Avant de louer un immeuble, il est indispensable de connaître vos droits et vos obligations en tant que locataire ou en tant que bailleur. La location immobilière est basée sur un aspect juridique à l’instar de la conclusion d’un contrat de bail entre le bailleur et le locataire. L’objet de ce contrat consiste en une mise en location d’une propriété pendant une durée déterminée renouvelable ou indéterminée moyennant un loyer. Le contrat peut être un contrat de bail à usage de résidence principale, un contrat de bail à usage commercial, mais également un contrat de bail à usage professionnel. À l’issue de ce contrat, diverses conditions doivent être établies et celui-ci est signé par les deux intervenants sous forme d’un acte sous seing privé ne nécessitant pas l’intervention d’un officier public ou d’un acte authentique.

Contrat de bail d’habitation

En principe, pour le contrat d’habitation, doivent être mentionnés dans le contrat, l’identité du bailleur et de la locataire, la durée du contrat de bail, le loyer mensuel et les charges prévus, le mode de règlement du loyer, le renouvellement du bail ainsi que le versement du dépôt de garantie ou caution. Cette dernière est une somme remise au propriétaire au moment de la conclusion du contrat dont le montant ne doit pas dépasser le loyer d’un mois. Au moment de la signature du contrat, les deux parties s’engagent à respecter toutes les clauses. À cet effet, une fois que le contrat est conclu, le bailleur est tenu de mettre l’immeuble à la disposition de la locataire et ce dernier s’engage à payer le loyer conformément aux conditions mentionnées dans le contrat.

Contrat de bail commercial

Le contrat de bail commercial établit la relation contractuelle entre le propriétaire et le bailleur pour un usage à titre commercial. Dans ce cas, le locataire utilise le bien immobilier pour exercer une activité dans des domaines variés. On retrouve dans un contrat de bail commercial les mêmes éléments que dans un contrat de bail d’habitation en plus de la détermination de l’activité exercée par le locataire. Ce contrat peut également prévoir des sanctions en cas de non-respect des conditions prévues. Pour plus de sécurité, il est fortement recommandé de confier la rédaction du bail commercial à un avocat ou un notaire. Par ailleurs, au début du bail, le propriétaire peut exiger un pas-de-porte ou un droit d’entrée qui est une somme payée par le locataire à titre d’indemnité. La somme est fixée par le bailleur. On est ici en présence d’une clause spécifique du contrat de bail commercial.

Contrat de bail professionnel

Dans le contrat de bail à usage professionnel, le locataire est une entreprise. L’immeuble va servir de local pour l’entreprise exerçant une activité non-commerciale. Si vous exercez une profession libérale, vous devez également recourir à ce type de contrat de bail. Celui-ci est également soumis à certaines obligations. Selon l’article 57 A de la loi n°86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l’investissement locatif, l’accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l’offre foncière, la durée minimum pour la location à usage professionnel est de 6 ans. Arrivé à son terme, le contrat peut être renouvelé. Par ailleurs, le contrat peut faire l’objet d’une résiliation en respect d’un préavis de 6 mois.

Si un litige survient, faites appel au cabinet juridique de Maître Charles-Edouard FENOT spécialiste en droit immobilier pour un accompagnement personnalisé. Le cabinet vous guide dans les procédures à suivre en cas de désaccord avec votre bailleur ou locataire. Il se charge également de défendre vos intérêts devant la juridiction compétente.

Le harcèlement est un ensemble d’agissements ponctuels ou répétés, à caractère hostile et non désiré, portant atteinte à la dignité et à l’intégrité physique ou morale de la victime. Il constitue une violation grave des droits humains, et peut se présenter sous diverses formes. Dans la plupart des cas, les victimes restent silencieuses, alors que ce cas est rencontré dans plusieurs sphères : familiale, scolaire, travail, voisinage, etc. Ces dernières décennies, les instruments juridiques, tant internationaux que nationaux, ont en effet régit le sujet, pourtant leur application reste ineffective. Cet article vous armera dans la lutte contre les harcèlements rencontrés dans le monde du travail.

Les différents types de harcèlement

Il existe différents types de harcèlement, mais nous allons nous focaliser sur ceux rencontrés dans le monde du travail.

En premier lieu, il y a le harcèlement moral, qui est une conduite abusive durable portant atteinte à la personnalité et à l’intégrité psychique de la victime. Il en existe 3 catégories :

– le harcèlement moral institutionnel, qui émane d’un problème structurel, comme une discrimination issue du mode de gestion du personnel.

– le harcèlement moral professionnel, qui est intenté contre un groupe de salariés défini, tel est le cas d’un licenciement abusif d’un groupe de salariés, suite au détournement des procédures légales.

– le harcèlement moral individuel, qui est exercé gratuitement par une seule personne utilisant abusivement son pouvoir pour atteindre la victime.

En second lieu, on peut citer le harcèlement sexuel, qui est un ensemble d‘actes d’intimidation et de domination à connotation sexuelle. On en distingue 2 types. D’une part, celui issu d’un fait unique, qui tend à obtenir des faveurs sexuelles de la part de la victime. Il peut prendre la forme d’une pression grave ou être exprimé directement. D’autre part, celui issu des actes répétés, de nature dégradante ou intimidante de connotation sexuelle, comme les propos obscènes, les remarques sur les tenues vestimentaires, ou encore les regards insistants.

En troisième lieu, il y a le cyberharcèlement, qui concerne les harcèlements perpétrés sur les réseaux sociaux ou sur toute plateforme électronique, à travers des messages ou de photos perverses, haineuses ou hostiles.

Les causes

Les harcèlements dans la sphère du travail peuvent avoir diverses causes:

    • Organisation de travail stressante, ou discriminatoire, qui favorise le harcèlement.
    • Conflit interpersonnel ou divergence d’opinions créant de mauvaises ondes
    • Pure méchanceté ou troubles comportementaux (tendance à dénigrer ou à vexer les autres).
    • Victime se montrant trop faible au sein du groupe de travailleurs, ce qui constitue une proie facile pour l’auteur du harcèlement.

Les manifestations

Le harcèlement se manifeste sous différentes formes (comportement, parole, geste) :

    • Les menaces, calomnies, médisances, insultes, humiliations, brimades, blâmes, qui sont tous injustifiés et répétés
    • Les critiques incessantes et vexatoires
    • Les conditions de travail dégradantes
    • Les tâches excessives, abusives, dépourvues de sens.
    • L’absence de consignes et d’instructions
    • Le refus de toute communication
    • La discréditation auprès des supérieurs hiérarchiques

Les finalités

    • Proliférer des troubles psychiques et émotionnels chez la victime.
    • Affaiblir et déstabiliser moralement la victime.
    • Mettre en danger la santé de la victime, à travers un stress chronique.
    • Pousser la victime à démissionner.

Les moyens de lutte

Le harcèlement, peu importe sa forme, rend insupportable et impossible la vie dans le monde travail. Chaque travailleur a le droit de vivre dans un milieu stable, d’être respecté, d’avoir sa dignité et de conserver son intégrité tant physique que morale, d’être protégé contre les différents harcèlements. Ainsi, si vous faites partie des travailleurs victimes de harcèlement, vous pouvez tout d’abord faire part de vos soucis à votre employeur. À défaut, faites appel à un cabinet d’avocat, tel que Caporiccio Avocat. Il vous conseillera dans le respect des règles juridiques, et vous donnera des solutions adaptées à votre cas. Il vous accompagnera également tout au long des processus judiciaires, notamment en matière de droit du travail.

Bref, en matière de harcèlement dans le monde du travail, la victime est le premier à se manifester pour trouver des solutions par rapport à sa situation. Ainsi, n’hésitez pas à briser le silence et à contribuer à la lutte contre toutes les formes de harcèlements et de violences.

En France, environ 60000 couples divorcent chaque année. Cette étape est plus difficile pour les personnes concernées. En effet, il y a différents points à prendre en considération. Retrouvez dans cet article : les procédures à suivre, le tribunal à saisir, l’organisation du partage des biens et la garde des enfants.

Les procédures à suivre

Depuis le 1er janvier 2017, il est devenu possible pour un couple de divorcer sans passer devant le juge. Le divorce se fait alors par consentement à l’amiable ou mutuel. Dorénavant, cette procédure se résume en une convention ou un contrat sous seing privé et contresigné par les avocats de chacune des parties, pour ensuite être enregistré par un notaire. Dans ce cas, le juge n’intervient plus sur la garde des enfants.

Selon l’Insee, cette procédure a diminué jusqu’à 31 % les ruptures d’union prononcées par un juge.

Dans le cas où le couple voudrait aller au tribunal, les procédures doivent être conformes à la loi. En effet, le juge doit être saisi :

    • Soit par la demande au juge aux affaires familiales cerfa n°11530-10 ou au droit de la famille, c’est-à-dire par le dépôt au greffe d’une requête via un formulaire cerfa ou d’un simple courrier. Celle-ci doit être formée par le demandeur ou par les parties conjointes.
    • Soit par une assignation en référé.
    • Soit par une assignation, à faire signifier à la partie adverse par un huissier de justice. Celle-ci est pour une audience par le demandeur. Elle est à solliciter auprès du greffe et selon les dispositions de l’article 751 du Code de procédure civile.

Accompagnée de cette requête, la copie des décisions de justice déjà prononcées et les actes de naissance des enfants doivent être joints.

Concernant les procédures, elles se font toutes à l’oral sauf en matière de révision de prestation compensatoire. Recourir à un avocat compétent s’avère toujours d’une grande nécessité dans ce cas. En effet, sans sa présence, cette révision ne pourra se faire.

Si vous aussi, vous avez besoin d’un avocat pour intervenir dans vos affaires (familiales, commerciales, etc), vous pouvez vous faire appel au cabinet du Maître Lionel SAPIR à Lisieux.

Le tribunal à saisir

La compétence territoriale est déterminée par la résidence au jour de la demande (Art. 1070 du Code de procédure civile). . Pour toute audience hors et après divorce, c’est le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire qui est le plus compétent. Cependant, le tribunal peut être saisi suivant l’article 1070 du Code de procédure civile.

Dans le cas où les parents vivent séparément :

    • mais exercent en commun leur autorité parentale, le juge territorialement compétent est celui du lieu de résidence du parent avec lequel résident les enfants mineurs ;
    • et qu’il n’y a qu’une seule partie qui exerce l’autorité parentale, le juge doit être du lieu de résidence de celle-ci.

Dans les autres cas, le juge du lieu qui doit être saisi est celui exerçant au niveau du lieu de résidence de celui qui a pris l’initiative de la procédure. Par contre, si la demande est conjointe, le juge compétent est choisi selon les choix des deux parties (soit du côté de la résidence du père, soit du côté de la mère).

L’organisation du partage des biens

Nombreuses sont les causes d’un divorce ou d’une rupture conjugale. Évidemment, cette séparation implique une répartition du bien de chacun.

    • Si les deux parties n’arrivent pas à s’entendre, c’est à la place du notaire et du juge d’intervenir dans la procédure du partage judiciaire. Sur l’ordre du juge, le notaire va dresser un inventaire estimatif des biens des conjoints et élabore un projet de liquidation et de partage.
    • Si les époux parviennent à se mettre d’accord, ils doivent conclure une procédure de convention sur la liquidation de leur régime matrimonial. A noter que celle-ci n’interviendra qu’après le divorce. Une fois le divorce prononcé, les conjoints auront un an pour liquider et partager leurs biens.

La garde des enfants

Selon l’article 373-2-11 du Code civil, l’intérêt des enfants est le critère essentiel pour pouvoir obtenir leur garde . Par conséquent, leur résidence doit être fixée soit :

    • à titre principal chez la mère ou chez le père, avec droit de visite et d’hébergement pour le père ou la mère ;
    • en alternance, c’est-à-dire une semaine chez le père et une semaine chez la mère (hors vacances scolaires).

Pour les adolescents, l’alternance peut être plus longue (2 ou 4 semaines).

Après une séparation ou une divorce, l’un des conjoints sera chargé de garder les enfants. De ce fait, il ou elle doit faire une demande de pension alimentaire pour subvenir aux besoins de ces derniers, qui ne sont que des victimes dans toute l’histoire. Si tel est votre cas et que vous ne l’aviez pas effectué durant votre démarche de divorce, il est maintenant temps de le faire. Cependant, la réalisation de la demande n’est pas facile à faire. On vous explique tout !

La pension alimentaire : c’est quoi ?

Il s’agit d’une obligation qui découle d’une séparation ou d’un divorce. En effet, tous les parents doivent participer à l’éducation de leurs enfants et répondre à leurs besoins. De ce fait, le conjoint qui n’héberge pas son enfant est obligé de verser une pension alimentaire.

Quelle est l’importance de la pension alimentaire ?

En général, la pension alimentaire permet de couvrir une partie ou la totalité des besoins fondamentaux des enfants : frais de scolarité, habillement, nourriture, transport, logement, loisirs, meubles, etc.

En revanche, elle ne vise pas à couvrir les autres besoins ne faisant pas partie des charges de la vie courante. En effet, les frais d’opticien ou de dentiste ne sont pas couverts, car ils sont considérés comme des frais exceptionnels. Il en est de même pour les activités extra-scolaires.

Comment rédiger la lettre de demande ?

En général, la formulation de cette requête se fait au moyen d’une lettre manuscrite. Celle-ci est à envoyer au juge des affaires familiales. Cependant, vous devez savoir qu’il existe deux sortes de demandes de pension alimentaire :

    • Celle qu’il faut adresser au juge ;
    • Celle écrite à l’un des conjoints.

Ici, on va plus s’intéresser à la lettre qu’il faut envoyer au juge des affaires familiales. En effet, celle-ci permet de décrire les motivations, ainsi que les arguments de l’un des parents voulant effectuer la demande juridique.

Quels sont les éléments que la lettre de demande doit contenir ?

Pour que la demande de pension alimentaire soit acceptée par le juge, elle doit impérativement contenir les éléments suivants :

    • Votre adresse et celui de votre conjoint ;
    • Votre nom ;
    • Vos prénoms ;
    • Les noms et prénoms de vos enfants ;
    • Leur adresse et lieu de naissance.

Vous devez également mentionner l’adresse et le nom du tribunal compétent, ainsi que l’objet de la demande. Sans oublier de mentionner le montant exact de la pension alimentaire. N’oubliez pas non plus d’indiquer le changement de situation justifiant la demande. La lettre peut être signée par votre avocat ou par vous-même.

Quelles sont les pièces justificatives à fournir ?

Il n’est pas seulement question d’une simple lettre. La demande de pension alimentaire est un grand dossier incluant votre lettre de demande et les pièces justificatives, comme :

    • Le formulaire CERFA N° 11 530*03 : à remplir avant de le transmettre ;
    • Les timbres fiscaux ;
    • La copie de l’acte de naissance de l’un des parents ;
    • Les copies des actes de naissance des enfants concernés ;
    • La copie de séparation de corps ou du jugement de divorce ;
    • La copie de votre pièce d’identité.

Vous avez également besoin d’autres documents indiquant les dépenses relatives à vos charges courantes, le montant de vos revenus pour appuyer votre demande de pension alimentaire.

Dans le cas où vous avez besoin d’une assistance juridique, n’hésitez pas à contacter Maître Annie BARLAGUET à Brunoy. Cette avocate accompagne les entreprises, tout comme les particuliers, dans l’ensemble de différentes démarches administratives.

Parfois, l’amour vous rend aveugle à un point où vous êtes prêt à succomber au moindre désir de votre chéri(e), quitte à ne pas signer un contrat de mariage. A un moment donné, vous avez la certitude que vous n’alliez jamais vous séparer. Cependant, ayez un peu le temps de prendre du recul pour ne pas vous faire piéger. Personne ne souhaite le divorce, mais il faut avoir une vision à long terme et savoir anticiper. Faire un contrat de mariage vous mettra en sécurité et sera bénéfique pour vous deux. Cet article va vous aider à comprendre comment cela est possible.

Les inconvénients du régime de la communauté

Appelé également communauté de meubles et d’acquêts au Québec, ce régime est adopté dans le cas où le couple décide de ne pas signer un contrat de mariage. Cela peut nuire à votre liberté, car vous avez toujours besoin de l’autorisation de l’autre pour vendre un bien commun ou réservé de la famille dans le cas où vous avez besoin d’argent dans l’immédiat par exemple. De plus, si vous demandez à votre mari ou à votre femme de verser son salaire sur votre compte personnel, détrompez-vous, l’argent crédité ne vous appartient point, cela appartient toujours à vous deux. Concernant les dettes, elles vous engagent aussi tous les deux. Le créancier peut bien saisir vos biens communs, même si vous n’êtes pas à l’origine de ces dettes. En cas de divorce, ces biens sont partagés en deux moitiés égales, c’est-à-dire que, si avant le mariage, votre compagnon n’avait aucun bien propre valeureux, il ou elle peut acquérir vos biens valeureux après l’annonce de votre divorce. Parlez-en à un avocat spécialisé en droit de la famille pour défendre vos intérêts, car des « récompenses » peuvent également être reçues. Si vous êtes en Québec, prenez rendez-vous avec Me Jean Pépin, il saura vous conseiller comment changer ce régime matrimonial.

Les avantages du contrat de mariage

Pour éviter de telles complications et garder une certaine liberté, il est toujours conseillé de choisir un régime matrimonial impliquant une signature de contrat. Au Canada, vous pouvez adopter l’un des deux régimes suivants :

– La séparation de bien

Ce type de régime vous convient parfaitement si votre situation financière est très contrastée de celle de votre compagnon. Chacun pourra continuer à gérer ses biens et ses revenus après le mariage. Vous n’avez pas besoin d’avoir la permission de votre conjoint(e) pour les administrer à votre guise, sauf le logement familier. Cela vous permet également de les protéger d’une dette que vous n’avez pas contractée, sauf pour les dettes impliquant l’entretien du ménage ou de l’éducation de vos enfants. De ce fait, la création de patrimoine commun n’aura pas lieu, ce qui va vous procurer le sentiment de sérénité en cas de divorce, car chacun peut reprendre sa route normalement avec ses propres affaires.

– La société d’acquêts

Les règlements du régime de séparation du bien ci-dessus sont toujours appliqués durant le mariage. Cependant, la différence se repose au moment de sa dissolution. Ce régime implique la participation des deux époux à contribuer à l’enrichissement de l’autre en cas de divorce, de décès ou de modification de régime, seulement si cet enrichissement a eu lieu durant le mariage. Dans le cas contraire, celui ou celle qui a contribué à l’appauvrissement de votre patrimoine va le supporter seul de son côté. Cette participation sera reçue sous forme d’argent ou sous forme de bien selon la négociation de votre avocat. Pour en tirer profit, adressez-vous à un avocat habitué à traiter les cas de divorce.

En République française comme partout ailleurs, le tuteur est considéré comme un parent de la personne à sa charge. Il s’agit d’une personne qui protège une autre et qui la prend sous son entière responsabilité. Tout le monde ne peut pas être désigné tuteur, car il faut d’abord remplir un certain nombre de conditions. Lesquelles ? Cap sur l’essentiel à savoir pour être un tuteur en France !

Les conditions indispensables pour devenir tuteur

Avant d’espérer être désigné comme tel, il est important de prendre connaissance de tous les critères à remplir au préalable. En effet, cela vous permet de voir si vous êtes éligible afin d’optimiser le processus, car tout le monde n’a pas la possibilité de le devenir. Ainsi, les conditions en France sont très strictes et rigoureuses. Il est important d’avoir en premier lieu un casier judiciaire vierge. Autrement dit, vous ne devez en aucun cas avoir fait l’objet d’une poursuite ou d’une condamnation judiciaire. Le tuteur professionnel doit aussi disposer de quelques compétences indispensables. Il convient que ce dernier dispose d’un diplôme d’études (bac+2 au moins) ou qu’il ait une expérience de 3 ans au minimum à un poste exigeant.

Hormis ces deux conditions, le futur tuteur doit pouvoir présenter une attestation qui prouve que ce dernier a suivi une formation de mandataire judiciaire à la protection des majeurs. Enfin, il doit être agréé par le Préfet et le Procureur de la République. Cet agrément peut se vérifier en consultant la liste des postulants mis à jour régulièrement tous les ans. Cela peut sembler être plutôt strict, mais il n’en est rien en réalité. Ce sont des conditions nécessaires qui permettent de s’assurer que le futur tuteur est non seulement qualifié, mais également attentionné.

Devenir tuteur : faire une demande de mise sous tutelle

Pour exercer cette noble fonction, il faut obligatoirement faire une demande qui sera adressée au greffe du tribunal d’instance. Elle se fait par le biais d’une lettre recommandée suivie d’un accusé de réception. Il convient toutefois de notifier que la réponse à cette demande peut être longue. En effet, elle peut prendre entre deux mois et une année. Lorsque la décision qui revient n’est pas favorable, il vous suffit de faire appel. Vous devez simplement rédiger une demande de recours et l’adresser comme dans le cas précédent au greffe.

Par ailleurs, il importe de préciser que la demande ne peut se faire que par un nombre restreint de personnes. Elle se rédige soit par la personne ayant besoin de protection, soit par ses parents ou ses enfants. Le conjoint peut également faire cette demande.

En dehors du cercle familial, il faut retenir que les professionnels peuvent aussi adresser une demande de mise sous tutelle. Il peut s’agir du procureur de la République, du médecin traitant, d’un assistant social ou encore d’un dirigeant d’une clinique de santé.

Devenir un tuteur : les autres possibilités existantes

En dehors du fait qu’une demande est nécessaire, vous devez savoir qu’il ne s’agit pas du seul moyen existant. En effet, vous pouvez accéder à cette fonction de différentes manières. L’un des procédés les plus simples pour devenir tuteur passe par la désignation lors d’un conseil familial. Malgré que cette forme de désignation soit devenue très rare, il faut noter qu’elle s’applique encore lorsque le patrimoine en jeu est très important.

Vous pouvez aussi être un tuteur sans forcément passer par ce traditionnel conseil de famille. Au cours de cette procédure, c’est le juge des tutelles qui désigne le tuteur légal. Ce dernier est soit un parent, soit un allié. Il doit être digne de confiance et accomplir les actes qu’il faut avec l’accord du juge.

Par ailleurs, il convient de noter que dans certains cas, la mise sous tutelle est confiée à mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

Plusieurs raisons peuvent conduire devant un tribunal, d’une affaire banale relative à un problème lié au non respect des réglementations à une affaire de crime. Dans tous les cas, le fait de se retrouver face à des jurés est une épreuve intimidante. Cela provoque un état de panique, pouvant mener à des problèmes plus graves, bien qu’on n’ait rien à se reprocher.

Faire appel à un avocat

On a le droit de se défendre tout seul lors d’un procès. Mais face à la pression et la panique, tout peut dégénérer, à tel point qu’on puisse perdre la notion du raisonnable. Dans ce cas, il est vivement conseillé de faire appel à un avocat en cas de problème d’ordre juridique, et ce, quelle que soit l’ampleur de l’affaire. Un procès est souvent constitué de petites embûches et de complexités qui peuvent à tout moment déstabiliser le sujet, aussi vigilant soit-il. L’avocat agit ainsi comme un soutien à la fois stratégique et moral pour son client.

Quel est le rôle de l’avocat ?

La principale mission de l’avocat est de défendre son client. Quelle que soit l’affaire dans laquelle celui-ci est impliqué, son avocat doit lui prêter main-forte afin qu’il puisse avoir gain de cause, ou du moins bénéficier d’un procès équitable. Pendant toute la procédure, l’avocat agit en complice et fournit des arguments convaincants en faveur du client. Il lui offre également des conseils sur ce qu’il faut dire et faire ainsi que l’aide dans les démarches de préparation des divers documents nécessaires.

Les domaines de compétences d’un avocat

    • Le droit de consommation

Cela consiste à protéger un client de l’emprise d’une entreprise de consommation. Par exemple, en signant un contrat d’abonnement à une offre spécifique, le client doit honorer le dit contrat ; et en cas de rupture de sa part, il se verra verser une somme conséquente à l’entreprise. Mais si le motif de rupture vient d’une mauvaise prestation de l’entreprise, le client peut la poursuivre en justice et faire appel à un avocat pour défendre ses droits.

    • Le droit de la famille

Ce cas concerne les litiges familiaux. Le cas le plus fréquent traité est le divorce. Une procédure durant laquelle, les deux parties se disputent le droit de garde des enfants et du partage des biens communs. C’est une situation délicate durant laquelle, le choix d’un avocat est primordial, car chaque camp s’efforce de faire valoir ses droits. L’avocat peut également aider dans les démarches d’élaboration de contrat de mariage, ou dans le cadre d’autres problèmes familiaux tels la succession ou la donation.

    • Le droit du travail

Le droit du travail se réfère souvent au cas où un client a des soucis avec son employeur. En sollicitant un avocat, il améliore ses chances de parvenir à un verdict positif. En effet, l’avocat va définir les démarches permettant d’aboutir à un consensus entre les deux camps, sans devoir employer la méthode forte.

    • Le droit immobilier

Dans ce contexte, l’avocat accompagne son client dans les différentes étapes des procédures immobilières : régularisation des actes de vente, contrats de bail ou encore l’achat de biens immobiliers. Il oriente son client sur les démarches à suivre pour ne pas risquer des infractions pénalisantes.

    • Le droit commercial

Dans cette démarche, l’avocat prend en main la protection d’une entreprise. En l‘aidant à élaborer des contrats conformes à la loi en vigueur, il protège ses intérêts lors d’éventuels conflits avec des clients.

    • Le droit de construction

L’avocat aide son client à acquérir le droit et les documents nécessaires à la construction. Parmi ces documents, on peut citer le permis de construire, le droit de copropriété, les contrats de construction, ou encore les contrats de baux emphytéotiques…

L’importance de faire appel à un avocat

Il est toujours rassurant d’avoir quelqu’un vers qui se tourner en cas de problème. Et le souci est d’autant plus important quand il s’agit d’une affaire judiciaire. L’avocat est un spécialiste aguerri dans ce domaine. Ayant suivi des formations à cet effet, il en connaît toutes les facettes et les démarches à suivre. L’avocat accentue la valeur des déclarations de son client lors des procès. Il est même fréquent que des individus ayant couru un risque de lourdes sanctions puissent s’en tirer assez facilement grâce aux compétences d’un bon avocat.

Plusieurs personnes n’ont pas connaissance du fait qu’un contrat nuptial peut être changé à un moment donné par la volonté des deux époux. En réalité, il s’agit d’une procédure que la plupart des époux accomplissent lorsque leurs situations respectives ont changé. Néanmoins, certaines personnes n’ont encore aucune idée de la manière dont se fait cette modification. Il est évident qu’une telle procédure obéit à des règles strictes. Que faut-il donc prendre en compte afin de modifier dans les règles de l’art son contrat ?

Modification d’un acte nuptial : quelques conditions à remplir

Le changement d’un tel contrat ne peut en aucun cas se faire sur un coup de tête ou selon le bon vouloir de l’un des époux. En effet, cette modification est sujette à quelques conditions parmi lesquelles figure le temps. En d’autres termes, un changement ne peut avoir lieu que deux ans au minimum après la célébration de l’union. Ainsi, même lorsque les époux désirent procéder au remaniement de leur contrat avant deux ans, ils se verraient dans une incapacité totale, car la loi a prévu autre chose.

En dehors de cette condition indispensable, il faut noter que les époux doivent encore en remplir d’autres. En effet, aucune réforme ne peut intervenir sur l’acte nuptial tant que les deux époux ne se sont pas mis d’accord. S’il y en a un seul qui s’oppose à ce remaniement, cela devient une modification judiciaire. L’accord des deux époux est donc indispensable pour le changement du contrat.

Pour ce qui est de la condition de forme, celle-ci impose aux conjoints de faire modifier le contrat uniquement par le notaire. En effet, c’est la seule autorité habilitée à mettre en marche cette procédure. C’est un homme de loi et un professionnel du droit familial. Il saura donc donner les directives les plus appropriées aux mariés.

Il est impossible de parler de forme sans parler de fond. À cet effet, toute modification de contrat nuptial est soumise à des clauses de fond. Il y en a principalement deux. La première est relative à l’intérêt de la famille. Autrement dit, la volonté des mariés de modifier le contrat ne doit en aucun cas nuire à leurs enfants.

Il faut aussi que cette même volonté ne porte pas atteinte aux droits des tiers comme les créanciers par exemple.

Comme vous pouvez le constater, modifier un acte solennel de mariage n’est pas une chose aisée. Il convient de s’assurer qu’un certain nombre de critères est rempli avant d’entamer les démarches proprement dites.

Changer son acte de mariage : la démarche à suivre

Le changement de son contrat nuptial se déroule pratiquement de la même manière que l’établissement. Cette procédure a lieu devant un notaire spécialisé dans le droit de la famille de préférence. Ce dernier doit prendre connaissance de l’acte et vérifier que les conditions mentionnées plus haut ont été toutes respectées. Une fois cette étape accomplie, le notaire procède au changement proprement dit.

Par ailleurs, il faut noter que la modification suit toute une procédure. Dès qu’elle a eu lieu, elle doit automatiquement être publiée dans un journal d’annonces légales. Cela permet de prévenir les possibles créanciers du couple qu’une telle modification a été faite.

En dehors de ces derniers, les enfants des mariés aussi sont tenus informés. Cependant, cela n’est applicable que lorsque les progénitures des mariés sont déjà majeures.

Une fois ces étapes remplies, les parties concernées (créanciers et enfants majeurs) disposent de trois mois pour contester le changement qui a eu lieu. Passé ce délai, le notaire ayant procédé à la modification de l’acte opère une demande de mention en marge sur le contrat. Cela se fait auprès du service de l’état civil le plus proche de la résidence du couple.

Somme toute, la modification d’un contrat nuptial est soumise à plusieurs conditions. Il convient donc d’en prendre connaissance avant de se lancer dans une telle démarche.

Que vous soyez une entreprise ou un particulier, vous avez sans doute déjà une fois été confronté à un cas de figure d’impayé. En réalité, cela peut arriver tout le monde d’avoir du mal à récupérer son dû, plus particulièrement lorsque vous êtes en face d’un client insouciant. Plusieurs personnes ne savent pas toujours comment procéder afin de recouvrer leurs dettes impayées. Pour ne pas commettre des erreurs, il importe de prendre son temps et de suivre quelques étapes. De quoi est-il question ?

Recouvrer un impayé : la procédure amiable

Il est bien connu qu’avant d’employer les grands moyens, il faut se servir des plus petits pour avoir gain de cause. Cela s’applique aussi dans le cas actuel. En effet, la première étape et la plus utilisée de toutes, c’est la phase pré-contentieuse. Elle vient avant l’étape contentieuse elle-même. Cependant, il faut noter que la deuxième phase n’intervient que si la procédure amiable n’a pas porté ses fruits.

La procédure à l’amiable est celle qui consiste à relancer le client n’ayant pas encore payé sa dette. Elle permet d’obliger ce dernier à payer ce qu’il doit à son créancier. Cette phase vous offre la possibilité de trouver des solutions de commun accord sans en arriver aux procédures judiciaires.

Elle peut se dérouler de deux manières. Il est possible d’envoyer une lettre de relance suivie d’une facture non réglée à l’adresse du débiteur. Dans cette lettre, vous devez vous montrer précis et clair. Il est crucial d’y mentionner le montant total dû, mais également le jour de paiement prévu. Ensuite, vous devez lui expliquer qu’une fois cette échéance passée, vous serez obligé d’engager des poursuites judiciaires à son encontre.

Généralement, cette lettre seule suffit pour que le client vous fasse un retour. Néanmoins, lorsqu’elle est insuffisante, vous pouvez envoyer une mise en demeure.

Comme énoncé plus haut, il s’agit là du deuxième moyen dont vous pouvez user pour recouvrer votre dû. C’est la dernière étape de cette procédure. Lorsque le client ne se manifeste pas à la suite de cette dernière, la phase contentieuse peut alors débuter.

Par ailleurs, il faut retenir que la mise en demeure est un acte formel adressé au débiteur qui doit respecter quelques mentions. En effet, vous ne pouvez pas l’envoyer comme un simple document de relance. Cette dernière doit être transmise exclusivement soit par un huissier de justice, soit par une société ou un service de recouvrement.

Pour être recevable, elle doit aussi être transmise par lettre recommandée avec un accusé de réception.

Si vous décidez de l’envoyer par vos propres moyens, il faudra que l’acte comprenne plusieurs mentions. Il s’agit entre autres de la date, des coordonnées du débiteur, du délai de règlement, mais aussi de vos propres coordonnées. Si vous avez un doute, il suffit de vous rapprocher d’un service de recouvrement pour avoir la marche à suivre.

Recouvrement de dette impayée : la procédure judiciaire

Comme mentionné précédemment, cette technique n’intervient que lorsque la procédure à l’amiable n’a pas été concluante. Tout comme dans le cas précédent, vous disposez ici de plusieurs moyens pour recouvrer votre dû.

Il est possible d’opter pour l’ordonnance d’injonction de payer. C’est un des moyens les plus sûrs pour obtenir gain de cause. Elle s’obtient par le biais du tribunal et est toute indiquée dans les cas de recouvrement de petites sommes d’argent.

Vous avez aussi la possibilité de faire appel à un huissier. C’est un professionnel qui a une parfaite maîtrise de toutes les voies légales afin de vous aider à recouvrer votre dette impayée. Il utilise des méthodes efficaces pour convaincre le débiteur à solder ses factures.

Afin d’être certain de faire le bon choix, n’hésitez pas à vous rapprocher du tribunal le plus proche pour demander plus d’informations.

Somme toute, il faut retenir que recouvrer une dette non payée n’est pas de tout repos. Cependant, lorsque vous vous y prenez bien, vous êtes certain d’entrer en possession de votre dû le plus rapidement possible.