différence acquittement et non-lieu

Une affaire pénale prend fin lorsqu’un tribunal ou un jury rend un jugement sur la partie défenderesse, et la déclare innocente ou non coupable. Lorsque cela se produit, le défendeur est acquitté des accusations. Dans certains cas, le tribunal peut estimer qu’il n’y a pas suffisamment de preuves pour prouver qu’une personne a commis un crime au-delà de tout doute raisonnable. Lorsque cela se produit, on parle d’un acquittement. Un acquittement ne signifie pas nécessairement que le défendeur est hors de cause. Cela signifie seulement qu’il n’y a pas assez de preuves pour une condamnation sans doute raisonnable. À l’autre extrémité du spectre, on trouve les non-lieux, lorsque les preuves contre un accusé sont si faibles qu’il devient inutile de poursuivre le procès. Un non-lieu implique que l’accusé n’a commis aucun acte répréhensible, et qu’il n’y a donc aucune raison de le punir davantage, en plus de la peine d’emprisonnement ou des amendes qu’il a déjà subi.

Qu’est-ce qu’un acquittement ?

Lorsqu’un tribunal estime qu’il n’y a pas suffisamment de preuves pour justifier une condamnation, le défendeur est acquitté. Un acquittement est un constat que l’accusateur n’a pas réussi à prouver tous les éléments de l’accusation au-delà d’un doute raisonnable. En d’autres termes, le jury n’a pas eu suffisamment d’informations pour prendre une décision, car selon les preuves présentées, il n’y avait pas de réponse claire à la question posée. Un acquittement ne signifie pas nécessairement que le défendeur est tiré d’affaire. Le jury peut acquitter le défendeur. Mais l’acquittement ne signifie pas que le défendeur est innocent, il est seulement déclaré non coupable.

Qu’est-ce qu’un non-lieu ?

Un non-lieu est une décision selon laquelle il n’y a pas suffisamment de preuves pour justifier une déclaration de culpabilité. Un défendeur peut être déclaré coupable d’un crime, mais si les preuves contre lui sont si faibles, il est impossible de prouver l’accusation au-delà d’un doute raisonnable. Dans ce cas, le tribunal déclare le défendeur non coupable. Un non-lieu est différent d’un acquittement sur le fait qu’il n’est pas fondé sur les preuves, mais sur l’absence de preuves. Dans le cas d’un non-lieu, le tribunal rejette l’accusation, au lieu de prononcer un acquittement.

Le vice de procédure

Un tribunal peut arrêter un procès avant que celui-ci ne soit terminé, s’il constate un vice de procédure. Un vice de procédure se produit lorsqu’un tribunal estime que les preuves présentées dans le cadre d’un procès sont soit insuffisantes, soit inadéquates pour étayer le constat de culpabilité. Si les preuves présentées lors d’un procès ne sont pas assez bonnes pour justifier une condamnation, le tribunal peut déclarer le défendeur non coupable. Mais si le tribunal estime que le dossier est faible, il peut alors rejeter les accusations au lieu de prononcer un acquittement. Dans ce cas, le tribunal a arrêté le procès sans prononcer d’acquittement.

Différences entre un vice de procédure et un procès qui se termine par un verdict de non-culpabilité

Un vice de procédure est une décision selon laquelle les preuves présentées lors d’un procès sont insuffisantes pour justifier un verdict de culpabilité. Si le tribunal constate que les preuves présentées étaient défectueuses, il ne prononce pas un verdict de culpabilité, il constate simplement que le dossier est faible, et que le défendeur doit être rejugé. Un vice de procédure est différent d’un verdict de non-culpabilité, car il implique la décision du tribunal de ne pas poursuivre le procès. En revanche, un verdict de non-culpabilité est rendu par le jury.

Focus sur la perte de la nationalité

Sachez qu’il est possible pour une personne de perdre sa nationalité. Cela peut être dû à une décision de justice ou à un acte administratif. Celui-ci vise à retirer le décret de naturalisation, s’il s’agit d’une personne d’origine étrangère. Dans un cas comme dans l’autre, la perte de la nationalité entraîne de nombreuses conséquences pour la personne concernée. Voici ce qu’il y a à savoir à ce sujet. Read More →

Une entreprise doit avoir les ressources nécessaires pour fonctionner de manière optimale et atteindre les objectifs fixés. Le capital humain fait partie des moyens qui permettent à une entreprise de se développer. Aussi, une bonne gestion des ressources humaines est indispensable. Quels sont donc les rôles du service des ressources humaines au sein d’une entreprise ? Éléments de réponse dans cet article. Read More →

Créer un site web pour son cabinet juridique est devenu actuellement incontournable. Cela facilite toutes les démarches administratives des clients. En effet, il existe des personnes qui n’ont pas la possibilité de se déplacer afin de se faire conseiller auprès d’un cabinet d’avocat. Selon l’institut français d’opinion publique, 80 % des internautes affirment qu’avant d’acheter un service, ils ont recours à Internet. Pour un avocat, le site internet lui permet de faire connaître son cabinet afin d’attirer l’attention des potentiels clients qui le visitent.

L’apparence et le design du site

En moyenne, un internaute passe une minute sur un site web. De ce fait, l’apparence de celui-ci est une indication de la qualité de la prestation proposée. Afin de la garantir et de rehausser votre professionnalisme, un design bien travaillé reste le meilleur moyen pour inviter les gens à consulter votre page. Pour ce faire, faites en sorte que le style graphique de votre site illustre aussi longtemps que possible l’emplacement de votre cabinet. Les photographies et les images sont des meilleures solutions permettant d’animer votre site internet. Pour cela, vous pouvez y mettre des photographies des avocats et des photographie de décoration.

Vous devez prendre en considération certains éléments quel que soit le style sélectionné :

Le choix des couleurs

La majeur partie des sites qui ont une meilleure position dispose d’une charte graphique claire, c’est-à-dire que le nombre de couleurs utilisées se limite seulement à 2 ou 3.

Pour vous aider, optez pour un fond gris ou blanc. En ce qui concerne la typographie, il est recommandé d’employer les couleurs sobres. Pour la mise en avant de certaines informations et l’égaiement de votre site, une seule couleur vive est conseillée. Évitez les couleurs extravagantes, car elles peuvent déconsidérer l’image de votre cabinet juridique.

Le choix de la typographie

Choisir la typographie la mieux adaptée à votre site ne se fait pas au hasard, car chacune d’elle correspond à une personnalité.

Pour que votre cabinet ait une image moderne sur Internet, préférez une police qui n’a pas d’empattement, c’est-à-dire Sans Serif. Vous pouvez, par exemple, choisir entre Open Sans, Roboto et Helvetica.

Par contre, si vous voulez partager un ton plus traditionnel et classique, privilégiez des polices avec empattement, tels que Bodoni, Times New Roman ou Baskerville.

L’espacement entre les lettres, la taille de la police et l’interligne doivent être également considérés pour rendre votre contenu bien lisible.

Un site se conformant à la déontologie du métier d’avocat

La création d’un site internet d’avocat obéit à des obligations légales spécifiques. L’article 10 du RIN ou Règlement Intérieur National du Conseil national des barreaux ou CNB détaille ces règles déontologiques.

Au moment de la création d’un site internet ou des modifications apportées dans son contenu, l’avocat doit informer le conseil de l’ordre.

En outre, le nom de domaine doit inclure le nom de l’avocat ou du cabinet, et ce, en abrégé ou en totalité. Il peut être ensuite précédé ou suivi du mot « avocat ». Par conséquent, il est formellement interdit d’utiliser un URL comme l’exemple suivant : « avocat-divorce-paris.fr ».

La diffusion des publicités sur son site web est également interdite.

La raison sociale du cabinet, sa forme juridique, son adresse, les coordonnées de l’hébergeur du site ainsi que celles du directeur de publication doivent être inclus dans les mentions légales du site.

Un site d’avocat responsive

50 % du trafic sur un site web dérive des tablettes et des smartphones. De ce fait, assurez-vous que le vôtre soit responsive. En d’autres termes, faites en sorte que votre site convient à tout type de support. De plus, vos classements seront pénalisés par Google si votre site ne s’affiche pas sur mobiles.

Votre site web doit aussi être compatible sur tous les navigateurs, tels que Chrome, Internet Explorer, Mozilla, etc.

Pensez également à bien optimiser la visibilité de votre site web en améliorant son référencement. Celui-ci existe en deux types, à savoir le référencement naturel et le référencement payant (Adwords).

Un défilé de près d’une centaine de chars colorés, un drapeau aux couleurs de l’arc-en-ciel pour un seul objectif, l’égalité pour tous. Voilà en quoi consiste globalement la Gay pride ou marche des fiertés. Comme son nom l’indique, il s’agit d’un défilé qui revendique l’égalité des droits.

L’histoire de la Gay pride

La première Gay pride s’est déroulée à New York en 1970. Les membres du Gay Libération et de la Gay Activist Alliance ont défilé sur Christopher Street en commémoration d’une lutte contre l’homosexualité un an plus tôt. En fait, les forces de police avaient décidé de faire une descente dans un bar gai de Greenwich village en Juin 1969. Ayant marre de toujours être la cible des policiers, les clients avaient alors décidé de se rebeller. Des passants avaient joint leur cause et au fur et à mesure que la foule grossissait, la police avait dû se replier et attendre les renforts. Ce fût le début de la lutte pour l’égalisation des droits entre homos et hétéros.

Un défilé haut en couleurs

Des millions de gays, lesbiennes, bisexuels, transexuels ainsi leurs soutiens défilent dans les rues du monde entier pour revendiquer leurs droits. Il s’agit d’un cortège de chars hauts en couleurs destiné à attirer l’attention du public mais aussi des médias. Outre la revendication des droits, la Gay pride est aussi un acte de prévention. Durant les festivités, trois minutes de silence sont dédiées au soutien de la lutte contre le Sida en fin d’après-midi. La Gay pride se déroule généralement durant le mois de Juin en souvenir de l’émeute de Christopher Street. Notons que l’événement est autofinancé grâce aux nombreux dons des participants.

De fortes revendications

Le but de la marche des fiertés, c’est ’égalisation des droits entre homosexuels et hétérosexuels. De nombreuses manifestations se sont dérouler en France et à l’étranger pour dépénaliser l’homosexualité ou encore réagir à l’homophobie. De nos jours, la Gay pride est centrées sur les revendications aux droits de la famille. Si le mariage homosexuel est déjà approuvé par de nombreux pays, les revendications portent, aujourd’hui, sur le droit à l’adoption pour les couples de même sexe mais aussi le droit à la procréation médicalement assistée.

Le principal objectif de la gay pride ou marche des fiertés est de faire entendre la voix d’une minorité qui se sentait constamment oppressée revendiquant l’égalité des droits pour tous.

Le livre le plus traduit au monde n’est autre que la bible. Aussi, plusieurs autres livres et documents religieux entrent dans la liste des ouvrages les plus traduits. Cela pour dire que le métier de traducteur, de ou vers une ou plusieurs langues, ne date pas d’hier. Actuellement, rien qu’en France, l’INSEE (Institut National de la Statistique et des Études Économiques) fait état de plus de 15 000 entreprises dans le secteur « Traduction et Interprétation ». Ce chiffre est n’est pas si important, par rapport aux 4 495 383 entreprises en France, néanmoins, cela représente un grand choix pour les personnes intéressées par cette catégorie de service. Read More →

Le Royaume-Uni devrait quitter l’Union européenne (UE) le 31 janvier 2020, après que l’accord sur le Brexit du Premier ministre Boris Johnson ait été soutenu par les députés.

Pour ceux qui ne suivent pas tous les tours et détours, cet article devrait vous aider à couvrir les bases.

Qu’est-ce que le Brexit?

Brexit, abréviation littérale de « sortie britannique », fait référence à la sortie du Royaume-Uni de l’UE.

Qu’est-ce que l’Union Européenne ?

L’UE est une assemblée économique et politique impliquant 28 pays européens. Elle permet au libre-échange et à la libre circulation des personnes de vivre et de travailler dans le pays de leur choix. L’organisation a mis en place une version personnalisée du droit international, applicable en son sein.

Le Royaume-Uni a adhéré en 1973 (alors qu’elle était connue sous le nom de Communauté économique européenne). Si le Royaume-Uni part, il serait le premier État membre à se retirer de l’UE.

Pourquoi le Royaume-Uni veut partir ?

Un vote public, ou référendum, a eu lieu le jeudi 23 juin 2016, pour décider si le Royaume-Uni devait partir ou rester.

La sortie a gagné avec un score de 52 % à 48 %. Le taux de participation au référendum a été très élevé, à 72 %, avec plus de 30 millions de personnes votant, dont 17,4 millions de personnes optant pour le Brexit.

Pourquoi le Brexit tarde à s’officialiser ?

Le Brexit devait initialement avoir lieu le 29 mars 2019. C’était deux ans après que la Première ministre Theresa May a déclenché l’article 50 définissant le processus formel de départ et a lancé les négociations.

Sous Mme May, le délai a été reporté à deux reprises après que les députés ont rejeté son accord sur le Brexit, repoussant finalement la date au 31 octobre 2019.

Après avoir remplacé Mme May en tant que PM, M. Johnson a dû demander une troisième prolongation après que les députés n’aient pas réussi à faire passer un accord révisé sur le Brexit.

Le nouveau délai a été fixé au 31 janvier 2020, trois ans et demi après la tenue du référendum.

Pourquoi le Parlement a-t-il rejeté l’accord de Theresa May sur le Brexit ?

Le principal point de blocage de nombreux députés conservateurs et du DUP (allié du gouvernement au Parlement à l’époque) était le filet de sécurité irlandais.

Le filet de sécurité a été conçu pour garantir qu’il n’y aurait pas de postes frontières ou de barrières entre l’Irlande du Nord et la République d’Irlande après le Brexit.

Si cela avait été nécessaire, le filet de sécurité aurait maintenu le Royaume-Uni dans une relation commerciale étroite avec l’UE et aurait évité les contrôles.

Mais de nombreux députés ont été critiques. Ils ont dit que si le filet de sécurité était utilisé, le Royaume-Uni pourrait y être piégé pendant des années. Cela empêcherait le pays de conclure des accords commerciaux avec d’autres pays.

Après que les députés aient rejeté l’accord pour la troisième fois, Mme May a démissionné de son poste de Premier ministre.

Alors, le nouveau Brexit ?

Après avoir remporté la course à la direction des conservateurs, M. Johnson a pris ses fonctions de Premier ministre en juillet 2019 et a entrepris de renégocier l’accord Mme May.

M. Johnson a réussi à remplacer le filet de sécurité par de nouveaux arrangements douaniers. Contrairement à l’accord précédent, l’accord révisé permettra au Royaume-Uni de signer et de mettre en œuvre ses propres accords commerciaux avec des pays du monde entier.

Cependant, l’accord révisé crée effectivement une frontière douanière et réglementaire entre l’Irlande du Nord et la Grande-Bretagne. Cela signifie que certaines marchandises entrant en Irlande du Nord en provenance de la Grande-Bretagne seraient soumises à des contrôles et paieraient des taxes à l’importation dans l’UE.

Ceux-ci seraient remboursés si les marchandises restent en Irlande du Nord (c’est-à-dire ne sont pas transférées en République d’Irlande).

S

Le reste de l’accord reste en grande partie inchangé par rapport à celui négocié par Mme May. Connu sous le nom d’accord de retrait, il comprend :

– les droits des citoyens de l’UE au Royaume-Uni et des citoyens britanniques dans l’UE.

– combien le Royaume-Uni doit payer à l’UE (initialement estimé à 39 milliards de livres sterling) ?

Le nouvel accord sur le Brexit a-t-il été approuvé ?

M. Johnson a tenté de soumettre son accord révisé au vote du Parlement le 19 octobre 2019.

Cependant, le vote n’a pas eu lieu. De nombreux députés voulaient le reporter jusqu’à ce que la législation nécessaire pour transformer l’accord en loi ait été approuvée. Les députés ont déclaré que cela devait empêcher un éventuel Brexit sans accord.

Le Parlement étant dans l’impasse, M. Johnson a déclenché des élections législatives anticipées, ce que les députés ont accepté.

L’élection, qui a eu lieu le 12 décembre, a abouti à une majorité conservatrice de 80 voix.

Huit jours plus tard, les députés ont voté 358 contre 234 en faveur du projet de loi sur l’accord de retrait, qui fait maintenant l’objet d’un examen plus approfondi au Parlement.

Les autres étapes du projet de loi devraient être achevées rapidement en janvier.

De nos jours, de plus en plus de personnes demandent des prêts auprès des banques. Celles-ci offrent plusieurs possibilités selon la situation et les besoins des emprunteurs. Il existe plusieurs types de prêts bancaires et de garantie. Vous vous demandez peut-être lequel choisir. Cet article peut vous aider dans votre choix.

Les prêts immobiliers

Ce sont des prêts utilisés fréquemment par des entreprises et des particuliers. Ce sont des emprunts concernant l’immobilier : construction ou rénovation de bâtiment ou jardin, etc. Comme tout prêt, celui de l’immobilier nécessite aussi de garantie venant de l’emprunteur. Les garanties sont obligatoires pour les banques afin d’assurer un bon retour de ses investissements, dans le cas d’insolvabilité ou de non-remboursement par l’emprunteur.

La première proposition de garantie de la banque est l’hypothèque. Dans le cas de non paiement de l’emprunteur, la banque peut saisir le bien immobilier pour rembourser le prêt. Votre immeuble sera mise aux enchères afin que la banque puisse percevoir la somme restante due. L’hypothèque permet au propriétaire de disposer de l’immeuble mais sa valeur est retenue par obligation. D’autre part, les immeubles en cours de construction peuvent faire office de garantie. Néanmoins, l’hypothèque est un acte notarié. Ce qui rend les charges plus importantes : honoraires du notaire, TVA,…

Il y a aussi le Privilège du Prêteur du Denier pour assurer vos prêts immobiliers. Il s’établit également devant le notaire et se rapproche plus de l’hypothèque. A la différence de l’hypothèque, le Privilège du Prêteur du Denier n’inclue pas les bâtiments en cours de construction. Il est aussi moins cher puisque certaines taxes vous sont exonérées. Par rapport aux autres actes de garanties, le Privilège du Prêteur du Denier détient la priorité sur un même immeuble.

Prêts pour investissement et prêts étudiants

Ce sont des prêts fait généralement par des particuliers. Ils peuvent être utilisés pour financer des fonds de commerce, des projets, des frais étudiants, etc. La garantie utilisée dans ce genre de cas est la garantie personnelle, le cautionnement. Ce dernier prend comme garantie une personne tierce à l’emprunteur. Vous pouvez demander à des membres de la famille de vous cautionner si vous voulez emprunter.

Le crédit-bail

Il combine à la fois le prêt, l’hypothèque et la location. Il prend la nature d’un prêt, louer à l’entreprise et pour ensuite lui être vendu en retour. En effet, la banque met à votre disposition des équipements qui vous conviennent. Vous devez ensuite effectuer un contrat de location avec la banque. Celle-ci est dans l’obligation de réparer en cas de dommages. En contrepartie, vous êtes tenu par obligation à des réparations locatives. Quand le contrat arrive à son terme, vous pouvez acheter le tout à la banque avec une réduction.

Le choix du prénom d’un bébé donnera du fil à retordre aux futurs parents. D’une certaine façon, il le définira au sein de la société et même par rapport à lui-même. Des normes de bons sens sont de rigueur dans le choix du prénom.

Conditions de fond

L’objet du prénom c’est de permettre l’identification des personnes d’une même famille. Selon l’article 57 du code civil, c’est aux parents de choisir le nom de leur futur enfant. En tout cas, le prénom ne doit pas porter atteinte sur l’enfant. Le choix est libre. Par contre, il doit être centré sur l’intérêt de l’enfant.

Pour commencer, faites une liste des prénoms qui vous plaisent. Ensuite, essayez de trouver un prénom que vous et votre partenaire appréciez tous les deux. Dans le cas où le nom d’un des deux parents est attribué, il ne peut pas porter le prénom de l’autre. Dans le cas où les parents ne se mettent pas d’un commun accord sur le prénom de l’enfant, le juge aux affaires familiales tranche sur le litige.

Conditions de forme

Au niveau de la procédure, l’officier d’état civil contrôle le ou les prénoms attribués à l’enfant. Dans ce cas, le prénom choisi devient effectif dès l’établissement de l’acte de naissance auprès de la mairie. S’il juge que le prénom donné à l’enfant pourrait nuire à son intérêt comme un prénom qui sonne ridicule ou grotesque ou susceptible de provoquer des moqueries, il doit aviser le Procureur de la République.

En effet, il existe des prénoms jugés avoir une apparence ou une consonance saugrenue, péjorative ou vexatoire. De plus, les prénoms difficiles à porter à cause de leur complexité sont à bannir. Évitez également les prénoms faisant référence à un personnage discrédité dans l’histoire. Il en est de même pour les appellations de pure fantaisie.

Le prénom doit être composé des alphabets de la langue utilisée par les parents et l’enfant. Un choix contraire à la rubrique n°81 de la circulaire du 28 Octobre 2011, à l’ordre publique et aux bonnes mœurs peut nuire à l’intérêt de l’enfant. L’officier de l’état civil en charge de la déclaration ne peut pas refuser d’inscrire un prénom. Dans ce cas, il doit alerter le Procureur de la République lorsqu’il estime que le choix du prénom peut nuire à l’intérêt de l’enfant ou porter atteinte « au droit des tiers à avoir protégé leur nom de famille ». Si le procureur est du même avis que l’officier de l’état civil, c’est au juge de décider sur le maintien ou la suppression du prénom.

L’agent de transit joue un rôle très important dans l’organisation du transport des marchandises. Il est le gérant de toutes les procédures administratives rattachées au transport. Aussi, de nombreuses normes régissent l’acheminement des marchandises. Alors, l’acheminement par voie ferrée, par les airs, par route ou par mer doit être maîtrisé par ledit agent. Il doit également résoudre certains problèmes tels que l’endommagement, les retardements, la perte des marchandises, etc. Le temps de cet agent est donc partagé entre le terrain pour la vérification du départ ou de l’arrivée des marchandises et les bureaux pour l’exécution des diverses tâches administratives.

Autres appellations

L’agent de transit est aussi appelé transitaire mandataire ou commissionnaire de transport. Mais ils se différencient au niveau de la modalité de paiement relatif à leur statut.

Le transitaire mandataire

Un contrat de mandat lie l’agent de transit à son client. Le transitaire est mandaté par le client pour que les consignes qu’il lui propose soient bien respectées. De ce fait, les responsabilités de cet agent sont limitées.

Le commissionnaire de transport

Un contrat de commission rattache le commissionnaire de transport à son client. Il va choisir un agent de transit qualifié afin de se libérer de toutes sortes de contraintes et responsabilités. Contrairement au transitaire mandataire, cet agent a beaucoup de responsabilités. C’est la raison pour laquelle un transitaire international est recommandé. Pour cela, Secam International est à votre disposition pour effectuer toutes activités de transitaire. Cette entreprise, située à Laval, vous propose un service de qualité grâce à ses 35 années d’expérience. Aussi, son équipe peut intervenir à Montréal, Québec et Canada.

Quelles sont les fonctions d’un transitaire international ?

Les fonctions d’un transitaire international sont nombreuses, en voici quelques-unes :

Garantir la surveillance entre les modes de transport

L’agent de transit assure l’expédition des marchandises en organisant et en coordonnant leur acheminement par le transport routier, la navigation par avion ou part la mer.

Chercher des lieux pour le transit des marchandises

Le transitaire international doit posséder des lieux de stockage ou louer des magasins à cet égard.

Améliorer les frais d’expédition

L’agent de transit va effectuer une mise en commun des colis différents dans un même acheminement.

Contacter des opérateurs afin de faire la réservation des zones de chargement

Chaque transitaire détient un carnet de contacts achalandé et choisit les meilleurs prestataires.

Négociation des frais de transport

Le transitaire international est capable de gérer un volume important de transport de marchandises. Il peut négocier les prix vis-à-vis des transporteurs.

Qu’en est-il de ses obligations ?

Le transitaire international doit se conformer au Code des Douanes de l’Union (CDU) mis en vigueur le 1er mai 2016. En effet, ce nouveau code a modernisé les procédures douanières et développé les systèmes électroniques.

Le bill of landing ou le connaissement

Le « bill of landing » est un document servant de preuve et de chargement. En effet, le transitaire et le transporteur sont liés par le contrat de transport. Aussi, ce contrat fixe la responsabilité du transporteur et la nature des marchandises. En possédant ledit contrat, l’agent de transit peut réclamer la livraison de la marchandise. Autrement dit, ce document permet au transitaire de se mettre à la place du propriétaire de la marchandise. Le transfert de ce titre se fait par endossement.

La packing list ou le colisage

Le colisage mentionne toutes les marchandises devant être acheminées. Il s’agit d’un document officiel figurant dans la liasse documentaire que l’agent de transit doit disposer. Dans ce document, le nombre de colis, les marques des produits et la nature de leur emballage sont indiqués.

Aussi, ce document est utilisé pour effectuer un traçage des marchandises, pour vérifier si elles sont bien reçues par le destinataire.

La facture commerciale

Il s’agit d’une preuve de transaction entre l’entreprise exportatrice et l’entreprise importatrice. En d’autres termes, entre le vendeur et l’acheteur. En outre, cette facture doit avoir une copie en anglais et être remise à l’acheteur, selon l’usage.