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Avec la pandémie de COVID-19, un taux de chômage-record est à l’origine de la baisse des loyers. Les locataires ont tendance à disparaître parce que soit ils ont du retard dans le paiement de leur loyer, soit ils sont menacés d’expulsion ou ils ne veulent pas passer par une procédure légale de rupture de bail. Dès les premiers incidents de non-paiement  de loyer, si vous soupçonnez que votre locataire risque de ne pas pouvoir honorer ses engagements, vous devez  être  très réactif et agir dans les plus brefs délais.

Chercher les raisons du non-paiement

Dès les premiers constats de non-paiement de loyer, la meilleure façon de cerner la situation est de   discuter avec votre locataire et essayer de comprendre ce qui se passe.

Les raisons d’arrêt de  paiement de loyers sont multiples. Les plus habituelles sont la perte d’emploi, la spirale de l’endettement qui rattrape le locataire, les saisies par un ou plusieurs huissiers. Il est aussi fort probable, en cette période de pandémie, que l’employeur du locataire ne paie plus son salaire car il a lui-même des problèmes financiers. Le locataire pourrait aussi avoir eu à  faire face à une dépense importante qu’il n’avait pas prévue. Ce qui fait qu’aujourd’hui, il est en mal de trésorerie.

En tout cas, la première étape est de dialoguer à l’amiable avec votre locataire. Si vous n’arrivez pas à le joindre, faites-lui un rappel écrit pour l’informer que son loyer est en retard et qu’il devra payer des frais de retard. Demandez-lui simplement pourquoi il n’a pas payé son loyer.

Dans l’idéal, votre locataire vous donnera une raison légitime pour laquelle il n’a pas payé son loyer.  Vous pouvez choisir d’établir un plan de paiement ou de négocier le loyer. Si vous ne parvenez pas à trouver une solution avec votre locataire après avoir abordé le problème, vous devriez prendre les  autres mesures ci-après.

Recourir au service de la justice

Dans le cas où votre locataire refuse tout dialogue, le mieux pour vous est d’entamer les procédures légales.

S’entourer de professionnels

Pour mieux gérer les démarches légales, contactez des professionnels   comme l’huissier de justice, qui remettra en mains propres à votre locataire un commandement de payer ou bien une lettre de  mise en demeure.  Tous ces documents vont vous permettre d’enclencher la procédure légale. Vous aurez besoin de l’assistance d’un tel professionnel car vous n’avez droit à aucun vice de forme si jamais vous envisagez d’emmener votre locataire devant les tribunaux pour son jugement d’expulsion.

Après deux mois, si le locataire paie, l’incident est clos, mais dans  le cas contraire la procédure se poursuit devant le tribunal d’instance.

Saisir la justice

Aucune autre piste légale que la justice n’est à envisager. Vous saisissez le juge compétent, il vous fixe une date d’audience, on vous convoque tous les deux et vous devez plaider. Vous avez le choix de plaider votre dossier vous-même ou de faire appel à un avocat expérimenté en droit immobilier comme  BLEINC-COHADE MARIE-CHRISTINE à Nîmes  pour vous représenter. Le but de cette étape est de faire jouer la clause résolutoire : la résiliation du bail et  éventuellement la récupération des loyers impayés. Lorsque chaque partie a plaidé sa cause, le juge prendra ensuite la décision et vous l’enverra par courrier.

Se soumettre au jugement rendu

Dans le cas où  vous avez perdu, vous pouvez encore demander un autre jugement mais faites attention aux frais de procédures.

Si le jugement est en votre faveur, Il ne vous reste plus alors qu’à faire exécuter le jugement par un huissier de justice. L’huissier appliquera le jugement que ce soit par expulsion locative,  récupération de loyers, ou même récupération des frais de réparation. Il peut d’ailleurs solliciter le concours de la force publique de la préfecture.

 

 

Le symbole de la justice

Bien qu’il soit un fonctionnaire important dans le système judiciaire, l’huissier n’intervient pas pour apporter de jugement ou pour aller contre un particulier. Il est juste sollicité pour appliquer les ordres du juge. Il est très souvent convoqué par des particuliers dans la résolution de litiges avec d’autres particuliers. En réalité, dans quelles situations et pourquoi recourir à un huissier ? Quelles sont les conditions qu’il faut pour lui faire appel ? La réponse dans cet article.

Pourquoi faire appel à un huissier de justice ?

L’huissier de justice est un professionnel du droit à qui font recours des personnes en vue de la régularisation de leurs situations. Il sert de liaison entre les particuliers et la justice. Ses plus grands rôles se limitent à établir des constats ou procéder à des saisies en vue d’alerter les autorités compétentes à statuer sur une situation de droit.

Plusieurs raisons poussent les personnes à recourir aux services de cet officier du service public.

En présence de lourdes dettes

C’est en majeure partie pour ces types de cas que l’huissier de justice est sollicité. Les personnes qui lui font recours espèrent juste rentrer en possession de leurs créances. Il lui revient de mettre en place une stratégie en vue de contraindre les créanciers à honorer leurs promesses. Lorsqu’il est sollicité pour des cas de dettes, l’huissier déploie deux types de systèmes pour arriver à résolution de l’affaire.

L’intervention à l’amiable

Bien qu’il dispose de toutes les prérogatives pour agir, l’huissier passe par la voie de la négociation pour contraindre les débiteurs à régler leurs créances. En passant par ce moyen, il évite aux parties concernées de longues procédures judiciaires qui leur couteront plus d’argent qu’ils ne le pensent. Ainsi, il établit un arrangement entre elles en les conduisant à convenir d’une date précise à laquelle le créancier doit pouvoir entrer en possession de ses créances. S’il réussit à leur éviter les longues procédures judiciaires, ses honoraires devront être payés.

La saisie des biens

C’est une méthode radicale qu’utilise l’huissier pour contraindre le débiteur à résoudre sa situation. La saisie est ordonnée par le tribunal. Elle concerne sur les biens meubles de la personne en cause, ses comptes bancaires et s’il le faut les parts sociales et ses biens immeubles.

Établissement d’un constat

La réalisation d’un constat est une des étapes les plus importantes d’une procédure judiciaire. Le constat tient lieu d’une preuve irréfutable dont disposent les assureurs et les tribunaux pour justifier des faits lors d’une procédure. Il est réalisé par l’huissier et peut se faire de deux manières.

La présence de l’huissier présence sur les lieux

L’officier est appelé à se déplacer pour établir le constat. Que ce soit dans un domicile, sur une route, dans une entreprise, il se déplace pour enregistrer en temps réel tout ce qu’il verra. Si toutefois, la preuve dont il a besoin est sur un support électronique, l’huissier est autorisé à prendre des images authentiques.

Les constats réalisables à distance

Dans cette catégorie, on regroupe les preuves qui sont sous la forme de fichiers web. Il peut s’agit d’une parole de chanson, d’une poésie, des bons d’achat, etc. Si ces documents sont indispensables pour la suite de la procédure, alors ils seront envoyés à l’huissier.

Comment faire appel à un huissier de justice ?

Il suffit de se rendre sur internet pour avoir l’officier qu’il faut. Ils sont disponibles sur le site officiel de la chambre nationale des huissiers de justice. Sur ce site les adresses des huissiers sont inscrites.

Il faut cependant respecter une condition liée à la compétence territoriale. L’huissier doit se situer dans la même zone que le locataire s’il est saisi pour une affaire immobilière. Il doit être situé dans la même zone que le créancier lorsqu’il s’agit d’une dette.

En résumé, l’huissier doit avoir la même situation géographique que la personne contre qui il doit intervenir ou le lieu où doit se faire son constat.

Devenir huissier

Un grand nombre de personnes ont collé une certaine étiquette aux huissiers en raison des points négatifs associés à ce métier. Il n’est pas toujours aisé de se faire aimer de tous, plus particulièrement lorsque le métier exercé est celui-là. Cependant, ce travail est noble et fait profiter de divers avantages. Voulez-vous en savoir plus sur ce métier emblématique ? Cap sur les différents points à connaître sur le poste d’un huissier de justice !

Les études et formations d’un huissier

Avant d’aller plus loin, il est important de préciser qu’un huissier doit avoir un casier judiciaire vide. Il ne doit pas avoir subi une condamnation pénale, ou disciplinaire, et encore moins de faillites personnelles. C’est l’un des premiers points à prendre en compte avant de se lancer dans ce corps de métier.

Par ailleurs, pour exercer cette profession, il faut avoir fait des études en droit. Généralement, vous devez être titulaire d’un bac + 4 (Master 1) en droit ou sciences juridiques. C’est le pré requis pour ce type de métier. Cependant, les professionnels du droit recommandent soit d’avoir un bac + 5 (Master 2), soit de suivre une formation à l’ENP (école nationale de procédure).

Il convient de notifier que lorsque vous décidez d’avoir un Master, il est plus judicieux de vous spécialiser en procédure civile et voies d’exécution.

Outre ces diplômes, un huissier doit aussi suivre des formations comme des stages chez les huissiers de justice pour découvrir les réalités du terrain. Ce n’est qu’après ce stage qu’un examen professionnel viendra confirmer la qualité d’huissier de justice.

Le rôle ou les missions d’un huissier

En tant qu’officier ministériel, le principal rôle d’un huissier est d’ordre public. Grâce à sa nomination par le ministère de justice, ce dernier a pour rôle les assignations et les significations de jugement. Ces rôles sont fractionnés en missions pour lui permettre de faire plus aisément son travail.

Ainsi, cet homme de loi doit informer les justiciables. Il est question pour lui d’avertir les personnes contre qui une action en justice est intentée de l’existence de cette action. Il doit donc leur remettre des convocations ou des citations à comparaitre devant un tribunal. Cette mission ne s’arrête pas là, car une fois que le juge a délibéré, l’huissier est aussi tenu de communiquer la décision prise aux différents intéressés.

Outre cette mission, l’huissier doit aussi s’assurer que les jugements rendus soient appliqués par les mis en cause. Il doit procéder au recouvrement des créances, et trouver des solutions en cas de difficulté.

Par ailleurs, un huissier de justice doit pouvoir établir des constats de faits (troubles du voisinage, abandon de poste, ou vice caché d’un produit), et éventuellement, organiser des ventes aux enchères en cas de recouvrement fiscal.

Les compétences ou qualités du huissier

Les huissiers doivent avoir la compétence nécessaire pour la rédaction des actes juridiques qui entrent dans le cadre de l’exercice de leurs fonctions. Par ailleurs, ils doivent aussi servir de conseiller aux usagers.

En termes de qualités, ce dernier doit être très flexible et pragmatique. Il doit pouvoir s’adapter à toutes les situations et faire preuve d’un grand sens pratique. De plus, il doit pouvoir se rendre disponible. La disponibilité est une qualité cruciale de l’huissier, car le métier de celui-ci exige des déplacements fréquents.

Il est tenu d’avoir un bon sens relationnel et s’exprimer aisément. Il doit également être diplomate et savoir écouter. C’est un homme de raison qui doit avoir un esprit d’analyse et savoir résoudre des situations conflictuelles avec tact.

Le salaire d’un huissier

La rémunération d’un huissier prend en compte plusieurs aspects. Étant donné son métier si particulier, ce dernier est payé en prenant en compte divers éléments :

  • les émoluments (actes établis, droits fixes, droits proportionnels),
  • les honoraires,
  • les débours (remboursement de quelques sommes), et
  • les frais de déplacement.

Cependant, pour un huissier débutant, le salaire est d’environ 9 000 euros par mois.

La législation gouvernementale pendant le Coronavirus stipule qu’un huissier de justice – et en fait n’importe qui d’autre, ne peut pas entrer dans votre maison pour le moment. S’ils essaient (ou agissent de manière agressive), vous devez déposer une plainte . Les huissiers de justice ont généralement 12 mois pour recouvrer une dette, mais ce délai peut être prolongé, compte tenu des circonstances.

Qui sont les huissiers de justice?

Un huissier de justice, également appelé «agent d’exécution », est une personne qui est chargée:

– Par un créancier pour exécuter une dette financière ou une amende;

– Par un créancier pour reprendre possession des biens en vertu d’un contrat de location-vente ou d’un accord de vente conditionnelle pour faire exécuter une injonction;

– Par un propriétaire pour procéder à une expulsion.

Ils ont le pouvoir de reprendre possession de votre propriété, ou de prendre vos biens et de les vendre – donnant le produit à votre créancier pour rembourser ce que vous leur devez. Le tribunal n’enverra un huissier de justice que si vous ne maintenez pas les paiements en vue d’un jugement du tribunal de proximité.

Qu’est-ce qu’un huissier de justice?

Un huissier de justice est une personne qui travaille au nom des tribunaux pour recouvrer des dettes. Il existe quatre types d’huissiers de justice, qui agissent différemment selon le type de créance à recouvrer:

Privé: Ils peuvent être indépendants, employés par une entreprise privée ou employés par une autre organisation. Ils percevront les arriérés d’impôts du Conseil et les amendes de stationnement impayées pour les autorités locales.

Huissier de justice attaché au tribunal: ils sont directement employés par le tribunal du comté pour recueillir les jugements impayés des tribunaux locaux et doivent suivre les directives établies par le Ministère de la Justice. Ils travaillent pour le tribunal de première instance et sont responsables devant le greffier du tribunal. Ils concernent principalement les sommes dues en matière pénale.

Ce qui précède sont tous des «huissiers certifiés», ce qui signifie qu’ils obtiennent un certificat à la suite d’une demande auprès d’un tribunal de comté. Pour obtenir un certificat, ils doivent convaincre le tribunal qu’ils sont:

Une personne apte à détenir un certificat et possédant une connaissance suffisante du droit de la détresse,

Un agent de recouvrement n’est PAS un huissier

Certaines agences de recouvrement peuvent menacer d’envoyer quelqu’un chez vous si vous refusez de leur payer les sommes demandées. En tant que représentants d’une agence de recouvrement de créances, ils n’ont aucun pouvoir.

Vous n’avez pas besoin de leur parler si vous ne le souhaitez pas. En cas de doute, contactez TREMBLAY HUISSIERS DE JUSTICE pour obtenir des éclaircissements sur les pouvoirs d’un agent de recouvrement ou d’un huissier.

Quand les huissiers de justice sont-ils utilisés?

Les huissiers de justice peuvent être chargés de saisir des biens de votre domicile si vous ne payez pas vos créanciers, et la dette a été transmise aux tribunaux pour exécution – par exemple, si un jugement du tribunal a été rendu. Ils peuvent également être utilisés pour reprendre possession de votre maison ou pour exécuter certains mandats d’arrêt.

Avant toute action, les huissiers reçoivent des instructions par mandat qui précise le montant dû.

Ils peuvent saisir des marchandises pour:

– Arriérés d’impôts du Conseil

– Arriérés de pensions alimentaires pour enfants

– Dettes de la Haute Cour

– Assurance nationale

– TVA et dettes fiscales

Les huissiers de justice ont-ils le droit d’entrer chez vous?

En général, vous n’avez pas à laisser entrer d’huissiers de justice dans votre maison ou votre entreprise, et ils ne peuvent pas entrer chez vous entre 21 h 00 et 6 h 00. Ils ne peuvent pas recourir à la force pour entrer dans une propriété lors de leur première visite, ils ne peuvent utiliser que des «moyens pacifiques».