Tous les 10 décembre, la journée internationale des droits de l’Homme est célébrée, en commémoration de l’adoption de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme par les États constituant l’Assemblée Générale des Nations Unies le 10 décembre 1948. Ces droits sont constitués surtout par les droits fondamentaux, également appelés « les libertés fondamentales » ou encore « les droits inaliénables » de l’être humain.

Définition

Les droits inaliénables se définissent comme étant les droits inhérents à la vie de l’Homme. Ils ne font aucune distinction de race, de couleur, d’origine, de classe sociale, de religion, de sexe ou de genre, et de toutes autres catégorisations de la population humaine. En d’autres termes, un droit est inaliénable quand celui-ci appartient à l’être humain et sans lequel il est certain que ce dernier subit des pratiques néfastes à son existence. Ce sont des droits qui ne peuvent être vendus. Aussi, il est impensable de donner à autrui le pouvoir de prendre les décisions afférentes aux droits fondamentaux d’un individu, en lui interdisant de vivre par exemple. Ainsi, ce sont des droits qui ne peuvent être transférés.

Exemples de droits inaliénables

Nombreux sont les droits inaliénables de l’Homme. Par exemple : le droit à la santé. Toute personne a droit, non seulement, aux assainissements de base comme l’accès à l’eau potable et à une nutrition saine, mais également, l’accès aux soins en cas de maladie. Comme la liberté de conscience et de religion, le droit à la liberté d’expression et d’opinion fait partie de ces droits fondamentaux de la personne humaine. Chaque individu peut penser et exprimer son avis concernant tous les sujets de discussion ; choisir sa religion ou opter d’être athée. Néanmoins, il doit, en retour, respecter les autres dans leurs choix et les laisser s’exprimer. Il y a également le droit à la libre circulation et au choix de sa résidence à l’intérieur d’un État, le droit d’avoir une vie décente, le droit à une nationalité qui comprend aussi le droit à une identité. Le droit d’être représenté en cas de problèmes juridiques, et beaucoup d’autres qui sont inséparables à la personne humaine. Par ailleurs, ces droits, dits inaliénables, s’exercent surtout quand la personne est vivante . Le droit à la vie en est également un.

Les droits inaliénables de l’enfant

En plus des droits fondamentaux cités ci-dessus, les enfants ont des droits inaliénables qui leur sont spécifiques. D’abord, il y a le droit à l’éducation. Chaque enfant a le droit d’être scolarisé afin de l’aider dans la préparation de son futur qui est sa vie d’adulte. Ensuite, le droit à la vie en famille qui consiste à ce qu’il ait des personnes qui l’aiment et qui s’occupent de lui. Puis, il y a le droit d’être protégé de la violence. C’est-à-dire que tous les enfants doivent être protégés de la guerre ainsi que de ses conséquences. Les enfants ont également le droit d’être protégés de l’exploitation. Pour expliquer, tout enfant a droit à la protection contre l’obligation de travailler dans des conditions difficiles afin de survivre ou de faire vivre sa famille. En dernier lieu mais non des moindres se trouve le droit à l’égalité et au respect des différences. Ainsi, qu’un enfant soit noir, handicapé ou vient d’une famille modeste, il a les mêmes droits que les autres.

Ainsi, tous les droits fondamentaux de la personne humaine/de l’Homme sont des droits inaliénables. Ils ne peuvent être vendus ou faire objet d’un don à une autre personne, que cette dernière soit physique (individu) ou morale (association, organisme, entreprise). À partir du moment où un individu a fait l’objet d’un jugement devant la loi et a été reconnu coupable, l’application de certains de ces droits est à revoir.

Chaque entreprise a le devoir d’assurer le bien-être de ses employés. Pour cela, elle doit créer un environnement de travail agréable : ambiance calme, local bien aéré et éclairé. Il appartient également à l’entreprise de faire appel au service de médecine du travail. Cela permettra entre autres, de faire le point sur l’état de santé de chaque employé. Le service est assuré par un médecin professionnel intégré à l’entreprise, mais également en inter-entreprise.

Médecin du travail, interne ou en externe, quelles sont les conditions ?

Pour une entreprise qui emploie 413 salariés, créer un local spécialisé pour ce genre de service n’est pas nécessaire. Par contre, elle doit adhérer au service de santé de travail inter-entreprises afin d’assurer le suivi de l’état de santé des salariés. C’est souvent un établissement médical indépendant qui gère ce service.

Dans ce cas, le coût du service n’est pas à la charge de l’entreprise, mais prélevé sur le salaire des adhérents.

Si l’entreprise réalise plus de 2134 examens médicaux par an et emploie plus de 2200 salariés, la loi exige qu’elle possède son propre service de médecine du travail. Dans ce cas, la création d’un local spécialement dédié à ce service est obligatoire. Dans ces conditions, le médecin de travail est salarié de l’entreprise.

Comment se déroulent les examens médicaux des salariés ?

À part les consultations à la demande de l’employé ou de l’employeur, certains examens médicaux sont obligatoires dans certaines circonstances.

Pour la visite médicale d’embauche

Le salarié est tenu de réaliser cet examen à la fin de sa période d’essai et avant la signature de son contrat. C’est après que le médecin délivre une certification d’aptitude à ce poste. Depuis janvier 2017, l’examen consiste uniquement en une visite d’information et de prévention, sauf pour les postes à risques. Cependant, refuser de passer cet examen représente une raison suffisante de licenciement.

La visite médicale périodique

Une fois le contrat signé, le salarié doit consulter le médecin une fois tous les 5 ans afin de s’assure de son aptitude. En cas de changement de poste, la visite passée n’est plus valable. Le salarié doit donc repasser un autre examen.

La périodicité de la visite n’est pas la même pour tous les salariés. En effet, certains sont sujets à un suivi renforcé, notamment à cause de leur état de santé, comme les personnes handicapées et les mineurs. Dans ce cas, le suivi a lieu tous les 2 ou 3 ans.

La visite médicale de reprise

La visite médicale de reprise est obligatoire en cas d’une longue absence justifiée. C’est le cas par exemple de congé de maternité, d’une absence de plus de 21 jours à cause d’une maladie professionnelle ou de 30 jours à cause d’une maladie non-professionnelle. C’est également le cas lors d’absences répétées pour raison de maladie.

À qui revient la charge de ce service ?

En général, toutes les dépenses liées à la médecine du travail sont à la charge de l’entreprise. Dans le cas où celle-ci ne possède pas de locaux et qu’un employé doit se déplacer aux services de soins, il appartient encore à l’entreprise de payer ses frais de déplacement.

Le temps passé à faire l’examen correspond également à un temps de travail et ne peut être déduit de la solde de congé ou récupéré par le salarié.

Dans quel cas faire appel à un avocat du droit de travail ?

L’application des consignes des examens médicaux est souvent sujette aux litiges. En effet, dans la majorité des cas, les employés ne connaissent pas leurs droits et les employeurs en tirent profit. En cas de litige, comme un manquement de l’application des recommandations du médecin pour le bien-être du salarié, celui-ci peut faire appel à un avocat de droit de travail comme Maître Bertard-Corbière à Toulouse.

métier avocat en droit de la famille 

Il existe divers types d’avocats. Chaque avocat avec son domaine de prédilection spécifique. La famille concerne un ensemble bien plus élargi avec des caractéristiques bien définies. Les droits qui lui sont reconnus sont de divers ordres. Le personnel qui s’occupe de prendre parti pour la cause de la famille doit avoir donc une certaine compétence. C’est d’office une noble profession. Découvrez de but en blanc, tout au long de cet article en quoi peut consister le métier d’avocat en droit de la famille.

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La société est régie par un certain nombre de règles juridiques. Celles-ci sont applicables aussi bien dans la vie privée (comme le droit de la famille) que professionnelle (comme le droit des affaires). Il est difficile de tous les connaître. Quand on a besoin de faire la lumière sur une situation précise, il faut avoir recours aux services d’un spécialiste du droit comme un avocat. C’est de là que vient la notion d’assistance juridique. C’est quoi concrètement ? Comment en bénéficier ? Nous vous donnons les réponses à ces questions dans cet article.

La notion d’assistance juridique

L’assistance juridique est l’accompagnement proposé par les experts du droit. Son but est de trouver une solution juridique à chaque situation. Autrement dit, elle couvre toutes les questions juridiques concernant la vie quotidienne.

L’assistance juridique peut revêtir différentes formes. Quand vous vous adressez à un juriste, il vous explique votre situation vis-à-vis de la loi et vous informe de vos droits et de vos obligations. En revanche, en vous adressant à un avocat, vous bénéficiez de ses conseils sur les options qui s’offrent à vous, ainsi que les méthodes pour y parvenir.

Sachez que l’assistance juridique est un acte préventif. Elle se limite uniquement à l’explication de votre situation et aux conseils. Lorsqu’il est question d’une représentation devant les tribunaux ou d’un suivi complet de dossier, on parle alors de protection juridique.

Puisque la majorité des litiges se règlent à l’amiable, une assistance juridique est plus profitable. Elle peut être gratuite ou onéreuse en fonction du prestataire que vous sollicitez.

La souscription d’une assurance juridique

Souscrire une assurance juridique est la meilleure manière d’accéder facilement à une assistance juridique. Cette option est proposée par certaines banques et sociétés d’assurance, en plus de l’assurance de protection juridique. Les conseils d’experts en droit sont gratuits et illimités. Toutefois, la prise en charge des frais est plafonnée lorsqu’une procédure judiciaire est engagée.

Les particuliers et les professionnels peuvent souscrire une assurance juridique. Mais pour les entreprises qui n’ont pas de département juridique, elle est indispensable. Le service d’assistance juridique les aidera :

depuis leur création (recherche de financement, statut du chef de l’entreprise, droits et obligations des associés et toutes les formalités légales),

pendant leur existence (les contrats commerciaux, les baux commerciaux, le recouvrement des factures, les conseils pour la protection de la marque, etc.),

jusqu’à leur dissolution.

Les conseils fournis peuvent concerner tous les problèmes de l’entreprise : aussi bien juridiques que fiscales et sociales.

Bénéficier gratuitement d’une assistance

Les centres départementaux de l’accès au droit sont sous l’autorité du président du tribunal judiciaire et du procureur de la république. Leur rôle est de faciliter l’accès au droit dans divers lieux comme les tribunaux, les mairies, les maisons de justice et du droit, ainsi que les centres d’action sociale.

Les maisons de la justice et du droit règlent les petites délinquances et les litiges civils au quotidien. Elles participent à des médiations et donnent des informations juridiques aux citoyens. Situées dans les grandes agglomérations, elles sont sous l’autorité du procureur de la république et du président de grande instance. Pour avoir recours aux services des maisons de la justice et du droit, il suffit de se rendre dans leurs locaux.

Les conseils de l’ordre des avocats organisent des consultations gratuites où les citoyens peuvent bénéficier de leurs conseils et de leur expertise. Ces consultations peuvent être organisées dans les mairies ou les tribunaux.

Vous pouvez également obtenir une assistance juridique gratuite à travers l’aide juridictionnelle. Dans ce cas, vous engagez un avocat dont les honoraires seront totalement ou partiellement pris en charge par l’état. Jean-Marc ANDRÉ, spécialiste du droit pénal, du droit social, du droit du travail et du droit de la famille, est inscrit au barreau de Versailles. Les conditions à remplir pour bénéficier de l’aide juridictionnelle sont : des ressources financières très basses, une action fondée et l’absence d’une assurance de protection juridique.

maltraitances infantiles

Même s’il est rare d’entendre un enfant confier qu’il se fait battre par ses parents ou entendre ces derniers l’avouer, la maltraitance infantile existe bel et bien au sein de la société. En effet, rien qu’en France, des milliers d’enfants en sont victimes. Il peut s’agir de violences physiques, de brutalités mentales , mais aussi d’agressions sexuelles. Alors, si vous êtes témoin d’une scène dans ce genre ou si un enfant vous confie qu’il est victime d’une maltraitance, qu’allez-vous faire ? En effet, c’est la question qui se pose quand on est confronté à une telle situation. Alors, comment réagir ?

Enfant battu ou victime d’une maltraitance : que dit la loi ?

La maltraitance d’enfant peut être aussi bien physique que psychologique. L’auteur peut agir en lui donnant des coups ou l’exposer à des brûlures. En outre, les blessures ou les ecchymoses se situent généralement dans des endroits qui ne peuvent pas être visibles par son entourage. En effet, il est rare que les coups soient portés au niveau du visage. Par ailleurs, l’acte de maltraitance infantile peut aussi se traduire par des manques de soins et une négligence de ses besoins fondamentaux. Cela inclut les besoins en nourriture et le droit de l’enfant à l’éducation. Cependant, la plus horrible des maltraitances infantiles est certainement l’agression sexuelle. D’autant plus que l’acte est qualifié d’inceste lorsque l’auteur a un lien de parenté direct avec la victime (père, mère, frère ou sœur). Toutefois, quelle que soit la forme de la maltraitance subie par un enfant, cet acte est sévèrement puni par la loi. De ce fait, l’auteur encourt des sanctions pénales très graves. Par conséquent, l’enfant victime peut s’adresser au juge des enfants ou porter plainte auprès de la gendarmerie ou du commissariat. En revanche, si l’enfant victime n’est pas en position de saisir la justice sur le moment, sachez que les délais de prescription concernant ce sujet sont très étendus.

En effet, si l’acte est commis sur un mineur, ce délai peut aller de 10 à 30 ans, à compter de sa majorité.

-Quelles sont les sanctions encourues ?

Étant considéré comme un délit, les maltraitances infantiles sont punies par un emprisonnement et un paiement d’amende. Toutefois, la durée d’emprisonnement varie en fonction des circonstances. En effet, pour les délits les plus graves, les sanctions peuvent aller jusqu’à 30 ans de réclusion. C’est le cas lorsque l’acte se produit de façon répétée, et exercé sur un enfant mineur ou lorsque l’auteur se sert d’une arme pour menacer la victime. Par ailleurs, les conséquences des maltraitances sur l’enfant victime sont également prises en compte par le juge. Est-ce que les violences ont causées une incapacité ou une infirmité passagère ou permanente. Cependant, en cas de maltraitance d’un enfant par ses parents, il est tout à fait possible que la garde de l’enfant et l’autorité parentale leur soient retirées.

Comment devez-vous réagir si vous êtes témoin ou en connaissance d’une telle situation ?

Il est impossible de prévoir le danger que peut encourir l’enfant face à une telle situation. De ce fait, si une personne est témoin d’un acte de maltraitance infantile ou si l’enfant s’est confié à lui, il est de son devoir d’avertir les autorités. Autrement, celle-ci peut également être condamnée à 3 ans d’emprisonnement. Pour les démarches à suivre, il n’a qu’à appeler le 119 ou s’adresser au commissariat le plus proche. D’autant plus que son identité ne sera en aucun cas révélée car les autorités sont tenues par le secret professionnel. Par ailleurs, la personne peut également s’adresser aux services de département ASE ou CRIP.

La rupture du contrat de travail résulte toujours de la décision du salarié ou de l’employeur, sauf en cas de résiliation judiciaire. Que vous soyez employeur ou salarié, vous pouvez à tout moment engager une procédure de rupture du contrat pour des motifs recevables et sérieux. Si vous faites l’objet d’une procédure de licenciement ou souhaitez démissionner, vérifiez si vous respectez la procédure.

Qu’est-ce que la rupture du contrat de travail ?

La rupture du contrat de travail est une cessation définitive du contrat de travail. Elle peut être initiée par le salarié ou par l’employeur ou être décidée conjointement par les deux.

On parle d’une rupture du contrat de travail lorsqu’on met un terme à un contrat avant la date prévue (dans le cas d’un CDD) et lorsqu’il s’agit d’une mise à la retraite (dans le cas d’un CDI).

Quels sont les différents types de ruptures du contrat de travail

La rupture du contrat de travail peut prendre plusieurs formes :

La démission permet au salarié de rompre son contrat en CDI de sa propre initiative, à condition de respecter le délai de préavis éventuellement prévu.

Le licenciement pour faute grave : il est à l’initiative de l’employeur.

Le licenciement pour motif personnel : dans ce cas-là, votre employeur doit vous présenter les causes réelles et sérieuses de votre licenciement et vous percevez toutes vos indemnités de licenciement et vos congés payés. Ce type de rupture n’est pas forcément fondé sur une faute. Cela peut être, par exemple, un licenciement pour insuffisance professionnelle du salarié. Cette forme de licenciement ne concerne que le CDI.

Le licenciement économique : contrairement au licenciement pour faute ou pour motif personnel, le licenciement économique peut être individuel ou collectif. Il peut, par exemple, être fondé sur la transformation ou la modification d’un élément essentiel du contrat de travail, suite à des difficultés économiques.

La rupture conventionnelle : cette forme de rupture concerne uniquement les salariés en CDI. Appelée aussi rupture du contrat de travail d’un commun accord, elle ne peut en aucun cas être imposée par l’employeur au salarié (article L 1237-11 du Code du travail). À la différence du licenciement, la procédure de la rupture conventionnelle repose, avant tout, sur la négociation des deux parties.

Les modalités de rupture de contrat de travail

Elles ne sont pas les mêmes selon le type de contrat de travail :

– CDD : les parties doivent attendre la fin du contrat telle que fixée dans le contenu du contrat (terme précis ou imprécis) et ne peuvent le rompre avant terme que dans de certaines situations.

– CDI : chaque partie a le droit de rompre unilatéralement le contrat et à tout moment.

Les documents de sortie de l’effectif

Lorsque le contrat de travail est rompu, quelles que soient les causes et les procédures utilisées, l’employeur doit remettre au salarié un certain nombre de documents nécessaires compte tenu de son statut de chômeur. Ce sont :

  • le certificat de travail ;

  • l’attestation destinée à Pôle Emploi ;

  • le reçu pour solde de tout compte

Qu’il s’agisse d’une rupture préparée ou non, unilatérale ou concertée, anticipée ou non, la rupture d’un contrat de travail entraîne souvent des tensions dans une entreprise, qui est en général à cause de la méconnaissance des règles en la matière. D’où l’intérêt, que l’on soit salarié ou employeur, de s’entourer de professionnels : avocats, représentants du personnel de l’entreprise… Cela permet de gérer la rupture de manière plus efficace.

Besoin d’un avocat à Versailles ? Maître Jean-Marc ANDRÉ est à votre service.

La bonne gestion des finances est primordiale pour la continuité des activités de l’entreprise. C’est la garantie d’un épanouissement économique. Toutes les données financières doivent être rassemblées et coordonnées suivant les réglementations en vigueur. D’où l’importance de la tenue de la comptabilité. Une vente, un achat, un investissement, une transaction… Les opérations réalisées doivent être comptabilisées. Chaque information doit être authentique et incontestable. Des normes, des principes et des formalités sont à respecter.

Les missions d’un expert-comptable et d’un fiscaliste

L’expert-comptable est une personne qualifiée et spécialisée dans la comptabilité des entreprises et des entités juridiques. Il joue un rôle d’intermédiaire entre la firme qu’il représente et le Centre des Impôts et autres institutions. Il a pour principales missions de :

– tenir et gérer les comptes de l’entreprise,

– présenter les comptes annuels,

– établir les documents comptables,

– établir et analyser les états financiers de l’entreprise (le bilan, le document de synthèse, l’état des résultats, les notes annexes, les tableaux des flux de trésorerie),

– inspecter les données reçues,

– détecter les moindres infractions, falsifications, etc.

– faire les rapprochements nécessaires,

– préparer la déclaration des charges sociales,

– mettre en place des outils de reporting,

– dresser le bilan comptable,

– prévoir les charges,

– comparer les coûts de production aux prix de vente,

– conseiller le chef d’entreprise lors des prises de décisions stratégiques et opérationnelles,

– aider dans le développement de stratégies,

– s’occuper des opérations de compilation, d’audit et d’examen,

– accompagner ses clients dans les planifications successorales, les procédures relatives à la vente ou à l’achat d’entreprises.

– apporter des solutions ou des conseils, afin d’améliorer la productivité d’une compagnie,

– fournir des informations sûres et détaillées…

Le fiscaliste est un interlocuteur de l’administration fiscale. Il s’assure que les normes fiscales sont respectées au sein de l’entreprise.

Cet expert du droit et de la fiscalité est disposé à :

– agir correctement et efficacement pour l’intérêt de son client,

– se charger des déclarations fiscales,

– accompagner les clients lors des vérifications fiscales,

– préparer les déclarations fiscales fédérales et provinciales,

– prendre les meilleures décisions, c’est-à-dire choisir le régime fiscal idéal, pour une réduction d’impôts à payer,

– éviter le redressement fiscal,

– défendre les intérêts de ses clients auprès de l’administration fiscale,

– répondre aux problématiques concernant les taxes,

– apporter les solutions pertinentes et pérennes en cas de contentieux,

– proposer les options fiscales les plus sûres pour le développement de l’entreprise,

– renseigner et conseillers les particuliers sur leurs obligations fiscales, etc.

Ces deux spécialistes, qui sont généralement indépendants, doivent disposer de certaines qualités comme une forte capacité d’analyse, une écoute professionnelle,

une impartialité, le sens de l’organisation et de responsabilité, la capacité d’adaptation, la réactivité, la jurisprudence, la bonne organisation… Compétents et dévoués, ils sont disposés à assister au mieux leurs clients et à établir une relation de confiance. Tout le travail dépendra de la structure de la société.

À ce sujet, STÉPHANE MAGNAN CPA INC est une référence. Ce cabinet d’expertise comptable et fiscale à Saint-Hyacinthe compte, actuellement, plusieurs membres de l’ordre des comptables professionnels agréés du Québec. Des comptables et fiscalistes se mettent au service des PME. Ils travaillent avec professionnalisme, ponctualité et rapidité.

Depuis 1988, l’établissement a pour slogan : « VOS AFFAIRES… ÇA COMPTE POUR NOUS ! ». Il dispose d’une excellente réputation en Montérégie et dans la MRC des Maskoutains.

Faire appel aux experts de la gestion, de la fiscalité et de l’économie n’est pas imposé. Toutefois, vous avez toutes les bonnes raisons de recourir à leurs services et de déléguer certaines tâches à de vrais professionnels.

Le droit du Travail en France comporte de nombreuses lignes expliquant et régissant la relation entre l’employeur et ses employés. Nous allons voir l’essentiel à savoir sur ces règlementations à travers ces 5 points.

  • C’est codifié

– Les relations entre employeurs et employés sont régies par un ensemble complexe de lois et de règlements, ce qui laisse peu de place à la négociation individuelle. Le Code du travail Français prévoit un cadre complet régissant les relations individuelles et collectives entre employeur et employé.

– Des conventions collectives peuvent être négociées entre les employeurs et les syndicats, ou entre les associations d’employeurs et les syndicats couvrant un secteur professionnel dans son ensemble.

– Les contrats de travail individuels ne couvrent que les parties non incluses dans le Code du travail ou la convention collective concernée.

  • Les représentants des employés jouent un rôle très important

Selon la taille d’une entreprise, il peut être nécessaire d’avoir, soit des délégués du personnel, soit un comité d’entreprise.

Ces représentants jouent un rôle majeur sur la prise de décisions importantes concernant la situation économique et financière de l’entreprise (telles que les licenciements à grande échelle). Ils doivent également être consultés avant toute modification de l’entreprise.

Protégés par le Code du travail, ces groupes de personnes ont également le droit d’assister aux réunions de direction, même s’ils n’ont pas de droit d’avis manifeste.

  • La semaine de travail de 35 heures ne l’est pas vraiment

En vertu de la « loi Aubry » du 19 janvier 2000, une semaine de travail normale de 35 h a été établie. Cependant, il ne s’agit pas d’une obligation stricte, car les entreprises ne sont pas forcément tenues de modifier leurs horaires de travail. Ainsi, les salariés qui travaillent au-delà de ces volumes horaires ont droit aux heures supplémentaires.

  • Les tribunaux spécialisés pour l’emploi

Les conflits du travail sont initialement portés devant un conseil spécialisé, composé par des employeurs et des employés.

Cela a été réformé sous la « loi Macron » du 06 août 2015 qui instaure les tribunaux du travail, composés par des représentants des employés et des employeurs, qui sont nommés par le ministère de la Justice et le ministère du Travail.

  • Le droit de « se déconnecter »

À compter de janvier 2017, dans les entreprises de plus de 50 salariés, la négociation annuelle sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie sur le lieu du travail doit aussi inclure le droit de se déconnecter de tous les appareils numériques relatifs à la fonction professionnelle. L’objectif est d’assurer le respect des temps de repos et des congés.

Besoin d’aide pour trouver des réponses à des questions de droit ? Lisez notre article sur https://www.guide-legal.fr/ou-trouver-de-laide-pour-les-questions-de-droit/