Après un accident de la route, la victime a droit à une indemnisation. Pour cela, certaines démarches sont obligatoires. Retrouvez dans cet article, les démarches importantes pour être indemnisé après un dommage corporel.

Qui est concerné par l’indemnisation ?

Il existe deux catégories d’individus qui sont concernés par l’indemnisation après un dommage corporel.

Les passagers, les piétons et les cyclistes victimes

Le dommage corporel chez les passagers, les piétons et les cyclistes victimes sont totalement indemnisés sauf dans certains cas. Il s’agit du cas où :

    • la victime est l’auteur d’une faute impardonnable à la base de l’accident. Néanmoins, cette faute ne compte plus si la victime a moins de 16 ans ou plus de 70 ans (au moment de l’accident). Dans ce cas, il est recommandé de contacter un avocat ;
    • la victime a occasionné volontairement ses blessures.

Les chauffeurs de véhicules terrestres à moteur

Le chauffeur est intégralement indemnisé sauf s’il est l’auteur d’une faute grave à la base de l’accident. Prenons exemple sur un chauffeur qui conduit à une vitesse supérieure à celle autorisée. Au cas où il serait incapable de faire une manœuvre d’évitement susceptible d’éviter l’accident, il pourrait perdre son droit d’indemnisation.

Quels sont les préjudices corporels concernés par l’indemnisation ?

Les préjudices corporels pris en compte par l’indemnisation sont classés en deux groupes.

Les préjudices envers la victime de l’accident

Ici, nous pouvons citer

    • le préjudice occasionné par la douleur et les souffrances. Il est également appelé « pretium doloris » ;
    • le préjudice sexuel. Il s’agit d’une inaptitude à avoir des relations sexuelles ou à procréer ;
    • le préjudice d’agrément. Il s’agit d’une incapacité à se livrer de nouveau à des activités sportives, culturelles, de jardinage…
    • les invalidités permanentes ou temporaires, totales ou partielles. Elles sont à la base d’une incapacité temporaire ou totale de travailler ;
    • le préjudice esthétique ou physique. Il s’agit des déformations de parties du corps et des cicatrices.

Les préjudices envers les proches de la victime

Lorsque la victime est décédée, les préjudices indemnisables sont :

    • le préjudice moral. Il s’agit des chagrins occasionnés par la perte de la victime ;
    • le préjudice économique. Il s’agit du manque à gagner financier causé par la perte de la victime.

Quelles sont les démarches pour obtenir une indemnisation ?

Après un accident, vous devez effectuer certaines démarches pour être indemnisé.

La déclaration de l’accident

Elle permet d’enclencher le processus d’indemnisation. Elle consiste à remplir un constat et à informer l’assureur de chaque véhicule concerné dans un délai de 5 jours ouvrés. Les informations à renseigner dans cette déclaration sont :

    • le nom et le prénom ;
    • le numéro d’assurances ;
    • la date et le lieu de l’accident ;
    • les circonstances de l’accident ;
    • le nom et l’adresse complète des témoins.

Le premier courrier de l’assureur à la victime

Dans ce courrier, l’assureur du véhicule envoie à la victime un courrier dans lequel il l’instruit sur ses droits. À ce courrier, est joint un questionnaire pourtant sur des sujets tels que :

    • l’activité professionnelle ;
    • l’identification des individus à charge et des tiers payeurs appelés à verser des prestations ;

La victime devra répondre au courrier et le réexpédier dans un délai de six semaines.

L’examen médical

Selon la gravité des dommages corporels, l’évaluation des dommages est soumise à une expertise médicale ou un avis sur pièce. L’avis sur pièce concerne les dommages corporels légers. L’expertise médicale, quant à elle, concerne les dommages corporels plus importants. Après l’examen médical, le médecin mandaté à cet effet, dispose de vingt jours pour envoyer à l’assureur son rapport. Ledit rapport devrait permettre à l’assureur de faire une offre d’indemnisation à la victime.

Parfois, l’amour vous rend aveugle à un point où vous êtes prêt à succomber au moindre désir de votre chéri(e), quitte à ne pas signer un contrat de mariage. A un moment donné, vous avez la certitude que vous n’alliez jamais vous séparer. Cependant, ayez un peu le temps de prendre du recul pour ne pas vous faire piéger. Personne ne souhaite le divorce, mais il faut avoir une vision à long terme et savoir anticiper. Faire un contrat de mariage vous mettra en sécurité et sera bénéfique pour vous deux. Cet article va vous aider à comprendre comment cela est possible.

Les inconvénients du régime de la communauté

Appelé également communauté de meubles et d’acquêts au Québec, ce régime est adopté dans le cas où le couple décide de ne pas signer un contrat de mariage. Cela peut nuire à votre liberté, car vous avez toujours besoin de l’autorisation de l’autre pour vendre un bien commun ou réservé de la famille dans le cas où vous avez besoin d’argent dans l’immédiat par exemple. De plus, si vous demandez à votre mari ou à votre femme de verser son salaire sur votre compte personnel, détrompez-vous, l’argent crédité ne vous appartient point, cela appartient toujours à vous deux. Concernant les dettes, elles vous engagent aussi tous les deux. Le créancier peut bien saisir vos biens communs, même si vous n’êtes pas à l’origine de ces dettes. En cas de divorce, ces biens sont partagés en deux moitiés égales, c’est-à-dire que, si avant le mariage, votre compagnon n’avait aucun bien propre valeureux, il ou elle peut acquérir vos biens valeureux après l’annonce de votre divorce. Parlez-en à un avocat spécialisé en droit de la famille pour défendre vos intérêts, car des « récompenses » peuvent également être reçues. Si vous êtes en Québec, prenez rendez-vous avec Me Jean Pépin, il saura vous conseiller comment changer ce régime matrimonial.

Les avantages du contrat de mariage

Pour éviter de telles complications et garder une certaine liberté, il est toujours conseillé de choisir un régime matrimonial impliquant une signature de contrat. Au Canada, vous pouvez adopter l’un des deux régimes suivants :

– La séparation de bien

Ce type de régime vous convient parfaitement si votre situation financière est très contrastée de celle de votre compagnon. Chacun pourra continuer à gérer ses biens et ses revenus après le mariage. Vous n’avez pas besoin d’avoir la permission de votre conjoint(e) pour les administrer à votre guise, sauf le logement familier. Cela vous permet également de les protéger d’une dette que vous n’avez pas contractée, sauf pour les dettes impliquant l’entretien du ménage ou de l’éducation de vos enfants. De ce fait, la création de patrimoine commun n’aura pas lieu, ce qui va vous procurer le sentiment de sérénité en cas de divorce, car chacun peut reprendre sa route normalement avec ses propres affaires.

– La société d’acquêts

Les règlements du régime de séparation du bien ci-dessus sont toujours appliqués durant le mariage. Cependant, la différence se repose au moment de sa dissolution. Ce régime implique la participation des deux époux à contribuer à l’enrichissement de l’autre en cas de divorce, de décès ou de modification de régime, seulement si cet enrichissement a eu lieu durant le mariage. Dans le cas contraire, celui ou celle qui a contribué à l’appauvrissement de votre patrimoine va le supporter seul de son côté. Cette participation sera reçue sous forme d’argent ou sous forme de bien selon la négociation de votre avocat. Pour en tirer profit, adressez-vous à un avocat habitué à traiter les cas de divorce.

Un testament est un document sur lequel vous pouvez rédiger ou faire rédiger vos dernières volontés. Établir un testament pour répartir vos biens et pour désigner votre successeur ne doit pas se faire à la légère. Il ne faut surtout pas se laisser emporter par les sentiments pour éviter les erreurs. Pour partager vos patrimoines correctement et équitablement, on va vous aider à comprendre les différentes formes de testament qui existent.

Le testament authentique

C’est la forme de testament la plus sûre, car le contenu est rédigé par un notaire en présence de deux témoins ou d’un autre notaire. Il note tout ce que vous dictez en adaptant et en reformulant vos dires en conformité avec les formes requises par la loi. Avant votre signature et celle des autres personnes présentes, il le lit d’abord pour que tout le monde puisse le valider. Entre autres, vous êtes obligé à opter pour cette forme de testament dans le cas où vous êtes incapable d’écrire, de parler, de lire ou d’entendre. Il est également obligatoire si vous souhaitez reconnaître un enfant illégitime par testament ou que vous voulez que votre conjoint ne bénéficie pas de son droit viager. Il vous l’est imposé aussi si vous ne parlez pas français.

Le testament olographe

Ce type de testament est le plus pratiqué. Il vous convient si vous souhaitez rédiger vous-même le contenu de votre testament à la main tout en ayant la possibilité de le faire vérifier s’il est conforme aux procédures juridiques. Vous êtes donc obligé d’avoir une santé mentale saine au moment de la rédaction. De plus, le Code civil (article 970) indique que « Le testament olographe ne sera point valable s’il n’est écrit en entier, daté et signé de la main du testateur : il n’est assujetti à aucune autre forme. » Toutefois, comme vous avez l’option de le garder en votre possession, il se peut qu’il soit détruit ou perdu à jamais même après votre décès vu qu’un seul exemplaire doit être rédigé. Dans le cas où il est contesté, il est toujours nécessaire de faire appel à un avocat habitué à une défense de qualité pour défendre vos intérêts.

Le testament mystique

Si vous souhaitez garder le contenu de vos dernières volontés secret, vous pouvez choisir cette forme de testament en adressant une enveloppe close et cachetée à un notaire en présence de deux témoins. Par conséquent, on ne peut pas vérifier la conformité juridique des dispositions, car vous allez le rédiger vous-même en manuscrit ou en tapuscrit sans la présence de qui que ce soit. Pour vous aider à avoir un aperçu de son contenu, il faut que vous mentionnez la date de rédaction, votre signature et précisez le lien que vous avez avec le légataire avec son identité. Il faut donc que vous ayez un peu une notion de droit ou demandez l’aide d’un avocat spécialisé en droit de successions si vous tenez vraiment à garder le contenu de votre testament en suspens sans qu’il ne soit contesté ou invalidé.

Le testament international

C’est le type de testament à adopter si vous vivez à l’étranger ou si vous avez des biens en dehors du pays. Il peut être également rédigé en manuscrit ou en tapuscrit par vous ou par une personne de confiance dans la langue que vous souhaitez. Une fois signé, vous pouvez le faire enregistrer auprès d’un agent consulaire en présence de deux témoins. Entre autres, il peut être irrecevable dans le cas où la date n’est pas à la fin du document ou si un seul exemplaire est conservé ou s’il ne figure pas dans le fichier central des dispositions testamentaires.

Rupture du contrat de travail

Lorsqu’un employeur décide de se séparer d’un de ses salariés, il n’a pas la liberté de le faire selon son bon vouloir. En la matière, la loi dispose de certaines règles à suivre. Un licenciement doit être basé sur un motif précis. Il doit se faire suivant une procédure régulière ; autrement l’employeur lui-même sera mis en cause. Ainsi, les raisons ou motifs sur lesquels il peut se baser peuvent être liés à plusieurs sources. Voici les différents motifs de licenciement.

Licenciement pour motif personnel

Lorsque le licenciement pour motif personnel est évoqué, les raisons peuvent varier. Soit, l’employeur se justifie par une faute professionnelle qu’aurait commise son subordonné, soit ce dernier s’est opposé à une modification apportée à son contrat. Le caractère personnel de ce type de licenciement fait que l’employeur n’a pas forcément besoin de se baser sur une raison professionnelle.

Dans ce contexte, l’employé a la possibilité de contester son licenciement. Il peut s’adresser à une juridiction. Le rôle de cette juridiction saisie sera de vérifier si le licenciement est basé sur une raison réelle ou si elle est justifiée par une faute sérieuse. Aussi faut-il préciser que cette juridiction doit vérifier si le licenciement a été fait suivant les procédures régulières.

Licenciement pour motif économique

Ce type de licenciement est l’un des plus courants. Il intervient pour plusieurs raisons. D’abord, lorsque l’entreprise est en restructuration, elle peut procéder à des licenciements. Le licenciement pour motif économique peut aussi avoir pour cause, la suppression de poste. Dans ce cas, l’entreprise évoque des raisons liées à sa difficulté de pouvoir prendre en charge certains postes au sein d’un de ses départements.

Le licenciement pour motif économique peut aussi résulter de l’employé. En effet, dans le cadre de l’élaboration d’un plan économique pour son entreprise, l’employeur peut décider de modifier certaines dispositions dans le contrat de travail. Il arrive que ces modifications ne soient pas du goût de certains employés. Ceux-ci s’opposant aux changements obligent leur employeur à se séparer d’eux.

Dans ces conditions ou dans celles précitées, l’employeur a le devoir de préciser dans la lettre de licenciement les véritables raisons qui justifient son acte. Il y a une procédure spécifique à suivre lors de ce type de licenciement. De plus, les employés licenciés doivent percevoir toutes les indemnités liées à leur renvoi.

Licenciement pour motif disciplinaire

Ce type de licenciement est encore appelé : licenciement pour faute. La faute commise peut être simple, lourde ou grave. Quelle que soit sa classification, elle conduit directement au licenciement. Toutefois, la décision de se séparer de la personne ayant commis l’erreur revient uniquement à l’employeur.

Par ailleurs, avant de susciter le licenciement, la faute commise doit être en rapport aux tâches de l’employé et impacter ses résultats. En clair, il faut que l’erreur commise soit purement professionnelle. Suite à cette faute, le chef d’entreprise doit adresser la lettre de licenciement à son sujet suivant un délai d’un mois.

De plus, la loi impose à l’employé d’avoir un entretien avec l’employé pour lui situer sa responsabilité dans la faute évoquée. C’est après cet entretien que vient l’étape de l’envoi de la lettre.

Licenciement pour motif non disciplinaire

On évoque un licenciement pour motif non disciplinaire s’il n’émane pas d’une faute commise par l’employé. Toutefois, tout licenciement est lié à une raison. La raison peut être un simple désaccord avec l’employeur, aux capacités physiques du mis en cause, ses performances ou ses résultats. Cela peut simplement être une situation survenue dans le cadre de l’exécution de son travail.

Suivant les dispositions obligatoires d’un contrat de travail, le licenciement doit avoir un caractère sérieux et bien justifié. Ainsi, l’employeur est emmené à ne pas prendre du temps avant de faire parvenir à son employé la lettre de licenciement.

Redaction d'un testament

La succession est une étape importante dans la vie de tout être humain qui se prépare de son vivant. Cette disposition permet d’organiser la répartition de son patrimoine après sa mort, de désigner des exécuteurs testamentaires ou des héritiers et d’organiser en général le déroulement des obsèques. Plusieurs personnes l’ignorent, mais il y a différentes façons de passer à la rédaction de son testament.

Établir son testament seul : l’acte olographe

Il s’agit de la forme la plus répandue au monde. Ce type de document est rédigé par son auteur lui-même et la rédaction se fait à la main. L’établissement de cet acte est soumis à plusieurs conditions. Pour attester de sa validité, il faut en premier lieu s’assurer que la rédaction s’est faite de façon manuscrite. Autrement dit, aucun ordinateur ou autre source d’écriture ne doit être utilisé. Cela suppose que l’auteur doit donc savoir écrire.

Hormis ce critère de validité, il faut noter qu’il y en a un autre qui est relatif à l’indication de la date. En effet, la précision de cette référence est très importante, car c’est ce qui permet de donner une appréciation sur les capacités du testateur le jour où le document a été rédigé. Dans le cas de plusieurs testaments, les dates permettent de déterminer la chronologie de ces derniers afin d’examiner la mesure dans laquelle l’un sera appliqué au détriment d’un autre. Il est donc primordial que le document soit précisément daté. Il doit comporter le jour de la rédaction, le mois, mais également l’année de l’établissement.

Enfin, le dernier critère qui atteste de la validité d’un testament est la signature. Elle doit apparaître à la fin du texte détaillant les volontés de l’auteur.

Par ailleurs, au cours de la rédaction, il est conseillé de commencer par la formule « Ceci est mon testament ». En effet, il convient d’être le plus clair possible dans ses propos afin d’éviter les mauvaises interprétations. Il faut mentionner dans le testament les noms, prénoms, adresse et lien de parenté du légataire. Cela permet d’ôter tous les doutes possibles sur leur identité. De plus, il est déconseillé d’employer les formules comme « je souhaiterais léguer » et de privilégier celles comme « je lègue » qui déclarent mieux votre volonté d’action.

Dans le testament, l’auteur doit indiquer clairement tous les bénéficiaires de ses biens, mais il doit aussi faire mention de la part de patrimoine qu’il lègue que ce soit en numéraire ou autre. Par ailleurs, dans une mesure où il y a des bénéficiaires multiples, ce dernier doit indiquer clairement la répartition des legs.

Pour éviter un risque d’annulation ou de mauvaise interprétation, il est recommandé de demander conseil à un notaire. Une fois le document rédigé dans sa globalité, vous pouvez soit le confier à un tiers, soit le déposer chez le notaire.

Rédiger son testament en faisant appel à un notaire : l’acte authentique

Comme énoncé plus haut, la rédaction de ce type de document peut se faire de plusieurs façons. L’un des moyens les plus simples de le faire demeure de confier cet acte à un professionnel qualifié. Généralement, c’est la méthode la plus utilisée après celle de l’olographe. La rédaction se fait par le notaire, mais en présence de deux témoins et de l’auteur du testament. Ce dernier dicte ses volontés que le notaire transcrit aussitôt. Lorsque le testament est rédigé, une lecture vous est faite. Après cette étape, vous devez obligatoirement signer le document de même que les deux témoins présents.

Dès que la signature est terminée, le notaire doit enregistrer le testament au fichier central des dispositions de dernières volontés. Il en assure la conservation.

Tout comme dans le cas précédent, ce document doit clairement énoncer les bénéficiaires du testateur, la partie du patrimoine qui est léguée et la procédure de répartition des legs. Étant donné que le notaire est un homme de loi, ce dernier vous donnera toutes les orientations indispensables pour que la rédaction se passe en toute sérénité.

Somme toute, la rédaction de son testament doit se faire suivant les volontés de son auteur. Notez cependant qu’il est toujours conseillé de faire appel à un notaire pour plus de fiabilité.

Il est du commun des mortels de ne pas toujours obtenir ce que l’on souhaite. Ainsi, dans les couples ou les familles, il naît des situations où la présence d’un avocat et surtout ses conseils sont nécessaires. Son apport dans une situation donnée peut assurer un meilleur futur aux membres de la famille. Pourquoi recourir à un avocat en de la famille ? Nous y répondons.

Pour des affaires de couple

Un avocat en droit de la famille est connu pour ses compétences et connaissances en la matière. Il peut être sollicité pour les affaires de couple. Que ce soit pour l’union d’un couple ou sa séparation, un tel avocat peut s’avérer très utile.

Au moment de l’union

Tout mariage comporte des implications juridiques que doivent observer les époux. Pour cette raison, il est parfois indispensable de recourir aux services d’un avocat en droit de la famille. En effet, ce dernier aura pour mission de vous donner toutes les informations nécessaires sur les conséquences des implications juridiques de votre mariage. Il vous orientera en vous donnant les avantages d’un régime matrimonial par rapport à un autre en tenant compte de votre situation.

Généralement des experts dans le domaine, les avocats en droit de la famille sont à même de vous dire quand un concubinage est préférable pour vous. Si vous décidez de rédiger ou de signer un contrat de mariage, cet avocat sera de même votre meilleur allier. Que ce soit pour l’ajout ou le retrait de clauses du contrat, vous aurez des conseils de qualités. Par ailleurs, il pourra également vous conseiller sur la nécessité ou non d’établir un contrat de mariage.

Avant la séparation

Certaines séparations sont plus douloureuses et houleuses que d’autres. Recourir à un avocat en droit de la famille peut être nécessaire dans certains cas. Dans le cadre de la rupture du contrat de mariage par exemple, cet avocat vous aidera à monter le dossier nécessaire pour avoir gain de cause. Outre cet aspect, l’avocat permettra la simplification des actes administratifs lors du divorce. En plus de cela, il vous fera gagner en temps et par conséquent en argent. Les questions concernant les enfants étant également de son ressort, l’avocat en droit de la famille aura un rôle décisif à jouer dans l’obtention ou non de la garde de ces derniers.

Dans le cadre d’une affaire avec présence des enfants

Un avocat en droit de la famille a les habilitations nécessaires et suffisantes pour traiter des affaires avec la présence des enfants. Les avocats en droit de la famille sont particulièrement plébiscités dans les affaires où la garde des enfants est le sujet central. Tant qu’il y a la présence des enfants dans une affaire donnée, le rôle de cet avocat ne sera pas l’un des moindres. Ainsi, vous pourrez recourir à un avocat en droit de la famille pour :

  • L’établissement du lien d’affiliation dans une affaire où la paternité ou la maternité est l’objet recherché ;
  • L’attribution de l’autorité parentale d’un individu sur un enfant qui n’est point de sa progéniture ;
  • L’adoption d’un enfant ;
  • Le règlement des questions de la pension alimentaire, la garde ou la visite des enfants lorsqu’il y a divorce.

Affaire des personnes vulnérables

Dans le cadre de la mise sous tutelle d’une personne vulnérable, le recours à un avocat en droit de la famille est une bonne chose. Ce dernier prodiguera des conseils utiles tout en vous informant sur les implications de cette décision. Que ce soit pour une personne trop âgée pour prendre soin d’elle-même ou toute personne ayant un déficit mental, la procédure de mise sous tutelle sera la même. Les points cruciaux seront réglés par l’avocat.

litige entre héritiers

Les droits patrimoniaux sont des droits dits subjectifs qui constituent les prérogatives reconnus par la loi au sujet de droits. Ils représentent l’ensemble des intérêts dont dispose une personne morale ou physique, sur une chose ou une personne donnée. Cet ensemble constitue le patrimoine de cette dernière et autour duquel on distingue plusieurs types de droits. Dans cet article, vous aurez tout ce qu’il faut savoir à propos des droits patrimoniaux.

Les types de droits patrimoniaux

Le patrimoine est défini comme l’ensemble des biens et des dettes d’une personne donnée. De façon plus technique, c’est tout élément non dissociable des droits ainsi que des obligations d’un individu possédant une valeur pécuniaire, et par conséquent, qu’on peut évaluer en termes d’argent.

Les droits réels

Dans la catégorie des droits réels, on retrouve tous les droits qu’un individu peut exercer sur un bien corporel. En d’autres termes, on peut encore parler du droit de la propriété. Par ailleurs, il peut aussi être défini sur la valeur d’un objet ou celle d’une chose donnée. Pour faire court, c’est une garantie que la personne dite débitrice offre à son créancier afin d’écarter toute inquiétude quant à l’insolvabilité de sa créance.

L’usage du droit réel possède deux attributs à savoir : le droit de suite et le droit de préférence. Pour le premier, le créancier se voit accorder une autorisation afin de suivre l’élément sur lequel porte le droit réel. Quant au droit de préférence, il lui permet de recouvrer sa créance par la vente de l’objet ou la chose. Il existe deux catégories de droits réels : les droits réels principaux et les droits réels accessoires.

Les droits réels principaux regroupent les aspects suivants : l’usus, qui octroie l’autorisation d’utiliser le bien ; le fructus qui n’est rien d’autre que le droit de jouir des bénéfices du bien et l’abusus qui autorise à disposer du bien comme bon lui semble en le vendant ou en le supprimant.

Pour ce qui est des droits réels accessoires, on y retrouve : l’hypothèque qui octroie au créancier le droit de saisir et de vendre au besoin un bien immobilier pour recouvrer la créance ; le gage qui consiste à remettre au créancier de la part du débiteur un bien dit meuble pour assurer une dette ; les privilèges qui sont des priorités ou préférences accordées à certains créanciers par rapport à d’autres.

Les droits personnels

Se basant sur les caractéristiques des droits personnels, ces derniers s’opposent aux droits réels. En effet, les droits personnels portent sur l’obligation qui contraint un individu à respecter les obligations définies dans un contrat. Toutefois, le droit personnel n’est pas opposable à tout le monde. Il concerne principalement une obligation ou plusieurs obligations à observer entre deux individus. C’est ainsi que, par exemple, un locataire peut exiger à son propriétaire une ambiance paisible.

Les droits intellectuels

Les droits intellectuels sont des droits de propriété intemporels. Le titulaire d’un tel droit possède le monopole s’agissant de l’exploitation d’un produit ou d’une activité définie comme intellectuelle. En d’autres mots, il s’agit de conférer à l’auteur ou le détenteur le privilège de jouir des bénéfices du fruit de ses œuvres cognitives.

Les caractéristiques des droits patrimoniaux

Tous les droits patrimoniaux possèdent des caractéristiques à savoir : cessibles, transmissibles, saisissables et prescriptibles.

  • Cessibles : Pour dire qu’un droit patrimonial peut-être soit vendu, soit échangé ou encore donné ;
  • Transmissibles : cette caractéristique permet de transférer les droits patrimoniaux d’un défunt à son successeur ;
  • Saisissables : Avec cette caractéristique, le créancier peut vendre les droits patrimoniaux afin de récupérer son dû sur le prix de vente ;
  • Prescriptibles : par cette caractéristique, les droits patrimoniaux peuvent être perdus s’ils ne sont utilisés pendant un bout de temps.

 

Le mariage ne garantit pas toujours une fin heureuse. On constate que sur 10 mariages, au moins deux finissent au divorce. Mais pourquoi assiste-t-on à une hausse du taux de divorce ? Pourquoi de nombreux couples finissent-ils séparés après des années de vie commune ? Nous vous proposons de le découvrir à travers cette liste qui expose les causes du divorce.

L’adultère

L’infidélité est une cause fréquente et importante du divorce. Qu’il s’agisse d’une aventure ou d’une idylle qui a perduré, faire preuve d’adultère est légalement interdite. L’une des conséquences désastreuses de cet acte est le divorce. Les couples se jurent fidélité lors de leurs mariages. En ne respectant pas ce critère, vous rompez ainsi le contrat de mariage et risquez de vous retrouver séparés. Les relations extraconjugales mettent en péril des années de mariage et de vie commune.

Les violences physiques et émotionnelles

L’une des bases d’une relation reste le respect mutuel. Votre partenaire se doit de vous respecter en toute circonstance. Un partenaire jaloux et violent se verra séparé de vous, car il exercera sur vous des violences physiques, voire émotionnel. Ce type de comportement affecte votre couple et le rend toxique. D’un point de vue légal, vous ne devez pas attendre que ces comportements dérapent. Le divorce est très vite prononcé et le partenaire, acteur de ces actes de violence est puni.

Le manque de sexe

Le sexe est bel et bien une cause du divorce. Il peut s’agir d’une incompatibilité de l’acte sexuel ou bien même d’une absence totale. Il est également remarquable chez des couples, des changements hormonaux qui perturbent l’activité sexuelle. Ainsi les deux partenaires s’éloignent l’un de l’autre, car des différences de désir se feront ressentir. Très peu de couples s’en sortent vainqueurs. Ce manque de sexe peut entraîner des infidélités ou même des désaccords. Certains couples jugent qu’il vaut mieux divorcer que de continuer.

Les problèmes mentaux

Votre partenaire est accro à l’alcool, aux jeux d’argent ou est victime de maladie mentale, il vous sera difficile d’avoir un mariage équilibré. Ces différents éléments cités plus haut peuvent mettre en péril votre union. Et cela est un phénomène que nous remarquons bien souvent. Certains proches ont du mal à accompagner leurs partenaires qui souffrent de tels maux. La plupart préfèrent s’en séparer sous peur que cela ne persiste et cause des dégâts bien plus importants.

Les désaccords financiers

De nombreux psychologues affirment que l’argent peut constituer un problème dans le mariage. Ceci n’est pas totalement faux, car on assiste à de nombreux désaccords entre époux. Ces désaccords sont dus à une différence d’opinions sur le plan financier. En effet, si les deux partenaires n’ont pas la même vision sur la gestion de leur patrimoine financier, ils pourraient très vite se séparer. Il est recommandé aux couples de se mettre d’accord sur de nombreux aspects avant de se passer la bague aux doigts. Et l’un des aspects importants est l’aspect financier.

Le manque d’amour

L’amour, ce sentiment beau et merveilleux constitue l’une des raisons qui poussent à épouser quelqu’un. Il assure une paix et une harmonie à votre couple. Cependant, il est triste de remarquer que de nombreux couples se marient sans franchir ce cap. Que cela soit pour une raison quelconque, le manque de ce sentiment peut très vite amener au divorce. En effet, en désaccord, deux partenaires arrivent à se comprendre et restent soudés à cause de l’amour qui existe entre eux. Dès que celui-ci disparaît ou manque à l’appel, de nombreux problèmes s’installent. Et là, on assiste à de nombreux cas de divorce.

 

Le mariage est un bien plus qu’un événement heureux lorsqu’il survit à toutes les péripéties qu’affrontent les époux. Nous vous recommandons de rester attentifs à vos problèmes de couple et d’y remédier dans la mesure du possible. Le divorce peut également être une solution, mais reste quand même une étape difficile dans la vie des époux et des enfants.

litiges de prêt bancaire

Il existe une catégorie d’avocat qui est spécialisée dans tout ce qui touche de près ou de loin à la gestion des prêts bancaires. Ils sont chargés de défendre leurs clients en cas de litige, mais aussi de les conseiller sur leur projet de financement bancaire. Pour en savoir plus sur ces experts et sur les raisons de les consulter en cas de litiges de prêt bancaire, lisez la suite de l’article.

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gestion patrimoniale

Une Société Civile Immobilière (SCI), c’est un groupe de personnes qui se mettent ensemble pour effectuer l’achat d’un bien immobilier dont ils pourront tirer le maximum de profit. Pour que ceci soit une réalité, les copropriétaires des biens immobiliers SCI ont pris l’habitude de faire recours à un expert en gestion patrimoniale. Quel est le rôle d’un expert en gestion patrimoniale dans le cadre d’un investissement en SCI ? Lisez plutôt ! Read More →