Le procureur est considéré comme l’agent de l’État chargé de représenter les intérêts des citoyens ordinaires dans le système de justice pénale. La poursuite de l’accusé est le devoir de l’État, mais pas individuellement le devoir de la partie lésée.

Fonctions

Les fonctions du procureur diffèrent en fonction de sa désignation.

Le procureur général supervise la fonction exercée par le procureur général adjoint auprès de la Cour de session et de la Haute Cour.

Le procureur adjoint examine les chefs d’accusation préparés par les organismes. Il est aussi responsable de l’évaluation des preuves et du dépôt des demandes de révision. Il conduit également les procédures pénales devant le Tribunal .

Raisons de la nomination d’un procureur

Chaque fois qu’un crime est commis contre un groupe ou un individu, on suppose qu’il a été commis contre la société. Il est du devoir de l’État de rendre justice à tout groupe de la société ou à toute personne qui est touché par le crime. Dans presque tous les pays, il est nécessaire que le système de justice pénale fonctionne dans les limites de la Constitution en vigueur, ce qui signifie qu’il est nécessaire que le ministère public agisse conformément aux principes de :

  • L’égalité devant la loi

  • Protection contre la double incrimination

  • Protection contre l’auto-incrimination

  • Protection contre le droit ex-post

  • Droit à la vie et à la liberté individuelle, sauf procédure établie par la loi

  • Présomption d’innocence jusqu’à preuve du contraire

  • Égalité de protection des lois

  • Procès rapide

  • Interdiction de la discrimination

  • Droit de l’accusé à garder le silence

Rôle du procureur

Il est divisé en deux parties : en cours d’enquête et pendant le procès.

Rôle du procureur dans le processus d’enquête

  • Pour comparaître devant la Cour et obtenir un mandat d’arrêt

  • Pour obtenir des mandats de perquisition afin d’effectuer une perquisition dans des locaux déterminés

  • Pour obtenir la garde à vue en vue d’un interrogatoire (y compris en détention) de l’accusé

  • Engager une procédure pour la déclaration de l’auteur de l’infraction non traçable comme auteur de l’infraction proclamée

  • Enregistrer les preuves des accusés dans le rapport de police concernant l’opportunité des poursuites

Rôle du procureur au moment du procès

Evaluation des peines

Lorsque l’accusé est reconnu coupable, l’avocat de la défense et le procureur de la République discutent pour déterminer le montant de la peine. À ce stade, le procureur peut plaider en faveur d’une sanction adéquate en tenant compte des faits, des circonstances de l’affaire et de la gravité de l’infraction. Cela aide le juge à prendre une décision judicieuse.

Procéder à un procès rapide

Le droit à un procès rapide est un droit fondamental et il est implicitement énoncé dans l’article de la Constitution qui stipule « le droit à la vie et à la liberté personnelle ». Le procureur a la responsabilité d’appeler tous les témoins dont la déposition est essentielle pour décider de l’affaire. Il doit contre-interroger le témoin et veiller à ce qu’aucun témoin ne soit laissé sans examen.

Les limites

Le procureur ne doit pas permettre que son jugement professionnel ou ses obligations soient affectés par ses intérêts ou relations personnels, politiques, financiers, professionnels, commerciaux, patrimoniaux ou autres. Un procureur ne devrait pas permettre que des intérêts personnels affectent les jugements concernant ce qui est dans l’intérêt de la justice.

Le procureur devrait divulguer au personnel de supervision approprié tout fait ou intérêt qui pourrait raisonnablement être considéré comme soulevant un conflit d’intérêts potentiel. S’il est déterminé que le procureur devrait néanmoins continuer à agir dans cette affaire, lui et les superviseurs devraient examiner s’il y a lieu de faire une divulgation à un tribunal ou à un avocat de la défense.

Une société équilibrée est une société où ses citoyens sont respectueux des lois et respectueux les uns envers les autres. À première vue, cela peut sembler être un cas constant dans le monde d’aujourd’hui, mais en fait, parfois le contraire est vrai. Le droit de la famille est un aspect essentiel du maintien de l’ordre et de la civilité dans la société, de sorte que son importance ne peut être surestimée.

Qu’est-ce que le droit de la famille?

Tout problème juridique dans une unité familiale qui doit être réglé est soumis au droit de la famille. C’est une partie complexe du mécanisme juridique, c’est pourquoi il y a des experts qui doivent apprendre et pratiquer ce type de droit. Une famille est généralement liée par une relation de sang ou par le mariage, et le droit de la famille règle les différends qui surviennent à l’intérieur. D’une manière générale, le droit de la famille règle les différends concernant le mariage, les accords financiers au sein de la famille et les soins aux enfants. La plupart des problèmes qui surviennent dans une famille sont liés à une chaîne émotionnelle, donc pour beaucoup, il n’est pas facile de régler un problème sans émotions. C’est une grande raison pour laquelle les avocats en droit de la famille sont requis. Ils comprennent non seulement le côté juridique de la question, mais aussi comment aborder des moments émotionnels spécifiques.

En quoi le droit de la famille est-il utile?

Chaque famille est unique dans sa situation. Chacun a des problèmes et des problèmes différents, mais les lois s’appliquent de la même manière à tous. Le droit de la famille permet souvent de régler ces problèmes personnellement et sans recours à un tribunal. Cependant, il faut que ce soient les avocats de la famille qui facilitent ces problèmes. Parce que les avocats de la famille sont compétents dans les négociations et les jugements, ils peuvent vous aider dans de nombreux domaines.

– Passez en revue votre situation unique et vous fournir une compréhension juridique.

– Fournir des conseils sur les résultats de l’affaire en instance.

– Expliquez en détail quels documents et informations doivent être présentés au tribunal afin que vos déclarations puissent être étayées.

– Trouvez une stratégie juridique.

– Participez aux négociations à votre place.

– Influencer efficacement et positivement le jugement final en votre faveur.

Problèmes courants en droit de la famille

Alors que le droit de la famille couvre plusieurs sujets différents, quelques-uns proposent une fréquence élevée.

Mariage

Tout mariage initialement heureux ne se termine pas comme une réussite. Parfois, cela peut se révéler être une série d’événements malheureux, qui peuvent se terminer par un divorce. Les accords prénuptiaux traitent d’aspects tels que les actifs, les responsabilités, les propriétés, les pensions alimentaires et bien d’autres questions. Pour être exécutoire, les deux parties doivent le signer.

Divorce

S’il faut mettre fin à un mariage, c’est presque toujours une affaire émotionnelle. Un accord prénuptial pourrait aider, si les deux parties ont signé à l’avance, sinon vous aurez besoin d’avocats de la famille pour vous aider jusqu’au bout. Le Cabinet Anne-Laure Dumeau à Versailles est à votre disposition. Des questions telles que la pension alimentaire, la garde des enfants, la répartition des actifs et bien d’autres devront être traitées avec beaucoup de soin.

La garde des enfants

Un sujet très sensible pour toutes les personnes impliquées, la garde des enfants est une question compliquée qui nécessite toujours un professionnel pour la superviser. Les émotions sont toujours impliquées, et c’est une question qui doit être traitée avec une grande précision et sans parti pris.

Le droit de la famille fait partie d’un mécanisme juridique complexe géré par les meilleurs experts. Assurez-vous de considérer un avocat spécialisé pour toute question que vous pourriez avoir au sujet du droit de la famille.

garde d'enfants

Lors de la séparation des parents, la garde d’enfants reste généralement au centre des discussions. En fait, elle influe grandement sur le budget ainsi que les relations entre les personnes concernées. De ce fait, il ne faut pas la négliger. Nombreux sont les critères aidant le juge à trancher. Découvrez-les en lisant cet article.

L’opinion des enfants

Les enfants ont le droit de donner leur opinion sur le parent avec qui ils souhaitent passer plus de temps. En cas de divorce, ils peuvent s’exprimer sur leur désir de ne plus fréquenter l’un de leurs parents. Ils ont aussi le droit de manifester leur réticence vis-à-vis de la décision sur leur déménagement. Mais dans le cadre d’une séparation, toutes les actions à effectuer doivent se fonder sur leur intérêt, et ce, quelle que soit leur opinion.

Les enfants ont tendance à agir selon un contexte. En d’autres termes, il se peut qu’ils décident de ne pas partir avec l’un des parents à cause d’une punition. Certaines manipulations psychologiques d’un membre de la famille, d’une connaissance ou d’un parent peuvent aussi influer sur les tout-petits. Ces manipulations peuvent également engendrer de grands impacts sur leur comportement. Bien que les avis des enfants comptent, le verdict prend en considération la réalité et le contexte.

Dans le cas où les parents auraient du mal à trouver un accord suite à l’entretien avec leurs enfants, la seule solution est de faire appel à un médiateur. Cet expert peut s’agir d’un travailleur social ou d’un psychologue. Le juge peut aussi les aider, du fait qu’il soit avant tout un juriste.

L’âge des enfants

En cas de divorce des parents, l’âge des enfants occupe également une place importante dans le choix de leur domicile. Même s’il n’existe aucune restriction sur le sujet dans la loi française, notamment après l’entrée en vigueur de la loi du 4 mars 2002, la justice n’en considère pas toujours. En fait, elle octroie un traitement spécifique aux enfants de moins de 3 ans. Dans cette optique, elle insiste sur la garde exclusive.

La majeure partie des tribunaux pensent que le lieu de résidence alterné n’est pas adapté aux bambins de cet âge. En effet, la démarche déterminant la modalité de séparation dans le pays reste encore conflictuelle. De ce fait, la définition de la résidence principale soulève des problèmes. Dans la plupart des cas, c’est la mère qui garde le nourrisson, à condition qu’elle soit en bon état physique et psychologique pour accomplir correctement ses devoirs. En revanche, le père dispose d’un droit de visite simple. Pour qu’il puisse obtenir la garde, il doit justifier devant le tribunal qu’il remplit toutes les conditions requises pour élever son enfant.

En résumé, l’âge de l’enfant est un critère très important aux yeux de la justice, même si la loi n’en tient pas compte.

Les engagements des parents

Les parents sont tenus de respecter leurs engagements au moment du partage de la garde d’enfants. Pour cela, ils doivent garantir que la relation que leurs enfants maintiennent avec chacun d’eux soit intacte. Ils ne doivent pas les influencer sur le lieu de résidence. Aussi, ils ne doivent pas permettre aux enfants de déterminer la durée de la garde, car c’est une lourde responsabilité.

Ces engagements ont été établis, car certaines personnes ont l’habitude de dénigrer leur ancien partenaire afin d’obtenir la garde exclusive des enfants. Certaines d’entre elles arrivent même à offrir des cadeaux ou faire des promesses, et ce, sans raison plausible. Cette manipulation est communément appelée « syndrome de l’aliénation parentale ». Dans le cas où cela arriverait, le parent victime doit rappeler à son ex-conjoint que cet acte est condamnable. Si ce dernier continue de le faire, il faut lui envoyer une lettre de mise en demeure afin qu’il puisse arrêter de se comporter comme tel.

La propriété intellectuelle est souvent négligée par les entreprises ou les artistes. Toutefois, elle est très importante pour que l’activité soit pérenne. C’est pour cela qu’il est important de faire appel aux expertises des avocats de propriété intellectuelle, pour vous conseiller dans les démarches à faire. Découvrez en quelques lignes tout ce que vous devriez savoir sur un cabinet d’avocat : Aurore Bonavia. Read More →

Souvent, la réponse à la question de savoir qui obtiendra la garde sera largement déterminée par le processus suivi par les parties impliquées dans le dépôt de la garde de l’enfant.

Lorsque les parents parviennent à un règlement à l’amiable concernant la garde et les visites des enfants, la réponse à cette question dépend des parents eux-mêmes. La validation de l’accord se fait souvent en présence des avocats, des conseillers ou des médiateurs. Si les parents ne négocient aucun accord, l’affaire sera jugée au tribunal.

La loi sur la garde des enfants

Souvent, les tribunaux doivent décider où les enfants vivront lorsque leurs parents se séparent ou divorcent. Les lois sur la garde des enfants guident les juges dans leurs décisions cruciales. Pour décider qui obtiendra la garde, les juges de la famille tiennent compte de nombreux facteurs que nous verrons ensuite.

Il existe deux types de gardes d’enfants :

– Garde légale

Elle désigne la capacité juridique des parents à prendre des décisions importantes au nom de leurs enfants dans des domaines tels que l’éducation, la religion, les activités parascolaires et les soins de santé. À moins qu’un parent ne soit abusif ou non qualifié pour une raison particulière, les tribunaux accordent ce droit aux deux parents. C’est ce que nous appelons la « garde légale partagée ».

– Garde physique

Il s’agit du lieu de résidence de l’enfant et du temps qu’il passe avec chaque parent. C’est généralement la cause la plus courante des litiges relatifs à la garde. Lorsque la garde physique est accordée à un parent seul, cela signifie que l’enfant réside avec ce parent et y passe la plupart de son temps. La garde physique partagée est une autre avenue dans laquelle les deux parents se voient allouer le temps à passer avec leurs enfants.

Sachez que la loi autorise les parents à conclure eux-mêmes un accord de garde. S’ils s’entendent sur une décision, le tribunal peut alors honorer cet accord. Dans le cas contraire, le tribunal convoque les deux parties pour entendre leurs arguments et ceux de leurs avocats respectifs. Et c’est là qu’une décision sera prise.

L’attribution de la garde d’enfant

Les parents biologiques ont le droit de demander la garde de leurs enfants. Ceci est valable indépendamment du fait qu’ils étaient mariés au moment de la naissance de l’enfant. En cas de divorce, le tribunal évaluera l’âge, le sexe, la situation de vie actuelle de l’enfant, ainsi que les modalités de prise en charge. Il tient aussi compte de l’âge, de la santé, du mode de vie et de la stabilité de chaque parent. Normalement, le juge peut accorder plus de poids à un facteur qu’à d’autres, selon les circonstances ou l’âge de l’enfant.

Si les parents de l’enfant ne sont pas mariés, les lois de la plupart des États accordent la garde physique à la mère, à moins que le père ne demande la garde totale ou partagée. Un père célibataire ne gagne généralement pas la garde d’un mineur. Mais, il peut s’assurer qu’il obtient une autre forme de droit de garde ou de visite.

Dans les deux cas, le tribunal a le devoir de déterminer et d’appliquer le grand critère « l’intérêt supérieur de l’enfant ». Il consiste à la fois à évaluer les parents et l’enfant. Le juge tiendra compte de plusieurs facteurs, tels que :

  • la relation entre l’enfant et chacun de ses parents ;
  • la capacité de chacun des parents à répondre aux besoins de l’enfant ;
  • la santé physique et mentale de chaque parent ;
  • la disponibilité de chaque parent ;
  • la volonté de l’enfant (arrivé à un certain âge, un enfant peut donner son opinion à propos du temps qu’il souhaite passer avec chacun de ses parents).

À noter que cet article est uniquement à titre informatif. Il ne s’agit en aucun cas d’être un avis ou un conseil juridique. Si vous avez besoin d’une assistance juridique sur la garde d’enfant, consultez un avocat spécialisé dans le sujet.

En cas de licenciement abusif, si vous ne savez pas comment vous défendre, ne tardez pas à faire appel à un avocat pour trouver les arguments à mettre en avant. Vous avez deux options : celle d’agir en justice ou bien de négocier avec votre employeur. À l’issue des procédures, vous pourrez soit réintégrer l’entreprise, soit obtenir des dommages et intérêts pour réparer le préjudice subi. Grâce à un avocat spécialisé en droit du travail, vous en saurez davantage sur la procédure de licenciement. Il est en mesure de guider, conseiller et orienter son client vers la meilleure solution qui s’offre à lui. Découvrez dans cet article quels sont vos droits et la procédure à respecter.

Connaître les fonctions de l’avocat

En tant que professionnel du droit, l’avocat en droit du travail est la personne la plus à même de défendre les intérêts et les droits du salarié licencié. Il est là pour informer le salarié licencié de ses droits, pour lui fournir toute l’aide dont il a besoin, pour vérifier si les droits du salarié ne sont pas respectés… Enfin, il informe également le salarié des recours possibles et de leurs issues. Bref, il est toujours judicieux d’avoir recours à un avocat afin d’obtenir les conditions les plus favorables lors de la rupture du contrat de travail.

Comprendre vos droits

Lorsqu’il s’agit d’un licenciement abusif, le dossier peut être complexe. Avec un avocat spécialisé en droit du travail, vous obtenez tous les éléments essentiels à votre défense. Il est celui qui peut vous représenter aisément devant le Conseil des prud’hommes. Vous pouvez compter sur lui pour la sauvegarde de vos intérêts. Néanmoins, vous pouvez choisir une personne qui connaît la loi (juriste, représentant du personnel) pour vous représenter et vous assister.

Respecter la procédure

Dans le cadre d’un licenciement, la procédure de saisine et le déroulement de l’audience peuvent être difficiles à mener. C’est notamment le cas lorsqu’on n’a pas ou peu de connaissances en droit. En effet, avec seulement une erreur dans les délais, et votre dossier peut être rejeté. En vous rapprochant d’un avocat, vous pouvez appréhender la procédure avec plus de sérénité.

Savoir les enjeux financiers

Lors d’un licenciement, les enjeux financiers de l’affaire sont importants. Ainsi, mettez toutes les chances de votre côté en sollicitant les services d’un avocat pour faire défendre vos intérêts.

Plaider

Pour plaider une cause, il faut avoir une aisance orale remarquable. C’est pour cette raison qu’il est toujours plus avantageux de se faire représenter par un avocat, de préférence, spécialisé dans la plaidoirie. Si vous êtes seul pour défendre vos droits, cela peut être très stressant pour vous et vous empêcher de développer clairement vos arguments devant le juge.

S’informer sur les honoraires de l’avocat

Toutefois, le recours à un avocat peut s’avérer assez coûteux. Ainsi, vous devez établir une convention d’honoraires pour définir le montant exact et les modalités de rémunération de votre avocat. Cette convention apporte tous les détails nécessaires sur la consultation, la rédaction d’actes et la représentation en cas de recours judiciaire. Le montant des honoraires est défini en fonction :

  • de la situation financière du salarié ;
  • de la complexité du litige ;
  • des frais exposés ;
  • du temps et de la disponibilité à consacrer à l’affaire ;
  • de la notoriété de l’avocat.

Si vos ressources vous permettent d’engager les services d’un avocat, il vous est possible de profiter d’une assurance protection juridique. Cette option est rattachée à votre assurance habitation et prend en charge tous les frais de votre avocat.

Par contre, si vos revenus sont modestes, vous pouvez tout de même compter sur l’État pour prendre le relais et vous rembourser soit à 100 %, soit une fraction de ces frais.

Problèmes de communication, manque de confiance, jalousie maladive… Certaines situations amènent malheureusement un couple à mettre fin au mariage. Il existe plusieurs procédures de divorce. Quelles sont-elles ? Faut-il faire appel à un avocat ou est-il possible de divorcer à l’amiable ? Vous trouverez les réponses à ces questions dans ces prochaines lignes.

Qu’est-ce que la procédure de divorce ?

La procédure de divorce est une démarche longue et complexe. Elle permet de mettre fin à un mariage de manière officielle. L’intervention d’un avocat est obligatoire, quelle que soit la cause du divorce. Voici les différents types de procédures de divorce :

1- La procédure de divorce pour faute

Lorsqu’un des époux a manqué à ses devoirs ou a commis une faute sur l’autre (violence conjugale, non-respect des obligations alimentaires, abandon de foyer, adultère…), il est possible de faire une demande de divorce pour faute. Dans ce cas, l’époux demandeur doit invoquer les « faits constitutifs d’une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage imputable à son conjoint et rendant intolérable le maintien de la vie commune » de l’article 242 du code civil.

– Première étape : Requête initiale,

– Deuxième étape : Conciliation,

– Troisième étape : Assignation en justice,

– Quatrième étape : Décision du juge.

2- La procédure de divorce par consentement mutuel

La procédure de divorce par consentement mutuel ou à l’amiable est la démarche la plus simple et la plus rapide. Elle a lieu lorsque les deux époux sont d’accord pour divorcer et pour assumer les conséquences. Pour cette procédure, les deux époux peuvent avoir un avocat commun ou des avocats différents.

Depuis le 1er janvier 2017, il est possible de divorcer par consentement mutuel sans passer par un juge. Toutefois, il est obligatoire pour les deux époux d’avoir des avocats distincts.

Les époux rédigeront une convention qui déterminera les effets du divorce : partage des biens, garde des enfants, pension alimentaire, etc.

3- Procédure de divorce pour altération définitive du lien conjugal

Pour la procédure de divorce pour altération définitive du lien conjugal, il est important qu’il y ait une cessation volontaire de la vie commune d’au moins 2 ans. Les démarches sont similaires à celles du divorce pour faute :

– Première étape : Requête initiale,

– Deuxième étape : Conciliation,

– Troisième étape : Assignation en justice (il est nécessaire que le délai de 2 ans soit atteint avant cette étape),

– Quatrième étape : Décision du juge.

4- Procédure par acceptation du principe de la rupture du mariage

La procédure de divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage a lieu lorsque les époux sont d’accord pour le divorce, mais pas pour ses effets.

Les époux se présentent devant je juge. Au cours de cette audience, ils exposent leur désaccord et leurs volontés au juge. Celui-ci va trancher et définir les conséquences du divorce : partage des biens, garde des enfants, etc.

Quel est le coût d’une procédure de divorce ?

Le coût d’une procédure de divorce va dépendre en grande partie des honoraires de l’avocat. Il faut compter entre 1000 et 4000 euros, selon les avocats.

IKOS AVOCATS, un cabinet situé à Paris 12

Le cabinet IKOS AVOCATS est spécialisé dans le droit de la famille et le droit social. Dans le cadre d’une procédure de divorce, ses avocates prennent en main la rédaction de la convention de divorce, les formalités légales, la rédaction de la requête et son dépôt au greffe du tribunal. Elles assistent également à l’audience de jugement. À l’écoute et disponibles, elles reçoivent leurs clients pour une consultation, mais peuvent aussi procéder à des échanges par mails.

garde à vue

Le garde à vue est une mesure de privation de liberté d’une personne qui est définie par l’article 62-2 du Code de procédure. Cette mesure de contrainte peut être décidée soit par un magistrat, soit par un officier de police. En d’autres termes, une personne peut donc être placée en garde à vue quand celle-ci est soupçonnée d’avoir commis un crime ou un délit. Toutefois, même si la contravention fait partie des infractions pénales, elle n’est pas passible d’une garde à vue, puisque ce type d’infraction porte atteinte plus à la civilité qu’à la société. Et étant décidé dans le cadre d’une enquête judiciaire, la garde à vue doit se dérouler dans les locaux de la gendarmerie ou de la police. Qu’en est-il alors des droits de la personne gardée à vue ? Et combien de temps peut-elle y être placée ?

Quand une personne est placée en garde à vue : quels sont ses droits ?

La garde à vue est une mesure prise par un officier de police pour garder une personne contre sa volonté afin de pouvoir être interrogée. Malgré cela, cette mesure est tout à fait légale, car elle est définie dans l’article du code de procédure. D’autant plus que la circulaire du 23 mai 2011 a désormais permis à un gardé à vue d’avoir le droit de demander un avocat. De ce fait, la personne ne peut être interrogée que deux heures après sa mise en garde à vue et seulement en présence de son avocat. La personne doit aussi être informée de ce dont on l’accuse et a le droit de garder le silence durant l’interrogatoire.

-La personne a-t-elle le droit de prévenir un proche ?

Effectivement, toute personne placée en garde à vue a tout à fait le droit de faire prévenir un de ses proches ou son employeur. Et dans le cas où il s’agit d’une personne de nationalité étrangère, il lui est permis de contacter les autorités consulaires de son pays.

-Le gardé à vue peut-il être fouillé ?

Oui. Pour s’assurer que la personne ne détient pas d’objets dangereux que ce soit pour lui-même ou pour les autres, la fouille est autorisée. Cependant, cela doit se faire par une personne de même sexe et peut aller jusqu’au retrait de ses vêtements si les circonstances l’imposent.

Combien de temps une personne peut-elle être placée en garde à vue ?

En général, la durée d’une garde à vue ne peut excéder 24 heures. Cependant, en cas d’infractions plus graves ou au cas où la peine encourue est d’au moins un an d’emprisonnement, elle peut être prolongée jusqu’à 48, voire même 72 heures. Mais dans de pareils cas, le gardé à vue doit obligatoirement être présenté devant le Procureur. Il est le seul à pouvoir autoriser cette prolongation. Quoi qu’il en soit, deux options peuvent se présenter à l’issue d’une garde à vue : soit la personne est remise en liberté, soit elle fera l’objet d’un déferrement devant un magistrat.

Que se passe-t-il si la personne placée en garde à vue est un mineur ?

Un mineur âgé entre 10 et 12 ans ne peut pas être placé en garde à vue. Il doit seulement être retenu par la gendarmerie ou la police. Pour le cas d’un mineur âgé entre 13 et 15 ans, il peut parfaitement faire l’objet d’une garde à vue, mais avec des aménagements comme l’avertissement de ses parents. En revanche, seuls les mineurs qui sont âgés de 16 ans et plus qui peuvent être placés en garde à vue dans les mêmes conditions qu’une personne majeur et sans aménagements prévus.