Faire appel à un jugement signifie contester la décision rendue par la juridiction de premier degré, car l’une ou les deux parties concernées ne sont pas satisfaites des jugements rendus. L’affaire sera alors portée devant la Cour d’appel pour être rejugée en fait et en droit. Le dossier sera de nouveau examiné afin que les jugements rendus par la juridiction de première instance soient reformés ou annulés.

Cependant, tout ce qui concerne la juridiction n’est jamais facile. Il existe des règles à suivre et des procédures à respecter afin qu’un cas soit pris en compte. Nous nous posons alors la question : comment faire appel à la décision de la juridiction ?

Dans quel cas faire l’appel ?

Toutes décisions rendues par la juridiction de premier degré, dans un tribunal civil, peuvent être contestées, à l’exception de celles rendues en premier et dernier ressort dans les litiges dont le montant est inférieur à 4 000 €.

L’appelant, c’est celui qui prend l’initiative de l’appel, l’autre, c’est l’intimé.

Tous jugements rendus par le tribunal pénal peuvent également être contestés, à l’exception de quelques condamnations prononcées par le tribunal de police dont l’amende est inférieure à 150 €.

Mais il est à noter que les seules personnes ayant le pouvoir de faire appel à un jugement pénal sont : le procureur de la République, la personne condamnée, les parties civiles et le procureur général.

Quand faire l’appel ?

En matière contentieuse, l’appel doit se faire dans un délai de 1 mois après la signification de la décision par l’huissier, sa notification par le greffier ou sa prononciation en audience publique.

En matière gracieuse, l’appel doit se faire dans un délai de 15 jours.

En matière pénale, le délai de recours est normalement de 10 jours. Mais pour les personnes résidant à l’étranger, ce délai a été augmenté de 2 mois. Il est augmenté de 1 mois pour les personnes résidant outre-mer, si la juridiction compétente a son siège en France métropolitaine et vice-versa.

Au cours du délai de recours, la décision de la juridiction de première instance n’est pas encore applicable.

Comment faire un appel ?

Pour faire appel à un jugement, l’appelant doit être représenté par un avocat. Ce dernier se chargera de formuler la déclaration d’appel. Où que vous soyez dans les régions Nouvelle-Aquitaine, Pays de la Loire, Île-de-France et alentour, ayez recours aux services de la SCP ERIC TAPON ET YANN MICHOT. C’est un cabinet d’avocat spécialisé dans la procédure d’appel à Poitiers.

La déclaration d’appel doit être remise au greffier de la Cour d’appel chargée de l’affaire en plusieurs exemplaires selon le nombre d’intimés. L’appelant, ainsi que l’intimé, doivent payer une contribution de 225 € aux services judiciaires. Le paiement se fera via un timbre fiscal. Ces frais peuvent également être pris en charge par l’aide juridictionnelle.

L’intimé doit impérativement engager un avocat. Il peut également faire un appel incident contre l’appel principal de l’appelant.

Bref, pour faire appel aux décisions rendues par une juridiction de premier degré, l’avocat de l’appelant doit remettre une déclaration d’appel au greffier de la Cour d’appel compétente. La déclaration doit être faite par un acte, daté et signé, et dans lequel sont mentionnés les identités des personnes concernées. L’objet de la demande, l’indication du jugement attaqué, l’indication de la Cour d’appel chargée de l’affaire et le nom de l’avocat de l’appelant doivent également y figurer.

Au-delà des délais fixés par la loi pour faire l’appel d’un jugement, les déclarations d’appel ne sont plus recevables. Sachez qu’il est condamné par la Cour de recourir à un appel abusif. Pour contester un jugement rendu en appel, il faut introduire un pourvoi en cassation.