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Pour régler certains problèmes familiaux et des cas de litiges, il est souvent préférable de consulter un avocat. En effet, ce professionnel détient les compétences nécessaires pour vous aider à solutionner toutes vos préoccupations liées au domaine juridique. Mais, très souvent, les honoraires d’un avocat peuvent être chers et non accessibles à tous. Pour vous aider, cet article vous propose quelques astuces pour vous offrir gratuitement les services d’un avocat. Read More →

texte juridique

Les textes juridiques sont devenus monnaie courante au sein de la société actuelle. En effet, ils se retrouvent un peu partout. Contrairement à ce que pensent certaines personnes, les textes juridiques ne se rédigent pas n’importe comment. En effet, ils se rédigent en suivant certaines règles. Vous envisagez écrire un texte juridique et vous ne savez pas comment vous y prendre, vous êtes au bon endroit. Découvrez dans cet article les 3 bonnes pratiques pour un texte juridique. Read More →

Les problèmes de harcèlement moral sont souvent des situations très récurrentes dans la fonction publique. Reconnue comme une triste réalité, cette pratique touche aussi bien les femmes comme les hommes. Dans certaines circonstances, ces cas de harcèlements affectent les victimes et peuvent leur causer assez de préjudices (perte de travail, dépression, etc.). Ainsi, il est impérieux que les victimes dénoncent leurs agresseurs. Mais, comment peuvent-elles prouver qu’elles sont harcelées ? Réponses dans l’article. Read More →

Le droit de la famille diffère d’un pays à un autre. Au Canada (État fédéral), le mariage et le divorce relèvent de la compétence fédérale, mais la majorité des autres rubriques comme l’adoption et le régime matrimonial sont régis par les lois provinciales. Autrement dit, les lois varient considérablement d’une province à une autre, ce qui nous amène à nous focaliser sur le droit québécois. Mais comment ce dernier régit-il la séparation de corps ? Dans cet article, nous allons vous apporter des éclaircissements sur ce sujet.

La notion de séparation de corps en droit de la famille québécois

Également appelée séparation légale, la séparation de corps ne met pas fin au mariage. Elle libère chacun des époux de l’obligation de vie commune, quand celle-ci est gravement atteinte ou devient impossible tout en restant mariés. Cependant, les autres droits et obligations issus du mariage demeurent jusqu’au prononcé du divorce.

Sachez qu’en droit de la famille québécois, un couple qui veut cohabiter a 3 principaux choix concernant le statut régissant leur union et l’organisation de leur vie commune. Le premier est le mariage, c’est un acte solennel engageant le couple à cohabiter et à respecter des droits et des obligations issus de l’union. Le second est l’union civile qui est juste un engagement public, mais a les mêmes effets qu’un mariage. Le troisième est la vie en union de fait qui signifie une cohabitation dépourvue de droits et d’obligations, car il n’y a ni mariage ni union civile.

Les particularités de la séparation de corps au Québec

Que ce soit au Québec ou dans d’autres pays, la séparation de corps doit être distinguée de ses notions voisines.

D’une part, elle se différencie de la séparation de fait qui concerne la séparation d’un couple marié ou non, qui ne résulte pas d’une décision de justice.

D’autre part, elle se distingue du divorce qui dissout officiellement le mariage civil. Par conséquent, les époux ne sont plus tenus aux devoirs (assistance, secours, respect et fidélité) découlant du mariage.

Les motifs de la séparation de corps

La séparation de corps peut avoir de nombreux motifs qui peuvent varier d’un couple à un autre.

Toutefois, il existe des motifs légaux, c’est-à-dire prévus par la loi, qui imposent au tribunal de prononcer immédiatement la séparation de corps. Ces motifs sont :

    • la séparation de fait depuis un certain temps (1 an ou plus) et qui se prolonge jusqu’au moment de la demande.
    • le manquement grave par l’un des époux à une obligation découlant du mariage
    • l’existence d’un ou de plusieurs faits (adultère, cruauté physique ou morale, etc.) rendant difficile voire impossible le maintien de la vie commune

Par ailleurs, la séparation de corps se présente comme une alternative pour éviter le divorce qui implique des procédures lourdes et parfois coûteuses. Ainsi, un bon nombre de couples se séparent physiquement durant toute leur vie sans jamais divorcer.

Les procédures relatives à la séparation de corps

Réservée au couple marié, la séparation de corps peut être demandée conjointement par les 2 époux ou seulement par l’un d’eux, à travers une demande adressée à la Cour Supérieure de Québec.

À ce stade, 2 cas peuvent se présenter. Le premier est que les époux s’entendent à l’amiable et qu’un projet d’accord peut être établit par un médiateur familial. Le second est que les époux ne parviennent pas à s’entendre ou que l’un d’eux ne veut pas se séparer.

La séparation de corps est ensuite prononcée par un jugement de la même Cour. S’il est possible et s’il en existe un, le projet d’accord sera pris en compte par le juge.

En cas de difficulté dans la procédure de séparation de corps, consultez un cabinet d’avocats spécialiste du droit de la famille comme DBJ Avocats à Montréal.

Les effets de la séparation de corps

Le jugement prononçant la séparation de corps règle les mesures accessoires qui y sont rattachées.

La garde des enfants et les droits d’accès (droits de sortie et droits de visite) se font à partage égale. Cela dit qu’un époux ne peut pas s’attribuer seul la totalité de la garde des enfants, sauf dans certaines circonstances exceptionnelles, par exemple déménagement à l’étranger.

Au niveau de la pension alimentaire pour les enfants, elle est calculée à partir des règles de base imposées par le gouvernement du Québec.

À propos de la pension alimentaire pour l’autre conjoint, elle prend la forme d’un versement périodique ou d’un seul grand versement, pour une durée limitée ou indéfinie.

Concernant le régime matrimonial, il devient la séparation de biens.

recours à un avocat en cas d'accident de voiture

Les accidents de la route peuvent se produire à tout moment. Que vous soyez victime ou responsable, les cas de figure peuvent varier d’une version à une autre. Ainsi, il est important de faire appel à un avocat pour défendre vos intérêts. Vous trouverez dans cet article les avantages dont vous bénéficierez en procédant ainsi.

Un avocat vous aide à adopter le bon réflexe

Après avoir eu un accident de la route, appelez immédiatement un avocat. Son rôle consiste à vous indiquer ce qu’il faut faire en priorité sur le lieu de l’accident. Il va vous conseiller d’identifier la cause et le responsable en relevant les preuves. Il va également vous demander de prendre les coordonnées des témoins s’il y en a, et ensuite, de prendre des photos détaillées du lieu, des véhicules endommagés et des panneaux de signalisation aux alentours. Dans le cas d’un accident grave provoquant des blessures corporelles, prévenez les secours et les forces de l’ordre.

Une fois que les procédures sur place sont terminées, demandez un rendez-vous auprès de votre avocat, notamment un avocat spécialisé en droit public. Après avoir étudié les preuves collectées, il va vous accompagner dans la suite de l’affaire. Dans le cas où vous êtes fautif dans l’histoire, il va pouvoir vous préparer à une action en responsabilité contre vous.

Un avocat recherche les preuves de l’accident

Un avocat ne se contente pas seulement des preuves que vous lui avez apportées. Il va réunir les autres éléments de l’accident pour mieux vous défendre dans la suite de l’affaire. Pour cela, contactez un avocat spécialiste du droit routier, car il est capable de :

  • évaluer la part de votre responsabilité dans l’accident ;
  • analyser vos contrats d’assurance ;
  • étudier les rapports de police ;
  • consulter les premiers éléments médicaux.

Après cela, il peut déterminer la meilleure stratégie pour orienter le dossier : soit par la voie amiable, soit par la demande de dommages-intérêts. Le choix va dépendre de votre part de responsabilité dans l’accident.

Un avocat vous protège devant les assureurs

Généralement, les personnes victimes d’accident de la route font appel à leurs assurances. Pourtant, vos intérêts risquent de ne pas être défendus si vous ne faites pas appel à un avocat spécialiste des assurances. En effet, l’assureur va vous proposer une offre d’indemnisation dans les trois mois qui suivent la déclaration de l’accident. Or, si les deux parties sont inscrites auprès de la même compagnie d’assurance, cette offre sera sous-évaluée. L’avocat intervient à ce stade et refuse la proposition d’indemnisation. Ainsi, une réévaluation du prix du véhicule peut avoir lieu pour augmenter la valeur de l’offre. Dans le cas contraire, il peut négocier un nouveau contrat d’assurance pour votre compte.

Cependant, s’il ne parvient pas à convaincre l’assureur, il peut porter l’affaire devant les tribunaux. Si vous êtes la victime, vous pourrez obtenir une offre d’indemnisation supérieure à celle de l’assurance.

Un avocat vous assiste pour l’expertise médicale

Une expertise médicale est entamée pour les victimes d’accident de la route. Pour cela, il sollicite son réseau d’experts pour vous servir encore plus. Il est conseillé de choisir un médecin-conseil désigné par votre avocat au lieu de celui rattaché à votre assurance. En effet, ce dernier va défendre les intérêts de l’assurance plutôt que les vôtres. Pour l’autre cas, une expertise médicale contradictoire aura lieu pour mieux évaluer les préjudices. Par ailleurs, l’avocat peut choisir la spécialité du médecin-conseil en fonction de votre cas.

Une fois que la convocation de l’expertise médicale est entre vos mains, l’avocat va vous aider à vous préparer. Il va également vous apprendre les termes du jargon médical et la manière d’exprimer vos difficultés. Mais ne vous inquiétez pas, il sera à vos côtés le jour de l’expertise.

Un avocat vous représente lors du procès

Il se peut que l’affaire soit portée devant les tribunaux avec une procédure contentieuse. Dans ce cas, l’avocat va représenter et défendre votre intérêt lors du procès judiciaire, surtout si vous vous trouvez en situation de handicap. Vous pouvez aussi obtenir une constitution de partie civile et un accord avec l’assureur.

Vous avez des études de droit et vous souhaitez percer dans votre carrière ? Vous pouvez choisir le métier d’huissier. Il s’agit d’un officier ministériel. Celui-ci travaille pour informer les justiciables d’une décision de justice et pour faire appliquer les décisions de justice. L’huissier a aussi pour rôle d’établir des constats. Ces derniers vont servir de preuve devant les tribunaux. Si vous souhaitez en savoir plus sur ce métier, prenez le temps de lire ces quelques lignes.

Les formations à faire pour devenir huissier

Pour devenir huissier de justice, vous devez suivre quelques formations. En effet, vous pouvez accéder au métier en ayant un diplôme d’études collégiales (DEC) en techniques juridiques ou encore un diplôme de premier cycle universitaire en droit. De plus, vous devez avoir un permis délivré par la Chambre des huissiers de justice du Québec.

Pour avoir ce permis, il faudra suivre une formation professionnelle de 5 semaines, faire un stage supervisé de 6 mois et réussir un examen professionnel.

Par ailleurs, une formation continue de 12 heures pour chaque période de 2 ans doit être suivie par l’huissier. Celle-ci est nécessaire pour maintenir et développer les compétences de l’huissier. C’est aussi un indicateur de l’évolution de sa profession.

Les rôles de l’huissier

L’huissier de justice a plusieurs fonctions. Ses principales missions consistent à signifier des procédures judiciaires et à recouvrir des dettes. Pour la signification des procédures judiciaires, il peut entre autres remettre des citations à comparaître aux individus convoqués à la cour ou remettre une demande de divorce à un conjoint.

Pour le recouvrement de créances à l’amiable, l’huissier peut venir directement chez le débiteur pour demander de rembourser. Dans le cas où le créancier a le droit de récupérer un meuble, l’huissier peut se rendre chez le débiteur pour obtenir la remise volontaire de ce meuble.

Par ailleurs, l’huissier peut procéder à la saisie des biens dans le cas où une personne ne respecterait pas un contrat. En effet, les biens saisis permettent de payer les dettes que cette personne a contractées.

D’un autre côté, l’huissier est chargé d’exécuter des contrats ou des jugements. Il a aussi le pouvoir d’expulser les locataires commerciaux qui n’ont pas respecté leur engagement envers le locateur.

L’huissier a également pour rôle d’établir un constat. En effet, il est appelé pour constater un fait. L’acte de constat dressé par l’huissier peut ensuite servir de preuve à la cour lors d’une poursuite. Cet acte de constat permet aussi d’aider les parties de régler leur litige à l’amiable.

Les atouts qu’un huissier doit avoir

Malgré ses compétences juridiques et sa formation, il existe d’autres qualités qu’un huissier doit avoir pour mieux exercer son métier.

Premièrement, ce serait un atout considérable à l’huissier de maîtriser la diplomatie. En faisant preuve d’impartialité, de tact et de délicatesse, il peut facilement traiter avec des gens qui sont dans une situation difficile.

Un huissier devrait aussi avoir une bonne capacité de compréhension. Il devrait également être vigilant lors de l’observation d’une série de règles utiles.

Un bon huissier devrait par ailleurs avoir une grande capacité de fermeté. Il doit effectuer son mandat avec une grande assurance. De la même façon, il doit être capable de maîtriser ses émotions. En effet, il doit être autonome et confiant, car son travail n’est pas facile.

Où trouver un huissier de justice au Québec ?

Vous pouvez trouver un huissier de justice dans une étude d’huissier. Pour régler les problèmes de régie du logement, d’expulsion de locataire, de recouvrement ou d’exécution de jugement, vous pouvez contacter l’étude TREMBLAY HUISSIERS DE JUSTICE. L’établissement se trouve à Joliette.

En France, le secteur agricole est régi par des règles bien strictes et propres. De ce fait, un agriculteur pourrait, à certains moments, avoir besoin d’une aide juridique pour faire valoir ses droits d’exploitant et pour diverses autres raisons.

Pour être mieux accompagné lors de l’achat ou de la vente d’une exploitation agricole

Recourir à une aide juridique ne signifie pas forcément que vous rencontrez des difficultés. L’accompagnement d’un professionnel du droit peut être nécessaire dans le cadre de certains contrats liés à l’échange des terrains agricoles. Nombreux sont les agriculteurs qui ont recours à une assistance juridique pour les accompagner pendant les procédures d’achat, de vente ou de cession d’une exploitation agricole. Pour les exploitants, l’accompagnement d’un avocat en droit agricole représente un réel atout, car ce professionnel connaît toutes les formalités et les documents juridiques à préparer pour cette opération. Ses connaissances pointues dans ce domaine lui permettront de conseiller ses clients et de répondre à toutes les questions relatives aux activités agricoles. En faisant appel à un avocat à Nancy, vous êtes assuré de bénéficier d’une aide juridique complète et personnalisée durant la réalisation de toutes les démarches nécessaires.

Pour pérenniser les activités agricoles

Une exploitation agricole, quelle que soit sa taille, doit être bien organisée pour assurer sa rentabilité et garantir une mise en valeur optimale des terres. Seuls les avocats en droit rural peuvent accompagner les agriculteurs et les conseillent dans la structuration et la pérennisation de leur activité agricole. D’où l’importance de recourir à une aide juridique. Un exploitant peut faire appel à un avocat pour l’accompagner dans les procédures d’installation et l’aider dans le choix du type de société agricole à créer (EARL, GAEC, SCEA, GFV, GFA, SARL ou SAS).

L’accompagnement au cours de la vie sociale fait également partie des aides juridiques auxquelles les agriculteurs peuvent prétendre. De nombreux exploitants demandent également une assistance juridique dans les relations administratives : droit de plantation, contrôle des structures, aides PAC, MSA, replantation…

Pour être assisté dans la conclusion, l’exécution et la rupture du bail rural

Le bail rural, c’est la location de propriétés agricoles (généralement de terres) moyennant le paiement d’un loyer. Il est encadré par un régime législatif complexe et strict. C’est pourquoi, plusieurs agriculteurs passent par un avocat spécialisé pour les conseiller et les assister pour toute question relative à la location de terres. Vous comptez conclure un bail rural ? Toutes vos démarches juridiques seront plus simplifiées avec l’aide d’un avocat en droit rural. Ce professionnel est en mesure de :

– vous conseiller sur le choix du type de contrat et de convention ;

– vous accompagner durant l’exécution du bail (travaux de fermage et d’amélioration, changement d’exploitant, cession de bail, droit de préemption du preneur, etc.) ;

– vous assister en cas de délivrance ou contestation de congés et d’action en résiliation ;

– vous représenter et vous défendre en cas de contentieux devant le tribunal paritaire des baux ruraux.

Les champs d’expertise d’un avocat en droit de l’agriculture

La plupart des agriculteurs engagent un avocat à cause des compétences de celui-ci dans plusieurs domaines. Un avocat en droit agricole est un allié de confiance dans diverses situations :

    • Transmission d’exploitation agricole ;
    • Création et montage d’une entreprise dans le secteur agricole ;
    • Conseils dans la sécurité sanitaire et sensibilisation au respect des normes européennes dans le secteur agricole ;
    • Aide à l’obtention des primes et des aides dans le secteur de l’agriculture ;
    • Règlement des contentieux administratifs ;
    • Accompagnement dans la succession agricole ;
    • Règlement des contentieux relatifs aux aides.

La location d’appartements ou de maisons est devenue monnaie courante à l’époque actuelle. En effet, les bailleurs reçoivent chaque mois des locataires des sommes colossales en guise de loyer. Il n’est pas rare d’entendre plusieurs propriétaires exprimer leur mécontentement face aux impayés de leurs locataires. Afin d’obtenir satisfaction, ils ont la possibilité de lancer une procédure judiciaire. Découvrez dans cet article comment saisir le juge en cas de loyer impayé par vos locataires. Read More →

Le redressement fiscal est une procédure lancée et dirigée par l’administration fiscale. Elle a souvent lieu suite à un contrôle minutieux des comptes d’une entreprise. Ce contrôle vise à corriger la base d’imposition d’un contribuable. Cette procédure démarre grâce à une décision de l’autorité fiscale. La possibilité a été donnée aux entreprises de contester cette décision. Cependant, elles ne savent pas comment s’y prendre. Découvrez dans cet article comment contester le redressement fiscal. Read More →

Après un accident de la route, la victime a droit à une indemnisation. Pour cela, certaines démarches sont obligatoires. Retrouvez dans cet article, les démarches importantes pour être indemnisé après un dommage corporel.

Qui est concerné par l’indemnisation ?

Il existe deux catégories d’individus qui sont concernés par l’indemnisation après un dommage corporel.

Les passagers, les piétons et les cyclistes victimes

Le dommage corporel chez les passagers, les piétons et les cyclistes victimes sont totalement indemnisés sauf dans certains cas. Il s’agit du cas où :

    • la victime est l’auteur d’une faute impardonnable à la base de l’accident. Néanmoins, cette faute ne compte plus si la victime a moins de 16 ans ou plus de 70 ans (au moment de l’accident). Dans ce cas, il est recommandé de contacter un avocat ;
    • la victime a occasionné volontairement ses blessures.

Les chauffeurs de véhicules terrestres à moteur

Le chauffeur est intégralement indemnisé sauf s’il est l’auteur d’une faute grave à la base de l’accident. Prenons exemple sur un chauffeur qui conduit à une vitesse supérieure à celle autorisée. Au cas où il serait incapable de faire une manœuvre d’évitement susceptible d’éviter l’accident, il pourrait perdre son droit d’indemnisation.

Quels sont les préjudices corporels concernés par l’indemnisation ?

Les préjudices corporels pris en compte par l’indemnisation sont classés en deux groupes.

Les préjudices envers la victime de l’accident

Ici, nous pouvons citer

    • le préjudice occasionné par la douleur et les souffrances. Il est également appelé « pretium doloris » ;
    • le préjudice sexuel. Il s’agit d’une inaptitude à avoir des relations sexuelles ou à procréer ;
    • le préjudice d’agrément. Il s’agit d’une incapacité à se livrer de nouveau à des activités sportives, culturelles, de jardinage…
    • les invalidités permanentes ou temporaires, totales ou partielles. Elles sont à la base d’une incapacité temporaire ou totale de travailler ;
    • le préjudice esthétique ou physique. Il s’agit des déformations de parties du corps et des cicatrices.

Les préjudices envers les proches de la victime

Lorsque la victime est décédée, les préjudices indemnisables sont :

    • le préjudice moral. Il s’agit des chagrins occasionnés par la perte de la victime ;
    • le préjudice économique. Il s’agit du manque à gagner financier causé par la perte de la victime.

Quelles sont les démarches pour obtenir une indemnisation ?

Après un accident, vous devez effectuer certaines démarches pour être indemnisé.

La déclaration de l’accident

Elle permet d’enclencher le processus d’indemnisation. Elle consiste à remplir un constat et à informer l’assureur de chaque véhicule concerné dans un délai de 5 jours ouvrés. Les informations à renseigner dans cette déclaration sont :

    • le nom et le prénom ;
    • le numéro d’assurances ;
    • la date et le lieu de l’accident ;
    • les circonstances de l’accident ;
    • le nom et l’adresse complète des témoins.

Le premier courrier de l’assureur à la victime

Dans ce courrier, l’assureur du véhicule envoie à la victime un courrier dans lequel il l’instruit sur ses droits. À ce courrier, est joint un questionnaire pourtant sur des sujets tels que :

    • l’activité professionnelle ;
    • l’identification des individus à charge et des tiers payeurs appelés à verser des prestations ;

La victime devra répondre au courrier et le réexpédier dans un délai de six semaines.

L’examen médical

Selon la gravité des dommages corporels, l’évaluation des dommages est soumise à une expertise médicale ou un avis sur pièce. L’avis sur pièce concerne les dommages corporels légers. L’expertise médicale, quant à elle, concerne les dommages corporels plus importants. Après l’examen médical, le médecin mandaté à cet effet, dispose de vingt jours pour envoyer à l’assureur son rapport. Ledit rapport devrait permettre à l’assureur de faire une offre d’indemnisation à la victime.