votre patron dans le cadre de votre boulot ? Vous souhaitez avoir réparation de votre préjudice, mais vous ne savez pas quoi faire ?  La solution se présente à vous sous la forme d’une demande adressée à une juridiction pour traiter de ces affaires. Il s’agit du conseil des prud’hommes. Pour le saisir, il faut remplir un certain nombre d’actions. Dans la suite de cet article, découvrez 5 astuces à connaître sur la saisine du conseil des prud’hommes. Read More →

Lors d’une procédure de divorce, la garde de l’enfant se trouve toujours au centre des interrogations quand les parents ne s’entendent plus. Elle peut avoir des impacts aussi bien sur l’enfant que sur les ex-conjoints.

Les deux parents doivent trouver une entente à l’amiable sur la garde de leurs enfants, tout en gardant en tête leurs droits et leurs devoirs en tant que parents.

Toutefois, en cas de désaccord entre eux, ils peuvent toujours défendre leurs droits et demander l’aide du juge aux affaires familiales. Mais qu’est-ce qui différencie la garde exclusive de la garde alternée, et comment l’obtenir ?

Les différents modes de garde lors d’un divorce

·        La garde « alternée »

La garde alternée permet aux parents divorcés d’alterner l’hébergement des enfants à partir d’un consensus. Avec ce type de garde, les enfants sont en résidence alternée, c’est-à-dire qu’ils vivent à la fois chez le père et la mère. Cela nécessite une organisation particulière afin de réduire l’inégalité parentale.

Les dépenses seront alors à partager et la pension alimentaire pourrait être annulée ou réduite.

Toutefois, seulement 17% des divorces ont eu recours à ce type de garde, même si celui-ci est parfois proposé, voire imposé par le juge dans l’intérêt des enfants.

·        La garde « exclusive »

La garde exclusive est le mode de garde qui consiste à attribuer à un seul des deux parents plus de 60% du temps de l’enfant sur une année (soit 149 à 219 jours par an). Il est cependant rare que ce type de garde soit accordé au père. Selon les chiffres, seuls 12% des pères en bénéficient, contre 71% des mères.

Nonobstant, un droit de visite et d’hébergement peut être accordé à l’autre parent afin de maintenir sa relation avec l’enfant.

Prenez garde cependant car ce droit n’est pas toujours automatique pour le parent qui n’a pas obtenu la garde exclusive, et peut nécessiter l’intervention d’un avocat spécialisé en droit de la famille.

Par ailleurs, toute une procédure est nécessaire pour avoir une garde exclusive. Le juge aux affaires familiales prend en considération plusieurs éléments avant de pouvoir prononcer sa décision, dont :

  • L’âge de l’enfant
  • La qualité de la relation entre l’enfant et chacun des deux parents
  • La disponibilité, la volonté et la capacité du parent demandeur à répondre aux besoins et attentes de l’enfant
  • La stabilité financière, matérielle, physique et affective du parent à assurer la garde de l’enfant
  • La volonté de chaque parent de permettre aux enfants de maintenir leurs relations avec l’autre parent
  • La nécessité de ne pas séparer les frères et sœurs
  • Enfin et non des moindres, les avis de chaque enfant par rapport à la garde.

Comment procéder afin d’obtenir la garde exclusive ?

La mise en place d’une garde exclusive peut être décidée par les ex-époux d’un commun accord suite à un arrangement à l’amiable sur le mode de garde. Et c’est sans doute la solution la plus simple lors d’un divorce.

Les parents peuvent avoir recours à un médiateur familial spécialisé en droit de la famille. C’est une personne neutre et indépendante qui les aidera à se décider sur le mode de garde et les conditions du droit de visite. Bien évidemment, le médiateur ne pourra pas prendre de décision contrairement au juge. Par contre, il mettra par écrit l’accord décidé entre les parents, et le délivrera aux avocats des deux parties pour être soumis au juge aux affaires familiales par la suite.

Par ailleurs, lors d’un divorce conflictuel, il sera du devoir du parent demandeur de prouver au juge aux affaires familiales qu’il est de l’intérêt de l’enfant d’être à sa garde. Ce parent pourra alors apporter au tribunal tout justificatif prouvant l’incapacité de son ex-conjoint à répondre aux besoins de l’enfant, et à assumer sa garde.

En effet, le juge ne pourra accorder au parent demandeur la garde exclusive que si l’autre partie ne souhaite pas l’obtenir, ou si un motif grave est justifié.

En cas de litige, il est important d’avoir un bon avocat pour vous défendre. Que vous soyez une personne morale (entreprise, association, …) ou une personne physique (homme ou femme), s’il y a un problème au niveau juridique, vous ne pourrez pas vous protéger tout seul.

En quoi consiste le métier d’un avocat ?

L’avocat est la première personne que vous allez contacter lors d’un procès. Il sera là pour vous défendre face aux accusations qui sont portées contre vous, mais aussi pour vous conseiller. Il a les connaissances requises sur les différents textes de lois qui seront utilisés pour vous disculper ou non. Si vous êtes accusé de quelque chose et amené à comparaître en justice, vous devrez donc avoir un avocat. Mais si vous n’avez pas les moyens d’en engager un, vous en aurez un d’office. C’est un droit que chaque humain peut bénéficier, même s’il est accusé d’homicide.

Les différents types d’avocats

Chaque avocat a sa spécialisation. Selon la nature de l’affaire, il y a cinq types d’avocats.

  • Avocat en droit pénal

L’avocat en droit pénal ou avocat pénaliste est un auxiliaire de justice. Il est en charge des affaires concernant le droit pénal, c’est-à-dire toute infraction contraire à la loi et à l’ordre social. Parmi ces infractions, on peut citer les vols, les agressions, les viols, les meurtres, les escroqueries, etc. Il peut défendre aussi bien les personnes physiques que les personnes morales.

  • Avocat en droit des affaires

L’avocat en droit des affaires est plutôt aux services des sociétés. Il est en charge de les conseiller et de régler les différents contentieux. Il s’occupe du droit financier, concernant les entrées et les sorties d’argent de l’entreprise, du droit social concernant la RH, du droit fiscal et du droit immobilier.

  • Avocat en droit immobilier

L’avocat en droit immobilier est un avocat d’affaires qui s’occupe des affaires relatives à l’immobilier et aux habitations. L’achat et la vente de terrain, les crédits immobiliers, la copropriété… sont dans son domaine d’exécution.

  • Avocat en droit de la famille

Il est spécialisé en droit des personnes, et spécialement sur ce qui concerne la famille. Il s’occupe des héritages, des mariages, des divorces… Sachez qu’il est important de contacter un avocat avant un mariage parce qu’il pourra vous conseiller sur le régime matrimonial à adopter selon le patrimoine de chacun des futurs époux. En effet, c’est un sujet assez difficile à gérer en cas de divorce.

Si vous êtes à la recherche d’un avocat en droit de la famille, vous pouvez alors contacter BARLAGUET ANNIE.

  • Avocat en droit international

Il s’occupe des particuliers et des professionnels ayant un contentieux, dont l’autre partie est à l’étranger. En effet, avec la mondialisation, il y a de nombreux échanges entre personnes ou entre entreprises. Or, ceux-ci ne se passent pas toujours sans encombre. Dans ce cas, l’avocat sera là pour conseiller et assister la personne ou l’entreprise sur les procédures à suivre.

Comment choisir son avocat ?

Il y a plusieurs critères à prendre en compte pour choisir son avocat .Vous devez d’abord définir si vous avez besoin de conseils juridiques ou bien d’une assistance devant les tribunaux. En effet, certains avocats seront spécialisés dans les conseils, tandis que d’autres le seront dans les défenses en cas de litige ou de contentieux. Ensuite, vient la raison pour laquelle vous avez besoin d’un avocat. Sache qu’il existe des avocats généralistes et spécialistes. Ces derniers auront leurs domaines de prédilection. L’honoraire est aussi à prendre en compte dans votre choix. Ce n’est pas parce que ce sera le plus cher qu’il sera le meilleur. C’est là que va jouer la réputation de l’avocat. Il faudra alors bien vous renseigner.

epave-de-voiture

Dans le but de protéger l’environnement, il est important de se débarrasser des épaves. La mission d’enlèvement est effectuée par un épaviste et demande la possession d’une carte grise. Le professionnel se chargera du transport vers les établissements agréés. Mais comment faire lorsqu’on a perdu sa carte grise ? La loi encadre-t-elle ce processus ? L’article qui suit répond aux différentes préoccupations concernant une épave de voiture. Read More →

pension alimentaire

La pension alimentaire se définit comme le montant déterminé par le juge, pendant la procédure de divorce, pour l’entretien et l’éducation des enfants. Chacun des deux parents doit apporter une participation à la hauteur de ses ressources et en fonction des besoins de l’enfant. Comment fait-on le calcul et les versements d’une pension alimentaire ? Cet article vous le fait savoir.

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Lorsqu’une infraction est commise, la victime peut porter plainte contre l’auteur ou le suspect. En effet quand une personne décide de porter plainte contre une autre, une affaire pénale peut se déclencher. Cette affaire entraîne une procédure qui met en action deux parties : le ministère public et le suspect. La victime n’y participe pas strictement. Généralement, cette procédure pénale se fait en trois étapes : le dépôt de plainte, l’enquête et le procès.

Le dépôt de la plainte

L’élément déclencheur d’une procédure pénale est le fait de porter plainte. C’est la personne qui s’estime victime d’une infraction qui effectue cette action auprès du commissariat ou de la gendarmerie. Il est également possible de porter plainte en écrivant une lettre destinée directement au procureur de la République. Après cela, le procureur va analyser les informations, les éléments constitutifs et les preuves afin de décider de poursuivre l’affaire ou de la classer en affaire sans suite.

L’enquête judiciaire

L’enquête est réalisée par les Officiers de la Police Judiciaire. Elle désigne l’ensemble des procédures et des mesures prises permettant aux enquêteurs de trouver les éléments qui amènent à la vérité. Les autorités compétentes peuvent utiliser différentes méthodes dans le cadre de cette enquête : la garde à vue qui consiste à retenir un suspect en vue de lui récolter des informations ; la perquisition qui consiste à fouiller le lieu de l’infraction afin de trouver des indices et les écoutes téléphoniques qui sont destinés surtout pour les affaires complexes. Il existe deux types d’enquêtes : l’enquête en flagrance et l’enquête d’urgence. Elle est utilisée lorsque les Officiers de la Police Judiciaire surprennent un ou plusieurs individus en pleine infraction. La deuxième enquête est l’enquête préliminaire, qui signifie enquête par défaut, lorsque les Officiers enquêteurs ne sont pas face à une flagrance.

Le procès pénal

Le procès fait référence à l’audience de jugement. C’est la phase où le juge réunit les témoins, la victime, les experts, l’auteur et le ministère public. Pour les délits, le procès se déroule au tribunal correctionnel, tandis que s’il s’agit d’un crime, le procès va se réaliser à la Cour d’assises. Il est essentiel de savoir qu’une procédure pénale se déroule en quatre phases bien distincte:

La procédure préliminaire : c’est l’enquête préliminaire.

La procédure de première instance : elle se déroule devant le Tribunal. C’est le juge qui va juger l’auteur suspect à partir des informations récoltées.

La procédure de deuxième instance : cette procédure ne sera lancée que lorsque l’une des parties en litige n’accepte pas le jugement lors de la première instance. Celle-ci se fait soit sous la forme de recours introduite devant l’autorité de recours, soit sous la forme d’une procédure d’appel soumise à la juridiction d’appel.

La procédure de troisième instance : c’est le recours au Tribunal fédéral en cas de refus des jugements pris par l’autorité d’appel.

Lors du procès, chacun des deux parties doit obligatoirement se faire représenter par un avocat en droit pénal. Ainsi, l’audience se termine lorsque le juge rend une décision de condamner ou de relaxer l’auteur de l’infraction. Il est essentiel de savoir que le procès est public, sauf si le président de l’audience décide le contraire.

Quoi qu’il en soit, si vous recherchez un avocat qui peut traiter aussi bien les affaires pénales que civiles, rendez-vous chez le cabinet d’ANDRE JEAN MARC.

Souvent, il est plus difficile d’acquérir une notoriété quand on exerce une profession libérale telle un avocat. Les clients ne viennent pas d’eux-mêmes, donc il faut trouver les bons moyens de les attirer. Selon le décret 2014-1251 du 28 octobre 2014 relatif aux modes de communication des avocats, ils peuvent user des techniques de marketing pour pouvoir se faire un nom. Quid alors de ces méthodes ?

La mise en place d’un réseau

Être avocat ne vous donne pas le droit de croiser les bras et d’attendre sagement l’arrivée des clients. Comme bon nombre de professions libérales, le métier d’avocat requiert l’utilisation de tactiques efficaces pour obtenir une clientèle fidèle. L’une d’entre elles : la création d’un réseau. Pour ce faire, il faut aller à la rencontre du public, participer à des séminaires, des colloques, des salons, etc. Bref, il est nécessaire, voire obligatoire d’être toujours présent lors des évènements relatifs au domaine juridique dans lequel l’avocat s’exerce.

La satisfaction des clients

Nous le savons tous, quand un client est satisfait des services proposés par un avocat, il reste fidèle à ce dernier. Quand il aura un autre problème dans le futur, sûrement il va encore solliciter l’intervention de cet avocat. Faites-en de même et donnez le meilleur de vous-même en traitant les affaires de votre client. Soyez très attentif à son cas. Instaurez une relation de confiance entre vous deux. Ainsi, vous pourrez en apprendre plus sur la situation difficile qu’il traverse et y apporter une solution efficace. Fixez également des honoraires raisonnables et adaptés. Cela contribue à la satisfaction de vos clients.

Une fois que vos clients se rendent compte de l’attention que vous leur prêtez, le système de la bouche-à-oreille va s’activer automatiquement. Vous verrez, vous attirerez davantage d’autres personnes.

Le story-telling

Les gens sont toujours attirés par l’histoire d’une personne ayant connu le succès dans la vie. N’hésitez pas à raconter au public votre parcours universitaire, professionnel, vos expériences, voire vos passions et vos loisirs. Cela aide à mieux faire connaître votre personnalité. Créez une chaîne YouTube et postez-y des mini-vidéos genre mini-interview. Au lieu de décortiquer vos diplômes, parlez plutôt des cas que vous avez déjà étudiés.

La création d’un site web

Dans un monde où la technologie ne cesse d’évoluer, assurer la visibilité en ligne devient de plus en plus nécessaire. La majorité des gens effectue ses recherches sur internet, raison pour laquelle créer un site web sera à votre avantage. Quand une personne tape par exemple : « avocat à Montpellier », une liste d’avocats viennent s’afficher sur Google. Les sites les mieux référencés apparaissent en haut de la liste. Grâce à un site internet, vos clients potentiels pourront facilement vous trouver. Avant de vous contacter, ces derniers vont d’abord consulter votre site. De ce fait, mentionnez-y votre spécialité, vos autres spécialisations, vos contacts précis, vos horaires d’ouverture et toutes autres informations utiles pour les internautes.

Par ailleurs, travaillez bien votre page d’accueil et créez des contenus pertinents. Sachez qu’un bon référencement passe par ces deux étapes. Faites alors appel à une agence web comme Linkeo pour pouvoir bénéficier en même temps d’une offre de création de site web et de référencement ainsi que des outils de fidélisation de clients.

Quelques astuces supplémentaires pour les avocats spécialisés

L’inscription dans les annuaires d’avocats constitue un excellent moyen de faire connaître votre nom. Décrivez vos spécialisations, détaillez votre cabinet et mettez-y un lien redirigeant vers votre site web. En y jetant un coup d’œil, les clients potentiels peuvent déterminer rapidement si vos services leur conviennent. Si vous souhaitez devenir un avocat de référence dans votre localité, optez pour Google my Business. Il suffit d’entrer sur une fiche Google le nom de votre cabinet, l’adresse exacte, les contacts, les horaires d’ouverture et votre site web. En cherchant un avocat dans une zone géographique précise sur Google, les internautes tomberont sur votre fiche GMB.

Sans hésiter, nous vous conseillerons de vous servir des médias sociaux. Facilement accessibles, ils permettent de mieux communiquer avec vos clients potentiels. Les réseaux sociaux (Facebook, Instagram, Twitter, LinkedIn…) font partie des outils marketing les plus efficaces afin de cibler un large public.