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Category Archives: Obligation

18Nov 2022

Qui doit se charger de l’entretien d’une servitude de passage ?

by Manaicha ⋅ Leave a Comment

La servitude de passage correspond à une charge imposée à un bien immobilier (fonds servant) qui donne au propriétaire d’un terrain (fonds dominant) un droit de passage sur une partie du propriété du fonds servant. Cette servitude est liée au terrain et non au propriétaire, car celle-ci se transmet en même temps que la propriété, … Read More →

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