Les notaires ne cessent pas de répondre à cette question. Certes, vous êtes capable d’établir un testament à la main ou le faire devant deux témoins. Cependant, le testament notarié reste la meilleure solution qui vous permet de bien planifier votre succession. Plusieurs raisons sous-tendent la nécessité de confier l’établissement de son testament à un notaire.

 

Conservez l’acte en recourant à un notaire

La conservation de l’acte constitue la première raison pour laquelle vous devez confier la rédaction de votre testament à un notaire. En effet, l’acte de conservation est un document qui porte la signature du notaire. Il est conservé dans un répertoire renfermant l’ensemble des actes qu’établit chaque notaire durant toute sa carrière.

Les copies originales de ces actes sont précieusement gardées à des endroits sûrs, ce qui suppose qu’ils ne peuvent être détruits sous aucun prétexte. L’avantage de faire appel à un notaire réside dans le fait que les proches ont plus de facilité à le contacter après la disparition de la personne concernée. Le notaire aide dans ce cas à avoir une copie officielle de l’acte.

Bénéficiez d’un accompagnement professionnel pour établir un testament

Aller chez un notaire pour établir votre testament vous permet de profiter d’un accompagnement professionnel afin de planifier votre succession. Le notaire à travers son statut de juriste est capable de concorder vos dernières volontés avec certains avantages que vous offrent les lois, surtout en matière de fiscalité.

À cet effet, les différentes recommandations d’un notaire sont nécessaires à vos héritiers. Ils leur permettront de payer moins d’impôts suite à votre décès et par conséquent, ils peuvent recevoir une grande part d’héritage. Outre cet avantage, faire établir votre testament par un notaire vous permet d’obtenir une rédaction claire qui convient parfaitement sur le plan, juridique. Par-dessus tout, le règlement de la succession sera plus aisé.

Disposez d’un document authentique pour établir un testament

Lorsque votre testament est notarié, celui-ci confère au document un caractère plus authentique. Dans ce cadre, la loi stipule que tout testament portant la signature d’un notaire est difficile à contester. Cela suppose que vos dernières volontés consignées dans cet acte sont donc considérées comme véridiques jusqu’à preuve du contraire.

De cette raison de la nécessité de recourir à un notaire pour établir un testament découle une autre. Un testament signé par un notaire fait foi de son contenu sans que personne ait à démontrer quoi que ce soit. Alors qu’il en est autrement pour les testaments rédigés à la main et ceux effectués devant deux témoins.

Au décès, ces deux formes d’actes vont obligatoirement faire objet d’une procédure devant un notaire ou au tribunal pour être déclarées véridiques. Cette étape devient incontournable, sans quoi vos héritiers ne peuvent en aucun cas s’en servir pour régler la succession. Par ailleurs, la procédure pour ces deux formes d’actes est souvent longue et coûteuse. Un testament notarié dispense alors vos héritiers de l’obligation de prouver l’authenticité du testament avant de procéder à la liquidation de la succession. Il en résulte une optimisation du temps et de dépenses pour tous vos héritiers. Cependant, il est important de retenir que le travail du notaire a un coût qu’il faut estimer.

Estimation des frais du notaire

Une fois que vous faites appel à un notaire pour vous faire établir un testament, il est important de calculer les frais que ce professionnel pourrait vous demander ce professionnel. Cette estimation vous permettra d’éviter les mauvaises surprises. Son travail peut avoir un coût élevé ou moins élevé, d’où la nécessité de vous renseigner sur une plateforme spécialisée avant de vous lancer. Dans tous les cas, n’oubliez pas que les émoluments du notaire, ses honoraires et quelques frais sont entre autres ce qu’il faut prévoir.

En somme, il est possible d’écrire soi-même son testament ou de le faire devant deux témoins, mais le recours à un notaire demeure la meilleure solution. Le testament notarié est d’office reconnu par la loi et ne pourra pas être contesté.

 

mandat d'inaptitude

Personne n’est à l’abri d’un accident ou d’une maladie. Si par malheur, ce jour arrive, il se peut qu’on ne soit plus en mesure de s’occuper de nous-même et aussi de nos affaires. Pour anticiper ce genre de situation, il est préférable de faire un mandat d’inaptitude qui est appelé aujourd’hui mandat de protection. Il s’agit d’un document juridique qui doit être homologué par un tribunal pour être valable. Pour information, sachez que le mandat d’inaptitude n’a rien à voir avec un testament. Ce document n’ intervient effectivement que si la personne qui en fait la requête est encore vivante. Par contre, un testament ne prend effet qu’après son décès. Mais parfois, il arrive que le mandataire soit de mauvaise foi . Une question se pose : est-ce qu’il est possible de contester un mandat d’inaptitude ? Mais surtout comment faire ?

Comment expliquer le mandat d’inaptitude en quelques mots ?

Le mandat d’inaptitude ou mandat de protection a pour objectif de désigner une personne(mandataire) pour prendre soin de vous (mandant) et de vos biens, si jamais vous êtes dans l’incapacité de le faire. Cela peut être dû à un accident ou une maladie affectant votre capacité mentale. Il en existe deux formes : le mandat de protection notarié et celui devant témoin. Le premier est rédigé par un notaire et doit être enregistré à la Chambre des notaires. Quant au mandat devant témoins, celui-ci est rédigé sous seing privé en la présence de deux témoins, qui ne sont pas les mandataires. Dans tous les cas, la personne désignée doit être tenue informée de votre décision. Il est aussi possible qu’un de vos proches soit atteint par une maladie ou ait été victime d’un accident. Or, pour différentes raisons, celui-ci n’a pas prévu un mandat d’inaptitude. Que pouvez-vous faire en pareilles circonstances ? Face à une telle situation, une personne de son entourage peut effectivement faire une requête auprès du Tribunal pour l’ouverture d’un mandat de protection et être désignée comme mandataire. Il peut s’agir de son conjoint(e), son père, sa mère ou encore un(e) ami(e) proche. Pour cela, le mandataire doit fournir un rapport médical signé par un médecin et qui certifie l’inaptitude du mandant. À cela s’ajoute un rapport psychosocial délivré par un travailleur social.

 

Comment se déroule l’évaluation ?

Si vous prenez rendez-vous auprès des CLSC, il est possible qu’une travailleuse sociale ne soit pas disponible dans l’immédiat. Il arrive même que l’attente s’étende sur plusieurs mois. Dans ce cas , s’il s’agit d’une urgence, il est préférable de se tourner vers le secteur privé. Dans tous les cas, le déroulement de l’évaluation psychologique se passe toujours de la même manière. L’objectif est de déterminer si le mandant est réellement inapte à prendre soin de lui et de s’occuper de ses affaires. Il doit également s’assurer que le mandataire peut endosser ce rôle. À l’issue de l’évaluation, le travailleur social délivrera un rapport détaillé de celle-ci. Le notaire, le mandataire ainsi que le mandant recevront chacun un exemplaire. Le dossier sera par la suite remis au Tribunal pour demander l’homologation du mandat de protection.

 

Comment faire pour contester l’homologation ?

Si un membre de la famille du mandant ou une personne qui lui soit proche juge que le mandataire n’agit pas pour le bien de celui-ci, il est tout à fait possible de contester le mandat d’inaptitude. Pour cela, une demande de révocation doit être déposée auprès du Tribunal. Cela implique que le mandataire doit faire un état des biens qu’on lui a confiés. L’administration de ceux-ci doit également être remise au mandant. S’il est prouvé que le mandataire ait détourné les biens du mandat, il doit répondre de ses actes. Le mandat d’inaptitude cesse de prendre effet, une fois qu’une requête de révocation est lancée. Un curateur ou un tuteur va de ce fait substituer temporairement le mandataire déchu. Celui-ci doit être désigné par le Tribunal. Les démarches pour l’ouverture d’un nouveau mandat de protection doivent par la suite être effectuées.

 

 

 

 

 

Un office notarié

Aussi discret que peut paraitre la présence d’un notaire dans le système judiciaire, il joue des rôles très importants. Il est celui qui établit la majeure partie des actes authentiques qui doivent passer devant les grandes juridictions. Ses fonctions ne se limitent pas seulement à l’émission d’actes. Cet officier cumule à la fois des responsabilités civiles et juridiques. Il intervient dans plusieurs autres cas surtout comme conseiller. Découvrez dans cet article les raisons pour lesquelles il faut recourir à un notaire.

Pour une transaction immobilière

Le notaire est le professionnel auquel il faut faire recours pour établir les actes authentiques d’une vente immobilière. Son action est déjà requise avant même la publication de la vente puisque les actes doivent faire partie du dossier de publication. Son implication dans le processus permet de lutter contre le blanchiment d’argent. Le notaire est aussi le garant des droits liés aux biens immobiliers.

Le notaire est l’officier d’état qui se charge de collecter les impôts et les taxes ayant rapport à l’administration fiscale lorsqu’il s’agit des immeubles. Sa présence dans le processus de vente et d’achat d’immeuble donne une assurance aux différentes parties en jeu. Dans ce cas, ses honoraires sont à la charge de ceux-ci.

Pour une succession

Si une succession implique l’attribution d’un immeuble, le notaire est sollicité. Il se charge d’établir les actes de propriété servant à attribuer le bien au nouveau propriétaire. Si l’héritier désigné par le défunt est de nationalité étrangère, il est impératif de recourir au notaire pour pacifier les transactions de propriété.

Dans le cas où il y a une somme importante en jeu, le notaire est celui qui, sur la base de l’ouverture d’un dossier, détermine les personnes qui doivent faire partie de cette succession. Si certains héritiers décident de renoncer à leurs héritages, cette décision doit être justifiée par le notaire et authentifiée par un acte. Dans cet acte, l’héritier qui renonce à son bien doit s’engager à ne pas s’opposer à l’usage qui en sera fait.

Pour un mariage

Tout le monde sait que c’est le maire qui s’occupe de la célébration du mariage civil. Alors qu’en est-il du notaire? En effet, dans la constitution des dossiers pour le mariage, c’est au notaire que les futurs époux doivent recourir. Il les aide dans la détermination du régime matrimonial. Il leur apporte des éclaircissements sur la communauté de biens et la séparation de biens. En l’absence de ce document signé par lui, le mariage ne pourra pas avoir lieu.

Pour la création d’entreprises

Pour s’orienter par rapport à la nature juridique d’une entreprise, il est recommandé de faire appel à un notaire. Le notaire dispose des prérogatives et des connaissances nécessaires pour donner une réponse précise au futur chef d’entreprise. Il aide son client à comprendre l’importance des démarches visant à donner une personnalité juridique à son entreprise.

Il s’occupe également de la gestion des affaires juridiques d’une entreprise. Lors des changements ou des modifications du statut des entreprises, le notaire est qualifié. Cet officier de l’état est aussi compétent pour acheter des fonds de commerce ou pour s’occuper du retrait d’une entreprise du registre de commerce.

Pour conseiller des familles

Le notaire est celui qui se charge de donner des orientations fiscales et juridiques à une famille. Dans le cas où cette famille doit prendre une décision importante, il la conseille et est présent pour répondre à toutes ses préoccupations. C’est le notaire qui les oriente par rapport aux contrats ou aux associations ; surtout quand cette famille dispose d’une entreprise.

Il joue également un rôle très important quand il est conseillé d’une famille. Le notaire se charge de la rédaction du testament. Il est également celui qui le lira plus tard.

Que ce soit pour l’achat ou la vente d’un bien immobilier, l’intervention d’un notaire est plus que nécessaire, voire obligatoire. C’est un expert juridique chargé de mener à bien votre projet. Solliciter ses services ne sera pour vous qu’un atout. Voici de bonnes raisons d’être accompagné par un notaire.

Une sécurité juridique

Le notaire est un acteur majeur et incontournable de tous les ventes et achats immobiliers. En ayant recours à ses services, vous avez, avant tout, la garantie d’une parfaite légalité de votre transaction immobilière. Sachez que le notaire dispose d’un certain pouvoir dans le sens où il agit à titre d’officier public reconnu par l’État. Ainsi, sa présence est importante !

Après avoir rassemblé tous les renseignements et les documents qui entrent dans le processus de l’opération (titre de propriété, situation hypothécaire du bien, servitudes conventionnelles, droit de préemption, etc.), le rôle du notaire est de s’occuper de la rédaction de tous les actes et contrats nécessaires. Il prendra en main leur authentification et prendra également soin de les conserver (durant 75 ans exactement).

Une fois que les contrats sont authentifiés par le notaire, ils sont difficilement modifiables et peuvent rarement être annulés. La signature du notaire permettra de prouver, à tout moment et de façon imparable, à tout le monde et notamment au service de la publicité foncière et devant les tribunaux, que toutes les actions sont effectuées dans le respect total de la loi. En cas de litiges, les actes notariés ont une grande valeur.

Un seul interlocuteur

L’achat ou la vente d’un bien immobilier est un processus long, complexe et important. Le rôle du notaire ne se limite pas à l’aspect administratif et juridique. Le notaire a également pour mission de vous accompagner tout au long de la procédure du transfert immobilier en vue de s’assurer de son bon déroulement.

Du début jusqu’à sa fin, il reste à vos côtés. Il vous apportera des conseils juridiques pertinents et efficaces afin de vous aider dans vos prises de décisions. Il vous explique quelles sont les différentes options qui s’ouvrent à vous et quelles sont les conséquences des actes que vous signez. Pour toute demande d’informations, il s’engagera également à vous répondre au mieux.

Où trouver un notaire de confiance à Montréal ?

Le notaire est le professionnel vers lequel vous devez vous tourner pour mener à succès votre vente ou achat immobilier. Adressez-vous ainsi à l’étude SESEN & DULAY NOTAIRES. Elle dispose d’une équipe de notaires spécialisés dans le droit immobilier à Montréal.

Établir une relation de confiance sur le long terme avec chacun de ses clients, telle est sa devise. Elle vous garantit des prestations de qualité, effectuées en toute sécurité et en toute confidentialité. Elle sera à votre entière disposition tout au long de votre projet. Elle vous conseillera au mieux sur les démarches importantes et vous apportera les informations nécessaires liées à votre projet. SESEN & DULAY NOTAIRES propose ses services aux particuliers, entreprises et institutions. N’hésitez pas à lui contacter.

Un notaire, combien cela coûte ?

Les frais du notaire représentent au total 6 % à 7 % du prix de la transaction immobilière pour un logement ancien, et de 2 à 3 % pour un logement acquis sur plans. Vous êtes tenu de lui payer :
− les droits de mutation (taxes) de 5,09 % qui vont à l’État et aux collectivités locales,

− la rémunération du notaire lui-même à savoir les émoluments de formalités et frais divers (1 %),

− la contribution de sécurité immobilière : somme versée au notaire servant à rémunérer les différents intervenants et/ou à payer le coût des différents documents.

L’achat ou la vente d’une maison constitue un projet important. Les transactions financières se chiffrent à des centaines de milliers d’euros. Il est donc capital de sécuriser l’opération. Dans ce sens, le notaire joue un rôle capital. En effet, cet officier public s’assure du bon déroulement de la transaction. Pour plus de détails, voici un tour d’horizon des tâches qui incombent au notaire dans le cadre d’une opération immobilière.

Conseil et accompagnement des parties

La présence du notaire peut être sollicitée en amont de la conclusion d’un acte de vente. En effet, ce professionnel peut jouer le rôle de conseil. Souvent, les particuliers souhaitent avoir de plus amples informations sur :

  • les formalités administratives à accomplir dans le cadre d’une succession
  • les documents à fournir lors de la vente d’une maison
  • les droits et obligations découlant de la conclusion d’une promesse de vente (avant-contrat)
  • les effets juridiques découlant de la conclusion de l’acte de vente…

Sur ces différents points, le notaire est en mesure de donner des renseignements clairs et précis. En effet, ce professionnel dispose de compétences approfondies en « droit privé » et plus précisément en « droit immobilier ».

Vous êtes à la recherche d’un notaire spécialisé en droit immobilier au Québec ? Adressez-vous au cabinet de Me Janick Rodgers situé à Gatineau. Cette professionnelle propose son assistance et ses conseils pour tout projet d’achat ou de vente de terrains, de maisons, d’appartements, etc.

Rédaction, authentification et conservation des actes notariés

En tant qu’officier public, le notaire joue un rôle primordial au moment de la conclusion de l’acte de vente. Ce professionnel reçoit les deux parties (le vendeur et l’acheteur) qui souhaitent conclure un contrat de vente. Il se charge de la vérification des documents essentiels quant à la validité de la transaction immobilière comme le titre de propriété ou les rapports de diagnostic. La situation juridique du bien fait aussi l’objet d’une attention particulière (droit de préemption, hypothèque, servitude de passage, etc.). Une fois cette formalité réalisée, le notaire effectue la rédaction et l’authentification de l’acte de vente. L’authentification confère au contrat une valeur officielle. Une fois que l’acheteur s’est acquitté du prix du bien, l’acte de vente est opposable aux tiers.

Au final, le passage devant le notaire est indispensable pour sécuriser la transaction immobilière. Le droit de propriété sur le bien (terrain, maison, appartement, etc.) est établi de façon incontestable. Le notaire se charge aussi de la publication de la vente auprès du service administratif compétent. Cette démarche a pour objet d’informer les tiers sur le transfert du droit de propriété du bien.

La perte du titre de propriété est la crainte de nombreux acquéreurs. Pour parer à cette éventualité, le notaire a l’obligation de conserver les actes de vente pendant une longue période.

Perception du prix du bien et des diverses taxes

Une fois le contrat de vente signé, le notaire s’assure du bon déroulement des opérations financières. En général, les sommes d’argent correspondant au prix du bien passent par la trésorerie du notaire, puis versées au compte du vendeur. L’objectif est d’éviter toute contestation sur la perception de cet argent par l’ancien propriétaire. Au cas où l’acquéreur aurait demandé un prêt pour financer l’achat du bien, le notaire va se charger de débloquer les fonds auprès de la banque ou d’autre organisme financier.

Sachez que la vente d’un bien immobilier est assujettie à diverses taxes (droit de mutation). La perception de ces sommes d’argent appelées incombe également au notaire.

En somme, le notaire  est le garant de la sécurité des transactions immobilières. Au vu de l’importance de sa mission, ce professionnel est soumis à des règles de déontologie strictes : impartialité à l’égard des deux parties, respect du secret professionnel, etc. Pour tout projet immobilier, adressez-vous à Me Janick Rodgers. Cette professionnelle est membre de la Chambre des Notaires du Québec.

Parmi les différents métiers juridiques, le notaire a toute son importance et sa raison d’être.

Un acte notarié, un acte authentique électronique… Tout cela est nécessaire dans la vie quotidienne.

Qu’est-ce-qu’un notaire ?

Le notaire, c’est un officier public, un juriste, un spécialiste de l’authentification des actes de l’autorité publique. Il est nommé par le ministre de la justice. Il agit pour le compte de l’État. Toutefois, il est rémunéré par ses clients (les parties qui ont recours à ses services). C’est l’État qui fixe les tarifs.

Il a pour mission d’authentifier et de conserver les actes. Pour le compte de ses clients, il prépare les contrats. Il donne des conseils avisés et éclairés, grâce à son expertise concernant les problèmes juridiques. Il apporte les solutions juridiques et fiscales les plus sûres et pertinentes. Il est là pour aider tout-un-chacun dans les prises de décision.

Très investi, il est tenu au secret professionnel. Il doit respecter la loi en vigueur. Il s’occupe de l’enregistrement des testaments, de l’authenticité des actes importants, ainsi que la conservation des actes pendant 75 ans.

Ce métier exige des compétences en la matière. Il faut suivre des formations et même de longues études, afin de pouvoir connaître et maîtriser le métier.

Il faut que le notaire ait suivi les formations requises. Il doit avoir un DES, Master II en droit notarial, un Doctorat, un Diplôme d’Aptitude aux Fonctions de Notaire (DAFN) ou un Diplôme Supérieur de Notariat (DSN).

Quand faire appel à un notaire ?

Consulter le notaire est incontournable lors d’une rédaction et d’une authentification d’actes. Pour cela, il appose son sceau ainsi que sa propre signature. En tant que généraliste du droit, il intervient dans de nombreux domaines relatifs à :

– la famille (le choix et la rédaction d’un contrat de mariage, la donation entre époux, le changement de régime matrimonial, la rédaction de testaments authentiques, le règlement de succession, la transmission de patrimoine, etc.)

– l’immobilier (vente aux enchères, signature du compromis, élaboration de la promesse de vente, signature de la vente, vérification de la situation hypothécaire du bien, lutte contre le blanchiment des capitaux.

– le droit rural et l’environnement (l’instauration de fonds agricole, la création d’un bail cessible passé en la forme authentique)

– le droit des affaires (le principe d’insaisissabilité des biens immobiliers, l’expertise des sociétés…)

– le droit commercial (cession de fonds de commerce, beaux commerciaux…)

Il intervient, également, en droit de l’urbanisme, en aménagement du territoire, etc.

Aussi, particuliers, professionnels, entreprises et collectivités locales / territoriales font appel à ses services.

Il peut exercer son métier seul, en tant que titulaire d’un office notarial. Il peut aussi être un employé d’office. Mais généralement, il travaille dans un cadre libéral.

Sachez que le notaire doit disposer de certaines qualités, notamment : la diplomatie, la pédagogie, la responsabilité, l’honnêteté, l’intégrité, la transparence, la discrétion, la rigueur, le discernement, le sens du contact,

Me Richard Lupien à Verdun est juriste, notaire et conseiller juridique. Il est membre de la Chambre des Notaires du Québec. Il dispose de plus de 37 ans d’expérience. Aussi, il garantit l’efficacité de son service. Il se charge de la rédaction des actes juridiques, de leur authentification et de leur sécurisation. Il peut s’agir d’une planification successorale, d’un bilan patrimonial, d’un mandat d’inaptitude, etc.

En tant que conseiller juridique, il propose son expertise à particuliers et entreprises. Il leur réserve un accompagnement sûr dans les moments importants de leur vie. Il intervient dans la préparation du testament, dans l’achat ou la vente d’une propriété commerciale / résidentielle, etc.

Il maîtrise le droit des successions, le droit immobilier. Aussi, il est en mesure d’informer ses clients sur leurs engagements. Selon les circonstances, il leur fait connaître leurs obligations et leurs droits. Il prévient les éventuels litiges.

Le mariage, c’est bien plus qu’une simple preuve d’amour. C’est le départ d’une nouvelle vie pleine de joie et de bonheur à deux. Mais, c’est aussi des démarches administratives non négligeables. Le point sur le sujet dans cet article.

De bonnes raisons de consulter un notaire

Avant de se dire oui pour la vie, les futurs époux doivent se demander si l’intervention d’un notaire est nécessaire pour la réalisation d’actes : contrat de mariage, donation, etc. Professionnel du droit nommé par l’État, celui-ci peut authentifier les actes juridiques qu’il reçoit ou rédige. Son rôle est de vous accompagner et de vous conseiller dans la réalisation d’actes complexes aux lourdes conséquences.

Les actes du mariage

Voici quelques actes pour lesquels l’intervention d’un notaire est indispensable.

  • Contrat de mariage

Ici, le notaire explique au couple les tenants et aboutissants des différents régimes matrimoniaux envisageables. Il tient compte de la situation familiale et financière des futurs époux afin de mieux les accompagner et les conseiller. Notons que le notaire rédige lui-même le contrat de mariage s’il s’agit du régime matrimonial conventionnel.

  • Donation

La donation consiste à léguer à l’autre les biens présents, que ce soit en cas de décès ou non. La réalisation de cet acte requiert obligatoirement la présence d’un notaire. Notons qu’une donation est un acte lourd, le contrat doit être signé en présence d’un notaire qui informera et conseillera le couple en fonction de la situation.

  • Dissolution du mariage

La dissolution du mariage est prise en compte en cas de décès ou de divorce. Dans l’hypothèse d’un décès, le règlement de la succession requiert indispensablement l’intervention d’un notaire. S’il s’agit d’un divorce, les époux peuvent réaliser le partage du patrimoine de biens communs seuls. Néanmoins, la rédaction de l’acte de partage doit être faite par un notaire.

Dans le cadre d’un mariage qui se finit par un divorce

La liquidation du régime matrimonial est incontournable dans le cas d’un divorce. Cela se traduit par le partage du patrimoine des biens des époux entre eux, en fonction des dispositions établies sur le contrat de mariage.

  • Un régime de la communauté de biens réduites aux acquêts : les biens communs acquis durant l’union seront évalués et répartis à part égal.
  • Un régime de la séparation des biens : cela implique l’absence des biens communs. De ce fait, chaque partie reprendra tout simplement ce qui lui appartient.
  • Un régime de la communauté universelle : chaque partie aura droit à la moitié du patrimoine.

Dans tous les cas, l’intervention d’un notaire est obligatoire durant la liquidation du régime matrimonial, notamment si un ou plusieurs biens immobiliers sont concernés. Celui-ci déterminera l’actif patrimonial et les dettes des époux et fixera les droits ainsi que les obligations de chacun suivant le contrat du mariage. Enfin, il partagera les biens et répartira les dettes. N’hésitez pas à consulter Dominic Rioppel. Prenez rendez-vous au cabinet du notaire à Montréal.

Dans le cadre d’un mariage et d’une succession

Le notaire doit procéder à la liquidation du régime matrimonial avant de déterminer le patrimoine successoral d’une personne mariée. Il déterminera la part des biens concernée dans la succession du défunt et celle qui revient au conjoint.

Par exemple, dans le cadre du régime de la communauté de biens réduite aux acquêts :

  • Chacun reprend ses biens propres (les biens dont il est propriétaire et ceux reçus par donation ou succession)
  • Les biens acquis durant le mariage sont considérés comme les biens communs et donc catégorisés « actif de communauté »
  • Le notaire partage les biens
  • La succession du défunt est donc constitué de ses biens propres mais aussi de la moitié des biens communs

Avoir recours aux services d’un notaire est fortement recommandé dans la réalisation de tout acte de mariage.

Un métier peu connu du grand public, pourtant, il est obligatoire de faire appel à ses prestations pour divers actes. C’est un officier ministériel qui agit pour le compte de l’État. Solliciter ses services ne nécessite pas de formalisme. Il peut s’occuper de la succession, du mariage, du divorce, de la gestion de patrimoine et des ventes immobilières.

  • L’obligation de recourir à un officier public pour ses divers actes
  • En matière immobilière

Son intervention est obligatoire, car il procure le caractère authentique et incontestable aux actes.

Dans le cas d’une vente immobilière, une publication ne peut être faite qu’après être authentifiée par le notaire. C’est une procédure qui permet au futur propriétaire de s’assurer que le bien avait bien appartenu au vendeur en question, mais aussi d’établir la date de la mise sur le marché du bien immobilier.

Étant donné que ce professionnel du droit agit pour le compte de l’État, il doit collecter les taxes et impôts pour l’administration fiscale, mais aussi afin de lutter contre le blanchiment d’argent. Il est également dans l’obligation de fournir des fichiers immobiliers.

  • En matière successorale

Il est de mise de faire appel à un officier ministériel dans les cas où le legs inclut des biens immobiliers et qu’une attestation mentionnant le changement de propriétaire est exigée.

Vous devez aussi faire appel à un notaire si le défunt possède un compte bancaire ou s’il a écrit un testament olographe et authentique. Si ce dernier ou l’un de ses héritiers est de nationalité étrangère, le professionnel en droit doit également intervenir.

Dans le cas où l’actif est supérieur à 5 000 euros ou que la succession est complexe, c’est-à-dire au niveau de la recherche des personnes directement liées par le legs, le recours au notaire est obligatoire. Il est le seul compétent pour attester de la qualité de l’héritier, et cela, en procédant par un acte de notoriété.

Dans le cas de renonciation aux droits successoraux, il faut deux notaires pour authentifier l’acte de renonciation. L’un est choisi par la famille, et l’autre officier, par le président de la chambre des notaires. L’héritier s’engage ainsi à ne pas faire opposition aux donations et aux legs. Cela, par la signature du pacte successoral au moment où le défunt est encore vivant.

Sachez que seul ce professionnel de la loi est compétent pour connaître le fichier central, c’est-à-dire les décisions de dernières volontés qui stipulent si le testament est adressé à un ayant droit.

  • Pour le cas du mariage

Pour les situations où les mariés choisissent un régime matrimonial différent du régime légal de communauté réduite aux acquêts, ils ont l’obligation de faire rédiger un contrat de mariage par un notaire. Ce dernier intervient également dans le cas d’un changement de contrat du fait que c’est un acte authentique.

  • Les tarifs et les frais de notaire

Faire appel à un officier ministériel exige un prix. Le coût inclut les taxes que perçoivent l’État, les frais en rapport avec les actes et les honoraires qui lui reviennent.

Les tarifs sont réglementés par l’État. Un décret fixe les montants pour les actes relevant du monopole du notaire. Pour les actes qui ne se trouvent pas dans ce décret, le prix est négociable comme pour le cas de la rédaction de statuts de Société Civile Immobilière ou les conseils qui exigent des recherches poussées.

Par ailleurs, il est conseillé de faire une demande de devis avant de recourir à ce professionnel du droit, car des frais supplémentaires comme le droit d’enregistrement peuvent être appliqués.

 

  • Comment recourir à un notaire ?

Vous pouvez vous rendre à son cabinet ou faire un appel téléphonique pour prendre un rendez-vous.

Des services en ligne permettent également d’obtenir une entrevue avec des professionnels du droit comme Me Janick Rodgers et, cela, dans les plus brefs délais.

 

La mission du notaire est définie dans l’ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat. Dans son premier article, cette loi stipule que : « Les notaires sont les officiers publics, établis pour recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d’authenticité attaché aux actes de l’autorité publique, et pour en assurer la date, en conserver le dépôt, en délivrer des grosses et expéditions ». Aussi, le notaire intervient dans plusieurs domaines, à savoir l’immobilier, les actes de famille, l’entreprise, les collectivités territoriales, l’environnement et le droit rural, etc.

Domaine immobilier

L’immobilier est un domaine d’activité notariale très important.

D’une part, l’État attend du notaire de la rigueur en matière de remplissage de son registre immobilier, du prélèvement des taxes, notamment de la valeur ajoutée des ventes immobilières et d’une forte contribution dans la lutte contre le blanchiment de capitaux. En effet, les notaires sont soumis aux obligations de cette lutte, selon l’article L561-3 du Code monétaire et financier.
Aussi, les notaires sont obligés de faire une déclaration à Tracfin. L’article L561-15 dudit Code stipule que : « Les sommes inscrites dans leurs livres ou les opérations portant sur des sommes dont ils savent, soupçonnent ou ont de bonnes raisons de soupçonner qu’elles proviennent d’une infraction passible d’une peine privative de liberté supérieure à un an ou sont liées au financement du terrorisme ». De ce fait, les notaires devront tout avouer, même le secret professionnel à cet organisme du ministère de l’Économie et des Finances.
D’autre part, le consommateur du droit attend du notaire de la sécurité juridique et de la certitude de la possession du bien. Il attend également que le notaire soit son seul interlocuteur dans cette vente immobilière, que l’authenticité engendre des résultats, etc.

Domaine familial

Le droit de la famille est un domaine d’intervention classique du notaire. En effet, il intervient dans la rédaction du contrat de mariage, du testament, des différents types de donation, de succession, etc.

Par conséquent, certaines obligations lui sont imposées par l’État. Aussi, le consommateur du droit attend de lui une perspective particulière. Ces obligations consistent à enregistrer les testaments, à authentifier certains actes et à conserver des documents. Le consommateur de droit attend, par contre, que le notaire soit un conseiller équitable sur les questions personnelles et familiales.

Intervention du notaire dans une entreprise

L’entreprise est le domaine d’activité du notaire le moins connu. Cependant, il dispose d’une compétence significative en cette matière, car avant tout, il est un juriste. Il peut donc suggérer des solutions fiscales et juridiques adaptées à chaque situation, grâce à son approche d’ensemble du patrimoine de l’employeur.

De ce fait, l’État et le chef d’entreprise ont les mêmes attentes. Le notaire doit protéger le dirigeant de la saisie de ses biens, d’où la protection du principe d’insaisissabilité du bien immobilier.

Les collectivités territoriales

Dans ce domaine, le notaire propose deux types de prestations bien distinctes.

Le premier type s’agit d’un conseil juridique en droit de l’environnement, droit de l’urbanisme, droit des collectivités territoriales, aménagement du territoire, etc.

Dans ce cas, il peut, par exemple, clarifier le périmètre du domaine public, en d’autres termes, la théorie de la domanialité publique, offrir la sécurité juridique concernant les différentes opérations de cession de biens s’effectuant entre les collectivités.

Le deuxième type consiste à rédiger l’acte, et ce, avec la responsabilité afférente. Le coût de la couverture de celle-ci, l’analyse juridique et le conseil sont tarifés.

Domaine environnemental et droit rural

Le notaire est le premier acteur juridique du milieu rural. En effet, il intervient dans l’instauration d’un fonds agricole permettant l’estimation de la valeur de la production agricole et la simplification de sa transmission.

Trouver un notaire expérimenté

Pour trouver un notaire expérimenté, rendez-vous auprès de l’Étude notariale Dominique Riopel, à Sainte-Agathe-des-Monts. Ce notaire et son équipe vous accompagnent dans la réalisation de tous les actes juridiques de votre société ou de votre vie privée.

 

Le notaire intervient généralement dans plusieurs domaines comme le droit immobilier, le droit familial et le droit des affaires et du patrimoine. Mais est-il nécessaire de passer par lui lors des moments-clés de la vie ? Voici toutes les informations importantes concernant le sujet.

Un notaire, c’est quoi ?

Il s’agit d’un spécialiste du droit qui exerce son métier en tant que libéral. Autrement dit, ce professionnel en droit travaille en indépendant. Cependant, il peut être salarié au sein d’un office notarial. Ce juriste est un officier public parce qu’il est un représentant de l’État. Cet officier est sous la surveillance d’un procureur de la République et sous l’autorité de la chambre départementale (ou interdépartementale).

Le métier de notaire exige beaucoup de qualités. De plus, un notaire doit faire preuve de rigueur, d’exigence et de fermeté face à ses grandes responsabilités. En outre, la réalisation de son travail ne doit pas laisser place à l’erreur. Par ailleurs, un notaire doit savoir écouter, authentifier et doit être capable de donner des conseils juridiques à ses clients. Il doit également doter d’une capacité rédactionnelle acquise au cours de ses études. Il ne doit jamais révéler les transactions et les actes de ses clients, car un notaire est lié au secret professionnel. Et puis, il doit être discret tout au long de son travail. Aussi, il doit avoir les qualités d’un diplomate pour obtenir de bons résultats entre les parties.

Quelles sont les missions du notaire ?

En tant qu’officier, il a pour mission de certifier de nombreux actes. Par exemple ; les contrats de mariage, les donations et baux commerciaux ainsi que les actes de vente, les actes de décès et les successions. Il donne de la valeur juridique à ces documents (actes ou contrats) en apposant sa signature dessus. Le notaire a donc pour vocation de toujours intervenir aux moments importants dans la vie d’un client. Par ailleurs, il s’investit dans le conseil aux entreprises et peut effectuer un montage juridique ou pour un rachat d’une société. À part la certification, son rôle est aussi d’élaborer, de préparer et de rédiger un contrat en suivant les droits et requêtes en vente ou en mariage. Il fixe un rendez-vous avec les deux parties pour (futurs maris et femmes, vendeurs et acquéreurs…). Par la suite, il doit expliquer les termes de l’acte ou du contrat à ces deux parties. Il est aussi de son rôle de faire signer le document par les clients. Il est de son devoir de faire connaître aux deux parties les engagements qu’implique leur signature ainsi que leurs obligations. Me Janick Rodgers, étant notaire, vous reçoit dans son cabinet à Gatineau et se charge de l’authentification de vos actes.

Comment devenir notaire ?

Une étude en faculté de droit est obligatoire. Cependant, il existe deux cursus pour devenir notaire. La première consiste à suivre la voie universitaire après avoir obtenu le Master 1 de droit. Le but est d’intégrer un Master 2 Pro en droit notarial proposé par plusieurs facultés. Une fois ce diplôme obtenu, le candidat doit effectuer 2 années de stage avant d’obtenir le DSN (Diplôme Supérieur de Notariat).

La seconde consiste à intégrer l’un des Centres de Formation Professionnelle Notariale (CFPN). L’étudiant obtiendra par la suite un Diplôme d’Aptitude aux Fonctions de Notaire (DAFN). Ensuite, il devra effectuer un stage de deux ans.