litiges de prêt bancaire

Il existe une catégorie d’avocat qui est spécialisée dans tout ce qui touche de près ou de loin à la gestion des prêts bancaires. Ils sont chargés de défendre leurs clients en cas de litige, mais aussi de les conseiller sur leur projet de financement bancaire. Pour en savoir plus sur ces experts et sur les raisons de les consulter en cas de litiges de prêt bancaire, lisez la suite de l’article.

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gestion patrimoniale

Une Société Civile Immobilière (SCI), c’est un groupe de personnes qui se mettent ensemble pour effectuer l’achat d’un bien immobilier dont ils pourront tirer le maximum de profit. Pour que ceci soit une réalité, les copropriétaires des biens immobiliers SCI ont pris l’habitude de faire recours à un expert en gestion patrimoniale. Quel est le rôle d’un expert en gestion patrimoniale dans le cadre d’un investissement en SCI ? Lisez plutôt ! Read More →

discrimination au travail

La discrimination au travail peut se présenter sous différentes formes et constitue en grande partie la principale cause de conflits au travail. Cependant, cet acte est prohibé par la loi. L’employeur qui le pratique encourt des sanctions pénales. Par contre, s’il s’agit d’un salarié, il sera frappé d’une sanction disciplinaire.

Les différents types de discriminations

On recense actuellement 2 types de discriminations au travail, à savoir la discrimination directe et la discrimination indirecte.

La discrimination directe

L’article 1 de la LOI n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations définit ce qu’on entend par discrimination directe.

D’après cette loi, 23 critères traduisent la discrimination directe au travail : l’origine, le sexe, la situation de famille, la grossesse, l’apparence physique, la vulnérabilité résultant de la situation économique de l’employé, le patronyme, le lieu de résidence, la domiciliation bancaire, l’état de santé, la perte d’autonomie, le handicap, les caractéristiques génétiques, les mœurs, l’orientation sexuelle, l’identité du genre, l’âge, les opinions politiques, les activités syndicales, les opinions philosophiques, la capacité à s’exprimer dans une autre langue que le français, l’appartenance ou la non-appartenance à une religion, l’appartenance ou la non-appartenance à une ethnie ou à une nation.

D’une manière générale, la discrimination directe se manifeste lors de l’embauche, de la formation, de la promotion et de la mutation.

La discrimination indirecte

Elle est déterminée dans l’alinéa 2 de l’article 1 de la LOI n° 2008-496 du 27 mai 2008. D’après cet article : « Constitue une discrimination indirecte une disposition, un critère ou une pratique neutre en apparence, mais susceptible d’entraîner, pour l’un des motifs mentionnés au premier alinéa, un désavantage particulier pour des personnes par rapport à d’autres personnes, à moins que cette disposition, ce critère ou cette pratique ne soit objectivement justifié par un but légitime et que les moyens pour réaliser ce but ne soient nécessaires et appropriés ».

Ce type de discrimination est moins précis. Mais cet exemple pourra vous aider à bien le comprendre : votre employeur vous impose de parler couramment une autre langue en vue d’obtenir un nouveau poste alors que ce critère n’est pas vraiment nécessaire. En plus de cela, il ne l’impose pas aux autres employés qui exercent les mêmes métiers. Dans ce cas, la discrimination est dite indirecte.

La protection d’un employé dénonçant une discrimination

Un salarié qui dénonce une pratique discriminatoire au travail est protégé par la loi. En effet, la majorité des responsables d’entreprises ont tendance à sanctionner les employés victimes ou témoins d’une discrimination. Cependant, la loi en vigueur l’interdit strictement. De ce fait, aucun travailleur ne pourra être puni ou traité de manière défavorable après cette dénonciation.

Les recours des victimes et témoins de discrimination au travail

Si un employé est victime ou témoin d’un acte discriminatoire au travail, il a deux options :

Le recours pénal

Dans ce cas, le salarié doit déposer une requête auprès du commissariat de police ou du Procureur de la République. Cela permet de sanctionner pénalement l’acte discriminatoire dont il est victime ou témoin.

Le recours civil

Le salarié concerné peut aussi demander une annulation de la décision ou de la mesure basée sur un contexte discriminatoire à l’aide d’un recours auprès du conseil de prud’hommes. Ce type de recours lui permet également d’exiger une réparation des dommages.

Les organismes compétents intervenant en cas de discrimination au travail

En cas de discrimination au travail, le salarié victime ou témoin de discrimination au travail peut faire appel aux organismes suivants :

  • Les agents de contrôle de l’inspection du travail
  • Les organisations syndicales
  • Les associations de lutte contre les discriminations
  • Un membre de la délégation du personnel au CSE
  • Le « Défenseur des droits »

Le testament contient les dernières volontés d’une personne. Le processus de légalisation d’un testament varie d’un pays à un autre. Mais pour qu’il ait une valeur légale, vous devez considérer certains critères. Découvrez-les dans l’article qui suit.

Quels sont les éléments d’un testament ?

Les testaments légaux doivent être rédigés par écrit. Le testament olographe doit être rédigé et signé de la main de la personne qui l’a rédigé. Certaines juridictions exigent qu’il soit daté. Un testament oral, également appelé testament non contraignant, est accepté par quelques pays, mais dans des conditions exceptionnelles. C’est notamment le cas si la personne est sur son lit de mort.

Le corps d’un testament comprend :

Les noms des personnes à qui l’auteur lègue ses biens. Il peut s’agir de son conjoint, de ses enfants, de ses associés… Si l’auteur exclut quelqu’un de son testament, il doit inclure une déclaration à cet effet.

Le nom du tuteur des enfants mineurs.

Une liste des biens et des instructions avec quelques réserves.

Le nom de l’exécuteur testamentaire et d’un remplaçant.

Qui peut rédiger un testament ?

La plupart des personnes peuvent rédiger un testament juridique de base sans l’aide d’un avocat. Tant que le testament répond aux exigences juridiques de l’État, il est valable. Si vous choisissez de le faire vous-même, vous pouvez vous inspirer de modèles de formulaires de testament disponibles en ligne. Assurez-vous que le logiciel est à jour et utilise un langage clair et sans ambiguïté pour décrire vos souhaits, et vous aider à décider ce que vous devez inclure dans le testament.

Il est toutefois préférable de consulter un avocat si le testament comporte des questions complexes. Un testament non valide ou contesté peut avoir des conséquences de grande portée.

Comment exécuter un testament ?

Un testament doit répondre à des exigences techniques établies par le droit de l’État pour être juridiquement exécutoire par les tribunaux. Lors de l’exécution d’un testament :

La personne doit être âgée de 18 ans ou plus et avoir la capacité testamentaire de signer le testament. La capacité testamentaire signifie que le testateur (la personne qui fait le testament) est sain d’esprit.

Le testateur doit rédiger et signer son testament volontairement, sans contrainte ni coercition.

Le testament doit être signé et daté par le testateur devant deux témoins adultes désintéressés qui ne sont pas bénéficiaires du testament et qui peuvent attester de l’identité et de l’état d’esprit du testateur. Les témoins signent également le testament en présence les uns des autres.

Le testament doit contenir une déclaration attestant qu’il s’agit du derniertestament de la personne.

Bien que les lois de l’État français n’exigent pas que le testament soit notarié, il est préférable de signer une déclaration sous serment devant un notaire. Toutes les parties attestent que chacune d’entre elles a été témoin de la signature du testament. La déclaration sous serment peut être présentée au tribunal après le décès du testateur sans que les témoins ne comparaissent.

Vous n’avez pas à déposer votre testament auprès d’une instance juridique. Il suffit de le conserver dans un endroit sûr et de veiller à ce que l’exécuteur testamentaire sache où il se trouve.

Les étapes nécessaires à l’exécution légale d’un testament sont relativement simples et directes. Bien que les lois en matière de succession varient d’un pays à l’autre, les exigences énoncées sont généralement acceptées par tousQue vous choisissiez de rédiger votre propre testament ou de demander l’avis d’un avocat, le fait de disposer d’un testament légal après votre décès garantit l’exécution de vos souhaits après votre décès et évite bon nombre de tracas à votre famille.

divorce

Entamer une procédure de divorce est souvent compliqué et nécessite de la patience. Il existe plusieurs types de divorce : le divorce pour faute, le divorce par consentement mutuel contractuel, le divorce par consentement judiciaire, le divorce pour suite de l’altération définitive du lien conjugal et le divorce accepté. Nous allons nous pencher un peu plus sur ce dernier. Qu’est-ce qu’un divorce accepté ? Comment se déroule la procédure ? A quel coût ?

Définition du divorce accepté

Le divorce accepté est aussi connu sous le nom de divorce pour acceptation du principe de la rupture de mariage. Les conjoints sont d’accord pour divorcer, mais ne trouvent pas un terrain d’entente sur les conséquences du divorce comme la prestation compensatoire. La prestation compensatoire est la somme due par l’un des conjoints pour subvenir aux besoins de l’autre. Elle peut être une source de désaccord, car celui qui donne peut estimer que la somme due dépasse ses moyens.

Le déroulement de la procédure du divorce accepté

Si vous envisagez de choisir l’option divorce accepté, il faut suivre la procédure qui suit.

La condition pour pouvoir entamer cette procédure : aucun de vous deux ne doit être sous curatelle ou sous tutelle. Chacun de vous doit faire appel à un avocat. Celui-ci va rédiger une requête qui sera adressée au juge aux affaires familiales. Ici, il n’est pas encore nécessaire de choisir un type de divorce. Il sera demandé seulement après l’audience de conciliation.
Dans cette procédure, vous n’aurez pas à exposer les raisons qui vous ont poussés à vous séparer. Il suffit juste que vous mentionniez votre acceptation du principe de la rupture.

Votre avocat va transmettre la requête au tribunal. Le greffier du tribunal fera parvenir les mêmes documents à votre conjoint par un envoi recommandé. Après réception de la lettre recommandée, votre conjoint doit répondre dans un délai de 6 mois. Si aucune réponse n’est reçue, la procédure devient caduque. Vous devrez alors, envisager une transformation de la procédure en procédure de divorce pour faute ou pour altération définitive du lien conjugal. Pour éviter ce genre de malentendu, assurez-vous d’obtenir un accord sur le principe du divorce.

Si votre conjoint accorde le divorce, son avocat doit déposer une déclaration d’acceptation du divorce au tribunal dans le mois qui suit la réception de la lettre initiale. Accompagnés par vos avocats, vous comparaîtrez devant le juge aux affaires familiales. Celui-ci confirmera vos consentements express au divorce et tentera de vous réconcilier. Si vous ne voulez pas vous réconcilier, le juge rend une ordonnance de non-conciliation. Dans les 3 mois qui suivent, vous devrez assigner votre conjoint en justice. Votre avocat va rédiger l’assignation et remettre celle-ci a l’avocat de votre conjoint.

Il va ensuite statuer sur les mesures provisoires à prendre ainsi que les effets de ce divorce dans votre vie quotidienne. Nous pouvons citer : la résidence séparée, le sort des biens immobiliers, la fixation de la pension alimentaire, la fixation de la résidence habituelle des enfants, la modalité d’exercice de l’autorité parentale, la prise en charge des frais d’instance. Notez bien qu’il n’y a aucune possibilité de faire appel dès que le jugement définitif du divorce est prononcé.

Sachez également qu’il est possible d’arrêter une procédure de divorce tant que le juge n’a pas encore rendu un jugement définitif du divorce. Vous envoyez une lettre recommandée avec accusé de réception au juge aux affaires familiales. Vous en ferez une copie qui sera remise à vos avocats.

Le coût d’une procédure de divorce

Les frais d’avocat constituent la plus importante part du coût d’un divorce. Celui-ci facture ses honoraires en fonction du temps passé sur votre dossier. Il demande un complément d’honoraires selon le résultat obtenu. Prévoyez en moyenne 1 000 à 4 000 euros.

Trouver un avocat en France

Si vous souhaitez entrer en contact avec un avocat, le maître Claire BOURREAU peut vous représenter auprès de la justice. Dotée d’une forte compétence en droit de la famille, elle vous garantit un service de qualité. Elle possède son propre cabinet situé à Bordeaux où elle travaille avec ses deux confrères. Vous pouvez entamer en toute quiétude toute procédure juridique relative à la vie de famille.

adoption

Tout couple peut faire une adoption plénière d’un enfant sous certaines conditions. La procédure se passe devant le tribunal judiciaire. Mais avant de prendre une telle décision, vous devez savoir qu’adopter un enfant engendre des conséquences, en particulier en matière d’autorité parentale, de filiation et d’obligation alimentaire.

Adoption plénière : c’est quoi exactement ?

Il est important que vous notiez ceci : l’adoption crée un lien de filiation entre l’adoptant et l’adopté. De ce fait, vous obtenez une autorité parentale en ce qui concerne l’enfant que vous avez adopté. De plus, il devient votre héritier légitime.

Les liens de l’enfant avec sa famille d’origine sont entièrement rompus dans le cas d’une adoption plénière. Seuls les parents adoptifs ont le droit sur cet enfant.

Quelles sont les conditions à remplir ?

En matière d’adoption plénière, deux conditions doivent être remplies : les conditions de forme et les conditions de fond.

    1. Les conditions de forme

Le Code civil affirme dans son article 345, alinéa 1 que « l’adoption n’est permise qu’en faveur des enfants âgés de moins de quinze ans, accueillis au foyer du ou des adoptants depuis au moins six mois ». De ce fait, il faut que l’enfant s’installe dans votre maison avant le prononcé de l’adoption, et ce, pendant 6 mois au minimum.

S’il s’agit d’un enfant pupille de l’État ou d’un enfant étranger, un agrément est requis. Une fois le placement effectué, il est impossible de restituer l’enfant à sa famille d’origine. Dans cette optique, faire une déclaration de reconnaissance de l’enfant ou de filiation est également interdit.

À part cela, vous devez déposer une requête d’adoption précisant votre demande auprès du Tribunal de Grande Instance. Étant donné que c’est une procédure gracieuse, le TGI va procéder à une vérification. Dans ce cas, il va analyser si les conditions relatives à l’adoption sont remplies correctement et contrôler la conformité du prononcé de l’adoption à l’intérêt de l’enfant. Si vous avez déjà des descendants, il est du devoir du juge de veiller à ce que l’adoption ne compromette pas votre vie familiale. En effet, la Cour de cassation l’a adopté au titre des descendants.

    1. Les conditions de fond

Pour pouvoir faire une adoption plénière, vous devez avoir au moins 28 ans et aussi 15 ans d’écart avec l’enfant que vous souhaitez adopter.

Vous devez également être marié depuis au moins 2 ans et habiter ensemble.

En ce qui concerne l’enfant à adopter, il doit consentir à son adoption s’il a plus de 13 ans. Il doit aussi être accueilli dans votre foyer avant ses 15 ans.

Quels enfants peuvent être adoptés ?

À l’heure actuelle, on compte 3 catégories d’enfants adoptables.

    • Les pupilles de l’État : le consentement du conseil de famille est nécessaire en matière d’adoption des pupilles de l’État. Il s’agit des enfants mineurs placés sous la tutelle de l’État. En général, ils sont des mineurs trouvés dans la rue, des mineurs nés sous X, des mineurs trouvés non déclarés, des mineurs orphelins et des mineurs confiés à l’État par décision juridique au service de l’aide sociale à l’enfance.
    • Les enfants déclarés abandonnés par jugement du tribunal : c’est l’article 40 de la loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfant qui définit ce qu’est un enfant délaissé. D’après cet article, « un enfant est considéré comme délaissé lorsque ses parents n’ont pas entretenu avec lui les relations nécessaires à son éducation ou à son développement pendant l’année qui précède l’introduction de la requête, sans que ces derniers en aient été empêchés par quelque cause que ce soit. »
    • Les enfants donnés volontairement à l’adoption : dans ce cas, le consentement des deux parents est requis, sauf si l’un d’eux est décédé.
Succession patrimoine

Qui ne souhaite pas transmettre son patrimoine à ses enfants après des années de dur labeur ? Cela permet en effet d’assurer le futur de ses héritiers et de préserver le patrimoine familial. Il existe d’ailleurs plusieurs options de succession permettant d’éviter les conflits familiaux et de diminuer la note fiscale. Si vous envisagez de transmettre votre héritage, nous vous livrons quelques conseils pouvant assurer la bonne transmission de vos biens. Read More →

Patrimoine et CGP

Patrimoine et CGPConstituer un patrimoine et le fructifier est une tâche qui nécessite plusieurs compétences professionnelles. Pour réussir cette mission, il est souvent conseillé de faire appel à un CGP. Mais qu’est-ce qu’un CGP ? Est-il nécessaire de solliciter les services de ces agents ? Quelle est la différence entre un CGP et un CGPI ? Nous répondrons à ces questions dans cet article.

CGP : quésaco ?

Un CGP a pour missions d’aider son client à valoriser son patrimoine. Il dispose d’excellentes qualités en matière financière et juridique. Grâce à ses atouts, il est en mesure de faire un diagnostic de votre patrimoine et de vous soumettre des solutions pour une gestion efficace. Il opère en tenant compte des objectifs, des besoins et des exigences du client. Mais, ces conseils peuvent parfois heurter votre manière de voir les choses. Que vous soyez particulier ou professionnel, vous pouvez leur faire appel. Sur la région de Toulouse, le site Gestion Patrimoine Toulouse vous permet de sélectionner le CGP en fonction de votre demande et vos besoins.

Le patrimoine est un ensemble d’actif qui peut être constitué de : propriétés immobilières ou foncières, biens professionnels, placement financier, biens physiques, des droits d’auteurs et d’usufruit, les objets de collections ou d’art et des inventions brevetées. On entend actuellement pas mal parler des CGP dans le cadre des investissements qui permettent de faire baisser son niveau d’imposition. Il s’agit par exemple du CGP spécialisé pour trouver les meilleurs programmes Pinel et monter avec son client le projet du début à la fin. Le site www.guideloipinel.fr/ est très bien fait car il donne toutes les infos utiles à savoir sur ce type d’investissement et les relations avec le CGP.

Est-il nécessaire de solliciter les services d’un CGP ?

Pourquoi faire appel à un CGP quand votre banque vous conseille en investissement ? Eh bien, les banques et les assurances ne se limitent qu’à leur offre, ce qui réduit considérablement vos chances de mieux investir. Par contre, un CGP (surtout un CGPI) vous propose différents types d’investissement, pas seulement selon une banque, mais après analyse de plusieurs offres. Vous aurez le choix, entre de nombreuses méthodes.

Aussi, si vous n’aviez pas fait des études en finance, il serait fort avantageux de se faire aider par un CGP lorsqu’il s’agit de la gestion du patrimoine. C’est son domaine, il maitrise les lois et les règles qui conduisent à une bonne gestion. Aujourd’hui, il existe plusieurs cabinets en gestion du patrimoine regroupés au sein d’organisation.

Différence entre un courtier et un CGP

Ne vous y trompez pas, un CGP n’est pas un courtier. Le courtier, en fonctions d’un besoin précis, évalue les différents offres et produits du marché. Mais un CGP fait d’abord un audit du patrimoine, identifie les besoins puis soumet des stratégies de gestions. Il ne se contente pas seulement de comparer des offres du marché.

Toutefois, si vous désirez un gestionnaire de patrimoine, préférez un CGPI (courtier en gestion patrimoine indépendant). Ils ne sont affiliés à aucune banque ou assurance, ce qui leur permet de vous soumettre plus d’offre et service, sans aucune contrainte.

En principe, le divorce provoque le partage des biens que les époux ont acquis ensemble durant leur vie de couple. Dans la plupart des cas, l’un d’entre eux veut conserver le logement, et cela, pour des raisons financières ou sentimentales. Mais est-ce toujours possible ? Et quelles sont les conditions ?

Est-il possible de garder sa maison lors du divorce ?

Quel que soit la cause du divorce, il est toujours possible de garder sa maison ou son appartement. D’ailleurs, il existe certaines choses qu’il faut connaître à ce sujet et il y a également plusieurs cas possibles :

1 – Lors d’un divorce pour faute

Quand il s’agit d’un divorce pour faute, les époux peuvent se mettre d’accord sur le moyen de partager leurs biens. Une personne spécialisée comme un avocat peut ensuite se charger d’homologuer leur accord devant un juge aux affaires familiales. Si le couple se met à disputer et n’arrive pas à trouver une entente, ce sera au tribunal de trancher.

Cependant, si le divorce n’est pas encore prononcé, le juge aux affaires familiales n’attribuera pas la propriété, mais plutôt la jouissance du domicile conjugal. Cette dernière est souvent destinée à l’un des époux qui est victime d’adultère, de violences conjugales, d’abandon du domicile et à celui qui prend en charge les enfants.

2 – Lors d’un divorce par consentement mutuel

Dans le cas où il s’agit d’un divorce par consentement mutuel, les époux s’arrangent sur les démarches à suivre et sur le partage des biens qu’ils ont acquis ensemble. Ainsi, les deux parties peuvent se partager leurs fortunes via un accord commun.

En outre, il est tout à fait possible que l’un d’entre eux donne sa part à l’autre. Dans ce cas, il faut faire une convention qui sera signée par les deux parties. Cette dernière doit également être déposée chez un notaire.

Garder la maison en indivision et la laisser au conjoint

Si vous ne voulez pas garder votre logement, vous pouvez toujours la mettre en vente. Mais pour cela, il est conseillé de vendre sa maison avant de procéder au divorce. Cette démarche est très importante, car elle permet d’éviter l’acte de notarié et les frais de partage.

Si les deux parties souhaitent conserver leur maison, ils doivent contacter un notaire. En effet, ce dernier peut établir une convention d’indivision. Celle-ci permet de définir les modalités qui concernent le paiement des taxes, les dépenses de réparation et d’entretien.

Partage de bien immobilier : et si les deux parties veulent garder leur maison ?

Si l’un des conjoints veut garder la maison, il faut dresser un acte. Pour le réaliser, il faut faire appel à un notaire.

Dans le cas où le bien immobilier appartient à l’un des époux et qu’il veut le concéder à l’autre, cela doit être fait :

    • À titre de prestation compensatoire ;
    • Ou à travers une donation entre époux.

Mais si le bien appartient à tous les deux époux, le conjoint peut céder sa part à l’autre. Dans ce cas, le notaire peut dresser un acte liquidatif de communauté. Celui-ci permet de détailler toutes les sommes dues par les deux parties, ainsi que le passif et l’actif de communauté.

Que devient la maison en cas de divorce ?

En cas de divorce, les conjoints locataires ont le choix entre quitter leur maison ou d’y rester. Mais cela dépend principalement de quelques situations possibles :

    • Si les noms des deux concubins sont inscrits sur le bail, ils peuvent demander sa résiliation.
    • Si l’un des époux souhaite rester dans la maison alors qu’il n’est pas le titulaire du bail, il peut tout de même rester. En effet, il peut reprendre le contrat de bail et le mettre à son nom.