La mission du notaire est définie dans l’ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat. Dans son premier article, cette loi stipule que : « Les notaires sont les officiers publics, établis pour recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d’authenticité attaché aux actes de l’autorité publique, et pour en assurer la date, en conserver le dépôt, en délivrer des grosses et expéditions ». Aussi, le notaire intervient dans plusieurs domaines, à savoir l’immobilier, les actes de famille, l’entreprise, les collectivités territoriales, l’environnement et le droit rural, etc.

Domaine immobilier

L’immobilier est un domaine d’activité notariale très important.

D’une part, l’État attend du notaire de la rigueur en matière de remplissage de son registre immobilier, du prélèvement des taxes, notamment de la valeur ajoutée des ventes immobilières et d’une forte contribution dans la lutte contre le blanchiment de capitaux. En effet, les notaires sont soumis aux obligations de cette lutte, selon l’article L561-3 du Code monétaire et financier.
Aussi, les notaires sont obligés de faire une déclaration à Tracfin. L’article L561-15 dudit Code stipule que : « Les sommes inscrites dans leurs livres ou les opérations portant sur des sommes dont ils savent, soupçonnent ou ont de bonnes raisons de soupçonner qu’elles proviennent d’une infraction passible d’une peine privative de liberté supérieure à un an ou sont liées au financement du terrorisme ». De ce fait, les notaires devront tout avouer, même le secret professionnel à cet organisme du ministère de l’Économie et des Finances.
D’autre part, le consommateur du droit attend du notaire de la sécurité juridique et de la certitude de la possession du bien. Il attend également que le notaire soit son seul interlocuteur dans cette vente immobilière, que l’authenticité engendre des résultats, etc.

Domaine familial

Le droit de la famille est un domaine d’intervention classique du notaire. En effet, il intervient dans la rédaction du contrat de mariage, du testament, des différents types de donation, de succession, etc.

Par conséquent, certaines obligations lui sont imposées par l’État. Aussi, le consommateur du droit attend de lui une perspective particulière. Ces obligations consistent à enregistrer les testaments, à authentifier certains actes et à conserver des documents. Le consommateur de droit attend, par contre, que le notaire soit un conseiller équitable sur les questions personnelles et familiales.

Intervention du notaire dans une entreprise

L’entreprise est le domaine d’activité du notaire le moins connu. Cependant, il dispose d’une compétence significative en cette matière, car avant tout, il est un juriste. Il peut donc suggérer des solutions fiscales et juridiques adaptées à chaque situation, grâce à son approche d’ensemble du patrimoine de l’employeur.

De ce fait, l’État et le chef d’entreprise ont les mêmes attentes. Le notaire doit protéger le dirigeant de la saisie de ses biens, d’où la protection du principe d’insaisissabilité du bien immobilier.

Les collectivités territoriales

Dans ce domaine, le notaire propose deux types de prestations bien distinctes.

Le premier type s’agit d’un conseil juridique en droit de l’environnement, droit de l’urbanisme, droit des collectivités territoriales, aménagement du territoire, etc.

Dans ce cas, il peut, par exemple, clarifier le périmètre du domaine public, en d’autres termes, la théorie de la domanialité publique, offrir la sécurité juridique concernant les différentes opérations de cession de biens s’effectuant entre les collectivités.

Le deuxième type consiste à rédiger l’acte, et ce, avec la responsabilité afférente. Le coût de la couverture de celle-ci, l’analyse juridique et le conseil sont tarifés.

Domaine environnemental et droit rural

Le notaire est le premier acteur juridique du milieu rural. En effet, il intervient dans l’instauration d’un fonds agricole permettant l’estimation de la valeur de la production agricole et la simplification de sa transmission.

Trouver un notaire expérimenté

Pour trouver un notaire expérimenté, rendez-vous auprès de l’Étude notariale Dominique Riopel, à Sainte-Agathe-des-Monts. Ce notaire et son équipe vous accompagnent dans la réalisation de tous les actes juridiques de votre société ou de votre vie privée.

 

Les particuliers ainsi que les entreprises redoutent particulièrement les contentieux fiscaux. Des différends avec l’administration en matière d’impôt auront de lourdes conséquences. Cette situation peut éventuellement priver la société ou la personne de certains de ses droits. Dans ce contexte, il est crucial de prendre toutes les dispositions pour réduire les risques de redressement fiscal. Pour ce faire, les intéressés ont la possibilité de solliciter un avocat fiscaliste.

Dans quels cas s’expose-t-on à un redressement fiscal ?

Une mise en redressement fait généralement suite à un contrôle fiscal. Dans ce contexte, il faut être attentif aux inspections réalisées par les autorités compétentes. Ces vérifications surviennent dans des situations spécifiques.

Les inspecteurs des impôts se penchent, par exemple, sur le patrimoine d’une personne physique quand celle-ci projette de s’expatrier. Dans ce cas précis, les responsables s’efforcent d’éclaircir leurs doutes sur d’éventuelles fraudes fiscales. Il s’agit avant tout de confirmer que le particulier quitte bien le pays.

Dans un autre registre, un contrôle minutieux aura lieu lorsque l’individu affiche des signes extérieurs de richesse. Des achats extravagants inciteront l’administration fiscale à mener une enquête approfondie. L’objectif sera cette fois-ci de lever le voile sur des biens ou des sources de revenus non déclarés.

Enfin, les mises en redressement résultent généralement d’un changement de régime fiscal. Après un dépassement des barèmes, les inspecteurs analyseront les finances de l’entreprise ou du particulier. Par la suite, les autorités compétentes exigeront le paiement des impôts impayés.

Quoi qu’il en soit, l’administration procède aussi à des contrôles inopinés. Une vérification aura lieu dès que les responsables ont des doutes sur la bonne foi du contribuable. Dans ce contexte, il vaut mieux faire appel à un avocat comme un avocat fiscaliste Aix en Provence pour se préparer à toutes les éventualités. Ce spécialiste livre de précieux conseils pour éviter tout contentieux fiscal.

Les prestations offertes par un avocat fiscaliste

Un avocat fiscaliste maîtrise parfaitement le code des impôts. Ses connaissances vont au-delà des simples textes juridiques. Il connaît également le fonctionnement des institutions ainsi que les procédures suivies par les inspecteurs. Ce professionnel met à profit toutes ses compétences et son expérience pour préserver sa clientèle d’un contentieux fiscal. Ce spécialiste s’efforcera de détecter les zones de risque. Grâce à sa diligence, les particuliers tout comme les entreprises seront moins exposés à des risques de redressement fiscal. Dans le cadre d’un litige avec l’administration, cet expert donne les bons conseils pour que le principal concerné puisse régulariser sa situation. Il sera même possible de porter l’affaire devant des entités de médiation pour conclure un accord avantageux.

Concrètement, l’avocat fiscaliste se penche sur les avoirs et les revenus du contribuable. Pour cela, il examine différents états financiers ou encore la feuille d’impôt du particulier. Toutes les anomalies seront rapidement corrigées afin de réduire le risque de redressement fiscal. Idéalement, on fera appel à ce spécialiste avant toute décision financière importante. Son expertise sera alors utile avant l’acquisition d’un bien immobilier. Pour une société, les conseils de ce juriste permettront d’optimiser les coûts fiscaux de ses investissements.

Nombreux sont les facteurs qui incitent les couples à divorcer, à savoir les problèmes pécuniaires, l’incompatibilité sexuelle, l’ennui, l’âge, etc. Cette situation est très difficile à vivre, non seulement pour les couples, mais pour leurs enfants aussi. En effet, tant de mesures sont à prendre en compte, telles que la garde d’enfants, le régime appliqué sur la séparation des biens, les obligations alimentaires…Pour cela, il est préférable de solliciter l’aide d’un avocat spécialisé ou d’un avocat du droit de la famille pour mieux vous accompagner dans la réalisation des procédures de divorce.

Les différentes procédures de divorce

Le divorce par consentement mutuel contractuel

Cette procédure de divorce a été établie par la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle. Pour cela, les époux n’ont plus besoin de se présenter devant le juge pour leur divorce.

Aussi, le divorce par consentement mutuel contractuel est adressé à tous les couples qui arrivent à s’entendre entre eux à propos de leur séparation ainsi que leurs effets. Dans ce cas, chacun des époux doit faire appel à un avocat, il est impossible de faire recours à un même avocat. En effet, la convention de divorce doit être élaborée et négociée par les époux et leurs avocats respectifs. Dans cette convention, la prestation compensatoire, la résidence des enfants, le partage des biens et la pension alimentaire seront également établis. De plus, la rédaction de cette convention est effectuée par les avocats puis les couples vont la signer après un temps de réflexion de 15 jours. Une fois que toutes les parties aient signé cette convention, elle sera ensuite transmise à un notaire. Celui-ci va entamer l’enregistrement du divorce quand les exigences de procédure et de forme sont respectées. Il faut noter que cette étape s’effectue 15 jours après la réception de la convention.

Le divorce par consentement mutuel judiciaire

Cette procédure aura lieu lorsqu’un enfant mineur du couple veut que le juge l’entende. Dans ce cas, la convention de divorce est soumise au consentement du juge. Aussi, les époux ont le droit de consulter le même avocat.

En outre, une requête élaborée par les avocats doit être déposée au commencement de cette procédure. Cette requête est accompagnée d’une liquidation du régime matrimonial et d’un accord qui résout les effets de la séparation.

On peut donc envisager des arrangements, étant entendu qu’ils ne désavantagent aucun des époux et que les intérêts des enfants sont préservés.

Le divorce sur acceptation du principe de rupture de mariage

Les époux s’entendent sur le fait de divorcer, mais ne se mettent pas d’accord sur les effets de leur divorce.

Dans ce cas, le juge veille uniquement que l’accord de chacun des époux a été donné sans contrainte. Le divorce est ensuite prononcé et ses conséquences sont statuées par le juge.

Le divorce par suite de l’altération définitive du lien conjugal

Quand il y a une altération définitive du lien conjugal, un époux peut divorcer. En général, ce sont les couples qui habitent séparément au moins deux ans sont concernés par ce divorce. Encore, le juge va statuer sur le divorce et sur ses conséquences.

Le divorce pour faute

La faute doit être grave et rend la vie conjugale intolérable, voire impossible. Il peut s’agir de l’humiliation, de la violence, de l’adultère, du dénigrement, etc.

Cette faute doit également être démontrée par celui qui l’affirme, tout en détenant des attestations que ses amis ou ses parents ont écrits.

Le divorce aux torts exclusifs ou aux torts partagés sera prononcé par le juge, selon le cas. Mais ce divorce peut être refusé si la faute n’est pas grave ou en manque de preuves.

Rendez-vous donc auprès du cabinet SCPA BERAUD – LECAT – BOUCHET à Aubenas afin de trouver un avocat expérimenté pour vous accompagner dans les différentes procédures judiciaires.

Le financement participatif a gagné en popularité ces dernières années. C’est un mode de financement qui n’a pas besoin de passer par une banque ou une entreprise de crédit. Optez pour cette nouveauté pour réaliser vos projets. Avant de vous lancer, voici quelques points à connaître.

Les avantages du financement participatif

Pour investir dans un projet, optez pour le financement participatif. Avec cette option, vous n’avez pas besoin de faire des formalités de prêt et de donner des garanties aux investisseurs. Donc le financement participatif est fait dans un délai très court. Tout public peut participer aux financements. Il est donc plus facile d’atteindre le but ou le capital espéré. Il est un moyen de publicité avant que le projet ne soit mis en œuvre.

Les différents types de financement participatif

Lorsqu’on parle de financement participatif, on pense tout de suite à un don. Il est présent surtout dans les projets associatif et humanitaire. Votre projet doit porter sur une aide, une éducation sans but lucratif, ou associatif. C’est dans le cadre de ces financements qu’on offre un don. Les investisseurs n’exigent pas de remboursement. Ils veulent tout simplement que le projet se réalise. Néanmoins, cela dépend de votre projet et de votre envie. Il est préférable de donner une contrepartie même symbolique. Beaucoup de plateforme proposent ce mode de financement. Si vous avez des projets humanitaire, communautaire ou associatif, c’est le plus sûr.

Il y a aussi le financement par prêt. Les préteurs vont participer selon leurs moyens. Il est à rappeler que toutes personnes disposant de compte bancaire peuvent participer. Il ressemble aux prêts à la banque, vous avez donc obligation de rembourser les préteurs. Les intérêts du prêt dépendent du contrat et de la plateforme avec laquelle vous avez proposé votre projet. Le délai maximum du prêt est de 8 années. Le financement par prêt ne peut pas être fait en faveur des associations et des fondations à but non lucratif. C’est réservé aux personnes physiques et sociétés.

Enfin, il y a le mode de financement par investissement. Il est exercé dans le cadre de création ou de développement d’une société. Les investisseurs vont participer directement au capital de la société. Ils obtiendront des parts, des actions, ou de la valeur immobilière. Dans ce cas, il y a certaines règles à suivre. Les porteurs de projet doivent être des sociétés ou des commerçants immatriculés au registre de commerce et des sociétés. Ils doivent être résidés en France et ayant exercé pendant deux ans au minimum.

Le cadre juridique pour les porteurs de projet

Le financement participatif est encadré par la loi sur la sécurité financière n°2003-706 du 1er Août 2003 et l’ordonnance 30 mai 2014 sur les institutions des plateformes de financement participatif par don et par investissement.

Concernant ces plateformes, ce sont des institutions très réglementées. Elles fonctionnent comme une banque et sont soumises à des obligations très strictes. Ce sont des intermédiaires en financement participatif ou conseiller en Investissement participatif. Vous pouvez donc faire confiance à ces dernières. Ils ont des assurances de responsabilité civile en cas de dommage subit par les clients et les utilisateurs de la plateforme. En plus de cela, ils sont contrôlés par les administrations financières. Ils doivent suivre les règles de loyauté. Ils sont aussi soumis à des règles de prudence. Ces statuts sont lourds par rapport aux plateformes de financement par don. Elles n’ont pas besoin d’agréement par l’administration financière.

Concernant les prêts, il faut préciser que vous ne pouvez pas faire un emprunt de plus de 1 Million d’euros. Tandis que les prêteurs ne peuvent investir que 2000 Euros au maximum par projet. C’est le cas des remboursements avec intérêt. Si le préteur n’est pas rémunéré, il peut investir jusqu’à 5000 Euros par projet.

Dans le cadre de financement par investissement, les plateformes peuvent proposer des actions, des mini-bons ou des obligations.

Concernant les régimes fiscaux, les particuliers domiciliés en France sont imposables sur les fonds récoltés. C’est sur la base de l‘impôt sur le revenu et les cotisations sociales. Les gains sont considérés comme des bénéfices industriels et commerciaux ou bénéficies non commerciaux. Dans le cadre d’un emprunt par financement participatif, vous devez déclarer les prêts obtenus s’ils excédent 750 euros.

Les inconvénients des financements participatifs

Le financement par don n’a pas beaucoup d’inconvénients. C’est tout à votre avantage. Par contre, les plateformes de financement participatif sont très sélectives par rapport aux projets. Il ne faut pas croire que tous les projets seront financés ou publiés sur le site.

Concernant les prêts, les taux d’intérêts sont élevés comparés à celui de la banque (jusqu’à 8%). En plus les emprunts sont plus faibles. Selon les règlements, vous ne pouvez pas emprunter plus de 1 million d’euros. Vous devez aussi savoir que les plateformes de financement participatif prélèvent des commissions qui varient entre 4 à 12 %.

La rédaction d’un contrat d’agent commercial est inévitable lorsque vous décidez de travailler avec un commercial indépendant ou freelance. Souhaitez-vous rédiger un contrat d’agent commercial  pour v? Pour vous donner une petite idée de sa rédaction, suivez le guide.

L’agent commercial : ses principales missions

Acteur essentiel de le secteur des affaires commerciales , l’agent commercial permet aux entreprises de développer leurs activités en leur trouvant des clients potentiels. Selon l’article 216 de l’Acte Uniforme portant Droit Commercial General, l’agent commercial est un mandataire professionnel chargé de façon permanente de négocier et, éventuellement, de conclure des contrats de vente, d’achat, de location ou de prestation de services, au nom et pour le compte de producteurs, d’industriels, de commerçants, ou d’autres agents commerciaux, sans être lié envers eux par un contrat de travail. C’est un indépendant qui négocie des contrats au nom et pour le compte d’une entreprise. Il est rémunéré par commission, en fonction de son volume de vente ou de chiffre d’affaire réalisé.

La mission principale de l’agent commerciales est de négocier, auprès de la clientèle, les contrats au nom et pour le compte du mandant, lequel ne sera engagé que s’il accepte de conclure le contrat proposé. Le mandant reste donc libre d’accepter ou de refuser les offres reçues.

Quels sont les éléments essentiels de ce type de contrat ?

Le contrat est au minimum constitué de clauses qui précisent les conditions de rupture autorisées, les relations entre les parties, la clarification des objectifs d’apport d’affaires par l’agent commercial, l’obligation de non-concurrence. Le contrat d’agent commercial se caractérise également par le fait que l’agent commercial est un professionnel indépendant. Cette indépendance a pour conséquence que l’agent commercial peut accepter sans autorisation, et sauf stipulation contraire, de représenter d’autres mandants (art. 218 AUDCG). Il ne peut toutefois accepter la représentation d’une entreprise concurrente de celle de l’un de ses mandants sans l’accord écrit de ce dernier.

L’agent commercial doit, en outre, exécuter son mandat en bon professionnel et s’abstenir de révéler les informations dont il a eu connaissance dans l’exercice de son mandat (art. 219 AUDCG). Le mandant doit, quant à lui, rémunérer l’agent commercial et le mettre en mesure d’exécuter le contrat.

S’agissant de la rupture du contrat d’agence commerciale, il prend fin à l’expiration du terme prévu. Lorsque le contrat d’agence est conclu pour une durée déterminée, il n’est pas nécessaire d’y mettre un terme par une quelconque formalité. Par contre, si le contrat est conclu pour une durée indéterminée, chacune des parties peut y mettre fin moyennant un préavis. La durée de ce dernier ne peut être inferieure à un mois pour la première année du contrat, deux mois pour la deuxième année commencée, trois mois pour la troisième année commencée et les années suivantes. Aucun délai de préavis ne doit toutefois être respecté lorsque le contrat prend fin en raison d’une faute grave de l’une des parties, ou de la survenance d’un cas de force majeure. Faites appel à un professionnel afin de garantir que le contrat ne vous défavorise pas. Adressez-vous à Maitre Charles-Edouard FENOT qui met ses compétences au service tant des entreprises que des particuliers. Avocat à Fort-de-France, n’hésitez pas à lui contacter pour obtenir de plus amples informations. Le cabinet de Maitre Charles-Edouard FENOT est dans la mesure de vous fournir un contrat entièrement personnalisé, sur mesure, adapté à votre fonctionnement.

Le contrat d’agent commercial permet aux entreprises de développer leurs activités en touchant une plus large clientèle grâce aux services de l’agent, spécialiste dans le domaine pour lequel il est mandaté. Grâce à la structuration de la relation entre mandant et agent, ce contrat consensuel est fortement recommandé, notamment en terme de preuve.

Vous êtes employé ou employeur, vous avez signé un contrat de travail ou non. Vous vous posez des questions sur les relations entre vous et votre patron ? Vous avez des obligations et des droits qui doivent être respectés.

Quand est ce qu’il y a relation de travail ?

En général, c’est le droit du travail qui régit les relations entre l’employeur et l’employé. En France, chaque employeur et employé doivent suivre les disposions de ces textes. Donc, les contrats de travail doivent être l’application de ces législations avec les personnalisations des parties. Il peut aussi exister un travail sans contrat écrit mais le droit du travail et les lois s’appliquent toujours.

Pour déterminer qu’il y a contrat de travail, vous devez constater un travail physique ou intellectuel pour autrui, autrement dit, il doit y avoir prestation pour une personne ou une entreprise. Il doit aussi y avoir une rémunération pour le distingué du bénévolat. L’existence d’un lien de subordination doit être constaté entre le salarié et le l’employeur. Si ces conditions sont réunies, il y a contrat de travail même si les parties n’ont pas signé un contrat écrit. Des obligations et des droits résultent de cette convention.

Les obligations légales de l’employeur

D’abord, l‘employeur doit accorder du travail aux salariés. Il doit donner à ces derniers des activités à faire, et les tâches doivent correspondre à ce qui est énumérée dans le contrat. Ensuite, il doit rémunérer l’employé aux taux et à la date convenue sur le contrat. Le principe de proportionnalité de travail et du salaire s’applique. Puis, Il doit respecter les règlements légaux impératifs, notamment la durée de travail de 35 heures par semaine et les conditions de sécurité et d’hygiène. Après, il doit s’acquitter des cotisations et charges sociales, comme les assurances maladies, la sécurité et la prévoyance sociale. Enfin, l’employeur doit fournir aux salariés les moyens nécessaires pour la bonne exécution de la prestation. Il doit donner les équipements pour que le salarié puisse travailler. Il ne faut pas oublier que le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi. En cas de manquement à ces obligations la responsabilité de l’employeur est engagée. Il doit verser des indemnités pour réparation des préjudices subits.

Les obligations du salarié ou de l’employé

  • Le salarié doit exécuter le travail personnellement. Si vous êtes employé vous ne pouvez pas envoyer une autre personne pour travailler à votre place. Le contrat de travail est appelé dans le jargon juridique, un contrat « intuitu personae ». C’est une convention prenant en considération la personne et elle seule peut exécuter le contrat.

  • Vous devez exécuter votre travail avec diligence et avec détermination. Vous devez être rapide dans votre travail. Donc vous devez prouver votre efficacité.

  • Vous devez être loyale envers votre employeur ou votre entreprise. Vous ne devez pas nuire aux affaires de l’entreprise. Les actes de concurrence avec votre employeur peuvent être sanctionnés.

  • Le salarié doit respecter les règlements internes de la société. Il ne doit pas transgresser la discipline établie par l’entreprise.

  • Vous avez aussi une obligation de discrétion et de réserve. Vous ne pouvez pas divulguer les manières de travailler de l’entreprise, les secrets professionnels et la politique de l’entreprise.

  • Le salarié a aussi une obligation de bonne foi dans l’exécution du contrat. Par exemple, un salarié dit qu’il est malade alors que ce n’est pas le cas. Donc, même s’il est en dehors du lieu de travail il est tenu de respecter cette obligation.

Les droits des salariés

  • Si vous êtes salarié, vous avez droit à des repos journaliers de 10 à 12 heures. Selon la loi vous travailleriez 7 heures par jour au maximum. Dans certains cas, vous pouvez arranger vos horaires de travail de façon à être égal à 35 heures la semaine.

  • Vous avez aussi droit à un repos hebdomadaire qui équivaut à 24 heures au minimum. Pour être plus claire, vous ne devez pas travailler plus de 6 jours dans la semaine. En principe, ce repos hebdomadaire se fait tous les dimanches.

  • Vous avez aussi droit à des jours de congé payé. Tout salarié travaillant au moins 10 jours dans une entreprise bénéficie de 2 jours et demi par mois, correspondant à 30 jours par an. Ces jours de congé sont payés de la même façon que les jours travaillés. Vous pouvez exiger le paiement avant votre départ en congé pour bien profiter de la somme. En cas de rupture de contrat, si vous avez encore des congés non pris vous avez droit à des indemnités compensatoires.

  • Les salariés ont droit à une rémunération. Vous pouvez exiger un salaire équitable avec votre travail. C’est un droit fondamental d’exiger un salaire égal à votre travail. Le travail forcé est interdit donc chaque personne peut prétendre à un salaire.

  • Toutes personnes ont droit à un environnement de travail décent. Elles doivent travailler dans des conditions convenables. Des emplois adaptés à l’être humain et respectueux du droit et de la morale.

En somme, le droit du travail vise à la protection des parties en cause dans un contrat. Si chacun respecte ses obligations, les droits seront respectés et la société peut prospérer.

Effectué avant la célébration du mariage, le contrat de mariage, signé par les époux auprès du notaire, ne prendra effet qu’à partir du jour de la célébration du mariage. Déterminant le sort des biens des époux, ce contrat propose les meilleurs choix pour votre situation financière. Quels sont les 2 grands types de régimes matrimoniaux des époux pendant et après dissolution du mariage ?

Le régime en communauté universelle

Ce régime stipule que tous les biens sont des biens communs. En d’autres termes, les biens meuble et immeuble acquis et reçus avant le mariage et ceux acquis pendant le mariage deviennent les biens des deux époux. En cas de divorce, le notaire évalue l’ensemble du patrimoine des deux époux et le partage en deux parts égales. L’avantage de ce régime en communauté universelle est qu’il permet de compléter l’union des corps par l’union des biens. Par contre, qui dit communauté des biens dit également communauté des dettes. D’ailleurs, le conjoint survivant récupère tout le patrimoine de son conjoint décédé.

Mais, une autre version plus allégé du régime en communauté universelle est le régime de la communauté réduite aux acquêts. Il s’agit du régime par défaut en cas d’absence du contrat de mariage. Dans ce cas, chaque époux reste propriétaire de ce qu’il a acquis ou reçus avant le mariage. Toutefois, les biens acquis pendant le mariage ont le statut de biens communs. En cas de divorce, les époux récupèrent les biens qu’ils ont acquis ou reçus avant le mariage mais se partagent les biens qu’ils ont eu pendant le mariage.

Le régime en séparation des biens

Pour ce régime, il n’y a aucun bien commun entre les époux. Autrement dit, la régle en séparation des biens consiste à laisser chaque époux administrer ses biens respectifs. Autrement dit, chacun est propriétaire de ce qu’il a acquis ou reçu (donation, héritage) avant le mariage et de ce qu’il acquiert ou reçoit pendant le mariage. Alors, les deux époux récupèrent leurs biens propres au moment du divorce. Donc, c’est un régime qui permet la séparation des dettes.

Il existe également des clauses particulières que le notaire peut insérer pour réglementer les relations entre vous et votre époux. Pourtant, ces clauses ne doivent pas être contraire à la loi publique et aux bonnes mœurs.

De nos jours, de plus en plus de personnes demandent des prêts auprès des banques. Celles-ci offrent plusieurs possibilités selon la situation et les besoins des emprunteurs. Il existe plusieurs types de prêts bancaires et de garantie. Vous vous demandez peut-être lequel choisir. Cet article peut vous aider dans votre choix.

Les prêts immobiliers

Ce sont des prêts utilisés fréquemment par des entreprises et des particuliers. Ce sont des emprunts concernant l’immobilier : construction ou rénovation de bâtiment ou jardin, etc. Comme tout prêt, celui de l’immobilier nécessite aussi de garantie venant de l’emprunteur. Les garanties sont obligatoires pour les banques afin d’assurer un bon retour de ses investissements, dans le cas d’insolvabilité ou de non-remboursement par l’emprunteur.

La première proposition de garantie de la banque est l’hypothèque. Dans le cas de non paiement de l’emprunteur, la banque peut saisir le bien immobilier pour rembourser le prêt. Votre immeuble sera mise aux enchères afin que la banque puisse percevoir la somme restante due. L’hypothèque permet au propriétaire de disposer de l’immeuble mais sa valeur est retenue par obligation. D’autre part, les immeubles en cours de construction peuvent faire office de garantie. Néanmoins, l’hypothèque est un acte notarié. Ce qui rend les charges plus importantes : honoraires du notaire, TVA,…

Il y a aussi le Privilège du Prêteur du Denier pour assurer vos prêts immobiliers. Il s’établit également devant le notaire et se rapproche plus de l’hypothèque. A la différence de l’hypothèque, le Privilège du Prêteur du Denier n’inclue pas les bâtiments en cours de construction. Il est aussi moins cher puisque certaines taxes vous sont exonérées. Par rapport aux autres actes de garanties, le Privilège du Prêteur du Denier détient la priorité sur un même immeuble.

Prêts pour investissement et prêts étudiants

Ce sont des prêts fait généralement par des particuliers. Ils peuvent être utilisés pour financer des fonds de commerce, des projets, des frais étudiants, etc. La garantie utilisée dans ce genre de cas est la garantie personnelle, le cautionnement. Ce dernier prend comme garantie une personne tierce à l’emprunteur. Vous pouvez demander à des membres de la famille de vous cautionner si vous voulez emprunter.

Le crédit-bail

Il combine à la fois le prêt, l’hypothèque et la location. Il prend la nature d’un prêt, louer à l’entreprise et pour ensuite lui être vendu en retour. En effet, la banque met à votre disposition des équipements qui vous conviennent. Vous devez ensuite effectuer un contrat de location avec la banque. Celle-ci est dans l’obligation de réparer en cas de dommages. En contrepartie, vous êtes tenu par obligation à des réparations locatives. Quand le contrat arrive à son terme, vous pouvez acheter le tout à la banque avec une réduction.

En France, de plus en plus de squatteur font leur apparition. Cela peut être dû au migration clandestine ou à diverses raisons. De ce fait, la loi a mis ne place des procédures légales d’expulsion pour aider les propriétaires du bien immobilier.

Les squatteurs aux yeux de la Loi

Selon la Loi, un squatteur est une personne non désiré qui prend la possession d’un lieu comme acquis de manière illégale. En effet, il emploi diverses méthodes pour s’introduire chez la victime : profanation des menaces, utilisation de la violence, etc. D’abord, que ce soit dans votre résidence principale ou secondaire, il est formellement interdit par la loi d’expulser des squatteurs par ses propres moyens. La loi a prévu à cet effet des procédures légales d’expulsion.

Les squatteurs dans les résidences principales

Généralement, la procédure d’expulsion se divise en trois étapes. Premièrement, il faut adresser une requête de mise en demeure des squatteurs auprès du préfet. Deuxièmement, c’est l’exécution de la mise en demeure c’est-à-dire qu’on envoi une sommation au squatteur d’évacuer votre demeure en moins de 24 heures. Dernièrement, suite au résultat infructueux de la mise en demeure, le préfet est dans l’obligation de prendre des procédures d’évacuation forcée.

Il existe toutefois d’autres mesures comme la trêve hivernale. Selon l’article L412-6 alinéas 2 du code des procédures civiles d’expulsion, elle retire aux squatteurs des résidences principales, les avantages de la trêve hivernale. Il y aussi la procédure d’expulsion accélérée. C’est une procédure plus rapide selon l’article 38 de la loi DALO. Des conditions sont toutefois requises pour sa mise en œuvre. Avant tout, il faut porter plainte auprès du commissariat ou de la gendarmerie en cas de présence de squatteur dans votre logement. Ensuite,vous devez faire appel à un officier de police en guise d’attestation illicite de votre demeure. Enfin, il vous sera demandé de prouver l’existence de squatteur : témoignage, facture d’énergie, de téléphone, etc.

Les squatteurs dans les résidences secondaires

Tout comme dans les résidences principales, la trêve hivernale s’applique aussi aux résidences secondaires. L’article L412-6 alinéas 3 du code des procédures civiles d’expulsion stipule que le juge peut statuer sur la durée de la trêve hivernale : la réduire, voire la supprimer, dans le cas de résidence secondaire, garage, box ou autres lieux occupés par les squatteurs. Néanmoins, les résidences secondaires ne bénéficient pas de procédure accélérée.

Généralement, la procédure d’expulsion se fait par voie judiciaire. Avant tout, il vous faut rassembler toute preuve afin de montrer la prise illégale de vos lieux et ainsi pouvoir détenir une ordonnance auprès du juge du tribunal de première instance. Ensuite, un huissier de justice est nécessaire pour notifier les squatteurs de l’ordonnance d’expulsion. En cas de persistance des squatteurs, vous êtes dans le droit de faire appel aux forces de l’ordre.

Le choix du prénom d’un bébé donnera du fil à retordre aux futurs parents. D’une certaine façon, il le définira au sein de la société et même par rapport à lui-même. Des normes de bons sens sont de rigueur dans le choix du prénom.

Conditions de fond

L’objet du prénom c’est de permettre l’identification des personnes d’une même famille. Selon l’article 57 du code civil, c’est aux parents de choisir le nom de leur futur enfant. En tout cas, le prénom ne doit pas porter atteinte sur l’enfant. Le choix est libre. Par contre, il doit être centré sur l’intérêt de l’enfant.

Pour commencer, faites une liste des prénoms qui vous plaisent. Ensuite, essayez de trouver un prénom que vous et votre partenaire appréciez tous les deux. Dans le cas où le nom d’un des deux parents est attribué, il ne peut pas porter le prénom de l’autre. Dans le cas où les parents ne se mettent pas d’un commun accord sur le prénom de l’enfant, le juge aux affaires familiales tranche sur le litige.

Conditions de forme

Au niveau de la procédure, l’officier d’état civil contrôle le ou les prénoms attribués à l’enfant. Dans ce cas, le prénom choisi devient effectif dès l’établissement de l’acte de naissance auprès de la mairie. S’il juge que le prénom donné à l’enfant pourrait nuire à son intérêt comme un prénom qui sonne ridicule ou grotesque ou susceptible de provoquer des moqueries, il doit aviser le Procureur de la République.

En effet, il existe des prénoms jugés avoir une apparence ou une consonance saugrenue, péjorative ou vexatoire. De plus, les prénoms difficiles à porter à cause de leur complexité sont à bannir. Évitez également les prénoms faisant référence à un personnage discrédité dans l’histoire. Il en est de même pour les appellations de pure fantaisie.

Le prénom doit être composé des alphabets de la langue utilisée par les parents et l’enfant. Un choix contraire à la rubrique n°81 de la circulaire du 28 Octobre 2011, à l’ordre publique et aux bonnes mœurs peut nuire à l’intérêt de l’enfant. L’officier de l’état civil en charge de la déclaration ne peut pas refuser d’inscrire un prénom. Dans ce cas, il doit alerter le Procureur de la République lorsqu’il estime que le choix du prénom peut nuire à l’intérêt de l’enfant ou porter atteinte « au droit des tiers à avoir protégé leur nom de famille ». Si le procureur est du même avis que l’officier de l’état civil, c’est au juge de décider sur le maintien ou la suppression du prénom.