Un office notarié

Aussi discret que peut paraitre la présence d’un notaire dans le système judiciaire, il joue des rôles très importants. Il est celui qui établit la majeure partie des actes authentiques qui doivent passer devant les grandes juridictions. Ses fonctions ne se limitent pas seulement à l’émission d’actes. Cet officier cumule à la fois des responsabilités civiles et juridiques. Il intervient dans plusieurs autres cas surtout comme conseiller. Découvrez dans cet article les raisons pour lesquelles il faut recourir à un notaire.

Pour une transaction immobilière

Le notaire est le professionnel auquel il faut faire recours pour établir les actes authentiques d’une vente immobilière. Son action est déjà requise avant même la publication de la vente puisque les actes doivent faire partie du dossier de publication. Son implication dans le processus permet de lutter contre le blanchiment d’argent. Le notaire est aussi le garant des droits liés aux biens immobiliers.

Le notaire est l’officier d’état qui se charge de collecter les impôts et les taxes ayant rapport à l’administration fiscale lorsqu’il s’agit des immeubles. Sa présence dans le processus de vente et d’achat d’immeuble donne une assurance aux différentes parties en jeu. Dans ce cas, ses honoraires sont à la charge de ceux-ci.

Pour une succession

Si une succession implique l’attribution d’un immeuble, le notaire est sollicité. Il se charge d’établir les actes de propriété servant à attribuer le bien au nouveau propriétaire. Si l’héritier désigné par le défunt est de nationalité étrangère, il est impératif de recourir au notaire pour pacifier les transactions de propriété.

Dans le cas où il y a une somme importante en jeu, le notaire est celui qui, sur la base de l’ouverture d’un dossier, détermine les personnes qui doivent faire partie de cette succession. Si certains héritiers décident de renoncer à leurs héritages, cette décision doit être justifiée par le notaire et authentifiée par un acte. Dans cet acte, l’héritier qui renonce à son bien doit s’engager à ne pas s’opposer à l’usage qui en sera fait.

Pour un mariage

Tout le monde sait que c’est le maire qui s’occupe de la célébration du mariage civil. Alors qu’en est-il du notaire? En effet, dans la constitution des dossiers pour le mariage, c’est au notaire que les futurs époux doivent recourir. Il les aide dans la détermination du régime matrimonial. Il leur apporte des éclaircissements sur la communauté de biens et la séparation de biens. En l’absence de ce document signé par lui, le mariage ne pourra pas avoir lieu.

Pour la création d’entreprises

Pour s’orienter par rapport à la nature juridique d’une entreprise, il est recommandé de faire appel à un notaire. Le notaire dispose des prérogatives et des connaissances nécessaires pour donner une réponse précise au futur chef d’entreprise. Il aide son client à comprendre l’importance des démarches visant à donner une personnalité juridique à son entreprise.

Il s’occupe également de la gestion des affaires juridiques d’une entreprise. Lors des changements ou des modifications du statut des entreprises, le notaire est qualifié. Cet officier de l’état est aussi compétent pour acheter des fonds de commerce ou pour s’occuper du retrait d’une entreprise du registre de commerce.

Pour conseiller des familles

Le notaire est celui qui se charge de donner des orientations fiscales et juridiques à une famille. Dans le cas où cette famille doit prendre une décision importante, il la conseille et est présent pour répondre à toutes ses préoccupations. C’est le notaire qui les oriente par rapport aux contrats ou aux associations ; surtout quand cette famille dispose d’une entreprise.

Il joue également un rôle très important quand il est conseillé d’une famille. Le notaire se charge de la rédaction du testament. Il est également celui qui le lira plus tard.

Que ce soit pour l’achat ou la vente d’un bien immobilier, l’intervention d’un notaire est plus que nécessaire, voire obligatoire. C’est un expert juridique chargé de mener à bien votre projet. Solliciter ses services ne sera pour vous qu’un atout. Voici de bonnes raisons d’être accompagné par un notaire.

Une sécurité juridique

Le notaire est un acteur majeur et incontournable de tous les ventes et achats immobiliers. En ayant recours à ses services, vous avez, avant tout, la garantie d’une parfaite légalité de votre transaction immobilière. Sachez que le notaire dispose d’un certain pouvoir dans le sens où il agit à titre d’officier public reconnu par l’État. Ainsi, sa présence est importante !

Après avoir rassemblé tous les renseignements et les documents qui entrent dans le processus de l’opération (titre de propriété, situation hypothécaire du bien, servitudes conventionnelles, droit de préemption, etc.), le rôle du notaire est de s’occuper de la rédaction de tous les actes et contrats nécessaires. Il prendra en main leur authentification et prendra également soin de les conserver (durant 75 ans exactement).

Une fois que les contrats sont authentifiés par le notaire, ils sont difficilement modifiables et peuvent rarement être annulés. La signature du notaire permettra de prouver, à tout moment et de façon imparable, à tout le monde et notamment au service de la publicité foncière et devant les tribunaux, que toutes les actions sont effectuées dans le respect total de la loi. En cas de litiges, les actes notariés ont une grande valeur.

Un seul interlocuteur

L’achat ou la vente d’un bien immobilier est un processus long, complexe et important. Le rôle du notaire ne se limite pas à l’aspect administratif et juridique. Le notaire a également pour mission de vous accompagner tout au long de la procédure du transfert immobilier en vue de s’assurer de son bon déroulement.

Du début jusqu’à sa fin, il reste à vos côtés. Il vous apportera des conseils juridiques pertinents et efficaces afin de vous aider dans vos prises de décisions. Il vous explique quelles sont les différentes options qui s’ouvrent à vous et quelles sont les conséquences des actes que vous signez. Pour toute demande d’informations, il s’engagera également à vous répondre au mieux.

Où trouver un notaire de confiance à Montréal ?

Le notaire est le professionnel vers lequel vous devez vous tourner pour mener à succès votre vente ou achat immobilier. Adressez-vous ainsi à l’étude SESEN & DULAY NOTAIRES. Elle dispose d’une équipe de notaires spécialisés dans le droit immobilier à Montréal.

Établir une relation de confiance sur le long terme avec chacun de ses clients, telle est sa devise. Elle vous garantit des prestations de qualité, effectuées en toute sécurité et en toute confidentialité. Elle sera à votre entière disposition tout au long de votre projet. Elle vous conseillera au mieux sur les démarches importantes et vous apportera les informations nécessaires liées à votre projet. SESEN & DULAY NOTAIRES propose ses services aux particuliers, entreprises et institutions. N’hésitez pas à lui contacter.

Un notaire, combien cela coûte ?

Les frais du notaire représentent au total 6 % à 7 % du prix de la transaction immobilière pour un logement ancien, et de 2 à 3 % pour un logement acquis sur plans. Vous êtes tenu de lui payer :
− les droits de mutation (taxes) de 5,09 % qui vont à l’État et aux collectivités locales,

− la rémunération du notaire lui-même à savoir les émoluments de formalités et frais divers (1 %),

− la contribution de sécurité immobilière : somme versée au notaire servant à rémunérer les différents intervenants et/ou à payer le coût des différents documents.

L’achat ou la vente d’une maison constitue un projet important. Les transactions financières se chiffrent à des centaines de milliers d’euros. Il est donc capital de sécuriser l’opération. Dans ce sens, le notaire joue un rôle capital. En effet, cet officier public s’assure du bon déroulement de la transaction. Pour plus de détails, voici un tour d’horizon des tâches qui incombent au notaire dans le cadre d’une opération immobilière.

Conseil et accompagnement des parties

La présence du notaire peut être sollicitée en amont de la conclusion d’un acte de vente. En effet, ce professionnel peut jouer le rôle de conseil. Souvent, les particuliers souhaitent avoir de plus amples informations sur :

  • les formalités administratives à accomplir dans le cadre d’une succession
  • les documents à fournir lors de la vente d’une maison
  • les droits et obligations découlant de la conclusion d’une promesse de vente (avant-contrat)
  • les effets juridiques découlant de la conclusion de l’acte de vente…

Sur ces différents points, le notaire est en mesure de donner des renseignements clairs et précis. En effet, ce professionnel dispose de compétences approfondies en « droit privé » et plus précisément en « droit immobilier ».

Vous êtes à la recherche d’un notaire spécialisé en droit immobilier au Québec ? Adressez-vous au cabinet de Me Janick Rodgers situé à Gatineau. Cette professionnelle propose son assistance et ses conseils pour tout projet d’achat ou de vente de terrains, de maisons, d’appartements, etc.

Rédaction, authentification et conservation des actes notariés

En tant qu’officier public, le notaire joue un rôle primordial au moment de la conclusion de l’acte de vente. Ce professionnel reçoit les deux parties (le vendeur et l’acheteur) qui souhaitent conclure un contrat de vente. Il se charge de la vérification des documents essentiels quant à la validité de la transaction immobilière comme le titre de propriété ou les rapports de diagnostic. La situation juridique du bien fait aussi l’objet d’une attention particulière (droit de préemption, hypothèque, servitude de passage, etc.). Une fois cette formalité réalisée, le notaire effectue la rédaction et l’authentification de l’acte de vente. L’authentification confère au contrat une valeur officielle. Une fois que l’acheteur s’est acquitté du prix du bien, l’acte de vente est opposable aux tiers.

Au final, le passage devant le notaire est indispensable pour sécuriser la transaction immobilière. Le droit de propriété sur le bien (terrain, maison, appartement, etc.) est établi de façon incontestable. Le notaire se charge aussi de la publication de la vente auprès du service administratif compétent. Cette démarche a pour objet d’informer les tiers sur le transfert du droit de propriété du bien.

La perte du titre de propriété est la crainte de nombreux acquéreurs. Pour parer à cette éventualité, le notaire a l’obligation de conserver les actes de vente pendant une longue période.

Perception du prix du bien et des diverses taxes

Une fois le contrat de vente signé, le notaire s’assure du bon déroulement des opérations financières. En général, les sommes d’argent correspondant au prix du bien passent par la trésorerie du notaire, puis versées au compte du vendeur. L’objectif est d’éviter toute contestation sur la perception de cet argent par l’ancien propriétaire. Au cas où l’acquéreur aurait demandé un prêt pour financer l’achat du bien, le notaire va se charger de débloquer les fonds auprès de la banque ou d’autre organisme financier.

Sachez que la vente d’un bien immobilier est assujettie à diverses taxes (droit de mutation). La perception de ces sommes d’argent appelées incombe également au notaire.

En somme, le notaire  est le garant de la sécurité des transactions immobilières. Au vu de l’importance de sa mission, ce professionnel est soumis à des règles de déontologie strictes : impartialité à l’égard des deux parties, respect du secret professionnel, etc. Pour tout projet immobilier, adressez-vous à Me Janick Rodgers. Cette professionnelle est membre de la Chambre des Notaires du Québec.

Parmi les différents métiers juridiques, le notaire a toute son importance et sa raison d’être.

Un acte notarié, un acte authentique électronique… Tout cela est nécessaire dans la vie quotidienne.

Qu’est-ce-qu’un notaire ?

Le notaire, c’est un officier public, un juriste, un spécialiste de l’authentification des actes de l’autorité publique. Il est nommé par le ministre de la justice. Il agit pour le compte de l’État. Toutefois, il est rémunéré par ses clients (les parties qui ont recours à ses services). C’est l’État qui fixe les tarifs.

Il a pour mission d’authentifier et de conserver les actes. Pour le compte de ses clients, il prépare les contrats. Il donne des conseils avisés et éclairés, grâce à son expertise concernant les problèmes juridiques. Il apporte les solutions juridiques et fiscales les plus sûres et pertinentes. Il est là pour aider tout-un-chacun dans les prises de décision.

Très investi, il est tenu au secret professionnel. Il doit respecter la loi en vigueur. Il s’occupe de l’enregistrement des testaments, de l’authenticité des actes importants, ainsi que la conservation des actes pendant 75 ans.

Ce métier exige des compétences en la matière. Il faut suivre des formations et même de longues études, afin de pouvoir connaître et maîtriser le métier.

Il faut que le notaire ait suivi les formations requises. Il doit avoir un DES, Master II en droit notarial, un Doctorat, un Diplôme d’Aptitude aux Fonctions de Notaire (DAFN) ou un Diplôme Supérieur de Notariat (DSN).

Quand faire appel à un notaire ?

Consulter le notaire est incontournable lors d’une rédaction et d’une authentification d’actes. Pour cela, il appose son sceau ainsi que sa propre signature. En tant que généraliste du droit, il intervient dans de nombreux domaines relatifs à :

– la famille (le choix et la rédaction d’un contrat de mariage, la donation entre époux, le changement de régime matrimonial, la rédaction de testaments authentiques, le règlement de succession, la transmission de patrimoine, etc.)

– l’immobilier (vente aux enchères, signature du compromis, élaboration de la promesse de vente, signature de la vente, vérification de la situation hypothécaire du bien, lutte contre le blanchiment des capitaux.

– le droit rural et l’environnement (l’instauration de fonds agricole, la création d’un bail cessible passé en la forme authentique)

– le droit des affaires (le principe d’insaisissabilité des biens immobiliers, l’expertise des sociétés…)

– le droit commercial (cession de fonds de commerce, beaux commerciaux…)

Il intervient, également, en droit de l’urbanisme, en aménagement du territoire, etc.

Aussi, particuliers, professionnels, entreprises et collectivités locales / territoriales font appel à ses services.

Il peut exercer son métier seul, en tant que titulaire d’un office notarial. Il peut aussi être un employé d’office. Mais généralement, il travaille dans un cadre libéral.

Sachez que le notaire doit disposer de certaines qualités, notamment : la diplomatie, la pédagogie, la responsabilité, l’honnêteté, l’intégrité, la transparence, la discrétion, la rigueur, le discernement, le sens du contact,

Me Richard Lupien à Verdun est juriste, notaire et conseiller juridique. Il est membre de la Chambre des Notaires du Québec. Il dispose de plus de 37 ans d’expérience. Aussi, il garantit l’efficacité de son service. Il se charge de la rédaction des actes juridiques, de leur authentification et de leur sécurisation. Il peut s’agir d’une planification successorale, d’un bilan patrimonial, d’un mandat d’inaptitude, etc.

En tant que conseiller juridique, il propose son expertise à particuliers et entreprises. Il leur réserve un accompagnement sûr dans les moments importants de leur vie. Il intervient dans la préparation du testament, dans l’achat ou la vente d’une propriété commerciale / résidentielle, etc.

Il maîtrise le droit des successions, le droit immobilier. Aussi, il est en mesure d’informer ses clients sur leurs engagements. Selon les circonstances, il leur fait connaître leurs obligations et leurs droits. Il prévient les éventuels litiges.

Le mariage, c’est bien plus qu’une simple preuve d’amour. C’est le départ d’une nouvelle vie pleine de joie et de bonheur à deux. Mais, c’est aussi des démarches administratives non négligeables. Le point sur le sujet dans cet article.

De bonnes raisons de consulter un notaire

Avant de se dire oui pour la vie, les futurs époux doivent se demander si l’intervention d’un notaire est nécessaire pour la réalisation d’actes : contrat de mariage, donation, etc. Professionnel du droit nommé par l’État, celui-ci peut authentifier les actes juridiques qu’il reçoit ou rédige. Son rôle est de vous accompagner et de vous conseiller dans la réalisation d’actes complexes aux lourdes conséquences.

Les actes du mariage

Voici quelques actes pour lesquels l’intervention d’un notaire est indispensable.

  • Contrat de mariage

Ici, le notaire explique au couple les tenants et aboutissants des différents régimes matrimoniaux envisageables. Il tient compte de la situation familiale et financière des futurs époux afin de mieux les accompagner et les conseiller. Notons que le notaire rédige lui-même le contrat de mariage s’il s’agit du régime matrimonial conventionnel.

  • Donation

La donation consiste à léguer à l’autre les biens présents, que ce soit en cas de décès ou non. La réalisation de cet acte requiert obligatoirement la présence d’un notaire. Notons qu’une donation est un acte lourd, le contrat doit être signé en présence d’un notaire qui informera et conseillera le couple en fonction de la situation.

  • Dissolution du mariage

La dissolution du mariage est prise en compte en cas de décès ou de divorce. Dans l’hypothèse d’un décès, le règlement de la succession requiert indispensablement l’intervention d’un notaire. S’il s’agit d’un divorce, les époux peuvent réaliser le partage du patrimoine de biens communs seuls. Néanmoins, la rédaction de l’acte de partage doit être faite par un notaire.

Dans le cadre d’un mariage qui se finit par un divorce

La liquidation du régime matrimonial est incontournable dans le cas d’un divorce. Cela se traduit par le partage du patrimoine des biens des époux entre eux, en fonction des dispositions établies sur le contrat de mariage.

  • Un régime de la communauté de biens réduites aux acquêts : les biens communs acquis durant l’union seront évalués et répartis à part égal.
  • Un régime de la séparation des biens : cela implique l’absence des biens communs. De ce fait, chaque partie reprendra tout simplement ce qui lui appartient.
  • Un régime de la communauté universelle : chaque partie aura droit à la moitié du patrimoine.

Dans tous les cas, l’intervention d’un notaire est obligatoire durant la liquidation du régime matrimonial, notamment si un ou plusieurs biens immobiliers sont concernés. Celui-ci déterminera l’actif patrimonial et les dettes des époux et fixera les droits ainsi que les obligations de chacun suivant le contrat du mariage. Enfin, il partagera les biens et répartira les dettes. N’hésitez pas à consulter Dominic Rioppel. Prenez rendez-vous au cabinet du notaire à Montréal.

Dans le cadre d’un mariage et d’une succession

Le notaire doit procéder à la liquidation du régime matrimonial avant de déterminer le patrimoine successoral d’une personne mariée. Il déterminera la part des biens concernée dans la succession du défunt et celle qui revient au conjoint.

Par exemple, dans le cadre du régime de la communauté de biens réduite aux acquêts :

  • Chacun reprend ses biens propres (les biens dont il est propriétaire et ceux reçus par donation ou succession)
  • Les biens acquis durant le mariage sont considérés comme les biens communs et donc catégorisés « actif de communauté »
  • Le notaire partage les biens
  • La succession du défunt est donc constitué de ses biens propres mais aussi de la moitié des biens communs

Avoir recours aux services d’un notaire est fortement recommandé dans la réalisation de tout acte de mariage.

Un métier peu connu du grand public, pourtant, il est obligatoire de faire appel à ses prestations pour divers actes. C’est un officier ministériel qui agit pour le compte de l’État. Solliciter ses services ne nécessite pas de formalisme. Il peut s’occuper de la succession, du mariage, du divorce, de la gestion de patrimoine et des ventes immobilières.

  • L’obligation de recourir à un officier public pour ses divers actes
  • En matière immobilière

Son intervention est obligatoire, car il procure le caractère authentique et incontestable aux actes.

Dans le cas d’une vente immobilière, une publication ne peut être faite qu’après être authentifiée par le notaire. C’est une procédure qui permet au futur propriétaire de s’assurer que le bien avait bien appartenu au vendeur en question, mais aussi d’établir la date de la mise sur le marché du bien immobilier.

Étant donné que ce professionnel du droit agit pour le compte de l’État, il doit collecter les taxes et impôts pour l’administration fiscale, mais aussi afin de lutter contre le blanchiment d’argent. Il est également dans l’obligation de fournir des fichiers immobiliers.

  • En matière successorale

Il est de mise de faire appel à un officier ministériel dans les cas où le legs inclut des biens immobiliers et qu’une attestation mentionnant le changement de propriétaire est exigée.

Vous devez aussi faire appel à un notaire si le défunt possède un compte bancaire ou s’il a écrit un testament olographe et authentique. Si ce dernier ou l’un de ses héritiers est de nationalité étrangère, le professionnel en droit doit également intervenir.

Dans le cas où l’actif est supérieur à 5 000 euros ou que la succession est complexe, c’est-à-dire au niveau de la recherche des personnes directement liées par le legs, le recours au notaire est obligatoire. Il est le seul compétent pour attester de la qualité de l’héritier, et cela, en procédant par un acte de notoriété.

Dans le cas de renonciation aux droits successoraux, il faut deux notaires pour authentifier l’acte de renonciation. L’un est choisi par la famille, et l’autre officier, par le président de la chambre des notaires. L’héritier s’engage ainsi à ne pas faire opposition aux donations et aux legs. Cela, par la signature du pacte successoral au moment où le défunt est encore vivant.

Sachez que seul ce professionnel de la loi est compétent pour connaître le fichier central, c’est-à-dire les décisions de dernières volontés qui stipulent si le testament est adressé à un ayant droit.

  • Pour le cas du mariage

Pour les situations où les mariés choisissent un régime matrimonial différent du régime légal de communauté réduite aux acquêts, ils ont l’obligation de faire rédiger un contrat de mariage par un notaire. Ce dernier intervient également dans le cas d’un changement de contrat du fait que c’est un acte authentique.

  • Les tarifs et les frais de notaire

Faire appel à un officier ministériel exige un prix. Le coût inclut les taxes que perçoivent l’État, les frais en rapport avec les actes et les honoraires qui lui reviennent.

Les tarifs sont réglementés par l’État. Un décret fixe les montants pour les actes relevant du monopole du notaire. Pour les actes qui ne se trouvent pas dans ce décret, le prix est négociable comme pour le cas de la rédaction de statuts de Société Civile Immobilière ou les conseils qui exigent des recherches poussées.

Par ailleurs, il est conseillé de faire une demande de devis avant de recourir à ce professionnel du droit, car des frais supplémentaires comme le droit d’enregistrement peuvent être appliqués.

 

  • Comment recourir à un notaire ?

Vous pouvez vous rendre à son cabinet ou faire un appel téléphonique pour prendre un rendez-vous.

Des services en ligne permettent également d’obtenir une entrevue avec des professionnels du droit comme Me Janick Rodgers et, cela, dans les plus brefs délais.

 

La mission du notaire est définie dans l’ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat. Dans son premier article, cette loi stipule que : « Les notaires sont les officiers publics, établis pour recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d’authenticité attaché aux actes de l’autorité publique, et pour en assurer la date, en conserver le dépôt, en délivrer des grosses et expéditions ». Aussi, le notaire intervient dans plusieurs domaines, à savoir l’immobilier, les actes de famille, l’entreprise, les collectivités territoriales, l’environnement et le droit rural, etc.

Domaine immobilier

L’immobilier est un domaine d’activité notariale très important.

D’une part, l’État attend du notaire de la rigueur en matière de remplissage de son registre immobilier, du prélèvement des taxes, notamment de la valeur ajoutée des ventes immobilières et d’une forte contribution dans la lutte contre le blanchiment de capitaux. En effet, les notaires sont soumis aux obligations de cette lutte, selon l’article L561-3 du Code monétaire et financier.
Aussi, les notaires sont obligés de faire une déclaration à Tracfin. L’article L561-15 dudit Code stipule que : « Les sommes inscrites dans leurs livres ou les opérations portant sur des sommes dont ils savent, soupçonnent ou ont de bonnes raisons de soupçonner qu’elles proviennent d’une infraction passible d’une peine privative de liberté supérieure à un an ou sont liées au financement du terrorisme ». De ce fait, les notaires devront tout avouer, même le secret professionnel à cet organisme du ministère de l’Économie et des Finances.
D’autre part, le consommateur du droit attend du notaire de la sécurité juridique et de la certitude de la possession du bien. Il attend également que le notaire soit son seul interlocuteur dans cette vente immobilière, que l’authenticité engendre des résultats, etc.

Domaine familial

Le droit de la famille est un domaine d’intervention classique du notaire. En effet, il intervient dans la rédaction du contrat de mariage, du testament, des différents types de donation, de succession, etc.

Par conséquent, certaines obligations lui sont imposées par l’État. Aussi, le consommateur du droit attend de lui une perspective particulière. Ces obligations consistent à enregistrer les testaments, à authentifier certains actes et à conserver des documents. Le consommateur de droit attend, par contre, que le notaire soit un conseiller équitable sur les questions personnelles et familiales.

Intervention du notaire dans une entreprise

L’entreprise est le domaine d’activité du notaire le moins connu. Cependant, il dispose d’une compétence significative en cette matière, car avant tout, il est un juriste. Il peut donc suggérer des solutions fiscales et juridiques adaptées à chaque situation, grâce à son approche d’ensemble du patrimoine de l’employeur.

De ce fait, l’État et le chef d’entreprise ont les mêmes attentes. Le notaire doit protéger le dirigeant de la saisie de ses biens, d’où la protection du principe d’insaisissabilité du bien immobilier.

Les collectivités territoriales

Dans ce domaine, le notaire propose deux types de prestations bien distinctes.

Le premier type s’agit d’un conseil juridique en droit de l’environnement, droit de l’urbanisme, droit des collectivités territoriales, aménagement du territoire, etc.

Dans ce cas, il peut, par exemple, clarifier le périmètre du domaine public, en d’autres termes, la théorie de la domanialité publique, offrir la sécurité juridique concernant les différentes opérations de cession de biens s’effectuant entre les collectivités.

Le deuxième type consiste à rédiger l’acte, et ce, avec la responsabilité afférente. Le coût de la couverture de celle-ci, l’analyse juridique et le conseil sont tarifés.

Domaine environnemental et droit rural

Le notaire est le premier acteur juridique du milieu rural. En effet, il intervient dans l’instauration d’un fonds agricole permettant l’estimation de la valeur de la production agricole et la simplification de sa transmission.

Trouver un notaire expérimenté

Pour trouver un notaire expérimenté, rendez-vous auprès de l’Étude notariale Dominique Riopel, à Sainte-Agathe-des-Monts. Ce notaire et son équipe vous accompagnent dans la réalisation de tous les actes juridiques de votre société ou de votre vie privée.

 

Le notaire intervient généralement dans plusieurs domaines comme le droit immobilier, le droit familial et le droit des affaires et du patrimoine. Mais est-il nécessaire de passer par lui lors des moments-clés de la vie ? Voici toutes les informations importantes concernant le sujet.

Un notaire, c’est quoi ?

Il s’agit d’un spécialiste du droit qui exerce son métier en tant que libéral. Autrement dit, ce professionnel en droit travaille en indépendant. Cependant, il peut être salarié au sein d’un office notarial. Ce juriste est un officier public parce qu’il est un représentant de l’État. Cet officier est sous la surveillance d’un procureur de la République et sous l’autorité de la chambre départementale (ou interdépartementale).

Le métier de notaire exige beaucoup de qualités. De plus, un notaire doit faire preuve de rigueur, d’exigence et de fermeté face à ses grandes responsabilités. En outre, la réalisation de son travail ne doit pas laisser place à l’erreur. Par ailleurs, un notaire doit savoir écouter, authentifier et doit être capable de donner des conseils juridiques à ses clients. Il doit également doter d’une capacité rédactionnelle acquise au cours de ses études. Il ne doit jamais révéler les transactions et les actes de ses clients, car un notaire est lié au secret professionnel. Et puis, il doit être discret tout au long de son travail. Aussi, il doit avoir les qualités d’un diplomate pour obtenir de bons résultats entre les parties.

Quelles sont les missions du notaire ?

En tant qu’officier, il a pour mission de certifier de nombreux actes. Par exemple ; les contrats de mariage, les donations et baux commerciaux ainsi que les actes de vente, les actes de décès et les successions. Il donne de la valeur juridique à ces documents (actes ou contrats) en apposant sa signature dessus. Le notaire a donc pour vocation de toujours intervenir aux moments importants dans la vie d’un client. Par ailleurs, il s’investit dans le conseil aux entreprises et peut effectuer un montage juridique ou pour un rachat d’une société. À part la certification, son rôle est aussi d’élaborer, de préparer et de rédiger un contrat en suivant les droits et requêtes en vente ou en mariage. Il fixe un rendez-vous avec les deux parties pour (futurs maris et femmes, vendeurs et acquéreurs…). Par la suite, il doit expliquer les termes de l’acte ou du contrat à ces deux parties. Il est aussi de son rôle de faire signer le document par les clients. Il est de son devoir de faire connaître aux deux parties les engagements qu’implique leur signature ainsi que leurs obligations. Me Janick Rodgers, étant notaire, vous reçoit dans son cabinet à Gatineau et se charge de l’authentification de vos actes.

Comment devenir notaire ?

Une étude en faculté de droit est obligatoire. Cependant, il existe deux cursus pour devenir notaire. La première consiste à suivre la voie universitaire après avoir obtenu le Master 1 de droit. Le but est d’intégrer un Master 2 Pro en droit notarial proposé par plusieurs facultés. Une fois ce diplôme obtenu, le candidat doit effectuer 2 années de stage avant d’obtenir le DSN (Diplôme Supérieur de Notariat).

La seconde consiste à intégrer l’un des Centres de Formation Professionnelle Notariale (CFPN). L’étudiant obtiendra par la suite un Diplôme d’Aptitude aux Fonctions de Notaire (DAFN). Ensuite, il devra effectuer un stage de deux ans.

Le notaire est un professionnel libéral et officier de l’État, dont les compétences sont indispensables pour mener à bien certaines démarches comme l’authentification d’actes juridiques. Découvrez à travers ce guide les domaines dans lesquels un acte notarié est nécessaire, puis les frais liés à ses services.

Quels sont les rôles du notaire ?

Tout comme l’huissier de justice, le notaire intervient dans certaines missions bien précises :

  • L’authentification d’actes juridiques

Il s’agit du principal rôle du notaire. Ainsi, il lui incombe d’authentifier la véracité des actes juridiques en apposant sa signature et le sceau de son office. Sa responsabilité personnelle sera alors engagée sur le contenu de l’acte authentique qu’il a délivré. Un acte authentifié par le notaire est valable aux yeux de la loi.

Le notaire conserve et sécurise également les actes juridiques originaux dans son office, pour des raisons de sécurité juridique. Aujourd’hui, ces professionnels de la loi utilisent des techniques plus modernes pour stocker facilement et protéger efficacement la confidentialité des actes. Ce sont les copies ou « grosses » qui seront transmis aux signataires qu’il s’agisse de testament, d’acte de vente immobilière ou de donation.

  • Rédaction des actes juridiques

Il est aussi du devoir du notaire de conseiller ses clients sur la rédaction d’actes juridiques. Par exemple, il recherche d’éventuelles clauses illégales dans un acte ou avertit son client si celui-ci est mal rédigé. Il est donc conseillé de solliciter les services d’un notaire avant de rédiger ou de signer des actes juridiques. Il informe également ses clients sur leurs droits, les devoirs qui leur incombent puis les éventuelles conséquences de leur engagement.

  • Un conseiller pour les entreprises et les particuliers

Le notaire fait office de conseiller privilégié pour les entrepreneurs, dans la mesure où il possède de solides compétences en droit. Il est donc d’une aide précieuse pour les chefs d’entreprise en matière d’expertise et d’audit, de gestion de la succession, etc.

Comme cité auparavant, le notaire est également à la disposition des particuliers pour la rédaction de certains actes juridiques comme les testaments, les donations, etc. En outre, il anticipe également les éventuels problèmes qui peuvent resurgir à l’avenir. Le notaire peut aussi assurer le rôle de médiateur ou de conciliateur pour permettre à ses clients de trouver une solution adéquate à un problème.

Sans oublier que le notaire peut intervenir dans l’achat d’un bien immobilier, puisqu’il intervient pour sécuriser la transaction et la rédaction du compromis de vente. Si vous recherchez un notaire expérimenté et reconnu pour son savoir-faire, adressez-vous à Me. Janick Rodgers.

  • Un acteur prépondérant dans l’équilibre social

Le notaire participe annuellement aux congrès visant l’introduction de nouvelles réformes sur le droit. Les droits du conjoint survivant découlent, par exemple, des congrès notariaux. Le notaire participe également à la formation du droit dans son quotidien en mettant en place des clauses contractuelles novatrices entre autres.

Faire recours aux services du notaire : oui, mais à quel prix ?

Il faut savoir que la plupart des actes notariés sont rémunérés selon un tarif préfixé par l’État. Les honoraires du notaire sont définis de la même manière sur tout le territoire national, quel que soit le statut de la personne ayant recours à ses services et quelles que soient les démarches juridiques à effectuer. Par exemple, la démarche d’acquisition d’un bien immobilier nécessite l’intervention d’un notaire qui s’occupera de l’authentification de l’acte. Ce service implique des frais à la charge de l’acquéreur. Il faut savoir que les frais de notaires sont constitués de droits dus au Trésor Public : taxes de mutation, TVA, etc. Les sommes qu’ils perçoivent sont donc reverser directement à l’État et l’acte ou l’étude notariale n’est rémunérée qu’à hauteur de 10 % des frais perçus.

Une faute ou une omission peut survenir lors de l’exécution de certains documents, mais elle peut être évitée si un notaire est présent au moment de la signature. Le notaire demandera aux signataires de prouver leur identité et de vérifier tous les détails dans les documents. Il s’assurera également que les personnes ne signent pas en raison de menaces ou d’actes d’intimidation. Cependant, le fait de devoir se rendre à un endroit pour la notarisation peut être un problème.

Alors, il vaut mieux envisager de faire appel à un notaire itinérant, qui offre ainsi plusieurs avantages à toutes les parties concernées.

Pour plus d’efficacité

Les transports peuvent prendre beaucoup de temps et la circulation est frustrante dans les zones encombrées. Au lieu de passer du temps dans un bureau ou un autre lieu, vous pouvez demander à un notaire mobile de vous rendre visite à l’endroit de votre choix. Votre temps est précieux. Ainsi, il vaut mieux le dépenser pour des tâches personnelles ou professionnelles et non dans les embouteillages aux heures de pointe. De plus, les services d’un notaire itinérant peuvent fonctionner selon votre horaire. Ainsi, vous pouvez toujours prendre des dispositions pour recevoir la visite d’un notaire professionnel chez vous après les heures normales de bureau et durant le weekend.

Plus grande disponibilité

Dans la plupart des villes ou des banlieues peuplées, il existe de nombreux services de notaire itinérants. Vous pouvez effectuer une recherche sur Internet ou parcourir vos pages jaunes locales pour obtenir une liste des notaires dûment accrédités, disposés à se rendre au lieu de votre choix. Si vous vous trouvez dans une région où les services de notaire sont rares, il existe des notaires itinérants qui se déplacent sur une zone géographique étendue.

Moins de contraintes dues au déplacement

Toutes les parties doivent être présentes lors de la signature de certains documents et un notaire public doit vérifier l’identité, ce qui peut être difficile dans certaines circonstances. Un notaire mobile est une option idéale. Par exemple, le transport peut être difficile pour les personnes âgées ou alitées qui souhaitent exécuter des documents de planification successorale ou des procurations. Le notaire itinérant peut, par exemple, se déplacer vers un centre d’hébergement ou à l’hôpital pour faciliter la notarisation et la rendre plus pratique.

Coût raisonnable

Le coût d’un notaire itinérant peut varier en fonction de la loi en vigueur dans le pays, car différentes juridictions imposent des frais maximums que ces professionnels peuvent facturer pour leurs services. En règle générale, la notarisation du premier document est soumise à des frais fixes, avec des frais moins élevés pour chaque acte notarié supplémentaire. Lorsque vous faites affaire avec un notaire mobile, vous pouvez vous attendre à des frais de temps et/ou de kilométrage. Cependant, vous devez toujours tenir compte de la valeur de votre temps : vous risquez de dépenser beaucoup moins pour un notaire mobile par rapport à l’argent que vous perdez avec des opportunités d’affaires manquées.

La notarisation de documents ne doit pas impliquer les maux de tête de transport et de circulation lorsque vous utilisez les services d’un notaire mobile qui vous sont adressés. Les notaires itinérants ont les mêmes qualifications et la même formation que tous les notaires publics. Vous éviterez ainsi les fraudes et exécuterez correctement vos documents. Bien sûr, vous devez toujours choisir les bons services de notaire pour répondre à vos besoins. Recherchez donc un notaire public mobile qui offre un support client et un professionnalisme de qualité.

Votre notaire à Montréal

Me Richard Lupien, membre de la Chambre des Notaires du Québec, s’occupe de la rédaction, de l’authentification et de la sécurisation de vos actes juridiques. Ce professionnel assure également la fonction de conseiller et vous propose son expertise et son accompagnement au cours des moments importants de votre vie (vente ou achat d’une propriété résidentielle ou commerciale, préparation de testament…).