Le viol, le meurtre ou les autres crimes sont les infractions pénales les plus sanctionnées par la loi, car ce sont les plus graves. Découvrez dans cet article la définition du crime ainsi que les différentes sanctions prévues par le code pénal.

Le crime : est-ce vraiment une infraction pénale ?

Dans plusieurs pays y compris la France, il existe 3 niveaux d’infractions pénales : la contravention, le délit et le crime. Mais ce dernier est considéré comme le plus grave d’entre elles. La tentative d’homicide, l’assassinat, le viol, le meurtre ou le braquage sont les exemples les plus connus.

Le crime peut être classé en trois grandes catégories, dont :

  • les crimes contre les personnes physiques (la torture, le meurtre, le génocide…) ;
  • les crimes contre des biens : (l’escroquerie, le vol avec violences…) ;
  • les crimes contre l’État ou l’autorité publique : (le complot, le faux-monnayage, l’espionnage, la trahison…).

Le crime : quelles sont les sanctions ?

S’agissant des infractions pénales les plus graves, les crimes sont les plus sanctionnés. La sanction peut être :

  • Une amende :
  • Une peine de prison.

En effet, un criminel peut risquer au moins 15 ans de prison. Cette peine d’emprisonnement peut être associée à une période de sûreté pour les infractions les plus graves. Il s’agit d’une période durant laquelle la personne qui a commis des crimes ne peut en aucun cas bénéficier d’un aménagement de peine.

Mais la prison n’est que la première sanction ! En effet, l’auteur d’un crime peut être puni d’une amende d’au moins 3 750 euros. Mais il existe également des peines complémentaires ou des contraintes diverses qui viennent s’ajouter à ces 2 grandes sanctions : les confiscations, les interdictions, etc.

Et si le criminel est une personne morale ?

Si celui qui a commis des crimes est une personne morale comme une entreprise, l’amende sera donc multipliée et peut facilement dépasser les 75 000 euros. La raison est simple : une société ne peut pas être emprisonnée.

Un délai de prescription de 10 ans

Un victime d’acte criminel a jusqu’à 10 ans après l’infraction pour faire condamner l’auteur du crime. Ainsi, il peut faire appel à une personne qualifiée, comme Maître Julien Sicot pour défendre ses droits. En effet, cet avocat situé à Béziers peut vous accompagner dans toutes vos affaires juridiques et judiciaires.

Et les autres infractions pénales ?

À part le crime, les délits et les contraventions sont également considérés comme des infractions pénales.

Les contraventions

Les contraventions sont généralement assimilées à des incivilités et non pas à des atteintes à la société. De ce fait, elles sont considérées comme des infractions mineures (les moins graves). Mais elles sont catégorisées en 5 niveaux différentes, allant de la moins dangereuse à la plus lourde.

Une contravention peut en effet être considérée comme :

  • Une menace de dégradation ;
  • Une dégradation légère d’un bien ;
  • Une violence légère, etc.

Les délits

Les délits peuvent généralement conduire à l’emprisonnement. Bien qu’ils sont moins graves que les crimes, ils restent tout de même plus dangereux que les contraventions. En d’autres termes, ce type d’infraction peut parfois s’agir :

  • D’un attouchement sexuel ;
  • D’un vol ;
  • D’un abus de bien social ;
  • D’un harcèlement moral ;
  • D’une discrimination, etc.

En outre, l’homicide involontaire est aussi inclus dans la catégorie des délits.

Remarque

Bien que toutes les infractions soient classées selon leur gravité, elles peuvent aussi être groupées selon les circonstances. Par exemple, un simple vol ne sera jamais puni de la même façon qu’un vol accompagné de violences.

Le droit pénal concerne le système des règles juridiques qui définissent les actes qualifiés de crimes et la façon dont les tribunaux peuvent poursuivre les individus qui commettent des crimes.

Les tribunaux et les juridictions étatiques suivent un Code pénal qui explique les différentes formes d’actes criminels et de leurs punitions respectives. Ainsi, les personnes qui enfreignent les lois peuvent être passibles d’amendes, de probation ou d’incarcération. Les poursuites criminelles sont initiées par des procureurs, qui agissent au nom du tribunal pour faire appliquer la loi.

La plupart des crimes sont définis par la loi. Le Code pénal regroupe toutes les formes de crime pouvant entraîner une accusation en bonne et due forme.

Sont qualifiés de crime : les actes graves, comme le meurtre ou le viol. Ils sont généralement passibles d’une peine d’emprisonnement d’un an ou plus. Tandis que les délits concernent les actes moins graves ou mineurs ne nécessitant qu’un an de prison au maximum.

Comment qualifie-t-on un crime ?

À moins qu’un crime soit attribué à une responsabilité stricte (ce qui signifie qu’aucun état mental particulier n’est évoqué), les lois divisent généralement les crimes en deux éléments : un acte et un état mental.

Pour être reconnu coupable d’un crime, un procureur doit démontrer que le défendeur a rencontré ces deux éléments. Par exemple, un larcin prend possession du bien d’un tiers avec l’intention de l’en priver définitivement. Il sera ainsi accusé d’un vol de propriété avec intention et préméditation, car il vole sciemment ce qui ne lui appartient pas.

En règle générale, il ne suffit pas qu’un procureur suggère que l’accusé ait commis un crime. Il doit également prouver la tangibilité de chaque élément de preuve, afin que l’accusé soit reconnu coupable.

Il en est de même pour tous les autres intervenants étatiques (policiers, agents de l’État…) qui doivent suivre des procédures légales dans la poursuite d’affaires criminelles.

Le droit de défense

La loi confère à chaque citoyen le droit fondamental de défense. Si celui-ci se trouve entravé par une injustice, un vice ou une omission volontaire pendant une procédure judiciaire, le juge ou le procureur peut annuler une accusation ou une condamnation envers la personne concernée.

Dans le cadre d’une affaire criminelle, hormis un cas de flagrance, la présomption d’innocence est énoncée par la constitution comme un droit subjectif fondamental pour tout citoyen. Elle permet de maintenir et de faire respecter le droit d’un individu pendant une procédure judiciaire où elle est engagée.

À tout moment, si l’accusé présumé se trouve lésé de son droit fondamental de défense, il pourra intenter une action en justice pour dénoncer les méfaits qui lui ont été commis.