Focus sur le partage du patrimoine familial

Les règles du patrimoine familial sont introduites au Code civil du Québec (C.c.Q), une loi visant à rééquilibrer les patrimoines de chaque époux lors d’une séparation ou d’un divorce. Dans cet article, nous allons parler des éléments essentiels à connaître autour du partage du patrimoine familial.

La législation concernant le partage du patrimoine familial

La norme précise qu’en cas de divorce ou de séparation, tous les biens inclus dans le patrimoine familial doivent exclusivement être partagés en deux parties égales entre les époux, quel que soit le régime matrimonial qu’ils ont choisi (séparation de biens ou régime de la société d’acquêts). Les dispositions établies dans les articles 414 à 426 du C.c.Q renforce également cette norme en indiquant que « le mariage emporte constitution d’un patrimoine familial formé de certains biens des époux sans égard à celui des deux qui détient un droit de propriété sur ces biens » et qu’ « il leur est alors impossible de se soustraire ou de renoncer à l’avance à l’application des règles du patrimoine familial par contrat de mariage ou autrement ». En d’autres termes, chaque époux ne peut pas se passer des normes régissant le patrimoine familial. Sachons cependant que :

  • les couples vivant en union libre ne sont pas assujettis à ces règles ;
  • certains biens dont l’un ou l’autre des époux est propriétaire ne pourront pas faire partie du patrimoine familial.

Les biens composant le patrimoine familial à partager

L’article 415 du Code civil du Québec renferme les quatre principales catégories de biens composant un patrimoine familial, dont :

1.Les résidences de la famille ou les droits qui en confèrent l’usage

Les résidences comprises dans le patrimoine familial, quelles soient au nom d’une société ou à l disposition de l’un des conjoints, doivent obligatoirement être utilisées ou habitées par la famille comme l’exemple de la résidence principale et des résidences secondaires utilisées occasionnellement. Si la maison de l’un des deux époux qu’il possédait avant le mariage devient, après leur union, leur résidence familiale, celle-ci sera aussi incluse dans le patrimoine familial.

2.Les meubles qui garnissent ou ornent ces résidences et sont majoritairement utilisés par la famille

Tous les meubles installés dans la résidence principale ou dans les résidences secondaires ne peuvent pas forcément être utilisés par la famille. Ils y sont juste pour servir à son usage. Certains d’entre-eux sont toutefois exclus du patrimoine familial en raison de son usage exclusif par seulement l’un des époux.

3.Les véhicules automobiles utilisés pour les déplacements de la famille

La jurisprudence affirme que tous les moyens utilisés pour assurer les déplacements de la famille peuvent être considérés à titre de véhicules automobiles : voiture utilitaire, bateau et autres. Leur inclusion ou non dans le patrimoine familial va tout simplement dépendre de la « notion d’utilisation du véhicule en question ».

4.Les régimes de retraite

Comme leur nom l’indique, les régimes de retraite désignent l’argent (épargne-retraite ou REERs et fonds de pension), les droits et les objets ou biens rassemblés pour servir à la retraite des conjoints. Ils sont généralement acquis durant le mariage ou l’union civile

Les biens exclus du patrimoine familial à partager

Il importe de préciser que certains bien ne sont pas mentionnés dans les articles précédents du Code civil du Québec, ce qui signifie qu’ils ne sont pas inclus dans le patrimoine familial, mais doivent pourtant être partagés selon les règles du régime matrimonial ou d’union civile choisi par le couple. Il peut s’agir de :

  • comptes de banque ;
  • l’entreprise ou le commerce de l’un des conjoints époux ;
  • une résidence et des objets la garnissant, et qui ne sont pas utilisés par la famille ;
  • obligations d’épargne, bons du Trésor, actions et autres placements de l’un des époux ;
  • biens n’appartenant plus à l’un des époux suite à une succession ou donation avant ou pendant leur mariage ou leur union civile…

Bon à savoir :

  1. Solliciter un avocat s’avère utile, voire obligatoire dans une situation de liquidation du régime matrimonial. Ce dernier aide, en effet, son client à connaître les biens mobiliers et immobiliers qu’il peut bénéficier ou non en cas de séparation ou de divorce, ainsi qu’à séparer les biens communs et ceux qui restent sa propriété pendant et après le mariage.
  2. Dans certaines situations (non-participation aux charges familiales, mariage très court et autres), le partage inégal des biens peut être accepté par la loi, lors d’un divorce.

L’amélioration de performance et la révision périodique des objectifs sont les raisons d’être d’une entreprise. Un bon dirigeant vise à faire prospérer son entreprise. Il met en œuvre tous les moyens permettant aux employés de bien réaliser leur travail, tout en ayant en tête les maîtres-mots qui guident toutes ses démarches : la motivation, l’information, la formation, la guidance et le marché.

Le bien-être au travail

Dans le management d’entreprise, le bien-être au travail est considéré comme une priorité, aussi bien pour l’entreprise que pour ses employés:

‒ le bien-être psychologique et moral,

‒ le bien-être matériel et physique.

Le bien-être au travail permet d’améliorer la productivité des employés, de favoriser la cohésion et la bonne culture d’entreprise, de renforcer la motivation, de limiter au mieux le renouvellement du personnel (turnover) et surtout de trouver de nouveaux talents.

Le concept du bien-être au travail est très à la mode, tandis qu’on parle très rarement de la souffrance au travail, qui impacte la vie professionnelle et privée du salarié, de son entourage professionnel et de l’entreprise elle-même.

La souffrance au travail

La souffrance au travail est un des principales causes de baisse de motivation et d’absentéisme au sein d’une entreprise, de dépression et « burn-out », et même de suicide du salarié. Nombreuses sont les sources de la souffrance au travail :

‒ principalement, une mauvaise organisation de la part du salarié, devenant une source d’anxiété, de conflit et d’isolement. Elle est due à un manque d’assistance en matière de management,

‒ le conflit entre le salarié et ses supérieurs, entraînant un épuisement,

‒ l’ambiance au travail, à cause d’un manque de respect entre les collaborateurs,

‒ l’épuisement professionnel, dû au manque de temps consacré à la vie privée.

La souffrance au travail n’est pas considérée comme une maladie professionnelle. Et le comble est que le dirigeant s’intéresse plutôt aux conséquences qu’aux sources du problème. Souvent, la souffrance au travail est à l’origine du conflit entre l’employé et son supérieur.

On utilise plutôt le terme « harcèlement moral » dans le domaine juridique. La loi le considère comme une violence interne au sein de l’entreprise.

Les voies légales offertes à la victime

En général, la souffrance au travail résulte de la pratique de nouvelle méthode de management. L’employé subit le changement sans bénéficier ni de soutien ni de formation de la part du dirigeant, d’autant plus que dans la grande majorité des cas, aucun de ces changements n’est mentionné dans le contrat de travail.

La non-adaptation à sa nouvelle situation est souvent considérée par l’employeur comme un comportement fautif, une faute grave, qui est passible d’une sanction, qui peut aller jusqu’au licenciement. L’employé se trouve dans une situation de stress.

Néanmoins, il est difficile de définir le harcèlement au travail, peu de salariés demandant réparation auprès de la justice obtiennent gain de cause. Il faut que les 3 conditions suivantes soient réunies pour que le harcèlement soit caractérisé :

‒ que les agissements soient répétés,

‒ qu’ils entraînent une dégradation de la condition de travail,

‒ qu’ils portent atteinte à la santé, à la dignité et à la carrière de l’employé.

Il est stipulé dans l’article L1152-1 du Code du travail qu’« aucun salarié ne doit pas être exposé à des agissements répétés pouvant causer une dégradation de ses conditions de travail, porter atteinte à ses droits, sa dignité, de sa santé mentale et physique et de son avenir professionnel. »

La victime peut poursuivre l’auteur des faits en justice, devant le tribunal correctionnel et se faire aider par un avocat en Droit du travail. La personne à l’origine de la condamnation peut être condamnée jusqu’à deux ans d’emprisonnement et d’une amande dont le montant peut atteindre les 30 000 €.

La victime du harcèlement peut demander la réparation par l’auteur du fait.

Il est du devoir de la victime d’identifier les sources de souffrance en établissant un dialogue constructif avec l’auteur des faits avant que la situation ne se détériore.

débarras de succession

À la suite de la perte d’un membre de la famille, il est important de se débarrasser des affaires du défunt. Cette étape très douloureuse mais nécessaire est généralement appelée débarras de succession. Le débarras de succession peut être réalisé par la famille du défunt ou une entreprise spécialisée. Voici en quelques lignes la procédure à suivre pour réaliser un débarras de succession.

Réaliser l’inventaire du patrimoine successoral

Considéré comme une étape importante de la mise en œuvre d’une procédure d’héritage, le débarras de succession se réalise dès les premiers jours après la mort du parent. Il se réalise en plusieurs étapes dont la première est l’inventaire du patrimoine laissé par le défunt.

Pourquoi réaliser l’inventaire du patrimoine successoral ?

C’est une étape très importante qui permet aux héritiers de ne pas jeter des affaires de valeur. L’inventaire permet de disposer d’une vue globale des affaires du parent perdu. En plus de cela, l’inventaire permet de connaître la valeur de tous les biens du défunt. Il permet également d’éviter les conflits ultérieurs et d’éviter la taxe de 5% sur le forfait immobilier.

Inventaire du patrimoine : comment s’y prendre ?

L’inventaire peut être réalisé par la famille du défunt ou par un professionnel spécialisé. Si la famille décide de confier le processus du débarras successoral à un professionnel, elle peut le contacter via un notaire. Après la prise de contact, le professionnel se déplacera gratuitement sur place pour produire un devis de son intervention.

Dès qu’un accord est trouvé, le débarras se réalise en quelques jours seulement. Cela peut se faire en présence ou non de ceux qui détiennent le droit de succession. Une fois l’inventaire réalisé, une copie du rapport est transmise au notaire et une à la famille du défunt.

Sélection rigoureuse des affaires du défunt

Une fois l’inventaire établi, l’étape qui doit suivre est celle du tri des effets du défunt. Pour cette étape, il est important de prendre en compte l’avis de tous les héritiers.

Le tri des meubles

Pour la sélection des affaires, la première chose à faire est le tri des meubles. Il faut séparer les meubles qui sont encore en forme de ceux qui ne sont plus récupérables. Pour ce qui est des meubles en forme, ils doivent être démontés pour être facilement transportés.

Le démontage doit être réalisé de manière à ne causer aucun dommage irréversible et ainsi, à ne causer aucun litige successoral. Pour cela, il doit être réalisé avec les outils adéquats et recommandés.

Le tri des autres biens

Après les meubles, il faut passer au tri des autres biens du défunt. Il faut les séparer en trois catégories que sont :

–         Les biens usés ;

–         Les biens utilisables ;

–         Les biens fragiles.

Pour ce qui est des biens fragiles, ils doivent être traités avec une grande précaution. Il faut les emballer et les placer dans des cartons. Il est conseillé d’utiliser des cartons de déménagement fabriqués pour cette occasion. Après avoir emballé les biens fragiles, il faut les entreposer dans un lieu sécurisé avec les meilleures conditions climatiques.

Gestion des biens du défunt

Dans le processus du débarras de succession, la dernière étape est la gestion des biens du défunt. Il est question ici de partager entre les héritiers les différents biens du défunt. Cela peut se faire suivant un testament laissé par le défunt parent afin d’éviter un litige successoral. Au cas contraire, cela peut se faire suivant les lois religieuses ou autres.

Pour l’évacuation des objets inutiles, la plupart du temps, ils vont dans une poubelle ou une décharge d’ordure. Si les objets ont toujours une valeur mais sont inutiles aux héritiers, ils peuvent être donnés aux associations caritatives. Il est conseillé de confier cette étape à un professionnel à l’instar de Débarras Cave – Créteil.

Focus sur la perte de la nationalité

Sachez qu’il est possible pour une personne de perdre sa nationalité. Cela peut être dû à une décision de justice ou à un acte administratif. Celui-ci vise à retirer le décret de naturalisation, s’il s’agit d’une personne d’origine étrangère. Dans un cas comme dans l’autre, la perte de la nationalité entraîne de nombreuses conséquences pour la personne concernée. Voici ce qu’il y a à savoir à ce sujet.

Annulation des déclarations de nationalité par la voie judiciaire

Les déclarations de nationalité peuvent relever de la compétence du Ministère de l’intérieur ou de celui de la justice. Elle relève du Ministère de l’intérieur dans l’un des cas suivants :

  • elle a été obtenue grâce au mariage avec un Français ;
  • elle a été obtenue en qualité d’ascendant français ;
  • elle a été accordée en tant que frère ou sœur de Français.

Pour les autres cas, elles relèvent de la compétence du Ministère de la justice.

L’article 26-4 du code civil a prévu deux possibilités en termes d’annulation de la nationalité. Les dispositions de cet article s’appliquent à toutes les déclarations de nationalité. Celles-ci ne peuvent être enregistrées par le ministère public si les conditions légales ne sont pas remplies. Si tel est le cas, il est possible de les contester dans les deux années qui suivent la date de l’enregistrement des déclarations. Chaque année, environ une centaine d’enregistrement de déclaration sont annulés.

En outre, l’enregistrement des déclarations de nationalité est contestable en cas de mensonge ou de fraude. Le délai de contestation est de deux ans à partir de la date de la découverte de l’existence du mensonge ou de la fraude. Notez que l’absence de vie commune entre deux époux dans les douze mois qui suivent l’enregistrement de la déclaration est une présomption de fraude. En cas de fraude caractérisée, la SDANF (sous-direction de l’accès à la nationalité française) remettra le dossier au Ministère de la justice. Celui-ci le transmet ensuite à son bureau de la nationalité qui devra alors saisir la juridiction compétente.

Retrait des décrets de naturalisation par l’administration

Selon l’article 27-2 du code civil, le gouvernement peut annuler un décret de naturalisation. Toutefois, cela doit être fait après une procédure contradictoire et sur avis conforme du Conseil d’État. Il faut savoir que la procédure de retrait d’un décret de naturalisation est possible dans deux situations. Tout d’abord, la personne concernée ne satisfait pas aux conditions exigées par la loi pour la naturalisation. Il s’agit de conditions comme une absence de résidence en France, un défaut d’assimilation, une présence sur le territoire français jugée insuffisante, etc. Le décret d’annulation doit être pris dans les deux ans qui suivent celui de la naturalisation.

La deuxième hypothèse se traduit par le fait que la personne concernée ait obtenu la nationalité française suite à un mensonge ou à une fraude. Il peut s’agir de la dissimulation d’un époux ou d’enfants vivant à l’extérieur, de la dissimulation d’une union de nature polygamique, etc. Il faut que le décret d’annulation soit pris dans les deux ans suivant la date de la découverte de la fraude ou du mensonge. Sachez que la production de documents falsifiés peut aussi être assimilée à une fraude.

Notez que la nature de la situation ayant entraîné la procédure de retrait du décret de naturalisation importe peu. Cette procédure ne s’applique qu’à des personnes ayant obtenu la nationalité française par naturalisation ou réintégration. Cela signifie que, comme le prévoit l’article 63 du décret du 30 décembre 1993, l’individu en question est supposé n’avoir jamais été Français. En revanche, les actes qu’il a passés et les droits acquis par les tiers avant la publication du décret d’annulation sont parfaitement valables.

embauche

La discrimination existe lorsqu’on ne considère pas la candidature d’une personne à cause de son état physique, de sa religion ou de sa couleur de peau. Si l’employeur ne prend pas en compte la qualité de la personne, c’est ce qu’on appelle discrimination. Dans le cas où le candidat a des preuves que son dossier n’a pas été considéré à cause de quelques critères négociables, la loi peut le rattraper. On vous explique en détails dans cet article.

La loi française sur la discrimination à l’embauche

Le recruteur ou l’employeur n’a aucun droit de refuser une candidature pour des raisons personnelles, par exemple, le sexe de la personne, ses origines ethniques, sa nationalité. Il est aussi interdit de refuser des candidatures à cause du nom, identique à celui d’un terroriste ou personnage politique, l’orientation sexuelle. Il est important que chaque individu soit traité de la même manière. Le recrutement doit se faire selon les qualités et les connaissances de la personne et non sur son aspect extérieur. Cependant, un employeur a le droit de définir les critères des candidats en prenant en compte le professionnalisme. Il faut se baser sur le poste à offrir. Par exemple, le recruteur a le droit de refuser un candidat masculin pour un poste de mannequin féminin ou hôtesse d’accueil.

Les conséquences pour l’employeur en cas de discrimination à l’embauche

S’il y a bien des preuves qu’un employeur a ignoré des candidatures pour des raisons personnelles, des sanctions pénales et civiles peuvent tomber. C’est aux juges d’analyser la situation. En cas de discrimination subjective, l’employeur peut encourir une peine d’emprisonnement de trois ans et/ou d’une amende de 45 000 euros. Il y a aura également des sanctions civiles avec des dommages et intérêts.

Les différents types de recours sur la discrimination

Selon l’article 225-1 du code pénal, un candidat victime de discrimination a le droit de faire un recours avec des éléments de poids pour prouver les faits.

Le recours pénal devant un tribunal

Il a le droit de s’adresser au procureur de la république pour traiter le problème. Il a aussi la possibilité de déposer plainte auprès de la gendarmerie, au commissariat de la police. Si les procédures sont bien respectées, le tribunal peut prendre en charge votre affaire et prononcer à l’encontre du responsable, des sanctions pénales.

Le recours civil devant le conseil des prud’hommes

La victime a la possibilité de saisir le conseil des prud’hommes afin d’obtenir gain de cause et la réparation du préjudice subi. Notez que accuser à tort une discrimination à l’embauche sans preuve solide est puni par la loi d’une amende de 45 000 euros et 5 ans de prison pour diffamation.

Les différents types de discrimination à l’embauche

L’attitude d’un employeur envers un candidat, quel que soit le motif, est considérée comme discrimination. L’indifférence est aussi un comportement discriminatoire envers une personne, même si cela n’était pas l’intention.

La discrimination directe

On parle de discrimination directe si l’employeur évoque ouvertement son avis personnel. En effet, au lieu de choisir un candidat potentiel avec beaucoup de qualités, il choisit un candidat qui n’est pas très bon, mais entre dans ses critères de choix. Le racisme est déjà un signe de discrimination. Cela peut aussi concerner une femme enceinte, qui doit s’absenter pour congé de maternité. Cela peut entraîner une désorganisation dans l’entreprise.

La discrimination indirecte

Dans ce cas-là, il est compliqué de prouver la présence de discrimination. En effet, l’employeur au moment de faire une annonce, n’a pas mentionné quelques détails nécessaires pour postuler. Par exemple, dans le cadre de travail, le responsable est très exigeant au niveau de la taille de la personne pour le poste. Un employeur a la possibilité de prouver son innocence dans ce cas-là.

La discrimination systémique

C’est encore plus compliqué que les deux autres types de discrimination. D’après la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse, cette forme provient d’une interaction entre des attitudes et des décisions teintées de préjugés.

litige successoral

La répartition d’un héritage après la disparition d’une personne est un sujet à polémique dans bon nombre de familles. Cette affaire délicate, connue comme litige successoral, provoque un conflit interminable entre les parties prenantes. Elle peut être résolue à l’amiable ou en obtenant un mandat successoral ou encore en enclenchant une procédure judiciaire orientée. Tout ce qu’il faut savoir Read More →

aide pour personne handicapée

De nos jours, les personnes à mobilité réduite peuvent bénéficier de différentes sortes d’aides. En effet, qu’il s’agisse d’un adulte ou d’une enfant, une personne handicapée peut bénéficier des aides pour subvenir à ses besoins. Quelles aides peuvent bénéficier une personne handicapée ? Découvrez les différentes aides dont les personnes à mobilité réduite peuvent bénéficier.

PCH : Prestation de Compensation du Handicap

Généralement, les personnes handicapées bénéficient de plusieurs aides comme le droit médical, la prestation de compensation du handicap et pleins d’autres aides. En effet, si vous êtes une personne handicapée, vous pouvez par exemple bénéficier du PCH.

Il faut noter que La Prestation de Compensation du Handicap s’adresse surtout aux personnes à mobilité réduite de moins de 60 ans. C’est une prestation que vous pouvez utiliser pour compenser les conséquences de votre handicap et faire face à un certain nombre de dépenses.

Avec cette aide, vous allez bénéficier des aides humaines, les aides à l’aménagement du domicile, les aides spécifiques ou exceptionnelles, les aides techniques ou les aides au transport. Toutefois, vous devez nécessairement connaître les démarches à suivre pour bénéficier de cette aide. La personne à mobilité réduite doit se trouver dans l’une de ces situations suivante :

Difficulté absolue à réaliser une activité

Avant qu’une personne ne bénéficie de la Prestation de Compensation du Handicap, cette personne doit avoir des difficultés à faire certaines activités. La personne ne doit pas être en mesure par exemple de s’occuper de lui-même, faire des tâches ménagères ou se déplacer quand il le veut. Ces genres de personnes peuvent bénéficier du PCH.

Être confronté à une difficulté grave

Pour bénéficier du PCH, la personne handicapée doit être confrontée à une grave difficulté pour ne pas être en mesure de faire au moins deux activités de jeune. Si cette personne à plus de 60 ans, tout en ayant par exemple le loyer impayé il ne serait pas en mesure de travailler. Dès lors, elle peut dans ce cas bénéficier du PCH.

AAH : Allocation aux Adultes Handicapés

L’Allocation aux Adultes Handicapés encore appelé AAH est un revenu minimum qui est  destiné aux personnes à mobilité réduite de plus de 20 ans. En effet, cette allocation est attribuée sous certaines conditions liées essentiellement à :

  •         L’incapacité de la personne ;
  •         L’âge de la personne ;
  •         La résidence de la personne et ses ressources.

Il faut noter que cette aide financière est versée généralement par la CAF ou la MSA. Durant l’année 2021 par exemple, le montant maximal de l’Allocation aux Adultes Handicapés s’était élevé jusqu’à 903,60 euros par mois. D’une manière ou d’une autre, pour bénéficier de l’Allocation aux Adultes Handicapés (AAH), suivez nos astuces sur cette aide.

AJPP : Allocation journalière de présence parentale

L’Allocation journalière de présence parentale vous permet notamment de rester auprès de votre enfant handicapé. Il est important de notifier que le principe de cette aide est très simple. Vous serez en tant que parents dédommagés pour chaque jour de congé pris si votre enfant est accidenté, handicapé ou malade.

Vous devez savoir que vous allez bénéficier de cette aide si vous avez dû interrompre votre activité pour rester auprès de votre enfant souffrant. Si vous êtes dans le cas, l’Allocation Journalière de Présence Parentale vous sera  attribuée pour chaque jour de congé pris.

Au cas où vous seriez pénalisé pour avoir manqué vos activités, vous pouvez toutefois demander des aides juridiques pour régulariser votre situation.

Avec l’appui de LARIE SANDRINE vous pourrez bénéficier sans aucun problème d’une Allocation journalière de présence parentale si vous remplissez tous les critères. Toutefois, essayer de connaître à combien s’élève l’AJPP, quand et qui peut la demander avant d’espérer une telle allocation.

D’une façon générale, se défendre sans avoir recours à un avocat est déconseillé, à moins que la personne n’ait pas d’excellentes connaissances en matière de droit et de la procédure, lui permettant de mettre toutes les chances de son côté. Il y a des cas de procès dans lequel la représentation par un avocat est obligatoire, comme dans les cas suivants :

‒ devant le juge des libertés et de la détention, quand la liberté du prévenu est en jeu,

‒ devant la Cour d’assise, qui juge des crimes et des infractions graves,

‒ devant la Cour d’appel et de cassation : dans certains cas, une fois la justice rendue, il est possible de se pourvoir en cassation,

Si le prévenu ne connaît pas d’avocat, pour les cas susmentionnés, le bâtonnier de l’ordre des avocats lui en désigne un d’office.

Les juridictions acceptant un justiciable de se défendre seule

Les juridictions suivantes acceptent à une personne de se défendre seule devant la cour :

‒ le tribunal d’instance, compétente pour des délits civils mineurs de la vie courante,

‒ le conseil de Prud’hommes, pour les litiges individuels liés à un contrat de travail de droit privé,

‒ le tribunal des affaires de Sécurité Sociale, qui est compétent pour juger les conflits administratifs entre les particuliers et les caisses de sécurité sociale.

‒ le tribunal administratif, compétent pour juger les litiges entre les citoyens aux administrations publiques, ou entre les administrations elles-mêmes.

‒ le tribunal judiciaire, pour les affaires familiales (régime de protection des enfants ou des adultes),

‒ pour un référé, dans un tribunal de grande instance : une procédure rapide ayant des effets immédiats.

Comment préparer une défense sans avocat ?

Une personne estime que l’on peut se passer d’un avocat uniquement par principe, ou quand il n’a pas le moyen de se l’offrir, ou bien quand l’affaire est moins grave. Même en cas de décision de se défendre seul, un minimum de préparation est requise pour mener à bien sa plaidoirie :

‒ la personne doit être consciente que le juge est là pour appliquer les règles de droit aux faits qui lui sont présentés, donc il est tenu d’exposer clairement les faits,

‒ la personne n’a pas besoin d’exposer la règle de droit, il suffit d’être clair,

Que doit-on préparer pour se défendre sans avocat ?

Le juge a toujours besoin de vérifier l’identité de l’intervenant, ayez le bon réflexe d’avoir toujours sur vous votre carte d’identité nationale.

Il y a des cas où vous interviendrez au nom de votre entreprise sans la présence d’un avocat, ayez la prudence d’emmener le document officiel attestant l’existence juridique de l’entreprise en question (le Kbis).

Quel que soit le degré de complexité d’une affaire judiciaire, prenez la peine de rédiger l’argumentation par écrit :

‒ utilisez des phrases courtes et claires,

‒ à chaque fois que vous exposez un fait, apportez des preuves,

‒ exprimez votre point de vue, votre motivation pour votre demande ou pour votre défense (la partie discussion),

‒ synthétisez votre demande à la fin, en ponctuant par l’expression « par ces motifs », que vous voulez demander une condamnation, une expulsion de quelqu’un de votre bien immobilier, de demander un dédommagement, de débouter les demandes de quelqu’un qui s’oppose à vous…

N’oubliez pas d’établir une liste des documents avec lesquels vous avez appuyé vos arguments à la fin de votre intervention.

Il faut également respecter ce qu’on appelle « le principe du contradictoire », c’est-à-dire, la communication de l’argumentaire (documents réunissant vos arguments et les autres documents) à l’audience et à la partie adverse, par l’intermédiaire de son avocat.

Veillez à rester calme pendant l’audience et soyez attentif à la décision rendue ainsi qu’à la date.